Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof, 2026-06-18, ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.077

ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.077

2 Par ordonnance du 22 avril 2026, la Cour, après avoir entendu les juges-rapporteurs Sabine de Bethune et Thierry Giet, a décidé que l’affaire était en état, qu’aucune audience ne serait tenue, à moins qu’une partie n’ait demandé, dans le délai de sept jours suivant la réception de la notification de cette ordonnance, à être entendue, et qu’en l’absence d’une telle demande, les débats seraient clos à l’expiration de ce délai et l’affaire serait mise en délibéré. Aucune demande d’audience n’ayant été introduite, l’affaire a été mise en délibéré. Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle relatives à la procédure et à l’emploi des langues ont été appliquées.

II. Les faits et la procédure antérieure La demanderesse en cassation a été poursuivie devant le Tribunal de première instance d’Anvers, division d’Anvers, pour une infraction à l’article 5 de la loi du 30 juillet 2013 « relative à la revente de titres d’accès à des événements » (ci-après : la loi du 30 juillet 2013). Plus particulièrement, elle a été poursuivie pour avoir participé à la revente habituelle ou occasionnelle de titres d’accès à des événements à un prix supérieur au prix définitif du titre d’accès, tel qu’il a été communiqué par le vendeur lors de la proposition de transaction. Le juge d’instruction a été saisi de l’affaire le 15 décembre 2015 au moyen d’une plainte avec constitution de partie civile. Par un jugement du Tribunal de première instance d’Anvers, division d’Anvers, du 21 avril 2022, la demanderesse en cassation a été reconnue coupable des faits mis à sa charge. Elle a interjeté appel de ce jugement. Par un arrêt de la Cour d’appel d’Anvers du 12 septembre 2024, la demanderesse en cassation a de nouveau été déclarée coupable du fait qui lui était reproché. La demanderesse a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt. Elle soutient que l’article 5 de la loi du 30 juillet 2013 porte atteinte aux règles répartitrices de compétences, notamment à la compétence relative aux matières culturelles, qui est exclusivement réservée aux communautés. C’est dans ces circonstances que la Cour de cassation décide de poser à la Cour la question préjudicielle reproduite plus haut.

III. En droit -AA.1. La demanderesse en cassation soutient que l’article 5, en cause, de la loi du 30 juillet 2013 « relative à la revente de titres d’accès à des événements » (ci-après : la loi du 30 juillet 2013), lu en combinaison avec l’article 2, 1° et 4°, de la même loi, porte atteinte aux articles 38 et 127, § 1er, alinéa 1er, 1°, de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 4 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 30 juillet 2013 que le législateur, par les dispositions en cause, entendait garantir l’accessibilité des événements culturels et sportifs en régulant le marché secondaire de la vente de billets. Or, ce n’est pas à l’autorité fédérale, mais bien aux communautés qu’il appartient de prendre des mesures en la matière. Cette constatation n’est pas en contradiction avec l’arrêt de la Cour n° 50/2015 du 30 avril 2015 (ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.050), dans lequel celle-ci s’est prononcée sur la répartition de compétences, ni avec l’arrêt de la Cour n° 146/2025 du 13 novembre 2025 (ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.146), dans lequel cette dernière a exclusivement examiné au regard de la Constitution de nouveaux instruments de contrôle.

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Même à admettre que le législateur fédéral, par la loi du 30 juillet 2013, entendait protéger le consommateur, le simple objectif qu’il poursuit par l’adoption d’une norme ne permet pas de déterminer en soi si la norme s’inscrit dans la sphère de compétence du législateur. Il convient en effet de tenir compte également de l’objet et de l’effet de la réglementation litigieuse. L’objet des dispositions en cause consiste à régler une matière culturelle, en l’occurrence l’accessibilité des événements culturels et sportifs. La demanderesse en cassation relève à cet égard que le marché secondaire est tout aussi étroitement lié à l’événement sous-jacent que le marché primaire, et que la distinction entre les deux marchés est artificielle. Par contre, les dispositions en cause ne contiennent pas de normes portant spécifiquement sur la protection des consommateurs. Elles interdisent en effet toute revente, indépendamment de l’éventuelle bonne foi du revendeur et de la question de savoir si cette revente porte atteinte ou non aux intérêts du consommateur. Par conséquent, l’élément prépondérant des dispositions en cause relève de la compétence des communautés en matière culturelle et non de la protection du consommateur. De plus, les effets de la loi du 30 juillet 2013 sont principalement liés à la politique culturelle, et non à la protection des consommateurs ou à la politique tarifaire générale. Ainsi, la loi du 30 juillet 2013 a eu un effet considérable sur les acteurs du secteur culturel, dans la mesure où la position forte des organisateurs de concerts et les « vendeurs initiaux » au sein du paysage culturel a été confirmée, alors que celle des places de marché indépendantes s’est dégradée. En revanche, cette loi n’a eu que peu, voire pas d’effet sur la politique tarifaire et/ou sur la protection des consommateurs, alors que des pratiques telles que la « tarification dynamique » ont entraîné une dégradation de la situation du consommateur et que les organisateurs de concerts mettent eux-mêmes en place des plateformes de revente de titres d’accès. La demanderesse en cassation soutient en outre que les compétences fédérales en matière de protection des consommateurs et de politique tarifaire doivent être interprétées de manière restrictive. Sur la base de ces compétences, le législateur fédéral ne peut adopter une mesure de soutien en faveur d’acteurs spécifiques du secteur culturel, comme réserver aux organisateurs de concerts et aux vendeurs initiaux des droits leur permettant de revendre des titres d’accès réguliers à des prix supérieurs au prix initial. Ces mêmes compétences permettent au législateur fédéral tout au plus d’interdire la fixation de prix exorbitants, sans pour autant prohiber toute revente donnant lieu à un bénéfice. De même, le législateur fédéral ne peut interdire toute activité économique liée à la revente de titres d’accès. Même à admettre que les dispositions en cause relèvent en partie des compétences du législateur fédéral, l’élément prépondérant de la réglementation demeure une matière culturelle. Même si l’on admettait que le législateur fédéral était compétent pour adopter la réglementation en cause, il convient de constater qu’il a exercé ses compétences de manière disproportionnée et qu’il a ainsi porté atteinte à l’article 143, § 1er, de la Constitution, lu en combinaison avec ses articles 38 et 127, § 1er, alinéa 1er, 1°. La demanderesse en cassation relève à cet égard que les dispositions en cause ont un effet d’exclusion du marché dans le secteur culturel et événementiel, lequel relève des compétences des communautés. Ainsi, le législateur fédéral occupe tout le champ normatif du marché secondaire et prive les communautés de la marge de manœuvre leur permettant de donner corps à leur propre politique en matière de vente et de revente de titres d’accès à des événements. Par ailleurs, les dispositions en cause sont disproportionnées en soi, dès lors qu’elles ne sont pas adéquates pour atteindre l’objectif visé et qu’elles vont au-delà de ce qui est nécessaire. La tendance à la hausse des prix sur le marché primaire demeure en effet intacte. Le législateur fédéral savait en outre que d’autres mesures étaient possibles et il avait été averti des effets préjudiciables d’une restriction excessive du marché secondaire. A.2. Les défenderesses en cassation estiment que la question préjudicielle appelle une réponse négative. Elles soutiennent que la loi du 30 juillet 2013 s’inscrit dans les compétences fédérales exclusives en matière d’économie. Il s’agit en effet d’une réglementation qui limite plusieurs pratiques commerciales inacceptables et qui protège le consommateur. La Cour l’a déjà confirmé dans ses arrêts nos 50/2015 et 146/2025, précités. La loi du 30 juillet 2013, par contre, ne concerne pas une matière culturelle relevant de la compétence des communautés. En effet, elle ne restreint pas le marché primaire, mais bien le marché secondaire. Tandis que le marché primaire concerne le vendeur chargé par l’organisateur de la vente des billets, le marché secondaire est un marché distinct qui est étranger à l’événement sous-jacent et qui a pour seule finalité la spéculation sur le prix des titres d’accès. La loi du 30 juillet 2013 ne vise pas le marché primaire, qui porte sur une matière culturelle, mais le protège indirectement dans le but de garantir le bon fonctionnement du marché. L’article 5, en cause, de la loi du 30 juillet 2013 ne tend pas davantage à réglementer les prix des événements culturels et sportifs. Cette

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4 disposition ne règle en effet pas le prix initial du titre d’accès, que l’organisateur du concert peut fixer tout à fait librement, mais tend seulement à restreindre le marché secondaire en vue du bon fonctionnement du marché. À tout le moins convient-il, conformément à la théorie de l’élément prépondérant d’une réglementation, de constater qu’en ce qui concerne la loi du 30 juillet 2013, cet élément relève de la compétence fédérale en matière d’économie. A.3.1. Le Conseil des ministres invite la Cour à répondre à la question préjudicielle par la négative. Il estime que la loi du 30 juillet 2013 a pour seul but de protéger les intérêts du consommateur et qu’elle relève ainsi de la compétence, réservée à l’autorité fédérale, de fixer les règles générales en matière de protection des consommateurs. Cette interprétation a déjà été confirmée par la Cour dans ses arrêts nos 50/2015 et 146/2025, précités. Elle ressort également des avis de la section de législation du Conseil d’État sur les arrêtés d’exécution de la loi du 30 juillet 2013, dans le cadre desquels aucune objection n’a été formulée quant à la répartition des compétences. La loi du 30 juillet 2013 ne règle ni le contenu, ni la durée, ni la nature des événements, et ne concerne pas non plus la culture en général. Par ailleurs, l’article 5, en cause, de la loi du 30 juillet 2013 n’a pas pour objet de régler les prix dans des matières qui relèvent de compétences régionales et communautaires, mais d’instaurer des mesures visant à protéger le consommateur sur le marché événementiel secondaire. À supposer qu’il faille appliquer la théorie de l’élément prépondérant d’une réglementation, celui-ci serait de protéger les consommateurs. A.3.2. Dans son mémoire en réponse, le Conseil des ministres ajoute que la demanderesse en cassation ne peut pas modifier la portée de la question préjudicielle. Cette dernière porte exclusivement sur l’article 5 de la loi du 30 juillet 2013, et non sur l’article 2, 1° et 4°, de cette loi. Par ailleurs, la demanderesse en cassation soutient à tort que le vendeur initial serait autorisé à revendre ses propres titres d’accès. Eu égard aux définitions des notions de « vente initiale » et de « vendeur initial » à l’article 2, 2° et 3°, de la loi du 30 juillet 2013, ce dernier ne peut plus, dans un tel cas, être qualifié de « vendeur initial ».

-BB.1. La question préjudicielle porte sur la restriction de la revente de titres d’accès à des événements, telle qu’elle est prévue à l’article 5 de la loi du 30 juillet 2013 « relative à la revente de titres d’accès à des événements » (ci-après : la loi du 30 juillet 2013). B.2.1. La loi du 30 juillet 2013 vise à garantir l’accessibilité d’événements culturels et sportifs. B.2.2. Pour atteindre le but envisagé, le législateur a restreint la revente de titres d’accès. Par revente, il faut entendre « toute vente et toute offre en vente d’un titre d’accès qui n’émane pas du vendeur initial » (article 2, 4°). Au sens de la loi, un titre d’accès est un « document, message ou code, quels qu’en soient la forme et le support, attestant de l’obtention auprès du producteur, de l’organisateur, du

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5 propriétaire des droits d’exploitation ou de tout autre vendeur accrédité du droit d’assister à une manifestation culturelle, sportive ou commerciale ou un spectacle vivant » (article 2, 1°). La vente initiale constitue la « première mise sur le marché, contre paiement, de titres d’accès par l’une des personnes visées au 1° » (article 2, 2°). Le vendeur initial est « toute personne physique ou morale qui réalise une vente initiale » (article 2, 3°). Le prix définitif est le prix total à payer par le consommateur, qui comprend : la taxe sur la valeur ajoutée, toutes autres taxes, ainsi que le coût de tous les services à payer obligatoirement en supplément par le consommateur (article 2, 6°). Ce prix définitif est communiqué par le vendeur initial lors de la proposition de transaction et est mentionné sur le titre d’accès, d’une manière non équivoque et dans un caractère clairement lisible (article 4, § 1er). B.2.3. L’article 5, en cause, de la loi du 30 juillet 2013 dispose : « § 1er. La revente de manière habituelle est interdite. Le fait d’exposer en vue de la revente de manière habituelle, et le fait de fournir les moyens qui seront utilisés pour une revente de manière habituelle, sont interdits. § 2. La revente de manière occasionnelle à un prix supérieur au prix tel que défini à l’article 4, § 1er, est interdite. Le fait d’exposer en vue de la revente de manière occasionnelle, et le fait de fournir les moyens qui seront utilisés pour une revente de manière occasionnelle, sont eux aussi interdits s’il s’agit d’une revente à un prix supérieur au prix tel que défini à l’article 4, § 1er. § 3. La revente avant le début de la vente initiale est interdite. Le fait d’exposer en vue de la revente et le fait de fournir les moyens qui seront utilisés pour une revente, sont eux aussi interdits avant le début de la vente initiale. § 4. La vente d’un titre d’accès privilégié ainsi que d’un titre d’accès promotionnel, qui n’ont pas fait l’objet d’une vente initiale, est interdite.

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6 Le fait d’exposer en vue de la revente et le fait de fournir les moyens qui seront utilisés pour une revente, sont eux aussi interdits en vue de la vente d’un titre d’accès privilégié ainsi que d’un titre d’accès promotionnel qui n’ont pas fait l’objet d’une vente initiale ». B.3.1. La juridiction a quo demande à la Cour si cette disposition est compatible avec les articles 38 et 127, § 1er, alinéa 1er, 1°, de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 4 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (ci-après : la loi spéciale du 8 août 1980), en vertu desquels les communautés sont compétentes dans les matières culturelles. B.3.2. Dans ses mémoires, la partie demanderesse devant la juridiction a quo demande à la Cour de lire l’article 5 de la loi du 30 juillet 2013 en combinaison avec l’article 2, 1° et 4°, précité, de la même loi. Elle invoque également la violation du principe de la loyauté fédérale visé à l’article 143, § 1er, de la Constitution. B.3.3. Les parties devant la Cour ne peuvent modifier ou étendre la portée d’une question préjudicielle, de sorte que l’examen de la question ne peut être étendu à l’article 2, 1° et 4°, de la loi du 30 juillet 2013, ni à la compatibilité de la disposition en cause avec le principe de la loyauté fédérale visé à l’article 143, § 1er, de la Constitution. C’est en effet à la juridiction a quo qu’il appartient de décider quelles sont les questions préjudicielles qui doivent être posées à la Cour et de déterminer ainsi l’étendue de la saisine. Cependant, tant les griefs énoncés par les parties que la motivation de la décision a quo peuvent conduire à prendre en compte des dispositions autres que celle qui est visée dans la question préjudicielle pour procéder à l’examen de cette dernière. B.4.1. L’article 38 de la Constitution dispose : « Chaque communauté a les attributions qui lui sont reconnues par la Constitution ou par les lois prises en vertu de celle-ci ». L’article 127, § 1er, alinéa 1er, 1°, et alinéa 2, de la Constitution dispose :

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7 « Les Parlements de la Communauté française et de la Communauté flamande, chacun pour ce qui le concerne, règlent par décret : 1° les matières culturelles; […] Une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa, arrête les matières culturelles visées au 1°, […] ». B.4.2. L’article 4, 3°, 9° et 10°, de la loi spéciale du 8 août 1980 dispose : « Les matières culturelles visées à l’article 127, § 1er, [alinéa 1er,] 1°, de la Constitution sont : […] 3° Les beaux-arts; […] 9° L’éducation physique, les sports et la vie en plein air; 10° Les loisirs; [...] ». B.5.1. Selon les auteurs de la proposition de loi ayant donné lieu à la loi du 30 juillet 2013, les événements culturels et sportifs « doivent être accessibles au plus grand nombre possible de consommateurs. Le grand public doit avoir accès à ces événements à des conditions conformes au marché. Autrement dit, ils doivent avoir la possibilité d’utiliser ces services à des prix normaux » (Doc. parl., Chambre, 2010-2011, DOC 53-0656/001, p. 3). La proposition de loi « est une réponse à la pénurie artificielle de tickets créée pour certains événements » (Doc. parl., Chambre, 2012-2013, DOC 53-0656/005, p. 6). Les auteurs de la proposition ont esquissé la manière dont cette pénurie apparaît : « La vente secondaire de titres d’accès à des prix exceptionnellement élevés, et en particulier le commerce secondaire via l’internet créent une nouvelle forme de rareté. De tels commerçants secondaires achètent massivement via des hommes de paille des titres d’accès auprès des vendeurs officiels et les revendent presque immédiatement (et dans certains cas déjà avant le moment où ils ont eux-mêmes acquis le titre d’accès) via un circuit secondaire à un

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8 prix qui atteint souvent 6 à 7 fois le prix initial » (Doc. parl., Chambre, 2010-2011, DOC 530656/001, p. 3). La disposition en cause découle dès lors du constat selon lequel le marché secondaire pour la revente de billets de concert est manipulé et, par conséquent, ne fonctionne pas : « C’est ainsi que certains sites internet proposent des tickets pour le match de football opposant la Belgique à la Serbie au prix de 1 000 euros. C’est inadmissible : ce qui importe, c’est de garantir l’accessibilité, non la spéculation » (Doc. parl., Chambre, 2012-2013, DOC 53-0656/005, p. 4). B.5.2. La disposition en cause tend dès lors essentiellement à lutter contre les excès du libre jeu des forces du marché sur les marchés dits « secondaires ». Un marché secondaire apparaît lorsque le prix qui est facturé par le vendeur initial pour le titre d’accès est nettement inférieur au prix qui sera fixé par le libre fonctionnement du marché, en d’autres termes par le pur jeu de l’offre et de la demande. Plus la différence est grande entre les deux prix, plus le marché secondaire exercera un pouvoir d’attraction et plus importants seront les bénéfices encaissés par le revendeur du titre d’accès. Le libre fonctionnement du marché ne pose en général aucun problème lorsque le vendeur initial a évalué la demande de manière incorrecte. Ce n’est toutefois le plus souvent pas le cas pour les événements culturels et sportifs visés par la loi du 30 juillet 2013. Dans la majeure partie des cas, le vendeur du titre d’accès a volontairement maintenu un prix inférieur à celui qui sera estimé par le marché en vue de rendre l’achat accessible au plus grand nombre de consommateurs possible. Dans de telles circonstances, lorsque le vendeur initial corrige lui-même le libre fonctionnement du marché en démocratisant le prix de vente des titres d’accès, il appartient à l’autorité publique de veiller à ce que la préoccupation éthique du vendeur initial ne soit pas écartée par une considération purement économique sur le marché dit secondaire. B.5.3. La disposition en cause, qui restreint la revente de titres d’accès aux événements, vise ainsi à protéger les consommateurs et relève dès lors de la compétence, réservée à l’autorité

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9 fédérale, de fixer les règles générales en matière de protection des consommateurs en vertu de l’article 6, § 1er, VI, alinéa 4, 2°, de la loi spéciale du 8 août 1980. Sur la base de cette disposition, le législateur fédéral peut prévoir la protection du consommateur non seulement d’une manière générale, mais aussi de manière spécifique, en ce qui concerne en particulier l’accès aux événements culturels, sans préjudice de la faculté qu’ont les communautés de soumettre cette matière, dans le respect des aspects économiques précités, à des conditions qualitatives supplémentaires en vertu de leur compétence dans les matières culturelles. Par la disposition en cause, le législateur fédéral ne réglemente pas les prix dans une matière communautaire, pas plus qu’il n’interdit une activité commerciale spécifique. Ainsi, il convient de constater que la disposition en cause prohibe en principe la revente de titres d’accès, tout en prévoyant une exception à cette interdiction. La disposition en cause distingue la revente habituelle, qui est tout bonnement interdite, et la revente occasionnelle, qui n’est proscrite que dans la mesure où le titre d’accès est proposé à un prix supérieur au prix initial. Le législateur a en effet voulu tenir compte du « consommateur qui ne peut assister à un événement en raison de circonstances imprévues, car il peut revendre son ticket » (Doc. parl., Chambre, 2012-2013, DOC 53-0656/005, p. 6). Les entreprises concernées peuvent en outre fournir les moyens permettant la revente occasionnelle précitée. B.6. L’article 5, en cause, de la loi du 30 juillet 2013 est compatible avec les articles 38 et 127, § 1er, alinéa 1er, 1°, de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 4 de la loi spéciale du 8 août 1980.

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10 Par ces motifs, la Cour dit pour droit : L’article 5 de la loi du 30 juillet 2013 « relative à la revente de titres d’accès à des événements » ne viole pas les articles 38 et 127, § 1er, alinéa 1er, 1°, de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 4 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. Ainsi rendu en langue néerlandaise et en langue française, conformément à l’article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 18 juin 2026.

Le greffier,

Frank Meersschaut

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La présidente,

Joséphine Moerman