Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2011-06-15, ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.213.847

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.213.847 (2011-06-15)

Sommaire (FR) : Arrêt no 213.847 du 15 juin 2011 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Plans d'aménagement Décision : Annulation Publication

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 213.847 du 15 juin 2011 A. 185.610/XIII-4753 A. 187.964/XIII-4945 En cause :

KRUISBRINK Pauline, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre :

1. la Commune de Tubize, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 25 octobre 2007 par Pauline KRUISBRINK qui demande l'annulation de :

• l'arrêté du conseil communal de la commune de Tubize du 13 juin 2005 décidant d'abroger le plan communal d'aménagement no VI dit "Narmond-Ponts", approuvé le 6 novembre 1956 et modifié le 28 novembre 1963;
• l'arrêté ministériel du 7 juin 2007 "abrogeant" le plan communal d'aménagement susmentionné (recours A. 185.610/XIII-4753); Vu la requête introduite le 23 avril 2008 par Pauline KRUISBRINK qui demande l'annulation de :
• l'arrêté du conseil communal de la commune de Tubize du 13 juin 2005 décidant d'abroger le plan communal d'aménagement no VI dit "Narmond-Ponts", approuvé le 6 novembre 1956 et modifié le 28 novembre 1963;
• l'arrêté ministériel du 8 octobre 2007 "abrogeant" le plan communal d'aménagement susmentionné (recours A. 187.964/XIII-4945); XIII - 4753 - 4945 - 1/15

Vu l'arrêt no 209.105 du 23 novembre 2010 joignant les affaires A. 185.610/XIII-4753 et A. 187.694/XIII-4945 et rouvrant les débats; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu le rapport de M. DEBROUX, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 13 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires des parties adverses; Vu l'ordonnance du 14 février 2011, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 24 mars 2011 à 9.30 heures; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Julien BOUILLARD, loco Me Philippe BOUILLARD, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me François VISEUR, loco Me Nicolas DUBOIS, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Gautier MELCHIOR, loco Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis partiellement conforme, M. DEBROUX, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen des recours se présentent comme suit :

1. Le 13 juin 2005, le conseil communal de la commune de Tubize décide d'abroger les plans communaux d'aménagement (P.C.A.) no VI dit "Narmond-Ponts" et no VII dit "Ripain-Narmond" approuvés le 6 novembre 1956 et modifié pour le no VI le 28 novembre 1963. Cette décision est motivée comme suit : " Vu le Code Wallon de l'Aménagement du Territoire de l'Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP), notamment son article 33 relatif aux Zones d'Aménagement Différé (ZAD); Vu la lettre conjointe des sociétés DHEEDENE INVEST, ETEL et FLORIBOIS sollicitant la mise en oeuvre de la ZAD située au nord de la rue de Stimbert et s'étendant jusqu'au cimetière de Tubize;

XIII - 4753 - 4945 - 2/15

Vu la décision prise par le Collège échevinal en date du 05 juillet 2002 marquant son accord de principe quant à la mise en oeuvre de cette zone; Considérant que cette zone est considérée comme zone prioritaire au niveau des options retenues dans le Schéma de Structure approuvé définitivement par le Conseil ce 02 mai 2005; Vu la décision prise par le Conseil communal en date du 23 décembre 2002 d'établir un P.C.A. couvrant cette zone; Vu le décret-programme du 03 février 2005 de Relance Economique et de Simplification Administrative (RESA); Considérant que celui-ci a pour conséquence, notamment, de revoir les modalités à remplir pour la mise en oeuvre des anciennes ZAD, aujourd'hui appelée Zone d'Aménagement Communal Concerté (ZACC); Considérant que cette refonte simplifie la mise en oeuvre, celle-ci ne nécessitant plus la réalisation d'un P.C.A. mais bien d'un Rapport urbanistique et Environnemental (RUE); Considérant qu'une réflexion sur l'aménagement de cette zone, par le bureau «CLERBAUX-PINON», est en cours; Considérant que, dans un souci de clarté du point de vue juridique et de modernisation du point de vue «planologique», il serait utile d'abroger les P.C.A. couvrant cette zone, tous trois approuvés par arrêtés royaux en date du 06 novembre 1956; Vu l'article 57 ter du CWATUP relatif à l'abrogation des PCA approuvés antérieurement au 22 avril 1962; [...] DECIDE: Artide 1. - d'abroger les PCA no IV dit «STEHOUX-EGYPTE», no VI dit «NARMOND-PONTS» et no VII dit «RIPAIN-NARMOND» approuvés en date du 06 novembre 1956 et modifiés, pour le no IV et le no VI en date du 28 novembre 1963; Article 2. - de renoncer au projet d'établir un PCA sur la ZACC située au nord de la rue de Stimbert et ce suite à la modification du CWATUP, par application du décret RESA". Cette délibération est envoyée le 17 juin 2005 au fonctionnaire délégué. 2. Le 11 juillet 2005, le fonctionnaire délégué demande à la commune de Tubize de compléter la motivation de sa décision : " [...] J'estime en l'état que la motivation de votre Conseil communal, à savoir la mise en oeuvre de la zone d'aménagement communal concerté située au Nord de la rue de Stimbert et s'étendant jusqu'au cimetière de Tubize, est trop ponctuelle pour justifier à elle seule l'abrogation des plans communaux d'aménagement concernés. XIII - 4753 - 4945 - 3/15

C'est pourquoi je vous invite à compléter votre demande par une analyse circonstanciée du caractère obsolète ou non des options d'aménagement défendues dans les trois plans communaux d'aménagement au regard de celles sur lesquelles sont fondés des documents d'aménagement adoptés plus récemment tels que le schéma de développement de l'espace régional et votre schéma de structure communal. [...]". 3. Le 4 janvier 2006, la commune de Tubize transmet au fonctionnaire délégué une analyse complémentaire du caractère obsolète des plans susvisés : " Abrogation des P.C.A. no IV - VI et VII de Tubize Analyse complémentaire

1. Contexte planologique administratif - Vue d'ensemble : Tubize (avant fusion) est entièrement couverte par 10 PCA (no 1 à 9, ce dernier en 3 parties + le PCA A) datant pour la plupart d'années antérieures à 1962 (date de la parution de la première loi organique de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme). Certaines révisions partielles ont cependant été introduites et obtenues (notamment pour les PCA no 4 et 6 en date du 28 novembre 1963). Il semble bien que les limites mêmes des PCA aient été définies à l'époque par les limites des planches cadastrales et, non pas, par des entités géographiques d'action. L'adoption du plan de secteur de Nivelles (reprenant le territoire de la commune) en 1981 n'a pas généré de demandes de révision fondamentale, ni l'adoption ultérieure du SDER (Schéma de Développement de l'Espace Régional). Le Schéma de Structure de la Commune (territoire actuel) et le RCU (Règlement Communal d'urbanisme) ont été adoptés définitivement en date du 02 mai 2005. Il résulte de ce qui précède qu'au moins pour le territoire de l'ancienne commune de Tubize (situation d'ailleurs identique pour le territoire de l'ancienne commune d'Oisquercq), ce sont des plans datant de plus de 50 ans qui régissent l'avenir du territoire alors que les situations économiques, planologiques, sociologiques, culturelles..., ont été profondément modifiées durant cette période non seulement pour le territoire étudié mais aussi pour l'ensemble de la Région (par exemple, le plan de lotissement «inventé» par la loi de 1962). Sans viser l'exhaustivité des causes, ni justifier a posteriori cette situation, les raisons qui ont probablement occasionné l'absence de «modernisation» ou de mise à jour de ces plans semblent de trois ordres : • le premier est sans conteste les difficultés économiques locales (Fabelta, les usines métallurgiques Brenta et les Forges de Clabecq, par exemple); • le second les coûts des révisions: • le troisième l'absence (relative) de pression foncière sur le territoire (alors que le reste du Brabant Wallon connaissait un engouement exceptionnel pour le développement résidentiel). Aujourd'hui, la situation générale de la commune est totalement différente, ce qui a d'ailleurs été la raison de mise en révision des PCA no 1 et no 5 (Centre et Soieries) et justifie l'actuelle demande d'abrogation des PCA no 4 (StehouxEgypte), no 6 (Narmond-Ponts) et no 7 (Ripain-Narmond) conformément aux spécifications et modalités résultant du décret-programme du 3 février 2005 dit RESA (de Relance Economique et de Simplification Administrative).

XIII - 4753 - 4945 - 4/15

1. Particularités des 3 PCA : • Au niveau du PCA no 4, la situation routière est totalement différente dans les faits par rapport au plan. La rue de Stimbert n'est pas correctement localisée (différence très importante), la rue Oubliée n'a pas été prolongée, deux autres rues prévues entre les rues du Pire et Brison ne sont pas réalisées, etc... • Le PCA no 6 ne reprend pas le centre sportif, ni la construction du «quartier des Bruyères» (518 logements sociaux dit à l'époque CECA), une rue parallèle à la rue Lefort et à l'avenue du Jumelage n'est pas réalisée, etc... • Le PCA no 7 reprend toujours le tracé d'un contournement routier qui n'a jamais été officiellement abandonné (mais sur le site duquel des constructions ont été réalisées, notamment les locaux de la gendarmerie actuelle ou encore une bonne partie du quartier du Stierbecq). Dès lors, c'est principalement au niveau des routes et rues que les plans sont dépassés mais en outre, il faut signaler que ces trois PCA reprennent des conceptions urbanistiques dépassées et des affectations aujourd'hui incompatibles (comme des zones à double destination, agricole et résidentielle). En résumé, et de toute façon, une gestion active du territoire exige de la part de la commune une mise en conformité des situations planologiques avec la réalité. L'option d'abrogation est parue ici la plus simple, la plus rapide et la moins coûteuse. Elle est aussi la plus «réaliste» dans la mesure où les deux ZACC les plus importantes et qui sont reconnues prioritaires dans le Schéma de Structure sont à cheval, l'une sur deux plans, l'autre sur trois plans. Et l'on conçoit bien évidemment que chaque ZACC doit faire l'objet d'une étude d'ensemble avant et pour la réalisation du RUE (Rapport Urbanistique et Environnemental). P.C.A. no IV - VI et VII de Tubize Evolution

1. Le Plan Communal d'Aménagement no IV dit «Stéhoux-Egypte» [...]
2. Le Plan Communal d'Aménagement no VI dit «Narmond-Ponts» Ce plan a été approuvé par arrêté royal en date du 06 novembre 1956 et comme le plan précédent, ce dernier a été révisé partiellement en date du 28 novembre 1963 afin d'y inscrire une zone destinée à la construction d'habitations sociales. Cette modification a été concrétisée par la création du quartier appelé «quartier des Bruyères».
3. Le Plan Communal d'Aménagement no VII dit «Ripain-Narmond» Ce plan a été approuvé par arrêté royal en date du 06 novembre 1956 et n'a plus été modifié depuis lors".

1. Le 3 mars 2006, la commune de Tubize envoie à la direction de l'aménagement local de la Région wallonne, la décision du 13 juin 2005 "conformément à l'article 57ter du CWATUP". Le fonctionnaire délégué est informé de cet envoi.
2. Le 1er juin 2006, le fonctionnaire délégué émet un avis favorable à l'adresse de la direction de l'aménagement local de la Région wallonne.

XIII - 4753 - 4945 - 5/15

1. Le 18 septembre 2006, la direction de l'aménagement local indique au Ministre qu'il n'est pas souhaitable d'abroger les plans et transmet un projet d'arrêté dans ce sens : " Par sa délibération du 13 juin 2005, le Conseil communal de Tubize décide de solliciter de Monsieur le Ministre l'abrogation des plans communaux d'aménagement repris sous objet. Le plan communal d'aménagement no IV [...] Bien qu'antérieur au plan de secteur, le plan communal d'aménagement n° VI est probablement conforme à celui-ci. De nombreuses parcelles restent toutefois à urbaniser. Le plan communal d'aménagement no VII [...]. Il ne me semble pas judicieux d'abroger ces plans et ce pour plusieurs raisons :

• la Commune invoque le fait que certaines options (pourtant compatibles avec le plan de secteur) n'aient pas été réalisées. Bien que non concrétisées, la plupart de celles-ci pourraient pourtant l'être à terme;
• les parcelles concernées par une affectation ou une option contraire au plan de secteur ne représentent qu'une surface peu importante par rapport à l'ensemble des plans communaux d'aménagement. Par ailleurs, ces options aux affectations sont déjà abrogées implicitement du fait de la contradiction avec le plan de secteur. Ces abrogations implicites doivent-elles donc entraîner l'abrogation de l'ensemble des plans communaux d'aménagement ?
• de nombreuses parcelles urbanisables au plan de secteur et aux plans communaux d'aménagement n'ont pas encore été construites. Il me paraît donc nécessaire de conserver des documents couvrant la partie sud de Tubize en vue d'encadrer leur urbanisation ultérieure;
• le schéma de structure de Tubize adopté définitivement le 2 mai 2005 et entré en vigueur le 3 juin 2005, ne reprend pas comme option le fait d'abroger les plans communaux d'aménagement mais bien de les réviser. La délibération du Conseil Communal du 13 juin 2005 décidant l'abrogation de ces trois plans communaux d'aménagement entre donc en contradiction avec sa décision datant du mois précédent. Aussi, il ne me paraît pas souhaitable d'abroger ces plans. J'ai donc l'honneur de soumettre à la signature de Monsieur le Ministre, le projet d'arrêté ci-joint, par lequel il n'approuve pas l'abrogation de ce plan communal d'aménagement".

1. Le 7 juin 2007, le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial adopte un arrêté aux termes duquel "est abrogé le plan communal d'aménagement no VI dit «Narmond-Ponts» de Tubize, approuvé par le Roi le 6 novembre 1956" et "n'est pas abrogée la révision partielle du plan communal d'aménagement VI dit «Narmond-Ponts» de Tubize, approuvé par le Roi le 28 août 1963". Cet arrêté est rédigé notamment comme suit :

XIII - 4753 - 4945 - 6/15

" Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment l'article 57 ter; [...] Vu le Schéma de développement de l'espace régional adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999; Vu le plan de secteur de Nivelles, adopté par le Roi, le 1er décembre 1981; Vu le Schéma de Structure Communal adopté définitivement par le Conseil Communal de Tubize, le 2 mai 2005; Vu le règlement communal d'urbanisme approuvé le 17 mars 2006; [...] Vu le plan communal d'aménagement no VI dit «Narmond-Ponts» approuvé par le Roi, le 6 novembre 1956 et révisé partiellement, par arrêté royal, le 28 novembre 1963; Vu la délibération du 13 juin 2005 du Conseil communal de Tubize décidant de l'abrogation du plan communal d'aménagement no VI dit «Narmond-Ponts»; Vu l'accusé de réception et l'avis favorable émis le 1er juin 2006 par le Fonctionnaire délégué de Wavre; Considérant que la Ville de Tubize est décentralisée; qu'elle dispose d'un schéma de structure communal et d'un règlement communal d'urbanisme; Considérant que l'abrogation du plan communal d'aménagement permettra l'application du règlement communal d'urbanisme sur le site; Considérant par ailleurs que l'abrogation de la révision partielle du plan communal d'aménagement du 28 août 1963 est impossible, que la dite révision n'a en effet pas été approuvée avant le 22 avril 1962; ARRETE Article 1: Est abrogé le plan communal d'aménagement no VI dit «Narmond-Ponts» de TUBIZE (Tubize), approuvé par le Roi, le 6 novembre 1956. Art. 2: N'est pas abrogée la révision partielle du plan communal d'aménagement VI dit «Narmond-Ponts» de TUBIZE (Tubize), approuvé par le Roi le 28 août 1963. [...]". 8. Par une lettre du 4 juillet 2007, la Région wallonne transmet à la commune de Tubize des arrêtés du 7 juin 2007 concernant l'abrogation des P.C.A. nos IV, VI et VII. Le Moniteur belge du 30 juillet 2007 publie par extrait l'arrêté du 7 juin 2007 qui abroge le P.C.A. no VI approuvé le 6 novembre 1956 et n'abroge pas la révision partielle du P.C.A. no VI approuvé par l'arrêté royal du 28 août 1963. La publication communale débute le 29 août 2007.

XIII - 4753 - 4945 - 7/15

1. Le 12 septembre 2007, la direction de l'aménagement local signale au Ministre une erreur matérielle dans les arrêtés ministériels adoptés pour les P.C.A. nos IV et VI. Le 8 octobre 2007, le Ministre remplace les arrêtés erronés par les arrêtés corrigés dont celui relatif au P.C.A. no VI dit "Narmond-Ponts" de Tubize. Cet arrêté est rédigé de la même manière, sauf le considérant suivant qui a été ajouté : " [...] Considérant que l'arrêté du 7 juin 2007 abrogeant le plan communal d'aménagement no VI dit "Narmond-Ponts" approuvé par le Roi, le 6 novembre 1956 et n'abrogeant pas sa révision partielle comporte une erreur matérielle; qu'en effet, la révision partielle a été approuvée non par arrêté royal du 28 août 1963 mais par arrêté royal du 28 novembre 1963; qu'en conséquence, il y a lieu de corriger cette erreur matérielle". Le dispositif de cet arrêté est en conséquence libellé comme suit : " Article 1 : L'arrêté du 7 juin 2007 abrogeant le plan communal d'aménagement no VI dit «Narmond-Ponts» approuvé par le Roi, le 6 novembre 1956 et n'abrogeant pas sa révision partielle est remplacé par le présent arrêté. Article 2 : Est abrogé le plan communal d'aménagement no VI dit «Narmond-Ponts» de TUBIZE (Tubize), approuvé par le Roi, le 6 novembre 1956. Article 3 : N'est pas abrogée la révision partielle du plan communal d'aménagement n° VI dit «Narmond-Ponts» de TUBIZE (Tubize), approuvé par le Roi le 28 novembre 1963. [...]". Il s'agit du second acte attaqué par le recours A. 187.964/XIII-4945.
2. Une nouvelle publication par extrait au Moniteur belge a lieu le 6 novembre 2007. Le nouvel extrait vise un arrêté ministériel daté du "7 juin 2007" et mentionne que cet arrêté abroge le plan no VI et qu'il n'abroge pas la révision partielle du plan no VI approuvée par arrêté royal du 28 novembre 1963. Il est signalé en outre que cet extrait remplace celui qui a été publié au Moniteur belge du 30 juillet 2007. La date de l'arrêté du 8 octobre 2007 n'apparaît pas. Aucune pièce n'atteste de la formalité d'affichage; Considérant, quant à la recevabilité des recours, que la seconde partie adverse expose que l'arrêté ministériel du 7 juin 2007 a été remplacé par l'arrêté XIII - 4753 - 4945 - 8/15

ministériel du 8 octobre 2007 et en infère que le recours A. 185.610/XIII-4753 a perdu son objet et qu'il n'y a plus lieu de statuer; Considérant que l'article 57ter du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP) dispose, en son alinéa 2, que l'article 52 est applicable à la décision d'abrogation du plan communal d'aménagement; que l'article 52, § 3, dispose qu' "est publié au Moniteur belge, à l'initiative de la partie concernée la plus diligente, [...] l'arrêté du Gouvernement", que "dans les dix jours de la publication au Moniteur belge, une expédition du plan communal d'aménagement [...] est adressée au collège communal ainsi qu'au fonctionnaire délégué" et que "le public est invité à prendre connaissance du plan communal d'aménagement [...] et le cas échéant de la décision du conseil communal [...] à la maison communale"; Considérant qu'en l'espèce, si ces formalités ont été accomplies concernant le premier arrêté ministériel du 7 juin 2007, il n'en est pas de même concernant le second arrêté, du 8 octobre 2007 qui le remplace; que, d'une part, la mention au Moniteur belge comporte une erreur de date et, d'autre part, aucune formalité d'affichage n'a eu lieu; Considérant que cet arrêté se contente de corriger l'erreur matérielle contenue dans l'arrêté du 7 juin 2007; qu'un simple erratum aurait pu être publié au Moniteur belge en sorte que l'affichage de la décision du conseil communal abrogeant le P.C.A. no VI et de l'arrêté ministériel du 7 juin 2007 reste pertinent; qu'il s'ensuit que, notamment pour des raisons de sécurité juridique, il y a lieu d'admettre la recevabilité du recours dirigé contre l'arrêté ministériel du 8 octobre 2007, même s'il ne produit aucun effet de droit; Considérant qu'il en résulte aussi que le recours dirigé tant contre la décision du conseil communal abrogeant le P.C.A. no VI que contre l'arrêté ministériel du 7 juin 2007 "abrogeant" partiellement ledit P.C.A., garde son objet; Considérant que la requérante prend un premier moyen de la violation de l'article 12bis du décret du 27 novembre 1997 modifiant le CWATUP, tel que modifié par le décret du 23 juillet 1998 et du principe général de bonne administration ainsi que du défaut de motivation interne et externe et de l'erreur manifeste d'appréciation; qu'elle constate que l'arrêté communal du 13 juin 2005 décidant d'abroger le P.C.A. no VI dit "Narmond-Ponts" motive cette abrogation par référence au décret de relance économique et de simplification administrative (dit décret RESA) du 3 février 2005 qui prévoit de nouvelles modalités de mise en œuvre des anciennes zones d'aménagement différé (ZAD) devenues zones XIII - 4753 - 4945 - 9/15

d'aménagement communal concerté (ZACC); qu'elle déduit des considérants qu'elle reproduit que l'autorité communale considère nécessairement que la zone concernée n'est pas encore mise en œuvre alors que, comme le fonctionnaire délégué l'a écrit à son architecte, les plans communaux d'aménagement adoptés par arrêtés royaux du 6 novembre 1956 mettaient la zone concernée en œuvre au sens du décret du 23 juillet 1998 précité; qu'elle observe que la décision du conseil communal du 13 juin 2005 et l'arrêté ministériel sont fondés sur la nécessité de mettre en œuvre la ZACC; qu'elle relève que la motivation de l'arrêté ministériel est également fondée sur un autre motif, particulièrement la possibilité d'appliquer le règlement communal d'urbanisme, étranger à ceux évoqués dans la décision communale, si bien que la motivation des actes administratifs n'est pas cohérente; qu'elle affirme que :

• depuis le décret RESA du 3 février 2005, les ZACC se sont substituées aux ZAD mais pas aux zones d'extension d'habitat mises en œuvre avant le 1er mars 1998;
• selon l'article 12bis du décret du 27 novembre 1997, tel que modifié par le décret du 23 juillet 1998 et tel qu'affecté par l'arrêt de la Cour d'arbitrage, no 63/2000 du 30 mai 2000, une zone d'extension d'habitat doit être considérée comme mise en œuvre si au 1er mars 1998, elle a fait l'objet d'un P.C.A., d'un plan directeur ou d'un schéma directeur;
• la ZACC issue d'une ZAD elle-même issue d'une zone d'extension d'habitat qui a fait l'objet d'un plan communal d'aménagement adopté avant le 1er mars 1998, est déjà mise en œuvre;
• l'antériorité des plans communaux à la loi du 29 mars 1962 est sans incidence, l'article 12bis précité ne faisant pas de distinction;
• si l'aménagement des P.C.A. antérieurs est devenu obsolète, il convient de les réviser et non de les abroger sur la base d'un fondement erroné; contrairement à la procédure d'abrogation, celle de la révision permet aux propriétaires de s'exprimer; Considérant que la première partie adverse soutient que l'abrogation fait partie d'une réflexion globale et que la zone est prioritaire au niveau des options retenues dans le schéma de structure; qu'elle fait valoir que sa décision du 23 décembre 2002 de couvrir la zone par un P.C.A., est intervenue avant le décret RESA qui donne la possibilité de réaliser un rapport urbanistique et environnemental (RUE); qu'elle estime qu'il ne peut pas lui être reproché de motiver sa décision par cette possibilité; qu'elle reproche à la requérante de ne reproduire que partiellement sa décision en omettant le passage qui montre que l'aménagement de la zone litigieuse fait état d'une réflexion approfondie;

XIII - 4753 - 4945 - 10/15

Considérant que la seconde partie adverse reproduit les considérants qui relèvent que la commune de Tubize est décentralisée, qu'elle dispose d'un schéma de structure communal et d'un règlement communal d'urbanisme et que cette abrogation permettra, en plus, l'application du règlement communal d'urbanisme; qu'elle estime que l'autorité a fait un constat exact en fait et que la requérante tente de substituer son appréciation en affirmant qu'une procédure en révision aurait dû être suivie; Considérant qu'en réplique, la requérante relève que la Région wallonne ne répond pas à sa critique qui porte sur la motivation de la décision communale en entretenant la confusion et en reprenant d'autres motifs que ceux figurant dans la décision du 13 juin 2005 qui se limite à la mise en œuvre d'une ZAD devenue ZACC nécessitant la mise en œuvre d'un RUE et non plus un P.C.A. alors que la ZAD devenue ZACC a déjà été mise en œuvre; qu'elle soutient que la Région wallonne a approuvé une décision motivée inadéquatement, qu'elle n'a pas démenti la motivation unique communale et que sa motivation propre ne peut s'y substituer; qu'en ce qui concerne la réponse de la commune de Tubize, la requérante répète que l'unique motif figurant dans sa délibération est de revoir les modalités à remplir pour la mise en œuvre des anciennes ZAD, aujourd'hui appelées ZACC; qu'elle soutient qu'en affirmant qu'elle doit élaborer un RUE pour mettre en œuvre la zone et que par conséquent, elle doit abroger le P.C.A., la commune commet une erreur de droit; qu'elle estime qu'une révision était plus logique; Considérant que le conseil communal de la commune de Tubize exprime, comme motif de l'abrogation du P.C.A. no VI, ce qu'elle estime être une opportunité, que présente le décret RESA, de pouvoir mettre en oeuvre les parcelles concernées par le P.C.A. abrogé, par un rapport urbanistique et environnemental (RUE) plutôt que par une modification du P.C.A. concerné; Considérant, cependant, que ce P.C.A. avait mis en oeuvre, au sens de l'article 12bis inséré par le décret du 23 juillet 1998 dans le décret du 27 novembre 1997, une zone d'extension d'habitat; Considérant que le décret du 27 novembre 1997 modifiant le CWATUP, a supprimé les zones d'extension d'habitat; qu'à la place, il a créé des zones d'aménagement différé (ZAD) (art. 25, alinéa 3, 8°); que l'article 33, § 1er, disposait alors, que "la zone d'aménagement différé est destinée à recevoir toute affectation visée à l'article 25, alinéa 2"; que cette disposition précise que "le plan de secteur comporte des zones destinées à l'urbanisation et des zones non destinées à l'urbanisation";

XIII - 4753 - 4945 - 11/15

Considérant que l'article 33 du CWATUP, dans la version résultant du décret du 27 novembre 1997 modifiant le CWATUP, était rédigé comme suit : " La zone d'aménagement différé est destinée à recevoir toute affectation souhaitée par la commune. La mise en oeuvre de la zone d'aménagement différé est subordonnée à l'existence d'un plan communal d'aménagement couvrant la totalité de la zone ou, s'il existe un schéma de structure communal, tout ou partie de celle-ci. Lorsque le plan communal d'aménagement en vigueur affecte tout ou partie de la zone à l'habitat, à l'activité économique ou aux services publics et équipements communautaires, sa mise en oeuvre est subordonnée à la production par la commune d'un document établissant que les zones d'habitat, d'activité économique ou de services publics et d'équipements communautaires sises sur le territoire communal atteignent un coefficient d'occupation proche de la saturation et déterminé par le Gouvernement. A défaut, la zone d'aménagement différé ne peut être mise en oeuvre"; Considérant que l'article 12bis du décret du 27 novembre 1997 modifiant le CWATUP, inséré par l'article 4 du décret du 23 juillet 1998 portant modification du décret du 27 novembre 1997 modifiant le CWATUP, contient la disposition transitoire suivante, telle qu'elle résulte de l'annulation partielle prononcée par l'arrêt de la Cour d'arbitrage no 63/2000 du 30 mai 2000 : " Les dispositions des articles 33, alinéas 2, 3 et 4, 34, alinéas 2 et 3, et 140 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine modifié par le décret du 27 novembre 1997 ne sont pas applicables aux zones d'extension mises en oeuvre avant l'entrée en vigueur du présent décret. Par zone d'extension mise en oeuvre avant l'entrée en vigueur du présent décret, il y a lieu d'entendre la zone qui a fait l'objet avant la date d'entrée en vigueur du présent décret d'un plan communal d'aménagement ou d'un plan directeur, d'un schéma directeur adopté par le conseil communal"; Considérant, par ailleurs, que l'article 51 du décret RESA, entré en vigueur le 11 mars 2005, supprime le 8o de l'alinéa 3 de l'article 25 du CWATUP et ajoute un alinéa 4 rédigé comme suit : " La zone d'aménagement communal concerté est destinée à recevoir toute affectation visée aux alinéas 2 et 3, à l'exception de la zone d'activité économique industrielle et de la zone d'extraction"; que l'article 54 du décret RESA modifie l'article 33 du CWATUP qui fixe les règles en matière d'affectation des ZACC, dont les paragraphes 1er et 2 sont dès lors rédigés comme suit : " § 1er. L'affectation de la zone d'aménagement communal concerté est déterminée en fonction de la localisation, du voisinage, de la proximité des zones d'initiatives privilégiées visées à l'article 174 et de noyaux d'habitat visés au Code du logement, de la performance des réseaux de communication et de distribution, des coûts induits par l'urbanisation à court, moyen et à long terme, ainsi que des XIII - 4753 - 4945 - 12/15

besoins de la commune et de l'affectation donnée à tout ou partie de toute zone d'aménagement communal concerté située sur le territoire communal concerné et sur les territoires communaux limitrophes si elle existe. § 2. Lorsque la mise en oeuvre d'une zone ou partie d'une zone d'aménagement communal concerté porte sur une ou plusieurs affectations visées à l'article 25, alinéa 2, elle est subordonnée à l'adoption par le conseil communal d'un rapport urbanistique et environnemental qui contient [...]"; que les paragraphes 3 à 7 de l'article 33 du CWATUP ont trait à la procédure d'élaboration et d'adoption de ce rapport; Considérant que l'article 100 du décret RESA dispose comme suit : " Dans les plans de secteur en vigueur, sont d'application à la zone d'extension d'habitat et à la zone d'extension d'habitat à caractère rural, visées par l'article 6, § 1er, 3o du décret du 27 novembre 1997 modifiant le CWATUP, l'article 25, alinéa 4, et l'article 33"; Considérant que cette disposition de droit transitoire, introduite par voie d'amendement, n'a pas pour effet de modifier ou d'abroger l'article 12bis du décret du 27 novembre 1997 qui reste en vigueur; Considérant qu'à la zone d'extension d'habitat mise en œuvre, restent uniquement applicables l'article 33, alinéa 1er, du CWATUP tel qu'il était en vigueur avant le décret RESA, ainsi que le P.C.A. qui l'a mise en œuvre; Considérant qu'un P.C.A antérieur au 22 avril 1962, qui a permis de considérer que la zone d'extension d'habitat était mise œuvre au sens de l'article 12bis du décret du 27 novembre 1997 précité, ne peut être tenu pour obsolète au sens de l'article 57ter du CWATUP, tel qu'il était en vigueur au moment des actes attaqués, et faire l'objet d'une abrogation; Considérant qu'il en résulte que le conseil communal ne pouvait abroger purement et simplement le P.C.A. no VI afin de permettre l'application de l'article 33 du CWATUP, tel qu'il a été modifié par le décret RESA; Considérant que la révision du P.C.A. est toutefois possible dans les limites peu contraignantes de l'article 33, alinéa 1er, du CWATUP, dans sa version adoptée par le décret du 27 novembre 1997; qu'il est également possible d'envisager la révision de la zone d'extension d'habitat mise en œuvre, éventuellement en vue de la transformer en zone d'aménagement communal concerté, par application et aux conditions des articles 48 et suivants du CWATUP;

XIII - 4753 - 4945 - 13/15

Considérant que, par voie de conséquence, l'arrêté ministériel qui approuve ("abroge", selon ses termes) la décision du conseil communal, est luimême illégal; que le moyen est fondé,

DECIDE:

Article 1er. Sont annulés :

• l'arrêté du conseil communal de la commune de Tubize du 13 juin 2005 décidant d'abroger le plan communal d'aménagement no VI dit "Narmond-Ponts", approuvé le 6 novembre 1956 et modifié le 28 novembre 1963;
• l'arrêté ministériel du 7 juin 2007 "abrogeant" le plan communal d'aménagement no VI dit "Narmond-Ponts", approuvé le 6 novembre 1956 et modifié le 28 novembre 1963;
• l'arrêté ministériel du 8 octobre 2007 "abrogeant" le plan communal d'aménagement no VI dit "Narmond-Ponts", approuvé le 6 novembre 1956 et modifié le 28 novembre 1963. Article 2. Le présent arrêt sera publié par extrait au Moniteur belge dans les mêmes formes que les arrêtés ministériels annulés. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge des parties adverses à concurrence de 175 euros chacune.

XIII - 4753 - 4945 - 14/15

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le quinze juin deux mille onze par : M. HANOTIAU, Mme GUFFENS, M. PAQUES, Mme MOREL,

président de chambre, conseiller d'Etat, conseiller d'Etat, greffier.

Le Greffier,

Le Président,

C. MOREL.

M. HANOTIAU.

XIII - 4753 - 4945 - 15/15