Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:1998:ARR.75.997 (1998-09-29)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 75.997 du 29 septembre 1998 - Décision : Rejet Jonction
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
A R R E T
no 75.997 du 29 septembre 1998
A.45.674/XIII-428
A.46.589/XIII-429
En cause :
- l’association sans but lucratif
"Comité de Quartier du Bosveldweg",
- TESTORI Armando,
ayant élu domicile chez
Me Francis HAUMONT, avocat,
rue du Stocquoy 1-3
1300 Wavre,
contre :
la Commune d’Uccle,
ayant élu domicile chez
Mes Alain VERRIEST et
Tangui VANDENPUT, avocats,
rue Saint-Bernard 98
1060 Bruxelles.
Parties intervenantes :
- VAN HALTEREN Philippe,
- DIEUDONNE Anne,
Bosveldweg 49
1180 Bruxelles.
--------------------------------------------------------LE CONSEIL D’ETAT, XIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 20 décembre 1991 par
l’association sans but lucratif «Comité de quartier du
Bosveldweg» et Armando TESTORI qui demandent l’annulation
de «la délibération de date inconnue par laquelle le
collège échevinal d’Uccle a décidé de déplacer l’assiette
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du droit de passage reconnu à la propriété des époux
VAN HALTEREN, Bosveldweg, no 49, à travers l’espace vert du
Bosveldweg»;
Vu la requête introduite le 13 avril 1992 par les
mêmes requérants, qui demandent l’annulation de «la
délibération de date inconnue par laquelle le collège
échevinal d’Uccle a décidé de déplacer l’assiette du droit
de passage reconnu à la propriété des époux VAN HALTEREN,
Bosveldweg, no 49, à travers l’espace vert du Bosveldweg»;
Vu la requête introduite le 29 juin 1992 par laquelle Philippe VAN HALTEREN et Anne DIEUDONNE demandent
à être reçus en qualité de partie intervenante;
Vu l’ordonnance du 8 juillet 1992 accueillant
cette intervention;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport
Conseil d’Etat;
de
M.
KOVALOVSZKY,
auditeur
au
Vu les ordonnances du 8 janvier 1998 ordonnant le
dépôt au greffe des dossiers et du rapport;
Vu les notifications du rapport aux parties et les
derniers mémoires;
Vu les ordonnances du 7 juillet 1998, notifiées
aux parties, fixant les affaires à l’audience du 17
septembre 1998;
Entendu, en son rapport, M. LEROY, conseiller
d’Etat;
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Entendu, en leurs observations, Me D. DEOM, loco
Me Fr. HAUMONT, avocat, comparaissant pour les parties
requérantes, Me A. VERRIEST, avocat, comparaissant pour la
partie adverse et Me A. COUTURIER, avocat, comparaissant
pour les parties intervenantes;
Entendu, en son avis conforme, M. KOVALOVSZKY,
auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le
Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen des
recours se présentent comme suit :
Par un acte du 20 juillet 1963, Ida CORNIL, épouse
OCTORS, a vendu à la commune d’Uccle une parcelle de 5 a
37 ca 24 dma, à front de l’alignement du Bosveldweg, à
prendre dans le bien cadastré section C, no 172 p 3. Sur ce
bien, sis Bosveldweg no 49, et appartenant aujourd’hui à
Anne DIEUDONNE, épouse VAN HALTEREN, est érigée une maison
d’habitation. L’acte précise que l’acquisition de cette
parcelle est «nécessaire à la création du Bosveldweg, dont
le plan général d’alignement et d’expropriation par zone
a été approuvé par arrêté royal du 5 décembre mil neuf
cent trente (quartier Langeveld)». Par un acte du 16
juillet 1963, la commune d’Uccle acquiert une parcelle de
2 a 16 ca 47 dma à prendre dans le bien cadastré section
C, no 171 h sis Bosveldweg no 51 et appartenant aujourd’hui
aux consorts TESTORI. En outre, des parties des emprises
acquises les 16 et 20 juillet 1963 sont cédées à Henry de
DORLODOT (12 ca 44 dma) et à Jacques THIERRY (97 ca
39 dma) par des actes d’échange des 12 novembre 1963 et 3
décembre 1963. Le résultat de ces opérations est que le
«petit bois» coupant en deux le Bosveldweg, et qui est au
coeur du présent litige, appartient non seulement à la
commune d’Uccle, mais aussi pour deux petites parcelles,
à Henry de DORLODOT et à Jacques THIERRY. Les actes des 20
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juillet 1963 et 16 juillet 1963 contiennent une clause
relative à l’occupation et l’entrée en jouissance,
stipulant que la commune d’Uccle pourra «prendre possession» des parcelles concernées «lors de l’exécution des
travaux de mise sous profil du Bosveldweg». Les actes
d’échange des 12 novembre 1963 et 3 décembre 1963
contiennent la même clause. En outre, l’acte de vente de
la propriété de Ida CORNIL à Anne DIEUDONNE, stipule
expressément que l’acquéreur, qui a pris connaissance des
engagements découlant de l’acte du 20 juillet 1963 est
subrogé dans les droits et obligations du vendeur, moyennant quelques réserves quant au solde du prix de vente
restant dû par la commune à Ida CORNIL.
La propriété sise au 49 Bosveldweg dispose d’un
accès à la rue Langeveld, par une bande d’une largeur de
3 mètres. Toutefois, un sentier permet d’y accéder depuis
le sentier vicinal no 101 reliant les deux parties du
Bosveldweg. Ce sentier, qui traverse le «petit bois», est
utilisé depuis 1963. L’alignement du Bosveldweg n’a pas
été réalisé. Dans une lettre adressée à la première
requérante le 8 octobre 1991, l’échevin écrit, au sujet de
la «rétrocession des terrains du Bosveldweg» que «l’étude
de la rétrocession est actuellement en cours».
Un plan particulier d’aménagement no 51 «Quartier
Floride - Langeveld» est adopté par le conseil communal de
la commune d’Uccle le 27 octobre 1987 et approuvé par un
arrêté royal du 15 avril 1988. Ce plan classe les parcelles constituant le «petit bois» situé entre les deux
parties du Bosveldweg en zone d’espaces verts. Cet espace
vert a été clôturé par l’A.S.B.L. «Comité de Quartier du
Bosveldweg», à ses frais et apparemment avec l’accord de
la commune, en y installant deux portillons permettant
l’accès à la propriété d’Anne DIEUDONNE.
Le 26 février 1991, le collège des bourgmestre et
échevins marque son accord sur la demande introduite par
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les époux VAN HALTEREN-DIEUDONNE de déplacer le chemin
d’accès à leur propriété, moyennant certaines conditions
relatives à l’aménagement de ce chemin. Cette décision est
notifiée aux intéressés le 25 juillet suivant. Il s’agit
de l’acte attaqué par le premier recours (45.674/XIII428).
Le 18 avril 1991, le Comité de Quartier du
Bosveldweg adresse une lettre à l’échevin de l’urbanisme
pour l’interroger notamment sur la rétrocession des
terrains du Bosveldweg aux habitants concernés, sur
laquelle le collège aurait donné un accord de principe en
janvier 1990, l’alignement existant ne devant pas être
modifié. Un rappel est adressé le 26 septembre 1991. Par
une lettre du 8 octobre 1991, l’échevin de l’urbanisme
répond que le collège a autorisé Philippe VAN HALTEREN à
déplacer son accès piéton au sein de l’espace vert du
Bosveldweg, sans qu’aucune clôture ne puisse border cet
accès.
Le Comité de Quartier adresse, le 11 octobre 1991,
à l’échevin de l’urbanisme une lettre dans laquelle il
s’insurge contre l’autorisation délivrée le 26 février
1991, qu’il juge contraire aux prescriptions du P.P.A.
relatives à la servitude de passage au sein de l’espace
vert du Bosveldweg.
L’échevin de l’urbanisme adresse le 23 octobre
1991 au Comité de Quartier une copie de la décision du
collège du 26 février 1991. En raison de l’opposition du
Comité de Quartier, Philippe VAN HALTEREN soumet à la
commune une contreproposition ayant pour but principal de
réduire l’emprise au sol du sentier d’accès à sa propriété. En suggérant d’aménager du côté de la voie publique un
trottoir avec une bordure surélevée, Philippe VAN HALTEREN
entend rassurer le quartier «sur sa non-intention de créer
ultérieurement un accès carrossable».
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Le 28 janvier 1992, le collège des bourgmestre et
échevins marque son accord sur cette proposition des époux
VAN HALTEREN. Il s’agit de l’acte attaqué par le second
recours (46.589/XIII-429), à la requête introductive
duquel une copie en était jointe, encore que, par l’effet
d’une erreur matérielle évidente, il n’ait pas été correctement désigné dans le corps de la requête;
Considérant que les recours sont connexes et qu’il
y a lieu de les joindre;
Considérant que les requérants prennent un premier
moyen de l’incompétence de l’auteur de l’acte attaqué,
ainsi que de la violation de la nouvelle loi communale,
plus précisément en ses articles 93, 122 et 123-9o; qu’ils
font valoir qu’en déplaçant l’assiette du droit de passage
reconnu aux époux VAN HALTEREN et en les autorisant à
établir une nouvelle allée, le collège a pris une décision
qui excède manifestement les limites de l’administration
des propriétés communales; que concéder une servitude est
un acte qui requiert la capacité de disposition d’un bien
et que l’article 123-9o de la nouvelle loi communale limite
la compétence du collège à l’administration des propriétés
de la commune et à la conservation de ses droits; qu’ils
indiquent que l’article 93 de la même loi confirme la
compétence du conseil pour «l’aliénation des biens ou
droits immobiliers de la commune, les échanges et transactions relatifs à ces biens ou droits», puisqu’il prévoit
même dans ce cas la publicité des séances du conseil;
qu’ils ajoutent que l’article 122 de la nouvelle loi
communale attribue au conseil communal l’administration
des bois et forêts de la commune; qu’en réplique ils
précisent que la commune grève sa propriété d’une charge
dont la raison d’être est l’intérêt d’un autre fonds, et
que cette décision modifie les conditions d’utilisation du
bien et sa configuration physique, de sorte qu’elle
relevait de la compétence du seul conseil communal;
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Considérant que si les décisions attaquées parlent
d’un déplacement d’une «servitude de passage», ces termes
sont inadéquats; qu’il ressort en effet du dossier qu’aucune servitude n’a été concédée au profit du fonds appartenant à M. et Mme VAN HALTEREN; que, dans les actes des 16
et 20 juillet 1963 figure une clause selon laquelle la
commune pourra prendre possession des biens qu’elle
acquiert lors de l’exécution des travaux de mise sous
profil du Bosveldweg; que ces travaux n’ayant jamais été
réalisés, la commune n’est, en droit, jamais entrée en
possession des parcelles en cause; que la clôture de la
parcelle, effectuée en 1988 par le Comité de Quartier du
Bosveldweg, et tolérée tout à la fois par la commune et
par les riverains, est une pure voie de fait qui n’a pas
modifié la situation juridique des parcelles en cause,
sauf à faire courir des délais de prescription qui n’étaient pas échus au moment où l’acte attaqué a été pris;
que néanmoins, depuis 1988 au moins, la commune gère
effectivement ces parcelles; que c’est dans l’exercice de
cette gestion au titre juridique incertain que la commune
a pris l’acte attaqué; qu’il ne peut s’agir d’un acte
d’aliénation de droits immobiliers, étant donné que la
possession du fonds sur lequel le chemin litigieux est
établi est, en droit, restée aux vendeurs, et que la
commune ne peut donc disposer de cette possession; que
l’acte attaqué n’était pas du ressort du conseil communal;
que, par ailleurs, les terrains en cause, bien qu’ils
forment un espace boisé, ne sont pas un «bois» au sens de
l’article 122 de la nouvelle loi communale, faute d’être
soumis au régime du Code forestier; que le moyen n’est pas
fondé;
Considérant que les requérants prennent un
deuxième moyen de la violation de l’affectation d’utilité
publique donnée au bois du Bosveldweg par le P.P.A. no 51;
qu’en une première branche, ils soulignent que les décisions attaquées méconnaissent le classement du Bosveldweg
en zone d’espace vert parce qu’elles accordent aux époux
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VAN HALTEREN une servitude plus importante que celle dont
ils usaient précédemment et qu’elles autorisent l’abattage
de plantations et le déversement de gravier, compromettant
ainsi le maintien intégral du milieu naturel; qu’en une
seconde branche, après avoir constaté que le bois du
Bosveldweg a été affecté à l’utilité commune en tant
qu’espace vert, et qu’il relève dès lors du domaine
public, ils considèrent que le droit octroyé est inconciliable avec l’affectation donnée au bien;
Considérant que le classement d’une parcelle en
zone d’espaces verts n’interdit pas que des chemins la
traversent; qu’il n’est pas établi que le déplacement du
passage entraînerait l’abattage d’arbres; qu’en sa première branche le moyen n’est pas fondé;
Considérant que selon le P.P.A. no 51, les zones
d’espaces verts «sont affectées aux espaces plantés
aménagés publics ou privés»; que l’affectation d’une
parcelle à une telle zone n’implique nullement qu’elle
entre dans le domaine public de la commune; que le déplacement du sentier n’altère pas la destination de la zone;
qu’en sa seconde branche, le moyen n’est pas fondé;
Considérant que les requérants prennent un troisième moyen «de l’excès de pouvoir et de l’erreur des
motifs de la décision attaquée», en ce que le collège a
statué en se fondant essentiellement sur la circonstance
que les époux VAN HALTEREN «disposent à l’heure actuelle
d’une servitude de passage», affirmation erronée, d’une
part parce que la servitude de passage alléguée n’est
fondée sur aucun titre, alors qu’aux termes des articles
684, alinéa 2, et 691 du Code civil, les servitudes de
passage sont des servitudes discontinues, qui ne peuvent
être constituées que par titre, à l’exclusion de toute
prescription acquisitive, d’autre part, parce que, à
supposer même qu’une telle servitude ait jamais existé, le
P.P.A. no 51 a eu pour effet de l’éteindre;
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Considérant qu’il ressort de l’examen du premier
moyen que l’expression de «servitude de passage» est
inadéquate; qu’il n’en reste pas moins qu’un chemin
permettant le passage existait, quelle que soit sa nature
juridique, et que l’acte attaqué autorise son déplacement;
que l’erreur commise dans la qualification juridique de
l’accès piétonnier n’a pu avoir d’incidence sur la décision attaquée; qu’il résulte de l’examen du deuxième moyen
que l’inscription de la parcelle concernée en zone verte
n’a pu avoir pour effet de supprimer cet accès ni d’interdire son déplacement; que le moyen n’est pas fondé;
Considérant que les requérants prennent un quatrième moyen de la violation de la loi du 29 mars 1962
organique de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire, spécialement en son article 44, ainsi qu’en toutes les
dispositions régissant la délivrance des permis de bâtir,
et du plan de secteur de l’agglomération bruxelloise;
qu’en une première branche, ils font valoir que la réalisation du chemin nécessite l’obtention d’un permis, d’une
part, parce que l’article 44, § 1er, 1, de la loi du 29
mars 1962 soumet à l’obtention préalable d’un permis de
bâtir le placement d’installations fixes, parmi lesquelles
figurent les installations constituées de matériaux non
durables ou qui peuvent être démontées ou déplacées, et
d’autre part, parce qu’en vertu de l’article 44, § 1er, 2,
le déboisement est également soumis à l’obtention préalable d’un permis; qu’ils admettent que l’opération considérée ne nécessite pas la destruction d’un grand nombre
d’arbres, mais soutiennent que la notion de déboisement
doit s’interpréter d’une manière relative, en tenant
compte, dans chaque cas, des circonstances de l’espèce et
de la configuration des lieux, et qu’en l’espèce, l’aménagement du chemin couvre près de 8 % du bois et doit donc
être considéré comme une véritable opération de déboisement, ou, à tout le moins comme l’abattage d’arbres isolés
à haute tige plantés dans un espace vert prévu par un
P.P.A., conformément à l’article 44, § 1er, 3, de la loi du
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29 mars 1962; qu’en une seconde branche, le moyen est pris
«de la violation de la disposition par laquelle le plan de
secteur de l’Agglomération bruxelloise impose des mesures
particulières de publicité pour tous les actes et travaux
dans tous les espaces verts existants, publics ou privés»
(prescriptions urbanistiques générales);
Considérant que la décision du 28 janvier 1992
attaquée par le second recours maintient les «autres
conditions» fixées par la décision, qu’elle modifie, du 22
février 1991, laquelle exigeait que le revêtement du
sentier «n’ait aucun caractère définitif mais demeure
superficiel (dolomie, gravier...)»; qu’il s’ensuit que le
sentier lui-même ne constitue pas une «installation fixe»
pour le placement de laquelle l’article 44 de la loi du 29
mars 1962, applicable à l’époque, exigeait un permis de
bâtir; que l’allégation selon laquelle l’acte attaqué
impliquerait l’abattage d’arbres ne repose sur aucun
élément du dossier; que la première requérante n’y avait
fait aucune allusion dans les courriers qu’elle avait
adressé à la partie adverse pour s’opposer à ce que la
décision attaquée soit prise; que le plan détaillé adressé
par Philippe VAN HALTEREN à la commune le 17 janvier 1992
mentionne expressément deux «arbres à conserver» en
bordure du nouveau tracé du chemin; que le moyen n’est
fondé en aucune de ses branches,
D E C I D E :
Article 1er.
Les affaires portant les nos A.45.674/XIII-428 et
A.46.589/XIII-429 sont jointes.
Article 2.
Les requêtes sont rejetées.
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Article 3.
Les dépens, liquidés à la somme de 22.000 francs,
sont mis à charge de chacune des parties requérantes à
concurrence de 11.000 francs.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique
de la XIIIe chambre, le vingt-neuf septembre 1900 nonantehuit par :
MM. HANOTIAU,
LEROY,
QUERTAINMONT,
Mme MARTOU,
président de chambre,
conseiller d’Etat,
conseiller d’Etat,
greffier.
Le Greffier,
Le Président,
G. MARTOU.
M. HANOTIAU.
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