Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:1999:ARR.79.846 (1999-04-21)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 79.846 du 21 avril 1999 - Décision : Rejet pour le surplus
Samenvatting (NL) :
Arrest nr 79.846 van 21 april 1999 - Beslissing : Verwerping overige
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
A R R E T
no 79.846 du 21 avril 1999
A.76.600/VI-14.359
A.76.685/VI-14.373
En cause :
LANDRIEU Claire
rue de Valenciennes 95 A
7380 Quiévrain,
contre :
la Commune de COLFONTAINE
--------------------------------------------------------LE CONSEIL D’ETAT, VIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 3 décembre 1997 par
Claire LANDRIEU qui demande l’annulation :
" 1o) de la décision de date inconnue du Collège des
Bourgmestre et échevins de Colfontaine désignant, en
qualité d’institutrice primaire Madame Odile VERTENOEIL,
en remplacement de Madame Marie-Thérèse LANDRIEU, en
disponibilité pour maladie depuis le 9 janvier 1997 et
jusqu’au 28 février 1998 au moins;
2o) de la décision prise par voie de conséquence de ne
pas désigner la requérante dans cet emploi pourtant
vacant pour une durée supérieure à 15 semaines";
Vu la requête introduite le 9 décembre 1997 par la
même requérante qui demande l’annulation :
" 1o) de la décision de date inconnue du Collège des
Bourgmestre et Echevins de Colfontaine désignant, en
qualité d’institutrice primaire, Madame Isabelle SENEVI - 14.359 - 1/10
PART, en remplacement de Madame Paula LECLERCQ, admise
à la pension anticipée pour inaptitude physique à partir
du 1er octobre 1997;
2o) de la décision prise par voie de conséquence de ne
pas désigner la requérante dans cet emploi pourtant
définitivement vacant";
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu les rapports de M. BOUVIER, premier auditeur
chef de section au Conseil d’Etat;
Vu l’ordonnance du 27 juillet 1998 joignant les
causes;
Vu l’ordonnance du 18 août 1998 ordonnant le dépôt
au greffe des dossiers et des rapports;
Vu la notification du rapport aux parties et les
derniers mémoires;
Vu l’ordonnance du 11 février 1999, notifiée aux
parties, fixant l’affaire à l’audience du 31 mars 1999;
Entendu, en son rapport, M. CLOSSET, président de
chambre;
Entendu, en leurs observations, Me DETRY, avocat,
comparaissant pour la requérante et M. Jean-Paul CULEM,
secrétaire communal, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme M. BOUVIER, premier
auditeur chef de section;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le
Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
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Considérant que Claire LANDRIEU, Odile VERTENOEIL
et Isabelle SENEPART enseignent, en vertu de désignations
à titre temporaire, dans l’enseignement primaire de la
commune de Colfontaine, la première depuis 1991, la
deuxième depuis 1994, la troisième depuis 1993; que le
nombre de jours d’ancienneté de service de la requérante
était, en 1997, plus important que celui d’Odile VERTENOEIL et Isabelle SENEPART, comme en convient la partie
adverse; qu’elles étaient candidates à de nouvelles
désignations en qualité d’institutrices primaires; que,
par deux délibérations du 3 novembre 1997 et par une
délibération du 1er décembre 1997, le conseil communal
désigna Odile VERTENOEIL pour remplacer Marie-Thérèse
LANDRIEU en congé de maladie respectivement pour les
périodes du 1er au 30 septembre 1997, du 1er au 31 octobre
1997 et du 1er novembre 1997 au 28 février 1998; que ces
délibérations ainsi que le refus de désigner la requérante
pour assurer ces remplacements forment les actes attaqués
par le premier recours; que, par délibérations du 3
novembre 1997 et du 1er décembre 1997, le conseil communal
désigna Isabelle SENEPART, d’abord pour remplacer Paula
LECLERCQ en congé de maladie du 1er au 31 octobre 1997,
ensuite pour occuper, du 1er novembre 1997 au 13 juin 1998,
l’emploi laissé vacant par la démission, au 30 septembre
1997, de ses fonctions accordée, le 1er décembre 1997, à la
même Paula LECLERCQ; que ces délibérations ainsi que le
refus de désigner la requérante à ces fonctions forment
les actes attaqués par le second recours;
I. Quant aux délibérations attaquées.
Considérant que, dans ses deux requêtes, la
requérante prend deux moyens, le deuxième notamment de
l’absence de comparaison des titres et mérites, le troisième de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs;
qu’elle expose qu’elle était la candidate la mieux classée, qu’il n’existait aucun motif valable de lui préférer
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ses concurrentes et que les choix opérés ne sont pas
adéquatement motivés;
Considérant que la partie adverse répond que les
raisons pour lesquelles le conseil communal a préféré les
concurrentes de la requérante sont que la période initiale
d’inactivité de Marie-Thérèse LANDRIEU et de Paula
LECLERCQ n’était pas ininterrompue d’au moins quinze
semaines, que le classement de la requérante et de ses
concurrentes est étranger à cette "problématique" et que
les délibérations attaquées font état de cet élément et
visent les dispositions normatives appliquées dans de
telles circonstances, de sorte que ces délibérations sont,
selon elle, motivées à suffisance de droit;
Considérant qu’en réplique, la requérante observe
que, si pour "l’attribution d’emplois publics (...),
l’autorité dispose effectivement d’une certaine liberté
d’appréciation, ladite liberté ne peut être confondue avec
l’arbitraire", que le motif invoqué selon lequel l’absence
du membre du personnel au remplacement duquel les désignations intervenues devaient pourvoir manque totalement de
pertinence, car cette circonstance ne dispensait pas
l’autorité de respecter certaines règles, notamment celles
visées au moyen parmi lesquelles figure le principe
général de la comparaison des titres et mérites, et
qu’enfin, c’est à tort que la partie adverse affirme que
le classement des candidates était étranger au problème,
car pareille "affirmation péremptoire confirme que (cette)
partie adverse ignore manifestement que lorsqu’elle doit
attribuer un emploi, elle a l’obligation d’examiner les
titres et mérites de toutes les personnes susceptibles
d’occuper ledit emploi et que, parmi ces titres, le
classement, qui consacre l’expérience professionnelle des
enseignants, constitue incontestablement un élément
d’appréciation important"; qu’elle souligne qu’en ce qui
concerne plus particulièrement les délibérations du 3
novembre 1997, "la partie adverse reconnaît n’avoir
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procédé à aucune comparaison des titres et mérites des
personnes susceptibles de remplacer Madame LECLERCQ";
Considérant qu’il n’est pas contesté que la
requérante, dont l’organisation syndicale avait, dès le 13
octobre 1997, effectué en son nom des démarches en ce sens
auprès de l’échevin de l’Instruction publique, était
candidate aux désignations querellées; qu’il ne ressort ni
des délibérations attaquées, ni du dossier qu’une comparaison de ses titres et mérites avec ceux d’Odile VERTENOEIL, d’une part, et avec ceux d’Isabelle SENEPART,
d’autre part, - lesquelles justifiaient d’une moindre
ancienneté qu’elle - aurait été effectuée; que ces délibérations ne justifient pas davantage le choix de ces
dernières; que le simple visa des dispositions légales et
réglementaires applicables pas plus que les considérants
que ces délibérations comportent, suivant lesquels "il
s’agit d’un intérim dont la durée est de plus de 15 jours"
et "les formalités réglementaires en vue d’engager un
agent en disponibilité par défaut d’emploi ont été accomplies", ne suffisent à justifier de l’existence d’une
comparaison des titres et mérites des intéressées, ni du
choix opéré, ni partant de la motivation adéquate requise;
que, si pareille comparaison avait été faite, elle eût
révélé la priorité dont la requérante bénéficiait, ainsi
qu’il sera dit ci-après, pour l’attribution de l’emploi
laissé vacant, le 1er décembre 1997, par Paula LECLERCQ;
que les moyens sont bien fondés;
II. Quant aux refus de désigner la requérante.
Considérant que, dans ses deux requêtes, la
requérante prend un moyen, le premier de celles-ci, de la
violation du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des
membres du personnel subsidié de l’enseignement officiel
subventionné et particulièrement de son article 24, § 1er,
en ce que la partie adverse a désigné, d’une part, Odile
VERTENOEIL à titre temporaire pour une durée supérieure à
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15 semaines et, d’autre part, Isabelle SENEPART dans un
emploi définitivement vacant, alors qu’elle-même, qui se
trouvait en disponibilité par défaut d’emploi, précédait
ces deux collègues au classement des temporaires prioritaires et devait être désignée par priorité dans les
emplois concernés;
Considérant que la partie adverse répond que, si
effectivement la requérante justifiait d’un nombre de
jours d’ancienneté à prendre en considération supérieur à
celui de ses concurrentes, la priorité prévue à l’article
24, §§ 1er et 3, alinéa 1er, du décret précité ne s’applique
que s’il y va, comme le prévoit le § 5 de cette disposition, du remplacement d’un membre du personnel pour une
période "initiale" ininterrompue d’au moins 15 semaines;
qu’elle fait observer qu’en l’espèce, le dossier révèle
que Marie-Thérèse LANDRIEU, qu’il s’agissait de remplacer,
a été successivement en congé de maladie durant le mois de
septembre 1997, durant le mois d’octobre 1997 et du 1er
novembre 1997 au 28 février 1998, de sorte qu’il s’agissait d’un congé de maladie "une première fois de trente
jours et une seconde fois, de trente et un jours (et que)
Madame VERTENOEIL pouvait (...) faire l’objet de la
désignation dont l’annulation est requise"; que, pour ce
qui est du remplacement de Paula LECLERCQ, elle tient le
même raisonnement;
Considérant que, comme il a déjà été relevé, il
n’est pas contesté que la requérante bénéficiait de la
qualité de membre du personnel temporaire prioritaire et
était mieux classée que ses concurrentes; qu’en vertu de
l’article 24, § 1er, du décret précité du 6 juin 1994, elle
bénéficiait donc, en principe, d’une priorité sur ces
dernières et devait leur être préférée;
Considérant, toutefois, qu’aux termes du paragraphe 5 de la même disposition :
" La priorité visée au § 1er (...), est valable pour tous
les emplois qui sont vacants ainsi que pour des emplois
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qui ne sont pas vacants et dont le titulaire ou le
membre du personnel qui le remplace temporairement, doit
être remplacé pour une période initiale ininterrompue
d’au moins quinze semaines";
qu’il suit de cette disposition qu’un candidat à une
désignation dans un emploi vacant bénéficie toujours de la
priorité et qu’un candidat à une désignation dans un
emploi non vacant ne bénéficie pas de cette priorité, s’il
s’agit de remplacer le titulaire de cet emploi ou son
remplaçant dont la période d’absence initiale ininterrompue est inférieure à quinze semaines;
Considérant qu’appliqués au cas d’espèce, ces
principes conduisent aux constatations suivantes :
- Remplacement de Paula LECLERCQ :
- Paula LECLERCQ a été en congé de maladie du 1er septembre
au 31 octobre 1997, mais a démissionné à la date du 30
septembre 1997; ce congé, obtenu pour une période ininterrompue, est constitutif de la période d’absence
"initiale" visée à l’article 24, § 5, précité; inférieure à quinze semaines, cette absence ne permettait
pas à la requérante, conformément à cette dernière
disposition, de faire valoir sa priorité; elle ne peut,
partant, prétendre à l’annulation du refus, déduit de la
délibération du 3 novembre 1997, de la désigner pour
remplacer Paula LECLERCQ pendant ladite période;
- Après la démission de Paula LECLERCQ, l’emploi litigieux
est devenu vacant; le conseil communal ne pouvait plus
méconnaître la priorité de la requérante et lui opposer
le refus implicite, déduit de sa délibération du 1er
décembre 1997, de la désigner; l’annulation de ce refus
est donc justifié;
- Remplacement de Marie-Thérèse LANDRIEU :
Marie-Thérèse LANDRIEU, titulaire de l’emploi, a bénéficié de congés de maladie pour des périodes successives
s’étendant du 2 septembre 1996 au 28 février 1998; elle
a été remplacée, pendant la période "initiale" du 2
septembre au 30 septembre 1996, par MASSY-BARBIEUX, puis
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pendant les périodes suivantes par Odile VERTENOEIL;
sont attaquées les délibérations des 3 novembre et 1er
décembre 1997 par lesquelles cette dernière a été
désignée pour assurer ce remplacement pour les périodes
du 1er au 30 septembre 1997, puis du 1er octobre au 31
octobre 1997, enfin du 1er novembre 1997 au 28 février
1998; ces deux dernières périodes ne forment pas la
"période initiale ininterrompue" d’absence visée par
ledit article 24, § 5; la première ne totalise pas
quinze semaines; la requérante ne pouvait donc invoquer
sa priorité en vue de désignations destinées à pourvoir,
pendant ces périodes, au remplacement de Marie-Thérèse
LANDRIEU dans un emploi non vacant; en principe, partant, elle ne peut prétendre à l’annulation du refus de
l’y désigner déduit de la délibération du 1er décembre
1997;
Considérant toutefois, sur ce dernier point, que
la partie adverse, dans son dernier mémoire, dit "appu(yer) (la) demande (du Premier auditeur rapporteur)
d’interroger, à titre préjudiciel, la Cour d’Arbitrage"
sur la question de savoir si, s’agissant d’un remplacement
dans un emploi non vacant, l’article 24, § 5, précité ne
viole pas l’article 24, § 4, de la Constitution en disposant que l’ordre des priorités ne s’impose que pour une
période "initiale" d’absence ininterrompue d’au moins
quinze semaines, alors que l’article 34, § 3, du décret du
1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel
subsidiés de l’enseignement libre subventionné oblige,
lui, au respect de l’ordre de priorité pour toute la
période d’absence ininterrompue d’au moins quinze semaines; qu’il s’impose de poser cette question à la Cour
d’Arbitrage et de surseoir à statuer sur la demande
d’annulation du refus, déduit de ladite délibération du 1er
décembre 1997, de désigner la requérante pendant la
période du 1er novembre 1997 au 28 février 1998 durant
laquelle Marie-Thérèse LANDRIEU a été en congé de maladie,
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D E C I D E :
Article 1er.
Sont annulés :
- les deux délibérations du 3 novembre 1997 du conseil
communal de Colfontaine, et celle du 1er décembre 1997 du
même conseil communal, désignant à titre temporaire Odile
VERTENOEIL à la fonction d’institutrice primaire, en
remplacement de Marie-Thérèse LANDRIEU, respectivement
pour les périodes des 1er au 30 septembre 1997, 1er au 31
octobre 1997 et 1er novembre 1997 au 28 février 1998;
- les délibérations des 3 novembre 1997 et 1er décembre
1997 du même conseil communal désignant à titre temporaire
Isabelle SENEPART à la fonction d’institutrice primaire,
la première pour remplacer Paula LECLERCQ, en congé de
maladie, pendant la période du 1er au 31 octobre 1997, la
seconde pour occuper, du 1er novembre 1997 au 13 juin 1998,
l’emploi laissé vacant par la même Paula LECLERCQ;
- le refus, déduit de cette dernière délibération du 1er
décembre 1997, de désigner Claire LANDRIEU, à titre temporaire, à la fonction d’institutrice primaire, dans l’emploi laissé vacant par la démission de Paula LECLERCQ,
pour la période du 1er novembre 1997 au 13 juin 1998.
Article 2.
La question suivante est posée à la Cour d’Arbitrage :
" S’agissant d’un remplacement dans un emploi non vacant,
l’article 24, §5, du décret du 6 juin 1994 fixant le
statut des membres du personnel subsidié de l’enseignement officiel subventionné viole-t-il l’article 24, § 4,
de la Constitution en disposant que l’ordre des priorités ne s’impose que pour une période d’absence initiale
ininterrompue d’au moins quinze semaines, alors que
l’article 34, § 3, du décret du 1er février 1993 fixant
le statut des membres du personnel subsidiés de l’enseiVI - 14.359 - 9/10
gnement libre subventionné impose, lui, le respect de
l’ordre de priorité pour toute période d’absence ininterrompue d’au moins quinze semaines".
Article 3.
Il est sursis à statuer sur la demande d’annulation du refus, déduit de la délibération précitée du 1er
décembre 1997 du conseil communal de Colfontaine, de désigner la requérante à l’emploi non vacant d’institutrice
primaire pendant la période de maladie de sa titulaire
Marie-Thérèse LANDRIEU du 1er novembre 1997 au 28 février
1998.
Article 4.
La requête est rejetée pour le surplus.
Article 5.
Les dépens sont réservés.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique
de la VIe chambre, le vingt et un avril 1900 nonante-neuf
par :
MM. CLOSSET,
HANSE,
LEWALLE,
Mme NOTEBAERT,
président de chambre,
conseiller d’Etat,
conseiller d’Etat,
greffier.
Le Greffier,
Le Président,
Chr. NOTEBAERT.
Ch.-L. CLOSSET.
VI - 14.359 - 10/10
