Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:1997:ARR.66.857 (1997-06-18)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 66.857 du 18 juin 1997 - Décision : Rejet
Samenvatting (NL) :
Arrest nr 66.857 van 18 juni 1997 - Beslissing : Verwerping
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
A R R E T
no 66.857 du 18 juin 1997
A.63.902/VI-12.482
A.65.057/VI-12.748
A.66.829/VI-13.005
En cause :
CENKOF Georgi,
ayant élu domicile chez
Me Georges-Henri BEAUTHIER, avocat,
rue Berckmans 89
1060 Bruxelles,
contre :
la Communauté française,
représentée par son Gouvernement,
ayant élu domicile chez
Me Martine VAN ASSCHE, avocat,
rue du Président 28
1050 Bruxelles.
--------------------------------------------------------LE CONSEIL D’ETAT, VIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 26 mai 1995 par Georgi
CENKOF qui demande l’annulation "de la proposition de mise
en disponibilité par retrait d’emploi dans l’intérêt du
service transmise directement à Monsieur le Ministre de la
Communauté française, ayant l’Education, la Recherche et
la Formation dans ses attributions et qui a été notifiée
par lettre adressée au requérant le 29 mars 1995";
Vu la requête introduite le 8 août 1995 par le
même requérant qui demande l’annulation de la décision
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ministérielle du 30 mai 1995 le plaçant en disponibilité
par retrait d’emploi dans l’intérêt du service;
Vu la requête introduite le 13 décembre 1995 par
le même requérant qui demande l’annulation de l’arrêté du
Gouvernement de la Communauté française du 2 septembre
1995 le plaçant en disponibilité par retrait d’emploi dans
l’intérêt du service à dater du 16 février 1995;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu les rapports de M. DEBRA, premier auditeur au
Conseil d’Etat;
Vu les ordonnances des 20 mars et 20 mai 1996, et
4 janvier 1997 ordonnant le dépôt au greffe des dossiers
et des rapports;
Vu la notification des rapports aux parties, la
demande de poursuite de la procédure du requérant et les
derniers mémoires;
Vu les ordonnances du 5 mai 1997, notifiées aux
parties, fixant les affaires à l’audience du 4 juin 1997;
Entendu, en son rapport, M. LEROY, conseiller
d’Etat;
Entendu, en leurs observations, Me V. TORDEUR,
loco Me J. GEORGE, et Me G.-H. BEAUTHIER, avocats, comparaissant pour le requérant et Me M. VAN ASSCHE, avocat,
comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. ERNOTTE, auditeur au Conseil d’Etat;
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Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le
Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen des
recours se présentent comme suit :
Le requérant, né en 1936, est professeur de morale
non confessionnelle dans l’enseignement de la Communauté
française.
Alors qu’il exerçait ses fonctions à l’athénée
royal Gatti de Gamond à Bruxelles, diverses plaintes
furent formulées au sujet de son enseignement par des
parents d’élèves en 1979 et en 1985. A partir d’octobre
1985, plusieurs rapports ont relevé de multiples et graves
lacunes dans l’enseignement qu’il dispense. Le requérant
est muté à l’athénée royal de Woluwé-Saint-Pierre, puis à
l’athénée royal d’Ottignies, suscitant partout le mécontentement des chefs d’établissement et des services
d’inspection. Des signalements «bon», puis «insuffisant»
lui sont attribués en 1989 et contestés jusque devant le
Conseil d’Etat, qui rejette le recours du requérant par
arrêt no 39.984 du 6 juillet 1992.
En 1990, le requérant fait l’objet d’un rapport
d’inspection «insuffisant» le 29 mai et la préfète de son
établissement acte des faits défavorables à sa fiche
individuelle les 10 octobre, 7 décembre et 20 décembre;
une nouvelle visite d’inspection a lieu le 4 février 1991,
laquelle constate que la situation ne s’améliore pas; le
28 février 1991, la préfète demande que le requérant soit
mis en disponibilité par retrait d’emploi dans l’intérêt
du service. Un bulletin de signalement «insuffisant» est
établi le 24 mai 1991, contre lequel le requérant introduit un recours; de nouveaux faits défavorables sont actés
le 18 septembre 1991.
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Le directeur général de l’enseignement secondaire
propose le 23 octobre 1991 de mettre le requérant en
disponibilité par retrait d’emploi dans l’intérêt du
service; le requérant introduit un recours auprès de la
chambre de recours. Le 4 mai 1992, la préfète établit un
nouveau bulletin de signalement «insuffisant», contre
lequel le requérant forme recours.
Le 1er septembre 1992, le requérant est muté à
l’athénée royal de Visé.
Le 28 septembre 1992, la chambre de recours
déclare nul et non avenu le bulletin de signalement du 24
mai 1991, en raison d’un doute quant à la régularité de la
procédure; elle estime qu’il n’y a plus lieu de déclarer
justifiée la proposition de mise en disponibilité en
raison de la mutation du requérant à Visé; elle confirme
la mention de signalement «insuffisant» attribuée le 4 mai
1992. Par décision du 23 novembre 1992, le ministre suit
les deux premières propositions, mais non la troisième, et
il ne confirme pas le signalement «insuffisant».
Le 21 septembre 1993, à la suite de plaintes de
parents d’élèves, le préfet de l’athénée de Visé consigne
deux faits défavorables sur la fiche individuelle du
requérant, puis six autres les 10 novembre 1993, 9 février
(deux faits), 29 mars, 3 juin et 27 juin 1994. Le 4 mai
1994, il établit un bulletin de signalement «insuffisant»,
contre lequel le requérant forme recours.
Le 1er juillet 1994, le requérant est muté à
l’institut technique Félicien ROPS à Namur. Au mois
d’août, il formule auprès de l’administration des plaintes
contre le préfet et des professeurs de l’athénée de Visé,
à la suite de quoi un inspecteur fait rapport, puis deux
autres inspecteurs procèdent à une enquête. Tous concluent
que l’entière responsabilité des difficultés rencontrées
incombent exclusivement au requérant. Le 6 janvier 1995,
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le directeur général de l’enseignement secondaire convoque
le requérant pour le 20 janvier en vue de «juger de
l’opportunité d’une mise en disponibilité par retrait
d’emploi dans l’intérêt du service» à la suite des accusations portées contre le préfet et des professeurs de
l’athénée de Visé. Le requérant défère à cette convocation.
Le 18 janvier 1995, la directrice de l’institut
Félicien ROPS adresse au ministre un dossier qu’elle a été
amenée à constituer à l’encontre du requérant.
Le 24 janvier 1995, le directeur général de
l’enseignement
secondaire
adresse
au
requérant
le
procès-verbal qui a été établi à la suite de son audition
du 20 janvier 1995; le 26 janvier, le requérant restitue
ce procès-verbal après l’avoir approuvé.
Par lettre recommandée du 16 février 1995, le
directeur général de l’enseignement secondaire communique
au requérant une proposition de mise en disponibilité par
retrait d’emploi dans 1’intérêt du service motivée comme
suit :
«
Attendu que l’intéressé par ses courriers du
06/08/1994 à Monsieur le directeur d’administration de
la direction générale de l’enseignement secondaire et du
08/09/1994 à Monsieur le secrétaire général du Ministère
de l’Education, de la Recherche et de la Formation
portait des accusations à l’égard de Monsieur le préfet
VANLOUBBEECK ainsi qu’à l’égard de certains de ses
collègues et de certains élèves, accusations qui, après
enquête, n’ont pas pu être établies.
Attendu que dans les établissements scolaires où
il a professé précédemment, notamment à l’athénée royal
d’Ottignies, Monsieur CENKOF s’est déjà trouvé en
opposition avec sa hiérarchie directe;
Attendu que de tels faits compromettent la bonne
marche d’un établissement scolaire;
Attendu qu’il convient que des faits de telle
nature ne se reproduisent plus».
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Il s’agit de l’acte attaqué par le premier recours
(A.63.902/VI-12.482).
Par lettre du 16 février 1995 également, le requérant est invité à comparaître le 14 mars 1995 devant la
chambre de recours à la suite de son recours relatif au
bulletin de signalement "insuffisant" du 4 mai 1994. Cette
lettre est parvenue à destination le 17 février 1995;
l’accusé de réception porte une signature "CENKOF", dont
le requérant prétendra, à partir du 7 avril, qu’elle n’est
pas la sienne;
Le 22 février 1995, le requérant vise et annote la
proposition de mise en disponibilité du 16 février 1995.
Le même jour, il se présente à la direction générale de
l’enseignement secondaire pour remettre l’original de ce
document; il en reçoit un accusé de réception. Le 1er mars
1995, le requérant dépose à la poste un recours, daté du
28 février 1995, devant la chambre de recours, contre la
proposition de mise en disponibilité. Par lettre du 7 mars
1995, le requérant est informé de la fixation de la séance
de la chambre de recours au 28 mars et le 23 mars, l’avocat du requérant adresse à la chambre de recours ses
conclusions. Le 27 mars, l’avocat du requérant est informé
de ce que la réunion du 28 mars de la chambre de recours
est annulée, notamment pour le motif que le recours auprès
de cette chambre a été introduit hors délai. Le 7 avril,
le requérant répond que l’envoi du 16 février a été
réceptionné le 17 mais pas par lui, et que lui-même n’en
a eu connaissance que le 22 février, de sorte que le
recours posté le 1er mars l’a été dans les délais. Le 26
avril, le directeur général de l’enseignement secondaire
répond que sa proposition de mise en disponibilité par
retrait d’emploi dans l’intérêt du service a été remise le
17 février, et que, partant, le recours posté le 1er mars
est introduit en dehors du délai réglementaire de dix
jours.
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Le 30 mai 1995, le ministre prend la décision
suivante :
«
Vu le procès-verbal établi à l’issue de l’audition
de Monsieur Georgi CENKOF, professeur de morale à
l’athénée royal de Visé, à laquelle il a été procédé le
20 janvier 1995.
Vu la proposition de mise en disponibilité par
retrait d’emploi dans l’intérêt du service du 16 février
1995 signée par le directeur général de l’enseignement
secondaire.
Vu la non-recevabilité du recours devant la
chambre de recours, celui-ci ayant été introduit plus de
dix jours après la notification de la proposition
susmentionnée.
Attendu que Monsieur CENKOF par ses courriers du
6 août 1994 et 8 septembre 1994 a porté des accusations
à l’égard de son chef d’établissement, et de certains
collègues et élèves qui, après une enquête, n’ont pu
être établies.
Attendu que dans les établissements scolaires où
il a professé précédemment, notamment à l’athénée royal
d’Ottignies, Monsieur CENKOF a déjà fait preuve d’opposition avec sa hiérarchie directe.
Attendu qu’un tel comportement porte atteinte au
bon fonctionnement d’un établissement scolaire.
Je décide de placer Monsieur CENKOF en disponibilité par retrait d’emploi dans l’intérêt du service
conformément à l’article 5 de l’arrêté royal du 18
janvier 1974 pris en application de l’article 164 de
l’arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des
personnels de l’enseignement de la Communauté française».
Il s’agit de l’acte attaqué par le deuxième
recours (A.65.057/VI-12.748). Il a été notifié au requérant par lettre du 9 juin 1995.
Par l’effet de cette décision, le recours pendant
devant la chambre de recours, concernant la mention
«insuffisant» portée sur le bulletin de signalement du
requérant du 4 mai 1994, est devenu sans objet.
Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 septembre 1995, le requérant est mis en dispoVI - 12.482 - 7/11
nibilité par retrait d’emploi dans l’intérêt du service à
partir du 16 février 1995; la motivation de cet arrêté
cite intégralement la décision ministérielle précitée du
30 mai 1995. Il s’agit de l’acte attaqué par le troisième
recours (A.66.829/VI-13.005). Il a été notifié au requérant par lettre du 13 octobre 1995;
Considérant que les trois recours sont connexes et
qu’il y a lieu de les joindre;
Considérant que l’acte attaqué par le premier
recours est une proposition de mise en disponibilité;
qu’il s’agit d’un acte préparatoire qui n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation; que le
premier recours n’est pas recevable;
Considérant que l’acte attaqué par le deuxième
recours a été remplacé par celui qui est attaqué par le
troisième recours; qu’il n’y a lieu d’examiner le deuxième
recours qu’en cas d’annulation de l’acte attaqué par le
troisième;
Considérant, sur le troisième recours, que le
requérant prend un premier moyen de la violation de
l’article 164, c, de l’arrêté royal du 22 mars 1969 fixant
le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d’éducation, du personnel
paramédical des établissements d’enseignement gardien,
primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal
de l’Etat, des internats dépendant de ces établissements
et des membres du personnel du service d’inspection chargé
de la surveillance de ces établissements, et des articles
4 à 6 de l’arrêté royal du 18 janvier 1974 pris en application de l’article 164 de l’arrêté précité; que, dans une
première branche, prise de la violation de l’article 5 de
l’arrêté royal du 18 janvier 1974, il critique l’absence
d’avis de la chambre de recours et soutient que la proposition du directeur général datée du 16 février 1995 ne
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lui est parvenue en réalité que le 22 février 1995, date
de retour de son congé, de sorte que le recours qu’il a
introduit le 1er mars 1995 a été formé dans le délai de dix
jours et que la chambre de recours devait l’examiner; que,
dans une seconde branche, invoquée dans le mémoire en
réplique, il dénonce l’absence d’audition préalable,
précisant que la décision prise par le ministre se fonde
notamment sur des faits à propos desquels il n’a pas été
entendu; qu’il vise particulièrement le motif selon lequel
dans les établissements scolaires où il a professé précédemment, notamment à l’athénée royal d’Ottignies, il s’est
retrouvé en opposition avec sa hiérarchie directe;
Considérant, sur la première branche, que la
lettre du 16 février 1995 notifiant au requérant la proposition de mise en disponibilité, lui a été adressée par
envoi recommandé le jour même, et est parvenue à destination le lendemain, 17 février 1995; qu’à supposer que le
pli ait été, en son absence, remis à un tiers, qui le lui
aurait remis le 22 février, encore faut-il constater que
le requérant était, dès cette date, informé de cette
lettre et de la date à laquelle elle a été présentée à son
domicile; que, si la procédure normale avait été suivie,
le requérant aurait trouvé dans sa boîte aux lettres un
avis l’informant de l’arrivée d’un recommandé, avis daté
du 17 février et qui aurait fait courir le délai à partir
de cette date, quel que soit le moment où le requérant
aurait été chercher le pli au bureau de poste; que ni la
circonstance qu’un second exemplaire lui a été remis en
mains propres le 22 février, ni celle qu’une plainte a été
déposée en janvier 1997 ne sont de nature à influencer le
point de départ du délai; qu’il s’ensuit que le requérant
n’a pas intérêt à cette branche du moyen;
Considérant, sur la seconde branche, que le motif
critiqué figure dans l’acte attaqué; que le requérant en
avait donc connaissance lors de l’introduction de la
requête; qu’étant soulevée pour la première fois dans le
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mémoire en réplique, la seconde branche du moyen n’est pas
recevable;
Considérant que le requérant prend un second moyen
de la violation du principe de la non-rétroactivité des
actes administratifs; qu’il relève que la décision attaquée date du 2 septembre 1995, qu’elle a été notifiée par
lettre du 13 octobre 1995 et qu’elle produit ses effets le
16 février 1995;
Considérant que la proposition de mise en disponibilité a été formulée par le directeur général de l’enseignement secondaire le 16 février 1995; que, selon l’article 5, alinéa 2, de l’arrêté royal du 18 janvier 1974, «le
membre du personnel est déchargé de ses attributions
durant la procédure»; que la mise en disponibilité par
retrait d’emploi dans l’intérêt du service peut avoir un
effet rétroactif pour la période qui exigeait l’éloignement de l’agent de son emploi dans l’intérêt du service
si, pour cette période, l’exercice de ses fonctions lui a
été interdit par une décision régulière; que la proposition de mise en disponibilité a eu pour effet de priver le
requérant de son emploi, et qu’il est établi qu’il ne l’a
plus exercé à partir de cette date, la mesure ayant été
actée dans les documents de l’institut où il était affecté
à la date du 27 février 1995, qui est celle de la reprise
des cours après le congé de carnaval; que, dans ces conditions, la rétroactivité de six mois et demi dont est
assorti l’acte attaqué n’est pas illégale; que le moyen
n’est pas fondé,
Considérant qu’il y a lieu de laisser les dépens
du deuxième recours à charge de la partie adverse;
D E C I D E :
Article 1er.
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Les affaires portant les nos A.63.902/VI-12.482,
A.65.057/VI-12.748 et A.66.829/VI-13.005 sont jointes.
Article 2.
Les requêtes sont rejetées.
Article 3.
Les dépens, liquidés à la somme de 12.000 francs,
sont mis à charge du requérant à concurrence de 8.000
francs et à charge de la partie adverse à concurrence de
4.000 francs.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique
de la VIe chambre, le dix-huit juin 1900 nonante-sept par :
MM. ANDERSEN,
LEROY,
HANSE,
me
M
MALCORPS,
président de chambre,
conseiller d’Etat,
conseiller d’Etat,
greffier.
Le Greffier,
Le Président,
M.-Chr. MALCORPS.
R. ANDERSEN.
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