Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof, 2026-10-22, ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.125

Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof — ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.125 (2026-10-22)

Sommaire (FR) :

1. La deuxième question préjudicielle n'appelle pas de réponse
2. Les première et troisième questions préjudicielles n'appellent pas de réponse en ce qu'elles portent sur l'article 792 du Code judiciaire 3. Violation (articles 172 et 203 du Code d'instruction criminelle, dans la seule mesure où ils ont pour conséquence que le délai pour interjeter appel d'un jugement rendu contradictoirement prend cours à compter du prononcé, même lorsque la partie condamnée n'a été informée, à cette occasion, ni de la possibilité de faire usage de cette voie de recours ni des modalités et du délai pour ce faire) 4. Violation (absence d'une disposition législative déterminant la manière dont il y a lieu de communiquer à la partie condamnée l'information relative aux voies de recours viole les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme) 5. Maintien des effets des articles 172 et 203 du Code d'instruction criminelle jusqu'à ce que le législateur adopte un régime remédiant à l'inconstitutionnalité constatée, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026

Samenvatting (NL) :

1. De tweede prejudiciële vraag behoeft geen antwoord 2. De eerste en de derde prejudiciële vraag behoeven geen antwoord in zoverre zij betrekking hebben op artikel 792 van het Gerechtelijk Wetboek 3. Schending (artikelen 172 en 203 van het Wetboek van strafvordering, , enkel in zoverre zij ertoe leiden dat de termijn om hoger beroep in te stellen tegen een op tegenspraak gewezen vonnis een aanvang neemt vanaf de uitspraak, zelfs wanneer de veroordeelde naar aanleiding daarvan niet is geïnformeerd over de mogelijkheid om dat rechtsmiddel aan te wenden, noch over de wijze waarop en de termijn waarbinnen zulks dient te gebeuren) 4. Schending (ontstentenis van een wetsbepaling die vaststelt op welke wijze de voormelde informatie met betrekking tot de rechtsmiddelen aan de veroordeelde dient te worden meegedeeld) 5. Handhaving van de gevolgen van de artikelen 172 en 203 van het Wetboek van strafvordering totdat de wetgever een regeling aanneemt die de vastgestelde ongrondwettigheid verhelpt, en uiterlijk tot en met 31 december 2026

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- Cour constitutionnelle

Arrêt n° 125/2026 du 22 octobre 2026 Numéro du rôle : 8659 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 172, 174 et 203 du Code d’instruction criminelle et aux articles 792 et 780/1 du Code judiciaire, posées par le Tribunal de première instance de Liège, division de Liège. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Joséphine Moerman, des juges Thierry Giet, Michel Pâques, Yasmine Kherbache et Magali Plovie, et, conformément à l’article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, du juge émérite Danny Pieters, assistée du greffier Frank Meersschaut, présidée par le président Pierre Nihoul, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procédure Par jugement du 15 avril 2025, dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour le 7 mai 2026, le Tribunal de première instance de Liège, division de Liège, a posé les questions préjudicielles suivantes : « - Les articles 172,174 et 203 du Code d’instruction criminelle lus en combinaison avec l’article 792 du Code judiciaire violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution combinés avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et avec les principes généraux d’accès au juge, en ce qu’ils prévoient que le délai d’appel à l’encontre des jugements prononcés contradictoirement en matière pénale prend cours dès leur prononcé sans requérir que le prévenu ne soit informé, ni lors du prononcé, ni lors de la notification du jugement, des voies de recours, de la manière d’introduire ces recours et du délai dans lequel ces recours doivent être introduits ?

• Les articles 792, alinéa 2, et 780/1 du Code judiciaire, lus isolément ou combinés, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et avec les principes généraux d’accès au juge,

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2 en ce qu’ils prévoient l’obligation de joindre la fiche informative comprenant notamment les voies de recours, la manière d’introduire ces recours et le délai dans lequel ces recours doivent être introduits, pour les jugements rendus en matière civile, sans viser les jugements rendus en matière pénale ?

• Le cas échéant, existe-t-il une différence de traitement contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution, entre un justiciable qui se voit notifier un jugement civil par le greffe et qui, par application de l’article 792, alinéa 2, du Code judiciaire, reçoit une notification faisant mention des voies de recours, du délai dans lequel ce ou ces recours doivent être introduits ainsi que de la dénomination et de l’adresse de la juridiction compétente pour en connaître, et un justiciable qui se voit condamner au pénal dans le cadre d’un jugement contradictoire sans recevoir la moindre information des voies de recours, de leur délai et de leurs modalités d’introduction ? ». Le 3 juin 2026, en application de l’article 72, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les juges-rapporteurs Michel Pâques et Yasmine Kherbache ont informé la Cour qu’ils pourraient être amenés à proposer de mettre fin à l’examen de l’affaire par un arrêt rendu sur procédure préliminaire. Le Conseil des ministres, assisté et représenté par Me Philippe Schaffner, avocat au barreau de Bruxelles, a introduit un mémoire justificatif. Les dispositions de la loi spéciale précitée du 6 janvier 1989 relatives à la procédure et à l’emploi des langues ont été appliquées.

II. Les faits et la procédure antérieure Le Tribunal de première instance de Liège, division de Liège, qui est la juridiction a quo, est saisi, par une partie condamnée, d’un appel formé contre un jugement rendu contradictoirement par le Tribunal de police de Liège, division de Liège. Cet appel a été interjeté après l’expiration du délai, visé à l’article 203 du Code d’instruction criminelle, de 30 jours à dater du prononcé. Par un jugement du 15 avril 2025, parvenu à la Cour le 7 mai 2026, la juridiction a quo pose à la Cour les questions préjudicielles reproduites plus haut.

III. En droit -AA.1. Dans leurs conclusions prises en application de l’article 72 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les juges-rapporteurs ont fait savoir qu’ils pourraient être amenés à proposer à la Cour de mettre fin à la procédure par un arrêt rendu sur procédure préliminaire considérant que :

• la deuxième question préjudicielle n’appelle pas de réponse;

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• les articles 172 et 203 du Code d’instruction criminelle violent les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, dans la seule mesure où ils ont pour conséquence que le délai pour interjeter appel d’un jugement rendu contradictoirement prend cours à compter du prononcé, même lorsqu’à cette occasion la partie condamnée n’a été informée ni de la possibilité de faire usage de cette voie de recours ni des modalités et du délai pour ce faire;
• l’absence d’une disposition législative déterminant la manière dont il y a lieu de communiquer à la partie condamnée l’information relative aux voies de recours, précitée, viole les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme;
• les effets des articles 172 et 203 du Code d’instruction criminelle sont maintenus jusqu’à ce que le législateur adopte un régime remédiant à l’inconstitutionnalité constatée, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026. A.2. Dans son mémoire justificatif, le Conseil des ministres considère que la deuxième question préjudicielle n’appelle pas de réponse, pour les motifs indiqués par les juges-rapporteurs dans les conclusions qu’ils ont prises en application de l’article 72 de la loi spéciale du 6 janvier 1989. Quant à la première question préjudicielle, le Conseil des ministres admet qu’il résulte de l’arrêt de la Cour n° 176/2025 du 18 décembre 2025 (ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.176) que les articles 172, 174 et 203 du Code d’instruction criminelle sont inconstitutionnels. Quant à la troisième question préjudicielle, le Conseil des ministres conteste qu’elle puisse être examinée conjointement avec la première question préjudicielle, en dépit de leur connexité. Il soutient que la troisième question préjudicielle n’appelle pas de réponse vu la réponse à donner à la première question préjudicielle, et que les dispositions visées dans cette troisième question ne sont pas discriminatoires car la différence de traitement en cause s’explique par les natures différentes des procédures pénale et civile.

-BB.1. Les questions préjudicielles portent sur le point de départ du délai imparti pour former appel des jugements rendus contradictoirement par le Tribunal de police et sur l’absence d’information quant aux voies de recours pouvant être exercées contre de tels jugements. B.2.1. L’article 203, § 1er, en cause, du Code d’instruction criminelle fixe le délai pour interjeter appel des jugements rendus par les tribunaux correctionnels : « Il y aura déchéance de l’appel, si la déclaration d’appeler n’a pas été faite au greffe du tribunal qui a rendu le jugement, trente jours au plus tard après celui où il a été prononcé, et, si le jugement est rendu par défaut, trente jours au plus tard après celui de la signification qui en aura été faite à la partie condamnée ou à son domicile ».

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4 En vertu de l’article 174 du même Code, l’appel des jugements rendus par les tribunaux de police est formé dans les mêmes délais, conditions et formes que l’appel des jugements rendus par les tribunaux correctionnels. En vertu de l’article 172 du même Code, ce délai prend cours « à dater de la prononciation du jugement, ou de la signification si le jugement est par défaut ». B.2.2. Dans sa version applicable au litige pendant devant la juridiction a quo, c’est-à-dire avant sa modification par l’article 31 de la loi du 28 mars 2024 « portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis », l’article 792 du Code judiciaire, également en cause, dispose : « Dans les cinq jours de la prononciation de la décision, tant pour les affaires civiles que pour les affaires pénales, le greffier notifie à chacune des parties ou, le cas échéant, à leurs avocats, que la décision est consultable sur le site internet du portail de la Justice. Cette notification ne fait pas courir le délai de recours. Elle a lieu par voie électronique à l’adresse électronique professionnelle de l’avocat ou, s’il s’agit d’une partie qui a comparu sans avocat, à l’adresse judiciaire électronique de cette partie ou, à défaut, à la dernière adresse électronique que cette partie a fournie dans le cadre de la procédure. Si aucune adresse électronique n’est connue du greffier, ou si la notification à l’adresse électronique a manifestement échoué, la notification est faite par simple lettre. La partie qui a reçu la notification par simple lettre peut demander au greffier de recevoir gratuitement une copie non signée de la décision, par simple lettre ou par voie électronique à l’adresse électronique de son choix. Par dérogation à l’alinéa précédent, dans les matières énumérées à l’article 704, § 2, ainsi qu’en matière d’adoption, et dans tous les autres cas où la notification fait courir un délai de recours, le greffier notifie aux parties le jugement et la fiche informative visée à l’article 780/1 par pli judiciaire adressé dans les huit jours. Si la fiche d’information est rectifiée ou complétée conformément à l’article 780/1, alinéa 3, elle est notifiée dans les mêmes conditions aux parties dans un délai de huit jours. À peine de nullité, toute notification visée à l’alinéa 2 mentionne explicitement qu’elle fait courir le délai de recours repris dans la fiche informative visée à l’article 780/1 et reproduit le texte de l’article 47bis, alinéa 2, et de l’article 53bis, 1°. Dans les cas visés au deuxième alinéa, le greffier adresse, le cas échéant, une copie non signée du jugement aux avocats des parties ou aux délégués visés à l’article 728, § 3 ».

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5 B.2.3. Ni l’article 203 du Code d’instruction criminelle, ni l’article 792 du Code judiciaire, ni aucune autre disposition législative ne prévoient qu’en matière pénale, un prévenu condamné par un jugement contradictoire soit informé « des voies de recours disponibles et des modalités pour en faire usage ». B.3. En ce qui concerne les affaires civiles, l’article 780/1, alinéa 1er, du Code judiciaire, aussi en cause, dispose que, dans les cas expressément prévus par la loi, est jointe au jugement une fiche informative dans laquelle il est fait mention de données relatives aux voies de recours. Ces données sont : « a) les voies de recours d’appel, d’opposition ou du pourvoi en cassation qui sont d’application contre le jugement ou l’absence de ces voies de recours; b) la dénomination et l’adresse de la juridiction compétente pour connaître de ces recours; c) la manière d’introduire ces recours; d) le délai dans lequel ces recours doivent être introduits avec mention des motifs légaux de prolongation du délai; e) l’acte juridique qui fait courir le délai; f) un avertissement explicite que la partie qui utilise la procédure à des fins manifestement dilatoires ou abusives peut être condamnée à une amende sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés et au paiement de l’indemnité de procédure ». En vertu du quatrième alinéa de cette disposition, « [l]a fiche informative ne fait pas partie du jugement. Elle est jointe à l’expédition visée à l’article 790 ou, le cas échéant, à la copie, certifiée conforme par le greffier, de celui-ci ». En vertu de l’article 47bis, alinéa 2, du même Code, le délai pour introduire un recours ne prend pas cours lorsque la fiche d’information visée à l’article 780/1 fait défaut ou contient une inexactitude ou une omission ayant pu induire en erreur la partie de bonne foi.

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B.4. Par son arrêt n° 176/2025 du 18 décembre 2025 (ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.176), la Cour a jugé : « B.6. Dans le litige au fond, la partie condamnée a formé appel d’un jugement du Tribunal de police rendu contradictoirement, au-delà du délai de 30 jours à dater de la prononciation visé à l’article 203 du Code d’instruction criminelle. Il s’ensuit que la réponse à la question préjudicielle n’est pas utile à la solution du litige, en ce que cette question porte sur l’article 792 du Code judiciaire. Le délai de recours en matière pénale ne dépend en effet pas de la notification visée dans cette disposition. Par conséquent, l’irrégularité de cette notification ne porterait en tout état de cause pas atteinte à la déchéance du droit d’interjeter appel après l’expiration de ce délai (voy. également Cass., 28 juin 2022, ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220628.2N.13; 24 septembre 2024, ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20240924.2N.16; 22 octobre 2024, ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20241022.2N.9). Par ailleurs, la notification précitée ne constitue pas la seule possibilité pour la personne condamnée contradictoirement de consulter le jugement et cette personne ne doit pas non plus attendre cette notification pour ce faire. Ainsi la partie condamnée peut-elle en principe dès la prononciation consulter le jugement au greffe du tribunal et demander à en obtenir une expédition ou une copie (voy. également l’article 791 du Code judiciaire). En ce qu’elle porte sur l’article 792 du Code judiciaire, la question préjudicielle n’appelle dès lors pas de réponse. B.7.1. La différence de traitement entre certaines catégories de personnes qui découle de l’application de règles procédurales différentes dans des circonstances différentes n’est pas discriminatoire en soi. Il ne pourrait être question de discrimination que si la différence de traitement qui découle de l’application de ces règles de procédure entraînait une limitation disproportionnée des droits des personnes concernées, en l’espèce du droit d’accès au juge. B.7.2. La différence de traitement visée dans la question préjudicielle entre, d’une part, les personnes que le juge pénal condamne par un jugement rendu contradictoirement et, d’autre part, les personnes qui sont condamnées […]par le juge civil découle de l’application de règles procédurales différentes dans des circonstances différentes. La Cour doit dès lors examiner si les dispositions en cause limitent de manière disproportionnée le droit d’accès au juge des personnes condamnées relevant de la première catégorie. B.8.1. L’accès au juge peut être soumis à des conditions de recevabilité. Ces conditions ne peuvent cependant pas aboutir à restreindre le droit de manière telle que celui-ci s’en trouve atteint dans sa substance même. Tel serait le cas si les restrictions imposées ne tendaient pas vers un but légitime et s’il n’existait pas un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. La compatibilité de ces limitations avec le droit d’accès à un tribunal dépend des particularités de la procédure en cause et s’apprécie au regard de l’ensemble du procès (CEDH, 24 février 2009, L’Érablière A.S.B.L. c. Belgique, ECLI:CE:ECHR:2009:0224JUD004923007, § 36; 18 octobre 2016, Miessen c. Belgique,

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7 ECLI:CE:ECHR:2016:1018JUD003151712, § 64; 17 juillet 2018, c. Belgique, ECLI:CE:ECHR:2018:0717JUD000547506, § 43).

Ronald Vermeulen

B.8.2. Plus particulièrement, les règles relatives aux formalités et délais fixés pour former un recours visent à assurer une bonne administration de la justice et à écarter les risques d’insécurité juridique. Toutefois, ces règles ne peuvent empêcher les justiciables de se prévaloir des voies de recours disponibles. [...] B.10.1. La question préjudicielle concerne non seulement le point de départ du délai d’appel en matière pénale mais également l’absence d’une obligation d’information de la partie condamnée quant aux voies de recours dont elle dispose. B.10.2. À cet égard, la Cour a jugé, par son arrêt n° 23/2022, précité : ‘ B.9.2. [...] Afin de garantir le droit d’accès au juge, il importe non seulement que les règles concernant les possibilités des voies de recours et les délais soient posées avec clarté, mais qu’elles soient aussi portées à la connaissance des justiciables de la manière la plus explicite possible, afin que ceux-ci puissent en faire usage conformément à la loi. Il en est particulièrement ainsi pour une personne condamnée par défaut, qui doit être immédiatement informée de manière fiable et officielle, lors de la signification du jugement de condamnation, des possibilités de recours, des délais d’introduction et des formalités à respecter (CEDH, 24 mai 2007, Da Luz Domingues Ferreira c. Belgique, §§ 58-59; 29 juin 2010, Hakimi c. Belgique, §§ 35-36; 1er mars 2011, Faniel c. Belgique, § 30); et il en va de même pour un justiciable, non représenté par un avocat, impliqué dans une procédure civile (CEDH, 31 janvier 2012, Assunção Chaves, § 81) qui doit bénéficier d’une ‘ information de manière claire, fiable et officielle, quant aux voies, formes et délai de recours ’ (§ 87). Si elles s’appliquent de manière particulière aux situations précitées, ces exigences essentielles relatives au droit d’accès au juge, qui constitue un aspect du droit à un procès équitable, valent de manière générale à l’égard de tout justiciable, qui doit connaître le suivi qui peut être donné à un jugement, de sorte que ces exigences sont applicables à la signification d’un jugement, qui, comme il est dit en B.6.2, constitue en droit judiciaire privé la règle générale pour la communication des jugements. L’indication de l’existence de voies de recours dans la signification d’une décision juridictionnelle constitue un élément essentiel du principe général de la bonne administration de la justice et du droit d’accès au juge. Le droit à un procès équitable exige en effet non seulement que les possibilités et délais pour exercer des voies de recours soient posés avec clarté, mais aussi qu’ils soient portés à la connaissance du justiciable de la manière la plus explicite possible. Il s’agit là de l’objet même d’une signification, qui est d’informer le justiciable ’. B.11.1. Si un jugement rendu contradictoirement en matière pénale ne doit pas être signifié à la partie condamnée pour que le délai d’appel prenne cours, il n’en demeure pas moins que le droit à un procès équitable exige, même dans une telle situation, que les possibilités de recours et les délais y afférents soient portés à sa connaissance le plus explicitement possible. Comme la Cour l’a jugé par son arrêt n° 23/2022, précité, il s’agit en effet d’une exigence substantielle en matière de droit d’accès au juge, lequel est applicable de manière générale à l’égard de tous les justiciables.

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B.11.2. Dès lors, il y a violation du droit d’accès au juge, tel qu’il est garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce que ne sont pas communiqués à la partie condamnée les possibilités de recours contre un jugement rendu contradictoirement et les délais y afférents. B.12. L’inconstitutionnalité constatée est en partie imputable à l’article 203, en cause, du Code d’instruction criminelle, en ce que cette disposition a pour effet que le délai pour former appel prend cours à compter de la prononciation, même lorsque la partie condamnée n’a été informée à cette occasion ni de la possibilité de faire usage de cette voie de recours ni des modalités et du délai pour ce faire. Pour le surplus, cette inconstitutionnalité résulte de l’absence d’une disposition légale déterminant la manière dont il y a lieu de communiquer à la partie condamnée l’information relative aux voies de recours précitée. Il appartient donc au législateur de remédier à l’inconstitutionnalité constatée. Quant au maintien des effets B.13. Afin de préserver la sécurité juridique et de laisser au législateur le temps nécessaire pour déterminer les modalités de l’information relative aux voies de recours, il convient de maintenir les effets de l’article 203 du Code d’instruction criminelle, dans la mesure indiquée dans le dispositif ». B.5. Tout comme dans le litige au fond dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt n° 176/2025 précité, la partie condamnée dans le litige au fond pendant devant la juridiction a quo a formé appel d’un jugement rendu contradictoirement par le Tribunal de police, après l’expiration du délai de 30 jours à dater du prononcé visé à l’article 203 du Code d’instruction criminelle. Pour le même motif que celui qui est mentionné en B.6 dans l’arrêt n° 176/2025 précité, la réponse à la première question préjudicielle, en ce que celle-ci porte sur l’article 792 du Code judiciaire, n’est pas utile à la solution du litige, puisque le point de départ des délais de recours en matière pénale ne dépend pas d’une notification réglée dans cet article. Ne sont pas non plus utiles à la solution du litige la réponse à la deuxième question préjudicielle en ce que celle-ci vise l’article 792, alinéa 2, et l’article 780/1 du Code judiciaire en ce qui concerne les informations que comportent les notifications civiles qui font débuter un

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9 délai de recours, ainsi que la réponse à la troisième question préjudicielle, en ce que celle-ci pointe, à l’article 792, alinéa 2, du Code judiciaire, une lacune dans l’information du justiciable condamné en matière pénale quant aux voies de recours qui sont à sa disposition. Pour le reste, la Cour examine les première et troisième questions préjudicielles conjointement. B.6. Pour les mêmes motifs que ceux qui sont mentionnés dans l’arrêt n° 176/2025 précité, il y a lieu de constater que l’article 203 du Code d’instruction criminelle est contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, dans la mesure où il a pour conséquence que le délai pour interjeter appel d’un jugement rendu contradictoirement prend cours à compter de la prononciation, même lorsque la partie condamnée n’a été informée à cette occasion ni de la possibilité de faire usage de cette voie de recours ni des modalités et du délai pour ce faire, et que l’absence d’une disposition législative déterminant la manière dont il y a lieu de communiquer à la partie condamnée l’information relative aux voies de recours est contraire à ces mêmes normes de contrôle. B.7. Dès lors que l’article 172 du Code d’instruction criminelle, comme l’article 203 du même Code, prévoit que le délai d’appel des jugements rendus contradictoirement prend cours à dater du prononcé du jugement, même lorsque la partie condamnée n’a été informée à cette occasion ni de la possibilité de faire usage de cette voie de recours ni des modalités et du délai pour ce faire, il est entaché de la même inconstitutionnalité que celle que la Cour a constatée en ce qui concerne l’article 203 du Code d’instruction criminelle. B.8. Pour les mêmes motifs que ceux qui sont indiqués dans l’arrêt de la Cour n° 176/2025, précité, en B.13, il y a lieu de maintenir les effets de l’article 203 du Code d’instruction criminelle jusqu’à la date que la Cour a fixée dans cet arrêt. Pour les mêmes motifs, il y a lieu de maintenir également les effets de l’article 172 du Code d’instruction criminelle jusqu’à cette même date.

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10 Par ces motifs, la Cour dit pour droit :

1. La deuxième question préjudicielle n’appelle pas de réponse.
2. Les première et troisième questions préjudicielles n’appellent pas de réponse en ce qu’elles portent sur l’article 792 du Code judiciaire.
3. Les articles 172 et 203 du Code d’instruction criminelle violent les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, dans la seule mesure où ils ont pour conséquence que le délai pour interjeter appel d’un jugement rendu contradictoirement prend cours à compter du prononcé, même lorsque la partie condamnée n’a été informée, à cette occasion, ni de la possibilité de faire usage de cette voie de recours ni des modalités et du délai pour ce faire.
4. L’absence d’une disposition législative déterminant la manière dont il y a lieu de communiquer à la partie condamnée l’information relative aux voies de recours viole les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
5. Les effets des articles 172 et 203 du Code d’instruction criminelle sont maintenus jusqu’à ce que le législateur adopte un régime remédiant à l’inconstitutionnalité constatée, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026.

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11 Ainsi rendu en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l’article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 22 octobre 2026.

Le greffier,

Le président,

Frank Meersschaut

Pierre Nihoul

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