Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 1998-05-19, ECLI:BE:RVSCE:1998:ARR.73.802

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:1998:ARR.73.802 (1998-05-19)

Sommaire (FR) : Arrêt no 73.802 du 19 mai 1998 - Décision : Rejet Jonction Intervention accordée

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.

A R R E T no 73.802 du 19 mai 1998 A.77.024/XIII-424 En cause :

1. NORBERG Bo-Göran,
2. BERGBACK Kerstin,
3. BUREAU Marie, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles.

A.77.494/XIII-498 En cause :

HENROTEAUX Jean-Marie, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Commune de Manage. Partie intervenante : la Société anonyme TRAITEUR J.-P. WILLEMAN, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.

--------------------------------------------------------LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES,

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Vu la demande introduite le 6 janvier 1998 par Bo-Göran NORBERG, Kerstin BERGBACK et Marie BUREAU, tendant à la suspension de l’exécution du permis de bâtir no 147/97 du 24 novembre 1997 délivré par le collège des bourgmestre et échevins de Manage à la société anonyme TRAITEUR J.-P. WILLEMAN, autorisant la transformation et le changement d’affectation d’un bien sis chaussée de Nivelles, 44, ("Ferme de la Cour au Bois"), ainsi que la création d’un parking; Vu la demande de mesures provisoires introduite le 8 janvier 1998 par les mêmes requérants; Vu la requête introduite le 8 janvier 1998 par les mêmes requérants qui demandent l’annulation du même acte; Vu la demande introduite le 12 février 1998 par Jean-Marie HENROTEAUX, tendant à la suspension de l’exécution du permis de bâtir no 147/97 du 24 novembre 1997 précité; Vu la demande de mesures provisoires introduite le même jour par le même requérant; Vu la requête introduite le même jour par le même requérant qui demande l’annulation du même acte; Vu les requêtes introduites les 29 janvier et 3 mars 1998 par lesquelles la société anonyme TRAITEUR J.-P. WILLEMAN demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé; Vu le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport Conseil d’Etat;

de

M.

KOVALOVSZKY,

auditeur

au

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Vu les ordonnances du 1er avril 1998 fixant les affaires à l’audience du 5 mai 1998 à 9.30 heures; Vu la notification des ordonnances de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me J. SAMBON, avocat, comparaissant pour les requérants, Me O. JADIN, loco Me E. DUVIEUSART, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me B. PAQUES, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. KOVALOVSZKY, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits de la cause se présentent comme suit :

1. En 1997, la société privée à responsabilité limitée LA COURTE AU BOIS acquiert, en vente publique, la propriété d’une ferme sise à Manage, chaussée de Nivelles

Cette ferme, appelée "Ferme de la Cour au Bois" ou "Ferme de la Courte au Bois", se situe dans le voisinage d’un château dénommé "Château de la Cour au Bois" ou "Château de Prelle", dont M. et Mme NORBERG-BARGBACK sont propriétaires, et d’un bâtiment qui en constituait, autrefois, la conciergerie où habitent M. HENROTEAUX et Mme BUREAU. L’ensemble de ces biens est repris en zone de parc au plan de secteur de La Louvière-Soignies et en zone verte d’intérêt paysager au plan particulier d’aménagement XIIIr - 424/498 - 3/16

"Bois du Hameau" approuvé par l’arrêté du Gouvernement régional wallon du 13 février 1993. Le château et ses abords sont classés comme site par un arrêté ministériel du 17 mars 1981. Il semble qu’un bail commercial sera conclu entre la S.P.R.L. LA COURTE AU BOIS et la S.A. TRAITEUR J.-P. WILLEMAN. Cette dernière entend utiliser ladite ferme dans le cadre de ses activités de traiteur : organisation de banquets, réceptions, etc. 2. En septembre 1997, la S.A. TRAITEUR WILLEMAN effectue des travaux dans la ferme.

J.-P.

Le 26 septembre 1997, le conseil des époux NORBERG-BERGBACK adresse un courrier à la S.A. TRAITEUR J.-P. WILLEMAN, ainsi qu’à M. et Mme WILLEMAN-PETITJEAN. Il constate la réalisation des travaux, en conteste la légalité et met en demeure la S.A. TRAITEUR J.-P. WILLEMAN de les arrêter. Il souligne également que ses clients s’opposeraient à toute exploitation commerciale du site concerné. Le 29 septembre 1997, Mme WILLEMAN répond à cette mise en demeure en signalant que les travaux sont effectués à titre conservatoire, pour préserver le bâtiment délabré avant l’hiver, sans que "la volumétrie des corps de logis" soit modifiée. Une demande de permis de bâtir est introduite et concerne, quant à elle, le changement d’affectation des bâtiments. Le 6 octobre 1997, la S.A. TRAITEUR J.-P. WILLEMAN signale aux époux NORBERG-BERGBACK qu’elle procédera, les 10 et 11 octobre 1997, au drainage et au rejointoyage de "la petite maison" (située dans la cour intérieure) et au placement de 90 mètres de corniche.

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Le 9 octobre 1997, le conseil des époux NORBERGBERGBACK accuse réception du courrier du 6 octobre 1997 et précise la position de ses clients :

• accord pour les travaux de drainage;
• opposition à tous travaux visant à changer l’affectation des bâtiments, sauf autorisation accordée par l’autorité au terme de toutes les procédures requises.

1. Deux demandes de permis de bâtir sont introduites auprès du collège des bourgmestre et échevins de Manage. La première demande, dont il est accusé réception le 9 octobre 1997, a pour objet la transformation et le changement d’affectation du bâtiment, ainsi que la création d’un parking. La seconde demande, dont il est accusé réception le 14 novembre 1997, a pour objet l’aménagement d’un parc, ainsi que la création d’une pièce d’eau.
2. Par une lettre du 13 novembre 1997, la direction générale de l’aménagement du territoire, du logement et du patrimoine - division des monuments, sites et fouilles, consultée conformément à l’article 7.c., alinéa 4, des prescriptions urbanistiques particulières du plan particulier d’aménagement "Bois du Hameau", fait savoir qu’elle n’émet pas d’objection à propos du projet moyennant certaines conditions relatives aux bâtiments et au stationnement, rédigées comme suit : "

Concernant les bâtiments :

• L’entrée charretière servant d’entrée principale dans le nouveau projet sera traitée en manière de sas, de façon à permettre le dégagement complet de l’arc.

• La hauteur des fenêtres sera réduite dans la mesure du possible d’une visibilité intérieure vers l’extérieur. XIIIr - 424/498 - 5/16

• Un badigeon à base de chaux ou silicate de chaux sera posé sur les parements de briques (ton à définir). Concernant le stationnement :

• S’il est justifié par la nouvelle fonction des bâtiments, ainsi utilement réaffectés, une zone d’extension ne me semble pas se justifier.

• Le revêtement sera traité en matériau (pavés, dalles de béton-gazon, ...).

discontinu

• Les plantations seront constituées d’essences locales (pas de conifères). Il serait bon de prévoir quelques hautes et basses tiges".

1. Le 24 novembre 1997, le collège des bourgmestre et échevins de Manage délivre les deux permis sollicités. Le permis no 147/97, qui constitue l’acte attaqué par les présents recours, autorise la transformation et le changement d’affectation du bâtiment, ainsi que la création d’un parking. Il est délivré moyennant le respect, notamment, des conditions reprises dans l’avis précité de la division des monuments, sites et fouilles. Cette suivante :

décision

est

motivée

de

la

manière

" Vu la demande introduite par la S.A. J.P. WILLEMAN relative à un bien sis chaussée de Nivelles 44 (Manage) «Ferme de la Cour au Bois», terrain cad. sect. A no 568 f, 569 d, tendant à transformer et changer d’affectation un bâtiment (salle de banquets) et créer un parking; Attendu que l’avis de réception de cette demande porte la date du 09.10.1997; Vu les articles 301 à 304 du Code wallon de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, déterminant la forme des décisions en matière de permis de bâtir; Vu l’article 123 de la nouvelle loi communale; Vu les articles 232 à 239 et 247 à 253 du Code précité organisant l’instruction et la publicité des demandes de permis de bâtir; Attendu qu’il existe, pour le territoire où se trouve situé le bien, un plan particulier d’aménagement no 2 XIIIr - 424/498 - 6/16

approuvé par A.R. du 16.09.69 avec extension A.R. du 13.12.93, dénommé "Bois du Hameau", autre que celui prévu par l’article 15 du Code précité; Vu l’annexe 2 de l’arrêté du 31.10.91 de l’Exécutif régional wallon portant exécution du décret du 11.09.85 organisant l’évaluation des incidences sur l’environnement dans la Région wallonne; Considérant que ledit projet n’est pas soumis de plein droit à la réalisation d’une étude d’incidences et qu’il n’y a pas de raison permettant d’en justifier l’imposition; Vu les avis de l’I.D.E.A. du 10.10.97 réf. PR/V/97, du service incendie de La Louvière du 16.09.97, de l’administration des routes du 27.10.97 réf. AU1.N27/793/me et de la direction générale de l’aménagement du territoire, du logement et de l’urbanisme - division des monuments, sites et fouilles du 13.11.97 réf. AV/FM". Le permis no 150/97, délivré à la même date, permet l’aménagement d’un parc et la création d’une pièce d’eau. Il n’est pas attaqué par les présents recours. 6. Durant la procédure de délivrance des permis, des travaux ont été poursuivis dans et autour du bâtiment concerné. Par un exploit d’huissier du 12 décembre 1997, Bo-Göran NORBERG et Kerstin BERGBACK ont cité la S.A. TRAITEUR J.-P. WILLEMAN, la S.P.R.L. LA COURTE AU BOIS et les époux WILLEMAN à comparaître devant le président du tribunal de première instance de Charleroi, siégeant en référé, en vue de leur enjoindre d’arrêter tous travaux entamés à la "Ferme de la Cour au Bois". La citation est motivée par la considération que "les cités ont entamé des travaux de transformation à la "Ferme de la Cour au Bois" (...) et qu’ils changent l’affectation des lieux, sans être en possession d’un permis de bâtir". L’affaire a été introduite à l’audience du 18 décembre 1997 et les éléments suivants ont été cités à la feuille d’audience :

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" Madame PETITJEAN déclare qu’une demande de changement d’affectation a été introduite à l’administration communale de Manage. La Région wallonne dispose d’un délai qui n’est pas encore expiré pour s’opposer à ce changement d’affectation. Ce délai expirera avant la fin décembre. Elle déclare que des travaux indépendants de tout changement d’affectation ont été entrepris tels que la toiture, l’égouttage, sablage des murs intérieurs, démolition de murs intérieurs non porteurs ... A titre amiable et sans reconnaissance préjudiciable, à titre de relation de bon voisinage, Madame PETITJEAN déclare qu’elle est d’accord de suspendre certains travaux qui toucheraient le changement d’affectation dans l’attente du permis définitif. Les parties présentes conviennent que le rejointoyage des murs intérieurs pourrait être poursuivi. A la demande des parties présentes, l’affaire fut mise au rôle particulier". 7. Par une lettre du 31 décembre 1997, le fonctionnaire délégué informe le conseil des requérants qu’aucune mesure de suspension n’a été prise à l’égard du permis délivré à la S.A. TRAITEUR J.-P. WILLEMAN; Considérant que les affaires son connexes et qu’il y a lieu de les joindre en ce qui concerne la procédure en référé; Considérant que, par requêtes introduites les 29 janvier et 3 mars 1998, la société anonyme TRAITEUR J.-P. WILLEMAN demande à intervenir dans la procédure en référé; qu’il y a lieu d’accueillir ces requêtes; Considérant que la partie intervenante soulève un "déclinatoire de juridiction" ou, à tout le moins, invite le Conseil d’Etat à "statuer après avoir tranché la question de (sa) compétence"; qu’elle fait valoir ce qui suit : " Comme rappelé dans l’exposé des faits, les demandeurs en suspension ont saisi le président du tribunal de première instance de Charleroi d’une demande tendant à la XIIIr - 424/498 - 8/16

suspension des travaux et du changement d’affectation des biens concernés. L’affaire a été introduite le 18 décembre 1997 et a été renvoyée au rôle particulier après qu’un accord provisoire ait été acté à la feuille d’audience. Compte tenu du fait qu’un accord est intervenu et acté par le greffier à la demande du juge, il est incontestable que le président du tribunal de première instance de Charleroi s’est déclaré compétent pour connaître du litige. L’action introduite devant vous, quoique introduite au contentieux objectif, tend aussi à obtenir la suspension provisoire du permis de bâtir délivré le 2 décembre 1997 et donc des travaux et modifications d’affectation entrepris. Il convient dès lors de constater que deux juridictions du Royaume ont été saisies en même temps d’une action en cause des mêmes parties ayant le même objet et la même cause. Dès lors, dans l’hypothèse où Votre Conseil s’estimerait compétent pour connaître de la présente demande en suspension, il y aurait manifestement litispendance. Dès lors, afin d’éviter un conflit positif de juridiction, il convient d’appliquer l’adage "electa una via" et de vous déclarer incompétent pour connaître de la présente ou à tout le moins de déclarer la présente demande en suspension irrecevable. Si par impossible, Votre Conseil estimait que cet adage n’est pas d’application en l’espèce, il conviendrait alors de vous déclarer compétent et de surseoir à statuer sur toute mesure de suspension ou mesure conservatoire jusqu’à ce que la Cour de cassation ait tranché ce conflit positif conformément à l’article 34 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat et suivant la procédure fixée par les articles 646 et suivants du Code judiciaire"; Considérant que, contrairement à ce que soutient la partie intervenante, l’action mue devant le président du tribunal de première instance de Charleroi et la demande de suspension n’ont pas le même objet; que, dans le premier cas, il s’agit d’obtenir l’arrêt de travaux dont il est soutenu qu’ils sont effectués en l’absence d’un permis de bâtir; que, dans le second cas, les requérants sollicitent la suspension de l’exécution d’un permis de bâtir dont ils entendent démontrer l’illégalité; que le XIIIr - 424/498 - 9/16

Conseil d’Etat est compétent, en vertu des articles 14 et 17, § 1er, des lois coordonnées, pour connaître de l’annulation et, partant, de la suspension de l’exécution d’un permis de bâtir; qu’il n’y a en conséquence pas lieu de faire droit au déclinatoire de compétence; Considérant que les requérants exposent comme suit le préjudice grave et difficilement réparable que risque de causer l’exécution immédiate du permis attaqué : "

1. Les propriétés du Château de Prelle (ou Château de la Cour au Bois) et de la Ferme de la Cour au Bois sont riveraines l’une de l’autre. Monsieur NORBERG habite avec son épouse, Madame BERGBACK, le Château de Prelle, chaussée de Nivelles,
2. Monsieur HENROTEAUX et Madame BUREAU habitent l’ancienne conciergerie du château, chaussée de Nivelles, 40. L’habitation de la conciergerie est située à moins de 30 m de la Ferme de la Cour au Bois. Le jardin de la conciergerie est quant à lui directement jointif au bâtiment de la ferme sans autre espace de protection. Le bâtiment du château se situe à 130 m des bâtiments de la Ferme de la Cour au Bois, le parc entourant le château longe immédiatement tous les bâtiments de la Ferme de la Cour au Bois sur leurs côtés ouest et sud. L’ensemble des constructions - château, conciergerie, ferme - sont situées dans un même ensemble géographique en partie boisée. Cet ensemble se caractérise par son caractère de parc.
3. La configuration naturelle des lieux a conduit à leur affectation en zone de parc au plan de secteur de La Louvière-Soignies et en zone verte d’intérêt paysager au plan particulier d’aménagement dit "Bois du Hameau". De surcroît, le château et ses alentours sont classés.
4. Le permis attaqué a pour objet la transformation et le changement d’affectation des bâtiments et la création d’un parking à des fins d’exploitation de salles de banquets. Le projet de la S.A. WILLEMAN est l’exploitation de la ferme en qualité de traiteur. Le demandeur exploite déjà le domaine SMETTE à Haut-Ittre et compte s’étendre au site de la Cour au Bois à Manage. La publicité déjà diffusée se rapporte à l’ensemble du site et précise que «la Courte au Bois possédera deux salles (de réception) pouvant accueillir de 30 à 250 personnes avec cour intérieure et jardin verdoyant». Le site y est XIIIr - 424/498 - 10/16

présenté «dans un cadre champêtre, à l’orée d’un bois» et spécifiquement conçu «pour l’organisation de réceptions, de mariages, de communions, de séminaires et de soirées de rallye». Autrement dit, le projet concerne :

• les bâtiments de la ferme anciennement affectés au logement, aux écuries et aux étables, soit les bâtiments situés au sud et à l’ouest de la propriété de la Ferme de la Cour au Bois ou encore les bâtiments les plus proches des habitations voisines (l’écurie borde directement le jardin de la conciergerie - les étables bordent la propriété du château);
• la cour et le parc extérieur;
• le parking extérieur. L’ensemble de ces installations est prévu pour une capacité de 500 personnes ce qui peut générer un charroi de 166 véhicules (pour une moyenne raisonnable d’un véhicule pour trois personnes).

1. Le permis attaqué permet le changement d’affectation de la ferme en salles de réceptions et de banquets et la création d’un parking desservant ces salles. Il n’appartient pas au requérant de démontrer qu’il subit déjà un préjudice grave mais bien que le risque d’un tel préjudice puisse découler de manière vraisemblable de l’exécution de l’acte attaqué. L’appréciation du préjudice grave découle des circonstances de l’espèce et en particulier de la nature du permis délivré dans le contexte de celui-ci. Le changement d’affectation autorisé par le permis est la condition nécessaire à la possibilité d’utiliser les lieux pour les banquets, séminaires, soirées rallye, etc. La création du parking en est également le complément indispensable. Une telle affectation sonores importantes liées :

générera

des

nuisances

• à la livraison des marchandises par les camions des fournisseurs;

• à la circulation des véhicules automobiles des 500 invités potentiels sur la voie d’accès et sur le parking : circulation des véhicules, vrombissement des moteurs, coups de klaxon, claquements de portes, cris et bruits sur le parking, ...;

• à l’utilisation des bâtiments concernés - animation des mariages, dîners, réceptions et banquets notamment par la musique (disc-jockey ou orchestre); XIIIr - 424/498 - 11/16

• à l’organisation à l’extérieur de telles réceptions;

• au fonctionnement bruyant des installations de refroidissement pour la conservation des denrées périssables et de la fabrication de la glace. Cette affectation générera également des nuisances olfactives liées aux opérations de cuisine, au dépôt de déchets de cuisine et surtout à l’organisation de la cuisine pour 500 invités conçue comme pouvant se réaliser en partie dans le parc (barbecue pour 500 personnes). Enfin, il convient de relever également que (le) projet générera un préjudice d’ordre esthétique en dénaturant le paysage adjacent de la Ferme de la Cour au Bois. Cette ferme, particulièrement jolie, est actuellement située dans un paysage de pâtures comme le manifeste les documents versés. La ferme, entourée des pâtures, est visible de la route Baccara (N 59) et de la chaussée de Nivelles (N 27), le croisement de ces deux voiries étant à un point haut, duquel la vue plonge sur la ferme et ses alentours. Le projet a pour conséquence que les bâtiments de la ferme seront occultés par des plantations et les pâtures environnantes englobées par le parking accessoire auxdites installations.

1. A cet égard, il convient de souligner que les requérants jouxtent immédiatement la propriété où les activités seront exercées. La troisième requérante a même sa résidence principale à moins de 30 m des bâtiments réaffectés et son jardin qui borde immédiatement lesdits bâtiments. Les nuisances liées à la réaffectation des bâtiments et à la création du parking constituent un préjudice à l’égard des requérants qui doit être considéré comme grave compte tenu de l’ampleur du projet (par le nombre de bâtiments et la capacité d’accueil), de la localisation proche des requérants et de l’affectation originairement prévue par les prescriptions planologiques applicables. En effet, la gravité et le caractère difficilement réparable d’un préjudice peuvent être déterminés en partie par la nature des illégalités constatées. Les requérants - et en particulier Mme BUREAU sont directement concernés par l’utilisation des lieux qui s’effectue à la limite de leur jardin et à quelques dizaines de mètres de leur habitation. Ce préjudice sera immanquablement subi par les requérants au fur et à mesure de l’occupation de la Ferme de la Cour au Bois pendant l’instruction de la demande en annulation du permis attaqué. L’on ne saurait considérer que l’octroi éventuel de dommages et intérêts postérieur à l’annulation de l’acte constitue une XIIIr - 424/498 - 12/16

réparation adéquate du préjudice subi au jour le jour par l’utilisation illicite des lieux litigieux. Le fait que les actes litigieux ont reçu un commencement d’exécution ne prive pas la demande de son objet. Comme le précise J.-F. NEURAY, «la question est de savoir si l’exécution immédiate risque de créer une situation à la fois grave et irréversible ou difficilement réversible, au regard des effets propres à un probable arrêt d’annulation, et en particulier son effet rétroactif». Le préjudice doit découler d’une exécution que la loi qualifie d’immédiate. Il s’ensuit que la gravité du caractère difficilement réparable du préjudice allégué doit s’apprécier en fonction des conséquences auxquelles l’exécution de la décision contestée exposerait les demandeurs pendant l’instance en annulation. Dans le cas d’espèce, l’exécution du permis de bâtir n’est pas achevée et, surtout, en ce qui concerne le changement d’affectation ne s’opère pas en une seule fois mais de manière continue"; Considérant qu’il paraît établi que les travaux autorisés par le permis attaqué sont terminés; qu’au demeurant, ni les transformations intérieures apportées aux bâtiments, ni la création du parking ne sont, en elles-mêmes, de nature à causer aux requérants un préjudice grave, dans la mesure où ces modifications ne sont visibles ni depuis la conciergerie, ni depuis le château; que, quant au "préjudice esthétique" résultant de la "dénaturation" du paysage adjacent de la ferme, il est éminemment relatif, puisque le parking sera entouré de plantations et que les prairies seront remplacées par un parc; Considérant que l’essentiel du préjudice vanté par les requérants réside toutefois dans les nuisances que générerait l’activité rendue possible par le changement d’affectation du bien; Considérant que les salles de banquets, réceptions et dîners sont situées non pas dans les anciennes écuries qui jouxtent le jardin de la conciergerie du château mais dans les anciennes étables; que ces salles s’ouvrent sur la cour intérieure séparée dudit jardin par un bâtiment XIIIr - 424/498 - 13/16

servant au logement; qu’en outre, les installations techniques et les cuisines sont situées à l’autre extrémité du long bâtiment que constituent les anciennes étables; qu’il n’y a donc lieu de craindre ni le bruit des installations, ni d’éventuelles nuisances olfactives; Considérant, quant au parking, qu’il est situé lui aussi à l’autre extrémité de la ferme, caché par les murs et les bâtiments de celle-ci et distant de plus de 100 mètres de la conciergerie, de sorte que les bruits qu’il générera éventuellement pour les occupants de cette dernière seront considérablement atténués; Considérant, quant à l’utilisation éventuelle du parc, qu’elle ne pourrait se faire qu’à l’occasion de conditions météorologiques favorables; qu’en outre, aucun aménagement particulier n’est prévu à cet effet; Considérant qu’il s’ensuit que l’exploitation des bâtiments conformément à l’affectation autorisée par le permis attaqué ne peut être à l’origine d’un préjudice grave pour les requérants; qu’elle générerait, certes, des gênes et des inconvénients qui seraient dépourvus de gravité réelle, et qui cesseraient en cas d’annulation de l’acte attaqué sans avoir créé une situation irréversible ou difficilement réversible; Considérant qu’une des conditions requises par l’article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées pour que le Conseil d’Etat puisse ordonner la suspension de l’exécution de l’acte attaqué fait défaut; que la demande de suspension et, partant, la demande de mesures provisoires ne peuvent être accueillies,

D E C I D E :

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Article 1er. Les affaires inscrites sous les nos A.77.024/XIII-424 et A.77.494/XIII-498 sont jointes en ce qui concerne la procédure en référé. Article 2. Les requêtes en intervention introduites par la société anonyme TRAITEUR J.-P. WILLEMAN sont accueillies dans la procédure en référé. Article 3. Les demandes de suspension et de mesures provisoires sont rejetées. Article 4. Les dépens sont réservés.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le dix-neuf mai 1900 nonante-huit par : M. Mme

HANOTIAU, MALCORPS,

président de chambre, greffier.

Le Greffier,

Le Président,

M.-Chr. MALCORPS.

M. HANOTIAU.

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