Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.84.961 (2000-01-27)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 84.961 du 27 janvier 2000 - Décision : Annulation Réouverture
des débats
Samenvatting (NL) :
Arrest nr 84.961 van 27 januari 2000 - Beslissing : Vernietiging heropening
debatten
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
no 84.961 du 27 janvier 2000
A.53.868/XIII-603
En cause :
la Société anonyme IMMOLITH,
ayant élu domicile chez
Me François DAOUT, avocat,
rue du Onze Novembre 9
7000 Mons,
contre :
la Ville de Soignies.
A.74.842/XIII-369
En cause :
l'Association sans but lucratif
LA POUDRERIE,
rue Nouvelle 2
7061 Casteau,
contre :
la Députation permanente
du Conseil provincial du Hainaut.
Partie intervenante :
la Société anonyme IMMOLITH,
ayant élu domicile chez
Me François DAOUT, avocat,
rue du Onze Novembre 9
7000 Mons.
A.74.843/XIII-546
En cause :
l'Association sans but lucratif
LA POUDRERIE,
rue Nouvelle 2
7061 Casteau,
XIII - 603/369/546 - 1/20
contre :
la Ville de Soignies,
ayant élu domicile chez
Me Eric BALATE, avocat,
rue du Gouvernement 50
7000 Mons.
Partie intervenante :
la Société anonyme IMMOLITH,
ayant élu domicile chez
Me François DAOUT, avocat,
rue du Onze Novembre 9
7000 Mons.
--------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 1er octobre 1993 par la
société anonyme IMMOLITH qui demande l'annulation de la
délibération du conseil communal de la ville de Soignies
du 22 juin 1993 refusant la création d’une voirie équipée
avec égouttage à Casteau, Clos de Miromont (affaire
A.53.868/XIII-603);
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de Mme GUFFENS, auditeur au Conseil
d'Etat;
Vu l'ordonnance du 23 avril 1998 ordonnant le
dépôt au greffe du dossier et du rapport;
Vu la notification du rapport aux parties et le
dernier mémoire de la partie adverse;
XIII - 603/369/546 - 2/20
Vu l'ordonnance du 22 novembre 1999, notifiée aux
parties, fixant l'affaire à l'audience du 16 décembre
1999;
Vu la requête introduite le 1er juillet 1997 par
l'association sans but lucratif LA POUDRERIE qui demande
l'annulation de la délibération de la députation permanente du conseil provincial du Hainaut du 25 novembre 1993
accordant à la société anonyme IMMOLITH le permis de bâtir
22 habitations avec création de voirie équipée et égouttage, sous la condition suspensive d’accord du conseil
communal de la ville de Soignies sur la création de la
voirie (affaire A.74.842/XIII-369);
Vu la requête introduite le 1er juillet 1997 par
l'association sans but lucratif LA POUDRERIE qui demande
l'annulation de la délibération du conseil communal de la
ville de Soignies du 5 mai 1997, retirant sa délibération
du 22 juin 1993 ayant refusé l’ouverture de voirie destinée à desservir les habitations et accordant cette ouverture aux conditions que le conseil communal détermine
(affaire A.74.843/XIII-546);
Vu l'arrêt no 72.974 du 2 avril 1998 joignant les
causes A.74.842/XIII-369 et A.74.843/XIII-546 en ce qui
concerne la procédure en référé, accueillant la requête en
intervention introduite par la société anonyme IMMOLITH
dans la procédure en référé, rouvrant les débats et
ordonnant la poursuite de la procédure en référé;
Vu l'arrêt no 73.804 du 19 mai 1998 rejetant les
demandes de suspension de l'exécution des actes précités;
Vu la notification de l'arrêt aux parties;
Vu les demandes de poursuite de la procédure
introduites par la requérante;
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Vu les requêtes introduites le 15 décembre 1997
par lesquelles la société anonyme IMMOLITH demande à être
reçue en qualité de partie intervenante dans les procédures en annulation;
Vu les ordonnances du 3 juillet 1998 accueillant
ces requêtes;
Vu les mémoires en intervention;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés dans l'affaire A.74.843/XIII-546;
Vu
le
mémoire
A.74.842/XIII-369;
ampliatif
dans
l'affaire
Vu le rapport de Mme GUFFENS, auditeur au Conseil
d'Etat;
Vu les ordonnances du 30 juin 1999 ordonnant le
dépôt au greffe des dossiers et du rapport;
Vu la notification du rapport aux parties et le
dernier mémoire de la partie adverse dans l'affaire
A.74.843/XIII-546;
Vu les ordonnances du 22 novembre 1999, notifiées
aux parties, fixant les affaires à l'audience du 16 décembre 1999;
Entendu, en son rapport, M. LEROY, conseiller
d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me P. RENIER,
avocat, comparaissant pour l'A.S.B.L. LA POUDRERIE, Me E.
BALATE, avocat, comparaissant pour la ville de Soignies,
et Me Fr. DAOUT, avocat, comparaissant pour la S.A.
IMMOLITH;
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me
M
Entendu, en son avis
GUFFENS, premier auditeur;
en
partie
conforme,
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen des
recours se présentent comme suit :
La S.A. IMMOLITH a introduit le 7 novembre 1989
une première demande de permis de bâtir et d’ouverture de
voirie en vue de la construction de 23 habitations au
quartier de la Poudrerie à Casteau, sur un terrain sis à
front du chemin du Prince et de la rue Nouvelle, qui se
trouve en zone de parc résidentiel au plan de secteur de
Mons-Borinage arrêté le 9 novembre 1983. Les constructions
ont une superficie au sol de 120 m² sur des parcelles
arborées de 10 à 12 ares maximum. A la suite de l’avis
défavorable du fonctionnaire délégué, le collège des
bourgmestre et échevins de la ville de Soignies refuse le
permis le 20 février 1990. Le 24 janvier 1991, la députation permanente du conseil provincial du Hainaut, saisie
d’un recours, fait de même, l'intéressée marquant son
accord pour présenter une nouvelle demande de permis de
bâtir plus précise et plus complète.
Par une deuxième demande, dont il est accusé
réception le 1er mars 1991, la S.A. IMMOLITH sollicite un
permis de bâtir semblable. Le 27 août 1991, le collège des
bourgmestre et échevins accorde le permis de bâtir. Le
dossier n’ayant pas été soumis à la délibération préalable
du conseil communal sur la question des voiries à ouvrir,
le permis fut suspendu le 10 septembre 1991 par le
fonctionnaire délégué et retiré ensuite par le collège le
17 septembre.
Le 6 juin 1992, une troisième demande de permis
est introduite par la même société. Il en est accusé
XIII - 603/369/546 - 5/20
réception le 18 juin. Encore que ce ne soit pas obligatoire, la demande est soumise à publicité conformément aux
articles 249 et suivants du Code wallon de l'aménagement
du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP).
L'enquête a lieu du 22 juin au 6 juillet 1992. Près de 60
réclamations sont introduites, dont une par l'A.S.B.L.
LA POUDRERIE. Le 14 juillet 1992, le collège des bourgmestre et échevins donne un avis favorable au projet après
avoir examiné les réclamations. Le 4 mars 1993, le fonctionnaire délégué indique que le ministre a émis un avis
favorable sous réserve de rapprocher les habitations de la
voirie et de supprimer la parcelle n° 8 de façon à assurer
la dominante des espaces verts constitutive de la notion
de parc résidentiel et à moins fractionner les zones de
boisement et d’espaces verts. Il demande en conséquence de
modifier le projet en proscrivant aussi tout talutage et
attire l’attention notamment sur le fait que la notice
d’évaluation préalable des incidences sur l’environnement
doit être dûment complétée.
Le 19 avril 1993, il est accusé réception d’une
quatrième demande de permis de bâtir incluant, selon la
société anonyme IMMOLITH (qui estime qu'il ne s'agissait
pas d'une nouvelle demande, mais d'une modification d'une
demande précédente) et la ville de Soignies, les modifications au projet souhaitées par la Région wallonne. Le 14
mai 1993, le fonctionnaire délégué émet un avis favorable.
Le 22 juin 1993, par l'acte qu'attaque le premier
recours (A.53.868/XIII-603), le conseil communal refuse
l’ouverture de la voirie pour les motifs suivants :
«
Considérant que la voirie projetée compromet le
bon aménagement des lieux;
Considérant que la parcelle concernée, située en
zone de parcs résidentiels, est reprise comme zone de
haute qualité biologique sur la carte d'évacuation
biologique de la Belgique éditée par le Ministère de la
Santé publique et de la Famille (1984);
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Considérant que la voirie représente une emprise
d'environ 28 ares équivalant à 9 % de la superficie
globale;
Considérant que la surface bâtie en ce compris
voirie et allées ne peut excéder 10 % de la surface
totale réservée à la végétation de façon à conserver
l'aspect morphologique d'un espace vert composé d'arbres
à haute tige;
Considérant que le tracé permettant de desservir
22 habitations modifie fondamentalement l'aspect de la
zone;
Considérant qu'au surplus, la circulation à sens
unique traversant la parcelle de part en part, débouche
sur la rue Nouvelle, non prévue pour recevoir ce trafic
supplémentaire;
Considérant que pour la desserte des habitations
à construire des accès en cul-de-sac, au départ du
chemin des Princes et de la rue Nouvelle nécessitant
moins d'emprises, auraient été plus indiqués;
Considérant que le tracé de la voirie projetée
nécessite l'abattage de gros chênes qu'il est important
de conserver;
Vu la nouvelle loi communale, notamment l'article
274 traitant de la voirie».
Le 29 juin 1993, à la suite de cette décision du
conseil communal, le collège des bourgmestre et échevins
refuse le permis de bâtir.
Entre-temps, le 9 mars 1993, la S.A. IMMOLITH
avait obtenu pour des raisons «de sécurité» un permis
d’abattage de pins sylvestres sur le même terrain. Ces
arbres, qui auraient représenté 75 p.c. de l'ensemble des
arbres situés sur ce terrain, avaient été considérés comme
étant arrivés à maturité et devant être abattus par le
service des forêts, de la chasse et de la pêche de la
direction générale des ressources naturelles et de l'environnement. Le permis est accordé sous réserve du «respect
du plan des espaces verts de façon à conserver tous les
arbres prévus sans préjudice de la suite réservée au
dossier du permis de bâtir, obligation de reboiser (zone
de parc résidentiel)». L’A.S.B.L. LA POUDRERIE, qui a été
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avisée par la ville de Soignies de la délivrance du
permis, introduit un recours au Conseil d’Etat contre ce
permis; l'arrêt no 66.113, du 29 avril 1997, décrète son
désistement présumé pour n'avoir pas introduit de demande
de poursuite de la procédure après un rapport de l'auditeur qui concluait à l’irrecevabilité pour défaut de dépôt
de la liste des membres de l’association.
Le 26 août 1993, la S.A. IMMOLITH invite le
gouverneur de la province de Hainaut à user de son pouvoir
de tutelle pour annuler la décision du conseil communal du
22 juin 1993. Cette démarche est restée sans suite. Le 1er
octobre 1993, la même société introduit contre la décision
communale le premier recours.
Le 25 novembre 1993, statuant sur le recours
introduit par la S.A. IMMOLITH le 28 juillet 1993, la
députation permanente accorde le permis de bâtir sous la
condition suspensive d’accord du conseil communal sur la
création de la voirie; ce permis est motivé comme suit :
«
Considérant que, si la publicité de la nouvelle
demande de permis de bâtir a, à nouveau, suscité de
nombreuses réclamations, celles-ci étaient contrées
totalement dans le rapport émis le 14 juillet 1992 par
le collège échevinal susvisé;
Considérant que des plans d'égouttage et de voirie
ont été établis par la société requérante;
Considérant que, par lettres des 20 février 1991
et
25
février
1992,
M.
le
commissaire
VOYER
circonscriptionnaire principal de l'arrondissement de
Soignies indiquait que les documents relatifs à la
voirie ne soulevaient pas de remarque;
Considérant, d'autre part, que l'inspection générale de l'environnement et des forêts marquait, dans ses
avis des 16 janvier 1991 et 17 avril 1992, son accord
sur les propositions de replantations prévues, en
demandant toutefois une gamme d'essences plus large;
Considérant que l'occupation au sol des parcelles
respecte les 10 % maximum (maison de ± 120 m² sur des
parcelles de ± 12 ares), tel qu'il s'indique en zone de
parc résidentiel, à faible densité d'habitat et forte
proportion d'espaces verts;
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Considérant qu'en vue d'assurer la dominante
d'espaces verts constitutive de la notion de parc
résidentiel et pour moins fractionner les zones de
boisement et d'espaces verts, l'implantation des habitations a été rapprochée de la voirie, et que le lot 8 a
été supprimé;
Considérant donc qu'il appert que le dossier, tel
que remanié par la société requérante, tient compte en
tous points des remarques formulées auparavant par les
diverses administrations concernées;
Considérant, par ailleurs, que ledit dossier a
fait l'objet d'un avis favorable de M. le Ministre
COLLIGNON;
Considérant, d'autre part, qu'il ressort de la
«notice d'évaluation préalable des incidences sur
l'environnement» que le projet remanié n'est pas de
nature à nuire à l'environnement, de quelque manière que
ce soit;
Considérant que le collège échevinal, par la délivrance le 17 août 1991 d'un permis de bâtir les habitations sollicitées, marquait bien de cette façon son
accord sur le principe même du projet de construction et
sur l'aménagement tel que présenté;
Considérant, enfin, que le problème de reprise de
la voirie par le conseil communal - unique élément motivant le refus faisant l'objet du présent recours - pourrait toujours être revu de façon positive par ledit
conseil;
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de faire
droit à la requête de Maître DAOUT représentant la S.A.
IMMOLITH, sous condition suspensive d'accord du conseil
communal local sur la création de la voirie».
Il s’agit de l’acte attaqué par le deuxième
recours (A.74.842/XIII-369). Il a été notifié à la S.A.
IMMOLITH et à la ville de Soignies le 12 janvier 1994.
Le 5 mai 1997, le conseil communal de Soignies
retire sa délibération du 22 juin 1993 et décide
l’ouverture de voirie. C'est l'acte attaqué par le troisième recours (A.74.843/XIII-546). Cette décision porte
notamment la motivation suivante :
« Revu la délibération du conseil communal du 22 juin 1993
refusant la création d'une voirie équipée telle que
décrite ci-dessus, délibération ayant fait l'objet d'un
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recours devant le Conseil d'Etat à la requête de l'impétrant et pendante actuellement devant ce même Conseil
sous le no 53.868/III-16.680.
Vu, depuis la délibération susvisée, les deux éléments
suivants :
l.
Le collège des bourgmestre et échevins a octroyé à
l'impétrant, le 9 mars 1993, un permis de bâtir no
92/8129 pour abattre les arbres résineux sur un
terrain sis «Clos de Miromont» section D, 259 B2,
266 B2, 266 Y, 266 D2, 266 U à Casteau.
Ce permis de bâtir a fait l'objet d'un recours en
annulation à la requête de l'A.S.B.L. La Poudrerie,
devant le Conseil d'Etat, recours pendant sous le
no A.51.325/III-15.240.
Le rapport de Monsieur l'Auditeur Pascal GILLIAUX a
conclu au rejet et a informé la partie requérante
sur la circonstance qu'il existait une présomption
de désistement d'instance lorsqu'aucune demande de
poursuite de la procédure par lettre recommandée n'a
été adressée dans les 30 jours à dater de la signification du rapport de l'auditeur dans lequel est
proposé le rejet ou la déclaration d'irrecevabilité
du recours.
Aucune demande n'a été introduite et, partant, le
permis peut être considéré aujourd'hui comme définitif.
La délibération de la députation permanente de la
province de Hainaut du 25 novembre 1993 a accordé le
permis de bâtir sollicité par l'impétrant et ayant
pour objet vingt-deux habitations avec création de
voirie équipée et égouttage au «Clos de Miromont»,
sous la condition suspensive d'accord du conseil
communal de la ville de Soignies sur la création de
la voirie.
Le caractère définitif de la décision est acquis;
Considérant plus spécialement, la motivation de la
décision de la députation permanente de la province de
Hainaut reproduite intégralement :
(...)
Considérant que ces deux éléments conduisent à retirer
d'une part le refus de permis de voirie tel qu'il en fut
décidé par la délibération du conseil du 22 juin 1993 et
à accorder celui-ci aux conditions ci-dessus reprises et
pour les motifs ci-après énumérés;
Considérant que le retrait d'acte, dès lors que des
circonstances nouvelles et objectives sont présentées à
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l'autorité administrative conduira à rendre sans objet
le recours en annulation introduit par la S.A. IMMOLITH
contre la ville de Soignies (G/A. 53.868/III-16.680).
Considérant en outre que le refus du 22 juin 1993 est
notamment motivé par le fait que le tracé de la voirie
projetée nécessite l'abattage de gros chênes qu'il est
important de conserver;
Considérant que le collège des bourgmestre et échevins
ayant accordé un permis autorisant la coupe de tous les
résineux, soit plus de 75 % des arbres situés sur la
propriété de la S.A. IMMOLITH et ledit permis étant
aujourd'hui définitif, l'argument tiré de la protection
des arbres est dépourvu de toute pertinence au risque
d'entretenir une incohérence entre, d'une part, l'objet
même de cette décision définitive et, d'autre part, le
maintien de cet argument tel que développé dans la
délibération du 22 juin 1993;
Que seul le retrait de la délibération du 22 juin 1993
permet d'assurer une cohérence avec la délibération du
9 mars 1993, aujourd'hui définitive;
Considérant en outre que le permis de bâtir est aujourd'hui accordé par la députation permanente.
Considérant que, la délibération du 22 juin 1993 vante
le fait que la voirie représentait une emprise d'environ
28 ares équivalents à 9 % de la superficie globale et
considérant ainsi que la surface bâtie en ce compris la
voirie ne pouvait excéder 10% de la surface totale;
Considérant qu'il s'en déduisait que les 10 % étaient
nécessairement dépassés eu égard au seul pourcentage de
la superficie globale de la voirie;
Considérant que conformément à la décision de la députation permanente de la province de Hainaut, la compatibilité des constructions projetées avec la zone de parc
résidentiel doit s'examiner en relation avec l'occupation au sol des parcelles afin de respecter le prescrit
de l'article 171.1.2.4 du CWATUP à savoir une zone dont
la densité moyenne est faible et à forte proportion
d'espaces verts;
Considérant que la députation permanente indique un
critère qui ne peut être contredit par l'interprétation
donnée par le conseil communal considérant que le seul
pourcentage d'occupation au sol de la voirie sur le
total de la parcelle suffisait pour considérer qu'un
pourcentage, d'ailleurs fixé à titre indicatif, aurait
été dépassé;
Considérant que le critère retenu par la députation
permanente conduit nécessairement à accepter la voirie
servant à desservir les habitations respectant par leur
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occupation au sol la zone de parc résidentiel, la voirie
constituant l'accessoire obligé de ces habitations;
Considérant qu'en outre, le tracé de la voirie a été
modifié devant la députation permanente en favorisant
l'implantation des habitations rapprochant ainsi celleci de la voirie et conduisant la suppression du lot no 8;
Considérant que, dès lors, l'appréciation faite par la
députation permanente sur l'ensemble du permis de bâtir
rend sans pertinence la motivation qui avait été adoptée
par le conseil communal;
Considérant qu'en raison du caractère définitif de la
décision de la députation permanente du 25 novembre
1993, il y a donc lieu de s'approprier les motifs de
celle-ci et de considérer que le permis de voirie doit
être accordé;
Vu les articles 231, 243 et 274 de la loi communale»;
Considérant que les recours sont connexes et qu'il
y a lieu de les joindre;
Considérant qu'en raison de l'agencement des
différents actes attaqués, il convient d'examiner le
deuxième recours en premier lieu, puis le troisième et de
terminer par le premier;
Sur le deuxième recours (A.74.842/XIII-369) :
Considérant que la requérante prend un premier
moyen de la violation de l’article 274 de la nouvelle loi
communale (ancien article 76, alinéa 1er, 7o, de la loi
communale); qu'elle reproche à la députation permanente
d'avoir délivré le permis de bâtir attaqué sous la condition suspensive de l'accord du conseil communal sur
l'ouverture de voirie, alors que la délibération du
conseil communal sur cette question doit être préalable et
que le conseil communal avait refusé son accord;
Considérant que l'intervenante indique que c’est
à tort que la requérante s’en réfère à l’article 274 de la
nouvelle loi communale et à l’article 76, alinéa 1er, 7o,
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de la loi communale; qu'elle indique que le conseil
communal a bien statué sur la question de la voirie le
22 juin 1993, préalablement à la décision du collège des
bourgmestre et échevins sur la demande de permis du 29
juin 1993; qu'elle estime que la délivrance du permis de
bâtir sous condition suspensive n’est nullement contraire
au principe de bonne administration puisqu’elle permet une
«adaptation pouvant évoluer», et ce d’autant plus que la
décision finale appartient à l’autorité la plus à même
d’apprécier l’opportunité de voir le permis de bâtir
sortir ses effets; qu'elle ajoute que la délibération du
conseil communal du 5 mai 1997 s’est substituée rétroactivement à celle du 22 juin 1993 qui est dès lors censée
n’avoir jamais existé;
Considérant que l'article 274 de la nouvelle loi
communale est étranger à la question de droit soulevée par
le moyen; qu'il apparaît toutefois sans équivoque que le
moyen dénonce la violation de la règle selon laquelle la
délibération du conseil communal relative à l'ouverture de
voirie doit précéder la délivrance du permis de bâtir;
Considérant qu'un permis de bâtir ou de lotir
(aujourd'hui, un permis d'urbanisme) qui nécessite l'ouverture de nouvelles voies publiques ne peut être délivré
qu'après que le conseil communal s'est prononcé sur cette
question; qu'il ne peut appartenir à une autorité saisie
d'une demande d'un tel permis de préjuger de la décision
à prendre par le conseil communal, en accordant le permis
sous la condition suspensive que le conseil communal se
prononce ultérieurement; que la délibération du conseil
communal du 22 juin 1993 invoquée par l'intervenante
refuse l'ouverture de la voirie proposée, et ne peut
constituer la décision du conseil communal préalable à la
délivrance du permis de bâtir qui implique l'ouverture de
cette voirie; que le moyen est fondé;
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Considérant qu'il n'y a pas lieu d'examiner les
autres moyens de la requête, qui, à les supposer fondés,
ne pourraient entraîner une annulation plus étendue;
Sur le troisième recours (A.74.843/XIII-546) :
Considérant que la ville de Soignies, partie
adverse, et la société anonyme IMMOLITH, partie intervenante, contestent la recevabilité du recours, au motif que
la menace en ce qui concerne l’environnement que veut
protéger l’association sans but lucratif, est à ce jour
réalisée, puisque le permis d’abattage d’arbres est
définitif et a été exécuté et qu’ainsi le cadre d’espace
vert que tend à préserver l’association sans but lucratif
a été singulièrement modifié;
Considérant que le permis délivré le 9 mars 1993
en vue de l'abattage d'arbres résineux l'a été à la suite
d'un rapport de l'administration régionale qui relevait
que les arbres à abattre faisaient partie d'«une pineraie
plantée à faible écartement, abandonnée sans soins culturaux ni éclaircie depuis très longtemps», constituée
«d'arbres qui ont "filé" et qu'il est devenu impossible
d'éclaircir actuellement, car sa stabilité serait compromise et les rémanents seraient tous dangereux»; que
l'administration proposait de «tout exploiter et replanter
selon schéma de reboisement»; que le permis lui-même est
délivré sous condition de «respect du plan des espaces
verts de façon à conserver tous les arbres prévus sans
préjudice de la suite réservée au dossier de permis de
bâtir, obligation de reboiser (zone de parcs résidentiels)»; qu'en outre ce permis n'autorise que l'abattage
de résineux, alors qu'il existe des feuillus, et notamment
des chênes, sur la même parcelle; qu'il se déduit de cet
ensemble de circonstances que le permis du 9 mars 1993
s'inscrit dans une gestion normale d'une terrain boisé et
ne compromet pas son caractère boisé; qu'il n'appartient
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pas au Conseil d'Etat de se prononcer sur la manière dont
ce permis a été effectivement exécuté; que ce permis ne
prive pas la requérante de son intérêt à attaquer une
décision qui autorise la construction d'une voie publique
sur telle parcelle; que le recours est recevable;
Considérant que la requérante prend un premier
moyen de la violation du principe général de bonne administration et des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet
1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs; qu'elle soutient notamment que le conseil communal a fait abandon de ses prérogatives, de la souveraineté
de sa compétence en matière de voirie en faisant dépendre
sa position de celle prise par la députation permanente
qui a accordé le permis;
Considérant que la partie adverse répond que rien
n’empêche l’autorité chargée de décider du «permis de
lotir» d’accueillir le recours et d’accorder le permis,
sous réserve d’une délibération à prendre par le conseil
communal quant aux nouveaux tracés de voirie; qu'elle
invoque l'enseignement des arrêts n° 11.549, du 14 décembre 1965, commune de Leeuw-Saint-Pierre, et n° 12.162, du
17 janvier 1967, commune de Uitkerke; qu'elle soutient que
l’aménagement du dispositif par l’autorité saisie du
recours permet ainsi de conserver le caractère antérieur
de la délibération du conseil communal sur la question des
voiries, et que le conseil communal reste libre
d’apprécier si l'ouverture de la voirie doit être décidée;
qu'elle ajoute qu'il n'est pas interdit à une autorité de
s’approprier les motivations qui sont propres à une
décision qui lui apparaît juste et bien fondée, de sorte
qu'elle pouvait s’inspirer des motifs avancés par la
députation permanente dans sa décision du 25 novembre 1993
si ceux-ci étaient pertinents et susceptibles de l’amener
à revoir son point de vue en ce qui concerne la voirie;
qu'elle précise qu'elle pouvait retenir le caractère
définitif du permis accordé par la députation permanente
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en raison du délai écoulé, la requérante n’ayant fait
preuve d’aucune diligence pour savoir ce qu’il en était,
et que le permis d’abattage d’arbres était devenu définitif, ce qui permettait la réalisation matérielle des
voiries; que, dans le dernier mémoire, elle fait valoir
que si le conseil communal a aligné sa position sur celle
de la députation permanente, c'est à la suite d'un examen
fait en toute autonomie;
Considérant que l'intervenante relève que les
critiques développées par la requérante concernent la
décision d’octroi du permis de bâtir du 25 novembre 1993;
qu'elle rappelle qu’il s’agit d’un permis de bâtir et non
de lotir, que l’acte attaqué du 5 mai 1997 se substitue à
la délibération du 22 juin 1993 qui avait refusé
l’ouverture de voirie «en manière telle que l’on ne
saurait soutenir que la décision d’octroi de permis de
bâtir n’a pas été précédée d’une délibération préalable
sur l’ouverture de voirie»; qu'elle considère qu’il n’a
jamais été question pour la partie adverse d’aliéner sa
souveraineté en matière de voirie en se référant au permis
de bâtir délivré par la députation permanente mais simplement de faire état de ce permis dans un ensemble
d’éléments
de
nature
à
justifier
son
revirement
d’attitude;
Considérant qu'il est de la compétence du conseil
communal d'apprécier s’il y a lieu de créer de nouvelles
rues et de déterminer le tracé et l’équipement de cellesci; que, dans son texte applicable à l'époque de l'acte
attaqué, le CWATUP (article 55, § 1er) prévoyait expressément que le conseil communal délibérait sur les
questions de voiries avant que le collège ne délivre un
permis de lotir; que la jurisprudence appliquait la même
règle en cas de permis de bâtir collectif; que, dans sa
nouvelle rédaction, le CWATUP impose cette délibération
préalablement à la délivrance de tout permis; que l'objectif de cette règle est de permettre au conseil communal de
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se prononcer en toute liberté sur le tracé des voies
publiques à créer;
Considérant qu'en l'espèce, il ressort des trois
derniers considérants de la décision attaquée que le
conseil communal s'est cru lié par l'appréciation portée
par la députation permanente; qu'il a ainsi omis d'exercer
le pouvoir d'appréciation qui lui revient exclusivement;
qu'en plus, il s'est ainsi référé à un acte qui, faisant
l'objet d'un recours en annulation, n'était pas définitif,
contrairement à ce que le conseil communal a constaté, et
qui, étant annulé avec effet rétroactif par le présent
arrêt, pour les motifs indiqués ci-avant, est réputé
n'avoir jamais existé; que le moyen est fondé; qu'il n'y
a pas lieu d'en examiner les autres aspects, qui ne
pourraient entraîner une annulation plus étendue;
Sur le premier recours (A.53.868/XIII-603) :
Considérant que l'annulation de la délibération du
5 mai 1997 a pour effet que la délibération du 22 juin
1993 retrouve son existence; que le premier recours doit
être examiné;
Considérant que la partie adverse conteste la
recevabilité ratione temporis du recours; qu'elle fait
valoir que le refus de permis de bâtir du 29 juin 1993 se
fonde expressément sur la délibération du conseil communal
du 22 juin 1993 et que ce refus a été notifié à la requérante en annexe à une lettre du 2 juillet 1993 recommandée
à la poste; qu'elle estime que le délai commençait à
courir à compter de cette réception et, à tout le moins,
à l’expiration du délai raisonnable pour prendre connaissance du contenu de la délibération, laquelle est publique
au contraire des délibérations du collège des bourgmestre
et échevins;
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Considérant que la requérante déclare avoir reçu
notification de la délibération le 4 août 1993; qu'aucun
élément du dossier n'établit qu'elle en aurait eu connaissance plus tôt; que le recours est recevable;
Considérant que la requérante prend un premier
moyen de la violation des articles 1er, 41, § 1er, et 44 du
CWATUP et 274 de la nouvelle loi communale, en ce que
l’acte attaqué considère que la voirie projetée compromet
le bon aménagement des lieux et développe ce point de vue,
alors que les dispositions visées au moyen répartissent
les compétences des organes de la commune et soustraient
à la compétence générale du conseil communal qui est de
statuer sur tout ce qui est d’intérêt communal, notamment
en matière de voirie, le pouvoir d’apprécier le projet au
regard de l’aménagement du territoire, pouvoir attribué
exclusivement au collège des bourgmestre et échevins;
qu'elle indique que le conseil communal n’a que le pouvoir
d’examiner l’adéquation de la voirie projetée aux exigences de sécurité (passage des véhicules de secours, bornes
d’incendie, trottoirs, insertion dans le trafic des
voiries existantes, etc.) et de salubrité (enlèvement des
immondices, entretien, etc.) ainsi que l’incidence de la
voirie sur les finances de la commune, mais qu'en
l’espèce, le conseil communal a formulé des critiques
relatives à l’aménagement du territoire, à la densité
d’occupation du sol, à l’aspect de la zone et à l’abattage
des chênes, usant ainsi du pouvoir d’appréciation réservé
au collège des bourgmestre et échevins;
Considérant que la décision de construire une voie
publique relève de la compétence du conseil communal, qui
dispose d'un large pouvoir discrétionnaire; qu'il lui
incombe de veiller, en cette matière comme en toute autre,
à l'intérêt général, et, à cette fin, de prendre en
considération l'ensemble des conséquences que peut avoir
l'exécution de la décision qu'il prend; que le tracé des
voies
publiques
est
un
élément
d'aménagement
du
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territoire; que sa fonction première est d'assurer l'accessibilité des terrains qui les jouxtent; que la circonstance que la décision soit prise par le conseil communal
en application d'une législation autre que celle qui régit
l'aménagement du territoire et l'urbanisme ne lui interdit
pas de faire intervenir des préoccupations tirées du bon
aménagement des lieux dans l'appréciation qu'il porte sur
l'opportunité d'ouvrir une voie publique; que le moyen
n'est pas fondé;
Considérant qu'il y a lieu de rouvrir les débats
en vue d'examiner le second moyen,
D E C I D E :
Article 1er.
Les affaires portant les nos A.53.868/XIII-603,
A.74.842/XIII-369 et A.74.843/XIII-546 sont jointes.
Article 2.
Sont annulées :
- la délibération de la députation permanente du conseil
provincial du Hainaut du 25 novembre 1993 accordant à la
société anonyme IMMOLITH le permis de bâtir 22 habitations avec création de voirie équipée et égouttage, sous
la condition suspensive d’accord du conseil communal de
la ville de Soignies sur la création de la voirie;
- la délibération du conseil communal de la ville de
Soignies du 5 mai 1997, retirant sa délibération du 22
juin 1993 ayant refusé l’ouverture de voirie destinée à
desservir les habitations, et accordant cette ouverture
aux conditions que le conseil communal détermine.
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Article 3.
Les
débats
A.53.868/XIII-603.
sont
rouverts
dans
l'affaire
Article 4.
Le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur
général est chargé de poursuivre l'instruction.
Article 5.
Les dépens, liquidés à la somme de 48.000 francs,
sont mis à charge des parties adverses à concurrence de
14.000 francs chacune et à charge de la partie intervenante à concurrence de 20.000 francs.
Les
dépens
A.53.868/XIII-603.
sont
réservés
dans
l'affaire
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique
de la XIIIe chambre, le vingt-sept janvier deux mille par :
MM. HANOTIAU,
LEROY,
HANSE,
me
M
MALCORPS,
président de chambre,
conseiller d'Etat,
conseiller d'Etat,
greffier.
Le Greffier,
Le Président,
M.-Chr. MALCORPS.
M. HANOTIAU.
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