Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:1997:ARR.67.455 (1997-07-09)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 67.455 du 9 juillet 1997 - Décision : Ordonnée Jonction
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
A R R E T
n 67.455 du 9 juillet 1997
o
A. 74.741/XI-2432
74.740/XI-2431
En cause :
- XXX,
- XXX,
représenté par sa soeur
XXX
ayant élu domicile chez
Me L. DENYS, avocat,
rue des Palais 154
1030 Bruxelles,
contre :
le Commissaire général aux
réfugiés et aux apatrides.
LE PRESIDENT DE LA XIe CHAMBRE DES REFERES,
Vu la demande introduite le 20 juin 1997 par XXX,
de nationalité XXX, qui tend à la suspension, selon la
procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux
apatrides du 16 juin 1997 confirmant le refus de séjour
la concernant;
Vu la demande introduite le 20 juin 1997 par XXX,
de nationalité XXX, qui tend à la suspension, selon la
procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux
apatrides du 17 juin 1997 confirmant le refus de séjour
le concernant;
R XI - 2432 - 2431 - 1/12
Vu le dossier administratif;
Vu l’ordonnance du 24 juin 1997 notifiée aux
parties, convoquant celles-ci à comparaître le 26 juin
1997 à 14.30 heures;
Entendu, en son
président de chambre;
rapport,
Mme
WILLOT-THOMAS,
Entendu, en leurs observations, Me L. DENYS,
avocat, comparaissant pour la partie requérante et Mme E.
DEJONGHE, conseiller adjoint, comparaissant pour la
partie adverse;
Entendu, en son avis
auditeur au Conseil d’Etat;
conforme,
M.
BAUWENS,
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le
Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant qu’en raison de la connexité existante entre les deux affaires, il y a lieu de les
joindre;
Considérant que les requérants, qui sont frère et
soeur, sont arrivés en Belgique le 12 septembre 1996 et
se sont déclarés réfugiés; que le 30 septembre 1996, une
décision de refus de séjour avec ordre de quitter le
territoire a été prise à l’égard de la requérante et avec
ordre de reconduire à l’égard du requérant; que statuant
sur le recours urgent, le Commissaire général a confirmé
les refus de séjour le 29 novembre 1996 pour la requérante et le 27 novembre 1996 pour le requérant;
Considérant que le 27 janvier 1997 la requérante,
XXX, a introduit une seconde demande d’asile rédigée
ainsi qu’il suit :
"
Par la présente, je soussignée, XXX, de nationalité XXX, née à K. le 5.4.77, S.P. 4., domiciliée
à 5. C., rue du C. 12, introduis une nouvelle demande
d’asile sur pied de l’article 51/8 de la loi du
R XI - 2432 - 2431 - 2/12
15.12.80 sur l’entrée sur le territoire, le séjour,
l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Je suis arrivée en Belgique le 12.9.96, avec mon
frère cadet XXX, et nous nous sommes déclarés réfugiés 6 jours plus tard.
Le 30.9.96, vous avez déclaré non recevable nos
déclarations au vu de contradictions entre nos
différents récits. Le 29.11.96, le Commissaire
général a confirmé ces décisions pour le même motif.
Nous avons fui le XXX en raison de l’arrestation
le 19.7.96 de notre père, Monsieur L., co-fondateur
de l’U., membre du Comité national chargé d’implanter
le parti pour la province de B.
Dans une lettre du 17.1.97, M. L.K., co-fondateur
de l’U., réfugié ONU d’origine XXX, fait le témoignage suivant :
"Je soussigné, L.K., co-fondateur et membre du
Comité National, atteste par le présent que la nommée
XXX, y compris son jeune frère, sont des enfants
légitimes du co-fondateur L.L., habitant sur avenue
G. au n˚ 22 dans la zone de N. à K.
Les arrestations sont le lot quotidien de nos
compatriotes restés au pays. Je crois que le récit de
sa fille est à prendre en compte connaissant la
fougue de son père au sein de notre association.
Ayant quitté le pays voici bientôt 3 ans, je ne
suis pas en mesure de fournir toutes les preuves en
détail sur le cas de mon confrère arrêté dans les
circonstances que je vérifie encore.
Qu’il plaise aux autorités compétentes de bien
vouloir tenir compte de la situation combien inquiétante que traverse le XXX notre pays actuellement et
que le récit des enfants soit considéré".
Il s’agit incontestablement d’un élément nouveau
car datant du 17.1.97 dans lequel est confirmé non
seulement mon lien de parenté avec Monsieur L. mais
aussi l’arrestation de celui-ci.
Par ailleurs, mon frère XXX s’est fait examiner
par un médecin, qui écrit dans des attestations des
5 et 17.12.96 et du 9.1.97 que celui-ci présente des
symptômes évoquant une grande souffrance psychologique (attestation du 5.12.96). Dans les attestations
des 17.12.96 et 9.1.97, il est question d’une épilepsie et de "facteurs psychiques peuvent intervenir
dans le déclenchement de crises épileptiques et que
le patient ne reçoit actuellement aucun traitement
préventif. Les difficultés de concentration et les
oublis mentionnés par M. L.M. pourraient correspondre
à des absences. Ceci pourrait interférer avec le bon
déroulement d’interrogatoires".
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Il est dès lors plausible de considérer que les
erreurs commises par mon frère lors des auditions
sont le fruit de sa maladie.
J’avais par ailleurs signalé devant le Commissaire général l’état maladif de mon frère. Dans cette
optique, les documents médicaux peuvent être considérés comme un élément nouveau, étant la preuve
nouvelle d’un ancien fait.
Je vous prie dès lors de bien vouloir prendre en
considération ma nouvelle demande d’asile et de la
déclarer recevable.";
que le 27 janvier 1997, le requérant XXX,a introduit
également une seconde demande d’asile dans laquelle il a
déclaré : "Je me réfère comme éléments nouveaux à la
demande d’asile introduite par ma soeur, Melle XXX";
Considérant que le 14 février 1997, une décision
de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire a
été prise à l’égard de la requérante et avec ordre de
reconduire à l’égard du requérant; que statuant sur les
recours urgents, le Commissaire général, après avoir
entendu les requérants le 21 mai 1997, a confirmé les
refus de séjour les concernant, le 16 juin 1997 pour la
requérante et le 17 juin 1997 pour le requérant; qu’il
s’agit des actes attaqués;
Considérant que la décision du 16 juin 1997
concernant XXX est motivée ainsi qu’il suit :
"
L’intéressée a été entendue le 21 mai 1997 au
siège du Commissariat général en présence de son
avocat, Maître DENYS Luc.
L’intéressée a introduit sa première demande
d’asile le 18 septembre 1996. Après une décision de
refus de séjour prise par l’Office des étrangers le
30 septembre 1996, l’intéressée a introduit un
recours urgent à la suite duquel le Commissaire
général a émis une décision confirmative de refus de
séjour le 29 novembre 1996.
Elle introduit par la suite sa deuxième demande
d’asile le 27 janvier 1997, pour laquelle l’Office
des étrangers lui délivre une décision de refus de
séjour avec ordre de quitter le territoire le 14
février 1997. Elle introduit un recours urgent au
Commissariat général, le 17 février 1997.
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Or, les nouveaux éléments invoqués à la base de
sa demande ne peuvent suffire à restaurer la crédibilité défaillante de la première demande.
En effet, si elle verse à son dossier une attestation de Monsieur L.K. co-fondateur de l’U., celuici n’atteste que de l’appartenance du père de l’intéressée audit parti, et le lien familial existant
entre l’intéressée, son frère et ce Monsieur L.L.
Cette attestation ne confirme pas les persécutions
vécues par cette famille puisqu’il stipule "Ayant
quitté le pays voici bientôt trois ans, je ne suis
pas en mesure de fournir toutes les preuves en détail
sur le cas de mon confrère arrêté dans les circonstances que je vérifie encore". Ce document, qui
reprend certains éléments anciens sur lesquels le
Commissariat général s’est déjà prononcé, reste donc
très général, imprécis et n’explique pas les incohérences déjà relevées ni celles relevées lors de cette
seconde demande.
En effet, force est de constater que les récits
fournis par l’intéressée et son frère lors de cette
deuxième demande recèlent à nouveau des contradictions par rapport à leurs déclarations antérieures.
Ainsi notamment, si elle explique lors de sa
première demande au Commissariat général, être allée
avec son frère et son père à une réunion de l’U. en
mai 1995 à K., quartier "P."/càd. "le même quartier
qu’eux"), elle déclare au même Commissariat lors de
sa seconde demande, que cette réunion se serait
déroulée dans le quartier de "K. Cité".
De surcroît, si elle a expliqué lors de sa
première audition au Commissariat général, que suite
à l’arrestation de leur père le 19 juillet 1996, des
militaires seraient revenus quelques heures plus tard
et auraient découvert dans le bureau de leur père,
grâce aux indications de leur mère, des documents de
l’U., elle reprend par contre lors de sa seconde
audition au Commissariat général, la version donnée
auparavant dans sa requête formant recours urgent
lors de sa première demande, à savoir, que sa mère
aurait enfoui les documents de l’U. de son père après
l’arrestation de celui-ci, mais que son action aurait
été portée à la connaissance des autorités XXX, qui
revenus quelques heures plus tard auraient trouvé les
documents en question.
En outre, l’intéressée verse au dossier des
photos représentant son père aux côtés d’E., or
celles-ci ne prouvent en rien les persécutions subies
par son père et par sa famille. De plus elles avaient
déjà été produites lors de la première demande et ne
sont donc pas des éléments nouveaux.
Enfin, si elle verse deux certificats médicaux
établissant l’épilepsie de son frère, celui-ci est
atteint par cette maladie depuis sa naissance et ne
peuvent expliquer les contradictions subsistant dans
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ses récits à elle. Ils ne démontrent d’ailleurs aucun
lien entre les prétendus événements vécus et cette
maladie.
Dès lors, on ne peut ajouter foi à ces derniers
propos.
Finalement, l’intéressée évoque des persécutions
et des craintes vis-à-vis des autorités XXX. Or ce
régime et ses autorités ont été renversées par les
forces de XXX de Monsieur L. qui a prêté serment
comme Président XXX ce XXX. Dès lors, dans la mesure
où les persécutions alléguées par la requérante sont
la conséquence de son action ou de celle de leur
famille contre le régime XXX, elle ne peut plus
affirmer craindre pour sa vie ou sa liberté en cas de
retour vu ce changement de régime.
De ce qui précède, il ressort que la demande de
l’intéressée est manifestement non fondée, parce que
l’étranger n’a pas fourni d’élément de nature à
établir qu’il existe, en ce qui le concerne, de
sérieuses indications d’une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève. Quoi qu’il
en soit, l’intéressée n’a pas démontré que le délégué
du Ministre a excédé son pouvoir d’appréciation en
refusant le séjour sur le territoire. De toute façon,
le Commissaire général n’aperçoit pas de motifs
sérieux et avérés faisant croire à un risque de
violation de la Convention de Genève en cas d’éloignement de l’intéressée. Par conséquent, le Commissaire général confirme le refus de séjour décidé par
le délégué du Ministre de l’intérieur le 14 février
1997.
Le Commissaire général est d’avis que, dans les
circonstances actuelles, l’étranger concerné peut
être reconduit à la frontière du pays qu’il a fui et
où, selon sa déclaration, sa vie, son intégrité
physique ou sa liberté serait menacée".
Considérant que la décision du 17 juin 1997
concernant XXX est motivée ainsi qu’il suit :
"
L’intéressé a été entendu le 21 mai 1997 au siège
du Commissariat général en présence de son avocat,
Maître DENYS, Luc.
L’intéressé a introduit sa première demande
d’asile le 18 septembre 1996. Après une décision de
refus de séjour prise par l’Office des étrangers, le
30 septembre 1996, l’intéressé a introduit un recours
urgent à la suite duquel le Commissaire général a
émis une décision confirmative de refus de séjour le
27 novembre 1996.
Il introduit ensuite sa demande d’asile le 27
janvier 1997, pour laquelle l’Office des étrangers
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lui délivre une décision de refus de séjour avec
ordre de quitter le territoire le 14 février 1997.
Il introduit un recours urgent au Commissariat
général, le 17 février 1997.
Or, pour l’essentiel, il lie sa demande à celle
de sa soeur Madame XXX (CG. -SP : 4.) pour laquelle
le Commissaire général a pris une décision confirmative de refus de séjour.
Quant aux documents médicaux qu’il produit, ils
ne prouvent pas les événements invoqués et relèvent
que l’intéressé est épileptique depuis l’enfance, sa
maladie n’ayant dès lors pas de lien avec ce qu’il
aurait vécu dans son pays.
Finalement, l’intéressé évoque des persécutions
et des craintes vis-à-vis des autorités XXX. Or, ce
régime et ses autorités ont été renversées par les
forces de XXX de Monsieur L. qui a prêté serment
comme Président XXX ce XXX. Dès lors, dans la mesure
où les persécutions alléguées par le requérant sont
la conséquence de son action ou de celle de leur
famille contre le régime XXX, il ne peut plus affirmer craindre pour sa vie ou sa liberté en cas de
retour vu ce changement de régime.
De ce qui précède, il ressort que la demande de
l’intéressé est manifestement non fondée, parce que
l’étranger n’a pas fourni d’élément de nature à
établir qu’il existe, en ce qui le concerne, de
sérieuses indications d’une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève. Quoi qu’il
en soit, l’intéressé n’a pas démontré que le délégué
du Ministre a excédé son pouvoir d’appréciation en
refusant le séjour sur le territoire. De toute façon,
le Commissaire général n’aperçoit pas de motifs
sérieux et avérés faisant croire à un risque de
violation de la Convention de Genève en cas d’éloignement de l’intéressé. Par conséquent, le Commissaire général confirme le refus de séjour décidé par
le délégué du Ministre de l’Intérieur le 14 février
1997.
Le Commissaire général est d’avis que, dans les
circonstances actuelles, l’étranger concerné peut
être reconduit à la frontière du pays qu’il a fui et
où, selon sa déclaration, sa vie, son intégrité
physique ou sa liberté serait menacée.
Le Commissaire général rappelle que Madame XXX
(SP : 4.) a reçu l’ordre de reconduire l’intéressé
dans un délai de 30 jours".
Considérant que les requérants prennent l’un et
l’autre un moyen unique de la violation des articles 52
et 62 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement
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des étrangers, des articles 2 et 3 de la loi du 29
juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes
administratifs et de l’erreur manifeste d’appréciation;
que la requérante soutient qu’eu égard au témoignage de
M. L.K., sa demande d’asile ne pouvait être considérée
comme manifestement non fondée; qu’elle conteste les
contradictions que lui reproche le Commissaire général;
qu’en ce qui concerne le motif tiré du changement de
régime politique, les requérants soutiennent qu’il est
stéréotypé et inadéquat car il ne résulte pas d’un examen
individuel de leur cas; que les requérants font observer
qu’ils n’ont pas été interrogés sur ce point par le
Commissaire général, le changement de régime étant
postérieur à leur audition; que le requérant ajoute que
ayant lié sa demande à celle de sa soeur, le caractère
inadéquat des motifs de la décision qui la concerne prive
la décision qui le concerne de fondement valable;
Considérant que la décision concernant la
requérante lui reproche deux contradictions; que la
première est relative au lieu où s’est déroulé un meeting
de l’U. en mai 1995; que selon le procès-verbal de
l’audition du 7 novembre 1996, cette réunion a eu lieu à
"K. - Quartier P. - même zone qu’eux" et, selon le
procès-verbal de l’audition du 21 mai 1997, "à côté du
terrain de foot" "K. Cité"; que toutefois, le second
procès-verbal contient une mention "tout près de la
maison" qui pourrait se rapporter au lieu de la réunion;
qu’il apparaît que les procès-verbaux d’audition ne sont
pas suffisamment clairs pour établir avec certitude la
contradiction retenue par la partie adverse;
Considérant que la seconde contradiction est
relative à la découverte de documents de l’U.; que la
première version figure dans le procès-verbal de l’audition du 7 novembre 1996; que la seconde version est
exposée dans le recours urgent du 2 octobre 1996 ainsi
que dans les formulaires de demande de reconnaissance de
la qualité de réfugié du 4 octobre 1996 et du 25 février
1997; que contrairement à ce qui est indiqué dans l’acte
attaqué, le procès-verbal de l’audition du 21 mai 1997 ne
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contient aucune déclaration relative à la découverte des
documents; que n’ayant pas interrogé la requérante sur ce
point, la partie adverse a pu d’autant moins juger la
contradiction suffisamment établie qu’elle ne l’a même
pas retenue dans la décision confirmant le refus de
séjour du 29 novembre 1996;
Considérant qu’il ressort de la seconde demande
d’asile introduite le 27 janvier 1997, que la requérante
a produit deux éléments nouveaux à l’appui de cette
demande, à savoir l’attestation de L.K. et des certificats médicaux relatifs à l’état de santé de son frère;
que par l’attestation précitée, la requérante entendait
prouver son "lien de parenté" avec son père L.L., mais
surtout l’arrestation de celui-ci, événement qui, selon
les requérants, les a amenés à fuir leur pays; que dans
le recours urgent les requérants ont souligné "que les
enfants d’un opposant sont une cible privilégiée du
régime XXX"; que par les certificats médicaux précités,
la requérante entendait faire valoir que les contradictions relevées dans les récits lors de l’examen des
premières demandes d’asile étaient susceptibles de
s’expliquer par la maladie de son frère; qu’il apparaît
que le Commissaire général n’a pas apprécié la force
probante de ces éléments nouveaux en fonction de la
portée que la requérante leur avait assignée dans sa
lettre du 27 janvier 1997 et dans le recours urgent,
mais, essentiellement, par rapport aux contradictions
relevées dans les récits de la requérante lors de la
seconde demande d’asile; que ces contradictions ne sont
pas établies; qu’il s’ensuit que le Commissaire général
n’a pas apprécié adéquatement si les éléments nouveaux
fournis par la requérante constituaient de sérieuses
indications d’une crainte fondée de persécutions;
Considérant que les autorités chargées de statuer
sur une demande d’asile ont l’obligation d’examiner
chaque demande individuellement, c’est-à-dire d’apprécier
les menaces de persécutions émanant d’un régime politique
en fonction des circonstances propres à chaque cas
d’espèce; que cette obligation implique que l’étranger
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qui se déclare réfugié doit avoir la possibilité d’exposer les éléments sur lesquels il appuie sa demande
d’asile; que lorsqu’il a statué sur les demandes des
requérants, les 16 et 17 juin 1997, après les avoir
entendus le 21 mai 1997, le Commissaire général a estimé
que les requérants, invoquant des persécutions du régime
XXX à leur égard, ne pouvaient plus justifier pareilles
craintes compte tenu du changement de régime XXX; que le
Commissaire général avait, certes, le pouvoir de vérifier
la persistance des craintes alléguées par les requérants;
que, toutefois, la disparition du régime XXX constituait
une situation nouvelle de nature à modifier les raisons
des demandes d’asile; qu’il appartenait au Commissaire
général de donner aux requérants l’occasion de s’expliquer à propos des craintes qu’ils éprouvaient, éventuellement, à l’égard du régime du P., étant donné qu’ils
n’avaient pu fournir pareilles explications au cours de
la procédure, celle-ci s’étant déroulée avant le changement de régime; que le motif tiré de la disparition du
régime XXX procède d’une appréciation incomplète de la
situation engendrée par le nouveau régime;
Considérant que les moyens sont sérieux à l’égard
des deux actes attaqués;
Considérant, quant au préjudice grave difficilement réparable, que les requérants font référence "aux
tracasseries, problèmes et poursuites" qui les ont amenés
à fuir leur pays et qui, selon eux, sont liés aux
activités politiques de leur père; que dans l’état actuel
du dossier, il n’est pas établi que les requérants
seraient à l’abri des menaces de persécutions qu’ils
allèguent en cas de retour dans leur pays; que le risque
de préjudice grave difficilement réparable est établi;
Considérant que les conditions prévues par
l’article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur
le Conseil d’Etat pour que soit accueillie une demande de
suspension, sont réunies,
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D E C I D E :
Article 1er.
Les affaires portant les numéros A. 74.741/XI2432 et A. 74.740/XI-2431 sont jointes.
Article 2.
Est suspendue l’exécution de la décision du
Commissaire général du 16 juin 1997 confirmant le refus
de séjour concernant XXX et de la décision du Commissaire
général du 17 juin 1997 confirmant le refus de séjour
concernant XXX.
Article 3.
Les dépens sont réservés.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique,
le neuf juillet 1900 nonante-sept, par :
Mme
Mme
WILLOT-THOMAS,
MARTOU,
président de chambre,
greffier.
Le Greffier,
Le Président,
G. MARTOU.
M.-L. WILLOT-THOMAS.
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