Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:1998:ARR.77.876 (1998-12-28)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 77.876 du 28 décembre 1998 - Décision : Rejet Jonction
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
A R R E T
no 77.876 du 28 décembre 1998
A. 81.408/XI-5329
A. 81.409/XI-5330
En cause :
- XXX,
- XXX,
ayant élu domicile
XXX
XXX,
contre :
l’Etat belge, représenté par
le Ministre de l’Intérieur.
--------------------------------------------------------LE PRESIDENT DE LA XIe CHAMBRE DES REFERES,
Vu la demande introduite le 4 décembre 1998 par
XXX, de nationalité XXX, qui tend à la suspension, selon
la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la
décision d’irrecevabilité d’une demande de régularisation
de séjour du 18 novembre 1998 et d’un ordre de quitter le
territoire, qui lui ont été notifiés le 2 décembre 1998;
Vu la demande introduite le 4 décembre 1998 par
XXX, de nationalité XXX, qui tend à la suspension selon
la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la
décision d’irrecevabilité d’une demande de régularisation
de séjour du 18 novembre 1998, qui lui a été notifiée le
2 décembre 1998;
Vu le dossier administratif;
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Vu les ordonnances du 7 décembre 1998 notifiées
aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 10
décembre 1998 à 9.30 heures;
Entendu, en son
président de chambre;
rapport,
Mme
WILLOT-THOMAS,
Entendu, en leurs observations, Me VAN RIET, loco
Me MA, avocat, comparaissant pour les parties requérantes
et Me E. DERRIKS, avocat, comparaissant pour la partie
adverse;
Entendu, en son avis
auditeur au Conseil d’Etat;
conforme,
M.
CUVELIER,
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le
Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que le requérant est arrivé en
Belgique le 20 décembre 1989 et s’est déclaré réfugié;
que le 7 mai 1990, le Collège des Bourgmestre et Echevins
de la ville de Binche a inscrit le requérant au registre
des étrangers; que le 30 janvier 1991, une décision de
refus de séjour avec ordre de quitter le territoire a été
prise à son égard; que le 21 mars 1991, la partie adverse
a décidé qu’il y avait lieu de retirer son C.I.R.E. au
requérant, celui-ci ayant été inscrit au registre des
étrangers à la suite d’une erreur administrative commise
par la ville de Binche; que celle-ci a procédé à ce
retrait le 27 mars 1991; que par un arrêt n˚ 39.796 du 24
juin 1992, le Conseil d’Etat a rejeté le recours en
annulation introduite contre le retrait précité; que le
13 mai 1991, le délégué du Ministre a pris une décision
de rejet, avec ordre de quitter le territoire, de la
demande urgente de réexamen introduite par le requérant
contre la décision précitée de refus de séjour avec ordre
de quitter le territoire du 30 janvier 1991; que cette
décision a été notifiée le 4 décembre 1991; qu’écroué le
1er juillet 1994 à la disposition de l’Office des
étrangers en vue de sa remise à la frontière, le requérant a été libéré par une ordonnance de la chambre du
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Conseil du Tribunal Correctionnel de Charleroi le 13
juillet 1994; que le juge a motivé sa décision en ces
termes :
" Attendu que l’intéressé est écroué à la
disposition de l’Office des étrangers pour ne pas
avoir obtempéré à la mesure qui lui a été notifiée le 4 décembre 1991.
Que cette mesure a été prise le 13 mai 1991
alors que l’intéressé bénéficiait toujours d’une
décision d’immatriculation au registre des
étrangers de la commune de Binche dont la décision de retrait n’était pas définitive (arrêt du
Conseil d’Etat du 24 juin 1992);
Que l’ordre de quitter le territoire ne
pouvait dès lors être donné que dans les conditions des articles 20 et suivants de la loi du 15
décembre 1980;
Que l’ordre de quitter le territoire notifié
le 4 décembre 1991 est dès lors nul.";
Considérant que la requérante, épouse de XXX, est
arrivée en Belgique le 8 avril 1991 pour rejoindre son
mari; qu’elle était en possession de son passeport
national revêtu d’un visa valable trois mois; qu’elle a
introduit le 15 avril 1991 auprès de l’administration
communale de Binche une demande de regroupement familial
et a été mise en possession d’une annexe 15bis; que le 16
avril 1996, le délégué du Ministre a invité le Bourgmestre de Binche à retirer à la requérante son annexe 15bis,
au motif que son époux n’était pas autorisé au séjour et
que l’article 10, 4˚ de la loi du 15 décembre 1980 ne lui
était pas applicable et à lui notifier un ordre de
quitter le territoire; que cette notification a été faite
le 26 avril 1996; que par un arrêt n˚ 76.464 du 15
octobre 1998, le Conseil d’Etat a rejeté la demande de
suspension introduite contre cette décision;
Considérant que le 5 juin 1998, les requérants
ont adressé au Bourgmestre de Binche, pour qu’elle soit
transmise à l’Office des étrangers, une demande de
régularisation de séjour fondée sur l’article 9, alinéa
3 de la loi du 15 décembre 1980; que les requérants ont
invoqué la durée de leur séjour en Belgique, leur
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intégration dans le pays, XXX étant associé actif de la
S.P.R.L. C. depuis 1991 et leur attitude irréprochable
depuis leur arrivée en Belgique; que reprenant à leur
compte les motifs de l’ordonnance précitée du 13 juillet
1994 de la chambre du Conseil du Tribunal Correctionnel
de Charleroi, les requérants ont soutenu que l’ordre de
quitter le territoire notifié le 4 décembre 1991 à XXX,
en même temps que la décision de rejet de sa demande
urgente de réexamen, était nul car il avait été pris
avant que le Conseil d’Etat statue sur le recours relatif
au retrait du C.I.R.E. du requérant, que celui-ci
bénéficiait donc toujours de cette inscription et que
"l’ordre de quitter le territoire ne pouvait dès lors
être donné que dans les conditions des articles 20 et
suivants de la loi du 15 décembre 1980";
Considérant que le 18 novembre 1998, la partie
adverse a pris à l’égard du requérant une décision
d’irrecevabilité de sa demande d’autorisation de séjour
ainsi qu’un ordre de quitter le territoire; qu’il s’agit
des actes attaqués par le recours 81.408/XI-5329; que la
décision d’irrecevabilité précitée est motivée ainsi
qu’il suit :
"
Les circonstances exceptionnelles visées par
l’article 9, alinéa 3 sont celles qui empêchent
le demandeur de l’autorisation de séjour d’introduire sa demande auprès de la représentation
diplomatique ou consulaire belge compétent pour
le lieu de sa résidence ou de son séjour à
l’étranger.
Or, les motifs invoqués par l’intéressé à
l’appui de sa requête, à savoir que Monsieur XXX
réside en Belgique depuis décembre 1989 et
s’était déclaré candidat réfugié en février 1990,
procédure qui s’est clôturée en date du 13 mai
1991 par un rejet d’une demande urgente de
réexamen et n’empêche dès lors pas de retour au
pays, que depuis lors son séjour en Belgique est
illégal même si la chambre du Conseil du Tribunal
de Première Instance a déclaré nul l’ordre de
quitter le territoire, celui-ci l’a été parce que
l’ordre de quitter le territoire avait été pris
alors qu’un recours au Conseil d’Etat était en
cours, mais il n’a jamais été conclu que l’intéressé était en séjour régulier ou en droit
d’obtenir un titre de séjour, que l’intéressé
travaille comme associé actif alors qu’il n’est
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pas en possession d’une autorisation légale de
travail ne constituent pas des circonstances qui
justifient que ladite demande soit introduite en
Belgique plutôt qu’à l’étranger.";
que l’ordre de quitter le territoire est motivé
ainsi qu’il suit :
"
Demeure dans le Royaume sans être porteur
des documents requis - Défaut de Visa - Décision
de l’Office des étrangers du 18.11.98.";
Considérant que le 18 novembre 1998, la partie
adverse a pris à l’égard de la requérante une décision
d’irrecevabilité de sa demande de régularisation de
séjour; qu’il s’agit de l’acte attaqué par le recours
81.409/XI-5330; que cette décision est motivée ainsi
qu’il suit :
"
Les circonstances exceptionnelles visées par
l’article 9, alinéa 3 sont celles qui empêchent
le demandeur de l’autorisation de séjour d’introduire sa demande auprès de la représentation
diplomatique ou consulaire belge compétent pour
le lieu de sa résidence ou de son séjour à
l’étranger.
Or, les motifs invoqués par l’intéressée à
l’appui de sa requête, à savoir que l’intéressée
réside depuis huit ans en Belgique et qu’elle y
est venue pour rejoindre son époux, alors que
celui-ci n’était pas en séjour régulier et
n’ouvrait dès lors aucun droit au séjour pour son
épouse, que depuis 1996 l’intéressée est sous
ordre de quitter le territoire dont le Conseil
d’Etat a rejeté la demande en suspension par
arrêt du 15 octobre 1998 ne constituent pas des
circonstances qui justifient que ladite demande
soit introduite en Belgique plutôt qu’à l’étranger.";
que la décision porte que l’intéressée est
invitée "à obtempérer à l’ordre de quitter le territoire
lui notifié en date du 26 avril 1996";
Considérant que les affaires sont connexes; qu’il
y a lieu de les joindre;
Recours 81.408/XI-5329.
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Considérant que le requérant prend un premier
moyen de la violation du principe de la chose jugée, de
l’article 62 de la loi du 15 décembre 1980 et de la loi
du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des
actes administratifs;
Considérant que le requérant prend un deuxième
moyen de la violation de l’article 7 de la loi du 15
décembre 1980; que se prévalant de l’ordonnance de la
chambre du Conseil précitée du 13 juillet 1994, le
requérant expose que l’ordre de quitter le territoire
pris le 13 mai 1991 et notifié le 4 décembre 1991 a été
"annulé" par cette juridiction et que conformément à la
"motivation de cette annulation", il ne pouvait, à cette
époque, et ne peut, actuellement, être éloigné du
territoire "que dans les conditions des articles 20 et
suivants de la loi du 15 décembre 1980", c’est-à-dire par
"un arrêté ministériel de renvoi" parce que lorsqu’un
ordre de quitter le territoire a été pris à son égard le
13 mai 1991, il bénéficiait toujours d’une inscription
dans le registre des étrangers de la ville de Binche et
parce que, actuellement, il conserve le bénéfice de cette
inscription au motif que la décision de la ville de
Binche de lui délivrer un C.I.R.E. a été retirée illégalement en violation de ses droits acquis;
Considérant que statuant le 13 juillet 1994 en
application de l’article 71 de la loi du 15 décembre
1980, la chambre du Conseil du Tribunal Correctionnel de
Charleroi a estimé que la mesure d’éloignement du 13 mai
1991 n’était pas conforme à la loi et a ordonné la
libération du requérant; que cette décision n’implique
pas la reconnaissance du droit, pour le requérant, de
séjourner plus de trois mois sur le territoire; que selon
l’article 9 de la loi du 15 décembre 1980, l’étranger qui
ne se trouve pas dans un des cas prévus à l’article 10,
doit, pour pouvoir séjourner plus de trois mois dans le
Royaume, y être autorisé par le Ministre ou son délégué;
qu’il ressort du dossier administratif que c’est d’initiative, au motif que le requérant installé à Binche
avait sollicité la qualité de réfugié, et sans intrucR XI - 5329 & 5330 - 6/9
tions de la partie adverse, que le 7 mai 1990 le Collège
des Bourgmestre et Echevins de la ville de Binche a
décidé d’inscrire le requérant dans le registre des
étrangers; que c’est à la lecture de la lettre du 1er
février 1991 introduisant une demande urgente de réexamen, que l’Office des étrangers s’est aperçu de l’erreur
commise par l’administration communale de Binche; que sur
les instructions de la partie adverse, la ville de Binche
a décidé, le 27 mars 1991, de procéder au retrait du
C.I.R.E. du requérant; que cet acte porte la motivation
suivante : "Le C.I.R.E. a été délivré le 6 juin 1990 par
l’administration communale de Binche alors que l’intéressé n’a jamais été autorisé au séjour de plus de 3 mois
par le Ministre ou son délégué"; que par l’arrêt
n˚ 39.796 du 24 juin 1992, le Conseil d’Etat a rejeté le
recours en annulation introduit contre le retrait du 27
mars 1991; qu’il s’ensuit que la décision de retrait
précitée est définitive, ce qui signifie que sa légalité
ne peut plus être contestée; que puisque le requérant ne
peut se prévaloir d’un droit au séjour de plus de trois
mois et que sa demande d’asile a été rejetée, sa situation rencontre les prévisions de l’article 7, alinéa 1er,
1˚, de la loi du 15 décembre 1980 et non celles de ses
articles 20 et suivants; que les moyens ne sont pas
sérieux;
Considérant que le requérant prend un troisième
moyen de la violation "du principe général selon lequel
les administrations doivent statuer dans un délai
raisonnable"; qu’il reproche à la partie adverse sa
"passivité" pendant plusieurs années;
Considérant qu’à supposer que l’on puisse
considérer que le traitement du dossier du requérant a
subi des retards et que ces retard puissent être jugés
constitutifs d’une faute, il n’entrerait toutefois pas
dans la compétence du juge de l’excès de pouvoir de leur
reconnaître ce caractère ni de décider de quelle façon le
préjudice causé par cette faute devrait être prévenu ou
réparé; qu’en outre, l’écoulement d’un délai, même
déraisonnable, dans le traitement d’un dossier n’a pas
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pour conséquence la naissance d’un quelconque droit au
séjour; que le moyen n’est pas sérieux;
Considérant que le requérant prend un quatrième
moyen de la violation de l’article 8 de la Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales; qu’à l’appui du moyen, le requérant se borne à
indiquer que "conformément à cette disposition, toute
personne a droit au respect de sa vie privée et familiale"; que le moyen n’est pas sérieux;
Considérant que l’une des conditions requises par
l’article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur
le Conseil d’Etat pour que la suspension puisse être
ordonnée n’est pas remplie,
Recours 81.409/XI-5330.
Considérant que la requérante a fait l’objet d’un
ordre de quitter le territoire qui lui a été notifié le
26 avril 1996; que la demande de régularisation fondée
sur l’article 9, alinéa 3 n’a pas d’effet suspensif; que
la suspension de l’exécution de la décision d’irrecevabilité de la demande de régularisation de séjour,
n’empêcherait pas la partie adverse d’exécuter l’ordre de
quitter le territoire précité; que la requérante n’a pas
intérêt à la suspension de l’exécution de l’acte attaqué;
que la demande est irrecevable;
D E C I D E :
Article 1er.
Les affaires portant les numéros A. 81.408/XI5329 et A. 81.409/XI-5330 sont jointes.
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Article 2.
Les demandes de suspension d’extrême urgence sont
rejetées.
Article 3.
Les dépens, liquidés à la somme de 14.000 francs,
sont mis à charge des parties requérantes.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique,
le vingt-huit décembre 1900 nonante-huit, par :
Mme
M.
WILLOT-THOMAS,
BOSQUET,
Le Greffier ass.,
E. BOSQUET.
président de chambre,
greffier assumé.
Le Président,
M.-L. WILLOT-THOMAS.
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