Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:1999:ARR.78.721 (1999-02-11)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 78.721 du 11 février 1999 - Décision : Annulation Jonction
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
A R R E T
no 78.721 du 11 février 1999
A. 66.963/XI-260
A. 65.903/XI-4562
(anciennement III-21.863)
En cause :
XXX,
ayant élu domicile chez
Me Th. DE GRAVE, avocat,
Warandestraat 79
8470
Gistel,
contre :
1.
2.
L’Etat belge, représenté par
le Ministre de l’Intérieur,
le Commissaire général aux
réfugiés et aux apatrides.
--------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 10 octobre 1995 par
XXX, de nationalité XXX, qui demande l’annulation de la
décision confirmative de refus de séjour prise le 18
septembre 1995 et notifiée le 19 septembre 1995;
Vu la requête introduite le 27 décembre 1995 par
le même requérant, qui demande l’annulation de la décision
de refus de prise en considération d’une déclaration de
réfugié avec ordre de quitter le territoire prise le 21
décembre 1995;
Vu l’arrêt n˚ 55.811 du 17 octobre 1995 rejetant
la demande de suspension de l’exécution de la première
décision attaquée;
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Vu l’arrêt n˚ 70.245 du 16 décembre 1997 joignant
les affaires A. 64.660/XI-1031, A. 65.820/XI-1033 et A.
66.963/XI-260, annulant la deuxième décision attaquée en
ce qu’elle donne injonction au requérant de quitter le
territoire et décidant, en ce que le recours 66.963/XI-260
est dirigé contre le refus de prise en considération d’une
déclaration de réfugié, qu’il y a lieu de poursuivre la
procédure comme il est prévu aux articles 6 et suivants du
règlement de procédure;
Vu les ordonnances des 8 novembre 1995 et 11
janvier 1996 accordant au requérant le bénéfice de la
procédure gratuite;
Vu les mémoires ampliatifs;
Vu les rapports de M. SAINT-VITEUX, auditeur au
Conseil d’Etat;
Vu les ordonnances du 29 juin 1998 ordonnant le
dépôt au greffe des dossiers et des rapports;
Vu la notification des rapports aux parties et les
derniers mémoires de la partie requérante;
Vu l’ordonnance du 19 octobre 1998, notifiée aux
parties, fixant les affaires à l’audience du 12 novembre
1998;
Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK,
conseiller d’Etat, président de chambre f.f.;
Entendu, en leurs observations, Me DE BAETS, loco
Me DE GRAVE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me M. SCARCEZ, avocat, comparaissant pour la
première partie adverse, et Mme SCHMITZ, conseiller
adjoint, comparaissant pour la deuxième partie adverse;
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Entendu, en son avis conforme, M. SAINT-VITEUX,
auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le
Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les affaires sont connexes; qu’il
y a lieu de les joindre;
Considérant que les faits utiles à l’examen des
requêtes en annulation sont les suivants:
1.
Le requérant arrive en Belgique le 4 septembre 1986
afin d’y accomplir des études à l’Ecole Royale Militaire.
Dans le cadre du travail de fin d’études qu’il a
réalisé en 1990-1991 à propos d’une "Etude statique et
dynamique d’une dalle en béton avec armature croisée",
le requérant a écrit ce qui suit :
"
REMERCIEMENTS
Au moment où je suis en train d’écrire ce texte,
mon peuple est en train de vivre une situation politique, sociale et économique confuse et sans précédent.
Je ne saurais dire quelle sera l’évolution dans
cette situation et quoi qu’il arrive, je pense et suis
convaincu que la victoire appartient au peuple.
Je voudrais seulement témoigner de ma préoccupation et apporter ma contribution à la lutte de tout
mon peuple. (...)".
3.
Il obtient le 16 décembre 1991 le diplôme d’Ingénieur
Civil Polytechnicien, délivré par l’Ecole Royale
Militaire belge.
Le 23 novembre 1993, il se déclare réfugié.
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Le 14 juillet 1994, le délégué du Ministre de l’Intérieur prend une décision de refus de séjour sans ordre
de quitter le territoire.
Le 30 janvier 1995, le requérant introduit un recours
urgent contre cette décision.
Le 6 juin 1995, il se voit notifier un ordre de
quitter le territoire du 7 avril 1995 au motif qu’il
reste sur le territoire au-delà du terme de ses études
et que la validité du certificat d’inscription au
registre des étrangers a pris fin le 31 décembre 1992.
Cette décision a été annulée par l’arrêt n˚ 70.245 du
16 décembre 1997.
Le 7 août 1995, le requérant se voit notifier un
nouvel ordre de quitter le territoire au motif qu’il
reste dans le Royaume au delà du terme prévu à l’article 6.
Cette décision est également annulée par l’arrêt n˚
70.245 du 16 décembre 1997.
Le 18 septembre 1995, le Commissaire général aux
réfugiés et aux apatrides prend une décision confirmant le refus de séjour du requérant.
Cette décision, qui constitue l’acte attaqué dans le
recours portant le numéro A. 65.903/XI-4562, est
motivée ainsi qu’il suit :
"
L’intéressé a été entendu le 29 août 1995 au siège
du Commissariat général en présence de son avocat,
Maître Thérèse De Grave.
Selon ses dernières déclarations, l’intéressé
serait arrivé en septembre 1986 en Belgique afin de
suivre une formation au sein de l’Ecole Royale Militaire Belge.
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En décembre 1991, il aurait présenté son mémoire
de fin d’études qu’il aurait communiqué en mars 1992
aux services de l’attaché militaire en Belgique.
Fin mars 1992, il se serait présenté à l’Ambassade
au XXX et l’attaché militaire l’aurait blâmé en lui
faisant part du fait qu’un militaire ne pouvait se
mêler de politique et que dès lors il enverrait au XXX
un rapport défavorable concernant le requérant.
L’intéressé aurait alors introduit une demande
d’asile auprès des autorités belges le 23 novembre
1993.
Force est de constater que les différents récits
rapportés par le requérant contiennent des contradictions et incohérences qui leur ôtent toute crédibilité.
Ainsi, il convient tout d’abord de souligner que
si devant les services de l’Office des étrangers
l’intéressé a déclaré être entré au sein de l’armée
dans le but d’y combattre le système politique du
régime en place, il a indiqué au Commissariat général
que son incorporation était due à la possibilité de
faire des études d’ingénieur, de devenir officier et
de servir son pays. De plus, il a précisé n’exercer
aucune activité politique en Belgique.
En outre, il a indiqué à l’Office des étrangers
avoir été blâmé en juin 1992 tandis qu’il a situé ce
même blâme fin mars 1992 au Commissariat général.
De surcroît, toujours au Commissariat général, il
a déclaré avoir été menacé par l’attaché militaire fin
mars 1992, il ressort néanmoins de l’examen de son
passeport national, que ce dernier aurait été prorogé
postérieurement à ces menaces à savoir le 18 mai 1992.
Qui plus est, il importe de relever que le requérant n’a sollicité la protection des autorités belges
que plus d’un an et sept mois après les menaces
susmentionnées l’ayant conduit à demander l’asile,
soit le 23 novembre 1993 et ce sans explication
satisfaisante pour justifier la longueur du délai.
Dès lors, ces éléments (prorogation du passeport
par l’Ambassade et longueur du délai avant de demander
l’asile) sont incompatibles avec l’existence réelle en
son chef d’une crainte d’être persécuté par les
autorités de son pays.
De ce qui précède, il ressort que la demande de
l’intéressé est manifestement non fondée, parce que
l’étranger n’a pas fourni d’élément de nature à
établir qu’il existe, en ce qui le concerne, de
sérieuses indications d’une crainte fondée de persécuXI - 260 & 4562 - 5/11
tion au sens de la Convention de Genève. Par conséquent, le Commissaire général confirme le refus de
séjour décidé par le délégué du Ministre de l’Intérieur le 14 juillet 1994.
Le Commissaire général est d’avis que, dans les
circonstances actuelles, l’étranger concerné peut être
reconduit à la frontière du pays qu’il a fui et où,
selon sa déclaration, sa vie, son intégrité physique
ou sa liberté serait menacée";
10. Le 23 octobre 1995, le requérant se déclare une nouvelle fois réfugié en invoquant un document nouveau.
11. Le 21 décembre 1995, le délégué du Ministre de l’Intérieur prend une décision de refus de prise en considération d’une déclaration de réfugié.
Cette décision, qui constitue l’acte attaqué dans le
recours portant le numéro A. 66.963/XI-260, est
motivée ainsi qu’il suit :
"
Considérant que l’intéressé a introduit une
première demande d’asile le 23.11.93 mais que celle-ci
a été clôturée négativement le 18.06.95, le C.G.R.A.
confirmant le refus de séjour décidé par l’O.E. le
14.07.94;
Considérant que le requérant n’est pas rentré
au XXX entre-temps;
Considérant qu’à l’appui de sa nouvelle
requête, il présente une copie d’une lettre émanant du
secrétaire général de la Défense nationale XXX, datée
du 26 mai 93, transmise au Ministre de l’Intérieur par
le Ministère des Affaires Etrangères le 16.07.93 et
classée dans le dossier le 16.11.93;
Considérant toutefois que cette pièce versée
au dossier avant la demande d’asile a déjà été examinée lors de la première procédure et qu’il ne s’agit
donc pas d’un élément neuf au sens où l’entend l’art.
50, al. 3 de la loi du 15.12.80".
Cette décision, en tant qu’elle donne injonction au
requérant de quitter le territoire a été annulée par
l’arrêt précité du 16 décembre 1997.
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Considérant que le requérant prend, dans l’affaire
portant le numéro 65.903/XI-4562, un moyen, le premier de
la requête, de la violation des droits de la défense, ou
tout au moins du principe "audi alteram partem"; qu’il
reproche, dans une deuxième branche, au Commissaire
général de ne pas s’être fait produire le dossier de
l’Office des étrangers et de l’avoir passé sous silence,
alors que ce dossier, dont le requérant n’a pu avoir
connaissance que "à l’occasion d’une procédure en annulation d’une décision prise sur base de l’art. 61, al. 2, de
la loi du 15.12.1980", contient notamment "une lettre du
23 (lire 26).05.93 du Ministre de la Défense du XXX qui
marque une décision défavorable pour l’inscription à
Louvain-la-Neuve et demande d’expulser immédiatement le
requérant du territoire belge";
Considérant qu’il ressort du dossier administratif
déposé par le Commissaire général ainsi que de celui qui
a été déposé par l’Etat belge, représenté par le Ministre
de l’Intérieur, dans le cadre d’autres recours introduits
par le requérant, que le Commissaire général n’a pas eu
connaissance de l’ensemble des pièces dont disposaient les
services de l’Office des étrangers pour examiner le
recours urgent dont il était saisi; qu’alors que les faits
invoqués par le requérant à l’appui de sa demande d’asile
trouvaient leur origine dans son mémoire de fin d’études,
la partie adverse ne s’est nullement inquiétée de l’absence de toute pièces relatives au "passé estudiantin" du
requérant en Belgique; que le requérant avait pourtant,
lors de son audition du 29 août 1995, indiqué à la
deuxième partie adverse qu’une note en provenance du XXX,
dont il avait appris l’existence en se présentant à
l’administration communale en décembre 1992, refusait la
poursuite de ses études en Belgique et demandait son
expulsion du territoire belge; que des notes en ce sens
figurent bien au dossier "étudiant" de l’Office des
étrangers, alors que seul l’aspect "réfugié" dudit dossier
a été transmis au Commissaire général; qu’en conséquence,
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en ne s’assurant pas qu’elle disposait de tous les éléments lui permettant de prendre sa décision en connaissance de cause, la deuxième partie adverse a violé le
principe de bonne administration, selon lequel l’autorité
doit se livrer à un examen complet des circonstances de
l’affaire; que le moyen est fondé;
Considérant que, dans l’affaire portant le numéro
A. 66.963/XI-260, le requérant prend un moyen, le premier
de la requête, de la violation des articles 2 et 3 de la
loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle
des actes administratifs et de l’article 62 de la loi du
15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour,
l’établissement et l’éloignement des étrangers, en ce que
"la décision attaquée considère que la lettre du 26 mai 93
invoquée par le requérant ne constitue pas un élément neuf
parce que, versée au dossier avant la demande d’asile,
elle a déjà été examinée lors de la première procédure",
alors que "cette lettre ne se trouvait pas dans le dossier
soumis au Commissaire général" et "mis à la disposition du
conseil du requérant";
Considérant que le requérant prend un autre moyen,
le deuxième de la requête, de la violation du principe de
bonne administration, en ce que "la décision du Ministre
est fondée sur le seul argument que la lettre du 26 mai 93
a été prise en considération et ne constitue pas un
élément neuf", alors qu’"il résulte clairement de l’arrêt
du Conseil d’Etat n˚ 55.811 du 17 octobre 95 que le
Commissaire général n’a pas eu connaissance du dossier de
l’Office des étrangers contenant ladite lettre" et que "en
se fondant sur une considération qui n’est pas compatible
avec cette constatation le Ministre a négligé d’appliquer
les principes de bonne administration lesquels impliquent
qu’une décision se base sur des éléments de fait dont
l’exactitude est établie";
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Considérant que, dans son mémoire ampliatif, le
requérant ajoute que "la pièce invoquée figure uniquement
dans le dossier (farde verte) classé dans le service S
(student) (affaire 64.660/XI-1031) qui a fait l’objet
d’une procédure indépendante et parallèle à la procédure
concernant la première demande d’asile", que "cette
procédure concernant l’annexe 33 bis est une procédure
unilatérale et la décision est prise sans entendre l’intéressé", que "lors de la première demande d’asile (nov 93)
le demandeur remplit divers formulaires et fait son récit,
sans qu’il reçoive accès à son dossier personnel de
l’Office des étrangers", que "ce n’est qu’au niveau de la
procédure devant le Commissaire général, qu’il peut
prendre connaissance de son dossier administratif", que
"le dossier auquel le requérant a ainsi eu accès n’est
autre que celui actuellement déposé dans l’affaire A
66.963/XI-260 au stade qu’il avait atteint à la date de
l’interrogatoire par le Commissaire général le 29/8/95",
que "la pièce invoquée ne figure pas au dossier (farde
blanche) déposé dans l’affaire 66.963/XI-260 et n’est pas
citée dans l’inventaire des pièces invoquées par le
conseil du ministre accompagnant sa note du 30 mai 96",
que "c’est donc à tort que le délégué du Ministre a pu
croire que la pièce avait été versée au dossier avant la
demande d’asile et avait été examinée lors de la première
procédure", que "le dossier concernant l’annexe 33bis
déposé dans l’affaire 64.660/XI-1031 n’ayant pas été joint
au dossier dont le requérant et le Commissaire général
avaient pu prendre connaissance, ce n’est qu’à l’occasion
de la procédure devant (le) Conseil d’Etat que le requérant a pu prendre connaissance de la pièce invoquée, soit
après son dépôt au greffe en date du 30.8.95 et après
l’interrogatoire du Commissaire général le 29.8.95";
Considérant, sur les deux moyens réunis, que s’il
peut être admis que ne constituent pas des éléments
nouveaux obligeant l’administration à prendre en considération une nouvelle demande d’asile des éléments de preuve
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que le requérant aurait pu produire à l’appui de sa
première demande, constitue cependant un élément nouveau,
au sens de l’article 50, alinéa 3 de la loi du 15 décembre
1980, la preuve nouvelle d’une situation antérieure; qu’en
l’espèce, il ressort de l’examen du dossier administratif
que la lettre du 26 mai 1993, avancée par le requérant
comme élément nouveau, a été effectivement envoyée aux
services de l’Office des étrangers le 16 juillet 1993,
soit avant la fin, le 18 septembre 1995, de la première
procédure d’asile; qu’il découle toutefois de l’examen du
recours dirigé contre la décision prise au terme de cette
première procédure (affaire 65.903/XI-4562) que ladite
lettre du 26 mai 1993, au moment où est intervenue cette
décision, n’était en possession ni du requérant, ni du
Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides; que, le
caractère nouveau de l’élément invoqué dans le cadre d’une
nouvelle demande d’asile doit s’apprécier, non par rapport
à l’actuelle première partie adverse, laquelle disposait
déjà de la lettre litigieuse dans le volet "étudiant" de
son dossier, mais par rapport au requérant et à l’autorité
qui a pris la décision rejetant la première demande
d’asile; que les moyens sont fondés,
D E C I D E :
Article 1er.
Les affaires portant les numéros 66.963/XI-260 et
65.903/XI-4562 sont jointes.
Article 2.
Sont annulées:
1.
la décision confirmative de refus de séjour prise le
18 septembre 1995 et notifiée à XXX le 19 septembre
1995;
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la décision de refus de prise en considération d’une
déclaration de réfugié avec ordre de quitter le
territoire prise à l’égard de XXX le 21 décembre 1995.
Article 3.
Les dépens, liquidés à la somme de 8.000 francs,
sont mis à charge de l’Etat belge.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique,
le onze février 1900 nonante-neuf par :
M. VANHAEVERBEEK,
Mme VANDERPERE,
président de chambre f.f.,
greffier.
Le Greffier,
Le Président f.f.,
V. VANDERPERE.
J. VANHAEVERBEEK.
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