Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 1998-10-26, ECLI:BE:RVSCE:1998:ARR.76.652

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:1998:ARR.76.652 (1998-10-26)

Sommaire (FR) : Arrêt no 76.652 du 26 octobre 1998 - Décision : Rejet

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.

A R R E T no 76.652 du 26 octobre 1998 A.79.755/VI-14.644 A.79.798/VI-14.663 En cause :

la Société privée à responsabilité limitée "Le Clos du Bocq", ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre :

1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège.
2. la Commune de YVOIR,
3. le Bourgmestre de la commune de YVOIR.

--------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D’ETAT SIEGEANT EN REFERE, Vu la requête introduite le 11 août 1998, par laquelle la S.P.R.L. "Le Clos du Bocq" demande la suspension de l’exécution de "l’arrêté ministériel du 9 mai 1998 par lequel le Ministre de l’Action sociale, du Logement et de la Santé refuse l’agrément de la maison de repos "Le Clos du Bocq", située rue de la Bonne Auberge, 28 à Bauche (Yvoir)"; Vu la requête introduite le 14 août 1998, par laquelle la S.P.R.L. le Clos du Bocq demande la suspension VIr - 14.644 - 1/10

de l’exécution de "l’arrêté du 19 juin 1998 par lequel le bourgmestre de la commune de Yvoir ordonne la fermeture de la maison de repos "Le Clos du Bocq" située rue de la bonne auberge, 28 à Bauche (Yvoir)"; Vu la note d’observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. PAUL, auditeur au Conseil d’Etat; Vu l’ordonnance du 30 septembre 1998 ordonnant le dépôt du rapport et fixant l’affaire à l’audience du 20 octobre 1998 à 10.00 heures; Vu la notification du rapport et de l’ordonnance de fixation aux parties; Entendu, en son rapport, M. LEWALLE, conseiller d’Etat; Entendu, en leurs observations, Me BOUILLARD, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me PIRE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. PAUL, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les affaires sont connexes; qu’il y a lieu de les joindre; Considérant que les faits utiles à l’examen des demandes sont les suivants :

1. La requérante exploite, depuis 1991, au no 28 de la rue de la Bonne Auberge à 5530 Bauche (Yvoir) un VIr - 14.644 - 2/10

établissement destiné à accueillir des personnes âgées. Cet établissement, dont la gestion est assurée par JeanPierre COLLARD, a été agréé en qualité de maison de repos pour personnes âgées par décision ministérielle du 20 novembre 1991. 2. Par lettre du 14 avril 1997, la requérante a introduit auprès des services compétents de l’administration wallonne une demande de renouvellement de l’agrément de l’établissement qu’elle exploite; en vertu de l’article 3, § 2, du décret du Conseil de la Communauté française du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées, cet agrément était appelé à prendre fin le 20 novembre 1997. 3. Le 29 mai 1997, les locaux de l’établissement exploité par la requérante ont fait l’objet d’une visite d’inspection menée par les services extérieurs compétents du ministère de la Région wallonne. Au terme de cette visite d’inspection un rapport a été rédigé qui fait apparaître, dans le chef de la requérante, de multiples manquements à la réglementation applicable en matière d’exploitation de maisons de repos pour personnes âgées. 4. Le 11 juin 1997, le service du troisième âge de la direction générale de l’action sociale et de la santé du ministère de la Région wallonne a adressé à la requérante une lettre recommandée l’invitant à régulariser sa situation dans les meilleurs délais. 5. Le 29 septembre 1997, l’établissement exploité par la requérante a reçu à nouveau la visite des services d’inspection compétents du ministère de la Région wallonne. Cette visite a donné lieu à la rédaction d’un rapport, relevant à charge de la requérante un nombre considérable de manquements aux obligations imposées par la réglementation applicable en matière d’exploitation de maisons de repos pour personnes âgées. Les manquements ainsi observés VIr - 14.644 - 3/10

s’identifiaient pour la majeure partie d’entre eux à ceux déjà constatés lors de la précédente visite d’inspection du 29 mai 1997. 6. Le 20 octobre 1997, le service du troisième âge de la direction générale de l’action sociale et de la santé du ministère de la Région wallonne a invité la requérante, par lettre recommandée, à remédier dans les meilleurs délais à l’ensemble des manquements dénoncés. Il fut, à cette occasion, expressément précisé qu’à défaut pour la requérante de s’exécuter sans retard, les services compétents de l’administration se verraient contraints d’entamer à son encontre une procédure de refus d’agrément. 7. Le 19 novembre 1997, le service du troisième âge de la direction générale de l’action sociale et de la santé du ministère de la Région wallonne a adressé à la requérante une lettre recommandée destinée à l’informer qu’au nombre des multiples manquements qui avaient été portés à sa connaissance par le courrier précité du 20 octobre 1997, il y avait également lieu d’ajouter le fait particulier que la garde de nuit et la fonction de directeur étaient exercées par des personnes ne justifiant pas des titres légalement requis. La requérante a été, en conséquence, expressément mise en demeure de veiller à ce que la fonction de directeur de l’établissement exploité par elle fût, à l’avenir, effectivement exercée par la personne qui, en vertu des statuts qui la régissaient, était chargée d’en assurer la gestion ou, à défaut, d’engager une personne disposant des titres requis par l’arrêté de l’Exécutif de la Communauté française du 20 décembre 1990 relatif au niveau minimum des connaissances utiles à la gestion des maisons de repos pour personnes âgées.

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1. Le 11 décembre 1997, les locaux de l’établissement exploité par la requérante ont fait l’objet d’une troisième visite d’inspection menée par les services extérieurs compétents du ministère de la Région wallonne. Au terme de cette visite un rapport a été rédigé lequel fit à nouveau apparaître, dans le chef de la requérante, de nombreux manquements à la réglementation applicable en matière d’exploitation de maisons de repos pour personnes âgées, pour la plupart d’entre eux déjà constatés au cours des deux précédentes visites d’inspection.
2. Par lettre recommandée du 12 février 1998, les services de la Division du troisième âge et de la famille de la Direction générale de l’action sociale et de la santé du ministère de la Région wallonne ont communiqué à la requérante le texte de la proposition de refus de renouvellement de l’agrément de l’établissement exploité par elle, proposition qu’ils comptaient soumettre pour décision au ministre compétent après l’avoir au préalable transmise pour avis au conseil consultatif du troisième âge. La requérante a été à cette occasion, spécialement informée de la faculté dont elle disposait d’introduire auprès de ce même conseil un mémoire justificatif.
3. Par lettre recommandée du 24 février 1998, la requérante a porté à la connaissance du conseil consultatif du troisième âge les observations qu’appelaient, selon elle, les manquements qui lui étaient reprochés ainsi que les efforts entrepris pour y remédier.
4. Lors de sa séance du 19 mars 1998, le conseil consultatif du troisième âge a émis un avis au terme duquel il se ralliait à la proposition formulée par l’administration de refuser à la requérante le renouvellement de l’agrément qu’elle sollicitait.
5. Le 19 mai 1998, le ministre de la Région wallonne chargé de l’action sociale, du logement et de la VIr - 14.644 - 5/10

santé a décidé de ne pas octroyer à la requérante le renouvellement de l’agrément sollicité. Cette décision qui a été notifiée à la requérante par lettre recommandée du 12 juin 1998 et qui constitue le premier acte attaqué fut spécialement motivée par le fait qu’un nombre considérable de dispositions de la législation et de la réglementation applicables en matière d’exploitation de maisons de repos pour personnes âgées n’était pas respecté. Furent ainsi reprochés à la requérante les seize manquements suivants : " 01. La personne chargée de la gestion journalière n’est que rarement présente puisqu’elle dirige une maison de repos située à Miécret; la personne présente (aide sanitaire) ne possède pas le titre requis (accès à la profession) (constaté le 11 décembre 1997); 02. La personne chargée de la gestion journalière n’est pas à même d’entendre les observations et réclamations éventuelles étant donné qu’elle n’est que rarement présente (constaté les 29 mai 1997 et 29 septembre 1997); 03. Le responsable de la gestion journalière n’a pas fourni pour 1997 les deux attestations de formation continuée (constaté le 11 décembre 1997); 04. Le personnel est insuffisant sur les plans qualitatif (soins) et quantitatif : une aide sanitaire temps plein travaille alors qu’il faudrait 0,6 temps plein supplémentaire (constaté les 29 mai 1997, 29 septembre 1997 et 11 décembre 1997); 05. Il n’y a pas de garde de nuit spécifique (constaté le 11 décembre 1997); 06. Un registre des appels de nuit comme de jour n’est pas tenu (constaté les 29 septembre 1997 et 11 décembre 1977); 07. Une nourriture variée n’est pas fournie en quantité suffisante, notamment en viande (constaté le 29 septembre 1997); 08. Les factures et comptes individuels des résidents ne sont pas tenus (constaté les 29 mai 1997 et 29 septembre 1997); 09. Aucune justification n’est apportée quant aux suppléments réclamés (constaté le 11 décembre 1997); VIr - 14.644 - 6/10

1. La ristourne consentie par le pharmacien n’est pas restituée aux résidents (constaté le 11 décembre 1997);
2. Les dossiers de directives médicales sont complétés irrégulièrement (constaté les 29 mai 1997, 29 septembre 1997 et 11 décembre 1997);
3. Un certificat de non contagion n’est pas fourni pour chaque résident (constaté les 29 mai 1997, 29 septembre 1997 et 11 décembre 1997);
4. La cage d’escalier et la salle de bains de l’étage doivent être retapissées, les châssis extérieurs repeints de même que les portes des chambres et le couloir de l’étage (constaté les 29 mai 1997, 29 septembre 1997 et 11 décembre 1997);
5. Des traces d’infiltration ont été constatées au plafond du W.C. de l’étage (constaté les 29 mai 1997, 29 septembre 1997 et 11 décembre 1997);
6. Le linge sale n’est pas séparé du linge propre (constaté les 29 mai 1997). Les précautions d’hygiène ne sont pas prises à l’égard du linge souillé (constaté le 11 décembre 1997);
7. Des sonnettes d’appel dans la chambre no 6 contenant deux lits (constaté le 29 mai 1997) et dans les chambres de l’étage (constaté le 29 septembre 1997) ne peuvent être atteintes".
8. Estimant au regard du contenu de la décision ministérielle précitée du 19 mai 1998 que la sécurité des personnes résidant dans l’établissement exploité par la requérante ne pourrait plus être considérée comme garantie, le bourgmestre de la commune d’Yvoir a adopté le 19 juin 1998 "un arrêté de police administrative ordonnant la fermeture de la maison de repos "Le clos du Bocq" à Yvoir (Bauche)", lequel enjoint à la requérante de cesser toute activité pour le 15 août 1998 au plus tard et prévoit, dès le 16 août 1998, l’évacuation, au besoin par la force, de toute personne qui y séjournerait encore à cette même date. Cet arrêté, qui fut pris en application, d’une part, des articles 133, 134 et 135 de la nouvelle loi communale et, d’autre part, du décret du conseil de la VIr - 14.644 - 7/10

Communauté française du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées, constitue le second acte attaqué. 14. Le 26 juin 1998, les services extérieurs compétents du ministère de la Région wallonne ont procédé à une visite d’inspection de l’ensemble des maisons de repos pour personnes âgées situées sur le territoire de la commune d’Yvoir. Du contenu du rapport rédigé à l’issue de cette visite générale d’inspection, il ressort que l’attention des autorités communales rencontrées à cette occasion a été spécialement attirée sur la possibilité pour la requérante d’introduire une nouvelle demande d’agrément et d’obtenir, par là-même, pour autant que cette demande répondît aux conditions de recevabilité établies par la réglementation applicable en la matière, une autorisation de fonctionnement provisoire. Selon les informations fournies par les services compétents de l’administration wallonne aucune autorisation de fonctionnement provisoire n’aurait été délivrée à la requérante. Considérant qu’aux termes de l’article 17, § 2, des lois sur le Conseil d’Etat coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension ne peut être ordonnée que si des moyens sérieux susceptibles de justifier l’annulation de l’acte ou du règlement attaqué sont invoqués et à condition que l’exécution immédiate de l’acte ou du règlement risque de causer un préjudice grave difficilement réparable; Considérant qu’en vue d’établir le préjudice grave difficilement réparable, la réquérante fait valoir qu’à la suite de l’exécution des deux actes attaqués, elle n’aura d’autre perspective que de mettre fin à ses activités, ce qui conduira à la fermeture de l’établissement, et par suite à la disparition de celui-ci; qu’elle soutient que VIr - 14.644 - 8/10

les personnes âgées concernées, dont certaines sont quasigrabataires, seront obligées de retrouver à bref délai un autre établissement approprié; que "pareille contrainte, extrêmement délicate, constitue pour les résidents, un bouleversement considérable difficile à vivre et difficile à supporter"; Considérant qu’il ressort abondamment de la relation des faits que le risque de préjudice invoqué par la requérante ne trouve pas sa source dans les actes attaqués, mais dans sa négligence persistante à se conformer à l’ensemble des dispositions légales ou réglementaires applicables en matière d’exploitation de maisons de repos pour personnes âgées, en dépit des rappels répétes qui lui étaient adressés, et sans égard à l’inconfort et à l’insécurité imposés de ce fait aux personnes hébergées; qu’un tel préjudice ne répond pas aux exigences de l’article 17, § 2, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; que la demande ne peut être accueillie,

D E C I D E :

Article 1er. Les causes portant les numéros 79.755/VI-14.644 et 79.798/VI-14.663 sont jointes. Article 2. La demande de suspension est rejetée.

Article 3. Les dépens sont réservés. VIr - 14.644 - 9/10

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre des référés, le vingt-six octobre 1900 nonante-huit par : M. M.

LEWALLE, HARMEL,

Le Greffier,

P. HARMEL.

conseiller d’Etat, président f.f., greffier. Le Président f.f.,

P. LEWALLE.

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