Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2010-05-20, ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.204.182

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.204.182 (2010-05-20)

Sommaire (FR) : Arrêt no 204.182 du 20 mai 2010 Fonction publique - Police fédérale et locale -Recrutement et carrière Décision : Réouverture des débats Jonction Rapport complémentaire par l'auditeur

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRÊT no 204.182 du 20 mai 2010 A.161.163/VIII-4947 En cause :

AELBRECHT Georges, ayant élu domicile chez Mes Éric GILLET et Virginie DOR, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : la zone de police locale 5339 de Bruxelles-Capitale Ixelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : YSEBAERT Luc, ayant élu domicile chez Mes David RENDERS et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles.

A.168.538/VIII-5310 En cause : AELBRECHT Georges, ayant élu domicile chez Mes Éric GILLET et Virginie DOR, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Françoise COLLARD et Yves KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège.

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Parties intervenantes :

1. YSEBAERT Luc, ayant élu domicile chez Mes David RENDERS et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles.
2. TYZO Michel, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. A.188.426/VIII-6381 En cause : AELBRECHT Georges, ayant élu domicile chez Mes Éric GILLET et Virginie DOR, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles. Parties intervenantes :
3. YSEBAERT Luc, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles.
4. TYZO Michel, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 23 mars 2005 par Georges AELBRECHT qui demande l'annulation de : VIII - 4947, 5310 & 6381 - 2/8

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1. la première décision de la commission de sélection de la zone de police locale Bruxelles-Capitale-Ixelles 5339, de date inconnue, par laquelle la partie requérante a été déclarée apte et classée parmi les candidats proposés au Conseil de police;
2. la décision du 23 décembre 2004 prise par le Conseil de police de la zone de police locale 5339 de ne pas retenir la candidature de la partie requérante pour l'emploi de Commissaire divisionnaire de police - Conseiller de Cabinet (...);
3. la décision du 23 décembre 2004 prise par le Conseil de police de la zone de police locale 5339 de désigner Messieurs Luc Ysebaert et Michel Tyzo en qualité de candidats pour le commissionnement par le Roi au grade de Commissaire divisionnaire - Conseiller de Cabinet (...);
4. la décision de la commission de sélection notifiée à la partie requérante par un courrier du 26 janvier 2005, postée le 11 février 2005, émanant du Chef de corps laquelle stipule : [que la commission de sélection l'a déclaré inapte à la fonction vacante de Commissaire divisionnaire de police - Conseiller de Cabinet]";

Vu la requête introduite le 8 août 2005 par laquelle Luc YSEBAERT demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 23 août 2005 accueillant cette intervention; Vu la requête introduite le 8 décembre 2005 par Georges AELBRECHT qui demande l'annulation de : " 1. l'arrêté royal du 17 septembre 2005, publié le 10 octobre 2005, par lequel M. Michel Tyzo, commissaire de police, numéro d'identification 44-52745-57, est commissionné au grade de commissaire divisionnaire de police pour occuper l'emploi de conseiller de cabinet en qualité d'adjoint direct du directeur général fonctionnel de la zone de police de Bruxelles-Ixelles à partir du 23 décembre 2004; 2. l'arrêté royal du 17 septembre 2005, publié le 10 octobre 2005, par lequel M. Luc Ysebaert, commissaire de police, numéro d'identification 44-20917-45, est commissionné au grade de commissaire divisionnaire de police pour occuper l'emploi de conseiller de cabinet en qualité d'adjoint direct du directeur général opérationnel de la zone de police de Bruxelles-Ixelles à partir du 23 décembre 2004"; Vu les requêtes introduites les 13 et 14 février 2006 par lesquelles Luc YSEBAERT et Michel TYZO demandent à être reçus en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 3 mars 2006 accueillant ces interventions; Vu la requête introduite le 2 juin 2008 par Georges AELBRECHT qui demande l'annulation de : " 1. l'arrêté royal du 13 mars 2008, publié au Moniteur belge du 4 avril 2008, par lequel M. Ysebaert, Luc, est nommé au grade de commissaire divisionnaire de police auprès du corps de police de la zone de police de Bruxelles/Ixelles, avec effet rétroactif au 23 décembre 2007;

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1. l'arrêté royal du 13 mars 2008, publié au Moniteur belge du 4 avril 2008, par lequel M. Tyzo, Michel, est nommé au grade de commissaire divisionnaire de police auprès du corps de police de la zone de police de Bruxelles/Ixelles, avec effet rétroactif au 23 décembre 2007"; Vu les requêtes introduites les 14 et 26 juillet 2007 par lesquelles Luc YSEBAERT et Michel TYZO demandent à être reçus en qualité de partie intervenante; Vu les ordonnances des 25 juillet et 30 septembre 2008 accueillant ces interventions; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu les rapports de M. LANGOHR, auditeur au Conseil d'État; Vu la notification des rapports aux parties et les derniers mémoires; Vu les ordonnances du 10 mars 2010 notifiées aux parties, fixant les affaires à l'audience publique du 7 mai 2010; Entendu, en son rapport, Mme DÉOM, conseiller d’État; Entendu, en leurs observations, Me Virginie DOR, avocat, comparaissant pour le requérant, Me Yves KEVERS comparaissant pour la première partie adverse et Me Gautier PIJCKE, loco Me Michel MAHIEU, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse et Me Alain MERCIER, loco Mes David RENDERS et Benoît CAMBIER, avocats, comparaissant pour la première partie intervenante et Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, loco Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, comparaissant pour la seconde partie intervenante; Entendu, en son avis, M. LANGOHR, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'en raison des liens étroits existant entre ces affaires, il convient, dans l'intérêt d'une bonne justice, de joindre les causes; Considérant que les faits utiles à l'examen des causes se présentent comme suit : VIII - 4947, 5310 & 6381 - 4/8

2. Le requérant fait partie du personnel de la zone de police locale 5339 Zone de police Bruxelles-Capitale/Ixelles où il est revêtu du grade de commissaire de police depuis le 26 février 1986.

3. Le 30 juin 2004, le conseil de police de la première partie adverse déclare quatre emplois de commissaire divisionnaire vacants. Le 15 août 2004, la vacance d'emplois est publiée.

4. Le 15 septembre 2004, le requérant introduit sa candidature pour les fonctions de commissaire divisionnaire - dirigeant de la direction Trafic (un emploi) et de commissaire divisionnaire - conseiller de cabinet (deux emplois). D'après le requérant, la commission de sélection doit l'avoir jugé apte à exercer les fonctions considérées et avoir décidé de présenter sa candidature au conseil de police. Cette décision aurait été adoptée à une date inconnue et ne lui aurait jamais été notifiée, ayant fait l'objet d'un retrait ultérieur. Elle constitue le premier objet du recours dans l'affaire enrôlée sous le n/ A.161.163/VIII-4947. D'après la première partie adverse et le dossier administratif, la commission de sélection a estimé à l'unanimité, après avoir entendu le requérant le 29 novembre 2004, qu'il n'était pas apte à l'exercice de la fonction. Cette décision est le quatrième objet du recours dans l'affaire enrôlée sous le n/ A.161.163/VIII-4947.

5. Le 23 décembre 2004, le conseil de police de la première partie adverse décide de retenir les candidatures de L. YSEBAERT et M. TYZO en qualité de candidats pour le commissionnement par le Roi au grade de commissaire divisionnaire conseiller de cabinet. Il s'agit du troisième acte attaqué dans l'affaire enrôlée sous le n/ A.161.163/VIII-4947. Le lendemain, le chef de corps de la première partie adverse informe le requérant que sa candidature n'a pas été retenue par le conseil de police. Il s'agit du deuxième acte attaqué dans l'affaire enrôlée sous le n/ A.161.163/VIII-4947. C'est de la rédaction de ce courrier que le requérant déduit que sa candidature a été soumise au conseil de police, ce qui impliquerait selon lui que la commission de sélection l'avait, dans un premier temps, jugé apte et présenté à ce conseil.

6. Le 17 septembre 2005 sont adoptés deux arrêtés royaux par lesquels M. TYZO et L. YSEBAERT sont commissionnés au grade de commissaire divisionnaire VIII - 4947, 5310 & 6381 - 5/8

de police pour occuper l'emploi de conseiller de cabinet en qualité d'adjoint direct du directeur général opérationnel de la zone de police de Bruxelles-Ixelles à partir du 23 décembre 2004. Ces arrêtés font l'objet du recours enrôlé sous le n/ A.168.538/VIII5310. 6. Par deux arrêtés royaux du 13 mars 2008, M. TYZO et L. YSEBAERT sont nommés au grade de commissaire divisionnaire de police auprès du corps de police de la zone de police de Bruxelles/Ixelles, avec effet rétroactif au 23 décembre 2007. Il s'agit des deux actes attaqués dans l'affaire enrôlée sous le n/ A.188.426/VIII-6381; Considérant que les parties adverses et intervenantes soulèvent une exception d'irrecevabilité; qu'elles exposent que le requérant n'a pas intérêt aux recours dès lors qu'à la suite de l'abrogation de l'article XII.VI.9 de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police par l'article 47 de la loi du 3 juillet 2005 portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, il ne peut plus prétendre à une mesure de commissionnement dans le grade de commissaire divisionnaire; qu'elles ajoutent qu'il ne peut pas non plus prétendre à une promotion à ce grade par la voie ordinaire dès lors qu'il ne satisfait pas aux conditions requises par l'article 32 de la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, puisqu'il ne dispose ni d'un diplôme universitaire ni du certificat délivré par le SELOR pour suppléer à l'absence de diplôme universitaire, ni du brevet de direction; que la partie adverse ajoute que le requérant, bien que lauréat à l'épreuve préalable, ne s'est pas inscrit à la formation permettant d'obtenir ledit brevet; Considérant que le requérant confirme avoir réussi, en date du 25 juillet 2006, l'épreuve d'accessibilité qui est requise à défaut de diplôme universitaire, et dont les parties intervenantes sont dispensées en raison de leur commissionnement préalable au grade de commissaire divisionnaire; qu'il expose qu'une mission au Kosovo l'a empêché de participer à la seule formation qui a été organisée jusqu'à présent en vue de la délivrance du brevet de direction, en 2007, mais qu'il a la ferme intention de participer à la prochaine session de formation;

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Considérant que le requérant fait également valoir que les parties intervenantes ne disposent pas davantage dudit brevet; qu'il soutient qu'en vertu de l'article 32 de la loi du 26 avril 2002 précitée et de l'article XII.VII.16quater de l'arrêté royal du 30 mars 2001 précité, l'obtention d'un tel brevet est nécessaire même pour la nomination de personnes préalablement commissionnées dans le grade de commissaire divisionnaire; qu'il soulève dans son mémoire en réplique dans l'affaire n/ A.188.426/VIII-6381 un moyen nouveau pris de la violation de cette disposition; Considérant que la seconde partie adverse soutient qu'en raison de l'entrée en vigueur de l'article 36 de la loi du 15 juin 2007 sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police, le brevet de direction n'est pas requis pour la nomination des personnes qui ont bénéficié pendant trois ans d'un commissionnement préalable au grade de commissaire divisionnaire; qu'elle souligne que cette disposition est entrée en vigueur rétroactivement le 1er avril 2001; Considérant que l'annulation des actes attaqués ne permettrait pas au requérant d'obtenir une chance d'être commissionné au grade de commissaire divisionnaire, cette procédure ayant été abrogée par l'article 47 de la loi du 3 juillet 2005, précitée; que l'annulation des arrêtés royaux du 13 mars 2008 nommant les parties intervenantes aurait cependant pour effet de rendre vacants deux emplois de commissaire divisionnaire; que, certes, le requérant ne remplit pas actuellement l'une des conditions d'accès à cette fonction, à savoir la détention du brevet de direction; que, toutefois, les parties intervenantes ne le détiennent pas davantage et que seul leur commissionnement préalable, également attaqué, leur a permis d'être nommés sans en disposer; qu'en cas d'annulation de l'ensemble des actes attaqués, et le requérant et les parties intervenantes auraient vocation aux emplois litigieux pour autant qu'ils aient, entre-temps, obtenu le brevet de direction; que, dès lors, le requérant conserve un intérêt actuel à l'annulation de l'ensemble des actes attaqués; que, toutefois, le maintien de son intérêt à l'annulation des arrêtés royaux du 13 mars 2008 est lié à l'issue des recours dirigés contre les autres actes attaqués ainsi qu'à l'examen du fond; Considérant qu'il y a lieu de rouvrir les débats afin de permettre au membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général d'examiner les autres exceptions et les moyens des requêtes et de déposer un rapport complémentaire;

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DÉCIDE: Article 1er. Les affaires portant les nos A.161.163/VIII-4947, A.168.538/VIII-5310 et A.188.426/VIII-6381 sont jointes. Article 2. Les débats sont rouverts. Article 3. Le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général est chargé de poursuivre l'instruction. Article 4. Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt mai deux mille dix par : M. Mme Mme Mme

GEUS, président de chambre, VANDERNACHT, conseiller d'État, DÉOM, conseiller d'État, DRAPIER, greffier assumé.

Le Greffier assumé,

Le Président,

B. DRAPIER.

J.-Cl. GEUS.

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