Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.214.299 (2011-06-30)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 214.299 du 30 juin 2011 Justice - Notaires Décision : Rejet
Jonction Non lieu à statuer
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
ARRÊT
no 214.299 du 30 juin 2011
A. 121.418/XI-15.658
A. 184.213/XI-16.392
En cause :
- la Compagnie des notaires de la province du Hainaut,
- BOUQUELLE Stéphane,
- GAHYLLE Anne,
- GENIN Paul-Emile,
- HACHEZ Jean-Luc,
- LOIX Albert,
- TULIPPE-HECQ Michel,
- VANDENBERGHE Bruno,
- WACQUEZ Caroline,
ayant élu domicile chez
Me D. LAGASSE, avocat,
chaussée de la Hulpe 187
1170 Bruxelles,
contre :
l'État belge, représenté par
le Ministre de la Justice,
ayant élu domicile chez
Me B. RENSON, avocat,
avenue de la chasse 132
1040 Bruxelles,
Partie intervenante :
JACMIN Edouard,
ayant élu domicile chez
Me M. UYTTENDAELE, avocat,
rue de la Source 68
1060 Bruxelles.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ÉTAT, XIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 23 mai 2002 par la Compagnie des Notaires
de la province de Hainaut, Stéphane BOUQUELLE, Anne GAHYLLE, Paul-Émile
GENIN, Jean-Luc HACHEZ, Albert LOIX, Michel TULIPPE-HECQ, Bruno
VANDENBERGHE et Caroline WACQUEZ qui demandent l’annulation de “l’arrêté
royal du 15 mars 2002 transférant la résidence de M. Édouard Jacmin, notaire dans
XI – 15.658 & 16.392 - 1/23
l’arrondissement judiciaire de Tournai, à la demande du titulaire, de Rumes
(Taintignies) à Tournai (Marquain)”;
Vu la requête en intervention introduite le 17 juillet 2002 par Édouard
JACMIN et l’ordonnance du 23 octobre 2002 qui l’accueille;
Vu les mémoires en réponse et en réplique et le mémoire en intervention
régulièrement échangés;
Vu le dossier administratif;
Vu le rapport de M. WIMMER, auditeur au Conseil d’État, déposé le 14
décembre 2006;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu la requête introduite le 29 juin 2007 par la Compagnie des Notaires
de la province de Hainaut, Anne GAHYLLE, Jean-Luc HACHEZ, Albert LOIX,
Michel TULIPPE, Bruno VANDENBERGHE et Caroline WACQUEZ qui
demandent l’annulation de “l’arrêté royal du 21 avril 2007 retirant l’arrêté royal du
15 mars 2002 transférant la résidence de M. Édouard Jacmin, notaire dans
l’arrondissement judiciaire de Tournai, à la demande du titulaire, de Rumes
(Taintignies) à Tournai (Marquain), uniquement en ce second objet, c’est-à-dire en
tant qu’il transfère la résidence du notaire É. Jacmin de Taintignies à Marquain”;
Vu la requête en intervention introduite le 19 octobre 2007 par Édouard
JACMIN et l’ordonnance du 13 novembre 2007 qui l’accueille;
Vu les mémoires en réponse et en réplique et le mémoire en intervention
régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. SAINT-VITEUX, premier auditeur chef de section
au Conseil d’Etat, déposé le 20 septembre 2010;
Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire des
requérants;
Vu l’ordonnance du 17 mai 2011 fixant les affaires à l’audience du 14
juin 2011 à 9 heures 30;
XI – 15.658 & 16.392 - 2/23
Entendu en son rapport M. MESSINNE, président de chambre;
Entendu en leurs observations Me D. LAGASSE, avocat, comparaissant
pour les parties requérantes, Me J. SAUTOIS loco Me M. UYTTENDAELE, avocat,
comparaissant pour la partie intervenante et Me B. RENSON avocat, comparaissant
pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. SAINT-VITEUX, premier auditeur
chef de section;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le
12 janvier 1973;
Considérant que la cause n° 121.418/XI-15.658 a été appelée une
première fois à l’audience du 3 mai 2007, à laquelle elle a été remise sine die à la
demande des parties, l’affaire n° 184.231/XI-16.392 relative au recours dirigé contre
le retrait de l’acte visé dans la précédente étant encore à l’instruction à l’auditorat, en
vue d’une fixation des deux causes à une même audience; que ces causes sont
connexes et qu’il y a lieu de les joindre;
Considérant que l’intervenant, nommé notaire à Taintignies (commune
de Rumes) par arrêté royal du 3 décembre 1984, a demandé à la partie adverse le 27
octobre 2000 le transfert de son étude à Marquain (ville de Tournai) en avançant
notamment les arguments suivants:
- Le transfert est demandé pour les raisons suivantes:
a) l’inadaptation et l’exiguïté des locaux actuels (accès difficile à la salle de
réunion, à l’étage, pour les personnes âgées ou handicapées - saturation de la
salle d’archives etc...);
b) la mauvaise localisation de l’étude actuelle par rapport aux grands axes et
donc une accessibilité très difficile pour la clientèle;
c) la vente de l’immeuble et la perspective d’achat d’un terrain à Marquain.
- l’étude «nouvelle» reste dans le même Canton de Justice de Paix.
La population totale dépendant du second canton de la Justice de Paix de
Tournai est de 53.408 habitants.
Après le transfert de l’étude, la même population restera desservie par le même
nombre de notaires. Le maillage du territoire en études notariales reste
inchangé. Le service à la clientèle et la continuation du service notarial restent
assurés. Autrement dit, le besoin des Administrés éloignés de la ville est
respecté.
L’accessibilité s’en trouvera fortement améliorée, puisque la nouvelle
résidence serait désormais à proximité des grands axes autoroutiers.
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Enfin, la nouvelle implantation de l’Étude ne pourra en aucune façon porter
préjudice aux autres études de l’Arrondissement. En effet, d’une part, les
distances entre les études restent sensiblement les mêmes et d’autre part, l’on
assiste depuis 20 ans à une «interchangeabilité» de la clientèle entre toutes les
études de l’Arrondissement, ceci s’expliquant tout d’abord, par une plus grande
mobilité des personnes et aussi, par une grande évolution d’état d’esprit de la
clientèle vis-à-vis du notaire.
Conclusion.
Les éléments qui précèdent démontrent très clairement que la continuité de la
fonction et du service notarial est assurée.”;
Considérant que les conclusions de l’avis de la première requérante,
délibéré le 15 décembre 2000, au ministre de la Justice se lisent comme suit:
“
Vu ce qui précède,
Attendu que:
- aucun élément objectif favorable ne paraît fonder la demande de
transfert de Taintignies vers Marquain: qu’elle soit de nature économique,
géographique ou démographique, aucune donnée ne démontre que le transfert
de résidence serait profitable à qui que ce soit, qu’il s’agisse de la clientèle ou
du notariat lui-même;
- les arguments développés par le notaire Jacmin semblent être des
éléments de pure opportunité personnelle;
- au contraire, plusieurs arguments plaident en faveur d’un maintien de
la résidence à Taintignies, et tout particulièrement le critère de proximité
puisque l’étude quittera la commune de Rumes où le notariat sera désormais
absent pour se rapprocher de la Ville de Tournai où le notariat se trouve tout
particulièrement très (trop?) concentré.
- la Chambre doit également s’inquiéter des problèmes déontologiques
qui ne manqueraient pas de naître d’une plus grande concentration d’études
notariales, sachant qu’une telle concentration est habituellement génératrice de
conflits d’ordre personnel et déontologiques, lesquels nuisent au bon
fonctionnement de l’institution notariale mais également à la qualité du service
rendu à la clientèle des études.
- la Chambre doit également être attentive au danger du «précédent»
que constituerait ce transfert basé sur des considérations personnelles et ne
répondant pas aux critères énoncés dans la tête de l’analyse: tout autre notaire
pourrait à l’avenir solliciter le transfert de son étude sans motivation
objective...
[...] la Chambre [...] émet, à l’unanimité des votants, un avis négatif
quant au transfert de résidence sollicité par Me JACMIN, et notamment du fait
de l’impact négatif qu’entraînerait ce changement de résidence sur le service
offert dans la région concernée par la fonction notariale.”;
qu’en revanche, l’avis du président du tribunal de première instance de
Tournai, donné le 18 janvier 2001, n’est pas défavorable et que celui du procureur du
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Roi, donné le 19 janvier 2001, est favorable; que l’intervenant écrivit encore au
ministre le 26 mars 2001 que “ce transfert est dans le droit fil des principes imposés
par le législateur: sans bouleversement géographique, constituant un glissement de
quelques kilomètres, l’étude reste après transfert dans la périphérie rurale et
frontalière de Tournai, assurant à la population une continuité du service notarial
ainsi qu’une accessibilité à celui-ci” et que “les arguments de la Chambre ne sont pas
pertinents:
- Considérations démographiques
Celles-ci ne sont pas pertinentes. Il n’a en effet jamais été soutenu que la
population se mourrait.
-Bonne rentabilité de l’étude
Ce critère n’est pas pertinent. Jamais il n’a été soutenu pour motiver le
transfert que l’étude déclinait.
- Situation dans le Grand Tournai
Cet élément purement administratif n’est pas pertinent.
L’étude est et sera toujours située dans un village rural, frontalier,
périphérique au sud de Tournai.
La notion de «Grand Tournai» n’y change rien.
Ainsi à 1 km 500 de la résidence actuelle, l’étude serait déjà située dans
le Grand Tournai. À l’inverse, Templeuve située sur la frontière où se trouvent
deux études fait encore partie du Grand Tournai.
- La vente de l’immeuble de la résidence actuelle est invoquée non pour
motiver ou justifier le transfert mais signalée comme un élément de fait que je
ne veux occulter.”;
Considérant que par arrêté du 15 mars 2002, publié par extrait au
Moniteur belge du 6 mars 2002, le Roi a autorisé le transfert sollicité; qu’il s’agit de
l’arrêté attaqué dans le recours n° 121.418/XI-15.658; qu’au vu du rapport déposé
par l’auditeur rapporteur, qui concluait à l’annulation, le Roi a, le 21 avril 2007,
retiré et remplacé son arrêté du 15 mars 2002 par celui-ci:
“
Vu l’arrêté royal du 15 mars 2002 [...];
Vu la requête en annulation du 23 mai 2002 introduite au Conseil d’État
contre cet arrêté par la Compagnie des notaires de la province du Hainaut et
par huit notaires de l’arrondissement concerné;
Vu, en cette cause, le rapport du 14 décembre 2006 de l’Auditorat près le
Conseil d’État;
Considérant que ce rapport retient que l’arrêté royal du 15 mars 2002
serait irrégulièrement motivé au sens de la loi du 29 juillet 1991 «relative à la
motivation formelle des actes administratifs»;
Considérant qu’il s’indique donc de procéder au retrait dudit arrêté;
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Considérant que le 27 octobre 2000, le notaire Édouard Jacmin, de
résidence à Taintignies, commune de Rumes, a sollicité le déplacement de sa
résidence à Marquain, Ville de Tournai et que, suite au retrait d’acte susvisé,
Nous demeurons saisi de cette demande qu’il y a lieu d’examiner;
Vu la loi du 16 mars 1803 «contenant organisation du notariat»,
notamment ses articles 2, 4, 31, 45, 47, 49 et 52, § 1er;
Vu l’avis du 15 décembre 2000 de la Compagnie des notaires de Tournai
qui conclut que:
«
- aucun élément objectif favorable ne paraît fonder la demande de
transfert de Taintignies vers Marquain: qu’elle soit de nature économique,
géographique ou démographique, aucune donnée ne démontre que le transfert
de résidence serait profitable à qui que ce soit, qu’il s’agisse de la clientèle ou
du notariat lui-même; 2) les arguments développés par le notaire Jacmin
semblent être des éléments du pure opportunité personnelle; 3) au contraire,
plusieurs arguments plaident en faveur d’un maintien de la résidence à
Taintignies, et tout particulièrement le critère de proximité puisque l’étude
quittera la commune de Rumes où le notariat sera désormais absent pour se
rapprocher de la Ville de Tournai où le notariat se trouve tout particulièrement
très (trop?) concentré.
- la Chambre doit également s’inquiéter des problèmes déontologiques
qui ne manqueraient pas de naître d’une plus grande concentration d’études
notariales, sachant qu’une telle concentration est habituellement génératrice de
conflits d’ordre personnel et déontologiques, lesquels nuisent au bon
fonctionnement de l’institution notariale mais également à la qualité du service
rendu à la clientèle des études.
- la Chambre doit également être attentive au danger du «précédent»
que constituerait ce transfert basé sur des considérations personnelles et ne
répondant pas aux critères énoncés dans la tête de l’analyse: tout autre notaire
pourrait à l’avenir solliciter le transfert de son étude sans motivation
objective... »;
Vu l’avis du 18 janvier 2001 de Monsieur le président du tribunal de
première instance de Tournai, duquel il ressort notamment que:
«
(...) Mon avis personnel sera le suivant: la question du transfert ne se
pose aucunement en termes de viabilité mais uniquement (à lire les conclusions
de la chambre du Hainaut) sous l’angle de l’impact, qualifié de négatif, que ce
changement de résidence entraînerait sur le ‘service offert dans la région
concernée par la fonction notariale’, cfr la dernière page de la décision.
En l’espèce, il faut considérer que le simple glissement de quelques
kilomètres de l’étude concernée ne peut raisonnablement remettre en cause, à
notre époque, l’importance ou la qualité de ce service (...) ».
Vu l’avis du 19 janvier 2001 de Monsieur le procureur du Roi près le
tribunal de première instance de Tournai, rédigé en ces termes:
«
À l’appui de sa démarche, Monsieur le Notaire Édouard JACMIN fait
valoir divers arguments au nombre desquels il convient de retenir:
- l’exiguïté des locaux actuels dont l’accessibilité n’est guère aisée parce que
située à l’étage d’un immeuble qui est par ailleurs vendu.
- l’opportunité de transférer l’étude dans un endroit offrant des commodités
appréciables pour la clientèle, notamment en raison de la situation
géographique.
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- le lieu d’installation envisagé respecte le maillage du territoire en préservant
une distance équivalente par rapport aux confrères, même s’il ne s’agit plus
exactement des mêmes personnes.
- l’emplacement choisi respecte le caractère de ruralité de l’étude.
En développant ces divers éléments Monsieur le Notaire Édouard
JACMIN répond à l’interrogation relative à la répartition géographique qui
n’est pas mise à mal par le projet.
Quant à la viabilité de l’étude, à la supposée établie à Marquain, deux
facteurs doivent, me semble-t-il, être envisagés.
En terme de population, la zone de Marquain dessert un nombre
d’habitants comparable à celle de Taintignies.
La clientèle potentielle peut toutefois être supérieure car le village de
Marquain est traversé par des axes routiers importants, reliant Tournai au Nord
de la France et spécialement l’agglomération Lilloise.
Taintignies est par contre strictement rural.
Le changement de résidence souhaité peut ainsi sembler s’inscrire dans
une perspective dynamique de développement des activités de l’étude.
La Chambre des Notaires du Hainaut a rencontré ces divers éléments
dans une délibération du 15 décembre 2000.
Elle réserve des conclusions défavorables à la demande qu’elle estime
dénuée d’appui objectif, mue par des motifs d’intérêt personnel.
En outre des considérations d’ordre déontologique sont émises.
L’avis de mon office étant sollicité uniquement quant à la viabilité et à la
répartition géographique du transfert, j’estime pouvoir émettre un avis
favorable. »;
Considérant que l’article 31 de la loi du 16 mars 1803 «contenant
organisation du notariat» prévoit les règles de répartition des résidences
notariales en fonction des arrondissements judiciaires;
Considérant que c’est en allant au-delà de ce que prévoit le Législateur
que, traditionnellement, Nous fixons les résidences sur la base d’une répartition
géographique plus fine; que cette pratique doit se concilier avec le principe du
raisonnable, et viser, dans le respect du principe de proportionnalité et du
principe de bonne administration, à réaliser un juste équilibre entre tous les
intérêts en présence; que dans cette perspective, l’intérêt du notaire concerné
ne doit jamais être privilégié à la recherche de l’intérêt général, mais qu’il ne
peut être question, non plus, comme semble y inciter la Compagnie des
Notaires, de ne pas prendre en considération cet intérêt particulier; que tel peut
être le cas lorsque la prise en considération de l’intérêt du notaire qui sollicite
un changement de résidence ne contredit en rien l’intérêt général ou n’a qu’un
impact marginal sur celui-ci;
Considérant que le déplacement d’une étude notariale ne requiert une
autorisation que si ce déplacement s’effectue en dehors du lieu de résidence,
alors que le déplacement d’une étude dans les limites du territoire de la
résidence ne nécessite aucune autorisation, et ce, sans avoir égard au nombre
de kilomètres du déplacement; que certaines communes sont pourtant très
étendues;
Considérant que le fait qu’une autorisation ne soit requise qu’en cas de
déménagement en dehors du lieu de résidence ne dispense pas l’autorité, eu
égard aux disparités existant dans l’ampleur des différents territoires de ces
lieux de résidence, de soumettre sa décision à un contrôle, eu égard au principe
de bonne administration; qu’à cet égard, serait entaché d’erreur manifeste
d’appréciation le refus de transférer la résidence d’un notaire entre deux lieux
séparés d’une courte distance au seul motif que ces lieux appartiendraient à des
lieux de résidence distincts; qu’il s’indique alors pour qu’un tel refus soit
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fondé, que d’autres motifs pertinents et légalement admissibles justifient le
statu quo;
Considérant que la demande de transfert du notaire JACMIN n’implique,
comme le relève Monsieur le Président du Tribunal de première instance de
Tournai, qu’ «un glissement de quelques kilomètres»; que les effets du
déplacement demandé sont donc limités et se rapprochent de ceux consécutifs
au déplacement d’une étude à l’intérieur des frontières d’une commune;
Considérant que la doctrine et la jurisprudence estiment que, pour le
déplacement d’une résidence, il convient de tenir compte des besoins des
administrés et de l’efficacité du service, de la densité de la population, de la
répartition géographique et démographique équilibrée au sein de
l’arrondissement et, enfin, de l’honnête existence des notaires ou de la viabilité
des études;
Considérant qu’en ce qui concerne les besoins des administrés et
l’efficacité du service, le notaire Jacmin Nous expose qu’à sa résidence de
Taintignies, sa clientèle n’était composée en moyenne pour les années 1997,
1998, 1999 et 2000, sur base des actes reçus, qu’à hauteur de 19,5%
d’habitants de Taintignies; qu’il nous expose que, selon l’examen des points de
comparaison des ventes immobilières tenu par la Maison des Notaires du
Tournaisis depuis 1999, environ 64,70% des immeubles vendus sur les
communes de Rumes (Rumes, Taintignies La Glanerie) et de Froidmont,
Esplechin Willemeau (Tournai) le sont par un notaire à une autre résidence;
Considérant que cette observation montre une plus grande mobilité du
public, qui choisit un notaire tantôt proche de son domicile, tantôt proche de
son lieu de travail, mais surtout en fonction d’autres critères, tels la
disponibilité, l’efficacité, l’accueil, la réputation ou la renommée; que le
développement des transports tant individuels qu’en commun facilite ce choix;
que le recours au notaire n’étant pas un acte quotidien, le choix d’un notaire
n’est pas dicté uniquement par la proximité; qu’une fois que l’étude notariale
n’est pas commodément accessible à pied et que l’on doit recourir à un mode
de transport, il est relativement indifférent de prolonger son trajet de quelques
minutes;
Considérant qu’en outre, le notaire peut se rendre lui-même chez un
client moins mobile et lui prodiguer les conseils voulus ou même, dans certains
cas, passer l’acte chez ce client;
Considérant que les habitants de Taintignies peuvent faire appel aux
services de notaires résidant dans la ville de Tournai, distante de 9 km, ou de la
résidence de Jollain-Merlin, distante de 5,5 km; que l’étude de Marquain n’est
distante de Taintignies que de 9,5 km; qu’il échet au demeurant de noter que
pour la population de l’étude de Taintignies, Rumes était déjà distante de 4 km,
de 9,5 km pour Jollain-Merlon et de 9 km pour Marquain; que l’étude de
Marquain est facile d’accès et bien desservie en transports en commun;
Considérant que les communes voisines de Taintignies à savoir
Esplechin, Froidmont, Willemeau (faisant partie de Tournai) ont facilement
accès au service notarial (Tournai 5-7 km, Templeuve 12-15 km, Marquain 7-8
km);
Considérant que les besoins des administrés sont donc rencontrés tant
quant à la proximité qu’en ce qui concerne l’accessibilité des études notariales
de la région;
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Considérant qu’à la différence de Taintignies, il est planologiquement
aisé d’établir, à Marquain, des bureaux modernes permettant un service
efficace au public et une organisation du travail rencontrant les légitimes
besoins du personnel de l’étude; que l’entité de Marquain est plus aisément
accessible que Taintignies tant au public qu’au dit personnel;
Considérant que ce déplacement de quelques kilomètres au sein du même
canton de justice de paix n’est pas concrètement de nature à altérer le service
au public de Taintignies ainsi que des communes voisines tout en permettant
d’améliorer la desserte globale du public du canton; que le réseau du service
offert par la fonction notariale en sera amélioré;
Considérant que le critère de l’efficacité du service est ainsi assuré;
Considérant que Taintignies est une ancienne commune d’une population
de 2.505 habitants, avec une tendance à la stagnation démographique et après
avoir légèrement baissé au cours des années antérieures;
Considérant qu’elle fait actuellement partie de la commune de Rumes
(5.067 habitants) qui est constituée des entités de Taintignies, Rumes et La
Glanerie; que cette commune marque également les mêmes tendances
démographiques; que cette commune est adossée à la frontière française,
rendant inapproprié tout déplacement de résidence vers cette frontière;
Considérant que l’ancien village frontalier de Marquain fait actuellement
partie de la Ville de Tournai mais en est distinct géographiquement et socioéconomiquement; qu’il dépend toujours du second canton de la Justice de Paix
et respecte, par sa situation, une répartition géographique équilibrée au sein du
canton sans mettre à mal le critère d’honnête existence des notaires; qu’en
effet, les distances entre la résidence de Marquain et les autres études restent
similaires à celles séparant les autres études des autres cantons (VilainesMaulde 17 km, Maulde-Leuze 7 km, Leuze-Peruwelz 10 km);
Considérant que d’ailleurs, Monsieur le procureur du Roi près le tribunal
de première instance de Tournai a rendu le 19 janvier 2001 un avis favorable,
notamment eu égard à la répartition géographique suite au transfert de l’étude;
Considérant qu’en termes de population, la situation de Marquain permet
de desservir les mêmes communes périphériques de Froidmont, Esplechin et
Willemeau tout en restant facilement accessibles pour les habitants de Rumes
(Rumes, Taintignies, La Glanerie);
Considérant que s’y sont développées des zones d’activités économiques,
sur plus de 350 hectares, entraînant un afflux de personnes physiques et
morales ayant besoin des services de la fonction notariale;
Considérant qu’outre la répartition géographique susvantée, le critère de
la «densité de population» est respecté à cette résidence;
Considérant que l’étude de Taintignies se situait pour les années 1997 à
1999 dans la moyenne des droits d’enregistrement et de nombre d’actes tant de
Tournai Ville que de l’arrondissement judiciaire; qu’il en va de même pour les
études immédiatement voisines;
Considérant que la perception des droits et le nombre d’actes pour
l’ensemble de l’arrondissement ont fortement progressé depuis;
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Considérant que le transfert de la résidence du notaire à Marquain ne met
pas à mal la répartition des notaires dans l’arrondissement concerné et n’est pas
cause d’un éventuel surnombre; que si un surnombre existe, il concerne les
notaires de Tournai-Ville selon les chiffres cités par la Compagnie des notaires
de Tournai: « (...) Le Grand Tournai compte 10 notaires pour 67.000 habitants,
soit un notaire pour 6.700 habitants; le territoire de l’ancienne ville de Tournai
compte 7 notaires pour 29.726 habitants, soit un notaire pour 4.246 habitants.
(...) »; que, de l’avis ci-avant et d’un tableau dressé par ladite Compagnie, il
ressort que ledit surnombre n’affecte ni le nombre d’actes ni les droits
d’enregistrement versés par les notaires tant de l’actuelle ville de Tournai que
de l’arrondissement de Tournai;
Considérant qu’à titre d’exemple du dynamisme des études notariales
dans la région concernée, la Commune de Templeuve, située à quelques
kilomètres de la Commune de Rumes, compte deux études notariales; que ces
deux études sont viables, voire même en pleine expansion, ce qui ressort des
droits d’enregistrement versés par les deux études depuis 2000 jusqu’à 2005;
Considérant que la viabilité des études voisines à la résidence de
Marquain est ainsi assurée;
Considérant, pour le surplus, que tant l’avis de Monsieur le procureur du
Roi à Tournai que celui de Monsieur le président du tribunal de première
instance de Tournai, qui ont été rendus en pleine connaissance de l’avis du 15
décembre 2000 de la Compagnie des notaires de la province du Hainaut, sont
favorables à ce transfert;
Sur la proposition de Notre Vice-première Ministre et Ministre de la
Justice,
NOUS AVONS ARRÊTÉ ET ARRÊTONS:
Article 1er. L’arrêté royal du 15 mars 2002 «transférant la résidence de
Monsieur Édouard Jacmin, notaire dans l’arrondissement judiciaire de Tournai,
à la demande du titulaire, de Rumes (Taintignies) à Tournai (Marquain)» est
retiré.
Article 2. La demande de transfert de la résidence de M. Jacmin
Édouard, notaire dans l’arrondissement judiciaire de Tournai, de Taintignies
(Rumes) à Marquain (Tournai), est accueillie et autorisée.
Article 3. Notre Ministre de la Justice est chargée de l’exécution du
présent arrêté.”;
qu’il s’agit de l’acte attaqué dans le recours n° 184.213/XI-16.392; que
les requérants limitent l’objet de ce recours à l’article 2 de l’arrêté;
Quant au recours n° 184.213/XI-16.392:
Considérant que les parties adverse et intervenante soulèvent une fin de
non recevoir tirée du défaut d’intérêt des requérants; que la partie adverse soutient en
substance que la première requérante, contrairement à ce que celle-ci affirme, ne peut
trouver la justification de son intérêt à agir dans l’article 76, 8°, de la loi du 25
XI – 15.658 & 16.392 - 10/23
ventôse - 5 germinal an XI, aux termes duquel “la chambre des notaires a pour
attributions: [...] 8° de représenter la compagnie en ce qui concerne les droits et les
intérêts communs de ses membres à l’égard de tout pouvoir et institution, tant en
justice que dans tous actes publics et privés”, parce qu’il ne s’agit en l’espèce ni de la
création ou de la suppression d’une étude notariale ni de la réduction ou de la
suppression du nombre des notaires dans un canton, mais qu’il s’agit, tout au plus, du
transfert d’une étude à l’intérieur-même d’un canton judiciaire; qu’elle ajoute que les
autres requérants n’ont pas davantage intérêt au recours à défaut d’un intérêt certain
et direct, qu’ils ne démontrent en rien que l’acte attaqué viendrait “encore renforcer
la concentration particulièrement importante de résidences notariales sur le territoire
de l’ancienne Ville de Tournai” et que les droits d’enregistrement qu’ils versent sont
en augmentation constante, ce qui démontre que le transfert de l’étude de
l’intervenant, qui a été réalisé, n’a pas eu de conséquence négative pour eux; que
l’intervenant, de son côté, soutient en substance que le déplacement de son étude
correspond aux besoins des administrés, notion qui englobe l’accessibilité, la qualité
du service et la liberté de choix d’un notaire, qu’aucun des requérants n’a d’intérêt
personnel à se prévaloir d’une éventuelle méconnaissance par l’acte attaqué des
besoins des administrés puisqu’une telle violation, à la supposer établie, n’a eu
aucune conséquence fâcheuse pour eux, et que les requérants notaires ne pourraient
se prévaloir légitimement que d’irrégularités portant atteinte à leur intérêt de
notaires, ce qu’ils ne démontrent pas;
Considérant qu’il résulte de l’article 31, alinéa 1er, de la loi du 16 mars
1803 (25 ventôse - 5 germinal an XI) contenant organisation du notariat (ci-après “loi
du 16 mars 1803”) que le nombre des notaires nommés par arrondissement judiciaire
est fixé par le Roi en tenant compte du nombre des habitants, et des articles 4 et 45
de la même loi que les notaires sont tenus de résider dans le lieu que le Roi
détermine; qu’il découle de l’économie du système voulu par le législateur que la
répartition des résidences notariales doit aussi être équilibrée au sein de chaque
arrondissement; que le transfert d’une résidence notariale, parce qu’il est susceptible
de porter atteinte à cette répartition, est une mesure grave non seulement pour le
notaire lui-même, mais aussi pour la population faisant appel aux services notariaux
et pour ses confrères établis dans les environs; qu’en conséquence, la fixité et la
répartition équilibrée des résidences notariales constituent des éléments importants
de l’organisation de la profession de notaire, de sorte que la première requérante
entend défendre en l’espèce les droits et intérêts communs de ses membres; et qu’un
notaire a intérêt à ne pas voir s’établir dans la commune, voire le canton, où il exerce
une nouvelle charge de notaire; que la fin de non recevoir ne peut être accueillie;
XI – 15.658 & 16.392 - 11/23
Considérant que les requérants prennent un moyen unique “de la
violation des articles 2, 4, 31, 45, 47, 49 et 52, § 1er, de la loi du 25 ventôse - 5
germinal an XI contenant organisation du notariat, du défaut de motif, de l’erreur
dans les motifs, de l’absence d’examen sérieux du dossier, de l’erreur manifeste
d’appréciation et de la violation de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la
motivation formelle des actes administratifs”,
“en ce que”, première branche, “l’acte attaqué expose «que l’article 31
de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat prévoit les règles de
répartition des résidences notariales en fonction des arrondissements judiciaires» et
«que c’est en allant au-delà de ce que prévoit le Législateur que, traditionnellement,
Nous fixons les résidences sur la base d’une répartition géographique plus fine; que
cette pratique doit se concilier avec le principe du raisonnable, et viser, dans le
respect du principe de proportionnalité et du principe de bonne administration, à
réaliser un juste équilibre entre tous les intérêts en présence»; qu’ensuite, faisant état
de ce que le déplacement d’une étude dans les limites du territoire de la résidence ne
nécessite aucune autorisation, et ce, sans avoir égard au nombre de kilomètres du
déplacement, l’acte attaqué considère que la demande de transfert du notaire Jacmin
n’implique qu’un «glissement de quelques kilomètres» et «que les effets du
déplacement demandé sont donc limités et se rapprochent de ceux consécutifs au
déplacement d’une étude à l’intérieur des frontières d’une commune»,
alors que, contrairement à ce que soutient la décision attaquée, la partie
adverse a l’obligation, de par la loi organique du notariat précitée, d’assurer une
répartition géographique équilibrée des résidences notariales au sein d’un
arrondissement judiciaire; qu’en effet, les articles 4, 31, 45, 47, 49 et 52 de la loi
précitée imposent la fixité des résidences notariales [...]; que dès lors tout transfert de
résidence ne peut avoir qu’un caractère exceptionnel; que la fixité des résidences a
pour corollaire la répartition géographique équilibrée des résidences notariales au
sein d’un arrondissement judiciaire; que celle-ci découle des articles 31 et 52 de la
loi précitée; que l’article 31 ne concerne pas seulement la suppression ou la réduction
des résidences notariales; que l’alinéa 1er de cet article précise que «le nombre des
notaires, leur placement et leur résidence, sont déterminés par le Roi de manière
qu’il y ait (...)»; que c’est en se fondant notamment sur cet article que, dans ses arrêts
Brandhof n° 45.560 du 30 décembre 1993 et n° 61.903 du 24 septembre 1996, [le]
Conseil [d’État] a déduit l’exigence légale de répartition géographique équilibrée des
résidences notariales au sein d’un arrondissement judiciaire; que l’article 52, tel
qu’introduit par l’article 29 de la loi du 4 mai 1999, confirme l’exigence légale de la
répartition géographique équilibrée des résidences notariales au sein d’un
arrondissement judiciaire; qu’en effet, il précise que la création d’une société de
notaires entre notaires de résidences différentes - qui implique le déplacement d’une
XI – 15.658 & 16.392 - 12/23
étude à la résidence de l’autre - doit être préalablement autorisée par le ministre de la
Justice qui a sollicité l’avis motivé de la chambre des notaires concernant «l’impact
sur le réseau du service offert par la fonction»; qu’en outre, un tel transfert de
résidence d’une commune à une autre à la suite d’une association de notaires
titulaires entraîne la création automatique d’une nouvelle résidence dans la commune
d’où le transfert a été effectué pour qu’il ne soit pas porté atteinte à la répartition
équilibrée des études notariales au sein de l’arrondissement; que les travaux
préparatoires [...] ont longuement insisté sur la nécessité d’une répartition équilibrée
des résidences notariales au sein de chaque arrondissement judiciaire aux fins de
répondre aux besoins réels de la population; que, d’ailleurs, le rapport de M.
Wimmer déposé dans le cadre de la requête introduite par les requérants contre
l’arrêté royal du 15 mars 2002 abrogé par l’acte attaqué (G/A.121.418/XI-15.658) a
rappelé qu’ « il ressort clairement de l’article 52 de la loi du 16 mars 1803 (plus
spécialement du § 1er, al. 7, de cet article), modifié par la loi du 4 mai 1999, que le
législateur a été extrêmement attentif à l’atteinte que pourrait porter le transfert d’une
résidence à la répartition équilibrée des résidences notariales » (p. 20, al. 1 de ce
rapport - annexe 4bis); que dès lors, une résidence notariale ne peut être
qu’exceptionnellement modifiée, pour autant qu’il ne soit pas porté atteinte «au
réseau du service offert par la fonction» et donc à la répartition géographique
équilibrée des résidences notariales au sein de l’arrondissement judiciaire; et qu’il est
par ailleurs inexact d’affirmer que, parce que le transfert d’une résidence ne serait
pas important en nombre de kilomètres, les effets soient limités et se rapprochent de
ceux d’un déplacement d’une étude à l’intérieur de la résidence; qu’en effet, la
fixation d’une résidence dans une commune ou dans une entité mieux définie comme
une ancienne commune - qui est le corollaire de la répartition géographique
équilibrée des études notariales au sein d’un arrondissement judiciaire - définit les
limites dans lesquelles la résidence peut être déplacée; que ce n’est pas tant le
nombre de kilomètres qui constitue en soi une limite au déplacement d’une étude que
la localisation au sein d’une zone que l’étude est censée desservir; que l’étendue de
la zone et la fixation de la résidence au sein de cette zone peuvent bien évidemment
varier en fonction de la densité de la population; qu’en l’espèce la résidence de
Rumes (Taintignies), supprimée par l’acte attaqué, était la seule résidence notariale
située au centre d’un ensemble de six villages: Rumes, Taintignies, La Glanerie,
Esplechin, Froidmont et Willemeau - qui font partie de la commune fusionnée de
Tournai mais sont, de par leur caractère rural et leur situation, plus naturellement
desservis par la résidence de Taintignies que par celle de Tournai-ville -; que le
transfert autorisé par l’acte attaqué déplace la résidence en dehors de cette zone
rurale;
XI – 15.658 & 16.392 - 13/23
de sorte la décision attaquée méconnaît l’obligation légale de répartition
équilibrée des résidences notariales au sein d’un arrondissement judiciaire et viole les
dispositions visées au moyen”,
“en ce que”, deuxième branche, “l’acte attaqué expose que:
«Considérant qu’en ce qui concerne les besoins des administrés et l’efficacité du
service, le notaire Jacmin Nous expose qu’à sa résidence de Taintignies, sa clientèle
n’était composée en moyenne pour les années 1997, 1998, 1999 et 2000, sur base des
actes reçus, qu’à hauteur de 19,5% d’habitants de Taintignies; qu’il nous expose
que, selon l’examen des points de comparaison des ventes immobilières tenu par la
Maison des Notaires du Tournaisis depuis 1999, environ 64,70% des immeubles
vendus sur les communes de Rumes (Rumes, Taintignies La Glanerie) et de
Froidmont, Esplechin Willemeau (Tournai) le sont par un notaire à une autre
résidence;
Considérant que cette observation montre une plus grande mobilité du public, qui
choisit un notaire tantôt proche de son domicile, tantôt proche de son lieu de travail,
mais surtout en fonction d’autres critères, tels la disponibilité, l’efficacité, l’accueil,
la réputation ou la renommée; que le développement des transports tant individuels
qu’en commun facilite ce choix; que le recours au notaire n’étant pas un acte
quotidien, le choix d’un notaire n’est pas dicté uniquement par la proximité; qu’une
fois que l’étude notariale n’est pas commodément accessible à pied et que l’on doit
recourir à un mode de transport, il est relativement indifférent de prolonger son
trajet de quelques minutes;
Considérant qu’en outre, le notaire peut se rendre lui-même chez un client moins
mobile et lui prodiguer les conseils voulus ou même, dans certains cas, passer l’acte
chez ce client;
Considérant que les habitants de Taintignies peuvent faire appel aux services de
notaires résidant dans la ville de Tournai, distante de 9 km, ou de la résidence de
Jollain-Merlin, distance de 5,5 km; que l’étude de Marquain n’est distante de
Taintignies que de 9,5 km; qu’il échet au demeurant de noter que pour la population
de l’étude de Taintignies, Rumes était déjà distante de 4 km, de 9,5 km pour JollainMerlon et de 9 km pour Marquain; que l’étude de Marquain est facile d’accès et bien
desservie en transports en commun;
Considérant que les communes voisines de Taintignies à savoir Esplechin,
Froidmont, Willemeau (faisant partie de Tournai) ont facilement accès au service
notarial (Tournai 5-7 km, Templeuve 12-15 km, Marquain 7-8 km);
Considérant que les besoins des administrés sont donc rencontrés tant quant à la
proximité qu’en ce qui concerne l’accessibilité des études notariales de la région»,
alors que, comme le relève fort justement le rapport de M. l’auditeur
Wimmer déposé dans le cadre de l’affaire précitée G/A.121.418/XI-15.658, cette
XI – 15.658 & 16.392 - 14/23
interprétation, selon laquelle il y aurait lieu de tenir compte d’une plus grande
mobilité du public et du libre choix du notaire qui ne serait pas uniquement dicté par
la proximité mais par une autre série de critères, est contraire à la volonté du
législateur telle qu’elle ressort clairement de l’article 52 de la loi précitée organique
du notariat; que les requérants renvoient sur ce point à ce qui a été exposé sous la
première branche du moyen et [à ...] l’exposé des faits; que si la clientèle est libre de
choisir un notaire au sein de l’arrondissement judiciaire et qu’une partie de cette
clientèle (sans doute celle qui recourt fréquemment aux offices d’un notaire) choisit
son notaire sur la base d’autres critères que celui de la proximité, le principe dont le
législateur a fait choix reste celui de la fixation des résidences notariales dans le
cadre d’une répartition géographique équilibrée de celles-ci au sein de
l’arrondissement judiciaire, notamment dans le but d’assurer à chaque notaire une
clientèle «naturelle»; que d’ailleurs, l’acte attaqué lui-même, dans un de ses motifs
(p. 5, al. 5, de l’annexe 3) justifie le transfert de l’étude litigieuse à Marquain par le
fait que les occupants du zoning industriel de Marquain auraient besoin d’un notaire;
que ceci confirme que la localisation d’une étude est, de l’avis même de la partie
adverse, de nature à lui amener à elle seule une clientèle; que les motifs de l’acte
attaqué sont dès lors contradictoires sur ce point; et que si, selon l’acte attaqué, avoir
un notaire sur place pour les occupants du zoning industriel de Marquain constitue
une amélioration - alors qu’en réalité, ils avaient très facilement accès, par de grands
axes, au notariat de la ville de Tournai toute proche -, il n’y a assurément pas
d’amélioration du service pour les habitants de la commune rurale de Rumes et des
environs, qui doivent désormais se rendre au zoning industriel de Marquain dans les
faubourgs de Tournai; que comme l’a fort justement écrit M. l’auditeur Wimmer
dans son rapport déposé dans le cadre de l’affaire précitée G/A.121.418/XI-15.658
[...], «le zoning industriel fait partie des faubourgs de Tournai, ce qui n’est pas le cas
de Taintignies dont la situation est en pleine zone rurale et que le transfert de la
résidence crée un vide incontestable dans la commune de Rumes (voir plan de
situation annexé à la requête en annulation)»,
de sorte que la décision attaquée n’est pas justifiée par les besoins de la
population, qu’elle porte ainsi atteinte à la répartition équilibrée des études notariales
au sein de l’arrondissement judiciaire de Tournai et viole les dispositions visées au
moyen”,
“en ce que”, troisième branche, “l’acte attaqué expose que:
«Considérant qu’à la différence de Taintignies, il est planologiquement aisé
d’établir, à Marquain, des bureaux modernes permettant un service efficace au
public et une organisation du travail rencontrant les légitimes besoins du personnel
de l’étude; que l’entité de Marquain est plus aisément accessible que Taintignies tant
au public qu’au dit personnel;
XI – 15.658 & 16.392 - 15/23
Considérant que ce déplacement de quelques kilomètres au sein du même canton de
justice de paix n’est pas concrètement de nature à altérer le service au public de
Taintignies ainsi que des communes voisines tout en permettant d’améliorer la
desserte globale du public du canton; que le réseau du service offert par la fonction
notariale en sera amélioré;
Considérant que le critère de l’efficacité du service est ainsi assuré »,
alors que le motif pris de la facilité d’établir de nouveaux bureaux
fonctionnels pour l’étude du notaire Jacmin dans le zoning de Marquain ne peut pas
constituer une justification suffisante au déplacement d’une résidence notariale; que
rien n’indique qu’il n’était pas possible de trouver un bâtiment ou un terrain dans la
résidence de Taintignies pour construire de tels nouveaux bureaux fonctionnels; qu’il
n’est également pas possible de comprendre pourquoi l’entité de Marquain serait plus
aisément accessible que Taintignies pour les habitants de la commune rurale de
Rumes et des environs alors qu’ils doivent maintenant se rendre au zoning industriel
de Marquain dans les faubourgs de Tournai pour accéder à cette étude;
de sorte que la décision attaquée repose sur un choix de localisation des
nouveaux bureaux qui est purement personnelle au notaire Jacmin et qui ne peut pas
la justifier; qu’elle porte dès lors atteinte à l’obligation légale de répartition
géographique équilibrée des études au sein de l’arrondissement et viole les
dispositions visées au moyen”;
“en ce que”, quatrième branche, “la décision attaquée expose que:
«Considérant que Taintignies est une ancienne commune d’une population de 2.505
habitants, avec une tendance à la stagnation démographique et après avoir
légèrement baissé au cours des années antérieures;
Considérant qu’elle fait actuellement partie de la commune de Rumes (5.067
habitants) qui est constituée des entités de Taintignies, Rumes et La Glanerie; que
cette commune marque également les mêmes tendances démographiques; que cette
commune est adossée à la frontière française, rendant inapproprié tout déplacement
de résidence vers cette frontière;
Considérant que l’ancien village frontalier de Marquain fait actuellement partie de
la Ville de Tournai mais en est distinct géographiquement et socio-économiquement;
qu’il dépend toujours du second canton de la Justice de Paix et respecte, par sa
situation, une répartition géographique équilibrée au sein du canton sans mettre à
mal le critère d’honnête existence des notaires; qu’en effet, les distances entre la
résidence de Marquain et les autres études restent similaires à celles séparant les
autres études des autres cantons (Vilaines-Maulde 17 km, Maulde-Leuze 7 km,
Leuze-Peruwelz 10 km);
XI – 15.658 & 16.392 - 16/23
Considérant que d’ailleurs Monsieur le procureur du Roi près le tribunal de
première instance de Tournai a rendu le 19 janvier 2001 un avis favorable,
notamment eu égard à la répartition géographique suite au transfert de l’étude;
Considérant qu’en termes de population, la situation de Marquain permet de
desservir les mêmes communes périphériques de Froidmont, Esplechin et Willemeau,
tout en restant facilement accessible pour les habitants de Rumes (Rumes,
Taintignies, La Glanerie);
Considérant que s’y sont développées des zones d’activités économiques, sur plus de
350 hectares, entraînant un flux de personnes physiques et morales ayant besoin des
services de la fonction notariale;
Considérant qu’outre la répartition géographique équilibrée susvantée, le critère de
la ‘densité de population’ est respecté à cette résidence»,
alors que la population de l’ensemble du canton judiciaire de Tournai II
et de l’arrondissement judiciaire de Tournai n’a augmenté que très légèrement ces
dernières années; que la situation de Taintignies et de la zone naturellement desservie
par la résidence de Taintignies suit donc une évolution tout à fait semblable à celle de
l’arrondissement ou du canton judiciaire; que les requérants renvoient en particulier
sur ce point à l’avis défavorable rendu par la chambre des notaires (annexe 7, p. 3);
que l’adossement à la frontière française de la zone desservie par Taintignies est tout
aussi vrai pour Marquain ou Templeuve; que dès lors, tant le motif pris de l’absence
d’augmentation de la population que celui pris de la proximité de la frontière
française ne sont pas pertinents; et que la nouvelle résidence fixée par l’acte attaqué
n’est pas située dans le village de Marquain mais dans un nouvel immeuble de
bureaux construit dans le zoning industriel de Tournai Ouest qui accueille de
nombreuses entreprises et qui est situé directement à la sortie de l’autoroute CourtraiMouscron-Tournai (voir annexes 5 et 11); que dès lors, écrire que le zoning de
Marquain serait géographiquement et socio-économiquement distinct de la Ville de
Tournai est contraire à la réalité; qu’il est davantage un faubourg de la ville de
Tournai; qu’un zoning industriel situé près d’une grande ville n’est pas un motif
suffisant de déplacement d’une résidence notariale dès lors que les occupants de ce
zoning ont un accès direct et facile aux notaires de la ville de Tournai et qu’en
conséquence aucun vide de la répartition géographique équilibrée des résidences au
sein de l’arrondissement judiciaire ne peut être constaté à cet endroit; et que le fait de
la distance séparant Marquain de Tournai-ville ne serait pas beaucoup plus réduite
que celle séparant d’autres résidences d’études de notaires situées ailleurs est sans
pertinence au regard de l’exigence de répartition équilibrée des résidences notariales
dès lors que la localisation de l’étude à Marquain crée un vide incontestable dans la
commune rurale de Rumes et crée une concurrence supplémentaire aux notaires de
Tournai-ville et de Templeuve qui sont déjà en surnombre (voir exposé des faits,
point B); que l’acte attaqué dit expressément que la nouvelle localisation de l’étude
XI – 15.658 & 16.392 - 17/23
vise à lui permettre de prendre la clientèle située dans ce zoning en s’installant sur le
site, alors que cette clientèle avait facilement accès aux notaires de Tournai-ville;
de sorte que la décision attaquée n’est pas justifiée par une situation
démographique particulière; qu’elle ne repose que sur le motif, purement personnel
au notaire Jacmin et insusceptible de la justifier, de transférer la résidence de son
étude dans un zoning industriel proche de la Ville de Tournai plutôt que de maintenir
son étude à une résidence où elle répond aux besoins d’une population rurale; qu’elle
porte dès lors atteinte à l’obligation légale de répartition géographique équilibrée des
études au sein de l’arrondissement et viole les dispositions visées au moyen”; que
dans leur dernier mémoire, les parties requérantes vont jusqu’à affirmer qu’ “il ne
s’agit donc non pas de rencontrer une demande non couverte d’un service notarial à
un endroit particulier mais de satisfaire l’intérêt personnel d’un notaire qui n’entend
pas conserver à son étude son caractère rural”;
et “en ce que”, cinquième branche, “l’acte attaqué expose que:
«Considérant que l’étude de Taintignies se situait pour les années 1997 à 1999 dans
la moyenne des droits d’enregistrement et de nombre d’actes tant de Tournai Ville
que de l’arrondissement judiciaire; qu’il en va de même pour les études
immédiatement voisines;
Considérant que la perception des droits et le nombre d’actes pour l’ensemble de
l’arrondissement ont fortement progressé depuis;
Considérant que le transfert de la résidence du notaire à Marquain ne met pas à mal
la répartition des notaires dans l’arrondissement concerne et n’est pas cause d’un
éventuel surnombre; que si un surnombre existe, il concerne les notaires de TournaiVille selon les chiffres cités par la Compagnie des notaires de Tournai: ‘(...) Le
Grand Tournai compte 10 notaires pour 67.000 habitants, soit un notaire pour 6.700
habitants; le territoire de l’ancienne ville de Tournai compte 7 notaires pour 29.726
habitants, soit un notaire pour 4.246 habitants (...)’; que, de l’avis ci-avant et d’un
tableau dressé par ladite Compagnie, il ressort que ledit surnombre n’affecte ni le
nombre d’actes ni les droits d’enregistrement versés par les notaires tant de
l’actuelle ville de Tournai que de l’arrondissement de Tournai;
Considérant qu’à titre d’exemple du dynamisme des études notariales dans la région
concernée, la Commune de Templeuve, située à quelques kilomètres de la Commune
de Rumes, compte deux études notariales; que ces deux études sont viables, voire
même en pleine expansion, ce qui ressort des droits d’enregistrement versés par les
deux études depuis 2000 jusqu’à 2005;
Considérant que la viabilité des études voisines à la résidence de Marquain est ainsi
assurée »,
alors que la bonne santé actuelle du notariat de l’ensemble de
l’arrondissement judiciaire de Tournai, liée aux circonstances économiques actuelles,
XI – 15.658 & 16.392 - 18/23
ne permet pas de faire fi de l’exigence de répartition équilibrée des résidences
notariales au sein de l’arrondissement judiciaire puisque celle-ci est voulue par la loi
précitée organique du notariat; que si la viabilité des études notariales est un des
éléments à prendre en compte dans la fixation de la résidence (voir ci-dessus exposé
des faits, point A), elle ne peut être séparée de la répartition géographique équilibrée
des études notariales et des besoins réels de la population; et qu’il n’est pas cohérent
de reconnaître que le notariat de la ville de Tournai est en surnombre et d’affirmer
dans le même temps que la résidence de Marquain ne serait pas « cause d’un
éventuel surnombre », alors que l’acte attaqué précise lui-même que la localisation
de l’étude à Marquain lui permettra de prendre la clientèle du zoning de Marquain,
clientèle naturellement desservie par les notaires de la ville de Tournai; que cela va
directement à l’encontre de l’obligation légale de répartition géographique équilibrée
des études notariales au sein de l’arrondissement judiciaire; qu’il y a par ailleurs
deux études à Templeuve (pour des raisons historiques dès lors que Templeuve a
compté une justice de paix et un bureau d’enregistrement pour un nombre de 9.000
habitants); que ces deux études ont été qualifiées de déficitaires dans les années 80;
qu’actuellement, le nombre d’actes passés par l’étude du notaire Renson reste
toujours très en dessous de la moyenne de l’arrondissement (annexe 13 au recours:
310 actes pour une moyenne de 569 au sein de l’arrondissement en 2005); que le
rapprochement de la résidence de l’étude du notaire Jacmin de ces deux études de
Templeuve induit nécessairement une concurrence plus importante à leur égard et ne
va pas non plus dans le sens d’une répartition géographiquement équilibrée des
études au sein de l’arrondissement; et qu’enfin, comme le reconnaît l’acte attaqué,
l’étude du notaire Jacmin ne présentait aucun problème de viabilité lorsqu’elle était
située à Taintignies (voir également en ce sens l’avis de la chambre des notaires annexe 7 au recours); que dès lors qu’une étude est viable, qu’elle s’inscrit dans une
répartition géographique équilibrée au sein de l’arrondissement judiciaire et qu’elle
répond aux besoins d’une population, en l’espèce d’une population rurale, il n’y a
pas lieu d’autoriser le transfert d’une résidence alors que le besoin d’une étude
notariale à la nouvelle résidence n’est pas établi et que le transfert de résidence
priverait la population rurale d’une étude proche et accessible;
de sorte que la décision attaquée n’est pas justifiée par le manque de
viabilité de l’étude du notaire Jacmin et qu’elle rapproche l’étude litigieuse des
études de la ville de Tournai et de Templeuve qui sont en surnombre; qu’elle porte
dès lors atteinte à l’exigence légale de répartition géographique équilibrée des études
au sein de l’arrondissement et viole les dispositions visées au moyen”;
Sur l’ensemble du moyen:
XI – 15.658 & 16.392 - 19/23
Considérant que la loi précitée du 16 mars 1803 laisse un pouvoir
d’appréciation assez large au Roi pour fixer les critères de répartition géographique
des résidences notariales et de leur transfert, ses décisions en la matière devant
toutefois reposer sur des motifs exacts, pertinents et légalement admissibles et,
s’agissant d’actes individuels, être motivées en la forme; qu’il n’appartient pas au
Conseil d’État de substituer sa propre appréciation à celle de l’autorité compétente,
son contrôle se limitant à vérifier si celle-ci n’a pas usé de son pouvoir de manière
manifestement déraisonnable;
Plus spécialement sur la première branche:
Considérant que, même s’il résulte de l’ensemble des dispositions citées
que le législateur entend que soit établie une répartition géographique équilibrée des
résidences notariales, la loi elle-même ne détermine pas d’autre critère de répartition
que la population des différents arrondissements judiciaires; que le Roi ne viole donc
aucune de ces dispositions légales ni ne commet d’erreur manifeste d’appréciation en
constatant “que c’est en allant au-delà de ce que prévoit le législateur que,
traditionnellement, Nous fixons les résidences sur la base d’une répartition
géographique plus fine”; qu’en rappelant cette constatation, l’arrêté attaqué ne cause
aucun grief aux requérants; qu’en tant qu’il la critique, le moyen est dès lors
irrecevable;
Considérant que l’arrêté attaqué indique “que l’étude de Marquain n’est
distante de Taintignies que de 9,5 km”; qu’en précisant “que la demande de transfert
du notaire Jacmin n’implique, comme le relève Monsieur le Président du tribunal de
première instance de Tournai, qu’ «un glissement de quelques kilomètres»” et “que
les effets du déplacement demandé sont donc limités et se rapprochent de ceux
consécutifs au déplacement d’une étude à l’intérieur des frontières d’une commune”,
le Roi énonce une évidence qui ne contrevient en rien aux dispositions légales visées
ni ne comporte une erreur manifeste d’appréciation;
Qu’en cette branche le moyen ne peut être accueilli;
Plus spécialement sur la deuxième branche:
Considérant que le Conseil d’État n’aperçoit, dans la motivation ici
critiquée, aucune erreur manifeste d’appréciation; que l’acte attaqué vérifie, sans
méconnaître les dispositions légales visées, si le transfert sollicité porte atteinte aux
intérêts des administrés et à l’efficacité du service dans le lieu quitté et relève à cet
égard que près des deux tiers des ventes immobilières réalisées dans la résidence de
XI – 15.658 & 16.392 - 20/23
Taintignies et les communes voisines l’ont été à l’intervention d’autres notaires et
que les habitants de ladite commune ne subiront pas d’inconvénient notable, compte
tenu des moyens de transport et des voies de communication existants et de la faible
distance, à la fois, de l’étude transférée et des autres études proches; qu’en précisant
que ces conditions sont réunies en l’espèce, la partie adverse, loin de méconnaître le
principe de la fixité des études notariales, le confirme en restreignant les
autorisations de transfert, non interdites par la loi, aux cas exceptionnels;
Considérant que s’il est vrai que l’arrêté, envisageant les populations
desservies par la résidence quittée et par celle demandée, relève qu’à Marquain “se
sont développées des zones d’activités économiques, sur plus de 350 hectares,
entraînant un afflux de personnes physiques et morales ayant besoin des services de
la fonction notariale”, il constate aussi que “la situation de Marquain permet de
desservir les mêmes communes périphériques de Froidmont, Esplechin et Willemeau
tout en restant facilement accessible pour les habitants de Rumes (Rumes,
Taintignies, La Glanerie)”;
Qu’en cette branche le moyen n’est pas fondé;
Plus spécialement sur la troisième branche:
Considérant que le premier des motifs ici critiqués énonce, sans être
contredit mais qui est confirmé par l’intervenant, que l’étude de Taintignies était trop
exiguë tandis qu’ “à Marquain, des bureaux modernes permettent un service efficace
au public et une organisation du travail rencontrant les légitimes besoins du
personnel de l’étude”; que la partie adverse a pu légalement admettre cette raison,
parmi d’autres, pour en déduire “que le critère de l’efficacité du service est ainsi
assuré”; qu’en cette branche le moyen n’est pas fondé;
Plus spécialement sur la quatrième branche:
Considérant que par les motifs ici critiqués, la partie adverse a examiné
la demande de l’intervenant au regard du critère de la “répartition géographique et
démographique équilibrée au sein de l’arrondissement”; qu’il n’est pas contesté que
Marquain se trouve dans le même canton judiciaire que Taintignies et qu’il n’est pas
déraisonnable de considérer que l’ancien village frontalier de Marquain est
géographiquement et socio-économiquement distinct de la ville de Tournai à laquelle
il est cependant rattaché, parce que plus proche de la frontière et composé d’un
village et d’un zoning industriel, ni de relever que la situation de Marquain permet de
desservir les mêmes communes périphériques de Froidmont, Esplechin et
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Willemeau, tout en restant accessible pour les habitants de Rumes, Taintignies et La
Glanerie; qu’il n’est pas davantage manifestement déraisonnable d’affirmer, au vu du
plan de situation produit par les requérants annexé à leur requête, que la commune de
Rumes “est adossée à la frontière française” ni d’en déduire que cette situation rend
“inapproprié tout déplacement de résidence vers cette frontière”, dont le village de
Rumes n’est séparé que de moins de deux kilomètres;
Considérant que la circonstance que les personnes fréquentant le zoning
industriel de Marquain aient déjà accès au service des notaires de l’ancienne ville de
Tournai ne suffit pas à invalider le raisonnement de la partie adverse qui a pu estimer
que l’importance de l’activité économique à Marquain justifiait une couverture
notariale plus importante; et qu’ainsi qu’il a été dit dans l’examen de la deuxième
branche du moyen, le transfert litigieux ne crée pas de “vide incontestable” dans la
commune de Rumes;
Qu’en sa quatrième branche le moyen n’est pas fondé;
Plus spécialement sur la cinquième branche:
Considérant que contrairement à ce qu’affirment les requérants, la
motivation critiquée n’admet en rien l’existence d’un “surnombre” de notaires dans
la région concernée, mais précise que “si ce surnombre existe, il concerne les
notaires de Tournai-Ville” et “n’affecte ni le nombre d’actes ni les droits
d’enregistrement versés par les notaires tant de l’actuelle ville de Tournai que de
l’arrondissement de Tournai”; que les requérants ne contestent pas que les deux
études de Templeuve sont “en pleine expansion, ce qui ressort des droits
d’enregistrement versés par les deux études depuis 2000 jusqu’en 2005”; que la
nécessité d’établir une répartition équilibrée des résidences pour, à la fois, garantir un
service de qualité à la population et assurer la viabilité de chaque étude, n’a pas pour
but de constituer, pour le notaire, un monopole d’action dans l’arrondissement de sa
résidence en le préservant de toute concurrence de ses pairs;
Qu’en sa cinquième branche le moyen n’est pas fondé;
Considérant qu’il s’ensuit que le recours contre l’arrêté royal du 21 avril
2007 doit être rejeté;
Quant au recours n° 121.418/XI-15.658:
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Considérant que le recours contre l’arrêté du 21 avril 2007 ne conteste
pas le retrait qu’opère l’arrêté du 15 mars 2002; qu’il s’ensuit qu’il n’y a plus lieu de
statuer sur le recours n° 121.418/XI-15.658,
DÉCIDE:
Article 1er.
Les causes n° 121.418/XI-15.658 et n° 184.213/XI-16.392 sont jointes.
Article 2.
La requête est rejetée dans la cause n° 184.213/XI-16.392 et il n’y a plus
lieu de statuer dans la cause n° 121.418/XI-15.638.
Article 3.
Dans l’affaire A. 121.418/XI-15.658, les dépens, liquidés à la somme de
1700 euros, sont mis à charge des parties requérantes.
Dans l’affaire A. 184.213/XI-16.392, les dépens, liquidés à la somme de
1350 euros, sont mis à charge des première, troisième, cinquième, sixième, septième,
huitième et neuvième parties requérantes.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente juin deux
mille onze par :
M. J. MESSINNE,
M. J. VANHAEVERBEEK,
Mme C. DEBROUX,
M. S. DJERBOU,
président de chambre,
conseiller d'Etat,
conseiller d'Etat,
greffier assumé.
Le Greffier assumé,
Le Président,
S. DJERBOU
J. MESSINNE
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