Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2011-01-20, ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.210.562

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.210.562 (2011-01-20)

Sommaire (FR) : Arrêt no 210.562 du 20 janvier 2011 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Règlements Décision : Annulation Jonction Rejet pour le surplus

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRÊT no 210.562 du 20 janvier 2011 A. 193.899/VIII-7070 A. 194.524/VIII-7127 En cause :

la Centrale Générale des Services Publics (C.G.S.P.), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 8 septembre 2009 par la Centrale Générale des Services Publics (C.G.S.P.) qui demande l'annulation "du règlement d'ordre général relatif à l'organisation d'examens d'aptitudes à l'encadrement dans le niveau C (rang C1), adopté le 10 juillet 2009, par Monsieur Luc MELOTTE, Directeur général de la Direction Générale transversale Personnel et Affaires générales du Service Public Wallonie"; Vu la requête introduite le 6 novembre 2009 par la Centrale Générale des Services Publics (C.G.S.P.) qui demande l'annulation "du règlement d'ordre général relatif à l'organisation d'examens d'aptitudes à l'encadrement dans le niveau C (rang C1), adopté le 8 septembre 2009, par Monsieur Luc MELOTTE, Directeur général de la Direction Générale transversale Personnel et Affaires générales du Service Public Wallonie"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

VIII - 7070&7127 - 1/13

Vu le rapport de M. WIMMER, auditeur au Conseil d'État, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 9 novembre 2010 notifiée aux parties, fixant les affaires à l'audience publique du 18 janvier 2011; Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT conseiller d'État; Entendu, en leurs observations, Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Julie MARKEY, loco Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis partiellement conforme, M. WIMMER, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

1. Selon les articles 53, 88 et 112 du Code de la Fonction publique wallonne, tels que modifiés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009 modifiant diverses dispositions relatives à la Fonction publique wallonne : " Art. 53. § 1er. Peut être promu : (...) 3° au grade de premier assistant, l'assistant principal et l'assistant; (...) § 2. Peut être promu l'agent visé au § précédent qui satisfait aux conditions suivantes : (...) 5° être lauréat, dans les quatre ans qui précèdent la déclaration de vacance, d'un examen d'aptitude à l'encadrement réalisé pour le niveau concerné; (...) § 3. (...) Art. 88. § 1er. (...) § 2. Il existe au sein de la Direction générale transversale du Personnel et des Affaires générales une Direction de la Formation du personnel, exclusivement compétente à l'égard du Service public de Wallonie et des organismes [d'intérêt public] pour l'exercice des missions suivantes : (...)

VIII - 7070&7127 - 2/13

4° dans le cadre de la progression de la carrière des agents, concevoir et assurer la mise en œuvre des actions de formation, préparer la validation des compétences, assurer la validation des compétences, préparer et organiser l'examen d'aptitude à l'encadrement et préparer et organiser l'examen pour l'obtention du brevet de direction. § 3. (...) Art. 112. § 1. La commission des métiers et des programmes, compétente pour les services du Gouvernement et les organismes d'intérêt public qui en dépendent, a pour mission : (...) 3° de préparer pour le Gouvernement les projets de programmes des concours de recrutement et d'accession, les projets de programmes de l'examen pour l'obtention du brevet de direction, des épreuves de validation des compétences acquises et des examens d'aptitude à l'encadrement, d'en assurer la cohérence, de les évaluer et de formuler toute proposition visant à les améliorer. § 2. La commission des métiers et des programmes est composée d'au moins un représentant de chaque Direction générale ou organisme concerné, du directeur de la Sélection et du directeur de la Formation du personnel du Service public de Wallonie; elle est présidée par le directeur général du Personnel et des Affaires générales.". 2. Le 3 avril 2009, le ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique attribue un marché public de services relatif à l'organisation d'un examen d'aptitude à l'encadrement destiné aux agents du Service public de Wallonie (SPW) à la société HUDSON BELGIUM N.V. 3. Selon le cahier spécial des charges relatif à ce marché public de services : " - le prestataire de services doit organiser l'examen d'aptitude à l'encadrement qui comprend au minimum un assessment en groupe et un entretien individuel;

• le soumissionnaire est libre de compléter cette épreuve par des outils qu'il jugerait utiles;
• cette épreuve vise à évaluer les deux aptitudes suivantes : la mise en œuvre du travail au sein d'une équipe et la vérification de son exécution;
• au terme de l'examen, le prestataire de services doit rédiger un rapport final d'évaluation des aptitudes pour chaque agent et conclure, pour chaque agent : «l'agent (ne) possède (pas) les aptitudes requises».".

1. Le 14 juillet 2009, le directeur général, L. MELOTTE, de la direction générale transversale du Personnel et des Affaires générales informe les trois organisations syndicales représentatives que l'évaluation de l'aptitude à l'encadrement, qui aura lieu du 22 septembre au 11 décembre 2009, consistera en un "assessment" qui se fera au moyen d'un test informatisé de personnalité, d'un exercice de groupe et d'un entretien individuel avec les évaluateurs et que les épreuves seront organisées conformément au règlement d'ordre général joint en annexe.

VIII - 7070&7127 - 3/13

Ce "règlement d'ordre général relatif à l'organisation d'examens d'aptitude à l'encadrement dans le niveau C (rang C1)" porte la date du 10 juillet 2009. Il s'agit du premier acte attaqué dans l'affaire inscrite au rôle sous le n° G/A. 193.899/VIII-7070. 5. À la suite d'un avenant n°1 au marché public de services proposé le 24 août 2009 au vice-président et ministre du Développement durable et de la Fonction publique par le directeur général L. MELOTTE, ce dernier adopte un nouveau "règlement d'ordre général relatif à l'organisation d'examens d'aptitude à l'encadrement dans le niveau C (rang C1)" portant la date du 27 août 2009. 6. Le 3 septembre 2009, la partie adverse tient une réunion d'information à laquelle sont conviées les trois organisations syndicales représentatives. Lors de cette réunion, la requérante fait part de ses objections en précisant que "selon l'article 2 de la loi du 19 décembre 1974 [le projet de règlement] aurait dû être présenté en négociation lors d'un comité de secteur 16". Sur ce point, le procès-verbal de la réunion du 3 septembre 2009 relève ce qui suit : " Monsieur MELOTTE signale qu'il va vérifier si le règlement d'ordre général doit être soumis à la négociation syndicale au sein du Comité de secteur n° XVI ou à la concertation au sein du CIC. Dans l'hypothèse où une négociation syndicale doit avoir lieu sur ce point, il s'agira de prendre contact avec le Ministre de la Fonction publique afin qu'il organise une réunion du Comité de secteur n° XVI.". À la suite de cette réunion d'information, le directeur général L. MELOTTE adopte, le 8 septembre 2009, un "règlement d'ordre général relatif à l'organisation d'examens d'aptitude à l'encadrement dans le niveau C (rang C1)". Il s'agit du second acte attaqué dans l'affaire inscrite au rôle sous le n° G/A. 194.524/VIII-7127. Cet acte est rédigé comme suit : " Règlement d'ordre général relatif à l'organisation d'examens d'aptitude à l'encadrement dans le niveau C (rang C1) I. Inscription et convocation Art. 1. Chaque service du personnel concerné dresse la liste des agents qui répondent aux conditions de participation à l'examen et la transmet à la Direction Générale Transversale 1 'Personnel et Affaires générales' (DGT1) selon les modalités et dans le délai fixés par celle-ci. Les services du personnel sont responsables de l'exactitude et de l'exhaustivité des données fournies. La DGT1 arrête la liste des agents qui répondent aux conditions sur base des listes reçues du Service public de Wallonie et des Organismes concernés. Art. 2. Le formulaire type d'inscription est adressé aux agents à leur domicile par voie postale. La DGT1 accuse réception des formulaires d'inscription. La DGT1 arrête la liste des candidats sur la base des formulaires d'inscription reçus dans le délai fixé.

VIII - 7070&7127 - 4/13

Art. 3. L'examen d'aptitude à l'encadrement est organisé en une épreuve unique faisant l'objet d'une inscription unique. L'épreuve unique peut cependant comporter plusieurs parties d'épreuves successives et non éliminatoires. Il n'est dès lors pas possible d'obtenir une dispense pour l'une ou l'autre de ces parties d'épreuve. Art. 4. Durant la procédure, les candidats sont priés de signaler par écrit tout changement d'adresse à la Direction de la Sélection (...) Art. 5. La Direction de la Sélection convoque les candidats par lettre au moins huit jours avant la date de chaque partie d'épreuve. Les candidats absents pour cas de force majeure reconnu par le Directeur général de la DGT1 sont reconvoqués à une date ultérieure. Le candidat ainsi reconvoqué et à nouveau absent, même pour cas de force majeure, ne peut prétendre à l'organisation d'une nouvelle épreuve ou partie d'épreuve. Aucun candidat ne peut être admis à entrer après l'heure de début de l'épreuve mentionnée sur la convocation sauf accord du président ou de son délégué. Le règlement spécifique de l'épreuve sera annexé à la convocation. II. Organisation de l'épreuve a) Dispositions générales Art. 6. Les modalités pratiques concernant le déroulement de l'examen d'aptitude à l'encadrement seront précisées dans la convocation à l'examen. Art. 7. Dès sa présentation à l'épreuve, chaque candidat devra prouver son identité en présentant sa carte d'identité ainsi que sa convocation. A défaut de carte d'identité ou d'un autre document permettant valablement de prouver celleci, le candidat devra se présenter au président ou à son délégué à une date convenue, muni des pièces requises. Il signera un formulaire reconnaissant l'absence de carte d'identité et indiquant que sa présence à la partie d'épreuve est acceptée sous condition. En cas d'absence de convocation, le président ou son délégué vérifiera l'existence du candidat dans la liste des inscrits et établira au besoin un duplicata de la convocation. Art. 8. Pour une même partie d'épreuve, chaque candidat dispose des mêmes conditions de préparation et d'organisation, sans préjudice des dispositions de l'alinéa suivant du présent article. Les conditions du déroulement de chaque épreuve ou partie d'épreuve, sont adaptées, dans la mesure des possibilités, aux handicaps des candidats. Les candidats qui le souhaitent devront en faire la demande au moment de l'inscription à l'examen d'aptitude à l'encadrement sur la formulaire type d'inscription. Art. 9. Sauf instructions contraires préalablement signifiées, les candidats ne peuvent quitter la salle où se déroule la partie d'épreuve avant que celle-ci ne soit complètement terminée. Art. 10. Le candidat qui trouble l'ordre est immédiatement exclu. Art. 11. L'évaluation de l'aptitude à l'encadrement nécessite que les règles relatives à l'anonymat des candidats soient observées de la manière suivante. Les prestations des candidats restent confidentielles. Le jury prend connaissance des rapports d'évaluation des candidats, numérotés et non nominatifs, tant que la délibération n'a pas eu lieu. Art. 12. Le règlement spécifique à l'épreuve précise la composition du jury ainsi que son fonctionnement, s'il est différent du fonctionnement prévu au règlement d'ordre général. Art. 13. La délibération du jury se déroule à huis clos. Art. 14. Après délibération définitive, des listes nominatives sont dressées et le procès-verbal des résultats est établi. b) Epreuves Art. 15. L'épreuve est organisée en langue française et/ou en langue allemande. Art. 16. Lors de l'épreuve, l'aptitude à l'encadrement peut être évaluée par différents moyens, constituant les différentes parties d'épreuve. Certains de ces VIII - 7070&7127 - 5/13

moyens peuvent relever de l'évaluation individuelle, et donc revêtir un caractère confidentiel. Pour des raisons d'organisation, l'ordre dans lequel ces parties d'épreuve se déroulent peut être différent d'un candidat à l'autre, ce qui n'influe en rien sur l'évaluation proprement dite de l'aptitude à l'encadrement. Art. 17. Pour satisfaire, les candidats doivent avoir été déclarés aptes. Les lauréats conservent le bénéfice de leur réussite pendant 4 ans. Art. 18. Afin de s'assurer que le contenu des épreuves soit adapté aux besoins du SPW et des O.I.P. la Direction de la Sélection peut demander les avis qu'elle estime utiles. Art. 19. La Direction de la Sélection prend toute mesure visant à permettre ultérieurement l'utilisation des ces (sic) contenus d'épreuves. Le jury s'engage par écrit à ne pas révéler le contenu des épreuves. III. Résultats et demandes d'explications Art. 20. Les résultats de chaque candidat ne lui seront communiqués que par écrit, à l'exclusion de tout autre moyen. Une liste de lauréats pour le Service public de Wallonie et pour les Organismes concernés est respectivement transmise à chaque service du personnel. Art. 21. Dans les 30 jours à dater de la communication des résultats obtenus à l'examen, les candidats peuvent obtenir des explications sur leur résultat, sur demande écrite à la Direction de la Sélection. IV. Composition et fonctionnement du jury Art. 22. Le jury est composé d'un président et de deux assesseurs, au moins. Il délibère et déclare les candidats aptes ou non. Durant l'examen, le jury s'assure du respect des procédures de testing. Art. 23. Sauf exception dûment motivée, les assesseurs doivent être du grade au moins équivalent aux emplois à pourvoir et doivent disposer d'une expertise dans tout ou partie du domaine évalué ou dans le domaine des ressources humaines. Art. 24. Nul ne peut prendre part, en qualité de membre d'un jury, à une partie d'épreuve à laquelle participe un parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclus. Art. 25. Le jury ne peut délibérer que si la moitié de ses membres sont présents. Chacun de ceux-ci dispose d'une voix délibérative. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de jury composé paritairement, la voix du Président est prépondérante. Art. 26. Le Directeur général de DGT1 'Personnel et Affaires générales' désigne le président du jury et les assesseurs et leurs éventuels suppléants. Art. 27. Le président du jury peut désigner un secrétaire ainsi qu'un secrétaire suppléant. Le secrétaire ou son suppléant assiste le jury pour toutes les opérations administratives du jury (rédaction des délibérations, motivations des différentes décisions, attribution de points, ...). Le secrétaire ou son suppléant assiste à la délibération, mais n'y participe pas. V. Les délégués des organisations syndicales représentatives Art. 28. Les délégués des organisations syndicales représentatives sont informés, au moins huit jours avant, du lieu, de la date et de l'heure de l'examen, ainsi que du déroulement et de la nature des épreuves. Ils peuvent assister à l'examen. Sauf disposition contraire expressément notifiée, ils ne peuvent ni emporter ni recopier tout ou partie des questions. Ils ne peuvent pas avoir de contact avec les candidats et sont tenus de respecter le caractère confidentiel de l'épreuve. Ils ne peuvent pas assister aux délibérations”.

VIII - 7070&7127 - 6/13

Le 9 septembre 2009, le directeur général Luc MELOTTE adresse un courrier aux trois organisations syndicales représentatives dans laquelle il précise notamment ce qui suit : "Nature du 'règlement d'examen' : Nonobstant son intitulé, le 'règlement' susvisé n'a pas de nature réglementaire. Comme le montre un examen du document, il ne s'agit pas d'un acte qui prescrit des règles de droit. Comme tel, il ne doit pas être publié au Moniteur belge et il n'est pas annulable par le Conseil d'Etat. Par conséquent, il ne s'agit pas d'une 'réglementation' au sens de l'article 2 ou de l'article 11 de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. Il ne doit donc pas être soumis à la négociation ni à la concertation. Ce n'est d'ailleurs jamais le cas pour ce type de document, qui se borne à fixer l'organisation pratique d'une épreuve dont le principe figure, par ailleurs, dans le Code de la Fonction publique."; Considérant que dès lors que les deux actes attaqués concernent l'organisation du même examen et que les moyens soulevés dans les deux recours sont identiques, il y a lieu d'examiner, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de manière conjointe, les deux affaires; Considérant que dans l'affaire inscrite sous le n° G/A. 193.899/VIII7070, la partie adverse soutient que le recours est, en réalité, dirigé contre un projet de texte et non contre un texte adopté définitivement, que le projet de règlement du 11 juillet 2009 a encore connu des modifications le 27 août et le 8 septembre 2009 et que la requérante en est d'ailleurs parfaitement consciente puisqu'elle a, ultérieurement, déposé un recours en annulation contre le texte adopté le 8 septembre 2009; Considérant que dans l'affaire inscrite sous le n° G/A. 194.524/VIII7127, la partie adverse soulève que le document improprement appelé "règlement d'ordre général relatif à l'organisation d'examens d'aptitude à l'encadrement dans le niveau C (rang C1)" a pour seul objet de préciser les modalités pratiques de l'examen en cause, sous certains aspects, tels l'envoi des formulaires d'inscription et des convocations aux épreuves, les possibilités pour un candidat d'être reconvoqué en cas d'absence, la vérification de l'identité des candidats qui se présentent aux épreuves, le comportement à tenir lors de celles-ci, les mesures prises pour assurer l'anonymat des candidats et le respect de la confidentialité du contenu des épreuves qu'ils ont présentées; qu'elle précise que, sous ces différents aspects, de même qu'en ce qui concerne la composition et le fonctionnement du jury, le "règlement" litigieux a un contenu à ce point usuel qu'il ne paraît pas pouvoir être prétendu qu'il ajoute des règles nouvelles aux règles existantes; qu'elle souligne que cet acte ne contient aucune disposition modifiant la situation juridique des agents de la Région wallonne et qu'il n'est donc pas susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation;

VIII - 7070&7127 - 7/13

Considérant que le second acte attaqué ne se contente pas de préciser les modalités pratiques de l'examen d'aptitude à l'encadrement dans le niveau C mais fixe également des règles nouvelles quant à l'organisation de cet examen (articles 6 à 19) et quant à la composition et au fonctionnement du jury (articles 22 à 27) qui ne figurent pas dans le Code de la Fonction publique wallonne; que l'exception d'irrecevabilité soulevée par la partie adverse dans l'affaire inscrite sous le n° G/A. 194.524/VIII-7127 ne peut dès lors être retenue; Considérant que l'acte attaqué dans l'affaire inscrite sous le n° G/A. 193.899/VIII-7070, comme le confirme la partie adverse elle-même, est un simple acte préparatoire, à savoir un projet de "règlement" daté du 11 juillet 2009, qui a été modifié les 27 août et 3 septembre 2009 et adopté définitivement le 8 septembre 2009; que le recours en annulation contre le premier acte attaqué est en conséquence irrecevable; Considérant que le premier moyen est pris de la violation de l'article 2, § 1er, 1°, a), de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et du chapitre III de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 qui porte exécution de cette loi; que la requérante affirme que l'acte attaqué constitue une réglementation de base ayant trait au statut administratif du personnel au sens de l'article 2, § 1er, 1°, a), de la loi du 19 décembre 1974, précitée; que, selon elle, le "règlement d'ordre général relatif à l'organisation d'examens d'aptitude à l'encadrement dans le niveau C (rang C1)" fixe les modalités et les contours de ces examens, en précisant, notamment, les modes de convocation aux examens, les modes d'identification des candidats, l'organisation des épreuves, la confidentialité du processus, la composition et le fonctionnement des jurys ainsi que les modalités de leurs délibérations, les critères d'appréciation, les modes de communication des résultats; qu'elle en déduit que ce type de règlement d'ordre général aurait dû faire l'objet d'une négociation préalable au comité de secteur XVI, selon les modalités fixées par l'arrêté royal du 28 septembre 1984, précité; Considérant que la partie adverse répond que les règles selon lesquelles les examens sont organisés et leur programme fixé sont, depuis l'adoption de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009, précité, reprises aux articles 53, 88 et 112 du Code de la Fonction publique wallonne dont il résulte que les examens en cause portent sur l'aptitude à l'encadrement, qu'ils sont préparés et organisés par la direction de la Formation, au sein de la direction générale transversale du Personnel et des Affaires générales, et que, depuis l'adoption de cet arrêté, la commission des métiers et des programmes est chargée d'en préparer le programme des épreuves pour le Gouvernement, d'en assurer la cohérence, de les évaluer et de formuler toute VIII - 7070&7127 - 8/13

proposition visant à les améliorer et que ces questions ont bien été soumises à la négociation syndicale à l'occasion de l'examen des dispositions précitées; qu'elle affirme que les précisions pratiques et les mesures de détail que porte l'acte attaqué ne peuvent être considérées comme constituant des réglementations de base ayant trait au statut administratif telles que définies à l'article 3 de l'arrêté royal du 29 août 1985 déterminant les réglementations de base au sens de l'article 2, § 1er, 1°, de la loi du 19 décembre 1974, précitée, de sorte qu'il ne s'imposait nullement de soumettre le "règlement" litigieux à la négociation syndicale préalablement à son adoption et qu'il résulte de la jurisprudence du Conseil d'État que "la négociation ou la concertation imposée par la loi constitue un frein au jeu normal de la loi du changement qui gouverne l'action administrative" et que les "dispositions qui les imposent ne peuvent par conséquent faire l'objet d'une interprétation extensive" (arrêt MOUSSET, n° 39.176 du 7 avril 1992); Considérant que le second moyen est pris de la violation de l'article 11, § 1 , de la loi du 19 décembre 1974, précitée, du titre IV de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 qui porte exécution de cette loi et de l'excès de pouvoir; que la requérante fait valoir que l'acte attaqué fixe une règle générale qui veut que les examens d'aptitude à l'encadrement s'organisent selon les modalités fixées par le "règlement d'ordre général" et que celui-ci forme une réglementation, une mesure d'ordre intérieur ou une directive au sens de l'article 11, § 1er, de la loi du 19 décembre 1974, précitée; qu'elle en conclut que l'acte attaqué devait faire l'objet d'une concertation préalable entre la partie adverse et les organisations syndicales représentatives dans le respect des règles fixées par l'arrêté royal du 28 septembre 1984, précité; er

Considérant que la partie adverse répond que le "règlement" litigieux, non seulement ne présente pas un caractère réglementaire, mais ne peut davantage s'analyser comme une mesure d'ordre intérieur ou une directive, au sens de l'article 11, § 1er, alinéa 2, de la loi du 19 décembre 1974, précitée; que le Conseil d'État a déjà jugé que n'est pas une mesure d'ordre intérieur à caractère général la note de service contenant des règles de détail concernant les demandes de congé (arrêt MOUSSET, précité) et qu'en l'espèce, non seulement l'acte attaqué contient des règles de détail, mais en outre celles-ci ont trait à un domaine qui ne relève en rien de la durée du travail ou de l'organisation de celui-ci au sein du service, qui sont les seuls objets visés à l'article 11, § 1er, alinéa 2, de la loi du 19 décembre 1974, précitée;

VIII - 7070&7127 - 9/13

Considérant, sur les deux moyens réunis, que la loi du 19 décembre 1974, précitée, prévoit ce qui suit : " Art. 1er. § 1er. Le régime institué par la présente loi peut être rendu applicable par le Roi, aux conditions et dans les limites qu'Il fixe, aux membres du personnel définitif, stagiaire, temporaire ou auxiliaire, même engagés sous contrat de travail : (...) 2°, a) des administrations et autres services des gouvernements des communautés et des régions (...) Art. 2. § 1er. Sauf dans les cas d'urgence déterminés par le Roi et dans les autres cas qu'Il détermine, les autorités administratives compétentes ne peuvent, sans une négociation préalable avec les organisations représentatives au sein des comités créés à cet effet, prendre : 1° les réglementations de base ayant trait : a) au statut administratif, y compris le régime de congé; (...) Le Roi détermine les réglementations de base en indiquant soit les matières qui en font l'objet, soit les dispositions qui les constituent. (...) 2° les dispositions réglementaires, les mesures d'ordre intérieur ayant un caractère général et les directives ayant le même caractère qui sont relatives à la fixation ultérieure des cadres du personnel, à la durée du travail et à l'organisation de celui-ci. (...) § 2. (...) § 3. Le Roi règle les modalités de la procédure de négociation. Art. 11. § 1er. Sauf les cas d'urgence déterminés par le Roi et dans les autres cas qu'Il détermine, les autorités administratives compétentes ne peuvent, sans concertation préalable avec les organisations syndicales représentatives au sein des comités créés conformément à l'article 10 ou au sein des comités visés à l'article 12bis selon le cas, prendre : 1° les décisions fixant le cadre du personnel des services ressortissant au comité de concertation dont il s'agit; 2° les réglementations que le Roi n'a pas considérées comme réglementations de base en vertu de l'article 2, § 1er, 1°, dernier alinéa, ainsi que celles relatives à la durée du travail et à l'organisation de celui-ci qui sont propres auxdits services. Sont, en outre, soumises à la concertation préalable les mesures d'ordre intérieur et les directives relatives à un des objets visés à l'alinéa 1er, 2°. (...) § 2. (...) § 3. Le Roi règle les modalités de la procédure de concertation."; Considérant que l'article 3, § 1er, 2°, a), de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974, précitée, a rendu applicable le régime institué par la loi aux "membres du personnel des administrations et autres services des gouvernements des communautés et des régions"; que l'article 3 de l'arrêté royal du 29 août 1985 déterminant les réglementations de base au sens de l'article 2, § 1er, 1°, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités dispose ce qui suit : " Sont considérées comme réglementations de base ayant trait au statut administratif, les règles fixant : 1° les conditions auxquelles il doit être satisfait pour être recruté, admis au stage ou nommé comme membre du personnel, y compris les conditions de participation aux éventuels concours, examens ou épreuves préalables et les VIII - 7070&7127 - 10/13

règles selon lesquelles les examens sont organisés et les programmes d'examens fixés; (...) 11° le régime de promotion, de changement de grade ou d'avancement de grade, de promotion par accession au niveau supérieur et tout autre régime de progression de carrière, le passage à d'autres fonctions, spécialisées ou non, l'exercice de fonctions supérieures (...)"; Considérant que le rapport au Roi précédant l'arrêté royal du 29 août 1985, précité, ajoute ce qui suit : " Sont également soumises à la négociation 'les règles selon lesquelles les examens sont organisés et les programmes d'examen fixés'; il s'agit par exemple de la détermination des grades pour lesquels des examens de recrutement sont organisés (...), de la possibilité d'organiser des concours avec enjeu ou non, ou encore des règles déterminant le classements des lauréats, mais aussi, pour autant que ces matières fassent l'objet de dispositions générales et réglementaires, de la manière d'annoncer les examens, du mode d'appel aux candidats, de la détermination du nombre, de l'ordre et du contenu des épreuves, de leur caractère oral ou écrit, de la manière de donner connaissance des résultats, etc. Il va de soi que l'organisation concrète et matérielle de la procédure d'examen ainsi que son déroulement ne font pas l'objet de négociations."; Considérant que l'acte attaqué ne concerne pas l'"organisation du travail" mais fixe des règles qui ont trait au processus de promotion de certaines catégories d'agent; qu'en tant qu'elles sont relatives notamment à l'organisation de l'examen d'aptitude à l'encadrement et à la composition et au fonctionnement du jury, elles participent d'une réglementation ayant trait au statut administratif de ces agents; qu'il ressort encore du rapport au Roi précédant l'arrêté royal du 29 août 1985, précité, ce qui suit : "

1. Il résulte du texte même de la loi (art. 2, § 1er, 1°, et 11, § 1er, 2°) qu'une fois définies par la détermination des réglementations de base les matières soumises à la négociation, il y aura lieu de considérer, a contrario, que toutes les autres matières ayant trait aux objets visés dans les cinq rubriques susvisées doivent être soumises à la concertation.
2. La loi n'indique que la 'manière' (...) et non les 'critères à prendre en considération' pour la détermination des réglementations de base; seuls les travaux parlementaires indiquent la volonté du Législateur de distinguer les aspects 'importants' ou 'essentiels' du statut administratif et pécuniaire, du régime des pensions, des relations avec les organisations syndicales et de l'organisation des services sociaux, d'une part, des aspects moins importants de ces matières qui sont soumis à la concertation, d'autre part (...) Une analyse des différents régimes juridiques des membres du personnel soumis à la loi du 19 décembre 1974 a donc été entreprise afin de déterminer, à défaut d'autres critères, ce qui devait y être considéré comme essentiel. C'est en fonction du résultat de cette analyse que le présent arrêté a été rédigé. L'on a ainsi considéré comme essentielles un certain nombre de parties du statut administratif dans l'ensemble que constitue leur 'régime' : régime disciplinaire, régime de signalement, de transfert et de mobilité, d'ancienneté, de promotion, de congés, etc. Pour des raisons d'opportunité, de cohérence et surtout d'efficacité, c'est dans leur ensemble que ces régimes ont été désignés comme réglementations de base, de manière à éviter autant que possible un découpage inutile, du statut administratif par exemple, entre la négociation et la concertation, tout en réservant cependant à la concertation - et ce afin de répondre à la distinction VIII - 7070&7127 - 11/13

voulue par le Législateur entre la négociation et la concertation - certains aspects de ce statut (telle la formation)."; qu'il s'ensuit que les réglementations ayant trait au statut administratif doivent faire l'objet soit d'une négociation syndicale, lorsqu'il s'agit d'"aspects essentiels" du statut, soit d'une concertation syndicale; Considérant qu'en vertu des articles 111 et 135 du Code de la Fonction publique wallonne, les programmes des concours de recrutement et des concours d'accession à un niveau supérieur, ainsi que le programme des épreuves de validation des compétences acquises, sont établis par le Gouvernement; que dans son avis n° 45.711/2, donné les 11 et 12 février 2009, sur un projet devenu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009, précité, la section de législation du Conseil d'État a fait observer sous l'article 51 du projet ce qui suit : " La compétence de fixer les programmes des concours de recrutement et des concours d'accession à un niveau supérieur a un caractère réglementaire. Cette compétence doit rester dans les attributions du Gouvernement. En effet, l'octroi d'un pouvoir réglementaire à un service ou à un agent de l'administration, qui ne répond pas politiquement de ses actes devant le Parlement, porte atteinte à l'unicité du pouvoir réglementaire et ne peut donc en principe être admis."; que si le Gouvernement wallon n'a pas, par son arrêté du 27 mars 2009 modifiant diverses dispositions relatives à la Fonction publique wallonne, déterminé d'une manière expresse l'autorité compétente pour arrêter le programme de l'examen d'aptitude à l'encadrement pour les niveaux A (rang A5), B (rang B1), C (rang C1) et D (rang D1) dans le Code de la Fonction publique wallonne, il découle néanmoins de l'article 112, § 1er, 3°, du même Code, que la commission des métiers et des programmes prépare, pour le Gouvernement, les projets de programmes des examens d'aptitude à l'encadrement et qu'il revient donc à ce dernier de les approuver, la direction générale transversale du Personnel et des Affaires générales ayant seulement été chargée de la préparation et de l'organisation de l'examen, conformément à l'article 88, § 2, 4°, du Code de la Fonction publique wallonne; qu'en prévoyant, notamment, que l'examen d'aptitude d'encadrement est organisé en une épreuve unique pouvant cependant comporter plusieurs parties d'épreuves (article 3, alinéas 1er et 2), que l'aptitude à l'encadrement peut être évaluée par différents moyens, constituant les différentes parties d'épreuve, et que certains de ces moyens peuvent relever de l'évaluation individuelle (article 16, alinéa 1er), que le jury prend connaissance des "rapports d'évaluation des candidats" (article 11, alinéa 2) et déclare les candidats aptes ou non (article 22, alinéa 1er) et que pour satisfaire, les candidats doivent avoir été déclarés "aptes" (article 17, alinéa 1er), l'acte attaqué contient des aspects essentiels du statut administratif qui auraient dû préalablement faire l'objet d'une négociation syndicale, d'autres aspects du règlement

VIII - 7070&7127 - 12/13

attaqué devant faire l'objet d'une concertation syndicale; qu'en conséquence, les deux moyens sont fondés, DÉCIDE: Article 1er. Les affaires portant A.194.524/VIII-7127 sont jointes.

les

numéros

A.193.899/VIII-7070

et

Article 2. Est annulé le règlement d'ordre général relatif à l'organisation d'examens d'aptitude à l'encadrement dans le niveau C (rang C1), adopté le 8 septembre 2009 par Luc MELOTTE, Directeur général de la Direction générale transversale Personnel et Affaires générales du Service public Wallonie. Article 3. La requête est rejetée pour le surplus. Article 4. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt janvier deux mille onze par : Mme VANDERNACHT, M. CAMBIER, Mme DÉOM, Mme DRAPIER,

président de chambre f.f., conseiller d'État, conseiller d'État, greffier assumé.

Le Greffier assumé,

Le Président f.f.,

B. DRAPIER.

P. VANDERNACHT.

VIII - 7070&7127 - 13/13