Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof — ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.084 (2026-07-09)
Sommaire (FR) :
Non-violation
Samenvatting (NL) :
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--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
Cour constitutionnelle
Arrêt n° 84/2026
du 9 juillet 2026
Numéros du rôle : 8454, 8455, 8456, 8457 et 8458
En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 2, point 3, a), de l’arrêté du
Gouvernement de la Communauté française du 25 juin 1998 « fixant les échelles de traitement
des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d’éducation de
l’enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté
française », tel que remplacé par l’article 59 du décret-programme de la Communauté française
du 9 décembre 2020 et modifié par l’article 7 du décret de la Communauté française du
28 avril 2022 « relatif au module de 60 périodes de formation à la pédagogie de l’enseignement
artistique à tous niveaux, prévu par l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du
25 juin 1998 fixant les échelles de traitement des membres du personnel directeur et enseignant
et du personnel auxiliaire d’éducation de l’enseignement secondaire artistique à horaire réduit
subventionné par la Communauté française », et à l’article 3, §§ 2 et 3, du décret de la
Communauté française du 28 avril 2022 précité, posées par le Conseil d’État.
La Cour constitutionnelle,
composée du juge Thierry Giet, faisant fonction de président, de la présidente
Joséphine Moerman,
et
des
juges
Yasmine Kherbache,
Sabine de Bethune,
Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt et Magali Plovie, assistée du greffier Nicolas Dupont,
présidée par le juge Thierry Giet,
après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant :
I. Objet des questions préjudicielles et procédure
Par les cinq arrêts nos 262.849, 262.846, 262.850, 262.847 et 262.848 du 1er avril 2025,
dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 10 avril 2025, le Conseil d’État a
posé la question préjudicielle suivante :
« L’article 2, 3-a), de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du
25 juin 1998 ‘ fixant les échelles de traitement des membres du personnel directeur et
enseignant et du personnel auxiliaire d’éducation de l’enseignement secondaire artistique à
horaire réduit subventionné par la Communauté française ’, remplacé par le décret-programme
de la Communauté française du 9 décembre 2020 et modifié par le décret de la Communauté
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française du 28 avril 2022, ainsi que l’article 3, §§ 2 et 3, du décret de la Communauté française
du 28 avril 2022 ‘ relatif au module de 60 périodes de formation à la pédagogie de
l’enseignement artistique à tous niveaux, prévu par l’arrêté du Gouvernement de la
Communauté française du 25 juin 1998 fixant les échelles de traitement des membres du
personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d’éducation de l’enseignement
secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française ’, violent-t-ils
les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’ils excluent les enseignants de l’enseignement
secondaire artistique à horaire réduit (ESAHR) dont le titre requis pour enseigner n’est pas
fondé sur un master à finalité didactique ou sur un master dans leur domaine artistique complété
de l’agrégation de l’enseignement secondaire supérieur (AESS) pour cette fonction, de la
possibilité de participer - contrairement aux enseignants de l’ESAHR disposant desdits
masters - à la formation à la pédagogie de l’enseignement artistique à tous niveaux organisée
par le décret du 28 avril 2022 et, en cas d’obtention de l’attestation de réussite à cette formation,
de la possibilité d’obtenir l’échelle 415 (barème 501) ? ».
Ces affaires, inscrites sous les numéros 8454, 8455, 8456, 8457 et 8458 du rôle de la Cour,
ont été jointes.
Des mémoires et mémoires en réponse ont été introduits par :
- Marie-Christine Degraeve (dans l’affaire n° 8454);
- Philippe Doyen (dans l’affaire n° 8455);
- Marie-Paul Petit (dans l’affaire n° 8456);
- Stephan Van Dyck (dans l’affaire n° 8457);
- Nathalie Wargnies (dans l’affaire n° 8458);
- le Gouvernement de la Communauté française, assisté et représenté par Me Marc Nihoul,
avocat au barreau du Brabant wallon.
Par ordonnance du 20 mai 2026, la Cour, après avoir entendu la juge-rapporteure
Magali Plovie et le juge Danny Pieters, rapporteur en remplacement du juge-rapporteur
Willem Verrijdt, légitimement empêché, a décidé que les affaires étaient en état, qu’aucune
audience ne serait tenue, à moins qu’une partie n’ait demandé, dans le délai de sept jours suivant
la réception de la notification de cette ordonnance, à être entendue, et qu’en l’absence d’une
telle demande, les débats seraient clos à l’expiration de ce délai et les affaires seraient mises en
délibéré.
Aucune demande d’audience n’ayant été introduite, les affaires ont été mises en délibéré.
Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle relatives
à la procédure et à l’emploi des langues ont été appliquées.
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II. Les faits et les procédures antérieures
Les parties requérantes devant le Conseil d’État exercent toutes la fonction de professeur dans l’enseignement
secondaire artistique à horaire réduit et sont titulaires des titres requis pour enseigner dans cette forme
d’enseignement, c’est-à-dire du diplôme de Premier prix de conservatoire dans diverses disciplines musicales ou
en arts de la parole. Deux d’entre elles sont aussi titulaires d’un master. Elles sont en outre porteuses,
respectivement, d’un diplôme d’aptitude pédagogique, d’un certificat d’aptitude à l’enseignement ou d’une
reconnaissance de l’expérience utile pour l’enseignement.
Elles ont toutes sollicité leur inscription pour le module de 60 périodes de formation à la pédagogie de
l’enseignement artistique à tous niveaux, prévu par l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du
25 juin 1998 « fixant les échelles de traitement des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel
auxiliaire d’éducation de l’enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté
française » (ci-après : l’arrêté du 25 juin 1998), en vue d’acquérir un titre pédagogique qui leur permettrait
d’accéder à une échelle barémique supérieure. La Communauté française a refusé ces inscriptions au motif que les
dossiers de candidature ne contenaient pas, respectivement, « un titre équivalent à un master + AESS [agrégation
de l’enseignement secondaire supérieur] ou un master à finalité didactique » ou « un titre équivalent à un[e]
AESS ». Les recours introduits devant le Conseil d’État tendent à l’annulation de ces décisions de refus
d’inscription pour le module de formation.
Le Conseil d’État constate qu’en vertu de l’article 2 de l’arrêté du 25 juin 1998, l’échelle barémique
applicable aux professeurs dans l’enseignement secondaire artistique à horaire réduit est l’échelle 216, et que
l’échelle 415 ne leur est attribuée que par exception, à condition, d’une part, qu’ils soient titulaires d’un master à
finalité didactique ou d’un master complété de l’agrégation de l’enseignement secondaire supérieur (ci-après :
AESS) et, d’autre part, qu’ils aient réussi le module de 60 périodes de formation à la pédagogie de l’enseignement
artistique à tous niveaux. Il constate également qu’en ne prenant en compte que les diplômes de master à finalité
didactique ou de master complété de l’AESS, l’article 3, §§ 2 et 3, du décret de la Communauté française du
28 avril 2022 « relatif au module de 60 périodes de formation à la pédagogie de l’enseignement artistique à tous
niveaux, prévu par l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juin 1998 fixant les échelles de
traitement des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d’éducation de
l’enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française » (ci-après : le
décret du 28 avril 2022) empêche les porteurs de titres délivrés avant l’entrée en vigueur du décret de la
Communauté française du 2 juin 1998 « organisant l’enseignement secondaire artistique à horaire réduit
subventionné par la Communauté française » d’obtenir, sur la base de ces titres, une attestation de réussite du
module de 60 périodes de formation à la pédagogie de l’enseignement artistique à tous niveaux, et donc une échelle
barémique plus favorable.
À la demande des parties requérantes, le Conseil d’État pose à la Cour la question préjudicielle reproduite
plus haut, telle qu’il l’a reformulée.
III. En droit
-A–
A.1.1. Les parties requérantes devant le Conseil d’État exposent qu’elles disposent des titres requis et des
titres d’aptitude pédagogique leur permettant d’accéder à la fonction de professeur dans leur branche, que certaines
d’entre elles sont titulaires d’un master dans leur domaine artistique mais qu’aucune d’elles ne dispose d’un master
à finalité didactique ni d’une AESS. Elles indiquent que l’arrêté du 25 juin 1998 rattache la fonction de professeur
dans l’enseignement secondaire artistique à horaire réduit à l’échelle 216 (barème 301), ce qui correspond à
l’échelle attachée à la fonction de professeur du niveau secondaire inférieur dans l’enseignement de plein exercice.
Elles expliquent qu’à compter de la réforme survenue en 2004 dans l’enseignement supérieur artistique, les
étudiants ayant réussi leurs études sont nécessairement titulaires d’un master, que celui-ci est devenu le titre requis
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pour accéder à la fonction de professeur dans l’enseignement secondaire artistique à horaire réduit et que la plupart
des titulaires de ces fonctions ont vu leur titre d’origine assimilé à un master.
A.1.2. Les parties requérantes devant le Conseil d’État expliquent qu’en application de l’article 3 du décret
du 28 avril 2022, il faut, pour avoir accès au module de 60 périodes de formation à la pédagogie de l’enseignement
artistique à tous niveaux dont la réussite permet d’être rattaché à l’échelle 415 (barème 501), être porteur soit d’un
master complété de l’AESS soit d’un master à finalité didactique. Il s’en déduit que les porteurs d’un titre requis
pour exercer la fonction de professeur dans l’enseignement secondaire artistique à horaire réduit qui exercent cette
fonction depuis de nombreuses années mais qui ne sont pas titulaires d’un master complété de l’AESS ou d’un
master à finalité didactique n’ont pas accès à la formation ouvrant le droit à l’obtention de l’échelle 415 et qu’ils
sont donc exclus du bénéfice du barème 501 qui y correspond.
A.1.3. Les parties requérantes devant le Conseil d’État estiment que l’article 3 du décret du 28 avril 2022
crée une différence de traitement considérable au sein des établissements d’enseignement secondaire artistique à
horaire réduit entre les professeurs qui sont titulaires d’un master à finalité didactique ou d’un master dans leur
domaine complété de l’AESS et ceux qui sont porteurs du titre requis pour exercer leur fonction, sont nommés
dans celle-ci depuis de nombreuses années et y ont acquis une grande expérience, mais ne sont pas titulaires des
diplômes précités. Elles relèvent que tous les professeurs exercent pourtant la même fonction dans les mêmes
conditions. Elles notent aussi que le module de 60 périodes de formation en cause est conçu comme un complément
spécifique à l’approche pédagogique des publics de l’enseignement secondaire artistique à horaire réduit, qu’il a
pour finalité d’apporter aux professeurs une formation pédagogique adaptée aux caractéristiques de cet
enseignement et que cette formation n’est organisée nulle part ailleurs. Elles estiment qu’il n’existe aucun motif
pertinent d’exclure de cette formation les professeurs qui sont porteurs du titre requis pour exercer cette fonction
dans leur domaine et que rien ne justifie que des professeurs qui exercent les mêmes fonctions dans le même
établissement et dans les mêmes conditions ne puissent acquérir les mêmes compétences pédagogiques spécifiques
et les valoriser pécuniairement de la même manière.
A.2.1. Le Gouvernement de la Communauté française expose que c’est depuis l’entrée en vigueur du décret
de la Communauté française du 31 mars 2004 « définissant l’enseignement supérieur, favorisant son intégration à
l’espace européen de l’enseignement supérieur et refinançant les universités » (ci-après : le décret du
31 mars 2004), qui a réalisé la réforme dite « de Bologne » que, pour certaines fonctions exercées dans
l’enseignement secondaire artistique à horaire réduit, le titre requis est un master complété d’un certificat
d’aptitude pédagogique ou de diplômes équivalents. Il explique que la réforme des titres et fonctions dans
l’enseignement secondaire artistique à horaire réduit a été opérée en 2009 par l’intégration, dans le régime des
titres, des masters organisés par les écoles supérieures des arts depuis 2002, et que le régime de rémunération des
enseignants du secondaire artistique à horaire réduit est antérieur à cette réforme, puisqu’il date de 1998. Il en
résulte que les membres du personnel enseignant bénéficient tous de l’échelle 216 (barème 301), laquelle est
appliquée aux régents et aux agrégés de l’enseignement secondaire inférieur, c’est-à-dire aux titulaires d’un
diplôme supérieur de type court. Il ajoute que l’échelle est la même pour tous les enseignants car elle est liée à la
fonction et non à un titre, comme c’est le cas dans l’enseignement secondaire. Selon lui, ce système d’échelle
unique était justifié car, d’une part, la plupart des enseignants dans l’enseignement secondaire artistique à horaire
réduit étaient, en 1998, détenteurs de diplômes de type court et, d’autre part, la structure des cours dans cet
enseignement était fondée sur la notion de filière impliquant une progression continue des élèves en un seul cycle
et non sur une distinction entre cycle inférieur et cycle supérieur.
A.2.2. Le Gouvernement de la Communauté française indique que la situation des diplômés qui donnent
cours dans l’enseignement secondaire artistique à horaire réduit a toutefois évolué, notamment avec le décret de
la Communauté française du 23 janvier 2009 « portant des dispositions relatives à la reconnaissance des
qualifications professionnelles pour l’exercice de fonctions dans les établissements d’enseignement préscolaire,
primaire, secondaire ordinaire et spécialisé, artistique, de promotion sociale et supérieur non universitaire,
secondaire artistique à horaire réduit de la Communauté française et les internats dépendant de ces établissements,
et dans les centres psycho-médico-sociaux, relatives au congé pour activités sportives et diverses mesures urgentes
en matière d’enseignement » (ci-après : le décret du 23 janvier 2009), qui a entraîné une adaptation des titres
requis. Il en résulte que la grande majorité des enseignants recrutés récemment sont titulaires d’un master de
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l’enseignement supérieur artistique et que la question du maintien de leur rémunération à l’échelle 216 a été posée.
Après analyse, il a été constaté qu’une transposition à l’enseignement secondaire artistique à horaire réduit de la
logique barémique de l’enseignement de plein exercice et de promotion sociale était impraticable, en raison des
spécificités de ces différentes formes d’enseignement. Plus particulièrement, dès lors que, dans le plein exercice,
le fait d’être titulaire d’un master n’entraîne pas automatiquement l’obtention de l’échelle 415 (barème 501),
accorder cette échelle à tous les titulaires d’un master qui donnent cours dans l’enseignement secondaire artistique
à horaire réduit induirait des discriminations vis-à-vis des porteurs de masters qui donnent cours dans
l’enseignement obligatoire sans bénéficier de cette échelle. Néanmoins, pour répondre aux attentes du secteur de
l’enseignement secondaire artistique à horaire réduit, il a été prévu que les titulaires d’un master à finalité
didactique et les titulaires d’un master complété de l’AESS bénéficieraient de l’échelle 415, à condition d’être
porteurs du certificat de réussite du module de 60 périodes de formation à la pédagogie de l’enseignement artistique
à tous niveaux.
A.2.3. Le Gouvernement de la Communauté française considère que la justification de la différence de
traitement en cause est liée à l’évolution rappelée ci-dessus. Il soutient qu’octroyer l’échelle 415 (barème 501) à
tous les enseignants titulaires d’un master dans l’enseignement secondaire artistique à horaire réduit créerait des
discriminations au préjudice des enseignants relevant de l’enseignement obligatoire qui sont titulaires d’un master
mais qui ne bénéficient pas de cette échelle. Il renvoie à un jugement du Tribunal de première instance francophone
de Bruxelles du 27 juin 2019 dans lequel ce dernier a conclu à l’absence de discrimination. Il estime que le
rattachement de principe à l’échelle 216 (barème 301) de tous les enseignants dans l’enseignement secondaire
artistique à horaire réduit est justifié par le fait qu’il n’existe pas, dans ce type d’enseignement, de différenciation
entre le degré inférieur et le degré supérieur, alors que c’est cette différenciation qui permet de rattacher à
l’échelle 415 les professeurs qui sont titulaires d’un master et qui enseignent dans le degré supérieur de
l’enseignement obligatoire. Il précise que le module de formation a été créé pour éviter les discriminations entre
l’enseignement secondaire artistique à horaire réduit et les autres niveaux d’enseignement. Il reconnaît que les
dispositions en cause ont pour effet d’exclure de la possibilité de suivre le module de formation et donc de
bénéficier de l’avancement barémique lié à sa réussite les enseignants titulaires d’un master qui ne disposent
d’aucun titre pédagogique ainsi que ceux qui disposent du certificat d’aptitude pédagogique et ceux qui disposent
du diplôme d’aptitude pédagogique.
A.2.4. Le Gouvernement de la Communauté française rappelle que le décret en cause est le résultat d’une
étroite concertation avec les organisations syndicales. Il indique par ailleurs qu’à l’origine, dix requérants
supplémentaires avaient saisi le Conseil d’État et signale que ces requérants se sont désistés de leurs recours car
ils ont entretemps obtenu soit un master à finalité didactique dans leur domaine soit une AESS leur ouvrant l’accès
au module de formation.
A.2.5. Enfin, le Gouvernement de la Communauté française attire l’attention de la Cour sur sa situation
financière et budgétaire et demande qu’en cas de constat de violation, les effets des dispositions en cause soient
maintenus pour le passé.
A.3.1. Les parties requérantes devant le Conseil d’État contestent la pertinence du jugement du Tribunal de
première instance francophone de Bruxelles cité par le Gouvernement de la Communauté française. Elles exposent
que, par ce jugement, ledit Tribunal se prononçait sur une différence de traitement entre les professeurs de
l’enseignement secondaire artistique à horaire réduit et les professeurs de l’enseignement obligatoire, alors que,
par la question préjudicielle, la Cour est invitée à se pencher sur la différence de traitement entre professeurs de
l’enseignement secondaire artistique à horaire réduit selon les diplômes dont ils sont titulaires.
A.3.2. Quant à la demande de maintien des effets, les parties requérantes font valoir que le Gouvernement
de la Communauté française n’étaie sa demande d’aucune précision chiffrée, de sorte que cette demande ne saurait
être prise en compte par la Cour. Elles rappellent que l’objet de leur recours est de rendre possible l’inscription au
module de formation et non l’attribution de l’échelle 415 et du barème 501 à tous les enseignants sans autre
condition. Elles en concluent qu’en tout état de cause, un constat d’inconstitutionnalité ne saurait avoir un impact
budgétaire pour le passé et qu’il n’aurait pour l’avenir que des conséquences limitées.
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-B–
Quant aux dispositions en cause
B.1.1. L’article 2, point 3, a), de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française
du 25 juin 1998 « fixant les échelles de traitement des membres du personnel directeur et
enseignant et du personnel auxiliaire d’éducation de l’enseignement secondaire artistique à
horaire réduit subventionné par la Communauté française », tel qu’il a été introduit dans cet
arrêté par l’article 17 du décret de la Communauté française du 25 avril 2019 « portant
exécution du Protocole d’accord sectoriel 2017-2018 entre le Gouvernement de la Communauté
française et les Organisations syndicales et les Organes de représentation et de coordination des
pouvoirs organisateurs » (ci-après : le décret du 25 avril 2019), remplacé par l’article 59 du
décret-programme de la Communauté française du 9 décembre 2020 « portant diverses mesures
visant à faire face aux conséquences de la crise du Coronavirus, aux Bâtiments scolaires, aux
Fonds budgétaires, au Fonds Ecureuil, à WBE, à la Santé, aux Médias, à l’Éducation
permanente, aux Bourses d’étude, à la Recherche scientifique et à l’Enseignement obligatoire »
et modifié par l’article 7 du décret de la Communauté française du 28 avril 2022 « relatif au
module de 60 périodes de formation à la pédagogie de l’enseignement artistique à tous niveaux,
prévu par l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juin 1998 fixant les
échelles de traitement des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel
auxiliaire d’éducation de l’enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par
la Communauté française » (ci-après : le décret du 28 avril 2022) dispose :
« Les échelles de traitement des membres du personnel visés à l’article 1er sont fixées
comme suit :
[…]
3. pour la fonction de professeur :
a) Porteur pour la fonction concernée d’un titre requis : échelle 216.
Par dérogation à l’alinéa précédent, si ce titre requis est fondé sur un master et a pour titre
d’aptitude pédagogique à l’enseignement, soit la finalité didactique, soit l’agrégation de
l’enseignement secondaire supérieur pour cette fonction et qu’il est en plus porteur d’une
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attestation de réussite du module de 60 périodes de formation à la pédagogie de l’enseignement
artistique à tous niveaux arrêté par le Gouvernement : échelle 415.
[…] ».
B.1.2. L’article 3, §§ 2 et 3, du décret du 28 avril 2022 dispose :
« § 2. Seuls peuvent s’inscrire les membres du personnel de l’enseignement secondaire
artistique à horaire réduit qui, à la date d’introduction de leur demande de participation, sont
porteurs d’un diplôme de master à finalité didactique ou porteurs d’un master ou d’une licence
complétés de l’agrégation de l’enseignement secondaire supérieur.
§ 3. Ont accès au module, les membres du personnel visés au § 2, qui sont désignés ou
engagés à titre temporaire ou nommés ou engagés à titre définitif, dans une fonction de
recrutement au niveau de l’enseignement secondaire artistique à horaire réduit ».
B.2.1. Il découle de ces dispositions que, dans l’enseignement secondaire artistique à
horaire réduit, l’échelle barémique 216 (barème 301) est applicable de manière uniforme à tous
les professeurs porteurs d’un des titres requis. Toutefois, les enseignants qui satisfont en outre
à certaines conditions de diplômes ou de titres peuvent accéder à l’échelle barémique 415
(barème 501) en produisant une attestation sanctionnant la réussite d’un module de formation
à la pédagogie de l’enseignement artistique à tous niveaux. Ce mécanisme qui permet
l’obtention de l’échelle 415 a été introduit par l’article 17 du décret du 25 avril 2019. Le module
de formation dont la réussite donne accès à cette échelle barémique est organisé par les
établissements d’enseignement de promotion sociale, conformément au décret du 28 avril 2022.
B.2.2. L’exposé des motifs relatif à l’article 17 du décret du 25 avril 2019 indique :
« Enfin, le chapitre XII prévoit, sans modifier le régime des titres applicable aux
enseignants de l’ESAHR [enseignement secondaire artistique à horaire réduit] tel que défini
aux articles 105 à 108 du décret du 2 juin 1998 organisant l’enseignement secondaire artistique
à horaire réduit subventionné par la Communauté française, d’attribuer le barème 501 aux
enseignants de l’ESAHR qui se trouveraient dans les conditions pour en bénéficier s’ils
enseignaient dans l’enseignement obligatoire ou dans l’enseignement secondaire de promotion
sociale. Il ne s’agit donc pas d’attribuer le 501 à tous les masters qui enseignent en ESAHR »
(Doc. parl., Parlement de la Communauté française, 2018-2019, n° 809/1, p. 5).
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« Pour atteindre cet objectif, cet article aligne autant que faire se peut la logique barémique
applicable à l’ESAHR sur celle appliquée à l’enseignement secondaire inférieur de plein
exercice ou de promotion sociale.
[…]
Comme dans l’enseignement de plein exercice ou de promotion sociale, les titres requis
fondés sur un master et dont la compétence pédagogique est constituée de la finalité didactique
ou d’une agrégation de l’enseignement secondaire supérieur pour le domaine concerné
bénéficient du barème 415 (501), pour autant cependant qu’ils soient également porteurs d’une
attestation de réussite du module tout niveau » (ibid., p. 9).
Quant à la question préjudicielle
B.3.1. La Cour est invitée à examiner la différence de traitement, créée par les dispositions
en cause, entre, d’une part, les enseignants porteurs d’un des titres requis qui ne sont titulaires
ni d’un master à finalité didactique ni d’une agrégation de l’enseignement secondaire supérieur
et, d’autre part, les enseignants porteurs d’un des titres requis qui sont titulaires soit d’un master
à finalité didactique soit d’un master dans leur domaine artistique complété de l’agrégation de
l’enseignement secondaire supérieur (ci-après : AESS). Seuls les enseignants qui relèvent de la
seconde catégorie peuvent s’inscrire et participer au module de 60 périodes de formation qui
leur permet, en cas de réussite, d’obtenir l’échelle de traitement 415 correspondant au
barème 501. Les enseignants qui relèvent de la première catégorie, par contre, n’ont pas accès
à ce module de formation et il leur est impossible d’obtenir l’échelle de traitement 415.
B.3.2. Les articles 10 et 11 de la Constitution garantissent le principe d’égalité et de nondiscrimination.
Le principe d’égalité et de non-discrimination n’exclut pas qu’une différence de traitement
soit établie entre des catégories de personnes, pour autant qu’elle repose sur un critère objectif
et qu’elle soit raisonnablement justifiée.
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L’existence d’une telle justification doit s’apprécier en tenant compte du but et des effets
de la mesure critiquée ainsi que de la nature des principes en cause; le principe d’égalité et de
non-discrimination est violé lorsqu’il est établi qu’il n’existe pas de rapport raisonnable de
proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.
B.4.1. La différence de traitement en cause repose sur le titre dont les enseignants sont
porteurs. Bien que les enseignants comparés dans la question préjudicielle soient tous porteurs
d’un titre requis pour donner cours dans l’enseignement secondaire artistique à horaire réduit,
seuls les enseignants dont le titre est fondé soit sur un master à finalité didactique soit sur un
master dans leur domaine artistique complété de l’AESS ont accès au module de formation dont
la réussite est indispensable pour obtenir l’échelle de traitement 415 (barème 501). Dès lors,
d’une part, les enseignants qui ne sont pas titulaires d’un master et, d’autre part, ceux qui sont
titulaires d’un master à finalité autre que didactique et qui ne sont pas titulaires de l’AESS ne
peuvent obtenir l’échelle de traitement 415.
B.4.2. Par le mécanisme en cause, le législateur décrétal avait pour objectif de revaloriser
l’échelle barémique accessible aux professeurs de l’enseignement secondaire artistique à
horaire réduit qui obtiendraient l’échelle barémique 415 s’ils donnaient cours dans
l’enseignement secondaire obligatoire ou dans l’enseignement secondaire de promotion sociale.
Dans ces formes d’enseignement, l’échelle barémique 415 est attribuée, d’une part, aux
professeurs enseignant dans le degré secondaire supérieur qui sont titulaires d’un master
constituant le titre requis dans leur discipline complété soit d’une agrégation de l’enseignement
secondaire soit d’un certificat d’aptitude pédagogique et, d’autre part, aux professeurs
enseignant dans le degré secondaire inférieur qui, outre les titres et diplômes précités, disposent
du certificat de réussite du module de formation à la pédagogie de l’enseignement secondaire
inférieur (ibid., p. 5).
B.4.3. Contrairement à l’enseignement secondaire obligatoire, qui est organisé en un degré
inférieur et un degré supérieur, l’enseignement secondaire artistique à horaire réduit ne connaît
pas de niveaux distincts. Il en résulte que la différenciation des titres requis pour enseigner,
d’une part, dans l’enseignement secondaire inférieur et, d’autre part, dans l’enseignement
secondaire supérieur n’est pas transposable à l’enseignement secondaire artistique à horaire
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réduit. Dans ce dernier, les mêmes titres permettent d’enseigner à des élèves de tous âges et de
tous niveaux. Dès lors, bien que la Communauté française fixe en principe les barèmes des
membres de son personnel selon, d’une part, les diplômes ou titres dont ils sont porteurs et,
d’autre part, les fonctions qu’ils exercent, la différence de traitement en cause repose
uniquement sur le critère du diplôme ou titre qui fonde la compétence des enseignants
concernés.
B.5.1. Le critère des titres ou diplômes dont sont porteurs les enseignants concernés est
objectif et pertinent, en principe, au regard de l’objectif poursuivi par le législateur décrétal. Ce
dernier ne pouvait en effet, non seulement pour des raisons budgétaires mais aussi pour éviter
de créer de nouvelles différences de traitement injustifiables entre les professeurs de
l’enseignement secondaire artistique à horaire réduit et les autres enseignants du secondaire,
offrir un accès à l’échelle barémique 415 à tous les enseignants porteurs du titre requis pour
enseigner dans l’enseignement secondaire artistique à horaire réduit, quel que soit ce titre et
quelle que soit la composante pédagogique dont ils disposent.
B.5.2. Compte tenu des règles qui sont en vigueur pour l’attribution des échelles
barémiques aux professeurs de l’enseignement secondaire obligatoire, le législateur décrétal a
raisonnablement pu estimer que seuls les professeurs titulaires soit d’un master à finalité
didactique soit d’un master dans leur discipline complété de l’AESS pouvaient obtenir l’échelle
barémique 415 et il a pu exiger en outre que ces professeurs, pour obtenir cette revalorisation
barémique, renforcent leur formation en pédagogie spécifique à l’enseignement des disciplines
artistiques à des élèves de tous niveaux.
B.5.3. Dès lors que des différences objectives existent entre les titres ou diplômes dont
sont porteurs les professeurs de l’enseignement secondaire artistique à horaire réduit visés dans
les questions préjudicielles et les enseignants qui sont porteurs d’un master à finalité didactique
ou d’un master dans leur discipline complété de l’AESS, il n’est pas déraisonnable de faire
reposer sur de telles différences les différentes échelles barémiques, indépendamment de la
circonstance que tous les professeurs de l’enseignement secondaire artistique à horaire réduit
sont appelés à enseigner à des élèves de tous âges et de tous niveaux. Il s’ensuit que la différence
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de traitement, en ce qui concerne la possibilité d’obtenir l’échelle barémique 415, est
raisonnablement justifiée.
B.6. Enfin, dès lors que l’organisation du module de formation en cause est étroitement
liée au mécanisme de revalorisation barémique bénéficiant aux professeurs de l’enseignement
secondaire artistique à horaire réduit qui pourraient obtenir l’échelle 415 s’ils donnaient cours
dans l’enseignement secondaire obligatoire, le législateur décrétal a pu raisonnablement
considérer qu’il ne s’imposait pas de rendre ce module accessible aux enseignants qui ne
peuvent obtenir cette échelle en raison du fait qu’ils ne possèdent pas les titres et diplômes
requis. L’exclusion de ces professeurs ne produit pas des effets disproportionnés, puisque le
module de formation doit, en application de l’article 3, § 1er, du décret du 28 avril 2022, être
organisé de manière récurrente et régulière, de sorte que les professeurs qui obtiendraient les
titres et diplômes requis après la date de fin des inscriptions pour un module pourront s’inscrire
pour un module de formation ultérieur.
B.7. Les dispositions en cause sont compatibles avec les articles 10 et 11 de la
Constitution.
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Par ces motifs,
la Cour
dit pour droit :
L’article 2, point 3, a), de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du
25 juin 1998 « fixant les échelles de traitement des membres du personnel directeur et
enseignant et du personnel auxiliaire d’éducation de l’enseignement secondaire artistique à
horaire réduit subventionné par la Communauté française », introduit dans cet arrêté par
l’article 17 du décret de la Communauté française du 25 avril 2019 « portant exécution du
Protocole d’accord sectoriel 2017-2018 entre le Gouvernement de la Communauté française et
les Organisations syndicales et les Organes de représentation et de coordination des pouvoirs
organisateurs » et modifié en dernier lieu par le décret de la Communauté française du
28 avril 2022 « relatif au module de 60 périodes de formation à la pédagogie de l’enseignement
artistique à tous niveaux, prévu par l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du
25 juin 1998 fixant les échelles de traitement des membres du personnel directeur et enseignant
et du personnel auxiliaire d’éducation de l’enseignement secondaire artistique à horaire réduit
subventionné par la Communauté française », et l’article 3, §§ 2 et 3, du même décret du
28 avril 2022 ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution.
Ainsi rendu en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l’article 65 de
la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 9 juillet 2026.
Le greffier,
Nicolas Dupont
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Le président f.f.,
Thierry Giet
