Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.87.392 (2000-05-18)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 87.392 du 18 mai 2000 - Décision : Rejet Jonction
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
no 87.392 du 18 mai 2000
A. 67.507/XI-446
A. 69.825/XI-1238
En cause :
- XXX
- XXX
ayant élu domicile chez
Me S. CANEVE, avocat,
rue Paquay 84
4100 Seraing,
contre :
l'Etat belge, représenté par
le Ministre de l'Intérieur,
le Commissaire général aux
réfugiés et aux apatrides.
--------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 8 février 1996 par
XXX, de nationalité congolaise, qui demande l'annulation
"de la décision de rejet d'une demande urgente de réexamen, annexe 26ter, prise le 12.12.1995 et notifiée le
13.12.1995";
Vu l'arrêt no 76.780 du 3 novembre 1998 rejetant la
demande de suspension de l'exécution de cette décision;
Vu la requête introduite le 12 juillet 1996 par
XXX de nationalité congolaise, qui demande l'annulation
"de la décision confirmant le refus de séjour prise par le
Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides le
15.05.1996";
Vu l'arrêt n/ 76.782 du 3 novembre 1998 rejetant
la demande de suspension de l'exécution de cette décision;
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Vu les demandes de poursuite de la procédure des
parties requérantes;
Vu les dossiers administratifs;
Vu le mémoire ampliatif de la première partie
requérante;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés dans l'affaire numéro A. 69.825/XI-1238;
Vu les rapports de M. GILLIAUX, premier auditeur,
chef de section au Conseil d'Etat;
Vu les ordonnances des 12 août 1999 ordonnant le
dépôt au greffe des dossiers et des rapports;
Vu la notification des rapports aux parties et les
derniers mémoires des requérants;
Vu l'ordonnance du 7 février 2000, notifiée aux
parties, fixant les affaires à l'audience du 2 mars 2000;
Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK,
conseiller d'Etat, président de chambre f.f.;
Entendu, en leurs observations, Me BEGHIN, loco Me
S. CANEVE, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me P. FRANÇOIS, avocat, comparaissant pour la
première partie adverse et Mme M. MAERTENS, conseiller
adjoint, comparaissant pour la seconde partie adverse;
Entendu, en son avis conforme,
premier auditeur, chef de section;
M.
GILLIAUX,
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
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Considérant que les requérants demandent que leurs
recours soient joints;
Considérant que les requérants sont mariés; que
bien qu'ils aient fait état dans leurs récits de persécutions personnelles et que les procédures soient différentes, il convient, compte tenu du fait que la requérante
reproche, dans le deuxième moyen de sa requête, à la
partie adverse de ne pas avoir pris en considération les
documents que son mari a produit à l'appui de son recours
en annulation, de joindre les deux affaires;
Considérant que le requérant est arrivé en Belgique le 13 juillet 1991 et s'est déclaré réfugié le 16
juillet 1991; qu'une décision a été prise à son égard le
14 janvier 1992; qu'à la suite d'une demande urgente de
réexamen le Commissaire général aux réfugiés et aux
apatrides a donné le 6 mai 1992 l'avis défavorable suivant
au séjour du requérant :
"
La convocation adressée à l'intéressé en date du
22 avril 1992 est restée sans suite.
Force est de constater que la demande urgente de
réexamen ne rencontre pas de manière satisfaisante les
motifs sur lesquels repose la décision de refus de
séjour incriminée.
En conséquence, le Commissaire général émet un
avis défavorable au séjour de l'intéressé. Il considère en outre que dans les circonstances actuelles,
l'intéressé peut être reconduit à la frontière du pays
qu'il a fui et où, selon sa déclaration, sa vie ou sa
liberté serait menacée.";
que, se fondant sur cet avis, le délégué du Ministre de
l'Intérieur a rejeté la demande urgente de réexamen le 12
décembre 1995; qu'il s'agit de l'acte attaqué par la
requête enrôlée sous le numéro A. 67.507/XI-446;
Considérant que la requérante, quant à elle, est
arrivée en Belgique le 14 septembre 1993 et s'est déclarée
réfugiée le 15 septembre 1993; qu'une décision de refus de
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séjour avec ordre de quitter le territoire a été prise à
son égard le 9 novembre 1993; que, statuant sur le recours
urgent le 15 mai 1996, le Commissaire général a confirmé
le refus de séjour; que cette décision, qui constitue
l'acte attaqué par la requête enrôlée sous le numéro A.
69.825/XI-1238, est ainsi motivée :
"
L'intéressée a été entendue le 25 avril 1996 au
siège du Commissariat général avec l'aide d'un interprète qui maîtrise le lingala et en présence de son
avocat, Maître Doyen loco Maître Ellouze.
Selon ses dernières déclarations, son mari,
Monsieur Biangani Bakiradidi (SP : 4.159.546), aurait
été arrêté le 31 mai 1991 après avoir visionné des
cassettes vidéo apportées par un de ses amis. Le 10
juillet 1991, ce dernier aurait pu s'évader du camp
Tshatshi où il aurait été incarcéré et le 12 juillet
1991, il aurait voyagé vers la Belgique afin d'y
demander l'asile. Trois mois après son départ, des
militaires en tenue civile auraient fait irruption au
domicile de la requérante et l'auraient emmenée au
poste de la gendarmerie de la zone de Selembao. Après
avoir été interrogée pendant quelques heures elle
aurait été relâchée. En février 1992, elle aurait
encore été emmenée à la gendarmerie et aurait été
emprisonnée dans un cachot jusqu'au lendemain. Suite
à ces événements, elle se serait réfugiée chez ses
parents. Le 28 février 1993, des militaires seraient
passés chez ces derniers et auraient tué son enfant.
Elle aurait alors été se cacher dans la région du BasZaïre et le 10 septembre 1993, elle se serait rendue
à Brazzaville (République Populaire du Congo) d'où
elle aurait embarqué dans un avion à destination de la
Belgique, munie d'un passeport d'emprunt.
Force est de constater que les différents récits
successifs produits par le requérante manquent de
crédibilité. Ils contiennent, en effet, des incohérences et des invraisemblances.
Ainsi notamment, si au Commissariat général, elle
a déclaré que les militaires seraient passés à son
domicile à la recherche de son mari trois mois après
le départ de ce dernier pour la Belgique et durant le
mois de février 1992, elle n'avait pas fait mention de
ces événements lors de son audition par les services
de l'Office des étrangers. Vu l'importance de ces
précisions, elles n'ont pu avoir été ignorées mais ont
été clairement rajoutées pour donner plus de poids et
de crédibilité à son récit. Par ailleurs, si au
Commissariat général, elle a prétendu qu'en février
1993, des militaires seraient venus au domicile de ses
parents où elle se serait réfugiée et auraient tué son
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enfant, à l'Office des étrangers, sa version diverge
sensiblement : elle a mentionné qu'en février 1993,
des soldats cagoulés auraient pénétré chez elle.
Ainsi aussi, si à l'Office des étrangers, elle a
déclaré qu'en février 1993, les militaires passés à
son domicile lui auraient posé des questions sur son
mari et que, devant son silence, ils auraient écrasé
sa fille par terre qui serait décédée à cette occasion, au Commissariat général, sa version varie
sensiblement : elle a déclaré qu'un des militaires,
voulant donner un coup à l'intéressée, aurait atteint
son enfant qui serait décédée par la suite.
Ainsi encore, si au Commissariat général, elle a
déclaré que son mari aurait été incarcéré du 31 mai
1991 au 10 juillet 1991, à l'Office des étrangers, son
mari a prétendu avoir été incarcéré au camp Tshatshi
jusqu'au 10 juin 1991.
Ainsi toujours, elle a quitté le Zaïre plus de six
mois après la visite des militaires du mois de février
1993. Ce manque d'empressement montre clairement
qu'elle n'éprouvait pas de craintes réelles de persécutions au moment où elle a quitté son pays.
Quoi qu'il en soit, son mari s'est vu notifier un
avis défavorable au séjour en date du 8 mai 1992.
De ce qui précède, il ressort que la demande de
l'intéressée est frauduleuse et manifestement non
fondée, parce que l'étranger n'a pas fourni d'élément
de nature à établir qu'il existe, en ce qui le
concerne, de sérieuses indications d'une crainte
fondée de persécution au sens de la Convention de
Genève. Quoi qu'il en soit, l'intéressée n'a pas
démontré que le délégué du Ministre a excédé son
pouvoir d'appréciation en refusant le séjour sur le
territoire. De toute façon, le Commissaire général
n'aperçoit pas de motifs sérieux et avérés faisant
croire à un risque de violation de la Convention de
Genève en cas d'éloignement de l'intéressée. Par
conséquent, le Commissaire général confirme le refus
de séjour décidé par le délégué du Ministre de
l'Intérieur le 9 novembre 1993.
Le Commissaire général est d'avis que, dans les
circonstances actuelles, l'étranger concerné peut être
reconduit à la frontière du pays qu'il a fui et où,
selon sa déclaration, sa vie, son intégrité physique
ou sa liberté serait menacée.";
Considérant que le requérant prend un premier
moyen de la violation de l'article 62 de la loi du 15
décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour,
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l'établissement et l'éloignement des étrangers et de la
loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle
des actes administratifs, en ce que la motivation de
l'acte attaqué qui repose sur l'avis donné par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides est inadéquate
dans la mesure où elle ne tient pas compte du motif donné
par le requérant, dans un courrier adressé par le biais de
son conseil le 13 mai 1992, pour justifier du fait qu'il
n'avait pas donné suite à la convocation du 22 avril 1992,
à savoir sa présence à une veillée funéraire organisée à
la mémoire de sa soeur; qu'il ajoute que compte tenu du
fait que l'acte attaqué n'a été pris que le 12 décembre
1995, alors qu'il était convoqué au Commissariat général
pour une audition qui devait se dérouler le 29 avril 1992,
le Commissaire général avait tout le loisir de le reconvoquer;
Considérant que l'article 52, § 2, 4/, de la loi
du 15 décembre 1980 prévoit comme motif spécifique
d'irrecevabilité d'une demande d'asile le cas où
l'étranger ne donne pas suite, sans motif valable, à une
convocation ou à une demande de renseignement dans le mois
de son envoi; que le délai d'un mois évoqué par la disposition précitée n'a trait qu'à l'hypothèse de la demande
de renseignement à laquelle l'étranger se doit de donner
suite; qu'en l'espèce, il ressort du dossier administratif
que le requérant a été convoqué le 22 avril 1992 pour une
comparution devant se dérouler le 29 avril 1992, qu'il n'a
pas comparu, que dans un courrier du 12 mai 1992 adressé
à la seconde partie adverse il exposait que "sa soeur ...
étant décédée à cette époque, (il) s'est rendu à Bruxelles
où une veillée funéraire était organisée" et que "ce n'est
qu'à son retour, le 4 mai, qu'il a pris connaissance de la
convocation" et qu'il a fourni, le 12 juillet suivant un
certificat de décès d'où il résulte qu'une dame Aldégonde
Biangani est décédée au Zaïre le 22 mars 1992; qu'il
convient à cet égard d'observer qu'aucun des deux courriers n'a été transmis, en temps utile, à savoir avant la
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date prévue pour l'audition du 29 avril 1992 ou tout au
moins avant que la seconde partie adverse ait donné son
avis, soit avant le 6 mai 1992 et que le requérant ne
pouvait ignorer que la raison alléguée ne pouvait passer
pour un "motif valable", dès lors qu'un précédent conseil
qui avait demandé à nouveau que son client soit entendu,
s'est vu répondre qu'un document conforme à l'annexe
"26ter (n'était) pas encore pris (et que) l'O.E. attendra
la décision du CGRA pour l'épouse afin de prendre une
décision commune pour les époux"; que cette appréciation
n'est de surcroît pas déraisonnable, ces courriers ne
pouvant effectivement être regardés comme contenant un
"motif valable", puisqu'ils ne comportaient aucune preuve
de la participation de l'intéressé à une veillée funéraire, d'une durée, au demeurant atypique de plus d'une
semaine; que le moyen n'est pas fondé;
Considérant que le requérant prend un deuxième
moyen de la violation du principe général de droit de la
"saine gestion administrative", en ce que ce principe
commande que toute décision soit rendue dans des délais
raisonnables, ce qui ne serait pas le cas en l'espèce
puisque le requérant a introduit sa demande d'asile en
août 1991 et que ce n'est que le 12 décembre 1995 que sa
demande a été clôturée par une décision de rejet d'une
demande urgente de réexamen;
Considérant que la requérante prend un même moyen,
le premier de sa requête, faisant valoir qu'elle a introduit sa demande d'asile le 14 septembre 1993 et que ce
n'est que le 15 mai 1996 que la seconde partie adverse a
confirmé le refus de séjour et ajoutant, dans son mémoire
en réplique, que durant le laps de temps mis par la partie
adverse pour statuer sur son sort, deux de ses enfants ont
vécu plus de temps en Belgique qu'au Zaïre et même qu'un
troisième enfant est né sur le territoire;
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Considérant, sur les moyens réunis, que le délai
d'instruction d'une demande d'asile, fut-il déraisonnable,
ne saurait avoir pour conséquence la reconnaissance d'un
quelconque droit au séjour; que même à supposer qu'un tel
retard puisse être constitutif d'une faute, il n'entrerait
pas dans les compétences du juge de l'excès de pouvoir de
lui reconnaître ce caractère ni de décider de quelle façon
le préjudice causé par cette faute devrait être prévenu ou
réparé; qu'au surplus, le requérant, qui avait été averti
par la première partie adverse qu'elle ne prendrait pas de
décision à son égard avant que le Commissaire général ne
statue sur la demande de son épouse, n'a pas réagi à cette
information; que les moyens ne sont pas fondés;
Considérant que le requérant prend un troisième
moyen de la violation de l'article 1er de la Convention de
Genève et des articles 48 et 49 de la loi du 15 décembre
1980, en ce que l'acte attaqué, en décidant que la demande
urgente de réexamen ne rencontrait pas de manière satisfaisante les motifs sur lesquels repose la décision de
refus de séjour, ne tient pas compte des déclarations du
requérant ainsi que des pièces qu'il a déposées au dossier
et de ce fait, viole l'article 1er de la Convention de
Genève;
Considérant que la requérante prend un moyen, le
second de sa requête, qui repose sur le même fondement;
qu'elle soutient que l'acte attaqué violerait l'article
1er de la Convention de Genève, en ce qu'il se fonde sur
des invraisemblances et incohérences qui ne résistent pas
aux explications que la requérante en donne et rappelle
que les déclarations de son époux ainsi que les documents
qu'il produit à l'appui de ses dires établissent à suffisance de droit sa qualité de réfugié et par la même
occasion celle de son épouse dont le sort est lié;
Considérant, sur les deux moyens réunis, que la
Convention de Genève relative au statut des réfugiés
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laisse à chaque Etat contractant un large pouvoir
d'appréciation quant à la recevabilité des demandes
d'asile; que ce pouvoir a été mis en application par
l'article 52 de la loi du 15 décembre 1980 précitée qui
permet, notamment au Commissaire général aux réfugiés et
aux apatrides, de faire dépendre la recevabilité d'une
demande d'asile de son rattachement à l'un des critères
prévus par l'article 1er, A, (2), de ladite Convention ou
à d'autres critères justifiant l'octroi de l'asile; qu'il
résulte de cette disposition qu'une violation directe de
la Convention de Genève ne peut être utilement invoquée,
au stade de la recevabilité de la demande d'asile, que si,
en même temps, est invoquée à bon droit une violation de
l'article 52 de la loi du 15 décembre 1980 précitée; qu'en
l'espèce, le requérant conteste ne pas avoir rencontré de
manière suffisante les motifs sur lesquels reposait la
décision de refus de séjour (annexe 26bis) contre laquelle
il avait formé une demande urgente de réexamen; que la
requérante, quant à elle, conteste les incohérences et les
invraisemblances sur lesquelles la seconde partie adverse
entend fonder sa décision; qu'aucune de ces contestations
ne peut toutefois se rattacher ni à l'article 1er de la
Convention de Genève, ni aux articles 48 et 49 de la loi
du 15 décembre 1980, dès lors que le premier de ces
articles se borne à renvoyer à la Convention précitée pour
définir la notion de réfugié et que le second se limite à
énumérer les catégories de personnes susceptibles de
bénéficier de ce statut; que les moyens ne sont pas
fondés;
Considérant que le requérant prend un quatrième
moyen de la violation de l'article 8 de la Convention de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 10,4/ de la loi du 15 décembre 1980,
en ce que la décision attaquée a été prise à son encontre
alors même qu'aucune décision n'était intervenue en ce qui
concerne son épouse, puisqu'au moment de l'introduction de
son recours, cette dernière était toujours en attente
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d'une audition au Commissariat général aux réfugiés et aux
apatrides et que, en ce qu'il comprend un ordre de quitter
le territoire, l'acte attaqué viole les dispositions
visées au moyen dans la mesure où l'épouse du requérant,
toujours en cours de procédure, est autorisée à résider en
Belgique;
Considérant que l'ordre de quitter le territoire
contenu dans l'acte incriminé constitue une mesure
d'application de la loi du 15 décembre 1980 qui, ellemême, s'inscrit dans le cadre de l'alinéa 2 de l'article
8 de la Convention de sauvegarde, lequel autorise les
Etats contractants à expressément limiter le droit au
respect à la vie privée et familiale consacré par
l'article 8, alinéa 1er; qu'en l'espèce, il ressort des
dossiers administratifs, que ni le requérant, ni son
épouse, n'ont lié leur demande d'asile et que cette
dernière
a
également
fait
l'objet
d'une
mesure
d'éloignement; que la décision de délivrer un ordre de
quitter le territoire n'est pas fondée sur la circonstance
que le requérant devait se voir refuser d'office le droit
au séjour provisoire, ce qui serait contraire à l'esprit
de l'article 8 de la Convention, mais bien sur le fait que
le requérant ne s'est pas vu reconnaître la qualité de
réfugié; qu'il s'ensuit que l'ordre de quitter le territoire en question n'interdit pas tout séjour ultérieur
dans le Royaume, pourvu qu'il soit revendiqué à un autre
titre que celui de réfugié et que les formalités prévues
en matière de séjour soient respectées; qu'en conséquence,
l'administration belge n'a fait en l'espèce qu'appliquer
la loi du 15 décembre 1980 sans contrevenir à l'article 8
de la Convention précitée; qu'en ce qui concerne la
prétendue violation de l'article 10, 4/ de la loi du 15
décembre 1980, il ne ressort pas du dossier administratif
que le requérant a introduit une demande de regroupement
familial; que le moyen n'est pas fondé,
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D E C I D E :
Article 1er.
Les affaires portant les numéros A. 67.507/XI-446
et A. 69.825/XI-1238 sont jointes.
Article 2.
Les requêtes sont rejetées.
Article 3.
Les dépens, liquidés à la somme de 8.000 francs,
sont mis à charge des parties requérantes, à concurrence
de 4.000 francs chacune.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique,
le dix-huit mai deux mille par :
M. VANHAEVERBEEK,
Mme VANDERPERE,
président de chambre f.f.,
greffier.
Le Greffier,
Le Président f.f.,
V. VANDERPERE.
J. VANHAEVERBEEK.
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