Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof — ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.103 (2026-09-17)
Sommaire (FR) :
Non-violation (articles 792 et 1448 de l'ancien Code civil, tels
qu'ils étaient applicables avant l'entrée en vigueur de la
loi du 22 juillet 2018 « modifiant le Code civil et diverses autres dispositions
en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du
31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions
et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette
matière »)
Samenvatting (NL) :
Geen schending (artikelen 792 en 1448 van het oud Burgerlijk Wetboek,
zoals van toepassing vóór de inwerkingtreding van de wet van 22 juli
2018 « tot wijziging van het Burgerlijk Wetboek en diverse andere bepalingen
wat het huwelijksvermogensrecht betreft en tot wijziging van de wet van
31 juli 2017 tot wijziging van het Burgerlijk Wetboek wat de erfenissen
en de giften betreft en tot wijziging van diverse bepalingen ter zake
»)
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
Cour constitutionnelle
Arrêt n° 103/2026
du 17 septembre 2026
Numéro du rôle : 8543
En cause : les questions préjudicielles relatives aux anciens articles 792 et 1448 de l’ancien
Code civil, posées par la Cour d’appel d’Anvers.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents Joséphine Moerman et Pierre Nihoul, et des juges
Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt, Kattrin Jadin et Magali Plovie,
assistée du greffier Nicolas Dupont, présidée par la présidente Joséphine Moerman,
après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant :
I. Objet des questions préjudicielles et procédure
Par arrêt du 23 septembre 2025, dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour le
9 octobre 2025, la Cour d’appel d’Anvers a posé les questions préjudicielles suivantes :
« - Existe-t-il une discrimination, contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution, entre
la situation des époux mariés sous le régime de la communauté et celle des cohabitants de fait,
en ce que les premiers, compte tenu du libellé de l’ancien article 1448 de l’ancien Code civil,
peuvent invoquer le recel, tandis que les seconds ne le peuvent pas, et ce, alors que ces deux
formes de vie commune poursuivent le même objectif, à savoir garantir solidarité et bonne foi,
et qu’il existe donc autant de raisons de sanctionner le recel lors du partage de toute autre
masse/indivision, telle celle qui existe entre cohabitants de fait ?
- Y a-t-il violation des articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’une sanction est prévue
pour le recel de biens communs (ancien article 1448 de l’ancien Code civil) et le recel de biens
successoraux (ancien article 792 du même Code) tandis qu’il n’existe pas de disposition
législative prévoyant pareille sanction pour les indivisions entre (ex-)cohabitants de fait, alors
qu’il se peut dans cette situation aussi qu’un bénéficiaire recèle ou divertisse un bien vis-à-vis
d’un cobénéficiaire, dans l’intention frauduleuse de rompre l’égalité entre indivisaires ? ».
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Le Conseil des ministres, assisté et représenté par Me Steve Ronse
Me Thomas Quintens, avocats au barreau de Flandre occidentale, a introduit un mémoire.
et
Par ordonnance du 17 juin 2026, la Cour, après avoir entendu les juges-rapporteurs
Willem Verrijdt et Magali Plovie, a décidé que l’affaire était en état, qu’aucune audience ne
serait tenue, à moins que le Conseil des ministres n’ait demandé, dans le délai de sept jours
suivant la réception de la notification de cette ordonnance, à être entendu, et qu’en l’absence
d’une telle demande, les débats seraient clos à l’expiration de ce délai et l’affaire serait mise en
délibéré.
Aucune demande d’audience n’ayant été introduite, l’affaire a été mise en délibéré.
Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle relatives
à la procédure et à l’emploi des langues ont été appliquées.
II. Les faits et la procédure antérieure
Le litige au fond porte sur une liquidation-partage dans le cadre d’une séparation entre partenaires cohabitants
de fait. Un des points litigieux concerne les recettes relatives aux certificats des panneaux solaires, qui s’élèvent à
8 400 euros. La partie appelante demande à titre principal que soit appliquée la sanction du recel, au motif que son
ancien partenaire, partie intimée, aurait retenu ces recettes dans une intention frauduleuse. À titre subsidiaire, elle
demande de poser une question préjudicielle à la Cour.
La juridiction a quo estime que la partie intimée a dissimulé les recettes relatives aux certificats dans
l’intention frauduleuse de rompre l’égalité entre partenaires. La sanction du recel ne saurait toutefois pas être
appliquée, étant donné qu’elle n’est applicable qu’aux époux. Eu égard au caractère répressif de la norme, une
application par analogie aux cohabitants de fait n’est pas admise.
La juridiction a quo acquiesce toutefois à la demande, formulée par la partie appelante, de poser une question
préjudicielle à la Cour. Dès lors que la sanction du recel est une sanction qui, en principe, dépasse le préjudice
subi, et qui s’applique même lorsqu’aucun préjudice n’a été subi, la réponse à cette question est importante pour
l’appréciation de la demande. Selon la juridiction a quo, l’on ne saurait affirmer qu’il n’y a manifestement pas
violation des articles 10 et 11 de la Constitution. Bien que la Cour confirme toujours, lors de la première phase de
son contrôle, l’argument du choix ainsi que les différences entre les diverses formes de vie commune, il s’avère,
selon l’analyse faite par la juridiction a quo, que ceci ne suffit pas, en soi, pour justifier une différence de
traitement. La question se pose dès lors de savoir si, à la lumière de l’objectif de la sanction du recel, le choix de
la forme de vie commune peut justifier la différence de traitement. Il s’agit en outre, d’après la juridiction a quo,
de savoir si la sanction n’est en réalité pas chaque fois justifiée lorsqu’un bénéficiaire recèle ou divertit un bien
vis-à-vis d’un autre bénéficiaire, même si leurs droits sont d’une autre nature et qu’il n’y a pas indivision. Le recel
dans le litige au fond a été consommé lors de l’inventaire du 4 septembre 2017, de sorte que la norme de contrôle
est l’ancien article 1448 de l’ancien Code civil. Eu égard à ce qui précède, la juridiction a quo estime qu’il y a lieu
de poser à la Cour les questions préjudicielles reproduites plus haut.
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III. En droit
-AA.1. Le Conseil des ministres soutient que, par les questions préjudicielles, la juridiction a quo souhaite en
substance savoir s’il existe une différence de traitement injustifiée entre les époux et les cohabitants de fait, en ce
que, en cas de détournement de biens communs, les époux peuvent invoquer la sanction civile du recel, alors que
les cohabitants de fait ne le peuvent pas.
A.2. Le Conseil des ministres souligne que le mariage et la cohabitation de fait sont des formes de vie
commune qui sont très différentes l’une de l’autre, comme la Cour l’a confirmé à plusieurs reprises dans sa
jurisprudence. À la différence du mariage, la cohabitation de fait n’est pas une forme de vie commune
institutionnalisée. Contrairement aux personnes mariées, les cohabitants de fait n’ont pas pris l’un envers l’autre
les mêmes engagements juridiques. Il n’est dès lors pas manifestement déraisonnable que la sanction du recel des
biens communs fondée sur l’article 1448 de l’ancien Code civil ne s’applique pas lorsqu’il est mis fin à la
cohabitation de fait.
A.3. En ce que la juridiction a quo, dans la seconde question préjudicielle, compare la liquidation-partage
lorsqu’il est mis fin à la cohabitation de fait avec la liquidation-partage dans le cadre d’une succession, le Conseil
des ministres constate que ces catégories ne sont pas comparables. La cohabitation de fait est une forme de vie
commune non institutionnalisée, dans le cadre de laquelle les cohabitants de fait savent que les droits et obligations
qu’ils ont l’un envers l’autre sont limités, même lorsqu’il est mis fin à la cohabitation. Le partage d’une succession
s’inscrit en revanche dans le cadre du droit successoral réglé juridiquement et formellement, et il n’est pas lié à la
fin d’une forme de vie commune non institutionnalisée. Il n’est dès lors pas manifestement déraisonnable que des
normes différentes s’appliquent aux différents régimes de liquidation-partage.
A.4. Partant, les deux questions préjudicielles appellent une réponse négative.
-BQuant aux dispositions en cause
B.1.1. Dans les deux questions préjudicielles, la Cour est interrogée sur la compatibilité
des articles 792 (seconde question) et 1448 (première et seconde questions) de l’ancien Code
civil, tels qu’ils sont applicables dans l’affaire soumise à la juridiction a quo, avec les articles 10
et 11 de la Constitution.
B.1.2. Les dispositions en cause, telles qu’elles sont applicables devant la juridiction a
quo, prévoient la sanction qui s’applique en cas de recel de communauté, dans le contexte de la
liquidation-partage du patrimoine commun entre époux mariés sous un régime de communauté
(article 1448 de l’ancien Code civil), et en cas de recel successoral, c’est-à-dire dans le contexte
de la liquidation-partage d’une succession (article 792 du même Code).
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B.2.1. L’article 1448 de l’ancien Code civil, tel qu’il était applicable avant son abrogation
par l’article 27 de la loi du 22 juillet 2018 « modifiant le Code civil et diverses autres
dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017
modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses
autres dispositions en cette matière » (ci-après : la loi du 22 juillet 2018), dispose :
« L’époux qui a diverti ou recelé quelque bien du patrimoine commun est privé de sa part
dans ledit bien ».
Le divertissement ou le recel de biens du patrimoine commun « s’analyse en tout acte de
mauvaise foi par lequel l’époux commun en biens entend acquérir sur les effets de la
communauté un avantage illicite aux dépens de l’autre époux » (Cass., 17 octobre 2016,
ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20161017.4).
B.2.2. La disposition en cause fait partie du paragraphe 5 (« Du partage ») de la
section V (« De la dissolution du régime légal ») du chapitre II (« Du régime légal ») du
titre V (« Des régimes matrimoniaux ») du livre III (« Des différentes manières dont on
acquiert la propriété ») de l’ancien Code civil. Son champ d’application est donc limité au
partage du patrimoine commun. Eu égard à l’ancien article 1451 de l’ancien Code civil, il s’agit
non seulement du patrimoine commun dans le régime légal, mais également de tout régime
dérogatoire comprenant un patrimoine commun, comme le régime de la communauté
universelle.
B.2.3. La disposition en cause, telle qu’elle est applicable dans l’affaire devant la
juridiction a quo, ne s’applique qu’aux biens de la communauté : la sanction du recel ne peut
porter sur des biens qui ne font pas partie du patrimoine commun des époux mariés sous le
régime légal ou sous un autre régime de communauté mais dont ces derniers sont propriétaires
indivis.
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Eu égard également à sa place dans l’ancien Code civil, la disposition en cause ne
s’applique pas non plus aux biens dont les époux mariés sous le régime de la séparation des
biens sont propriétaires indivis.
B.2.4. La loi du 22 juillet 2018 a étendu la sanction du recel à tous les régimes
matrimoniaux. Le champ d’application a été étendu à toute masse ou tout patrimoine existant
entre les époux : la communauté mais également une indivision ou une masse de participation.
La sanction du recel est dès lors également déplacée vers les dispositions générales des régimes
matrimoniaux et figure dans le nouvel article 1389/3 de l’ancien Code civil (Doc. parl.,
Chambre, 2017-2018, DOC 54-2848/001, p. 43).
Par la suite, la sanction du recel entre époux a été reprise à l’article 2.3.15 du Code civil.
B.3.1. L’article 792 de l’ancien Code civil, tel qu’il était applicable avant son
remplacement par l’article 6 de la loi du 22 juillet 2018, dispose :
« Les héritiers qui auraient diverti ou recélé des effets d’une succession, sont déchus de la
faculté d’y renoncer : ils demeurent héritiers purs et simples, nonobstant leur renonciation, sans
pouvoir prétendre [à] aucune part dans les objets divertis ou recélés ».
La Cour de cassation a jugé que constitue un divertissement ou un recel successoral « la
fraude par laquelle un héritier cherche, au détriment de ses cohéritiers, à rompre l’égalité du
partage en s’appropriant des biens de la succession ou en celant des libéralités que lui a faites
le défunt » (Cass., 31 mai 2010, ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100531.1).
B.3.2. Cette disposition relative au recel dans le cadre de la liquidation-partage de la
succession a été retranscrite dans la loi du 22 juillet 2018 dans le but de trancher plusieurs points
litigieux et de privilégier une réglementation uniforme (Doc. parl., Chambre, 2017-2018,
DOC 54-2848/001, pp. 35 et 43).
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L’article 792 de l’ancien Code civil a ensuite été repris dans l’article 4.48 du Code civil.
Quant au fond
En ce qui concerne la sanction du recel entre époux
B.4. La juridiction a quo demande à la Cour si l’article 1448 de l’ancien Code civil, tel
qu’il est applicable devant la juridiction a quo, est compatible avec les articles 10 et 11 de la
Constitution, en ce que les époux mariés sous un régime de communauté peuvent réclamer
l’application de la sanction du recel lorsque des biens du patrimoine commun ont été recelés ou
divertis, alors que les cohabitants de fait n’ont pas cette possibilité, compte tenu de ce que les
deux formes de vie commune viseraient à garantir la solidarité et la bonne foi, et de ce qu’il y
aurait aussi de bonnes raisons de sanctionner le recel lors du partage d’une masse.
La Cour limite son examen à cette hypothèse.
B.5. Les articles 10 et 11 de la Constitution garantissent le principe d’égalité et de nondiscrimination.
Le principe d’égalité et de non-discrimination n’exclut pas qu’une différence de traitement
soit établie entre des catégories de personnes, pour autant qu’elle repose sur un critère objectif
et qu’elle soit raisonnablement justifiée.
L’existence d’une telle justification doit s’apprécier en tenant compte du but et des effets
de la mesure critiquée ainsi que de la nature des principes en cause; le principe d’égalité et de
non-discrimination est violé lorsqu’il est établi qu’il n’existe pas de rapport raisonnable de
proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.
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B.6. La différence de traitement entre les époux ayant un patrimoine commun et les
cohabitants de fait se fonde sur le critère objectif que leurs situations juridiques diffèrent aussi
bien en ce qui concerne les obligations mutuelles qu’en ce qui concerne la situation
patrimoniale.
Lorsque des cohabitants de fait acquièrent ensemble un bien, ils sont indivisaires de ce
bien. Ce ne sont pas les règles relatives au régime matrimonial légal qui s’appliquent à cette
indivision, mais le droit commun de la copropriété.
B.7. Le mariage en tant que forme de vie commune formalisée se caractérise par des droits
et des obligations qui découlent directement de la loi. Ainsi, les époux se doivent mutuellement
secours et assistance (article 213 de l’ancien Code civil); ils bénéficient de la protection du
logement de la famille et des meubles meublants (article 215 de l’ancien Code civil); les époux
doivent consacrer leurs revenus par priorité à leur contribution aux charges du mariage
(article 217 de l’ancien Code civil), auxquelles ils doivent contribuer selon leurs facultés
(article 221 de l’ancien Code civil). Les dettes qui sont contractées par l’un des époux pour les
besoins du ménage et l’éducation des enfants obligent solidairement l’autre époux, sauf
lorsqu’elles sont excessives eu égard aux ressources du ménage (article 222 de l’ancien Code
civil).
B.8. Alors que les époux ont des droits et devoirs mutuels définis par l’ancien Code civil,
les cohabitants de fait n’ont pas pris l’un envers l’autre les mêmes engagements juridiques. Dès
lors qu’elle ne constitue pas une forme de vie commune institutionnalisée, la cohabitation de
fait n’instaure, juridiquement, pas de communauté de patrimoine, pas plus qu’elle ne crée une
solidarité patrimoniale, les cohabitants de fait ne se devant pas secours et assistance.
Les cohabitants de fait ne possèdent donc pas de biens issus d’un patrimoine commun
auquel se limite la sanction du recel en droit matrimonial en vertu de l’article 1448 de l’ancien
Code civil, dans sa version applicable.
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B.9. Le simple fait qu’une disposition législative octroie un droit ou impose une obligation
aux époux ayant un patrimoine commun et non aux cohabitants de fait n’est pas en soi
discriminatoire, dès lors qu’il résulte de l’existence de formes de vie commune différentes. La
Cour doit toutefois examiner, compte tenu de l’objectif, des caractéristiques et des effets du
droit ou de l’obligation en question, si sa limitation à certains régimes matrimoniaux est
compatible avec le principe d’égalité et de non-discrimination. À cet égard, il convient toutefois
de conférer un large pouvoir d’appréciation au législateur, d’autant que les cohabitants de fait
disposent du droit de choisir une forme de vie commune non institutionnalisée qui, d’un point
de vue juridique, n’instaure pas un patrimoine commun.
B.10. C’est le droit commun qui est applicable à la propriété indivise entre cohabitants de
fait. En cas de recel, les cohabitants de fait peuvent invoquer la responsabilité pour faute fondée
sur l’article 1382 de l’ancien Code civil pour obtenir un dédommagement.
B.11. Eu égard au large pouvoir d’appréciation qui doit lui être reconnu en l’espèce, le
législateur n’a pas pris de mesure dépourvue de justification raisonnable en ne déclarant pas la
sanction du recel applicable aux cohabitants de fait qui ont recelé ou diverti un bien indivis.
Dans ce cadre, le législateur a pu tenir compte de ce que les partenaires cohabitants qui
choisissent de ne pas être liés par le mariage connaissent les avantages et les inconvénients des
diverses formes de cohabitation et de ce qu’ils acceptent les conséquences juridiques de leur
choix.
B.12. L’article 1448 de l’ancien Code civil, tel qu’il est applicable devant la juridiction a
quo, est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution.
En ce qui concerne la sanction du recel successoral
B.13. La juridiction a quo demande également à la Cour si l’article 792 de l’ancien Code
civil, tel qu’il est applicable devant la juridiction a quo, est compatible avec les articles 10 et
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11 de la Constitution, en ce qu’une sanction est prévue en cas de recel de biens successoraux,
alors qu’une telle sanction n’existe pas en cas de recel de biens indivis entre cohabitants de fait,
compte tenu de ce qu’il se pourrait dans cette situation aussi qu’un bénéficiaire recèle ou
divertisse un bien vis-à-vis d’un cobénéficiaire, dans l’intention frauduleuse de rompre l’égalité
entre indivisaires.
B.14.1. Le Conseil des ministres soutient que les situations des héritiers et des cohabitants
de fait ne sont pas comparables.
B.14.2. En ce qui concerne l’exception de non-comparabilité, il convient de rappeler qu’il
ne faut pas confondre différence et comparabilité. Les situations distinctes dans lesquelles se
trouvent les deux catégories de personnes ayant des biens en indivision peuvent certes
constituer un élément dans l’appréciation d’une différence de traitement, mais elles ne sauraient
suffire pour que la Cour conclue à la non-comparabilité, au risque que le contrôle au regard du
principe d’égalité et de non-discrimination soit vidé de sa substance.
B.14.3. L’exception est rejetée.
B.15. La différence de traitement entre les héritiers et les cohabitants de fait repose sur le
fait objectif que leurs situations juridiques et factuelles diffèrent.
B.16. Le législateur peut estimer devoir prévoir une sanction spécifique en cas de recel de
biens successoraux pour éviter que d’autres héritiers recèlent ou divertissent des biens de la
succession avant le décès ou au décès d’une personne. À cet égard, il convient de tenir compte
du fait que tous les héritiers n’ont pas toujours accès de la même manière aux biens
successoraux ou n’ont pas toujours connaissance de l’ampleur de la succession. Par contre, il
n’est pas déraisonnable de considérer que les cohabitants de fait ont en principe connaissance
de l’ensemble des biens qu’ils acquièrent en indivision, et qu’ils disposent d’un accès égal
auxdits biens. En outre, la sanction du recel vise à protéger non seulement les cohéritiers mais
également les créanciers de la succession.
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B.17. Dans cette optique, il n’est pas sans justification raisonnable que cette sanction du
recel soit limitée aux biens successoraux. Comme il est dit en B.10, les cohabitants de fait
peuvent, en cas de recel, invoquer la responsabilité générale fondée sur l’article 1382 de
l’ancien Code civil pour obtenir un dédommagement.
B.18. L’article 792 de l’ancien Code civil, tel qu’il est applicable devant la juridiction a
quo, est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution.
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Par ces motifs,
la Cour
dit pour droit :
Les articles 792 et 1448 de l’ancien Code civil, tels qu’ils étaient applicables avant l’entrée
en vigueur de la loi du 22 juillet 2018 « modifiant le Code civil et diverses autres dispositions
en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant
le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres
dispositions en cette matière », ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution.
Ainsi rendu en langue néerlandaise et en langue française, conformément à l’article 65 de
la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 17 septembre 2026.
Le greffier,
Nicolas Dupont
ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.103
La présidente,
Joséphine Moerman
