Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.151.107 (2005-11-09)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 151.107 du 9 novembre 2005 - Décision : Annulation Jonction
Intervention accordée Rejet pour le surplus
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
Texte français (Titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973).
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
ARRET
no 151.107 du 9 novembre 2005
A.135.660/XIII-2998
A.128.862/XIII-2819
En cause :
WINDMÜLLER Vera,
Manderfeld 19
4760 Büllingen,
contre :
la Commune de Bullange,
ayant élu domicile chez
Mes G. ZIANS et A. HAAS, avocats,
Heckingstrasse 10
4780 Saint-Vith.
Parties intervenantes :
- VELZ Doris,
- BRANDENBURG Marion,
- GENTEN Andrea,
ayant toutes trois élu domicile chez
Me D. WAGNER, avocat,
Quai de Rome 2
4000 Liège.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 30 octobre 2002 par Vera WINDMÜLLER qui
demande l'annulation de la décision du conseil communal de Bullange du 24 juillet 2002
portant désignation de Marion BRANDENBURG, Andréa GENTEN et Doris VELZ
en qualité d’institutrices maternelle aux écoles de Bullange pour l’année scolaire 20022003 et de la décision implicite de ne pas nommer la requérante en ces fonctions;
Vu la requête introduite le 18 avril 2003 par la même requérante qui
demande l’annulation de la décision du même conseil communal du 13 février 2003
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désignant à nouveau Marion BRANDENBURG en qualité d’institutrice maternelle aux
écoles maternelles de Bullange pour l’année scolaire 2002-2003, ainsi que de la décision
implicite de ne pas nommer la requérante à ces fonctions;
Vu les requêtes introduites le 7 février 2003 dans l’affaire A. 128.862/XIII2819 par lesquelles Marion BRANDENBURG, Doris VELZ en Andrea GENTEN
demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes;
Vu l'ordonnance du 18 février 2003 accueillant ces interventions;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. VERHULST, premier auditeur chef de section au
Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu l'ordonnance du 22 septembre 2003 ordonnant le dépôt du rapport et du
dossier au greffe;
Vu la notification du rapport aux parties;
Vu l'ordonnance du 19 mai 2004, notifiée aux parties, fixant l'affaire à
l'audience du 29 juin 2004 à 14.30 heures;
Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, Président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me WIRTZ, avocat, comparaissant pour la
partie requérante, Me ZIANS, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me
WAGNER, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes;
Entendu, en son avis contraire, M. VERHULST, premier auditeur chef de
section;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12
janvier 1973;
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Considérant que les éléments utiles à l’examen de la cause sont les suivants :
- La requérante est institutrice maternelle aux écoles de la commune de
Bullange depuis 1994. Elle n’a pas obtenu de désignation pour l’année scolaire 20022003. A sa demande, les désignations d’Andrea GENTEN et de Doris VELZ pour
l’année scolaire 2001-2002 ont été annulées par l’arrêt du Conseil d’Etat n/ 147.370 du
6 juillet 2005.
- Par les actes qui forment objet du recours A. 128.862/XIII-2819, Marion
BRANDENBURG, Andrea GENTEN et Doris VELZ ont été désignées en qualité
d’institutrices maternelles aux écoles de la commune de Bullange pour l’année scolaire
2002-2003, les deux premières dans des emplois à mi-temps et la troisième dans un
emploi à temps plein. La décision désignant Marion Brandenburg a été retirée par une
décision du conseil communal de Bullange du 13 février 2003; cette même décision
désigne à nouveau l’intéressée dans un emploi à mi-temps pour l’année scolaire 20022003; elle fait l’objet du recours G/A. 135.660/XIII-2998;
Considérant que Marion BRANDENBURG, Andrea GENTEN et Doris
VELZ ont introduit une requête en intervention dans l’affaire G/A.128.862/XIII-2819;
que leur désignation étant mise en cause, elles justifient de l’intérêt requis pour intervenir
dans les débats; que les requêtes en intervention sont accueillies;
Considérant que les parties intervenantes dans l’affaire G/A.128.862/XIII2819 contestent l’existence d’un lien de connexité entre les différents actes attaqués;
Considérant que les désignations contestées ont été décidées par le conseil
communal au cours d’une même séance; qu’il s’agit de désignations à une même
fonction, à laquelle la requérante était candidate et qu’un même dossier a dû servir de
base aux décisions de désignation; que même si celles-ci se matérialisent en trois actes
distincts, les liens entre ces actes sont suffisants pour établir la connexité; que l’exception
n’est pas accueillie;
Considérant qu’il existe un lien étroit entre la décision du 24 juillet 2002
portant désignation de Marion BRANDENBURG et celle du 13 février 2003 retirant
cette décision et désignant à nouveau l’intéressée avec effet rétroactif à la date à laquelle
la décision du 24 juillet 2002 produisait ses effets; que ce lien justifie la jonction des
affaires G/A.128.862/XIII-2819 et G/A.135.660/XIII-2998;
Recours G/A.135.660/XIII-2998
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Considérant qu’il s’indique d’examiner en premier lieu le recours dirigé
contre la décision du 13 février 2003;
Considérant que la requérante prend un premier moyen de la violation des
principes généraux du droit administratif, en particulier des principes de bonne
administration et d’équitable procédure, du défaut de comparaison des titres et mérites
des candidats et de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution; qu’elle expose
qu’il n’existait aucun motif de lui préférer Marion BRANDENBURG, dont l’ancienneté
de service est inférieure à la sienne et qu’une comparaison des titres et des mérites aurait
dû être opérée en vue d’assurer le respect de la règle de l’égale admissibilité aux emplois
publics;
Considérant que la requérante prend un deuxième moyen notamment de la
violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes
administratifs et conteste l’adéquation de la motivation de l’acte attaqué;
Considérant que la partie adverse conteste l’intérêt de la requérante au
premier moyen, au motif que la désignation attaquée est une désignation pour un emploi
à mi-temps et que la requérante a fait l’objet d’une désignation dans une autre commune;
qu’au fond, la partie adverse répond que le conseil communal a procédé à une
comparaison effective des titres et mérites des candidats et que la motivation de l’acte
attaqué indique que Marion BRANDENBURG a été retenue en raison de sa plus grande
qualification;
Considérant que la requérante a intérêt au premier moyen comme elle a
intérêt au recours, dès lors que la désignation dont elle a elle-même bénéficié a été faite
à un emploi localisé dans une commune autre que celle de son domicile et qu’elle n’a pas
d’emblée été désignée pour toute l’année scolaire; qu’il y a aussi lieu de constater que
la requérante attaque d’autres désignations faites à Bullange pour la même année scolaire
et que l’ensemble de ces désignations représente plus qu’une emploi à mi-temps;
Considérant que l’acte attaqué contient le passages suivants :
" In Erwägung, dass auch die Ernennungen von zeitweiligem Lehrpersonal
begründet sein müssen, und lediglich die Anführung des geheimen
Abstimmungsresultates nicht mehr als ausreichende Begründung angesehen
werden muss;
In Erwägung, dass die ernennende Behörde ihren angefochtenen und nicht
ausreichend begründeten Beschluss zurückziehen kann und diesen Beschluss durch
eine korrekte Entscheidung ersetzen kann;
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In Erwägung, dass Frau Claudine ESPREUX, zeitweilig ernannte Kindergärtnerin
an den Gemeindeschulen, ab dem 02.09.2002 für die Dauer von 15 Wochen einen
Schwangerschaftsurlaub in Anspruch nahm und die danach bis zum 10.03.2003
einen Elternschaftsurlaub in Form einer Laufbahnunterbrechung genommen hat
und es angebracht ist, für die Dauer ihrer gesamten Abwesenheit eine
Stellvertretung zu bezeichnen;
(...)
Nach Durchsicht und Prüfung aller vorliegenden Bewerbungen und der Angaben
über die Qualifikation, der Weiterbildung und sonstigen Beschäftigung, denen die
Kandidaten nachgehen, welche sich als positiv und sinnvoll für die Leitung einer
Kindergartenklasse erweisen;
(...)
STELLT FEST, dass
a) Frau Marion BRANDENBURG zusätzlich zu ihrem Diplom als
Kindergärtnerin:
- als Rettungsschwimmerin ausgezeichnet ist, was sich bei der Ausübung
ihres Berufes als Vorteil erweist;
- von 1996 bis 2002 Animatorin in der Pfarrjugendgruppe war, und diese
Erfahrung im Jugendbereich den Schulkindern zu Gute kommt;
- seit 1998 Leiterin in der Tanzgruppe "Cordina Balett" ist, und dies
vorteilhaft für die Kreativität und Bewegungstechnik im Umgang mit den
Schulkindern ist;
b) die durch die zusätzlichen Ausbildungen und Aktivitäten von Frau
BARANDENBURG erworbene Qualifikation gegenüber den anderen
Kandidatinnen überwiegt und sie diese bereits in den vergangenen Schuljahren
unter Beweis gestellt hat";
Considérant qu’en ce qui concerne la requérante, le dossier administratif ne
contient qu’un formulaire indiquant son identité, les diplômes dont elle est titulaire et les
emplois qu’elle a occupés, ainsi que les actes qui l’ont successivement désignée pour des
emplois dans une autre commune;
Considérant que ni l’acte de désignation ni le dossier administratif ne
permettent de vérifier que le conseil communal a procédé à une comparaison effective
des titres et mérites des candidats; qu’ainsi, le nombre et l’identité des candidats aux
emplois considérés ne sont révélés ni par les actes attaqués ni par le dossier administratif;
que les titres et mérites de chacun des candidats - et singulièrement ceux de la requérante
- n’apparaissent pas, et que n’est dès lors pas corroborée l’affirmation selon laquelle
"toutes" les candidatures ont été examinées; qu’il n’est a fortiori pas démontré qu’elles
ont fait l’objet d’une comparaison; que la motivation des actes attaqués ne permet pas
de connaître les raisons pour lesquelles d’autres candidats, dont la requérante, n’ont pas
été retenus; que les premier et deuxième moyens sont fondés;
Considérant que la requérante prend un troisième moyen de la violation des
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principes généraux du droit, en particulier du principe de bonne administration, en ce
qu’elle aurait une priorité par apport à la candidate désignée, et ce en application des
articles 24 et 25 de l’arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du
personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d’éducation, du personnel
paramédical des établissements d’enseignement gardien, primaire, spécial, moyen,
technique, de promotion sociale et artistique de l’Etat, des internats dépendant de ces
établissements et des membres du personnel du service d’inspection chargé de la
surveillance de ces établissements;
Considérant que les dispositions de l’arrêté royal du 22 mars 1969 précité
ne sont pas applicables comme telles à l’enseignement officiel subventionné qu’est
l’enseignement organisé par une commune; qu’il s’ensuit que c’est à tort que la
requérante se prévaut de l’article 25 de cet arrêté royal selon lequel “les candidats à une
désignation à titre temporaire sont appelés en service dans l’ordre de leur classement...”;
que, par conséquent elle ne peut se prévaloir d’un droit de priorité par rapport à Marion
BRANDENBURG, les désignations de membres temporaires du personnel de
l’enseignement communal se faisant sur la base d’une comparaison des titres et mérites
des candidats en présence; que le moyen n’est pas fondé et que le recours doit être
déclaré irrecevable en tant qu’il porte sur le refus implicite de désigner la requérante;
Recours G/A.128.862/XIII-2819
Considérant que les parties intervenantes contestent la recevabilité de la
requête en son second objet, à savoir le refus implicite, résultant des actes attaqués, de
désigner la requérante à des fonctions d’institutrice maternelle; quelles soutiennent que
la requérante ne pouvait se prévaloir d’aucun droit à la désignation;
Considérant que cette exception est liée au deuxième moyen de la requête
qui est pris notamment de la violation du droit de priorité dont aurait bénéficié la
requérante;
Considérant que la requérante prend un premier moyen identique au premier
moyen de la requête G/A.135.660/XIII-2998 et un troisième moyen identique au
deuxième moyen de cette même requête;
Considérant que, sauf en ce qui concerne l’exception d’irrecevabilité, la
partie adverse développe une défense identique à celle présentée dans l’affaire
G/A.135.660/XIII-2998;
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Considérant que les parties intervenantes développent cette argumentation
en insistant sur les critères pris en considération pour opérer un choix parmi les
candidats;
Considérant que les trois actes attaqués mentionnent ce qui suit :
" Nach Durchsicht und Prüfung aller vorliegenden Bewerbungen und der Angaben
über die Qualifikation, der Weiterbildung und sonstigen Beschäftigung, denen die
Kandidaten nachgehen, welche sich als positiv und sinnvoll für die Leitung einer
Kindergartenklasse erweisen";
Considérant que l’acte de désignation de Marion BRANDENBURG
contient le passage suivant :
" Auf Grund der Bewerbung vom 29.04.2002 von Frau Marion BRANDENBURG,
geboren in MALMEDY am 04.08.1980, wohnhaft in 4750 BUTGENBACH,
Büllinger Strasse 12, Inhaberin des Diploms einer Kindergärtnerin, ausgestellt am
19.06.2001 durch die Pädagogische Hochschule der Deutschsprachigen
Gemeinschaft in Eupen;
In Erwägung, dass die betreffende Person die im Hinblick auf die Bezeichnung zu
dieser Stelle verlangten gesetzlichen und vorschriftsmäßigen Bedingungen erfüllt;
In Erwägung, dass Frau BRANDENBURG bereits im letzten Schuljahr an den
Gemeindeschulen BÜLLINGEN gearbeitet hat, und dies, ohne dass es unsererseits
Grund zu Beanstandungen gegeben hätte;
In Erwägung, dass die vorgenannte Person laut Bescheinigung vom 13.11.2001
Nr. 24/1536869 durch den Verwaltungsgesundheitsdienst vorbehaltlos als tauglich
für die Ausübung der zu besetzenden Stelle befunden worden ist";
Considérant que l’arrêté de désignation d’Andréa GENTEN contient des
informations de même nature ainsi que le passage suivant :
" a) Frau Andréa GENTEN zusätzlich zu ihrem Diplom als Kindergärtnerin:
- Inhaberin des Lehrbefähigungszeugnisses ist, zum Erteilen des katholischen
Religionsunterrichtes in den in den Primarschulen, ausgestellt am
08.05.2000 vom Bistum Lüttich;
- Inhaberin eines Diploms für die Weiterbildung in Französisch, die auf 3
Studienjahre verteilt war, welches den Schulkindern zu Gute kommt;
- als Rettungsschwimmerin ausgezeichnet ist, was sich bei der Ausübung
ihres Berufes als Vorteil erweist;
- seit 1992 Animatorin in der KLJ ist, und diese Erfahrung im Jugendbereich
den Schulkindern zu Gute kommt;
b) die durch die zusätzlichen Ausbildungen und Aktivitäten von Frau GENTEN
erworbene Qualifikation gegenüber den anderen Kandidatinnen überwiegt und
sie diese bereits in den vergangenen Schuljahren unter Beweis gestellt hat";
Considérant que l’arrêté de désignation de Doris VELZ contient des
informations générales au sujet de la candidate ainsi que le passage suivant :
XIIIal - 2819-2998 - 7/9
" a) Frau Doris VELZ zusätzlich zu ihrem Diplom als Kindergärtnerin:
- Inhaberin des Lehrbefähigungszeugnisses ist, zum Erteilen des katholischen
Religionsunterrichtes in den in den Primarschulen, ausgestellt am
02.05.2000 vom Bistum Lüttich;
- seit 1993 Animatorin in der KLJ ist, und diese Erfahrung im Jugendbereich
den Schulkindern zu Gute kommt;
- seit 15.03.1997 Mitglied im "Canto Allegro Chor" ist, und auf sehr gute
Erfahrungen im Bereich Gesang und Musikinstrumente zurückgreifen kann,
welches sich vorteilhaft für die Gestaltung des Unterrichtes ausweist;
b) die durch die zusätzlichen Ausbildungen und Aktivitäten von Frau VELZ
erworbene Qualifikation gegenüber den anderen Kandidatinnen überwiegt und
die diese bereits in den vergangenen Schuljahren unter Beweis gestellt hat";
Considérant que, pour les motifs exprimés ci-dessus dans l’affaire
G/A.135.660/XIII-2998 à propos des premier et deuxième moyens de cette requête,
l’examen des actes attaqués et du dossier administratif conduit à la conclusion que les
premier et troisième moyens de la présente requête sont fondés;
Considérant que la requérante prend un deuxième moyen identique au
troisième moyen de la requête 135.660/XIII-2998;
Considérant que pour les motifs exprimés ci-dessus à propos de ce moyen,
le deuxième moyen de la présente requête n’est pas fondé; qu’il s’ensuit que l’exception
d’irrecevabilité du recours en tant qu’il porte sur le refus implicite de désigner la
requérante est fondée,
DECIDE:
Article 1.
Les interventions sont accueillies dans l'affaire G/A128.862/XIII-2819.
Article 2.
Les requêtes dans les affaires portant les nos G/A.128.862/XIII-2819 et
135.660/XIII-2998 sont jointes.
Article 3.
Sont annulées la décision du conseil communal du 24 juillet 2002 portant
désignation de Marion BRANDENBURG, Andréa GENTEN et Doris VELZ en qualité
XIIIal - 2819-2998 - 8/9
d’institutrices maternelle aux écoles de Bullange pour l’année scolaire 2002-2003 et la
décision du même conseil communal du 13 février 2003 désignant à nouveau Marion
BRANDENBURG en qualité d’institutrice maternelle aux écoles maternelles de
Bullange pour l’année scolaire 2002-2003.
Article 4.
Les requêtes sont rejetées pour le surplus.
Article 5.
Les dépens des recours, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la
charge de la partie adverse.
Les dépens liés à l’intervention dans l’affaire A. 128.862/XIII-2819, liquidés
à la somme de 375 euros, sont mis à charge des parties intervenantes.
Ainsi prononcé à Bruxelles en audience publique de la XIIIe chambre du
Conseil d'Etat, le neuf novembre deux mille cinq, par :
MM. M. HANOTIAU,
Y. KREINS,
Mme St. GEHLEN,
M. F. VAN MICHEL,
Président de chambre,
Président de chambre,
Conseiller d’Etat,
Greffier assumé.
Le Greffier assumé,
Le Président,
F. VAN MICHEL.
M. HANOTIAU.
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