Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof, 2026-05-21, ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.067

ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.067

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• M.D., assisté et représenté par Me Nicolas Crutzen, avocat au barreau de Bruxelles;
• le Conseil des ministres, assisté et représenté par Me Evrard de Lophem, Me Sébastien Depré et Me Megi Bakiasi, avocats au barreau de Bruxelles. Par ordonnance du 18 mars 2026, la Cour, après avoir entendu les juges-rapporteurs Michel Pâques et Yasmine Kherbache, a décidé que l’affaire était en état, qu’aucune audience ne serait tenue, à moins qu’une partie n’ait demandé, dans le délai de sept jours suivant la réception de la notification de cette ordonnance, à être entendue, et qu’en l’absence d’une telle demande, les débats seraient clos à l’expiration de ce délai et l’affaire serait mise en délibéré. Aucune demande d’audience n’ayant été introduite, l’affaire a été mise en délibéré. Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle relatives à la procédure et à l’emploi des langues ont été appliquées.

II. Les faits et la procédure antérieure M.D. purge une peine d’emprisonnement. Le 27 juin 2025, il introduit une demande de surveillance électronique et une demande de libération conditionnelle devant le juge de l’application des peines. Par un jugement prononcé le 22 octobre 2025, le juge rejette ces deux demandes. Aucune audience n’a eu lieu préalablement au prononcé du jugement et la date de ce prononcé n’a pas été communiquée à M.D. ni à son conseil. Le 23 octobre 2025, une copie du jugement est adressée par voie électronique au conseil de M.D. Celui-ci introduit, le 28 octobre suivant, un pourvoi en cassation contre ce jugement. La Cour de cassation relève qu’en vertu de l’article 97, § 1er, alinéa 2, de la loi du 17 mai 2006 « relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine », le pourvoi en cassation doit être introduit dans un délai de cinq jours à compter du prononcé du jugement. Il s’ensuit que le pourvoi est en principe irrecevable. Dans ce contexte, la Cour de cassation pose la question préjudicielle reproduite plus haut.

III. En droit -AA.1. Selon M.D., partie demanderesse en cassation, les personnes détenues qui dépendent du juge de l’application des peines sont discriminées par rapport aux personnes détenues pour lesquelles le tribunal de l’application des peines est compétent. Dans le premier cas, lorsque l’affaire est traitée en cabinet, les personnes concernées n’ont aucune idée du moment auquel le jugement sera rendu, dès lors qu’il n’y a pas d’audience et que la date de prononcé n’est pas communiquée. La personne détenue se voit alors notifier la décision en prison et le conseil reçoit le jugement par courriel. Si ce dernier est en vacances et que la personne détenue ne peut le joindre immédiatement, l’introduction d’un pourvoi en cassation dans le délai de cinq jours est impossible. En revanche, dans le second cas, les personnes concernées comparaissent devant le tribunal de l’application des peines. Elles savent dès la clôture des débats à quelle date le jugement sera rendu et disposent d’un délai complet de cinq jours pour introduire ou non le pourvoi.

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3 La partie demanderesse en cassation souligne que la fixation, comme point de départ du délai pour introduire le pourvoi en cassation, de la date du prononcé du jugement, au lieu de la date de sa notification, résulte de la loi du 6 février 2009 « modifiant l’article 97 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine ». Cette modification avait pour but de garantir la sécurité juridique et de fixer un point de départ uniforme pour le délai de pourvoi en cassation, afin d’éviter les problèmes de preuve de la réception de la notification par le détenu. En compensation, le délai de pourvoi passait de 24 heures à 15 jours, de manière à laisser au détenu et à son avocat le temps suffisant pour examiner le dossier et apprécier l’opportunité d’introduire un pourvoi. Lors de l’adoption de la loi du 6 février 2009, précitée, le seul cas envisagé était celui du détenu comparaissant devant le tribunal de l’application des peines, qui connaît donc à l’avance la date du prononcé. La partie demanderesse en cassation allègue qu’en tout état de cause, le traitement du dossier en cabinet et l’impossibilité de connaître à l’avance la date de prononcé du jugement constituent un cas de force majeure. A.2. Le Conseil des ministres soutient que la disposition en cause est libellée en des termes clairs et qu’elle permet au prévenu d’organiser sa défense en connaissant dès le début de la procédure le délai de pourvoi applicable lorsque le jugement est rendu contradictoirement, étant entendu que l’absence du prévenu lors du prononcé n’enlève pas au jugement son caractère contradictoire. En l’espèce, la partie demanderesse en cassation était en mesure d’exercer son pourvoi dans le délai prévu par la disposition en cause. Son conseil, qui est spécialement formé à la cassation en matière pénale, a reçu le jugement, lequel mentionne la date de son prononcé. La prémisse sur laquelle repose la question préjudicielle, en ce qui concerne la possibilité ou non pour le condamné concerné de connaître le point de départ du délai pour se pourvoir en cassation, est dès lors erronée. L’irrecevabilité du pourvoi découle en l’espèce non pas de la disposition en cause, mais du calcul erroné, par la partie demanderesse en cassation, du délai applicable pour l’introduction du pourvoi. Pour le reste, si le pourvoi doit être introduit dans les cinq jours, les motifs de celui-ci peuvent encore être développés dans un mémoire à introduire dans un nouveau délai de cinq jours.

-BB.1. L’article 97, § 1er, alinéa 2, de la loi du 17 mai 2006 « relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine » (ci-après : la loi du 17 mai 2006) prévoit que, pour les décisions rendues par le juge de l’application des peines et le tribunal de l’application des peines visées à l’article 96 de la même loi, le condamné se pourvoit en cassation dans un délai de cinq jours à compter du prononcé du jugement. La question préjudicielle porte sur la compatibilité de l’article 97, § 1er, alinéa 2, de la loi du 17 mai 2006 avec les articles 10 et 11 de la Constitution, « en ce que le condamné qui comparaît devant le tribunal de l’application des peines dans le cadre d’une demande d’obtention d’une mesure d’exécution de la peine est informé de la date du prononcé du jugement, ce qui lui permet de connaître le point de départ du délai pour se pourvoir en

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4 cassation, alors que le condamné ne reçoit pas la même information lorsqu’il introduit pareille demande devant le juge de l’application des peines, devant lequel il ne comparaît pas ». B.2.1. Selon la juridiction a quo, le condamné qui comparaît devant le tribunal de l’application des peines est averti à l’audience de la date de prononcé du jugement. Cela n’est pas contesté. Ce condamné serait donc en mesure de connaître le point de départ du délai pour se pourvoir en cassation. À l’inverse, faute d’une audience, le condamné dont l’affaire est traitée en cabinet par le juge de l’application des peines n’est, lui, pas informé à l’avance de la date de prononcé, de sorte qu’il ne connaîtrait pas le point de départ de ce même délai de pourvoi. Or, dans les deux cas, le condamné dispose d’un délai de cinq jours pour introduire un pourvoi en cassation contre le jugement, à compter du prononcé de celui-ci. B.2.2. Bien que la question soit formellement présentée comme portant sur une identité de traitement, il ressort des motifs de la décision de renvoi que la Cour est en réalité interrogée sur la différence de traitement entre les condamnés dans le cadre de l’obtention d’une mesure d’exécution de la peine, selon que la demande est traitée par le juge de l’application des peines en cabinet ou que cette demande fait l’objet d’une audience, dès lors que seul le condamné qui comparaît devant le tribunal de l’application des peines connaît le point de départ du délai pour introduire un pourvoi en cassation. En effet, le condamné dont la demande est traitée par le juge en cabinet n’est informé de la décision qu’au moment où il prend effectivement connaissance du jugement, qui, en application de l’article 46, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 17 mai 2006, lui est notifié dans les 24 heures, par envoi recommandé. La Cour examine la question en ce sens. B.3. Les articles 10 et 11 de la Constitution garantissent le principe d’égalité et de nondiscrimination. Le principe d’égalité et de non-discrimination n’exclut pas qu’une différence de traitement soit établie entre des catégories de personnes, pour autant qu’elle repose sur un critère objectif et qu’elle soit raisonnablement justifiée.

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L’existence d’une telle justification doit s’apprécier en tenant compte du but et des effets de la mesure critiquée ainsi que de la nature des principes en cause; le principe d’égalité et de non-discrimination est violé lorsqu’il est établi qu’il n’existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. B.4. Dans sa version initiale, l’article 97, § 1er, alinéa 2, de la loi du 17 mai 2006 prévoyait que le condamné devait se pourvoir en cassation dans un délai de 24 heures à compter du jour de la notification du jugement par pli judiciaire, étant précisé que les moyens de cassation devaient être proposés dans un mémoire qui devait parvenir au greffe de la Cour de cassation au plus tard le cinquième jour qui suivait la date du pourvoi. B.5.1. La loi du 6 février 2009 « modifiant l’article 97 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine » a ensuite imposé que la déclaration de recours en cassation soit désormais signée par un avocat, en vue de réduire le nombre de pourvois jugés irrecevables par la Cour de cassation. L’obligation pour le détenu de recourir aux services d’un avocat a conduit à l’allongement, à quinze jours, du délai d’introduction du pourvoi en cassation, le délai de 24 heures ayant été jugé insuffisant pour apprécier l’opportunité d’un pourvoi en cassation (Doc. parl., Sénat, 2007-2008, n° 4-497/4, pp. 3-4). B.5.2. Cette loi a également remplacé la date de notification du jugement par la date de prononcé du jugement comme point de départ du délai d’introduction du pourvoi en cassation. Il ressort des travaux préparatoires que le choix du prononcé du jugement comme point de départ du délai de pourvoi a pour objectif « d’uniformiser la date de prise de cours du délai et celle prévue dans la loi relative à l'internement et de garantir ainsi la sécurité juridique » (Doc. parl., Sénat, 2008-2009, n° 4-497/7, p. 2; Doc. parl., Chambre, 2008-2009, DOC 52-1407/003, pp. 9-10).

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B.6. Par l’article 192 de la loi du 5 février 2016 « modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice », le législateur a réduit à cinq jours le délai dont dispose le condamné pour introduire le pourvoi en cassation. Les travaux préparatoires de cette loi justifient cette réduction comme suit : « Le délai de quinze jours dont dispose le condamné pour se pourvoir en cassation a pour effet de ne pas permettre l’exécution de la modalité d’exécution de la peine octroyée durant ce délai. Dans la pratique, ce délai est par conséquent perçu comme trop long. L’article en tient compte en le ramenant à cinq jours » (Doc. parl., Chambre, 2015-2016, DOC 54–1418/001, p. 144; voy. aussi Doc. parl., Chambre, 2015-2016, DOC 54–1418/005, p. 135). B.7. La différence de traitement en cause repose sur un critère objectif, à savoir la circonstance que la décision relative à la mesure d’exécution de la peine est ou non précédée d’une audience. Par ailleurs, comme il est dit en B.5.2, le point de départ du délai de pourvoi en cassation vise à uniformiser les différents délais applicables en procédure pénale et à améliorer la sécurité juridique. Il s’agit d’objectifs légitimes. B.8. La Cour doit encore examiner si le critère précité est pertinent au regard des objectifs poursuivis. B.9.1. Lorsque, comme en l’espèce, la décision relative à la mesure d’exécution de la peine est prise par le juge de l’application des peines en cabinet à la suite d’une procédure exclusivement écrite, il n’est pas pertinent au regard de l’objectif de sécurité juridique poursuivi de faire courir le point de départ du délai de pourvoi en cassation au moment de la date du jugement. Puisque le condamné ne connaît ce point de départ qu’a posteriori, au moment de la notification par envoi recommandé, il ne bénéficie dans les faits jamais du délai de cinq jours prévu par le législateur. Par ailleurs, au regard de la brièveté du délai initial de pourvoi et de la circonstance que le condamné exécute une peine privative de liberté, il n’est pas admissible

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7 qu’il ne dispose que d’un délai réduit pour évaluer s’il est indiqué d’introduire un pourvoi, ce qui exige de consulter son avocat. B.9.2. Ce constat n’est pas modifié par la circonstance qu’en application de l’article 97, § 1er, alinéa 2, troisième phrase, de la loi du 17 mai 2006, le condamné dispose d’un délai supplémentaire de cinq jours à compter du pourvoi pour faire parvenir au greffe de la Cour de cassation un mémoire reprenant ses moyens de cassation. En effet, en toute hypothèse, l’utilité du pourvoi s’examine au regard des moyens de cassation, même s’ils ne doivent pas encore être formalisés au stade de l’introduction du pourvoi. B.10. Par conséquent, l’article 97, § 1er, alinéa 2, de la loi du 17 mai 2006 n’est pas compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution. Dans l’attente d’une intervention du législateur, dès lors que le constat de la lacune est exprimé en des termes suffisamment précis et complets qui permettent l’application de la disposition en cause dans le respect de ces normes de contrôle, il appartient à la Cour de cassation de mettre fin à cette inconstitutionnalité.

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8 Par ces motifs, la Cour dit pour droit : L’article 97, § 1er, alinéa 2, de la loi du 17 mai 2006 « relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine » viole les articles 10 et 11 de la Constitution. Ainsi rendu en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l’article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 21 mai 2026.

Le greffier,

Le président,

Nicolas Dupont

Pierre Nihoul

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