Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:1997:ARR.66.888 (1997-06-23)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 66.888 du 23 juin 1997 - Décision : Ordonnée Jonction
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
o
n 66.888 du 23 juin 1997
A.74.494/XI-2371
A.74.493/XI-2370
En cause :
- XXX,
- XXX,
agissant en son nom propre et
en tant que représentante de
ses enfants mineurs d'âge
D. et N.,
ayant élu domicile chez
Me A. TALHA, avocat,
rue W. Jamar 79
4430 Ans,
contre :
l'Etat belge, représenté par
le Ministre de l'Intérieur.
--------------------------------------------------------LE PRESIDENT DE LA XIe CHAMBRE DES REFERES,
Vu la demande introduite le 29 mai 1997 par XXX,
de nationalité algérienne, qui tend à la suspension,
selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de
"la
décision
d'irrecevabilité
d'une
demande
d'autorisation de séjour et de l'ordre de quitter le
territoire, annexe 13, lui notifiée le 26 mai 1997";
Vu la demande introduite le 29 mai 1997 par N. ,
de nationalité marocaine, qui tend à la suspension, selon
la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la
décision d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de
séjour et de l'ordre de quitter le territoire, annexe 13,
lui notifiée le 26 mai 1997";
R XI - 2370 & 2371 - 1/10
Vu le dossier administratif;
Vu l'ordonnance du 30 mai 1997 notifiée aux
parties, convoquant celles-ci à comparaître le 5 juin
1997 à 14.30 heures;
Entendu, en son
président de chambre;
rapport,
Mme
WILLOT-THOMAS,
Entendu, en leurs observations, Me A. TALHA,
avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me F.
MOTULSKY, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis en partie conforme, Mme
BEECKMAN de CRAYLOO, auditeur au Conseil d'Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les affaires sont connexes; qu'il
y a lieu de les joindre;
Considérant que les requérants on été autorisés
à séjourner en Belgique entre 1974 et 1985; qu'ils se
sont mariés à Liège le 30 juin 1977 et ont eu trois
enfants de nationalité algérienne, Salwa, D. et N., nées
à Liège, respectivement, les 21 juin 1978, 22 septembre
1982 et 8 novembre 1984; qu'en 1985, la famille est
retournée au Maroc pour s'y installer; que la requérante
et les enfants ont été radiés des registres de la
population de Liège en mai 1985; que le requérant a été
radié le 20 mai 1988;
Considérant que le 28 juillet 1996, la requérante
et ses trois filles sont revenues en Belgique, venant du
Maroc, sous le couvert d'un passeport marocain, en ce qui
concerne la requérante, et de passeports algériens, en ce
qui concerne ses filles, revêtus de visas "Schengen
(type c) valables du 25 juillet 1996 au 8 octobre 1996,
pour un séjour de 60 jours;
R XI - 2370 & 2371 - 2/10
Considérant que le requérant est entré en France
où il exerce ses activités professionnelles, le 31
janvier 1995 sous le couvert d'un passeport algérien muni
d'un visa valable pour la France du 17 novembre 1994 au
17 avril 1995, pour un séjour de 90 jours; qu'il a été
autorisé et est toujours autorisé à séjourner en France
sous le couvert d'un certificat de résidence d'algérien
renouvelé chaque année, successivement, du 5 mai 1995 au
4 mai 1996, du 5 mai 1996 au 4 mai 1997 et du 5 mai 1997
au 4 mai 1998;
Considérant que le 26 septembre 1996, les
requérants se sont présentés au service de la population
de la ville de Liège pour y faire la déclaration de
résidence prévue par l'article 7, § 1er, alinéa 1er de
l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres
de la population et au registre des étrangers; que le 7
novembre 1996, ils ont été convoqués à se présenter au
service de la population le 10 décembre 1996; qu'à la
suite de cette convocation, la requérante a écrit en ces
termes, le 10 décembre 1996, au Ministre de l'Intérieur :
"
Nous sommes un couple mixte Algéro-Marocain,
mariés en Belgique en 1977, nous avons 3 enfants nés à
Liège S. 78, D. 82, N. 84. Nous avons résidé à Liège
jusqu'en 1985 date à laquelle nous nous sommes installés
au Maroc. Depuis les attentats au Maroc en 1994, les
relations entre le Maroc et l'Algérie se sont détériorées
et excédé par ces problèmes politiques, j'ai été obligé
de quitter le Maroc pour m'installer en Algérie où je
suis l'associé de DHL puis en France. Mon épouse N. ne
pouvant
non
plus
rentrer
en
Algérie.
En Juin 96 les autorités Marocaines ont demandé
à ma fille aînée de quitter le Maroc.
Mes autres filles ne pouvant retourner au Maroc
car elles n'ont pas de visas de retour. Notre fille S.
a reçu sa carte d'établissement le 9 décembre 1996 en
vertu de l'article 10 loi 15 décembre 1980. D. et N.
étudient à l'Athénée Royal Liège I et comptent opter pour
la nationalité Belge comme leur soeur aînée.
En vu de me réintégrer j'ai la possibilité de
travailler chez mon frère K., naturalisé Belge, restaurateur à Liège.
Nous sollicitons notre réinscription et nous vous
demandons de prendre en considération notre cas".
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Considérant que le 7 octobre 1996, XXX a introduit une déclaration d'option de la nationalité belge et
a
reçu,
le
9
décembre
1996,
une
attestation
d'immatriculation valable jusqu'au 6 octobre 1997, sur la
base de l'article 10, alinéa 1er, 2/, de la loi du 15
décembre 1980, sur l'accès au territoire, le séjour,
l'établissement et l'éloignement des étrangers;
Considérant que le 29 avril 1997 le Ministre a
donné des instructions au Bourgmestre de Liège de
notifier à chacun des requérants une décision déclarant
une demande d'autorisation de séjour irrecevable et un
ordre de quitter le territoire dans les cinq jours; qu'il
s'agit
des
actes
attaqués;
que
les
décisions
d'irrecevabilité des demandes d'autorisation de séjour
prises à l'égard des requérants et de leurs deux enfants
D. et N. sont motivées ainsi qu'il suit :
"
Les circonstances exceptionnelles visées par
l'article 9, alinéa 3 sont celles qui empêchent le
demandeur de l'autorisation de séjour d'introduire sa
demande auprès de la représentation diplomatique ou
consulaire belge compétent pour le lieu de sa résidence
ou de son séjour à l'étranger.
Or, les motifs invoqués par l'intéressé à l'appui
de sa requête, à savoir les difficultés rencontrées par
sa famille (l'intéressée est marocaine et son époux
algérien) (l'intéressé est algérien et son épouse
marocaine) suite aux relations tendues existantes entre
leur pays d'origine et son envie de la rassembler en
Belgique où il ont vécu plusieurs années, ne constituent
pas des circonstances qui justifient que ladite demande
soit introduite en Belgique plutôt qu'à l'étranger.
D'autre part, l'intéressé ne réunit pas les
conditions fixées par l'arrêté royal du 7 août 1995
déterminant les conditions et les cas dans lesquels un
étranger dont l'absence du Royaume est supérieur à un an
peut être autorisé à y revenir"; que l'ordre de quitter
le territoire concernant le requérant est motivé ainsi
qu'il suit :
"
article 7, alinéa 1er, 2/ de la loi du 15
décembre 1980 - demeure dans le Royaume au-delà du délai
fixé conformément à l'article 6 (a bénéficié des 90 jours
autorisés par semestre); que l'ordre de quitter le
territoire concernant la requérante et les deux enfants
D. et N. est motivé ainsi qu'il suit :
R XI - 2370 & 2371 - 4/10
article 7, alinéa 1er, 2/ de la loi du 15
décembre 1980 - demeure dans le Royaume au-delà du délai
fixé conformément à l'article 6 (visa périmé le
28/09/1996)";"
Recours 74.494/XI-2371.
Considérant que le requérant prend un premier
moyen de la violation de la loi du 15 décembre 1980;
qu'il expose qu'à la date de l'introduction de la
demande, "il était toujours inscrit au registre de la
population de Liège et n'a pas été radié" et que
"l'introduction de la demande en Belgique était la seule
possibilité" qui lui était offerte;
Considérant qu'il résulte du dossier administratif que contrairement à ce que soutient le requérant, il
a été radié d'office du registre des étrangers de la
ville de Liège le 20 mai 1988; que dans sa demande du 10
décembre 1996, il n'a invoqué aucun argument justifiant
l'impossibilité pour lui de solliciter une autorisation
de séjour en Belgique auprès des autorités consulaires ou
diplomatiques belges en Algérie ou en France où il est
autorisé à résider; que le moyen n'est pas sérieux;
Considérant que le requérant prend un deuxième
moyen de la violation de l'article 8 et de la
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et
des libertés fondamentales; qu'il soutient que les
décisions attaquées portent atteintes à sa vie familiale;
qu'il fait valoir qu'il ne peut avoir une vie familiale
ni au Maroc ni en Algérie car son épouse étant marocaine
n'obtiendra pas de visa pour l'Algérie et ses enfants
étant de nationalité algérienne ne recevront pas de visa
d'entrée au Maroc;
Considérant que les actes attaqués qui tendent
uniquement à obliger le requérant à régulariser sa
situation, comme il a été précisé à l'occasion de
l'examen du premier moyen, ne lui imposent qu'un éloignement momentané du territoire et n'impliquent pas une
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séparation définitive de la famille; que le moyen n'est
pas sérieux;
Considérant que le requérant prend un troisième
moyen de la violation des articles 6 et 7 de la loi du 15
décembre 1980 "en ce que la décision d'ordre de quitter
le territoire annexe 13 lui fixe un délai de cinq jours
pour quitter le territoire de la Belgique ainsi que des
Etats suivants : Allemagne, Espagne, France, Luxembourg,
Pays-Bas et Portugal, alors que le requérant réside
régulièrement en France et possède un titre de séjour
valable.
De plus, le requérant n'a pas séjourné en
Belgique les 90 jours autorisés car il est reparti
directement en France pour exercer ses activités professionnelles et revenait en belgique de temps à autre, pour
s'informer de l'évolution de sa demande et pour voir sa
famille";
Considérant qu'il ressort de l'article 7, 2/, de
la loi du 15 décembre 1980 que la preuve que le délai de
trois mois visé à l'article 6, alinéa 2 de la loi n'est
pas dépassé incombe à l'étranger; qu'il lui appartient
d'apporter cette preuve en se soumettant à la règle fixée
à
l'article
5
de
la
loi
à
savoir
informer
l'administration communale du lieu de sa résidence de ses
séjours dans la commune, ce qu'il n'a pas fait; qu'en
outre, le 26 septembre 1996, le requérant s'est présenté
au service de la population de la ville de Liège et a
déclaré fixer sa résidence principale dans cette ville;
que la partie adverse n'a pas commis d'erreur manifeste
d'appréciation en estimant que le requérant "a bénéficié
des 90 jours autorisés par semestre";
Considérant que l'ordre de quitter le territoire
a été décidé par le Ministre le 29 avril 1997; qu'à cette
date, le requérant était titulaire d'un certificat de
résidence d'algérien en France, valable jusqu'au 4 mai
1997, établi le 23 mai 1996 et faisant suite à un
certificat analogue, relatif à la période du 5mai 1995 au
4 mai 1996 et délivré le 5 mai 1995; que la partie
adverse était en possession de ces deux certificats
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lorsqu'elle a pris l'ordre de quitter le territoire
litigieux; que le certificat qui expirait le 4 mai 1997
a été renouvelé le 28 mai 1997 pour la période du 5 mai
1997 au 4 mai 1998; que ce renouvellement était raisonnablement prévisible; qu'en décidant de délivrer au
requérant un ordre de quitter le territoire incluant la
France sans s'informer de l'éventualité du renouvellement
du certificat de résidence du requérant, la partie
adverse n'a pas apprécié correctement les éléments de la
situation de XXX; que le moyen est sérieux en tant qu'il
reproche l'ordre de quitter le territoire d'indiquer la
France parmi les pays que le requérant doit quitter;
Considérant qu'il est constant que le requérant
exerce ses activités professionnelles en France; qu'il
fait valoir à juste titre que l'ordre de quitter le
territoire litigieux risque de lui causer un préjudice
professionnel grave difficilement réparable;
Considérant que les conditions requises par
l'article 17, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil
d'Etat pour que soit accueillie la demande de suspension
sont réunies, pour ordonner la suspension partielle de
l'ordre de quitter le territoire notifié à XXX le 26 mai
1997;
Recours 74.493/XI-2370
Considérant que la requérante prend un premier
moyen de la violation de l'article 10, alinéa 1er, 2/, et
de l'article 15, 1/, de la loi du 15 décembre 1980;
qu'elle soutient que les décisions attaquées sont
illégales en tant qu'elles visent ses enfants D. et N. au
motif que celles-ci nées en Belgique, y ayant résidé
jusqu'en août 1985 et n'ayant pas été radiées du registre
de la population de la ville de Liège, réunissent les
conditions pour acquérir la nationalité belge et qu'elles
"ont, de plein droit, le bénéfice du séjour en Belgique";
Considérant que, contrairement à ce que soutient
la requérante, il ressort du dossier administratif que
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ses filles ont été radiées du registre des étrangers
après leur départ pour le Maroc en 1985; qu'en outre, les
deux enfants nées en 1982 et 1984 ne satisfont manifestement pas, actuellement, à la condition prévue par
l'article 14, 1/, du Code de la nationalité belge; que le
moyen n'est pas sérieux;
Considérant que la requérante prend un deuxième
moyen de la violation de l'article 9 de la loi du 15
décembre
1980;
qu'elle
soutient
que
lors
de
l'introduction de la demande ses filles et elle étaient
sous couvert d'un visa valable jusqu'au 8 octobre 1996 et
qu'elles avaient leur domicile légal en Belgique; qu'elle
ajoute qu'en raison du conflit existant entre le Maroc et
l'Algérie depuis 1994 elle ne peut entrer en Algérie, que
ses enfants sont indésirables au Maroc et que la demande
d'autorisation de séjour ne pouvait être introduite ni au
Maroc ni en Algérie;
Considérant que la requérante et ses filles ont
été radiées du registre des étrangers de la ville de
Liège après leur retour au Maroc en 1985; que leurs
visas, valables 60 jours à partir du 26 juillet 1996
expiraient le 26 septembre 1996; que la requérante
n'explique pas pourquoi elle n'a pas accompli, avant son
départ du Maroc en juillet 1996, les démarches en vue
d'obtenir, pour elle et ses filles, des autorisations de
séjour en Belgique; que les affirmations selon lesquelles
ses filles seraient indésirables au Maroc et qu'elle ne
pourrait entrer en Algérie ne sont étayées par aucun
élément concret et probant; que le moyen n'est pas
sérieux;
Considérant que la requérante prend un troisième
moyen de la violation de la Convention de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales; qu'elle
soutient que les décisions attaquées portent atteinte à
sa vie familiale; qu'elle fait valoir qu'elle ne peut
avoir de vie familiale ni au Maroc ni en Algérie car
étant marocaine elle n'obtiendra pas de visa pour
l'Algérie et ses filles étant algériennes ne recevront
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pas de visa d'entrée pour le Maroc; quelle ajoute que sa
fille aînée est autorisée à séjourner en Belgique;
Considérant que les actes attaqués qui tendent
uniquement à obliger la requérante à régulariser sa
situation et celle de ses deux filles ne lui imposent
qu'un éloignement momentané du territoire et n'impliquent
pas une séparation définitive de la famille; que le moyen
n'est pas sérieux;
Considérant que l'une des conditions requises par
l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur
le Conseil d'Etat pour que la suspension puisse être
ordonnée n'est pas remplie,
D E C I D E :
Article 1er.
Les affaires portant les numéros A 74.494/XI-2371
et A.74.493/XI-2370 sont jointes.
Article 2.
En ce qui concerne le requérant XXX :
est suspendue l'exécution de l'ordre de quitter
le territoire notifié le 26 mai 1997, en tant qu'il
indique la France parmi les pays qu'il est enjoint au
requérant de quitter; la demande de suspension d'extrême
urgence est rejetée pour le surplus.
Article 3.
La demande de suspension d'extrême urgence est
rejetée en ce qui concerne la requérante XXX .
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Article 4.
Les dépens, liquidés à la somme de 7.000 francs
sont mis à charge de la requérante, XXX , et sont
réservés en ce qui concerne le requérant XXX.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique,
le vingt-trois juin 1900 nonante-sept, par :
Mme
M.
WILLOT-THOMAS,
HARMEL,
Le Greffier,
P. HARMEL.
président de chambre,
greffier.
Le Président,
M.-L. WILLOT-THOMAS.
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