Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof, 2026-09-24, ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.110

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2 l’ASBL « Vluchtelingenwerk Vlaanderen », assistés et représentés par Me Pierre Robert et Me Tristan Wibault, avocats au barreau de Bruxelles. Ces affaires, inscrites sous les numéros 8586 et 8587 du rôle de la Cour, ont été jointes. Le Conseil des ministres, assisté et représenté par Me Cathy Piront, avocate au barreau de Liège-Huy, a introduit un mémoire, les parties requérantes ont introduit un mémoire en réponse et le Conseil des ministres a également introduit un mémoire en réplique. Par ordonnance du 1er juillet 2026, la Cour, après avoir entendu les juges-rapporteurs Thierry Giet et Sabine de Bethune, a décidé que les affaires étaient en état, qu’aucune audience ne serait tenue, à moins qu’une partie n’ait demandé, dans le délai de sept jours suivant la réception de la notification de cette ordonnance, à être entendue, et qu’en l’absence d’une telle demande, les débats seraient clos à l’expiration de ce délai et les affaires seraient mises en délibéré. Aucune demande d’audience n’ayant été introduite, les affaires ont été mises en délibéré. Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle relatives à la procédure et à l’emploi des langues ont été appliquées.

II. En droit -AQuant à la recevabilité A.1.1. Les première à huitième et dixième parties requérantes dans les deux affaires jointes sont des ASBL actives soit dans le secteur du soutien et de l’accompagnement des étrangers et des demandeurs de protection internationale et dans la défense des droits de ceux-ci, soit dans le secteur de l’aide aux populations précarisées. Ces parties requérantes estiment avoir un intérêt à demander l’annulation de l’article 2 de la loi du 14 juillet 2025 « [modifiant la] loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne le traitement d’une demande ultérieure de protection internationale » (ci-après : la loi du 14 juillet 2025 modifiant la loi du 15 décembre 1980) et des articles 2, 4 et 5 de la loi du 14 juillet 2025 « modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers » (ci-après : la loi du 14 juillet 2025 modifiant la loi du 12 janvier 2007). Elles soutiennent que ces dispositions ont pour objet et pour effet de restreindre le droit à l’accueil de plusieurs catégories de demandeurs de protection internationale, ce qui porte directement atteinte aux buts qu’elles se sont fixés. L’Ordre des barreaux francophones et germanophone, neuvième partie requérante dans les deux affaires jointes, déduit de l’article 495 du Code judiciaire la capacité de prendre des initiatives pour garantir le respect des intérêts des avocats et de ceux des justiciables. Elle fait valoir que les dispositions attaquées, en rendant les délais

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3 plus courts et les procédures plus complexes, portent atteinte aux intérêts des avocats, et en réduisant les garanties procédurales pour les demandeurs de protection internationale ainsi qu’en limitant leur droit à l’accueil, portent atteinte aux intérêts des justiciables. A.1.2. Le Conseil des ministres estime que les parties requérantes ne justifient pas d’un intérêt direct à leur recours car elles ne démontrent pas que l’annulation des deux lois attaquées leur procurerait un avantage. Il conteste aussi la recevabilité des recours en ce que ceux-ci sont introduits par l’Ordre des barreaux francophones et germanophone, dès lors que ce dernier est compétent pour prendre des initiatives dans l’intérêt de tous les justiciables et non dans l’intérêt de quelques catégories d’entre eux, et certainement pas dans l’intérêt d’une catégorie de justiciables déterminée au détriment d’un autre justiciable, l’État belge en l’occurrence. A.1.3. La neuvième partie requérante estime que la position du Conseil des ministres quant à son intérêt à agir ne tient pas au regard de la jurisprudence de la Cour et elle ajoute que cette position a pour conséquence de priver les ordres de barreaux de tout intérêt à agir devant la Cour, puisque, par définition, lorsque ceux-ci demandent l’annulation d’une norme, la partie adverse est nécessairement une autorité. Quant au fond En ce qui concerne l’article 2 de la loi du 14 juillet 2025 modifiant la loi du 15 décembre 1980 A.2.1. Les parties requérantes dans l’affaire n° 8586 prennent un moyen unique de la violation, par l’article 2 de la loi du 14 juillet 2025 modifiant la loi du 15 décembre 1980, des articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec l’article 33 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 « relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (refonte) » (ci-après : la directive 2013/32/UE). Elles font grief à cette disposition de prévoir que toute demande de protection internationale introduite en Belgique après qu’une demande a été introduite dans un autre État membre de l’Union européenne est considérée comme une demande ultérieure, alors que seules les demandes introduites en Belgique après le rejet d’une demande par un autre État membre de l’Union européenne peuvent être considérées comme telles, à certaines conditions. Elles font valoir que la disposition attaquée traite donc de la même manière des catégories différentes de demandeurs de protection internationale, à savoir, d’une part, les demandeurs qui ont été déboutés de leur demande dans un autre État membre et, d’autre part, ceux à qui une protection internationale a été accordée par un autre État membre. A.2.2. Le Conseil des ministres estime que le moyen n’est pas fondé. A.2.3. Les parties requérantes relèvent que, par son arrêt n° 23/2026 du 26 février 2026 (ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.023), la Cour a posé à la Cour de justice de l’Union européenne une question préjudicielle portant sur la disposition attaquée. En ce qui concerne l’article 2 de la loi du 14 juillet 2025 modifiant la loi du 12 janvier 2007 A.3.1. Les parties requérantes dans l’affaire n° 8587 prennent un premier moyen de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec l’article 33 de la directive 2013/32/UE et avec l’article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 « établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) » (ci-après : la directive 2013/33/UE), par l’article 2 de la loi du 14 juillet 2025 modifiant la loi du 12 janvier 2007. Elles font grief à cette disposition, en ce que celle-ci ajoute un 5° à l’article 4, § 1er, de la loi du 12 janvier 2007, de permettre la limitation ou la suppression du droit à l’aide matérielle pour les demandeurs de protection internationale qui bénéficient déjà d’une protection dans un autre État membre de l’Union européenne. A.3.2. Le Conseil des ministres estime que le moyen n’est pas fondé. A.4.1.1. Les parties requérantes dans l’affaire n° 8587 prennent un deuxième moyen de la violation, par l’article 2 de la loi du 14 juillet 2025 modifiant la loi du 12 janvier 2007, des articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec les articles 1er et 24, paragraphe 2, de la Charte. Elles font grief à cette disposition, en ce que celle-ci ajoute un 6° à l’article 4, § 1er, de la loi du 12 janvier 2007, de permettre la limitation ou la suppression du droit à l’aide matérielle de la famille d’un enfant qui demande une protection internationale

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4 au nom de cet enfant après avoir été déboutée d’une première demande de protection internationale introduite au nom des parents. Elles font valoir que la disposition attaquée crée ainsi une différence de traitement injustifiée entre l’enfant demandeur de la protection internationale dans cette situation et l’enfant membre d’une famille en séjour irrégulier, lequel a droit à l’aide matérielle en application de l’article 57, § 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale (ci-après : la loi du 8 juillet 1976). A.4.1.2. Elles exposent que la mise en œuvre de la disposition attaquée aboutit à priver les familles concernées de toute aide matérielle, dans l’objectif de lutter contre les abus de certaines familles. Elles estiment que le risque d’abus n’autorise pas le législateur à priver de toute aide sociale une catégorie particulièrement vulnérable de demandeurs de protection internationale, à savoir les enfants mineurs demandeurs accompagnés de leurs parents. Elles considèrent que cette limitation ou ce refus de toute aide est contraire au droit à la dignité, tel qu’il est garanti par l’article 1er de la Charte, et à l’intérêt supérieur de l’enfant, tel qu’il est garanti par l’article 24, paragraphe 2, de la Charte et par l’article 23 de la directive 2013/33/UE. Elles citent à cet égard l’arrêt de la Cour n° 106/2003 du 22 juillet 2003 (ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.106), qui a été mis en œuvre à l’article 57, § 2, 2°, alinéa 2, de la loi du 8 juillet 1976 et à l’article 4 de l’arrêté royal du 24 juin 2004 « visant à fixer les conditions et modalités pour l’octroi d’une aide matérielle à un étranger mineur qui séjourne avec ses parents illégalement dans le Royaume ». Elles expliquent que la disposition attaquée fait obstacle à l’octroi d’une aide sociale fondée sur l’article 57ter, dernier alinéa, de la loi du 8 juillet 1976. Elles en concluent que la famille qui introduit une demande de protection internationale au nom d’un enfant mineur alors qu’une demande de protection internationale introduite antérieurement au nom des parents de cet enfant a fait l’objet d’une décision négative est privée de toute aide, et que cette famille est donc traitée plus défavorablement que la famille en séjour irrégulier qui n’a pas introduit de demande de protection internationale. Enfin, elles attirent l’attention sur la circonstance que la demande introduite par l’enfant mineur dans ce cas de figure constitue sa première demande de protection internationale et que cette hypothèse n’est pas prévue à l’article 20 de la directive 2013/33/UE, qui indique limitativement les situations dans lesquelles le bénéfice des conditions matérielles d’accueil peut être restreint ou retiré. A.4.2.1. Le Conseil des ministres estime que les parties requérantes confondent le droit à l’aide matérielle ou à l’accueil et le droit à l’aide sociale. Il fait valoir que l’article 4, § 1er, 6°, de la loi du 12 janvier 2007, introduit par la disposition attaquée, n’a pas pour objet de priver de toute aide sociale les enfants mineurs demandeurs de protection internationale accompagnés de leurs parents. Selon lui, la critique ne découle donc pas de la loi attaquée, mais, le cas échéant, de l’article 57ter, dernier alinéa, de la loi du 8 juillet 1976. A.4.2.2. Le Conseil des ministres fait valoir que les enfants mineurs demandeurs de protection internationale accompagnés de leurs parents et les enfants mineurs non-demandeurs de protection internationale en séjour illégal accompagnés de leurs parents ne constituent pas des catégories comparables. Il estime par ailleurs qu’il est erroné de croire qu’une famille avec enfant en séjour illégal aura forcément droit à une aide sociale. Il rappelle que l’objectif poursuivi par la disposition attaquée est de lutter contre les abus et que la mesure est adéquate et raisonnable par rapport à cet objectif. A.4.2.3. Enfin, le Conseil des ministres considère que la possibilité pour l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (ci-après : Fedasil) de limiter ou de retirer l’aide matérielle ne saurait en elle-même violer le droit à la dignité humaine ou l’intérêt supérieur de l’enfant, puisque ces principes fondamentaux font partie de l’ordre interne belge et que Fedasil doit donc les respecter. A.4.3. Les parties requérantes rappellent que la limitation ou le retrait de l’aide matérielle pour une catégorie de demandeurs d’asile constituent une atteinte au droit à l’aide sociale pour cette catégorie. Elles considèrent que les catégories d’étrangers visées au moyen sont effectivement comparables, dès lors que les familles déboutées de la demande introduite par les parents sont en séjour irrégulier. Elles ajoutent que la demande introduite au nom d’un enfant de la famille justifie que la question de l’octroi de l’aide sociale soit posée dans le cadre de la loi du 12 janvier 2007 et non dans celui de la loi du 8 juillet 1976.

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5 En ce qui concerne les articles 4 et 5 de la loi du 14 juillet 2025 modifiant la loi du 12 janvier 2007 A.5.1. Les parties requérantes dans l’affaire n° 8587 prennent un troisième moyen de la violation, par les articles 4 et 5 de la loi du 14 juillet 2025 modifiant la loi du 12 janvier 2007, des articles 10, 11, 22 et 23 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec les articles 2, 17, 18 et 22 de la directive 2013/33/UE et avec les articles 1er et 7 de la Charte. A.5.2. Le Conseil des ministres estime que le moyen est partiellement irrecevable et que, pour le surplus, il n’est pas fondé.

-BQuant aux dispositions attaquées B.1.1. Dans l’affaire n° 8586, les parties requérantes demandent l’annulation de l’article 2 de la loi du 14 juillet 2025 « [modifiant la] loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne le traitement d’une demande ultérieure de protection internationale » (ci-après : la loi du 14 juillet 2025 modifiant la loi du 15 décembre 1980). Ledit article 2 complète l’article 50 de la loi du 15 décembre 1980 « sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers » (ci-après : la loi du 15 décembre 1980) par un paragraphe 5, qui dispose : « La demande de protection internationale qu’un étranger présente après qu’une décision finale a été prise concernant une demande précédente dans un autre État membre est considérée et enregistrée comme une demande ultérieure de protection internationale ». B.1.2. Dans l’affaire n° 8587, les mêmes parties requérantes demandent l’annulation de toutes les dispositions de la loi du 14 juillet 2025 « modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers » (ci-après : la loi du 14 juillet 2025 modifiant la loi du 12 janvier 2007). L’article 2 de cette loi complète l’article 4, § 1er, de la loi du 12 janvier 2007 « sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers » (ci-après : la loi du 12 janvier 2007) par un 5° et un 6°. L’article 4, § 1er, de la loi du 12 janvier 2007 dispose désormais :

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6 « L’Agence peut limiter ou, dans des cas exceptionnels, retirer le droit à l’aide matérielle : [...] 5° lorsqu’un demandeur d’asile bénéficie déjà d’une protection internationale dans un autre Etat membre de l’Union européenne; ou 6° lorsqu’un étranger mineur introduit une demande de protection internationale en son nom conformément à l’article 57/1, § 2, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, alors qu’une demande précédente introduite par les parents a fait l’objet d’une décision finale négative, jusqu’à ce qu’une décision de recevabilité soit prise en application de l’article 57/6, § 3, alinéa 1er, 6°, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers ». Les articles 4 et 5 de la loi du 14 juillet 2025 modifiant la loi du 12 janvier 2007 abrogent respectivement l’article 11, § 3, alinéa 4, et l’article 13 de la loi du 12 janvier 2007. Ces deux dispositions permettaient à l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (ci-après : Fedasil) de ne pas désigner de lieu obligatoire d’inscription ou de supprimer la désignation du lieu obligatoire d’inscription pour un demandeur, « dans des circonstances particulières ». L’absence de désignation d’un lieu obligatoire d’inscription ou la suppression de celui-ci permettait au demandeur de protection internationale concerné d’obtenir une aide sociale, le cas échéant financière, auprès d’un centre public d’action sociale (CPAS).

Quant à la recevabilité des recours B.2.1. La Constitution et la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle imposent à toute personne physique ou morale qui introduit un recours en annulation de justifier d’un intérêt. Ne justifient de l’intérêt requis que les personnes dont la situation pourrait être affectée directement et défavorablement par la norme attaquée. Lorsqu’une association sans but lucratif qui n’invoque pas son intérêt personnel agit devant la Cour, il est requis que son but statutaire soit d’une nature particulière et, dès lors, distinct de l’intérêt général; qu’elle défende un intérêt collectif; que la norme attaquée soit susceptible

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7 d’affecter son but; qu’il n’apparaisse pas, enfin, que ce but n’est pas ou n’est plus réellement poursuivi. B.2.2. Les première à huitième et dixième parties requérantes sont des associations qui se sont donné pour but, respectivement, la défense des droits humains, la défense des droits des réfugiés et des personnes étrangères et la lutte contre la pauvreté. Toutes ces associations ont intérêt à demander l’annulation de dispositions qui ont pour objet et pour effet de retirer ou de limiter l’aide octroyée par les autorités publiques à certaines catégories de demandeurs de protection internationale. Au surplus, en ce que l’exception d’irrecevabilité soulevée par le Conseil des ministres au sujet de l’article 2 de la loi du 14 juillet 2025 modifiant la loi du 15 décembre 1980 et de l’article 2 de la loi du 14 juillet 2025 modifiant la loi du 12 janvier 2007 est fondée sur la circonstance qu’une annulation de ces dispositions ne procurerait aucun avantage aux parties requérantes, son examen se confond avec celui du fond de l’affaire. B.2.3. Dès lors que l’intérêt à agir des première à huitième et dixième parties requérantes dans les deux affaires est établi, il n’y a pas lieu d’examiner l’exception d’irrecevabilité qui ne concerne que la neuvième partie requérante. B.2.4. Les recours sont recevables.

Quant au fond En ce qui concerne l’article 2 de la loi du 14 juillet 2025 modifiant la loi du 15 décembre 1980 et l’article 2 de la loi du 14 juillet 2025 modifiant la loi du 12 janvier 2007, en ce que celui-ci complète par un 5° l’article 4, § 1er, de cette dernière loi (moyen unique dans l’affaire n° 8586 et premier moyen dans l’affaire n° 8587) B.3.1. Par son arrêt n° 23/2026 du 26 février 2026 (ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.023), la Cour a posé à la Cour de justice de l’Union européenne la question préjudicielle suivante :

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8 « L’article 33 de la directive 2013/32/UE du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 ‘ relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (refonte) ’ et les articles 3, 19°, et 55, paragraphe 2, du règlement UE 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2014 ‘ instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union et abrogeant la directive 2013/32/UE ’ doivent-ils être interprétés comme permettant aux États membres de traiter comme une demande ultérieure la demande de protection internationale introduite dans un second État membre après qu’un premier État membre a octroyé une protection internationale au demandeur, et en conséquence de limiter ou de retirer le bénéfice des conditions matérielles de l’accueil à l’égard de ce demandeur sur le fondement de l’article 20, paragraphe 1, c), de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ‘ établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) ’ ? ». Cette question préjudicielle a été inscrite au rôle de la Cour de justice sous le numéro C-166/26. Par le même arrêt, la Cour a suspendu l’article 2 de la loi du 14 juillet 2025 modifiant la loi du 15 décembre 1980 et l’article 2 de la loi du 14 juillet 2025 modifiant la loi du 12 janvier 2007, en ce que celui-ci complète l’article 4, § 1er, de cette dernière loi par un 5°. B.3.2. La Cour ne sera en mesure de rendre son arrêt sur le moyen unique dans l’affaire n° 8586 et sur le premier moyen dans l’affaire n° 8587 que lorsqu’elle aura pu prendre connaissance de l’arrêt que la Cour de justice rendra en réponse à la question préjudicielle posée par la Cour dans le dispositif de son arrêt n° 23/2026, précité, ainsi que des observations des parties quant à cet arrêt de la Cour de justice. Il convient dès lors de sursoir à statuer sur le moyen unique dans l’affaire n° 8586 et sur le premier moyen dans l’affaire n° 8587.

En ce qui concerne l’article 2 de la loi du 14 juillet 2025 modifiant la loi du 12 janvier 2007, en ce que cet article 2 complète par un 6° l’article 4, § 1er, de cette dernière loi (deuxième moyen dans l’affaire n° 8587) B.4.1. Dans l’affaire n° 8587, les parties requérantes prennent un deuxième moyen de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec les

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9 articles 1er et 24, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après : la Charte), par l’article 2 de la loi du 14 juillet 2025 modifiant la loi du 12 janvier 2007, en ce qu’il ajoute un 6° à l’article 4, § 1er, de la loi du 12 janvier 2007. B.4.2. Les articles 10 et 11 de la Constitution garantissent le principe d’égalité et de nondiscrimination. Le principe d’égalité et de non-discrimination n’exclut pas qu’une différence de traitement soit établie entre des catégories de personnes, pour autant qu’elle repose sur un critère objectif et qu’elle soit raisonnablement justifiée. L’existence d’une telle justification doit s’apprécier en tenant compte du but et des effets de la mesure critiquée ainsi que de la nature des principes en cause; le principe d’égalité et de non-discrimination est violé lorsqu’il est établi qu’il n’existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. B.4.3. L’article 1er de la Charte dispose : « La dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée ». L’article 24, paragraphe 2, de la Charte, dispose : « Dans tous les actes relatifs aux enfants, qu’ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». B.5.1. La disposition attaquée permet à Fedasil de limiter voire de retirer, dans des cas exceptionnels, le droit à l’aide matérielle d’un demandeur de protection internationale mineur accompagné de ses parents, durant l’examen de la recevabilité de sa demande, lorsqu’une demande de protection internationale introduite antérieurement par ses parents a fait l’objet d’une décision finale négative.

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L’exposé des motifs de la loi attaquée indique : « L’objectif de cette disposition est de prévenir les abus consistant à introduire de nouvelles procédures au nom des mineurs dans le seul but de prolonger indûment le droit à l’aide matérielle de l’ensemble de la famille » (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, DOC 56-0914/001, p. 7). B.5.2. La limitation ou le retrait de l’aide matérielle prend fin si le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après : le CGRA) constate que des faits propres au mineur justifient une demande distincte de sa part et qu’il déclare en conséquence recevable la demande introduite par ce mineur, conformément à l’article 57/6, § 3, alinéa 1er, 6°, de la loi du 15 décembre 1980. B.6.1. Le moyen invite à comparer la situation de l’enfant mineur et de sa famille, visés dans la disposition attaquée, dont le droit à l’aide matérielle peut être limité ou à qui ce droit peut être retiré, avec la situation de l’enfant mineur et de sa famille en séjour illégal, qui, en application de l’article 57, § 2, 2°, alinéa 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, ont droit à une aide sociale limitée à l’aide matérielle indispensable pour le développement de l’enfant mineur, laquelle est exclusivement octroyée dans un centre fédéral d’accueil. Dès lors que la famille de l’enfant mineur ayant introduit une demande de protection internationale au nom de celui-ci après que la demande introduite par les parents a été rejetée peut, dans des cas exceptionnels, se voir privée de toute aide sociale ou matérielle, elle peut, le cas échéant, en ce qui concerne la possibilité de bénéficier d’une aide à charge des pouvoirs publics, se trouver dans une situation plus défavorable que la famille en situation de séjour illégal comptant au moins un enfant mineur. B.6.2. Contrairement à ce que soutient le Conseil des ministres, les enfants mineurs et leurs familles qui sont comparés au moyen se trouvent dans des situations suffisamment comparables au regard des dispositions qui régissent leur droit à une aide matérielle. B.6.3. La différence de traitement repose sur le critère de la situation administrative de séjour de l’enfant mineur concerné et de sa famille. Ce critère est objectif. Il est aussi pertinent au regard de l’objectif poursuivi par la disposition attaquée, qui est de décourager les membres

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11 d’une même famille à multiplier abusivement les demandes de protection internationale de façon à prolonger artificiellement leur prise en charge par les centres d’accueil de Fedasil. B.7.1. En vertu de l’article 57/1, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980, un étranger qui introduit une demande de protection internationale est présumé introduire également cette demande au nom des enfants mineurs qui l’accompagnent et sur lesquels il exerce l’autorité parentale ou la tutelle. L’enfant mineur peut demander à être entendu par le CGRA. Il peut par ailleurs être entendu par le CGRA sans l’avoir lui-même demandé, s’il existe des raisons particulières et si c’est dans son intérêt. L’enfant mineur étranger a le droit de refuser d’être entendu. En vertu de l’article 57/1, § 2, de la loi du 15 décembre 1980, l’enfant mineur étranger qui accompagne un demandeur exerçant sur lui l’autorité parentale ou la tutelle peut explicitement faire savoir qu’il introduit une demande de protection internationale en son nom, que ce soit personnellement ou par l’intermédiaire de son parent ou de son tuteur. B.7.2. Il découle des dispositions précitées que la situation des enfants mineurs accompagnant leurs parents demandeurs de protection internationale a déjà été prise en considération lors de l’examen de la demande introduite par les parents et qu’ils ont eu, dès ce moment, l’occasion de faire valoir leurs arguments dans le cadre de cette demande ou dans le cadre d’une demande distincte. B.8.1. La limitation ou le retrait du droit à l’aide matérielle n’est possible que durant la phase d’examen de la recevabilité de la demande de protection internationale introduite par l’enfant mineur. Elle prend fin si le CGRA estime que cet enfant mineur invoque des faits propres justifiant une demande distincte de celle qui a été introduite par ses parents et s’il déclare cette demande distincte recevable. Le retrait du droit à l’aide matérielle ne peut par ailleurs être décidé que dans des cas exceptionnels. Avant de prendre la décision de limitation ou de retrait du droit à l’aide matérielle, décision qui doit être individualisée et motivée, Fedasil doit réaliser une évaluation tenant compte de la situation individuelle des demandeurs, de leurs besoins spécifiques et de leur vulnérabilité. À cet égard, l’âge et l’état de santé des enfants

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12 mineurs concernés constituent des indicateurs de vulnérabilité qui doivent nécessairement être pris en considération. L’exposé des motifs relatif à la disposition attaquée précise en effet, à ce sujet : « Conformément à l’article 22bis de la Constitution, l’Agence prendra en considération de manière primordiale l’intérêt de l’enfant lors de la prise de sa décision » (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, DOC 56-0914/001, p. 8). B.8.2. Par ailleurs, ainsi que l’a observé la section de législation du Conseil d’État : « Il va aussi de soi qu’une telle décision individuelle de limiter ou de retirer le droit à l’aide matérielle du mineur ne pourrait être admissible qu’en raison d’indices concrets d’un risque d’abus en raison de la demande introduite par le mineur en son nom – risque d’abus justifiant, selon le commentaire de l’article, l’instauration du dispositif en projet –, et non en raison de la seule existence d’une demande antérieure présumée introduite au nom de l’enfant conformément à l’article 57/1, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980 et qui aurait fait l’objet d’une décision finale négative » (ibid., p. 18). B.9.1. À la condition que l’article 4, § 1er, 6°, inséré dans la loi du 12 janvier 2007 par l’article 2 de la loi du 14 juillet 2025 modifiant la loi du 12 janvier 2007, soit interprété en ce sens que Fedasil ne peut limiter voire retirer, dans des cas exceptionnels, le droit à l’aide matérielle que moyennant un examen individualisé de la situation des demandeurs de protection internationale concernés, examen qui doit notamment tenir compte de la situation de vulnérabilité particulière des enfants mineurs demandeurs, et pour autant qu’existent des indices concrets d’un risque d’abus de la procédure, la disposition attaquée ne produit pas des effets disproportionnés. B.9.2. Sous réserve que la disposition attaquée soit interprétée comme il est dit en B.9.1, le deuxième moyen dans l’affaire n° 8587 n’est pas fondé.

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13 En ce qui concerne les articles 4 et 5 de la loi du 14 juillet 2025 modifiant la loi du 12 janvier 2007 (troisième moyen dans l’affaire n° 8587) B.10.1. Par son arrêt n° 23/2026, précité, la Cour a suspendu les articles 4 et 5 de la loi du 14 juillet 2025 modifiant la loi du 12 janvier 2007. Par son arrêt n° 66/2026 du 21 mai 2026 (ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.066), la Cour a annulé ces articles, ainsi que les articles 3, 6 et 7 de la même loi, qui y étaient indissociablement liés. B.10.2. Il en résulte qu’en ce qu’il porte sur les articles 3, 4, 5, 6 et 7 de la loi du 14 juillet 2025 modifiant la loi du 12 janvier 2007, le recours dans l’affaire n° 8587 a perdu son objet.

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14 Par ces motifs, la Cour

• sursoit à statuer sur le moyen unique dans l’affaire n° 8586 et sur le premier moyen dans l’affaire n° 8587;
• constate qu’en ce qu’il porte sur les articles 3, 4, 5, 6 et 7 de la loi du 14 juillet 2025 « modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers », le recours dans l’affaire n° 8587 n’a plus d’objet;
• sous réserve de l’interprétation mentionnée en B.9.1, rejette le recours dans l’affaire n° 8587 pour le surplus. Ainsi rendu en langue française, en langue néerlandaise et en langue allemande, conformément à l’article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 24 septembre 2026.

Le greffier,

Le président,

Nicolas Dupont

Pierre Nihoul

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