Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2011-06-30, ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.214.323

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.214.323 (2011-06-30)

Sommaire (FR) : Arrêt no 214.323 du 30 juin 2011 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Plans d'aménagement Décision : Annulation

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 214.323 du 30 juin 2011 A. 156.415/XIII-3523 A. 158.282/XIII-3587 En cause :

1. l'Association sans but lucratif S.O.S. RURALITE BRABANT WALLON EST,

2. LAROCHE-RICOUR Christine, ayant toutes deux élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège,

3. l'Association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT WALLONIE,

4. SWEVERS Carine, ayant toutes deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes :

5. la Ville de Jodoigne, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,

6. la Société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPANSION ECONOMIQUE DU BRABANT WALLON, en abrégé I.B.W., ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes. -----------------------------------------------------------------------------------------------------XIII - 3523-3587 - 1/7

LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 11 octobre 2004 par l'association sans but lucratif (A.S.B.L.) S.O.S. RURALITE BRABANT WALLON EST, Christine LAROCHE-RICOUR et Françoise LECHARLIER qui demandent l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte à Hélécine (Opheylissem) - Jodoigne (Piétrain et Saint-Jean-Geest) - Orp-Jauche (Noduwez) (Planche 32/8S) et de la modification du tracé du projet de contournement routier Est-Ouest de Jodoigne (planches 32/8S et 40/4N) (affaire A. 156.415/XIII-3523); Vu la requête introduite le 10 décembre 2004 par l'association sans but lucratif (A.S.B.L.) INTER-ENVIRONNEMENT WALLONIE et Carine SWEVERS qui demandent l'annulation de l'arrêté précité du 22 avril 2004 (affaire A. 158.282/XIII-3587); Vu l'arrêt n° 140.217 du 27 février 2005 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu l'arrêt n° 208.693 du 4 novembre 2010, joignant les affaires, rejetant la requête en tant qu'elle émane de François LECHARLIER, rouvrant les débats et chargeant le membre de l'auditorat désigné par M. l'Auditeur général de poursuivre l'instruction; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 13 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires des parties requérantes et intervenantes; Vu l'ordonnance du 1er mars 2011, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 7 avril 2011 à 9.30 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre;

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Entendu, en leurs observations, Me J.-M. SECRETIN, avocat, comparaissant pour les première et deuxième parties requérantes, Me J. SAMBON, avocat, comparaissant pour les troisième et quatrième parties requérantes, Me G. MELCHIOR, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Me N. FORTEMPS, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante, et Mes B. PAQUES et G. WINAND, avocats, comparaissant pour la deuxième partie intervenante; Entendu, en son avis contraire, Mme MARTOU, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits ont été exposés dans l'arrêt n° 208.693 du 4 novembre 2010; Considérant que, dans le recours A. 156.415/XIII-3523, les requérantes prennent un deuxième moyen de la violation de l'article 46, § 1er, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP) combiné avec le principe de proportionnalité; qu'elles font grief à la nouvelle zone d'activité économique mixte de 700.000 m² de n'être adjacente qu'à une minuscule zone d'habitat de quelques centaines de m² à peine, sans aucun rapport avec la nouvelle zone destinée à l'urbanisation; Considérant que, dans le recours A. 158.282/XIII-3587, les requérantes prennent un moyen, le deuxième de leur requête, de la violation des articles 1er, 42, 43, 44 et 46 du CWATUP, de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'erreur ou de la contradiction dans les motifs; que dans une première branche, elles estiment que l'acte attaqué viole le prescrit de l'article 46, § 1er, alinéa 2, 1°, du CWATUP, dans la mesure où la nouvelle zone d'activité économique mixte "s'accole à une minuscule zone d'habitat (dite de Marticot)"; qu'elles considèrent également que la zone ne participe pas à la structuration de nouvelles affectations autour de noyaux agglomérés afin d'épargner le sol et les coûts de gestion et que la partie adverse méconnaît l'exigence de gestion parcimonieuse du sol consacrée par l'article 1er du CWATUP et sous-jacente à l'application de l'article 46, § 1er, alinéa 2, 1°, du CWATUP; qu'elles indiquent que cette disposition exige que la nouvelle zone d'activité économique mixte soit attenante à une zone urbanisable et déjà urbanisée; Considérant que la partie adverse souligne que la prescription relative à l'ajout de zones destinées à l'urbanisation pour l'extension de zones existantes destinées à l'urbanisation tend à éviter la dispersion de l'habitat, et que, comme le XIII - 3523-3587 - 3/7

rappelle l'acte attaqué, l'article 46, § 1er, alinéa 2, 1°, du CWATUP, exige que la zone d'activité économique mixte soit attenante à une zone destinée à l'urbanisation, comme c'est le cas en l'espèce; qu'elle estime qu'en alléguant qu'il faut tenir compte du principe sous-jacent à cette disposition, à savoir la volonté de recentrer l'urbanisation, les requérantes ajoutent une condition non libellée dans le texte, à savoir que la zone destinée à l'urbanisation à laquelle s'accole le parc d'activité économique doit être proche d'une entité urbaine afin de participer au recentrage de l'urbanisation; qu'en l'espèce, elle reconnaît que la taille de la zone d'habitat existante est effectivement très réduite mais relève que le texte de l'article 46 ne précise nullement de surface en deçà de laquelle la zone destinée à l'urbanisation ne répondrait pas aux exigences de la disposition précitée; Considérant qu'en réplique, les requérantes rappellent que l'exigence instaurée par l'article 46, § 1er, alinéa 2, 1°, du CWATUP repose sur la volonté du législateur wallon de structurer les nouvelles affectations urbanistiques autour des noyaux agglomérés dans le but d'épargner le sol et les coûts de gestion; qu'elles soutiennent que l'objectif de cette disposition est de recentrer la résidence et les fonctions urbaines en articulant toute extension nouvelle à un noyau aggloméré; qu'elles estiment que l'interprétation littérale de la disposition par la partie adverse revient à la vider de son sens; qu'elles constatent également que cette dernière ne répond pas à l'objection soulevée par le conseil wallon de l'environnement pour le développement durable (CWEDD) qui soulignait que la zone d'habitat existante était condamnée à disparaître car située dans le périmètre de réservation du contournement et que, dès lors, elle ne pouvait plus raisonnablement être considérée comme destinée à l'urbanisation; qu'elles soulignent qu'il faut avoir égard à la véritable vocation de la zone litigieuse, sans se limiter à la qualification qui lui est donnée par le plan de secteur; Considérant que la ville de Jodoigne expose que la nouvelle zone d'activité économique (ZAE) est bien attenante à une zone destinée à l'urbanisation et que les requérantes ajoutent au décret en prétendant que la zone devrait revêtir une certaine importance ou représenter une certaine proportionnalité par rapport à la zone à créer; qu'elle constate qu'en l'espèce, il y a bien continuité entre une zone destinée à l'urbanisation et une nouvelle zone également destinée à l'urbanisation et relève que l'acte attaqué est motivé en ce qu'il s'écarte sur ce point de l'avis de la commission régionale d'aménagement du territoire (CRAT); Considérant que l'I.B.W. est d'avis que les requérantes confondent zonage et périmètre de réservation, d'une part, et urbanisation et habitat, d'autre part, et expose que le périmètre de réservation ne se substitue pas au zonage, mais complète celui-ci, ce qui signifie que la zone d'habitat, même intégrée dans le XIII - 3523-3587 - 4/7

périmètre de réservation et marquée de cette surimpression, subsiste au plan de secteur; qu'elle considère que les requérantes préjugent sur ces points des options futures du Gouvernement wallon, ce qu'elle détaille; qu'elle rappelle qu'aucune superficie minimale de la zone destinée à l'urbanisation préexistante n'est exigée et que la taille de cette zone n'est pas un critère de recentrage de l'urbanisation; Considérant que l'article 46, § 1er, du CWATUP dispose comme suit : " Art. 46. Les dispositions réglant l'établissement du plan de secteur sont applicables à sa révision. En outre, sont applicables les prescriptions suivantes : 1° l'inscription d'une nouvelle zone destinée à l'urbanisation est attenante à une zone existante destinée à l'urbanisation; seule l'inscription d'une zone de services publics et d'équipements communautaires, de loisirs destinée à des activités récréatives présentant un caractère dangereux, insalubre ou incommode, d'activité économique industrielle, d'activité économique spécifique marquée par de la surimpression «A.E.» ou «R.M.» d'extraction ou d'aménagement différé à caractère industriel peut y déroger; 2° l'inscription d'une nouvelle zone destinée à l'urbanisation ne peut prendre la forme d'un développement linéaire le long de la voirie; 3° l'inscription de nouvelles zones d'activité économique mixte ou industrielle est accompagnée soit de la réaffectation de sites d'activité économique désaffectés, soit de l'adoption de mesures favorables à la protection de l'environnement, soit d'une combinaison de ces deux modes d'accompagnement; 4° l'inscription d'une nouvelle zone destinée à l'urbanisation ne porte pas atteinte aux effets des périmètres de protection visés par le présent Code ou d'autres législations"; Considérant que l'article 46, § 1er, précité est à mettre en relation avec l'article 1er, § 1er, du CWATUP selon lequel l'aménagement du territoire se caractérise, entre autres, par "l'utilisation parcimonieuse du sol", notamment en évitant le mitage du territoire par la création de nouvelles zones urbanisables au milieu de zones non-urbanisables et en évitant la dispersion de l'habitat; Considérant, dès lors, que l'article 46, § 1er, précité doit être interprété à la lumière des buts poursuivis par le CWATUP tels qu'ils sont exposés à l'article 1er; qu'en effet, créer une nouvelle zone destinée à l'urbanisation en accolant celle-ci à un espace destiné à l'urbanisation par le plan de secteur mais située de manière isolée en zone rurale ne répond pas aux objectifs fixés à l'article 1er et serait même en contradiction avec ceux-ci; que l'article 46, § 1er, précité ne peut ainsi s'interpréter en s'arrêtant à son seul sens littéral; Considérant qu'en l'espèce, la zone d'activité économique mixte qui est importante va s'implanter dans une zone agricole au plan de secteur et s'accoler à une infime zone d'habitat à caractère rural elle-même située, tel un îlot, parmi des zones agricoles et forestières; qu'au surplus, cette minuscule zone d'habitat se

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retrouve dans le périmètre de réservation entourant le nouveau tracé routier qui longe la nouvelle zone d'activité économique mixte; Considérant que c'est à bon droit que le CWEDD relevait ce qui suit : " La ZAEM en projet n'est attenante qu'à une zone d'habitat dérisoire et du reste condamnée à disparaître car située dans le périmètre de réservation du contournement. Son inscription remettrait fondamentalement en cause les principes de recentrage de l'urbanisation et de restructuration du territoire préconisés par le SDER"; qu'il en est de même de la remarque suivante de la CRAT : " Comme les réclamants, la CRAT ne peut souscrire à la motivation de l'étude d'incidences qui conclut que, d'un point de vue strictement juridique, l'avantprojet répond à cette prescription spécifique du CWATUP justifiant que l'article 46, 1° ne fait «pas référence aux principes sous-jacents à cette prescription et n'en spécifie aucun autre critère» (p. 11 du Rapport final). L'étude d'incidences ajoute cependant juste après que «si l'on retient le principe que l'idée sous-jacente de cette prescription particulière du CWATUP réside dans le fait que les modifications de plans de secteurs… doivent respecter le principe de recentrage de l'urbanisation, il amènerait à une conclusion en défaveur du projet. Effectivement, ce principe ne pourrait être valable que si la zone attenante jouait son rôle d'urbanisation existante de manière significative» (p. 11 du Rapport final)."; Considérant que le deuxième moyen du recours A. 156.415/XIII-3523 et le deuxième moyen, première branche, du recours A. 158.282/XIII-3587 sont fondés,

DECIDE:

Article 1er. Est annulé l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte à Hélécine (Opheylissem) Jodoigne (Piétrain et Saint-Jean-Geest) - Orp-Jauche (Noduwez) (Planche 32/8S) et de la modification du tracé du projet de contournement routier Est-Ouest de Jodoigne (planches 32/8S et 40/4N).

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Article 2. Le présent arrêt sera publié par extrait au Moniteur belge dans les mêmes formes que l'arrêté annulé. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 1.550 euros, sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 1.050 euros et à la charge des parties intervenantes à concurrence de 250 euros chacune.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le trente juin deux mille onze par : M. HANOTIAU, président de chambre, M. QUERTAINMONT, conseiller d'Etat, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, me M MOREL, greffier.

Le Greffier,

Le Président,

C. MOREL.

M. HANOTIAU.

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