Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 1998-12-07, ECLI:BE:RVSCE:1998:ARR.77.436

les

requêtes

introduites

les

1er,

3 et 24 juillet 1998 par lesquelles la société coopérative à responsabilité limitée ITRADEC et la ville de Mons demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes dans les procédures en référé; Vu les notes d’observations et les dossiers administratifs de la partie adverse; Vu les rapports de M. NEURAY, auditeur au Conseil d’Etat;

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Vu les ordonnances du 12 novembre 1998 fixant les affaires à l’audience du 1er décembre 1998 à 9.30 heures; Vu la notification des ordonnances de fixation et des rapports aux parties; Vu la demande de mesures provisoires introduite le 30 novembre 1998 par la première partie intervenante; Entendu, en son rapport, M. LEROY, conseiller d’Etat; Entendu, en leurs observations, Me J. SAMBON, loco Me Fr. COLLETTE, avocat, comparaissant pour les requérants, Me M. KAISER, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me Fr. DAOUT, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes; Entendu, en son avis conforme dans A.78.852/XIII-663 et contraire dans A.79.183/XIII-705, M. NEURAY, auditeur;

l’affaire l’affaire

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l’examen des demandes de suspension se présentent comme suit : Quant au centre de tri pour ordures ménagères. Le 17 février 1995, l’ITRADEC introduit une demande de permis de bâtir auprès de l’administration de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire de la Région wallonne, ayant pour objet la construction d’un centre de tri pour ordures ménagères, sur le territoire de la ville de Mons, au lieu-dit «Champ de Ghislage», sur des terrains compris dans le plan particulier d’aménagement no l dit «Zoning industriel». L’ITRADEC sollicite l’application de XIIIr - 663-705 - 3/16

l’article 45, § 1er, du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine (CWATUP) et celle de l’article 4 de l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 31 octobre 1991 permettant la mise en oeuvre d’un système unique d’évaluation des incidences sur l’environnement. Une notice explicative, jointe à la demande de permis de bâtir, indique que le terrain est de forme triangulaire, limité au nord par l’autoroute Mons-Bruxelles et, sur les deux autres côtés, par les accès et les sorties de l’autoroute. La notice d’évaluation préalable des incidences sur l’environnement indique notamment : «

Le site prévu pour l’implantation du complexe technique de tri des déchets ménagers est un espace triangulaire de plus ou moins 15 hectares actuellement consacré à l’agriculture (prairies et cultures). (...) Il s’agit de terrains, solde d’un vaste terroir, qui a été complètement segmenté par la construction du réseau autoroutier qui le ceinture d’ailleurs entièrement en lui conférant sa forme triangulaire. (...) Au nord et à l’est du site, on retrouve le terroir dont il faisait partie. Les habitations du village de Gottignies, au nord-est, sont à la distance de l500 mètres à vol d’oiseau, le centre local est à plus de 2000 mètres. Au sud, existe une concentration de quelques centaines d’habitations constituant le hameau de Ghislage (ville de Le Roeulx). Cet habitat est implanté de façon longiforme, les habitations les plus proches sont à la distance de plus ou moins 500 mètres du centre du site, la partie la plus concentrée est à plus ou moins 1.000 mètres».

Le site est en zone de petites et moyennes entreprises et d’artisanat au plan de secteur. Le plan particulier d’aménagement no 1 de la ville de Mons approuvé par l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 31 août 1983 lui confère une destination industrielle.

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Le chapitre de la notice relatif aux objectifs et à la justification du projet indique que le projet concerne le traitement d’ordures ménagères collectées sur la zone Mons-Borinage-Centre, forte de cinq cent mille habitants. L’installation comprend un bâtiment de réception des ordures ménagères arrivant par la route et un bâtiment abritant trois lignes de tri des immondices. Le premier bâtiment présente une surface de 38 mètres sur 45 mètres et l’autre de 39 mètres sur 45 mètres. Parallèlement à la demande de permis de bâtir, l’ITRADEC introduit une demande de permis d’exploiter un établissement de classe I. Le 22 juin 1995, le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Mons décide de retransmettre le dossier, accompagné de ses remarques faisant état de lacunes dans le dossier, au Ministère de la Région wallonne. Le 27 juillet 1995, le fonctionnaire délégué demande à la société ITRADEC de lui faire parvenir des pièces complémentaires comblant les lacunes qui ont été relevées par le collège des bourgmestre et échevins. Le 25 septembre 1995, l’ITRADEC transmet au fonctionnaire délégué les plans complémentaires demandés. Après quoi, le fonctionnaire délégué transmet à l’ITRADEC le contenu de l’étude d’incidences requise. Le 11 décembre 1995, le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Mons indique au fonctionnaire délégué que l’administration communale procédera à une consultation du public du 7 décembre 1995 au 24 janvier 1996, et qu’une réunion d’information se tiendra en l’hôtel de ville le 15 décembre 1995. Cette consultation du public suscite plusieurs réclamations dont une pétition du Comité de défense des Bruyères, qui propose un projet alternatif consistant à implanter le centre de tri et l’unité de biométhanisation dans le parc industriel de Ghlin-Baudour. En juin 1996, l’étude d’incidences sur l’environnement relative au centre de tri de déchets ménagers est XIIIr - 663-705 - 5/16

déposée; elle examine notamment l’alternative proposée par le Comité de défense des Bruyères d’implanter les installations projetées dans le parc industriel de GhlinBaudour, aux abords de la darse; elle constate que le terrain disponible n’est pas situé près de la darse mais plutôt au sud du zoning et qu’il ne bénéficie pas d’un accès direct au canal. Le 23 septembre 1996, la directrice générale de l’aménagement du territoire, du logement et du patrimoine transmet au fonctionnaire délégué la position de ses services au sujet du dossier, aux termes duquel «le projet pourrait être accepté sur le site d’Havré, moyennant le respect des suggestions formulées par l’étude d’incidences notamment en termes architecturaux et paysagers». Le 30 septembre 1996, le Conseil wallon de l’environnement pour le développement durable émet son avis sur l’étude d’incidences. Il estime que l’opportunité du projet est évidente, et précise que le résumé non technique est de qualité et permet une lecture attentive du projet, n’omettant aucun aspect. Il relève que le projet est déforcé par le fait qu’il est installé en surélévation, mais que l’auteur de l’étude d’incidences émet des propositions intéressantes en vue de dépasser la faiblesse du projet architectural présenté. Il regrette de n’avoir à examiner qu’une partie du projet global. La Commission consultative d’aménagement du territoire souligne que l’étude d’incidences a le mérite de poser toutes les questions pertinentes et manque de sens critique dans l’exploitation des données fournies par le demandeur. Le 31 janvier 1997, l’ITRADEC transmet à l’administration de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire une note explicative relative au choix du site, selon laquelle des raisons techniques justifient XIIIr - 663-705 - 6/16

l’emplacement du projet : la méthode technique initialement retenue consistait en un tri des ordures ménagères collectées en vrac pour en obtenir deux fractions quasi égales dont l’une, combustible, devait être éliminée par incinération à la cimenterie d’Obourg et l’autre, hétérogène, aurait été enfouie en décharge de classe II; dans un deuxième temps, il fut décidé, en 1991, de traiter la fraction organique obtenue par le tri dans une installation de biométhanisation. Pour l’implantation de ces nouveaux outils de traitement des ordures ménagères de la zone géographique allant de Nivelles à la frontière française, il apparaissait qu’un espace comme celui du «Champ de Ghislage», à Havré, était optimal. Le 2 avril 1997, l’ITRADEC transmet à l’administration de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire des nouveaux plans qui modifient et remplacent ceux qui ont été critiqués par l’étude d’incidences, laquelle avait souligné que l’implantation des installations au point haut du site engendrait un fort impact paysager qu’il convenait d’atténuer par un réaménagement avec des implantations et un traitement architectural moins «technique» des constructions. La note explicative annexée indique que le centre de tri a été légèrement déplacé vers le sud pour dégager une zone plus grande réservée à d’éventuelles activités artisanales sur le nord du terrain. Une nouvelle implantation a été étudiée pour la biométhanisation, en vue d’améliorer sa perception visuelle. Le 15 octobre 1997, l’ITRADEC transmet au fonctionnaire délégué une série de plans modifiés en vue d’atténuer l’impact paysager du projet. Le 17 novembre 1997, la ville de Mons indique à l’ITRADEC qu’il convient de préciser les plans par des renseignements complémentaires concernant notamment l’implantation générale du centre de tri et de l’installation de biométhanisation. La ville souligne que «Ce plan est fondamental. Il permet d’avoir une idée globale du projet, de montrer qu’il a été tenu compte de son aspect paysager». Le 29 janvier 1998, le dossier est XIIIr - 663-705 - 7/16

transmis au fonctionnaire délégué, accompagné d’un avis favorable du collège des bourgmestre et échevins de Mons. Le 10 février 1998, la direction générale de l’aménagement du territoire, du logement et du patrimoine indique au fonctionnaire délégué que le Ministre LEBRUN a marqué son accord sur son avis émis le 22 octobre 1997. Le 9 mars 1998, le fonctionnaire délégué indique à la direction précitée que le site alternatif proposé ne répond pas à son attente, et qu’il retient le site d’Havré-Ghislage. Le 20 mars 1998, la direction générale des autoroutes et des routes fait savoir au fonctionnaire délégué qu’elle n’a pas de remarque à formuler sur le dossier. Le 7 avril 1998, le fonctionnaire délégué délivre à la société ITRADEC le permis de bâtir un centre de tri de déchets ménagers, au lieu-dit «Champ de Ghislage». Il s’agit de l’acte dont la suspension est demandée par le recours A.78.852/XIII-663. Il a été notifié aux collèges des bourgmestre et échevins de la commune de Le Roeulx et de la ville de Mons le 7 avril 1998.

Quant à la construction d’un centre de biométhanisation des ordures ménagères. Le 22 août 1996, l’ITRADEC introduit auprès du fonctionnaire délégué une demande de permis de bâtir ayant pour objet la construction, sur les mêmes parcelles, d’un centre de biométhanisation d’ordures ménagères. La notice d’évaluation préalable des incidences sur l’environnement accompagnant la demande de permis de bâtir expose les méthodes de traitement des déchets : la séparation des matières par triage sera effectuée par le centre de tri et la demande porte sur la transformation par biométhanisation qui permettra de transformer les éléments putrides en compost pouvant servir d’amendement pour le sol. La notice renvoie à l’étude d’incidences qui a été réalisée. Le 3 octobre 1996, le fonctionnaire délégué accuse réception de XIIIr - 663-705 - 8/16

la demande de permis de bâtir et indique que ce dossier sera traité parallèlement à celui du tri d’ordures ménagères prévu sur le même site. Tout comme dans le dossier relatif au centre de tri, le 2 avril 1997, l’ITRADEC transmet au fonctionnaire délégué des plans modificatifs qui remplacent ceux qui ont été critiqués par l’étude d’incidences, de manière à répondre aux critiques visant plus particulièrement l’implantation des installations au point haut du site. De même, le 22 octobre 1997, l’ITRADEC transmet au fonctionnaire délégué des plans modifiés en vue de mieux intégrer le site dans le paysage et, le 17 décembre 1997, elle transmet au fonctionnaire délégué des plans complémentaires qui avaient été demandés par la ville de Mons. Le 29 janvier 1998, le dossier est transmis au fonctionnaire délégué accompagné d’un avis favorable du collège. Le 15 avril 1998, le fonctionnaire délégué délivre à l’ITRADEC le permis de bâtir une installation de biométhanisation d’ordures ménagères. Il s’agit de l’acte dont la suspension est demandée par le recours A.79.183/XIII-705; Considérant que les demandes de suspension sont dirigées contre des permis relatifs à des installations qui font partie d’un même complexe; que les moyens et le préjudice invoqués sont partiellement les mêmes; qu’il y a lieu de joindre les procédures en référé; Considérant que, par requêtes introduites les 1er, 3 et 24 juillet 1998, la société coopérative à responsabilité limitée ITRADEC et la ville de Mons demandent à intervenir dans les procédures en référé; que les documents établissant que les décisions à intervenir ont régulièrement été prises sont produites; qu’il y a lieu d’accueillir ces requêtes; Considérant que la demande de mesures provisoires contenue dans la demande de suspension A.78.852/XIII-663 XIIIr - 663-705 - 9/16

ne fait pas l’objet d’un recours distinct; qu’elle n’est pas recevable; Considérant que les requérants soutiennent que les actes attaqués risquent de causer un préjudice grave difficilement réparable; qu’après des considérations théoriques sur ce risque, et sur la possibilité de mettre en oeuvre l’alternative proposée par le Comité de défense des Bruyères, ils font valoir que tous les habitants du quartier auront dans leur champ de vision, sur le plateau surélevé du «Champ de Ghislage», outre des halls d’une hauteur importante, au minimum deux tours cylindriques respectivement de 28 mètres de haut et de 15 mètres de haut, qui pourraient être assez rapidement - depuis que sont pratiquées les collectes sélectives - doublées de deux autres tours ayant la même fonction (digesteur et stockage du gaz), non visées par les permis de bâtir attaqués, mais qui en sont le corollaire; qu’ils indiquent que s’ajouteront, quoi qu’en dise l’étude d’incidences, et malgré toutes les protections édictées par les permis, des perturbations auditives produites par les lignes de tri avec broyage des matériaux et par les installations de biométhanisation, même si un incontestable bruit de fond résulte déjà de la circulation sur l’autoroute, lequel est pour la plus grande partie en déblai, comme d’ailleurs les deux bretelles qui entourent le site, de sorte que les trois voies à statut autoroutier qui entourent le site ne constituent pas une barrière d’isolement entre les quartiers habités et le site retenu pour l’implantation contestée; qu’ils redoutent également des nuisances olfactives, variables suivant la direction des vents, que toutes les mesures d’étanchéité prescrites par le permis de bâtir le centre de tri ne sont pas susceptibles d’éviter, «compte tenu d’un stockage de quantités énormes de déchets mélangés en tous genres, la création d’un énorme terril de compostage (et) la production des gaz brûlés dans une torchère, nonobstant les conclusions rassurantes de l’étude d’incidences (à condition que soient suivies XIIIr - 663-705 - 10/16

les recommandations spécifiques reprises aux conditions du permis de bâtir)»; qu’ils jugent illusoire à cet égard de penser que le hall dans lequel serait réalisé le compostage pourrait être mis en dépression, ce qui impliquerait en effet qu’il soit totalement étanche, parce que ce serait incompatible avec l’entrée et la sortie des engins de déversement et difficilement réalisable avec des bandes transporteuses, même capotées, et que la fermentation des matières biodégradables entraîne des odeurs pestilentielles, surtout par temps sec, lorsque les vents seront à l’est et se rabattront sur le quartier où ils demeurent; qu’ils estiment que les habitants du quartier souffriront de l’augmentation du charroi, qui ne sera pas exclusivement dirigé sur les tronçons autoroutiers, notamment pour les camions qui devront emprunter la route industrielle pour rejoindre les Ciments d’Obourg, d’autant plus que ceux-ci négocient avec la ville de Mons la suppression d’un tronçon de 1,2 km de la rue des Bruyères, dont le site est affecté à l’extension des carrières de la S.A. Ciments d’Obourg, obligeant l’ensemble des habitants du quartier à emprunter la route industrielle au bas de la rue de la Bruyère, qui se trouvera chargée d’une circulation importante, notamment des camions faisant le transport du «fluff» vers les Ciments d’Obourg, passant par des endroits où de nombreux accidents surviennent en raison de la vitesse pratiquée sur la route industrielle et de la mauvaise visibilité au débouché des rues transversales; qu’ils relèvent qu’aux 180.000 tonnes de déchets entrant correspondent à la sortie des sous-produits pour 170.000 tonnes (eaux résiduaires comprises), ce qui fait au total 350.000 tonnes à transporter exclusivement par route, impliquant la circulation de 300 véhicules par jour, répartie sur 6 heures; qu’à leur estime, c’est dans le permis de bâtir du 7 avril 1998 lui-même que l’on trouve la démonstration du préjudice grave et difficilement réparable pour les riverains lorsque la partie adverse déclare que «le site alternatif est situé dans une zone industrielle qui sera entourée inévitablement d’autres XIIIr - 663-705 - 11/16

activités (existantes ou futures) qui seront incommodées par le projet» : si des usines, déjà en soi polluantes et bruyantes, sont réputées pouvoir être incommodées par le projet, ils demandent ce qu’il en est des 760 habitants qui résident dans le même périmètre et s’insurgent contre le choix de polluer des quartiers d’habitation plutôt que des zonings industriels déjà gravement pollués; qu’ils citent l’avis sur l’opportunité du projet donné par le Conseil wallon de l’environnement pour le développement durable, selon lequel le projet transformera le paysage rural, et donc dévalorisera les sites habités environnants; qu’ils ajoutent que ce rapport donnait également la mesure du préjudice que pourrait subir une population beaucoup plus importante que les seuls habitants des quartiers proches, à savoir :

• le site d’implantation du projet se trouve dans une zone sensible (nappes aquifères des voies perméables du bassin crétacé de Mons) impliquant que le moindre défaut d’étanchéité pourrait avoir des retombées sanitaires désastreuses sur l’eau de consommation des habitants de la région, la vaste nappe aquifère du bassin crétacé de Mons servant également à l’exploitation de la nappe par des sociétés intercommunales bruxelloises et flamandes, d’un rapport économique important pour la Région ellemême et la ville de Mons en particulier;
• le Conseil wallon de l’environnement pour le développement durable précise que l’installation sur un sommet, en surélévation par rapport à des noyaux habités, rend le projet perceptible jusqu’à plus de 1.000 mètres des limites du site;
• la ville de Mons, avec sa silhouette médiévale particulière, est une des rares villes en Belgique dont l’abord par les voies de grande circulation permet une visualisation paysagère remarquable, qui sera détruite pour les usagers suivant l’autoroute E19-E41 venant des XIIIr - 663-705 - 12/16

directions de Bruxelles, Charleroi et Liège, alors que cet aspect paysager visuel est d’une extrême importance pour le développement économique de la ville de Mons fondé sur son attractivité touristique; ces points de vues paysagers de la silhouette de la ville font indiscutablement partie du patrimoine de l’ensemble des habitants de la ville de Mons, mais aussi de sa région environnante; «la visualisation du centre de tri à cet endroit constitue au contraire la recherche d’une valorisation d’images des entreprises publiques dont le propre n’est pas spécialement de respecter une tradition d’humilité des bâtisseurs pour laisser la prédominance aux signaux urbains forts (le beffroi de Mons est classé dans le patrimoine majeur de Wallonie) en asservissant les constructions projetées à la structure paysagère au lieu de vouloir à tout prix la dominer»; Considérant qu’en raison de leur implantation et de leur taille, les installations du centre de tri et du centre de biométhanisation seront visibles de loin; que la présence d’installations de ce genre dans une zone qui ne fait pas l’objet d’une protection paysagère particulière (zone de petites et moyennes entreprises et d’artisanat au plan de secteur, zone industrielle au plan particulier d’aménagement), et à une distance de 400 à 500 mètres des habitations les plus proches, ne constitue toutefois pas un préjudice grave; que l’on ne peut raisonnablement soutenir que l’implantation d’une usine, fût-elle inesthétique et bien en vue, à plus de six kilomètres du centre historique de Mons, serait de nature à diminuer l’attrait touristique de la ville; que l’augmentation du niveau sonore générée par le centre de tri et l’installation de biométhanisation est, selon l’étude d’incidences, «de l’ordre de 1 dB» au droit des zones habitées, où le niveau sonore actuel est de l’ordre de 55 dB, c’est-à-dire qu’elle est insignifiante; qu’en ce qui concerne l’émission d’odeurs, l’étude d’incidences indique que les déchets ménagers en produisent de fortes, encore que leur XIIIr - 663-705 - 13/16

stockage avant traitement soit, dans les installations projetées, de durée limitée, et nettement moins générateur d’odeurs qu’une mise en décharge; qu’il n’est pas prévu de «terril de compostage»; que l’étude d’incidences relève également que le procédé de biométhanisation est anaérobie, et donc non polluant, et que pour certaines phases du traitement anaérobie qui fait suite à la biométhanisation, différentes dispositions techniques ont été apportées au projet, qui permettent de limiter la dispersion des odeurs et des poussières dans l’environnement; qu’en outre, les requérants n’habitent pas sous les vents dominants par rapport à l’implantation des installations contestées; que si le risque d’odeurs n’est pas inexistant, les mesures adoptées pour le limiter paraissent de nature à le contenir dans des limites telles que le préjudice qu’il entraîne ne présente pas un caractère de gravité suffisant pour justifier la suspension; que la plus grosse partie du charroi est destinée à emprunter les voies autoroutières qui entourent le site; que la modification du réseau de voiries qui contraindrait les habitants de la rue des Bruyères à emprunter la route industrielle n’est pas une conséquence du projet contesté, et est encore, selon les propres termes des requérants, en cours de négociation; que le passage des motifs de l’acte attaqué du 7 avril 1998 qui écarte le site alternatif proposé par le Comité de défense des Bruyères en invoquant les autres activités qui seraient incommodées peut adéquatement justifier la préférence donnée à l’implantation retenue, éloignée d’au moins 400 mètres de toute activité et de toute habitation, plutôt qu’à celle qui était suggérée, à proximité immédiate d’emplacements prévus pour d’autres industries; qu’en ce qui concerne le risque de pollution des nappes aquifères, la Compagnie intercommunale bruxelloise des eaux a attiré l’attention sur la proximité de son captage d’Havré et a demandé que toutes les précautions soient prises afin d’éviter l’infiltration de matières dangereuses dans le sol; que l’étude d’incidences a relevé la qualité des eaux souterraines, et que l’acte attaqué du XIIIr - 663-705 - 14/16

7 avril 1998, en l’article 1er de son dispositif, prescrit des mesures de nature à écarter le risque de pollution; que la fiabilité de l’étude d’incidences n’est, sur aucun des points mentionnés ci-avant, contestée par les recours; qu’il s’ensuit que le risque de préjudice grave difficilement réparable n’est pas établi; Considérant qu’une des conditions requises pour que le Conseil d’Etat puisse ordonner la suspension de l’exécution des actes attaqués fait défaut; que les demandes de suspension ne peuvent être accueillies; Considérant que la demande de mesures provisoires introduite par la première partie intervenante n’a pas d’objet,

D E C I D E :

Article 1er. Les affaires portant les nos A.78.852/XIII-663 et A.79.183/XIII-705 sont jointes en ce qui concerne les procédures en référé. Article 2. Les requêtes en intervention introduites par la société coopérative à responsabilité limitée ITRADEC et la ville de Mons dans les procédures en référé sont accueillies. Article 3. Les demandes de suspension et de mesures provisoires sont rejetées.

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Article 4. Les dépens relatifs aux requêtes en intervention introduites par la société coopérative à responsabilité limitée ITRADEC et la ville de Mons, liquidés à la somme de 20.000 francs, sont mis à charge de Jean SCHILS à concurrence de 15.000 francs et à charge de Roger DELVAUX à concurrence de 5.000 francs. Les dépens sont réservés pour le surplus.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le sept décembre 1900 nonante-huit par : M. Mme

LEROY,

conseiller d’Etat, président f.f.,

MALCORPS,

greffier.

Le Greffier,

Le Président f.f.,

M.-Chr. MALCORPS.

M. LEROY.

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