Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:1998:ARR.77.273 (1998-11-30)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 77.273 du 30 novembre 1998 - Décision : Annulation Jonction
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
no 77.273 du 30 novembre 1998
A. 57.047/XI-3700
(anciennement III-18.199)
A. 62.639/XI-3701
(anciennement II-20.473)
A. 64.340/XI-3703
(anciennement III-21.311)
A. 64.342/XI-3704
(anciennement III-21.312)
A. 57.398/XI-3705
(anciennement III-17.994)
En cause :
- XXX,
- XXX,
ayant élu domicile chez
Me J.-P. LAGASSE, avocat,
place Jamblinne de Meux 41
1030 Bruxelles,
contre :
l'Etat belge, représenté par
le Ministre de l'Intérieur,
le Commissaire général aux
réfugiés et aux apatrides.
-------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 21 mars 1994 par
XXX, de nationalité congolaise ex-zaïroise, inscrite
sous le numéro de rôle A. 57.047/XI-3700, qui demande
l'annulation de la décision du 7 janvier 1993 rejetant
sa demande urgente de réexamen sans ordre de quitter le
territoire;
Vu le mémoire ampliatif;
XI - 3700, 3701, 3703, 3704 & 3705 - 1/13
Vu la requête introduite le 21 avril 1995 par le
même requérant, inscrite sous le numéro de rôle A.
62.639/XI-3701 du rôle, qui demande l'annulation de
l'ordre de quitter le territoire, notifié le 23 février
1995;
Vu l'arrêt n/ 52.347 du 22 mars 1995 rejetant la
demande de suspension, selon la procédure d'extrême
urgence, de l'exécution de l'ordre de quitter le territoire précité;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu l'ordonnance du 22 septembre 1995 joignant
les affaires portant les numéros de rôle A. 57.047/XI3700 et A. 62.639/XI-3701 et chargeant le membre de
l'auditorat désigné par M. l'auditeur général de rédiger
un rapport complémentaire;
Vu la requête introduite le 11 avril 1994 par
XXX, de nationalité congolaise ex-zaïroise, épouse du
premier requérant, inscrite sous le numéro de rôle A.
57.398/XI-3705, qui demande l'annulation de l'ordre de
quitter le territoire, notifié le 10 février 1994;
Vu l'arrêt n/ 60.199 du 17 juin 1996 rejetant la
demande de suspension de l'exécution de l'ordre de quitter le territoire précité;
Vu les requêtes introduites le 3 juillet 1995
par XXX, inscrites sous les numéros de rôle A.
64.340/XI-3703 et A. 64.342/XI-3704, qui demandent
l'annulation des décisions "rejetant leurs demandes
d'autorisation de séjour pour circonstances exceptionnelles" prises le 16 mars 1995 et notifiées le 4 mai
1995;
XI - 3700, 3701, 3703, 3704 & 3705 - 2/13
Vu l'ordonnance du 21 août 1995 joignant les
affaires portant les numéros de rôle A. 64.340/XI-3703
et A. 64.342/XI-3704;
Vu l'arrêt n/ 60.204 du 17 juin 1996 rejetant
les demandes de suspension de l'exécution des décisions
précitées;
Vu les dossiers administratifs;
Vu les mémoires ampliatifs;
Vu les rapports de M. SAINT-VITEUX, auditeur au
Conseil d'Etat;
Vu les ordonnances des 16 décembre 1997 et 12
mars 1998 ordonnant les dépôts au greffe des dossiers et
des rapports;
Vu la notification des rapports aux parties et
les derniers mémoires des requérants;
Vu l'ordonnance du 31 août 1998, notifiée aux
parties, fixant les affaires à l'audience du 1er octobre
1998;
Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK,
conseiller d'Etat, président de chambre f.f.;
Entendu, en leurs observations, Me J.-P. LAGASSE, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me M. SCARCEZ, loco Me E. DERRIKS, avocat, comparaissant pour la première partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. SAINT-VITEUX,
auditeur;
XI - 3700, 3701, 3703, 3704 & 3705 - 3/13
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les affaires portant les numéros
de rôle A. 57.047/XI-3700 et A. 62.639/XI-3701, jointes
par ordonnance du 22 septembre 1995, sont connexes aux
affaires portant les numéros de rôle A. 64.340/XI-3703 et
A. 64.342/XI-3704, jointes par ordonnance du 21 août 1995
et à l'affaire portant le numéro A. 57.398/XI-3705; qu'il
y a lieu de les joindre;
Considérant que les faits utiles à l'examen des
demandes d'annulation sont les suivants:
En ce qui concerne le requérant :
1.
Le requérant entre en Belgique le 17 septembre 1984
sous le couvert d'un visa couvrant son séjour jusqu'au 24 décembre 1984 et demeure dans le pays audelà de cette date.
Le 16 novembre 1988, il se déclare réfugié en invoquant le fait que son père, qui vivait en Belgique
jusqu'au 28 août 1988, était retourné au Zaïre et
avait été arrêté et détenu en raison de fausses accusations d'opposition au régime.
Par jugement du 21 janvier 1991 du tribunal correctionnel de Bruxelles, il est condamné à une peine
d'emprisonnement de dix-huit mois pour faux et usage
de faux, escroquerie, port public de faux nom et
recel. Précédemment, par jugement du tribunal correctionnel de Courtrai du 9 mai 1988, il avait été
condamné à une peine d'emprisonnement de dix jours
pour usage de faux passeport et séjour illégal.
Le 29 mai 1991, le Ministre de la Justice prend une
décision de refus de séjour sans ordre de quitter le
territoire aux motifs, d'une part, que la demande est
XI - 3700, 3701, 3703, 3704 & 3705 - 4/13
manifestement fondée sur des motifs étrangers à
l'asile et, d'autre part, que l'étranger est considéré comme pouvant compromettre l'ordre public et la
sécurité nationale.
5.
Contre cette décision le requérant a introduit une
demande urgente de réexamen qui ne figure cependant
pas au dossier administratif et que la seconde partie
adverse, en dépit de la demande expresse formulée par
l'auditeur rapporteur le 17 octobre 1997, dans le
cadre de l'instruction des affaires, n'a pas été en
mesure de produire.
Le 19 juin 1992, le Commissaire général aux réfugiés
et aux apatrides émet un avis défavorable au séjour
du requérant pour le motif suivant :
"
La convocation adressée à l'intéressé en date du
4 juin 1992 est demeurée sans suite.
Force est de constater que la requête en demande
urgente de réexamen ne contient aucun élément susceptible de contester le bien-fondé de la décision de
refus de séjour".
Le 7 janvier 1993, le délégué du Ministre de
l'Intérieur prend une décision de rejet de la demande
urgente de réexamen qui constitue la décision attaquée par le recours portant le numéro de rôle A.
57.047/XI-3700.
Cette décision, en raison de la situation de l'épouse
du requérant, Madame XXX, n'est pas assortie d'un
ordre de quitter le territoire.
Le 13 juillet 1994, le requérant introduit, ensemble
avec la requérante, auprès du bourgmestre de la ville
de Liège une "demande d'autorisation de séjour pour
circonstances exceptionnelles" invoquant notamment
son mariage avec Madame XXX ainsi que la naissance de
deux enfants.
XI - 3700, 3701, 3703, 3704 & 3705 - 5/13
Le 15 décembre 1994, la première partie adverse prie
le bourgmestre de notifier un ordre de quitter le
territoire au requérant.
Cette décision qui constitue l'acte attaqué par le
recours enregistré sous le numéro de rôle A.
62.639/XI-3701 est motivée ainsi qu'il suit :
"
Demeure dans le Royaume au-delà du délai fixé
conformément à l'article 6 (loi du 15/12/80 - art. 7,
alinéa 1er, 2°).
La procédure d'asile introduite par l'intéressé
s'est clôturée en date du 17.01.1994".
L'ordre de quitter le territoire est notifié au requérant le 23 février 1995.
- Cette décision a fait l'objet d'une demande de suspension d'extrême urgence rejetée par l'arrêt n°
52.347 du 22 mars 1995.
- Le 4 mai 1995, une décision de rejet de la demande
d'autorisation de séjour fondée sur l'article 9,
alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 est notifiée
au requérant. Cette décision, qui constitue l'acte
attaqué par le recours enregistré sous le numéro de
rôle A. 64.340/XI-3703, est motivée comme suit :
"
Aucune circonstance exceptionnelle n'est invoquée.
En effet, les problèmes politiques invoqués à l'appui
de cette requête ont déjà fait l'objet d'un examen
approfondi dans le cadre de la demande d'asile. Lesdits problèmes n'ayant pas été retenus, ils ne peuvent être assimilés à des circonstances exceptionnelles empêchant l'intéressé de se conformer à la législation en vigueur en matière d'accès, de séjour et
d'établissement sur le territoire belge, à savoir :
lever les autorisations requises auprès des autorités
diplomatiques belges à l'étranger.
En outre, de par son comportement, l'intéressé a,
à plusieurs reprises, compromis l'ordre public belge;
comportement en raison duquel il ne peut bénéficier
d'un régime de faveur à savoir une régularisation sur
place.
XI - 3700, 3701, 3703, 3704 & 3705 - 6/13
L'intéressé est prié d'obtempérer à l'ordre de
quitter le territoire qui lui a été notifié."
12. Cette décision a fait l'objet d'une demande de suspension rejetée par l'arrêt n° 60.204 du 17 juin
1996.
En ce qui concerne la requérante.
1.
Entrée en Belgique le 16 janvier 1990, celle-ci se
déclare candidate réfugiée le 8 février 1990.
Le 15 février 1990, elle fait l'objet d'une décision
de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire.
A la suite d'une demande urgente de réexamen, la
demande d'asile est déclarée recevable le 13 septembre 1991.
Le 17 mai 1993, le Commissaire général aux réfugiés
et aux apatrides prend une décision de refus de reconnaissance de la qualité de réfugiée.
Le 13 janvier 1994, la première partie adverse prie
le bourgmestre de notifier un ordre de quitter le
territoire à la requérante.
Cette décision qui constitue l'acte attaqué par le
recours enregistré sous le numéro de rôle A.
57.398/XI-3705 est motivée ainsi qu'il suit :
"
Demeure dans le Royaume au-delà du délai fixé
conformément à l'article 6 (loi du 15/12/80 - art. 7,
alinéa 1er, 2°).
N'a pas été reconnu comme réfugiée (A.R. 8.10.81
- Art.77)".
L'ordre de quitter le territoire est notifié à la
requérante au moyen d'une annexe 13 le 10 février
XI - 3700, 3701, 3703, 3704 & 3705 - 7/13
Cette décision fait l'objet d'une demande de suspension rejetée par l'arrêt n° 60.199 du 17 juin 1996.
Le 13 juillet 1994, elle introduit, ensemble avec le
requérant, auprès du bourgmestre de Liège une demande
d'autorisation de séjour pour circonstances exceptionnelles.
Le 4 mai 1995, une décision de rejet de la demande
d'autorisation de séjour fondée sur l'article 9,
alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 est notifiée
à la requérante. Cette décision, qui constitue l'acte
attaqué par le recours enregistré sous le numéro de
rôle A. 64.342/XI-3704, est motivée comme suit :
"
Aucune circonstance exceptionnelle n'est invoquée.
En effet, les problèmes politiques invoqués à
l'appui de cette requête ont déjà fait l'objet d'un
examen approfondi dans le cadre de la demande
d'asile. Lesdits problèmes n'ayant pas été retenus,
ils ne peuvent être assimilés à des circonstances
exceptionnelles empêchant l'intéressée de se conformer à la législation en vigueur en matière d'accès,
de séjour et d'établissement sur le territoire belge,
à savoir : lever les autorisations requises auprès
des autorités diplomatiques belges à l'étranger.
En outre, la naissance d'un enfant en Belgique ne
peut, dans le cas d'espèce, justifier une régularisation sur place.
L'intéressée est priée d'obtempérer à l'ordre de
quitter le territoire qui lui a été notifié le 10
février 1994".
Cette décision a fait l'objet d'une demande de suspension rejetée par l'arrêt n° 60.204 du 17 juin
1996.
Considérant, qu'en ce qui concerne l’affaire
portant le numéro de rôle A. 57.047/XI-3700, le requérant, dans son dernier mémoire conteste que la notification de la décision de rejet de sa demande urgente de
réexamen du 7 janvier 1991 ait eu lieu le 17 janvier 1994
et soutient que celle-ci a eu lieu le 19 janvier 1994 à
XI - 3700, 3701, 3703, 3704 & 3705 - 8/13
l'Office des étrangers, le recours en annulation introduit le lundi 21 mars 1994 étant dès lors recevable;
Considérant que s'il ressort du dossier administratif que le requérant s'est bien présenté à l'Office
des étrangers le 17 janvier 1994, le procès-verbal de cet
entretien n'indique cependant pas que la décision précitée lui ait été remise à ce moment; que l’original de
l’annexe 16ter produit par le requérant ne contient aucune date contrairement à l’exemplaire qui figure au
dossier administratif sur lequel est mentionnée la date
du 17 janvier 1994; que de surcroît, la partie adverse
s’avère incapable de produire le registre mentionnant les
rendez-vous du bureau "réfugiés" de l’Office des étrangers pour l’année 1994; qu’étant donné la discordance
entre les deux actes de notification produits, le fait
qu’un entretien à l’Office des étrangers le 17 janvier
1994 n’exclut pas un autre le 19 janvier 1994 et le fait
que la partie adverse, en ne produisant pas le registre
précité, n’est pas en mesure de réfuter l’allégation du
requérant selon laquelle la notification aurait eu lieu
le 19 janvier 1994 à l’Office des étrangers où il se
serait présenté suite à une demande téléphonique de Mme
XXX mardi 18 janvier 1994, il existe un doute sur la date
exacte de la notification du premier acte attaqué par le
recours portant le numéro de rôle A. 57.047/XI-3700,
doute qui doit profiter au requérant; que le recours est
recevable;
Considérant que le requérant prend deux moyens,
le premier et le deuxième de la requête, respectivement
de la violation de l’obligation de motivation formelle
des actes administratifs et du principe général de bonne
administration; qu’il conteste les motifs de l’avis défavorable du 19 juin 1992 qui fonde le rejet de sa demande
de reconnaissance de la qualité de réfugié et souligne le
fait que cet avis est rédigé en termes généraux et que
les parties adverses ne peuvent produire la demande urgente de réexamen qui aurait été envoyée le 24 avril 1992
XI - 3700, 3701, 3703, 3704 & 3705 - 9/13
de sorte qu’elles ne peuvent justifier qu’aucun élément
de la demande urgente de réexamen ne permettrait de
contester le bien-fondé du refus de séjour;
Considérant, sur les deux moyens réunis, que le
dossier administratif ne contient pas la demande urgente
de réexamen envoyée à la seconde partie adverse le 24
avril 1992 et qui a justifié l’avis défavorable du 19
juin 1992, lequel constitue le fondement de la première
décision attaquée; qu’interrogée expressément à ce sujet
par une lettre du 17 octobre 1997, la seconde partie
adverse s’avère incapable de produire cette demande;
qu’il s’ensuit que le Conseil d’Etat ne peut vérifier
l’exactitude du motif selon lequel aucun élément de la
demande urgente de réexamen ne permet de contester le
bien-fondé du refus de séjour, ni davantage celui tiré de
l’absence de réponse à la convocation qui lui a été
adressée le 4 juin 1992, puisqu’il est impossible de
vérifier quel était le domicile élu dans la demande urgente de réexamen; que les moyens sont fondés;
Considérant qu'en ce qui concerne l’affaire
portant le numéro de rôle A. 62.639/XI-3701, le requérant
prend un moyen, le premier de la requête, de la violation
de l’obligation de motivation formelle, en ce que l’ordre
de quitter le territoire attaqué se fonde sur le fait que
"la procédure d’asile introduite par l’intéressé s’est
clôturée en date du 17.01.1994";
Considérant qu’il résulte de l’annulation de la
décision de rejet de la demande urgente de réexamen prise
le 7 janvier 1993 et de la rétroactivité de cette annulation, que la procédure de reconnaissance de la qualité de
réfugié du requérant est censée toujours être en cours de
sorte que la partie adverse ne peut valablement considérer que la procédure d’asile est terminée; qu’il s’en
suit que l’ordre de quitter le territoire pris le 15
décembre 1994 est dépourvu de base légale; que le moyen
est fondé;
XI - 3700, 3701, 3703, 3704 & 3705 - 10/13
Considérant qu'en ce qui concerne les affaires
portant les numéros de rôle A. 64.340/XI-3703 et A.
60.342/XI-3704, les requérants prennent deux moyens, le
premier et le deuxième de leur requête, respectivement de
la violation de l’obligation de motivation formelle des
actes administratifs et de l’article 9, alinéa 3, de la
loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le
séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers;
que les requérants reprochent aux décisions du 16 mars
1995 notifiées le 4 mai 1995, qui rejettent leur demande
d’autorisation de séjour de se référer à tort aux procédures d’asile clôturées;
Considérant qu’en l’espèce, les décisions attaquées sont motivées par le fait qu’aucune circonstance
exceptionnelle n’est invoquée, les problèmes politiques
invoqués ayant déjà fait l’objet d’un examen approfondi
dans le cadre de la demande d’asile et n’ayant pas été
retenus, ils ne peuvent être assimilés à des circonstances exceptionnelles empêchant les requérants de se
conformer à l’obligation de lever les autorisations requises auprès des autorités diplomatiques belges à
l’étranger;
Considérant que l’annulation de la décision de
rejet de la demande urgente de réexamen, prise le 7 janvier 1993 à l’égard du requérant, rend inopérante la
motivation de la décision de rejet de sa demande
d’autorisation de séjour;
Considérant que la décision notifiée le 4 mai
1995 qui rejette la demande d’autorisation de séjour de
la requérante est indissociable de celle prise à l’égard
de son mari dès lors que la circonstance que la demande
de reconnaissance de la qualité de réfugié de ce dernier
est toujours en cours a pour conséquence que la requérante peut se prévaloir de l’article 88 de l’arrêté royal
du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour,
l’établissement et l’éloignement des étrangers, selon
XI - 3700, 3701, 3703, 3704 & 3705 - 11/13
lequel "les membres de la famille de l’étranger qui demande à être reconnu comme réfugié reçoivent une attestation d’immatriculation du modèle A dont la durée de validité est la même que celle du document de séjour de
l’étranger";
Considérant que les moyens sont fondés;
Considérant qu'en ce qui concerne l’affaire
portant le numéro de rôle 57.398/XI-3705, la requérante
prend un moyen, le troisième de la requête, de la violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales, de la
violation du principe de bonne justice et de l’article
10, 4° la loi du 15 décembre 1980, en ce que l’ordre de
quitter le territoire notifié le 10 février 1994 ne tient
pas compte du fait que la procédure d’asile relative à
son époux n’est pas terminée;
Considérant que la procédure de demande de reconnaissance de la qualité de réfugié introduite par l’époux
de la requérante est, suite à l’annulation de la décision
de rejet de sa demande urgente de réexamen prise le 7
janvier 1993, toujours en cours; qu’il découle de cette
circonstance que la requérante peut bénéficier de
l’article 88 de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 précité
et qu'il ne peut, sauf à porter atteinte à la règle du
regroupement familial, être procédé à son expulsion, au
motif qu'elle n'a pas été reconnue comme réfugiée, tant
qu'il n'a pas été statué sur le sort de la demande de son
époux; que le moyen est fondé,
D E C I D E :
Article 1er.
XI - 3700, 3701, 3703, 3704 & 3705 - 12/13
Les affaires portant les numéros de rôle A.
57.047/XI-3700 et A. 62.639/XI-3701, jointes par ordonnance du 22 septembre 1995, sont jointes aux affaires
portant les numéros de rôle A. 64.340/XI-3703 et A.
64.342/XI-3704, jointes par ordonnance du 21 août 1995 et
à l'affaire portant le numéro de rôle A. 57.398/XI-3705.
Article 2.
Sont annulés, en ce qui concerne XXX :
1.
la décision du 7 janvier 1993 rejetant la demande
urgente de réexamen sans ordre de quitter le territoire;
l'ordre de quitter le territoire, notifié le 23 février 1995;
la décision de rejet de la demande d’autorisation de
séjour pour circonstances exceptionnelles du 16 mars
1995, notifiée le 4 mai 1995;
En ce qui concerne XXX
:
la décision de rejet de la demande d’autorisation de
séjour pour circonstances exceptionnelles du 16 mars
1995, notifiée le 4 mai 1995;
l’ordre de quitter le territoire, notifié le 10
février 1994.
Article 3.
Les dépens, liquidés à la somme de 20.000 francs,
sont mis à charge de l'Etat belge.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique,
le trente novembre 1900 nonante-huit par :
XI - 3700, 3701, 3703, 3704 & 3705 - 13/13
M. VANHAEVERBEEK,
Mme ROBA,
président de chambre f.f.,
greffier assumé.
Le Greffier ass.,
N. ROBA.
Le Président f.f.,
J. VANHAEVERBEEK.
XI - 3700, 3701, 3703, 3704 & 3705 - 14/13
