Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.203.315 (2010-04-27)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 203.315 du 27 avril 2010 Economie - Règlements (économie)
Décision : Rejet Jonction
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
ARRET
no 203.315 du 27 avril 2010
G./A.170.372/VI-17.101
G./A.170.430/VI-17.104
G./A.170.372/VI-17.101
En cause :
l'association sans but lucratif UNION DES HOTELIERS,
RESTAURATEURS, CAFES ET TRAITEURS
DE BRUXELLES ET ENTREPRISES ASSIMILEES
DE BRUXELLES, en abrégé FED.Ho.Re.Ca.
Bruxelles-Brussel a.s.b.l.,
ayant élu domicile chez
Me Philippe SIMONART, avocat,
avenue de la Toison d'Or, no 68/9,
1060 Bruxelles,
G./A.170.430/VI-17.104
En cause :
la société anonyme SODEXHO BELGIQUE,
ayant élu domicile chez
Me Antoine VANDEN ABEELE, avocat,
chaussée de la Hulpe, no 166,
1170 Bruxelles,
contre :
l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre
et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances,
chargée de la Politique de migration et d'asile,
ayant élu domicile chez
Me Gilbert DEMEZ, avocat,
rue du Coteaux, no 227,
1030 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 20 février 2006 par l'association sans but lucratif
UNION DES HOTELIERS, RESTAURATEURS, CAFES ET TRAITEURS DE
BRUXELLES ET ENTREPRISES ASSIMILEES DE BRUXELLES, en abrégé
FED.Ho.Re.Ca. Bruxelles-Brussel a.s.b.l., qui demande l'annulation de la décision
ministérielle "de ne pas pouvoir proposer au Roi de rendre obligatoire la convention
collective de travail du 3 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire
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de l’industrie hôtelière, relative au maintien du droit des travailleurs en cas de
changement d’employeur dans l’exécution des contrats portant sur la préparation et/ou
le service de repas et de boissons, avec ou sans services complémentaires, dans les
locaux du bénéficiaire desdits services, enregistrée le 14 mars 2003 sous le numéro
65728/CO/302" (G./A.170.372/VI-17.101);
Vu la requête introduite le 21 février 2006 par la société anonyme
SODEXHO BELGIQUE qui demande l'annulation de la même décision ministérielle
(G./A.170.430/VI-17.104);
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. DELVAX, Auditeur au Conseil d'Etat;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires des
parties requérantes;
Vu les ordonnances du 4 mars 2010, notifiées aux parties, fixant les affaires
à l'audience du 31 mars 2010;
Entendu, en son rapport, M. HOUYET, Conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me Bertrand HEYMANS, loco Me Philippe
SIMONART, avocat, comparaissant pour la partie requérante dans l'affaire enrôlée sous
le no G./A.170.372/VI-17.101, Me Antoine VANDEN ABEELE, avocat, comparaissant
pour la partie requérante dans l'affaire enrôlée sous le no G./A.170.430/VI-17.104 et Me
Gilbert DEMEZ, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. DELVAX, Auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12
janvier 1973;
Considérant que les requêtes poursuivent l’annulation de la même décision
ministérielle; qu’elles sont fondées sur des moyens identiques; qu’il y a lieu de les
joindre;
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Considérant que les faits utiles à l’examen des requêtes sont les suivants
:
- Le 3 décembre 2002, une convention collective de travail relative au
maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un
changement dans l'exécution de contrats portant sur la préparation et/ou le service de
repas et de boissons, avec ou sans services complémentaires, dans les locaux du
bénéficiaire desdits services est conclue, notamment par la première requérante, au sein
de la commission paritaire n/ 302 de l'industrie hôtelière.
Elle se présente comme suit :
" Vu la directive 77/187 du Conseil, du 14 février 1977, concernant le rapprochement
des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs
en cas de transferts d'entreprises, d'établissements et de parties d'établissements (JO
L 61, p. 26);
Vu la convention collective n/ 32 bis, du 7 juin 1985, conclue au sein du Conseil
national du travail, concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de
changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise et réglant
les droits des travailleurs repris en cas de reprise de l'actif après faillite ou concordat
judiciaire par abandon d'actif, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 juillet 1985
(MB du 9 août 1985);
Vu que la Cour de Justice des Communautés européennes a donné une interprétation
très extensive à l'article 1er de la directive 77/187 en la déclarant applicable à des
hypothèses dans lesquelles une entreprise prestataire de services succédait à une
autre entreprise prestataire de services dans l'exécution de contrats conclus avec une
entreprise privée, une administration ou un autre organisme public - tel qu'un contrat
de nettoyage, de gardiennage ou un contrat portant sur un service d'aide à domicile sans que les deux entreprises prestataires de services soient unies par un lien
contractuel;
Vu que l'application de cette jurisprudence suppose le maintien d'une entité
économique au-delà du transfert;
Vu que cette condition a suscité de longs débats, tout aussi préjudiciables aux
travailleurs qu'aux employeurs du secteur de l'industrie hôtelière;
Que, pour couper court à ces débats, la convention collective de travail n/ 14, du 25
juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière,
relative à l'exécution du protocole d'accord du 14 mai 1997, et rendue obligatoire par
l'arrêté royal du 10 janvier 1999 (M.B.du 3 mars 1999), a réputé les dispositions de
la convention collective n/32bis applicables «à tous les employeurs ressortissant à
la Commission paritaire de l’industrie hôtelière qui obtiennent ou perdent un contrat
de sous-traitance soit dans le cadre d'une procédure d'adjudication ou de soumission
ou dans le cadre d'une procédure de gré à gré», indépendamment de la question de
savoir si l'opération s'accompagnait ou non du maintien d'une entité économique;
Vu que la portée simplificatrice de cette disposition n'a pas été clairement perçue;
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Qu'il importe dès lors de redéfinir le champ d'application du principe du maintien
des contrats de travail dans le cadre du secteur de l’industrie hôtelière;
Vu qu'il convient de déterminer la sanction applicable aux «cessionnaires» lorsqu'ils
ne respectent pas l'obligation de reprendre les travailleurs affectés par le cédant à
l'exécution du contrat de prestations de services;
Vu qu'il importe en outre de déterminer les modalités de l'information entre
employeurs, d'une part, et entre employeurs et travailleurs, d'autre part;
Vu le protocole d'accord du 29 juin 2001;
Les parties signataires ont conclu, le 3 décembre 2002, au sein de la Commission
Paritaire de l'industrie hôtelière :
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs
et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de
l'industrie hôtelière.
Pour l'application de la présente convention collective de travail, il y a lieu
d'entendre par "travailleurs" les travailleurs masculins et féminins.
Article 2. La convention collective n/ 32bis, du 7 juin 1985, conclue au sein du
Conseil national du travail, concernant le maintien des droits des travailleurs en cas
de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise et
réglant les droits des travailleurs repris en cas de reprise de l'actif après faillite,
rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 juillet 1985, telle que modifiée en dernier
lieu par la convention collective n/ 32quinquies du 13 mars 2002, conclue au sein
du Conseil national du travail et rendue obligatoire par arrêté royal du 14 mars 2002,
s'applique lorsque deux entreprises prestataires de services relevant de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière se succèdent, serait-ce après une interruption,
pour autant qu'elle soit inférieure à trois mois, dans l'exécution de contrats portant
sur la préparation et/ou le service de repas et de boissons, avec ou sans services
complémentaires, dans les locaux du bénéficiaire desdits services.
La présente convention collective s'applique que l'opération s'accompagne ou non
de la reprise d'une entité économique, et donc quels que soient le nombre de
travailleurs ou l'importance des éléments d'actif repris par le cessionnaire.
Art. 3. [...]
Art. 4. Les travailleurs qui, dans la première entreprise prestataire de services,
étaient affectés à l'exécution du contrat visé à l'article 2 et dont la relation de travail
est toujours en cours au moment du changement d'entreprises prestataires, sont
repris par le cessionnaire.
Le cédant peut toutefois convenir avec un ou plusieurs travailleurs que ceux-ci
continueront à travailler dans son entreprise. L'accord écrit du travailleur est alors
requis.
Art. 5. [...]
Art. 7. La présente convention collective de travail remplace la convention collective
de travail du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission Paritaire de l'industrie
hôtelière, relative au maintien des droits des travailleurs en cas de changement
d'employeur du fait d'un transfert d'entreprise ou d'une partie d'une entreprise
(45788/CO/302).
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Elle produit ses effets le 1er décembre 2002 et est conclue pour une durée indéterminée.
La présente convention peut être dénoncée par chacune des parties, moyennant un
préavis de trois mois adressé par lettre recommandée à la poste adressée au président
de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière et aux organisations y représentées.".
2. Ainsi qu’il ressort de l’avis publié au Moniteur belge le 26 mars 2003,
cette convention est déposée au greffe de l’administration des relations collectives du
service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale le 16 décembre 2002 et
enregistrée le 14 mars 2003.
3. Le 22 décembre 2005, le Ministre de l’Emploi adresse le courrier
suivant, qui contient l’acte attaqué, à la première requérante :
" Objet : Loi du 5 décembre 1968, article 29, refus d’attribution de la force obligatoire
(convention collective de travail)
Monsieur,
Par la présente, je vous notifie que j’estime, sur base du pouvoir qui m’est accordé
par l’article 29 de la loi susmentionnée, ne pas pouvoir proposer au Roi de rendre
obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2002, conclue au sein
de la Commission paritaire de l’industrie hôtelière, relative au maintien du droit des
travailleurs en cas de changement dans l’exécution des contrats portant sur la
préparation et/ou le service de repas et de boissons, avec ou sans services complémentaires, dans les locaux du bénéficiaire desdits services, enregistrée le 14 mars
2003 sous le numéro 65728/CO/302 pour les motifs suivants :
«Les attendus de cette CCT font référence à la Directive 77/187/CEE, à la CCT
n/ 32bis et à la jurisprudence de la C.J.E.
L’article 2 de la CCT prévoit que la CCT 32bis s’applique lorsque deux entreprises
prestataires de services relevant de la Commission paritaire de l’industrie hôtelière
se succèdent, serait-ce après une interruption, pour autant qu’elle soit inférieure à
trois mois, dans l’exécution de contrats portant sur la préparation et/ou le service de
repas et de boissons, avec ou sans services complémentaires, dans les locaux du
bénéficiaire.
L’alinéa 2 précise que «la présente CCT s’applique que l’opération s’accompagne
ou non de la reprise d’une entité économique, et donc quels que soient le nombre de
travailleurs ou l’importance des éléments d’actifs repris par le cessionnaire».
La CCT du 3 décembre 2002 écarte donc expressément la condition de la reprise
d’une entité économique pour justifier l’application dans le cas d’espèce de la notion
de transfert conventionnel d’entreprise visée par la CCT 32bis. La CCT se détourne
sciemment de la jurisprudence de la C.J.C.E. car celle-ci exige qu’il y ait transfert
d’entité économique pour que la Directive trouve à s’appliquer.
La CCT du 3 décembre 2002 donne une interprétation extensive à la notion de
transfert conventionnel d’entreprise qui va au-delà de celle de la C.J.C.E, pourtant
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déjà très large. Il n’appartient pas à une norme de droit d’un rang inférieur (CCT
sectorielle) d’interpréter à sa façon et à sa convenance une norme contenue dans une
norme d’un rang supérieur (CCT du CNT transposant une directive européenne) qui
fait déjà l’objet d’une interprétation par une autorité habilitée.
Si l’article 8 de la Directive 2001/23 stipule que la directive ne porte pas atteinte au
droit des Etats membres d’appliquer ou d’introduire des dispositions législatives,
réglementaires et administratives plus favorables aux travailleurs ou de favoriser ou
de permettre des conventions collectives ou des accords conclus entre partenaires
sociaux plus favorables aux travailleurs, il faut bien considérer qu’en droit belge,
c’est la CCT 32bis qui a transposé cette Directive et que dès lors, en application des
règles internes, une CCT sectorielle doit demeurer dans la sphère d’application de
la CCT 32bis conclue au CNT et par là dans le respect de l’interprétation donnée par
la C.J.C.E. au champ d’application de la Directive.»
Contre ce refus, vous pouvez introduire un recours en annulation [...].";
Considérant que partie adverse soulève une exception d’irrecevabilité à
l’encontre de la seconde requête; qu’elle juge que la seconde requérante ne justifie
d’aucun intérêt personnel à l’annulation de l’acte attaqué sauf si cet intérêt se confond
avec celui de la première requérante dont la seconde requérante est membre;
Considérant que la seconde requérante est soumise au respect des
dispositions de la convention collective de travail du 3 décembre 2002 du fait de sa
qualité de membre de la première requérante; que la seconde requérante a donc intérêt
à l’annulation de l’acte attaqué en tant qu’il fait obstacle à ce que les obligations
prescrites par la convention collective du 3 décembre 2002 soient rendues obligatoires
à l’égard des entreprises actives dans le même secteur économique et qui sont ses
concurrentes; que l’intérêt personnel de la seconde requérante ne se confond pas avec
celui de la première requérante; que l’intérêt de la première requérante est lié à la
défense des intérêts de l’ensemble de ses membres auxquels l’acte attaqué porte atteinte
alors que l’intérêt de la seconde requérante consiste à défendre ses propres intérêts
commerciaux qui sont susceptibles d’être lésés parce que la décision litigieuse fait
obstacle à ce que les obligations prescrites par la convention collective du 3 décembre
2002 soient rendues obligatoires à l’égard de ses concurrentes;
Considérant que les requérantes soulèvent un premier moyen pris de la
violation de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les
commissions paritaires, et plus particulièrement de ses articles 18, 28 et 29, de
l’incompétence de l’auteur de l’acte, de l’excès de pouvoir et de compétence et de la
violation des articles 33, 37, 105 et 108 de la Constitution;
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Considérant que dans leurs requêtes en annulation, les requérantes
indiquent que le courrier du 22 décembre 2005 que leur a adressé la partie adverse, fait
apparaître que celle-ci a refusé, par l’acte attaqué, d’attribuer force obligatoire à la
convention collective de travail du 3 décembre 2002; que les requérantes considèrent
que la partie adverse s’est ainsi approprié le pouvoir du Roi qui était seul compétent
pour décider de donner ou non force obligatoire à cette convention collective; qu’elles
jugent que la partie adverse ne pouvait que proposer au Roi de ne pas rendre obligatoire
la convention collective du 3 décembre 2002 mais non décider seul de ne pas la rendre
obligatoire; que selon les requérantes, la partie adverse a donc excédé ses pouvoirs; que
les requérantes déduisent d’un arrêt n/ 53.716 du 14 juin 1995 du Conseil d’Etat que
l’autorité, saisie d’une demande visant à rendre obligatoire une convention collective,
ne peut contrôler, en vertu de la loi du 5 décembre 1968 précitée, que sa validité
formelle, sa régularité, les conditions de recevabilité de la convention ainsi que sa
conformité aux articles 9 et 10 de la même loi; que, selon les requérantes, la convention
du 3 décembre 2002 répond bien à ces exigences; qu'elles font valoir que si le Ministre
du Travail estime ne pas pouvoir proposer au Roi de rendre la convention obligatoire,
l’article 28 de la loi ne leur impose que d’en faire connaître les motifs à l’organe
paritaire intéressé et qu'il ne peut être empiété sur les pouvoirs et compétences du Roi;
qu'elles soutiennent que les articles 33 et 37 de la Constitution fixent le principe de
l’attribution des compétences, que la compétence dont le Ministre du Travail a entendu
user ne lui a pas été attribuée qu’il ne pourrait être question d’une délégation de pouvoir
au Ministre et qu’il ne s’agit en aucun cas d’une délégation portant sur des détails
d’exécution ou d’une délégation de signature;
Considérant que, dans leurs mémoires en réplique, les requérantes indiquent
que seul le Roi peut rendre obligatoire une convention collective de travail conclue au
sein d’un organe paritaire, que si le Roi doit être couvert par un ministre, il appartient
néanmoins au Roi de prendre formellement une décision; que les requérantes
soutiennent qu’il ressort de l’exposé des motifs de l’article 29 de la loi du 5 décembre
1968 que le contrôle que le Roi peut exercer avant de prendre sa décision est un
contrôle marginal; que selon les requérantes, si le Ministre estime ne pas pouvoir
proposer au Roi de rendre la convention obligatoire, il doit en faire connaître les motifs
à l’organe paritaire intéressé, qu’il ne pourrait le faire que si les conventions
contenaient des dispositions manifestement illégales et qu’en l’espèce, l’acte attaqué
est motivé, non par une disposition manifestement illégale de la convention collective
mais par une divergence d’interprétation quant à la portée d’arrêts de la Cour de justice
de l’Union européenne (C.J.U.E.); que, dans son dernier mémoire, la seconde
requérante ajoute que s’il était admis que l’article 28 de la loi du 5 décembre 1968
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conférait au Roi le pouvoir de contrôler toute illégalité quelconque, le contenu du
pouvoir du Ministre lorsqu’il décide de proposer ou non de rendre une convention
collective obligatoire, ne pourrait être le même que celui du Roi;
Considérant que le courrier adressé le 22 décembre 2005 par la partie
adverse à la première requérante et contenant l’acte attaqué, mentionne comme objet
"Loi du 5 décembre 1968, article 29, refus d’attribution de la force obligatoire
(convention collective de travail)"; que, toutefois, il apparaît clairement et explicitement du contenu de l’acte attaqué que la partie adverse n’a pas décidé de ne pas rendre
obligatoire la convention collective du 3 décembre 2002; qu’elle a seulement refusé de
proposer au Roi de lui attribuer force obligatoire; que la partie adverse indique en effet
dans la décision contestée qu’elle "estime, sur base du pouvoir qui [lui] est accordé par
l’article 29 de la loi susmentionnée, ne pas pouvoir proposer au Roi de rendre
obligatoire la convention collective de travail";
Considérant que l’article 28 de la loi du 5 décembre 1968 réserve au Roi
le pouvoir de donner une suite favorable à une demande visant à ce qu’Il rende
obligatoire une convention collective de travail; que toutefois, une telle décision
favorable du Roi requiert préalablement que le Ministre auquel la demande est adressée
et qui assume la responsabilité politique, accepte de proposer au Roi de rendre la
convention collective obligatoire; que le Ministre du Travail n’est pas nécessairement
tenu d’adresser une telle proposition; que telle est la raison pour laquelle l’article 29 de
la même loi évoque l’hypothèse dans laquelle le Ministre du Travail refuse de proposer
au Roi de rendre une convention collective de travail obligatoire et impose, en ce cas,
au Ministre d’informer l’organe paritaire intéressé des motifs justifiant sa décision;
qu’en refusant de proposer au Roi de rendre obligatoire la convention collective du 3
décembre 2002, la partie adverse a donc exercé une prérogative qui lui appartient et n’a
dès lors pas excédé ses compétences;
Considérant que, pour le reste, il est répondu à l'argumentation des
requérantes dans l'examen du second moyen;
Considérant que, dans leurs requêtes en annulation, les requérantes
soulèvent un second moyen pris de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la
motivation formelle des actes administratifs, du principe général de droit administratif
de motivation des actes de l’administration, de l’absence ou de l’illégalité, de
l’inexactitude, de l’inadéquation des motifs, de l’inadmissibilité des motifs, du
détournement de pouvoir et/ou de procédure et de l’excès de pouvoir; que les
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requérantes indiquent que l’acte attaqué repose sur des motifs inexacts et erronés en
droit, que tout acte administratif individuel doit être formellement motivé; que la
motivation de l’acte attaqué est erronée en droit, que contrairement à ce qu’il ressort
de la motivation de l’acte attaqué, la convention collective du 3 décembre 2002 ne
méconnaît ni la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le
rapprochement des législations des Etat membres relatives au maintien des droits des
travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises
ou d'établissements, ni la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne
(C.J.U.E.) y relative, que l’article 1er de la directive 2001/23/CE vise, comme l’a jugé
la C.J.U.E. dans un arrêt Abler, du 20 novembre 2003, toutes les hypothèses de
changement de la personne physique ou morale responsable de l’exploitation de
l’entreprise ou de l’établissement et qui, de ce fait, contracte les obligations
d’employeur vis-à-vis des employés de l’entreprise ou de l’établissement, sans qu’il
importe de savoir si la propriété des éléments corporels est transférée, que la même
Cour a jugé, dans un arrêt du 15 décembre 2005, à propos de l’article 1er de la directive
2001/23/CE précitée que lors du contrôle de l'existence d'un transfert d'entreprise ou
d'établissement en application de cet article, en cas de nouvelle attribution d'un marché
et dans le cadre d'une évaluation d'ensemble, la constatation du transfert des éléments
d'exploitation aux fins d'une gestion économique propre ne constitue pas une condition
nécessaire pour la constatation d'un transfert de ces éléments de l'adjudicataire initial
au nouvel adjudicataire, que, loin de méconnaître cette directive, la convention
collective du 3 décembre 2002 donne une interprétation conforme à la notion de
transfert conventionnel d’entreprise, que le motif de l’acte attaqué pris de la violation
du principe de la hiérarchie des normes ne peut être retenu, que le droit national doit
faire l’objet d’une interprétation conforme au texte et à la finalité d’une directive; que
l’argument de la partie adverse ne résiste donc pas à l’analyse, que la convention
collective du 3 décembre 2002 apporte la paix sociale et participe à un système plus
favorable aux travailleurs, tel qu’apprécié par l’ensemble des organisations de
travailleurs;
Considérant que, dans ses mémoires en réponse, la partie adverse indique
que la notion de maintien des droits des travailleurs en cas de transfert dentreprise et
de changement demployeur est réglementée à différents niveaux; que le Conseil des
ministres de la CEE a adopté la directive 77/187/CEE du 14 février 1977 concernant
le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits
des travailleurs en cas de transfert dentreprises, détablissements ou de parties
détablissements, que cette directive a été modifiée par la directive 98/50/CE du 29 juin
1998 afin dintégrer la jurisprudence de la C.J.U.E. relative, notamment, à la notion de
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«transfert» et en fixant les conditions dapplication de la réglementation aux transferts
survenant au cours de procédures dinsolvabilité engagées à légard du cédant, que pour
des raisons de clarté et de rationalité, le Conseil des ministres a procédé à la codification de cette directive par ladoption de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001,
laquelle na pas modifié le contenu des dispositions existantes et na pas modifié le
champ dapplication de la directive 77/187/CE précitée telle quelle a été interprétée
par la C.J.U.E., que les directives 77/187, 98/50 et 2001/23 précitées ont un effet direct
vertical et non horizontal, ce qui empêche un particulier de se prévaloir devant le juge
national des dispositions de la directive européenne dans un litige qui loppose à un
autre particulier, qu’il ne pourra invoquer que les dispositions de droit interne la
transposant, en lespèce la convention collective de travail no 32bis, qu’en vue de
transposer en droit belge la directive 77/187/CEE, le conseil national du travail (en
abrégé, C.N.T.), a adopté la convention collective de travail no 32 du 28 février 1978,
rendue obligatoire par arrêté royal du 19 avril 1978, que cette convention collective de
travail no 32 a été abrogée par la convention collective de travail no 32bis du 7 juin 1985
qui étendit le champ dapplication de la convention collective de travail no 32 au cas de
reprise dentreprise en difficulté, que la convention collective de travail no 32bis a été
modifiée par les conventions collectives de travail nos 32ter et quater, que la convention
collective de travail no 32bis se veut clairement la transposition en droit belge de la
directive européenne, qu’elle vise le maintien des droits des travailleurs dans tous les
cas de changement demployeur du fait du transfert conventionnel dune entreprise ou
dune partie dentreprise, que, dans le cadre de la transposition de la directive
98/50/CE, le C.N.T. a conclu le 13 mars 2002 la convention collective de travail n/
32quinquies, rendue obligatoire par arrêté royal du 14 mars 2002, qui clarifie
notamment le concept de transfert à la lumière de la jurisprudence de la C.J.U.E.; que
la convention collective de travail no 32bis doit être interprétée à la lumière des
principes énoncés dans la directive tels quils sont eux-même interprétés par la
C.J.U.E.; que, de surcroît, la convention collective de travail n/ 32bis a été conclue au
sein du C.N.T. et en application de larticle 51 de la loi du 5 décembre 1968, ses
dispositions prévalent sur celles des conventions collectives conclues à un niveau
inférieur et, a fortiori, sur celles des conventions individuelles qui ne peuvent donc y
déroger, que la partie adverse rappelle ensuite les conditions requises pour qu’il y ait
transfert conventionnel d’entreprise et précise à propos de la condition relative à
l’entreprise ou à une partie dentreprise que tant la directive européenne que la
convention collective de travail no 32bis exigent que le transfert porte sur une entité
économique qui implique à un ensemble organisé de moyens, c’est-à-dire de personnes
et déléments dactifs, matériels et immatériels, permettant lexercice d*une activité qui
poursuit un objectif propre, quand bien même celle-ci est accessoire par rapport au but
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de lentreprise, que selon la C.J.U.E., le critère décisif pour établir lexistence dun
transfert est de savoir si lentité en question garde son identité; que pour apprécier sil
y a ou non transfert dentité économique, il y a lieu de prendre en considération
lensemble des circonstances de fait qui caractérisent lopération en cause, que ces
éléments ne pourraient être appréciés isolément mais constituent des aspects partiels
de lévaluation densemble qui simpose au juge national, qu’à la règle selon laquelle
lentité économique doit comprendre des éléments autres que des personnes, la C.J.U.E.
apporte deux tempéraments, que le premier concerne certains secteurs où lactivité
repose essentiellement sur la main-doeuvre, que dans ces secteurs, une collectivité de
travailleurs qui réunit durablement une activité commune peut correspondre à une entité
économique, qu’une telle entité est susceptible de maintenir son identité par delà son
transfert quand le nouveau chef dentreprise ne se contente pas de poursuivre lactivité
en cause mais reprend également une partie essentielle en termes de nombre et de
compétences, des effectifs que son prédécesseur affectait spécialement à cette tâche,
que le second tempérament est que, même dans les secteurs où le matériel est essentiel
à lactivité, une communauté de travailleurs peut constituer à elle seule une entité
économique lorsque ce matériel indispensable, nest pas la propriété du cédant mais
dun tiers, qu’après avoir exposé le contenu de deux arrêts de la C.J.U.E. du 20
novembre 2003 et du 15 décembre 2005, la partie adverse indique que les requérantes
tentent de déduire de l’arrêt du 15 décembre 2005 que la Cour aurait abandonné le
critère de la reprise dune entité économique, que cette interprétation ne peut être suivie
dès lors que la C.J.U.E. se borne à exclure lexigence de la propriété des éléments
corporels transférés, à savoir le critère de la "gestion économique propre", que, pour le
reste, elle confirme sa jurisprudence suivant laquelle, pour que la directive 2001/23/CE
soit applicable, le transfert doit porter sur une entité économique, notion qui renvoie à
un ensemble organisé de personnes et déléments permettant lexercice dune activité
économique qui poursuit un objectif propre, que, selon la partie adverse, contrairement
aux allégations des requérantes, cet arrêt confirme la position ministérielle reprise dans
lacte querellé; que la partie adverse ajoute que, le 5 janvier 2004, le tribunal du travail
de Bruxelles a jugé que la convention collective de travail n/ 14 du 25 juin 1997,
conclue au sein de la commission paritaire n/ 302, a pour objectif dappliquer la
convention collective de travail n/ 32bis à des situations non visées par un transfert
conventionnel dentreprise et qu’en étendant dautorité le champ dapplication de la
convention collective de travail n/ 32bis, la convention collective de travail n/ 14 du 25
juin 1997 ne respecte pas la hiérarchie des normes de droit telle que prévue à larticle
51 de la loi du 5 décembre 1968, que prévoyant détendre à un cas précis, sans réserve
et sans condition, le champ dapplication de la convention collective de travail n/ 32bis,
la convention collective de travail sectorielle donne une interprétation directe à la
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notion de transfert conventionnel dentreprise, qu’il nappartient pas à une norme de
droit de rang inférieur dinterpréter ou délargir une notion consacrée dans une norme
de rang supérieur si cette faculté ne lui est pas expressément attribuée; que la partie
adverse précise que dans les attendus de la convention collective du 3 décembre 2002,
les partenaires sociaux font référence à la convention collective de travail n/ 14 du 25
juin 1997 et précisent que l’article 2, alinéa 2, de la convention collective de travail du
3 décembre 2002 s’applique que lopération s'accompagne ou non de la reprise dune
entité économique; que cette disposition écarte donc expressément la condition de la
reprise dune entité économique et se détourne sciemment de la jurisprudence constante
de la C.J.U.E. qui exige quil y ait transfert dentité économique pour que la directive
trouve à sappliquer; que, selon la partie adverse, le même reproche que celui formulé
par le jugement du tribunal du travail du 5 janvier 2004 à légard de la convention
collective de travail n/14 du 25 juin 1997 peut être adressé à lencontre de la convention
collective de travail du 3 décembre 2002; qu’en effet, la convention collective de travail
sectorielle donne une interprétation extensive directe à la notion de transfert
conventionnel dentreprise qui va au-delà de linterprétation de la C.J.U.E., quen droit
belge, cest la convention collective de travail n/32bis qui a transposé la directive
2001/23/CE, que, dès lors, en application des règles internes, et notamment de larticle
51 de la loi du 5 décembre 1968, une convention collective de travail sectorielle doit
demeurer dans la sphère dapplication de la convention collective de travail conclue au
C.N.T., en lespèce la convention collective de travail n/ 32bis, et par là dans le respect
de linterprétation donnée par la C.J.U.E. au champ dapplication de la directive, qu’aux
termes des articles 9 et 10 de la loi du 5 décembre 1968, sont nulles les dispositions
dune convention conclue au sein dune commission paritaire qui sont contraires à une
convention conclue au sein du C.N.T., que largument des requérantes selon lequel la
convention collective de travail du 3 décembre 2002 participe dun système plus
favorable aux travailleurs ne peut pas non plus être approuvé; que la partie adverse se
réfère à cet égard aux conclusions rendues par lavocat général GEELHOED dans
l’affaire Temco (Conclusions présentées le 27 septembre 2001, aff.C-51/00); que, selon
la partie adverse, une application trop large de la directive 2001/23/CE irait à lencontre
de la protection des travailleurs, lesquels ne pourraient plus jamais se prévaloir dun
acte équipollent à rupture en cas de changement demployeur; que la partie adverse fait
valoir que la directive 2001/23/CE interdit aux travailleurs de se prévaloir dun acte
équipollent à rupture en cas de changement de chef dentreprise; que la partie adverse
conclut que lacte querellé repose bien sur des motifs exacts, pertinents et légalement
admissibles;
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Considérant que, dans leurs mémoires en réplique, les requérantes indiquent
que la convention collective de travail du 3 décembre 2002 est considérée par les
parties qui l’ont conclue comme étant plus favorable aux travailleurs connaissant un cas
de changement dans lexécution des contrats portant sur la préparation et/ou le service
de repas et de boissons, avec ou sans services complémentaires, dans les locaux du
bénéficiaire desdits services, que les observations relatives aux "effets pervers"
quentraînerait lextension du champ dapplication de la notion de transfert dentité
économique, tels que mis en exergue par les conclusions de lavocat général
GEELHOED évoquées par la partie adverse, et leffet défavorable pour le travailleur
qui ne pourrait plus invoquer un acte équipollent à rupture en cas de changement
demployeur, ne peuvent être suivies, que les conclusions de lAvocat général nont pas
été reprises dans larrêt de la C.J.U.E. de sorte que lautorité qui est attachée à ses arrêts
ne peut sy étendre, que la partie adverse nindique pas en quoi la convention collective
de travail querellée entraîne des effets défavorables aux travailleurs, hormis le cas
hypothétique où un travailleur souhaiterait invoquer la rupture du contrat de travail en
raison de la modification dun des éléments essentiels de son contrat, que la théorie de
lacte équipollent à rupture ne ressort pas dune disposition normative mais est une
création jurisprudentielle en droit interne, qu’en droit interne, le travailleur peut,
indépendamment de lhypothèse dun transfert dentreprise, valablement accepter une
modification de son contrat de travail, que cette acceptation peut être explicite ou tacite,
qu’il appartient en effet au travailleur de contester cette modification et de rompre le
contrat, à ses risques et périls, si elle lui causait grief, que le souci du travailleur réside
plus dans la conservation de son emploi et de sa rémunération que dans léventuelle et
hypothétique possibilité dinvoquer un acte équipollent à rupture à lencontre de son
employeur; que les requérantes ajoutent que les articles 10 et 51 de la loi du 5 décembre
1968 précisent quune convention collective de travail édictée par le C.N.T. et rendue
obligatoire par arrêté royal présente une valeur supérieure à une convention collective
de travail conclue au sein dune commission paritaire, que cependant, les travaux
préparatoires (Doc. Parl. Chambre, Session 1968-1969, Rapport n/ 176-2) de la loi
nuancent cette hiérarchie, qu’une norme inférieure daprès les articles 10 et 51 peut
primer si elle est plus favorable au travailleur, que la convention collective de travail
n/32bis ne limite pas les mesures favorables qui peuvent être prises pour les travailleurs
de sorte qu’il est permis à la commission paritaire de lindustrie hôtelière de conclure
une convention collective dont le champ dapplication est extensif par rapport à celui
contenu dans la convention collective de travail no 32bis dans la mesure où cette
extension se fait au profit des travailleurs qui ne sont pas visés par cette dernière
convention, que larticle 8 de la directive 2001/23/CE énonce quelle ne porte pas
préjudice au droit des Etats d*édicter des règles plus favorables au travailleur, qu’une
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commission paritaire peut ainsi faire application de cet article en étendant le champ
dapplication de la directive qui est protectrice du travailleur, que lexigence de
conservation dune entité économique dans le secteur Horeca, en particulier en ce qui
concerne la succession dans les prestations de catering ou hôtelières dans les locaux
dun seul et même bénéficiaire, est une exigence paraissant sans réelle portée, que, dans
un souci de plus grande sécurité juridique, et afin de faire prévaloir lintérêt du
travailleur, la commission paritaire de lindustrie hôtelière a précisé et légèrement
étendu le champ dapplication des protections prévues au sein de la directive et de la
convention collective de travail n/ 32bis, qu’au vu des arrêts de la C.J.U.E. relatifs aux
transferts dentreprise, il apparaît que lextension ici contestée est infime, que cette
extension nest interdite ni par la directive, ni par la convention collective de travail
n/ 32bis, qu’en considérant la convention collective de travail du 3 décembre 2002
comme entachée dillégalité manifeste, la partie adverse a méconnu, selon les
requérantes, les principes et dispositions visés au moyen; que les requérantes précisent
en outre que le jugement du Tribunal du travail de Bruxelles du 5 janvier 2004 nest pas
définitif, la S.A. SODEXHO BELGIQUE ayant interjeté appel; que selon les
requérantes, lattitude de la partie adverse nest pas sans contradiction; que les
requérantes indiquent que la partie adverse a accepté antérieurement de rendre
obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2001 conclue au sein de la
Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection relative à la
reprise de personnel suite à un transfert dun contrat dentretien contenant des
dispositions dépassant de loin les effets de la convention collective ici querellée;
Considérant que, dans leurs derniers mémoires, les requérantes reproduisent
les arguments qu’elles ont développés dans leurs requêtes en annulation et dans leurs
mémoires en réplique; qu’elles ajoutent que la convention collective de travail du 3
décembre 2002 se limite à étendre les règles prévues par la convention collective de
travail no 32bis à des situations dans lesquelles il n’y a pas de reprise d'une entité
économique, qu’une telle extension ne viole pas les termes de la convention collective
de travail n° 32bis; que, selon les requérantes, même s’il était jugé que la convention
collective de travail du 3 décembre 2002 méconnaît la notion juridique de "transfert
conventionnel d'entreprise", il faudrait considérer que la partie adverse ne pouvait
refuser de la rendre obligatoire dans la mesure où elle est favorable aux travailleurs; que
les requérantes se prévalent des travaux préparatoires relatifs à l’article 10 de la loi du
5 décembre 1968 pour soutenir qu’une commission paritaire peut adopter des mesures
plus favorables aux travailleurs que celles contenues dans une convention conclue au
sein du C.N.T. sauf lorsque celle-ci prévoit que les mesures qu’elle comporte,
constituent un maximum; que, selon les requérantes, la convention collective de travail
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n/ 32bis ne prévoit pas que les mesures qu’elle prescrit constituent un maximum au
profit des travailleurs, que la commission paritaire de l'industrie hôtelière pouvait donc
étendre le champ d’application de la convention collective de travail n/ 32bis dans la
mesure où cette extension se fait au profit des travailleurs; que les requérantes indiquent
également que l’article 8 de la directive 2001/23/CE permet l’adoption de mesures plus
favorables aux travailleurs;
Considérant que la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001
prévoit des règles communes aux Etats membres relatives au maintien des droits des
travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises
ou d'établissements; que l’article 1er de cette directive circonscrit le champ d’application
de ces règles; que les points 1.a) et 1.b) de cet article précisent respectivement que :
" La présente directive est applicable à tout transfert d'entreprise, d'établissement ou
de partie d'entreprise ou d'établissement à un autre employeur résultant d'une cession
conventionnelle ou d'une fusion";
et que :
" Sous réserve du point a) et des dispositions suivantes du présent article, est
considéré comme transfert, au sens de la présente directive, celui d'une entité
économique maintenant son identité, entendue comme un ensemble organisé de
moyens, en vue de la poursuite d'une activité économique, que celle-ci soit
essentielle ou accessoire.";
que, selon la C.J.U.E., la directive 2001/23/CE n’est applicable qu’en présence du
transfert d’une entité économique organisée de manière stable qui forme un ensemble
organisé de personnes et d’éléments permettant l’exercice d’une activité économique
et qui conserve son identité; que les passages des arrêts de la C.J.U.E., cités par les
requérantes, ne remettent nullement en cause cette condition d’application de la
directive 2001/23/CE; qu’ils ne concernent que les conditions devant être remplies pour
qu’intervienne le transfert d’une telle entité économique au sens de l’article 1er de la
directive 2001/23/CE;
Considérant que la transposition de la directive 2001/23/CE a été opérée
en droit belge par la convention collective de travail n/ 32bis concernant le maintien des
droits des travailleurs en cas de changement d’employeur du fait d’un transfert
conventionnel d’entreprise et réglant les droits des travailleurs repris en cas de reprise
de l’actif après faillite conclue au sein du C.N.T.; que le C.N.T. a décidé de limiter le
champ d’application des règles internes transposant la directive 2001/23/CE à celui de
cette directive et ne les a pas rendues applicables à d’autres situations; que l’article 6
de la convention collective de travail n/ 32bis du 7 juin 1985 prévoit en effet que :
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" Le présent chapitre est applicable à tout changement d'employeur résultant d'un
transfert conventionnel d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise, à l'exclusion des
cas visés au chapitre III de cette convention collective de travail.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa 1er, est considéré dans la présente
convention collective de travail comme transfert, le transfert d'une entité économique maintenant son identité, entendue comme un ensemble organisé de moyens,
en vue de la poursuite d'une activité économique, que celle-ci soit essentielle ou
accessoire.";
Considérant que, par l’article 2 de la convention collective de travail du 3
décembre 2002, la commission paritaire n/ 302 de l'industrie hôtelière a décidé de
rendre applicables les règles de la convention collective n/32 bis du 7 juin 1985 à
d’autres situations que celles auxquelles le C.N.T. a décidé de circonscrire leur
application; qu’en effet, la commission paritaire n/ 302 de l'industrie hôtelière a rendu
également ces règles applicables en l’absence de transfert d’une entité économique
alors que, dans la convention collective n/ 32 bis, le C.N.T. a décidé, au contraire, de
limiter leur champ d’action à celui de la directive 2001/23/CE qui n’est applicable
qu’en présence du transfert d’une entité économique; qu'il s'ensuit que la partie adverse
a pu décider que l’article 2 de la convention collective de travail du 3 décembre 2002
est donc contraire à l’article 6 de la convention collective n/ 32 bis en que cet article
2 rend applicables les règles de la convention collective n/ 32 bis à des situations
auxquelles l’article 6 de cette dernière convention exclut qu’elles s’appliquent et
constaté que cet article est donc affecté de nullité en vertu de l’article 10.1. de la loi du
5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions
paritaires; que l'extrait des travaux préparatoires relatifs à l'article 10 de la loi du 5
décembre 1968, cité par les requérantes et selon lequel une convention collective,
conclue au sein d'une commission paritaire, pourrait prévoir des dispositions plus
favorables que celles prescrites dans une convention conclue au sein du C.N.T., ne peut
prévaloir sur le texte clair de cette disposition selon laquelle :
" Sont nulles :1. les dispositions d'une convention conclue au sein d'une commission
paritaire, qui sont contraires à une convention conclue au sein du Conseil national
du travail";
qu’en outre, il ne ressort pas de ce passage des travaux préparatoires qu’une disposition
d’une convention collective de travail, conclue au sein d’une commission paritaire,
pourrait être contraire au contenu d’une convention collective, conclue au sein du
conseil national du travail, même si elle est plus favorable aux travailleurs; que, sur ce
point, la motivation de l'acte attaqué n'est donc pas contestable;
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Considérant que, contrairement à ce que soutiennent les requérantes,
l’article 8 de la directive 2001/23/CE n’impose pas à la partie adverse de proposer au
Roi de rendre obligatoire la convention collective du 3 décembre 2002; qu'en effet cette
disposition prévoit que :
" La présente directive ne porte pas atteinte au droit des Etats membres d'appliquer ou
d'introduire des dispositions législatives, réglementaires et administratives plus
favorables aux travailleurs ou de favoriser ou de permettre des conventions
collectives ou des accords conclus entre partenaires sociaux plus favorables aux
travailleurs.";
qu’il n’est pas nécessaire de déterminer si l’extension du champ d’application, par la
convention collective du 3 décembre 2002, des mesures prévues par la convention
collective n/ 32bis en cas de transfert conventionnel d’entreprise constitue une mesure
plus favorable aux travailleurs au sens de l’article 8 de la directive 2001/23/CE; qu’il
suffit de constater que l’article 8 de la directive 2001/23/CE n’impose aucune
obligation aux Etats membres mais se limite à leur offrir une simple faculté; que cette
disposition ne contraint donc pas la Belgique, ni en conséquence la partie adverse, à
rendre obligatoire une convention collective de travail étendant le champ d’application
de la directive 2001/23/CE en méconnaissance d’une convention collective qui lui est
hiérarchiquement supérieure;
Considérant qu’à supposer que, comme le soutiennent les requérantes, la
partie adverse ait précédemment accepté de proposer au Roi de rendre obligatoires des
conventions collectives de travail comportant des dispositions comparables à l’article
2 de la convention collective du 3 décembre 2002, il n’en résulterait pas pour autant que
l’acte attaqué serait illégal; que le fait que la partie adverse ait pu commettre, le cas
échéant, des illégalités dans le passé ne l’autorisait pas à proposer illégalement au Roi
de rendre obligatoire la convention collective du 3 décembre 2002; que le second
moyen n’est donc pas fondé,
DECIDE:
Article 1er.
Les affaires inscrites sous les nos G./A.170.372/VI-17.101 et
G./A.170.430/VI-17.104 sont jointes.
Article 2.
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La requête est rejetée.
Article 3.
Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge des
parties requérantes, à concurrence de 175 euros chacune.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le
vingt-sept avril deux mille dix par :
Mme DAURMONT,
MM. LEWALLE,
HOUYET,
me
M
LAUVAU,
Président de chambre,
Conseiller d'Etat,
Conseiller d'Etat,
Greffier.
Le Greffier,
Le Président,
K. LAUVAU.
O. DAURMONT.
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