Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.215.124 (2011-09-13)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 215.124 du 13 septembre 2011 Economie - Agréments - Accréditations
(Economie) Décision : Annulation
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
ARRÊT
no 215.124 du 13 septembre 2011
A. 194.493/XV-1601
A. 195.549/XV-1602
En cause :
- PEGUERO Laura,
- la s.p.r.l. CASA-OFFICE CLEAN
ayant élu domicile chez
Me E. DEHARENG, avocat,
avenue Louise 149
1050 Bruxelles,
contre :
l'Etat belge, représenté par
le Ministre de l'Emploi,
ayant élu domicile chez
Me M. UYTTENDAELE, avocat,
rue de la Source 68
1060 Bruxelles.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ÉTAT, XVe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 3 novembre 2009 par Laura Peguero, qui
demande l’annulation de «la décision prise au nom du ministre de l’Emploi, par son
représentant, M. J. Vanthuyne, directeur général de l’administration générale de
l’Emploi et du Marché du Travail, S.P.F. Emploi, Travail et Concertation sociale, le
3 septembre 2009, de refuser la demande d’agrément comme entreprise de titresservices introduite par Laura Peguero, personne physique, pour les activités d’aide
ménagère à domicile, ainsi que pour les activités de courses ménagères et de
repassage hors du domicile de l’utilisateur» (194.493/XV-1601);
Vu la requête introduite le 18 février 2010 par la s.p.r.l. Casa-Office
Clean, qui demande l’annulation de «la décision prise au nom du ministre de
l’Emploi, par son représentant, M. J. Vanthuyne, directeur général de
l’administration générale de l’Emploi et du Marché du Travail, S.P.F. Emploi,
Travail et Concertation sociale, le 22 décembre 2009, de refuser la demande
d’agrément comme entreprise de titres-services introduite par l’entreprise CasaOffice Clean s.p.r.l., pour les activités d’aide ménagère à domicile, ainsi que pour les
activités de courses ménagères et de repassage hors du domicile de l’utilisateur et de
transport accompagné de personnes à mobilité réduite» (195.549/XV-1602);
XV- 1601 & 1602 - 1/13
Vu le dossier administratif;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. Chr. AMELYNCK, premier auditeur au Conseil
d'État;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 27 juillet 2011, notifiée aux parties, fixant l'affaire à
l'audience du 6 septembre 2011;
Entendu, en son rapport, M. M. LEROY, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me E. DEHARENG, avocat,
comparaissant pour les parties requérantes et Me B. HEYMANS, loco Me M.
UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis contraire, M. Chr. AMELYNCK, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le
12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen des recours se présentent
comme suit:
Le 30 janvier et le 29 mai 2009, la partie adverse a retiré les agréments en qualité
d’«entreprises de services pour effectuer des activités dans le cadre des titresservices» qui avaient été accordés aux a.s.b.l. «Cleaning & Service Network» et
«Assistance, Services et Confiance», en raison de diverses infractions. Un nommé
Raniero Petrucci, qui serait par ailleurs pasteur de l’«Église évangélique
Philadephia» et lié à une association qui vise à la régularisation des sans-papiers,
tenait un rôle prépondérant dans la gestion de ces a.s.b.l.
Par quatre décisions du 20 mars, une du 20 mai et une du 23 juin, des
agréments sont refusés à cinq autres a.s.b.l. et à une personne physique en raison de
leurs liens avec les deux a.s.b.l. précitées. Parmi les a.s.b.l. dont l’agrément est
refusé figure «Sheddai Services», dont une nommée Angelina Bonilla Cruz –
également pasteur d’une église que le dossier n’identifie pas – est présidente et dont
la première requérante a été vice-présidente de sa création le 27 février 2009
XV- 1601 & 1602 - 2/13
jusqu’au 24 juillet 2009, date à laquelle elle a démissionné; la décision de
l’assemblée générale acceptant sa démission a été prise le 24 juillet 2009, déposée au
greffe du tribunal de commerce le 19 août et publiée aux annexes du Moniteur le 28
août.
Le 8 juin 2009, la première requérante introduit une demande d’agrément
comme entreprise de services, en tant que personne physique, mais sous la raison
sociale «Casa-clean (titre-services)» pour effectuer des activités dans le cadre des
titres-services. Le 16 juin, elle est entendue par un agent de l’ONEm au sujet de
cette demande d’agrément. Le procès-verbal de son audition porte notamment les
propos suivants:
«J’introduis une demande d’agrément pour entreprise titre-services par
souci de créer mon activité professionnelle. Je ne connais pas M. Petrucci
personnellement, je ne fais pas partie de son Église. Je suis cependant au
courant du refus de l’agrément souhaité par M. Angelina Bonilla. Je ne
connais pas non plus M. J. De Bruyne. Vous me dites qu’il a obtenu un refus
d’agrément d’une société titres-services. Je suis au courant qu’il est impossible
d’engager des travailleurs sans séjour ni permis de travail. Je connais bien
quelques travailleurs anciennement engagés sans séjour par Petrucci, mais je ne
peux rien pour elles. Je compte travailler avec des personnes, avec séjour, qui
à l’heure actuelle travaillent au noir, et d’autres personnes qui souhaitent me
rejoindre car elles sont sous-payées chez leur employeur actuel (…). Je fais
partie de l’Église de Mme Angelina Bonilla; je n’y ai aucune fonction. Je ne
compte pas verser les bénéfices à une communauté quelconque. Ma demande
d’agrément est indépendante du refus d’agrément de M. Bonilla. Je l’avais
aidée dans ses démarches, mais j’avais l’intention de me lancer dans la création
d’une société agrée seule. Ma motivation première est de quitter le chômage et
de créer mon job. Je ne compte pas travailler en dehors des règles comme M.
Petrucci.»
L’ONEm accuse réception de cette demande le 16 juillet. Le 17 août, la
«commission consultative d’agrément titres-services relatif à l’agrément
d’entreprises autorisées à utiliser des titres-services» donne un avis rédigé comme
suit:
«L’entreprise PEGUERO Laura est constituée sous la forme d’une
personne physique.
L’entreprise PEGUERO Laura a pour objet social: Pas reçu d’attestation
de la BCE.
L’entreprise introduit une première demande d’agrément pour les tâches
suivantes: Aide ménagère à domicile, Courses ménagères, Repassage hors
domicile.
La demande d’agrément est complète,
Le secrétariat de la commission émet la remarque suivante;
• L’entreprise est en constitution.
• Mme Peguero est vice-président de l’ASBL SHADDAI SERVICE
pour laquelle une demande d’agrément a été refusée, suite à l’audition de Mme
Bonilla Cruz et des liens avec Petrucci.
• Voir le PV de l’audition de Mme Peguero.
Les faits :
• 29/02/2009: Madame Peguero occupe la fonction de vice-présidente
au sein de l’ASBL Shaddai qui a été créée le 27/02/2009 (publication au
moniteur)
XV- 1601 & 1602 - 3/13
• 09/03/2009: l’ASBL Shaddai services introduit une demande
d’agrément.
• 27/05/2009: décision de refus d’agrément de l’ASBL Shaddai
services. Madame Peguero n’ignore donc pas que l’agrément de l’ASBL
Shaddai services a été refusé en raison des liens étroits que la présidente de
cette ASBL, Madame Bonilla, entretenait avec Petrucci (voir dossier Cleaning
& services).
• 10/06/2009: Madame Peguero Laura introduit une demande
d’agrément en personne physique
• 16/07/2009: Madame Peguero est convoquée à l’ONEM pour
déterminer ses relations avec l’ASBL Shaddai services (liens éventuels avec
Petrucci et consorts)
○ Elle connaît des travailleuses qui ont travaillé pour Petrucci et
n’ignore pas qu’elles sont en séjour illégal. Elle a été contactée par
certaines de ces travailleuses mais selon ses déclarations (voir PV
audition), elle sait qu’elle ne peut pas les engager.
○ Elle déclare avoir démissionné début juin de ses fonctions au sein de
l’ASBL Shaddai services mais aucune démission n’est actée au
moniteur.
Si l’agrément est octroyé à l’entreprise PEGUERO Laura, on ne peut pas
exclure le risque de demande de remboursement de titres-services liés à des
prestations antérieures relatives aux travailleurs de l’ASBL Cleaning &
Services et vu le contexte, on peut supposer que le respect de la législation
titres-services ne soit pas garanti.
Voir également les décisions de refus d’agrément prises dans le contexte
de travailleurs en séjour illégal:
- 03679 CLEANSE WALLONIE
- 03680 CLEANSE BRUSSEL
- 03730 CLEANSE FLANDERS
- 03142 BRASCOOP
- 03833 SHADDAI
- 03914 DEBRUYN
Au vu des faits repris ci-dessus, la commission consultative remet un
avis unanimement de refus de l’agrément de PEGUERO Laura.»
Le 3 septembre, le directeur général de l’administration générale de
l’Emploi et du Marché du travail refuse l’agrément sollicité. C’est la décision
attaquée par le premier recours (194.493/XV- 1601); elle est rédigée comme suit:
«Vu la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de
services et d’emplois de proximité, modifiée par les lois des 22 décembre 2003,
9 juillet 2004, 27 décembre 2006 (2), 8 juin 2008, 22 décembre 2008 et 17 juin
2009;
Vu l’arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services,
modifié par les arrêtés royaux des 9 janvier 2004, 5 février 2004, 31 mars
2004, 14 juillet 2004, 10 novembre 2004, 17 septembre 2005, 10 novembre
2005, 17 janvier 2006, 5 mars 2006, 16 janvier 2007 (2), 13 juillet 2007, 28
avril 2008, 28 septembre 2008, 27 octobre 2008, 11 décembre 2008 et 12 juillet
2009;
Vu l’arrêté ministériel du 23 janvier 2004 portant nomination des
membres de la commission consultative d’agréments concernant les titresservices et désignant le fonctionnaire du Service Public Fédéral Emploi,
Travail et Concertation Sociale visé au chapitre IIbis de l’arrêté royal du 12
décembre 2001 concernant les titres-services;
Vu l’arrêté ministériel du 14 janvier 2008 portant nomination ou
renouvellement des membres de la commission consultative d’agréments
concernant les titres-services;
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Vu les arrêtés ministériels des 18 juillet 2008, 22 juillet 2008 et 6 avril
2009 portant remplacement des membres de la commission consultative
d’agréments concernant les titres-services;
Vu l’avis de la commission consultative d’agréments titres-services du
17 août 2009;
Vu la demande d’agrément qui a été introduite par l’entreprise “LAURA
PEGUERO”, personne physique ayant son siège social Avenue de la Liberté
78, 1081 KOEKELBERG, pour les activités d’aide ménagère à domicile, ainsi
que pour les activités de courses ménagères et de repassage hors du domicile
de l’utilisateur;
Vu la présentation le 17 août 2009 de la demande d’agrément de
l’entreprise à la commission consultative d’agréments, laquelle a rendu à
l’unanimité un avis de refus;
Vu que Madame Laura PEGUERO occupe la fonction de vice-présidente
au sein de l’A.S.B.L. SHADDAI SERVICE, créée le 27 février 2009 et que la
présidente de cette A.S.B.L. en est Madame Angelina BONILLA CRUZ;
Vu que le 9 mars 2009, l’A.S.B.L. “SHADDAI SERVICE” a introduit
une demande d’agrément titres-services, laquelle a été refusée par la Ministre
de l’Emploi en date du 20 mai 2009 parce qu’elle n’offrait pas toutes les
garanties nécessaires en ce qui concerne le respect des dispositions légales et
réglementaires du dispositif des titres-services;
Vu que Madame PEGUERO n’ignore pas, en tant que vice-présidente de
SHADDAI SERVICE, les motifs pour lesquels l’agrément a été refusé à cette
entreprise;
Vu que ces motifs sont fondés sur les liens entretenus avec Monsieur
Raniero PETRUCCI lequel dirigeait l’entreprise “CLEANING & SERVICE
NETWORK” qui mettait au travail des personnes qui n’avaient ni permis de
travail ni titre de séjour réguliers;
Vu que l’agrément de l’entreprise “CLEANING & SERVICE
NETWORK” a été retiré par la Présidente de la Commission d’agréments
titres-services en date du 30 janvier 2009;
Vu que l’Office National de l’Emploi a été informé que ces travailleurs
en situation irrégulière ont continué à travailler après que l’agrément ait été
retiré et ont reçu pour cela des titres-services;
Vu que Monsieur R. PETRUCCI a tenté à plusieurs reprises de faire
rembourser des titres-services reçus pour des activités effectuées par des
travailleuses en situation irrégulière lorsqu’elles travaillaient au sein de
“CLEANING & SERVICE NETWORK”, via notamment l’entreprise
“ASSISTANCE & SERVICES NETWORK” qui s’est vu retirer son agrément
le 29 mai 2009;
Vu que d’autres tentatives d’écouler des titres de “CLEANING &
SERVICE NETWORK” ont été envisagées via 6 demandes d’agrément pour
des entreprises de la mouvance de Monsieur Raniero PETRUCCI, lesquelles
ont été refusées par le Ministre de l’Emploi (CLEANSE WALLONIE,
CLEANSE BRUSSELS, CLEANSE FLANDERS, BRASCOOP, SHADDAI
SERVICE et D. DEBRUYN);
Vu qu’en date du 16 juillet 2009, Madame PEGUERO a été entendue par
les services de l’ONEm et qu’il ressort de cette audition qu’elle admet
connaître des travailleuses qui ont travaillé pour Monsieur R. PETRUCCI et
qu’elle n’ignore pas qu’elles sont en séjour illégal et qu’elle ne peut pas les
engager.
Vu que l’entreprise “LAURA PEGUERO” n’offre pas toutes les
garanties nécessaires en ce qui concerne le respect des dispositions légales et
réglementaires du dispositif des titres-services;
Vu l’article 2 de l’arrêté ministériel du 23 janvier 2004 précité;
EN CONSÉQUENCE, ET POUR LES RAISONS ÉVOQUÉES, IL EST
DÉCIDÉ CE 3 SEPTEMBRE 2009, DE REFUSER LA DEMANDE
D’AGRÉMENT
INTRODUITE
PAR
L’ENTREPRISE
“LAURA
PEGUERO”, personne physique ayant son siège social Avenue de la Liberté
XV- 1601 & 1602 - 5/13
78, 1081 KOEKELBERG, pour les activités d’aide ménagère à domicile, ainsi
que pour les activités de courses ménagères et de repassage hors du domicile
de l’utilisateur.»
Cette décision a été notifiée à la requérante par un courrier daté du 7
septembre 2009.
Le 14 octobre 2009, Laura PEGUERO et son conjoint Luis Alberto
MORENO BALSECA créent une société privée à responsabilité limitée dénommée
«CASA-OFFICE CLEAN». Laura PEGUERO en est la gérante. Son objet social
consiste notamment en «la mise à disposition de travailleurs dans le cadre de la loi du
20 juillet 2001 relative aux titres-services». Cette société introduit le 4 novembre
2009 une demande d’agrément comme entreprise de services pour effectuer des
activités dans le cadre des titres-services; l’ONEm en accuse réception le 9
novembre. Le 8 décembre, la commission consultative donne un avis rédigé comme
suit:
«En séance 08/12/2009, la Commission consultative d’agrément siégeant
sous la présidence de Madame Anna Maria MERCELIS a rendu l’avis motivé
ci-après relatif à la demande d’agrément n° 04288 de CASA-OFFICE CLEAN,
ayant son siège à Avenue de la Liberté n° 78, 1080 MOLENBEEK-SAINTJEAN.
L’entreprise CASA-OFFICE CLEAN est constituée sous la forme d’une
SPRL.
L’entreprise CASA-OFFICE CLEAN a pour objet social: Tous les
travaux d’aide à la maison et en particulier la mise à disposition de travailleurs
dans le cadre des titres-services.
L’entreprise introduit une première demande d’agrément pour les tâches
suivantes: Aide ménagère à domicile, Courses ménagères, Repassage hors
domicile, Transport accompagné de personnes à mobilité réduite.
La demande d’agrément est complète.
Le secrétariat de la commission émet les remarques suivantes:
La gérante, madame Laura PEGUERO, introduit une nouvelle demande
suite au refus de l’agrément “PEGUERO Laura” (n° 04035- en date du
17/08/2009).
Madame Peguero était vice-présidente de l’ASBL SHADDAI SERVICE
pour laquelle une demande d’agrément a été refusée, suite à l’audition de Mme
Bonilla Cruz et des liens avec Petrucci.
Voir le procès-verbal d’audition de Mme Peguero.
Les faits:
•
29/02/2009: Madame Peguero occupe la fonction de viceprésidente au sein de l’ASBL Shaddai qui a été créée le 27/02/2009
(publication au moniteur).
•
09/03/2009: l’ASBL Shaddai services introduit une demande
d’agrément.
•
27/05/2009: décision de refus d’agrément de l’ASBL Shaddai
services. Madame Peguero n’ignore donc pas que l’agrément de l’ASBL
Shaddai services a été refusé en raison des liens étroits que la présidente de
cette ASBL, Madame Bonilla, entretenait avec Petrucci (voir dossier Cleaning
& services).
•
10/06/2009: Madame Peguero Laura introduit une demande
d’agrément en personne physique.
XV- 1601 & 1602 - 6/13
•
16/07/2009: Madame Peguero est convoquée à l’ONEM pour
déterminer ses relations avec l’ASBL Shaddai services (liens éventuels avec
Petrucci et consorts).
O Elle connaît des travailleuses qui ont travaillé pour Petrucci et
n’ignore pas qu’elles sont en séjour illégal. Elle a été contactée par
certaines de ces travailleuses mais selon ses déclarations (voir procèsverbal audition), elle sait qu’elle ne peut pas les engager.
O Elle déclare avoir démissionné début juin de ses fonctions au sein
de l’ASBL Shaddai services mais aucune démission n’est actée au
moniteur.
Si l’agrément est octroyé à l’entreprise PEGUERO Laura, on ne peut pas
exclure le risque de demande de remboursement de titres-services liés à des
prestations antérieures relatives aux travailleurs de l’ASBL Cleaning &
Services et vu le contexte, on peut supposer que le respect de la législation
titres-services ne soit pas garanti.
Voir également les décisions de refus d’agrément prises dans le contexte
de travailleurs en séjour illégal:
03679 CLEANSE WALLONIE
03680 CLEANSE BRUSSEL
03730 CLEANSE FLANDERS
03742 BRASCOOP
03833 SHADDAI
03914 DEBRUYN
Au vu des faits repris ci-dessus, la commission consultative remet un
avis unanimement de refus de l’agrément de PEGUERO Laura.
Les motivations du refus de l’agrément:
(suit la citation de la décision du 3 septembre 2009 refusant l’agrément à
Laura Peguero en tant que personne phsique, citée ci-avant).
La commission consultative remet unanimement un avis de REFUS à la
demande d’agrément de CASA-OFFICE CLEAN.
En effet, on ne peut pas exclure le risque de demande de remboursement
de titres-services liés à des prestations antérieures relatives aux travailleurs de
l’ASBL Cleaning & Services et vu le contexte, on peut supposer que le respect
de la législation titres-services ne soit pas garanti.»
Le 22 décembre 2009, est prise une décision «de refus d’agrément», qui
est motivée notamment comme suit:
« Vu la demande d’agrément introduite par l’entreprise “CASA-OFFICE
CLEAN” S.P.R.L. ayant son siège social Avenue de la Liberté 78, 1081
Koekelberg, pour les activités d’aide ménagère à domicile, ainsi que pour les
activités de courses ménagères de repassage hors du domicile de l’utilisateur et
de transport accompagné de personnes à mobilité réduite;
Vu la présentation le 8 décembre 2009 de la demande d’agrément de
l’entreprise à la commission consultative d’agréments, laquelle a rendu à
l’unanimité un avis de refus;
Vu que la gérante de CASA-OFFICE CLEAN, Madame Laura
PEGUERO occupait la fonction de vice-présidente et d’administrateur (elle a
démissionné par après de ce poste le 24 juillet 2009, Moniteur belge du 28 août
2009) au sein de l’ASBL SHADDAI SERVICE, créée le 27 février 2009 et que
la présidente de cette ASBL en est Madame Angelina BONILLA CRUZ;
Vu que le 9 mars 2009, l’ASBL “SHADDAI SERVICE” a introduit une
demande d’agrément titres-services, laquelle a été refusée par la Ministre de
l’Emploi en date du 20 mai 2009 parce qu’elle n’offrait pas toutes les garanties
nécessaires en ce qui concerne le respect des dispositions légales et
réglementaires du dispositif des titres-services;
Vu que Madame PEGUERO n’ignore pas, en tant que vice-présidente de
SHADDAI SERVICE, les motifs pour lesquels l’agrément a été refusé à cette
entreprise;
XV- 1601 & 1602 - 7/13
Vu que ces motifs sont fondés sur les liens entretenus avec Monsieur
Raniero PETRUCCI (Madame CRUZ est une ancienne travailleuse de
Monsieur PETRUCCI) lequel dirigeait l’entreprise “CLEANING & SERVICE
NETWORK” qui mettait au travail des personnes qui n’avaient ni permis de
travail ni titre de séjour réguliers;
Vu que l’agrément de l’entreprise “CLEANING & SERVICE
NETWORK” a été retiré par la Présidente de la Commission d’agréments
titres-services en date du 30 janvier 2009;
Vu que l’Office National de l’Emploi a été informé que ces travailleurs
en situation irrégulière ont continué à travailler après que l’agrément ait été
retiré et ont reçu pour cela des titres-services;
Vu que Monsieur R. PETRUCCI a tenté à plusieurs reprises de faire
rembourser des titres-services reçus pour des activités effectuées par des
travailleuses en situation irrégulière lorsqu’elles travaillaient au sein de
“CLEANING & SERVICE NETWORK”, via notamment l’entreprise
“ASSISTANCE & SERVICES NETWORK” qui s’est vue retirer son agrément
le 29 mai 2009;
Vu que d’autres tentatives d’écouler des titres de “CLEANING &
SERVICE NETWORK” ont été envisagées via 6 demandes d’agrément pour
des entreprises de la mouvance de Monsieur Raniero PETRUCCI, lesquelles
ont été refusées par le Ministre de l’Emploi (CLEANSE WALLONIE,
CLEANSE BRUSSELS, CLEANSE FLANDERS, BRASCOOP, SHADDAI
SERVICE et D. DEBRUYN);
Vu qu’en date du 16 juillet 2009, Madame PEGUERO a été entendue par
les services de l’ONEm et qu’il ressort de cette audition qu’elle admet
connaître des travailleuses qui ont travaillé pour Monsieur R. PETRUCCI et
qu’elle n’ignore pas qu’elles sont en séjour illégal et qu’elle ne peut pas les
engager.
Vu que l’entreprise “CASA-OFFICE CLEAN”, créée par Madame Laura
PEGUERO, suite au refus d’agrément de son entreprise en personne physique
“LAURA PEGUERO” n’offre pas toutes les garanties nécessaires en ce qui
concerne le respect des dispositions légales et réglementaires du dispositif des
titres-services;
Vu qu’en effet, on ne peut pas exclure le risque de remboursement de
titres-services liés à des prestations antérieures relatives aux travailleurs de
l’ASBL Cleaning & Services et vu le contexte, on peut supposer que le respect
de la législation titres-services ne sera pas garanti;
Vu l’article 2 de l’arrêté ministériel du 23 janvier 2004 précité;
EN CONSÉQUENCE, ET POUR LES RAISONS ÉVOQUÉES, IL EST
DÉCIDÉ CE 22 DÉCEMBRE 2009, DE REFUSER LA DEMANDE
D’AGRÉMENT INTRODUITE PAR L’ENTREPRISE “CASA-OFFICE
CLEAN”, SPRL ... pour les activités d’aide ménagère à domicile, ainsi que
pour les activités de courses ménagères et de repassage hors du domicile de
l’utilisateur et de transport accompagné de personnes à mobilité réduite.»
Cette décision est signée «au nom du Ministre» par «J. Vanthuyne,
Directeur général» de l’Administration générale de l’Emploi et du Marché du Travail
du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale. Il s’agit de l’acte
attaqué dans la seconde affaire (195.549/XV-1602). Il a été notifié à la seconde
requérante, la s.p.r.l. CASA-OFFICE CLEAN, par un courrier recommandé du 22
décembre 2009.
Considérant que les recours sont connexes et qu’il y a lieu de les joindre;
XV- 1601 & 1602 - 8/13
Considérant que la partie adverse met en doute la compétence du Conseil
d’État dans les deux recours, au motif que, dans les deuxièmes moyens des requêtes,
les requérantes invoquent l’existence d’un droit subjectif à être agréées comme
entreprises de titres-services;
Considérant que les deuxièmes moyens des requêtes n’invoquent pas un
droit subjectif; qu’ils sont pris de la violation de «l’article 2, § 2, de la loi du 20
juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d’emplois de
proximité ainsi que l’article 2quater, § 4, de l’arrêté royal du 12 décembre 2001
concernant les titres-services, et plus particulièrement l’article 2quater, § 2, 17°, de
l’arrêté royal précité»; que les moyens soutiennent que ces dispositions fixent une
liste précise de conditions à respecter pour obtenir l’agrément, et que ces conditions
sont remplies par les requérantes, mais non que la compétence de la partie adverse
serait liée; que, quand bien même un moyen soutiendrait-il que la compétence de
l’autorité est liée, la compétence du Conseil d’État ne serait exclue qu’à la double
condition que cette allégation soit exacte, et que l’acte en cause soit de ceux que les
juridictions de l’ordre judiciaire ont le pouvoir de condamner l’administration à
poser; qu’en l’espèce, l’article 2quater, § 1er, de l’arrêté royal du 12 décembre 2001
concernant les titres-services porte que «le ministre... peut agréer une entreprise»;
que cette expression confère au ministre un pouvoir d’appréciation; qu’en outre, il
n’est pas de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire de condamner une
autorité publique à délivrer un agrément; que le Conseil d’État est compétent pour
connaître des recours;
Considérant que la partie adverse conteste la recevabilité du premier
recours au motif que lors du dépôt de la requête, la requérante n’était pas enregistrée
au registre de commerce, ni inscrite à la Banque-Carrefour des entreprises; qu’elle
relève que la requérante agit en qualité d’entreprise, rappelle la teneur des articles 4,
41 et 42 des lois relatives au registre de commerce, coordonnées le 20 juillet 1964,
précise, doctrine à l’appui, que l’immatriculation au registre de commerce doit
précéder le début de l’exercice de l’activité envisagée, et cite la jurisprudence du
Conseil d’État selon laquelle est irrecevable un recours en annulation introduit par
une entreprise qui, au moment de l’introduction du recours, n’était pas immatriculée
au registre de commerce pour l’exercice de l’activité dans laquelle le recours trouve
sa cause; qu’elle rappelle également la teneur des articles 2, 3° à 5°, 4, 4°, 5 et 14 de
la loi du 16 janvier 2003 portant création d’une Banque-Carrefour des Entreprises,
modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et
portant diverses dispositions;
XV- 1601 & 1602 - 9/13
Considérant que l’arrêté royal du 20 juillet 1964 portant coordination des
lois relatives au registre du commerce a été abrogé par l’article 72 de la loi du 16
janvier 2003; que l’exception manque en droit;
Considérant que les requérantes prennent un premier moyen de la
violation de «l’excès de pouvoir pour erreur manifeste d’appréciation, insuffisance et
partant illégalité des motifs, violation du principe de motivation formelle des actes
administratifs et violation de la loi»; qu’elles estiment que les décisions attaquées
violent les articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des
actes administratifs unilatéraux ainsi que les principes de motivation formelle des
actes administratifs et de bonne administration, et qu’elles découlent d’une erreur
manifeste d’appréciation; qu’elles estiment en substance que les décisions attaquées
sont justifiées par des motifs imprécis et erronés; qu’elles font notamment état de ce
que:
– contrairement à ce que sous-entendent les décisions attaquées, Laura Peguero
n’a aucun lien avec Raniero Petrucci;
– elle n’a aucune intention d’engager des personnes en séjour irrégulier;
– elle n’a aucune volonté d’écouler des titres de «Cleaning & Service Network»;
– «le seul fait de connaître des travailleuses qui ont pu travailler pour [Raniero]
Petrucci [...] ne constitue en rien un comportement répréhensible et encore moins un
motif légal de refus d’agrément [...]»;
– les décisions attaquées n’indiquent pas précisément quelles conditions ou
dispositions légales et réglementaires ne seraient pas rencontrées;
Considérant que la partie adverse répond qu’il ressort de l’article
2quater, § 1er, de l’arrêté royal du 12 décembre 2001 qu’elle dispose d’une
compétence discrétionnaire pour décider d’accorder ou de refuser une demande
d’agrément, de telle manière que même si une entreprise satisfait aux conditions
réglementaires fixées, elle n’a pas l’obligation d’accorder l’agrément sollicité;
qu’elle ajoute qu’en l’occurrence, les entreprises concernées n’ont fait que s’engager
à respecter les conditions; qu’elle considère qu’il ne saurait être admis que des
engagements pris par un demandeur suffisent à lui donner le droit à disposer d’un
agrément; qu’elle soutient avoir, en l’occurrence, correctement fait usage de son
pouvoir d’appréciation discrétionnaire, en ce sens que:
– elle a examiné la position que Laura Peguero occupait au sein de l’a.s.b.l.
«Shaddai Service» pour en déduire qu’elle connaissait les motifs du refus de la
demande d’agrément de cette association;
– elle a constaté que Petrucci avait tenté, à de nombreuses reprises, de faire
rembourser des titres-services reçus pour des activités effectuées par des travailleuses
en situation irrégulière lorsqu’elles travaillaient au sein de «Cleaning & Service
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Network»; pour ce faire, il avait créé, seul ou par l’intermédiaire de tiers qui lui
étaient liés, des entreprises de titres-services dont toutes les demandes d’agrément
avaient été refusées [...]; il en va notamment ainsi de l’a.s.b.l. Shaddai Service dont
Laura Peguero a été la vice-présidente;
– elle en a déduit que la demande d’agrément participait de la même démarche et
a, dès lors, considéré que la requérante n’offrait pas toutes les garanties nécessaires
en ce qui concerne le respect des dispositions légales et réglementaires du dispositif
des titres-services;
qu’elle ajoute, dans le souci d’établir que les motifs sur lesquels reposent les actes
attaqués ont été formellement indiqués dans ceux-ci, que les raisons qui justifient ces
actes ressortent clairement de leurs motifs et ont bien été comprises par la requérante,
et précise que les actes attaqués rappellent le contexte relatif aux différentes
demandes d’agrément d’entreprises de la mouvance de Petrucci et les rapports entre
la requérante et cette mouvance; qu’elle conclut que ces motifs ne sont ni erronés, ni
imprécis, ni lacunaires, et qu’ils s’inscrivent dans l’objectif de lutte contre le travail
illégal, poursuivi par le législateur en matière d’entreprises de titres-services;
Considérant que la partie adverse a justifié le refus d’octroi des
agréments demandés par les liens existant entre l’a.s.b.l. Shaddai Service, dont Laura
Peguero a été vice-présidente de sa création, le 27 février 2009 jusqu’au 24 juillet
2009, avec le dénommé Raniero Petrucci qui dirigeait l’entreprise «Cleaning &
Service Network», laquelle mettait au travail des personnes qui n’avaient ni permis
de travail ni titre de séjour réguliers;
Considérant qu’il n’est pas allégué que Laura Peguero aurait
personnellement un lien avec Raniero Petrucci; qu’elle a au contraire déclaré ne pas
le connaître personnellement;
Considérant que la première décision attaquée relève notamment que
«Madame Laura Peguero occupe la fonction de vice-présidente au sein de l’a.s.b.l.
Shaddai Service», alors qu’elle avait démissionné de cette fonction depuis plus d’un
mois, et que cette démission avait été publiée aux annexes du Moniteur;
Considérant que s’il est hors de doute que Laura Peguero connaît les
raisons qui ont motivé le refus d’agrément de cette a.s.b.l., il ne peut s’en déduire
qu’elle-même – pour le premier recours – ou que la société qu’elle a constituée avec
son mari – pour le second recours – doivent nécessairement être frappées du soupçon
qu’elles projetteraient de se livrer à des manœuvres frauduleuses;
XV- 1601 & 1602 - 11/13
Considérant que la circonstance que Laura Peguero connaisse des
personnes qui ont travaillé dans des conditions irrégulières ne permet pas d’en
déduire qu’elle se propose de les engager, particulièrement alors qu’elle déclare
expressément qu’elle ne peut rien pour elles; qu’aucun élément du dossier ne fait état
d’irrégularités que Laura Peguero aurait personnellement commises ou auxquelles
elle aurait personnellement collaboré; que les actes attaqués ne sont pas
adéquatement motivés; que le moyen est fondé;
Considérant qu’il n’y a pas lieu d’examiner les autres moyens des
requêtes qui, à les supposer fondés, ne pourraient entraîner une annulation aux effets
plus étendus,
DÉCIDE:
Article 1er.
Les affaires portant les
G/A. 195.549/XV-1602 sont jointes.
numéros
G/A.
194.493/XV-1601
et
Article 2.
Sont annulées :
- «la décision prise au nom du ministre de l’Emploi, par son représentant, M. J.
Vanthuyne, directeur général de l’administration générale de l’Emploi et du
Marché du Travail, S.P.F. Emploi, Travail et Concertation sociale, le 3
septembre 2009, de refuser la demande d’agrément comme entreprise de
titres-services introduite par Laura Peguero, personne physique, pour les
activités d’aide ménagère à domicile, ainsi que pour les activités de courses
ménagères et de repassage hors du domicile de l’utilisateur» (194.493/XV1601).
- «la décision prise au nom du ministre de l’Emploi, par son représentant, M. J.
Vanthuyne, directeur général de l’administration générale de l’Emploi et du
Marché du Travail, S.P.F. Emploi, Travail et Concertation sociale, le 22
décembre 2009, de refuser la demande d’agrément comme entreprise de
titres-services introduite par l’entreprise Casa-Office Clean s.p.r.l., pour les
activités d’aide ménagère à domicile, ainsi que pour les activités de courses
ménagères et de repassage hors du domicile de l’utilisateur et de transport
accompagné de personnes à mobilité réduite» (195.549/XV-1602).
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Article 3.
Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la
partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le
treize septembre deux mille onze par :
M. M. LEROY,
M. Ph. QUERTAINMONT,
M. I. KOVALOVSZKY,
Mme N. ROBA,
président de chambre,
conseiller d'État,
conseiller d'État,
greffier.
Le Greffier,
Le Président,
N. ROBA
M. LEROY
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