Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:1999:ARR.79.178 (1999-03-09)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 79.178 du 9 mars 1999 - Décision : Annulation
Samenvatting (NL) :
Arrest nr 79.178 van 9 maart 1999 - Beslissing : Vernietiging
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
Texte français (titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le
12 janvier 1973).
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION D'ADMINISTRATION
ARRÊT
no 79.178 du 9 mars 1999
A. 47.284/XII-73
A. 47.304/XII-145
En cause :
I.
II.
Marguerite EECKHOUT (décédée)
Instance reprise par :
- Christiaan DEMEYER,
ayant élu domicile chez
Me J. SPANOGHE, avocat,
ayant son cabinet à GAND,
Peerstraat 186,
- Karolien DEMEYER,
- Dorothea DEMEYER,
- Stefanie DEMEYER,
ayant élu domicile chez
Me D. MATTHYS, avocat,
ayant son cabinet à GAND,
Sint-Annaplein 34,
Christiaan DEMEYER,
ayant élu domicile chez
Me J. SPANOGHE,
ayant son cabinet à GAND,
Peerstraat 186
contre :
I. + II.
l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
LE CONSEIL D’ÉTAT, XIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 11 juin 1992 par laquelle
Marguerite EECKHOUT demande l’annulation de la décision du délégué du
Ministre
de
l'Intérieur
du
5
mars
1992
d'inscrire
son
époux,
Christiaan DEMEYER, à partir du 5 juillet 1989, aux registres de la population
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de la commune de Waregem à son adresse, Oude Vijvestraat n/ 43;
Vu la requête introduite le 13 juin 1992 par laquelle Christiaan
DEMEYER demande l’annulation de la même décision;
Vu les arrêts nos 40.099 et 40.100 du 13 août 1992 rejetant les
demandes de suspension;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement
échangés;
Vu le rapport de M. A. VANDENDRIESSCHE, premier
auditeur;
Vu l'ordonnance du 13 février 1996 joignant les causes;
Vu l’ordonnance du 13 février 1996 ordonnant le dépôt au greffe
du rapport et des dossiers;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers
mémoires régulièrement échangés;
Vu l’ordonnance du 15 janvier 1999 fixant l’affaire à l’audience
du 23 février 1999;
Entendu Mme M.-R. BRACKE, président de chambre, en son
rapport;
Entendu, en leurs observations, Me D. MATTHYS, avocat, qui
comparaît pour les ayants droit de la requérante, Me J. SPANOGHE, avocat, qui
comparaît pour le second requérant et M. F. VERDUYN, conseiller adjoint, qui
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comparaît pour la partie défenderesse;
Entendu M. B. THYS, auditeur, en son avis conforme;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État,
coordonnées le 12 janvier 1973;
- Des éléments de la cause
Considérant que les éléments de la cause peuvent se résumer
comme suit :
1.1.
Le 5 juillet 1989, l'administration communale de Waregem
demande au Ministère de l'Intérieur une information à propos de la résidence de
Christiaan DEMEYER, inscrit à Evergem, Elslo, n/ 187, mais demeurant
effectivement à Waregem, Oude Vijvestraat, 4.
Selon un rapport de l'agent de quartier DECUYPERE
(Waregem) du 4 juillet 1989, Christiaan DEMEYER S bien qu'il fût venu habiter
à Waregem, Oude Vijvestraat n/ 4 en 1980 avec toute sa famille (épouse, trois
filles et sa mère) S était resté inscrit à Evergem, tout d'abord Spoorwegstraat, 14
et ensuite depuis 1987 S bien qu'il eût déclaré à l'époque habiter en fait
l'Allemagne en tant que représentant dans l'industrie de l'habillement S à l'adresse
Elslo n/ 187. Selon l'agent de police, la dernière inscription à Evergem, chez
l'avocat SPANOGHE et enfants, tendait à éviter des complications administratives
pour lui et sa famille. L'agent avança certains arguments qui lui firent conclure ce
qui suit : "Il est établi que Christiaan DEMEYER a sa résidence habituelle à 8790
Waregem, Oude Vijvestraat, n/ 4, auprès de sa famille".
1.2.
L'inspection du service de la population a procédé à une
information à Waregem et Evergem. Il ressort de l'information menée à Waregem
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que, nonobstant plusieurs visites, l'inspecteur n'a trouvé personne à la Oude
Vijvestraat n/ 4. L'agent de quartier DECUYPERE confirme également le contenu
de son rapport du 4 juillet 1989 vis-à-vis de l'inspecteur du service de la
population. Il appert de l'information menée à Evergem que l'habitante de la
maison sise Spoorwegstraat 14 a déclaré que, "à sa connaissance",
Christiaan DEMEYER habite à Waregem avec sa femme et ses enfants et que
l'avocat SPANOGHE a déclaré qu'après une banqueroute, DEMEYER a été inscrit
chez lui "pour des raisons administratives", alors qu'il "était séparé de fait de son
épouse et qu'il habitait à vrai dire Jungingerstrasse 10 à 7915 Elchingen 1 (RFA)
et ne venait qu'irrégulièrement en Belgique".
1.3.
Le 20 mars 1990, l'inspecteur du service de la population écrit
à Christiaan DEMEYER à son adresse en Allemagne. Par lettre du 26 mars 1990,
DEMEYER répond ce qui suit :
"(...)
En tant que citoyen belge, je suis domicilié chez mon avocat pour le
bon ordre mais également pour des raisons administratives (...)
Depuis le 15 avril 1986, j'habite, je travaille et je suis contribuable en
République fédérale d'Allemagne et je suis séparé de fait.
(...)".
1.4.
Se fondant sur les renseignements obtenus, l'inspecteur du
service de la population complète son rapport et conclut que les inscriptions de
Christiaan DEMEYER à Evergem, Spoorwegstraat 14 (inscription du 5 mai 1980)
et Elslo 197 (inscription du 27 juillet 1987) étaient fictives et doivent être
annulées, afin de l'inscrire, avec son épouse et ses enfants, à partir du
20 mars 1980 à Waregem, Oude Vijvestraat n/ 4, venant de Evergem,
Grovermansdreef n/ 38. La question de savoir si, en raison de sa déclaration,
Christiaan DEMEYER ne devait pas être également rayé d'office des registres de
la population de Waregem pour départ en Allemagne, ne pouvait, selon
l'inspecteur du service de la population, être résolue qu'après une information plus
approfondie à Waregem.
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1.5.
L'administration centrale demande à l'agent de quartier de
Waregem un rapport complémentaire à propos du nouvel élément avancé par
DEMEYER et selon lequel il serait séparé de fait de sa femme.
Le 26 juin 1991, l'agent répond ce qui suit :
"L'enquête a révélé que le susnommé, en bon père de famille, fait
toujours partie de sa famille établie à Waregem, Oude Vijvestraat, 43
(auparavant 4). Toutefois, il est très rarement à la maison et réside
généralement en Allemagne où il exerce sa profession.
Il est dès lors évident et conforme à la réalité qu'il a sa résidence
habituelle à Waregem, Oude Vijvestraat, 43, où il doit être inscrit".
1.6.
Le 29 août 1991, le ministère de l'Intérieur envoie un courrier
recommandé au requérant à son adresse de Waregem l'avisant de l'intention de le
faire inscrire à l'adresse de Waregem et de faire annuler ses inscriptions à
Evergem ainsi que de la possibilité de contester dans les 15 jours; cette lettre n'a
toutefois pas été réceptionnée ni retirée à la poste.
1.7.
Le 5 mars 1992, le Directeur général BARTHELEMY prend la
décision présentement attaquée.
1.8.
La décision est envoyée au requérant sous pli recommandé du
2 avril 1992 par l'administration communale de Waregem. Cet envoi revient
comme ayant été refusé.
Le requérant déclare qu'il a eu connaissance de la décision
attaquée par une lettre que l'administration communale lui a envoyée par
l'intermédiaire de son épouse et qu'il a reçue en Allemagne le 23 avril 1992;
- De la procédure
Considérant qu'il ressort de l'acte de notoriété du 19 janvier
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1999 que la requérante est décédée le 29 septembre 1998; que le 17 févier 1999,
Christiaan DEMEYER, l'époux de Marguerite EECKHOUT, ainsi que leurs
enfants, Karolien DEMEYER, Dorothea DEMEYER et Stefanie DEMEYER, ont
introduit une requête en reprise d'instance;
- De la recevabilité du recours introduit par le requérant Christiaan DEMEYER
3.1.
Considérant que la partie défenderesse soulève que le recours
a été introduit tardivement, dès lors que la commune de Waregem a informé le
requérant du contenu et de l'exécution de la décision contestée par un courrier
recommandé du 2 avril 1992;
3.2.
Considérant que le requérant répond que la décision attaquée –
et encore, uniquement son dispositif – lui est parvenue sous pli ordinaire via un
intermédiaire le 23 avril 1992; qu'il allègue que la partie défenderesse s'est
"obstinée contre toute raison" à envoyer le courrier au domicile qu'elle "a ellemême fixé arbitrairement", alors qu'il ressort du dossier administratif que la partie
défenderesse affirme elle-même que le requérant ne séjourne à Waregem que les
week-ends, qu'il est très rarement chez lui et qu'il habite et travaille en fait en
Allemagne;
3.3.1.
Considérant que la lettre de l'administration communale de
Waregem du 2 avril 1992 adressée au requérant Christiaan DEMEYER a
effectivement été présentée à l'adresse Oude Vijvestraat, n/ 43, mais qu'elle a été
renvoyée à l'administration communale de Waregem par la poste le 6 avril 1992
avec la mention "refusée"; qu'ensuite, cette commune a manifestement renvoyé
la décision au requérant sous pli ordinaire à la même adresse; qu'en effet, le
requérant affirme lui-même que son épouse a transmis la décision à son adresse
en Allemagne par lettre du 16 avril 1992; qu'il ne s'avère pas et que la partie
défenderesse ne démontre pas non plus que c'est le requérant qui a refusé de
réceptionner le pli recommandé et qu'il a ainsi tenté d'éviter la notification de la
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décision attaquée;
3.3.2.
Considérant que l'exception concerne le fond de la cause; qu'en
effet, s'il ressort de l'examen du fond de la cause que la décision contestée n'est
pas entachée d'irrégularité et ne doit donc pas être annulée, la résidence principale
du requérant à la date de présentation du courrier recommandé du 2 avril 1992
doit être considérée comme étant celle de la décision attaquée, à savoir Oude
Vijvestraat, n/ 43 à Waregem; que, toutefois, s'il apparaît de l'examen du fond de
la cause que la détermination de la résidence principale du requérant doit être
annulée et qu'il n'est dès lors plus constant que la résidence principale du
requérant est celle de la décision attaquée, il y a lieu de rejeter l'exception; que
l'on peut alors admettre que le requérant a été informé de la décision attaquée via
son épouse par la lettre du 16 avril 1992;
- Du fond des recours
4.1.1.
Considérant que, dans l'affaire G/A. 47.304/XII-145, le
requérant prend notamment un moyen de la violation de l'article 8, § 1er, de la loi
du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et
modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes
physiques, en ce que ni lui "ni son représentant en Belgique" n'a reçu l'avis prévu
par l'article 8, § 1er, de la loi précitée, bien qu'il eût informé l'inspecteur de la
population par lettre du 26 mars 1990, qu'il était séparé de fait de son épouse et
qu'il résidait en Allemagne; que le requérant estime que ce manquement viole ses
droits de la défense;
4.1.2.
Considérant que la partie défenderesse répond qu'il a été
demandé au requérant par lettre du 20 mars 1990 de communiquer à
l'administration son point de vue concernant sa résidence et que le requérant a
donné suite à cette demande par sa lettre du 26 mars 1990, qu'une lettre
recommandée a également été envoyée au requérant le 29 août 1991 à son adresse
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de Waregem, mais que celui-ci ne l'a pas réceptionnée de sorte qu'il n'a pas fait
usage des possibilités qui lui étaient offertes de communiquer son point de vue,
que le fait que le premier courrier n'a pas été envoyé sous pli recommandé est sans
incidence sur l'opposabilité de la notification qu'il contient, puisque l'éventuel vice
n'a pas porté préjudice au requérant étant donné qu'il a reçu cette lettre et y a
répondu; qu'elle soulève encore que l'article 8, § 1er, alinéa 3, de la loi du
19 juillet 1991 prescrit que la personne concernée est avisée "si le lieu de son
habitation est connu" et que cette loi ne prévoit pas qu'il convient d'écrire à la
personne concernée à l'adresse où elle prétend habiter; qu'elle ajoute que même
si tel était le cas, force est de constater que le requérant a été contacté par écrit en
Allemagne le 20 mars 1990;
4.1.3.1.
Considérant que la loi du 19 juillet 1991 est entrée en vigueur
le 13 septembre 1991, c'est-à-dire avant que soit prise la décision attaquée;
qu'étant donné que la loi ne comporte pas de dispositions transitoires pour les
informations en cours à l'administration, elle s'applique à la détermination de la
résidence principale du requérant;
4.1.3.2.
Considérant que l'article 8, § 1er, alinéa 3, de la loi précitée
dispose que si le lieu de son habitation est connu, la personne dont l'inscription
aux registres de population doit être régularisée en est avisée par lettre
recommandée à la poste, afin de lui permettre de faire valoir dans les quinze jours
de cette notification ses éventuelles observations; que selon cette même
disposition légale, cette personne peut demander à être entendue par l'autorité
investie du pouvoir de décision;
4.1.3.3.
Considérant qu'en effet, comme le fait observer la partie
défenderesse, la loi ne prescrit pas à quelle adresse doit s'opérer la notification de
l'administration, au lieu de l'inscription existante ou au lieu de la résidence
effective tel qu'il ressort de l'information menée jusque là; que l'administration
doit donc apprécier elle-même, selon l'accessibilité de la personne concernée, à
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quelle adresse elle doit envoyer l'avis; que même s'il s'agira généralement de
l'adresse qui ressort de l'information comme étant celle de la résidence réelle de
l'intéressé, l'administration ne peut, dans la mesure où elle a connaissance des
autres lieux de résidence éventuels et dans la mesure où elle n'a pas de preuve de
la mauvaise volonté de l'intéressé, se limiter à un envoi unique de la lettre à
l'adresse présumée, choisie par elle, surtout lorsque la personne concernée a
justement indiqué une adresse déterminée comme étant sa résidence réelle; qu'en
l'espèce, l'administration a en toute logique envoyé une telle lettre recommandée
au requérant le 29 août 1991 à l'adresse Oude Vijvestraat, n/ 43 à Waregem; que
cette lettre n'a toutefois pas été remise au requérant ni retirée au bureau de poste;
que dans ces circonstances, il n'a pas été démontré que le requérant savait que la
partie défenderesse souhaitait le contacter; que cette dernière ne présente pas non
plus d'éléments suffisants permettant d'admettre que le requérant a refusé de
collaborer à l'information; qu'en outre, même s'il n'apparaît pas que l'affaire était
à ce point urgente, elle a également omis de contacter le requérant à l'adresse qu'il
indiquait précisément comme étant celle de sa résidence, alors qu'elle a
précisément écrit au requérant à cette adresse en Allemagne le 20 mars 1990 et
que le requérant a répondu à cette lettre, ce qui indiquait qu'elle pouvait joindre
le requérant par écrit à cette adresse;
4.1.3.4
Considérant, il est vrai, que la partie défenderesse soutient que
la violation de la formalité en question, même si elle était substantielle, n'a pas
lésé le requérant puisqu'une occasion de se défendre lui a été donnée par la lettre
du 20 mars 1990, ce qu'il a fait dans sa lettre du 26 mars 1990;
4.1.3.5.
Considérant que cette argumentation ne peut être retenue; que
comme le Conseil d'État l'a déjà indiqué dans ses arrêts nos 47.781 et 50.286,
DE DYCKER, respectivement du 7 juin 1994 et du 22 novembre 1994, la loi du
19 juillet 1991 a organisé un véritable droit de contradiction, y compris la
possibilité de pouvoir être entendu par l'autorité investie du pouvoir de décision;
que cette formalité qui, selon le requérant, n'a pas été respectée, a été instaurée
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dans le but d'informer le plus complètement possible l'autorité sur un certain
nombre d'éléments sur la base desquels elle doit prendre sa décision; qu'il ne s'agit
dès lors pas d'une formalité sans répercussion sur la décision finale, de sorte que
son omission a porté préjudice aux intérêts du requérant; que l'occasion qui a été
donnée au requérant à un moment donné de l'information de fournir certains
renseignements ne peut être assimilée au droit qu'accorde l'article 8, § 1er, alinéa 2,
de la loi du 19 juillet 1991 à "la personne dont l'inscription aux registres de
population doit être régularisée (...) si le lieu de son habitation est connu" S
c'est-à-dire à la fin de l'enquête administrative, après que les informations
pertinentes ont été rassemblées S de faire part de ses remarques; que le moyen est
fondé dans la mesure indiquée;
4.1.4.
Considérant que l'autre moyen invoqué par le requérant, ainsi
que les moyens invoqués par la requérante Marguerite EECKHOUT dans l'affaire
G/A. 47.284/XII-73, reviennent à dénoncer l'interprétation erronée de la notion
de "résidence principale" et l'inexactitude des éléments de fait sur lesquels se
fonde la décision attaquée; que lorsqu'il s'agit d'apprécier les éléments concrets à
la base de la décision, le Conseil d'État ne peut se substituer à l'administration;
qu'il ne peut pas non plus préjuger de la décision que prendra le ministre après
avoir respecté le droit de contradiction du requérant et s'être ainsi procuré des
éléments supplémentaires qui permettront une appréciation correcte de l'affaire;
qu'il ne peut dès lors se prononcer sur ces moyens et qu'il y a lieu, dans ces
circonstances, de rejeter l'exception d'irrecevabilité,
DÉCIDE:
Article 1er
Est annulée la décision du délégué du Ministre de l'Intérieur du
5 mars 1992 d'inscrire Christiaan DEMEYER, à partir du 5 juillet 1989, aux
registres de la population de Waregem dans le ménage formé par son épouse
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Marguerite EECKHOUT et ses filles Karolien et Stefanie DEMEYER, à l'adresse,
Oude Vijvestraat n/ 43;
Article 2
Les dépens du recours, liquidés à la somme de huit mille francs,
sont mis à la charge de la partie défenderesse.
Ainsi prononcé à Bruxelles en audience publique, le neuf mars
1900 nonante-neuf, par la XIIe chambre composée de :
M.
J. BORRET,
président,
Mme
M.-R. BRACKE,
président de chambre,
M.
J. BAERT,
conseiller d'État,
Mme
S. DOMS,
greffier.
Le greffier,
Le président,
S. DOMS
J. BORRET
TRADUCTION ÉTABLIE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 63,
ALINÉA 1er, DES LOIS SUR LE CONSEIL D'ÉTAT
COORDONNÉES LE 12 JANVIER 1973.
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