Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2011-09-26, ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.215.337

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.215.337 (2011-09-26)

Sommaire (FR) : Arrêt no 215.337 du 26 septembre 2011 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Annulation Jonction Rejet pour le surplus

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRÊT no 215.337 du 26 septembre 2011 A.185.451/VIII-6127 A.187.614/VIII-6304 En cause :

CHANTRAINE Paul, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 9 octobre 2007 par Paul CHANTRAINE qui demande l'annulation de "la décision prise à une date inconnue, par une autorité inconnue, de placer le requérant en disponibilité pour maladie à dater du 3 août 2005"; Vu la requête introduite le 25 mars 2008 par Paul CHANTRAINE qui demande l'annulation de : " - l'arrêté ministériel du 25 octobre 2007 en ce qu'il met le requérant en disponibilité, pour cause de maladie, du 4 août 2005 au 31 août 2005 inclus, avec attribution d'un traitement d'attente égal à 60 % de son dernier traitement d'activité;

• l'arrêté du président du Comité de direction faisant fonction du 16 janvier 2008, plaçant le requérant en disponibilité pour cause de maladie du 4 août 2005 au 31 août 2005, du 10 décembre 2005 au 31 octobre 2006 et à partir du 7 novembre 2006, avec attribution d'un traitement d'attente égal à 60 % de son dernier traitement d'activité"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

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Vu les rapports de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'État, établis sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu la notification des rapports aux parties et les derniers mémoires; Vu les ordonnances du 15 juin 2011, notifiées aux parties, fixant les affaires à l'audience publique du 23 septembre 2011; Entendu, en son rapport, Mme DÉOM, conseiller d'État; Entendu, en leurs observations, Me François BELLEFLAMME, loco Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour le requérant, et Mme Fabienne ROLAND, premier attaché des finances, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'il ressort du dossier administratif que l'acte attaqué dans la première requête s'identifie au premier acte attaqué dans la seconde requête; que les deux recours étant étroitement liés, il y a lieu de joindre les affaires; Considérant que les faits utiles à l'examen des recours se présentent comme suit :

1. Le requérant, né le 7 novembre 1951, est inspecteur d'administration fiscale, entré en service le 1er août 2000.
2. Par une lettre du 29 décembre 2005, le requérant, en incapacité de travail, demande à la partie adverse de lui faire connaître sa situation en ce qui concerne la comptabilisation de ses jours de congé de maladie.

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1. Le 20 février 2006, le requérant adresse une lettre de rappel à la partie adverse.
2. Le 13 juillet 2007, le requérant rappelle les deux lettres précitées et demande à la partie adverse de prendre toutes les mesures en vue de régulariser sa situation administrative et de l'en informer dès que possible.
3. Un arrêté ministériel du 25 septembre 2007, signé pour le président du comité de direction, par P. MIEL, auditeur général, chef de service, décide ce qui suit : " Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'État (…); Vu l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'État (…); Vu les arrêtés ministériels de délégation du 8 février et 12 avril 1939; ARRÊTE : Art. 9 M. CHANTRAINE PAUL (…) ayant atteint la durée maximum des congés qui peuvent lui être accordés pour ce motif, est mis en disponibilité pour cause de maladie à partir du 07.11.2006, avec attribution d'un traitement d'attente égal à 60 % de son dernier traitement d'activité. (…) Art. 10. M. CHANTRAINE PAUL (…) ayant atteint la durée maximum des congés qui peuvent lui être accordés pour ce motif, est mis en disponibilité pour cause de maladie du 10.12.2005 au 31.10.2006 inclus, avec attribution d'un traitement d'attente égal à 60 % de son dernier traitement d'activité. (…) Art.11 M. CHANTRAINE PAUL (…) ayant atteint la durée maximum des congés qui peuvent lui être accordés pour ce motif, est mis en disponibilité pour cause de maladie du 03.08.2005 au 31.08.2005 inclus, avec attribution d'un traitement d'attente égal à 60 % de son dernier traitement d'activité. (…)".
4. Un document rédigé comme suit est adressé au requérant le 26 septembre 2007 : Ce document est un extrait du relevé de mutation concernant votre situation pécuniaire qui a été communiqué au SCDF à la date du: 01.10.2007 Toutes les situations signalées par un "*" sont extraites de l'arrêté ministériel portant les références: 027F07 du 01.10.2007

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Date d'attribution 01.12.04

Motifs de la modification Ancienne situation

03.08.05

*Début : disponibilité pour maladie : traitement = 60% du 03.08.05 au 31.08.05

01.09.05

*Fin : disponibilité pour maladie : traitement = 60% du 03.08.05 au 31.08.05

01.11.05

*Augmentation périodique

10.12.05

*Début : disponibilité pour maladie : traitement = 60% du 10.12.05 au 31.10.06

01.11.06

*Fin : disponibilité pour maladie : traitement = 60% du 10.12.05 au 31.10.06

07.11.06

*Début : disponibilité pour maladie : traitement = 60% du 07.11.06

1. Le 9 octobre 2007, le conseil du requérant conteste la décision qui aurait été prise, à une date inconnue, de le placer en disponibilité pour maladie à partir du 3 août 2005 et s'oppose à ce que son traitement soit réduit pour apurer de prétendus trop perçus antérieurs.
2. Un arrêté ministériel du 25 octobre 2007, signé pour le président du comité de direction, par P. MIEL, auditeur général, chef de service, décide ce qui suit : " Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'État (…); Vu l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'État (…); Vu les arrêtés ministériels de délégation du 8 février et 12 avril 1939; ARRÊTE : Art. 3 L'arrêté ministériel du 25.09.2007, aux termes duquel M. CHANTRAINE PAUL (…) a été placé en disponibilité pour cause de maladie du 03.08.2005 au 31.08.2005 inclus, avec attribution d'un traitement d'attente correspondant à 60 % de son dernier traitement d'activité, est rapporté.

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Art. 15 M. CHANTRAINE PAUL (…) ayant atteint la durée maximum des congés qui peuvent lui être accordés pour ce motif, est mis en disponibilité pour cause de maladie du 04.08.2005 au 31.08.2005 inclus, avec attribution d'un traitement d'attente correspondant à 60% de son dernier traitement d'activité. (…)". 9. Le 30 novembre 2007, P. MIEL, auditeur général chef de service, pour l'administrateur Petites et Moyennes Entreprises, adresse une lettre circonstanciée au requérant, en réponse à son courrier du 13 juillet 2007. Une copie de cette lettre est adressée le même jour au conseil du requérant. 10. Le 16 janvier 2008, le président du comité de direction faisant fonction adopte l'arrêté suivant : " Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'État (…); Vu l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'État (…); Vu les articles 9, 10 et 11 de l'arrêté ministériel du 25 septembre 2007 plaçant M. CHANTRAINE Paul (…) en disponibilité pour cause de maladie du 3 août 2005 au 31 août 2005, du 10 décembre 2005 au 31 octobre 2006 et à partir du 7 novembre 2006, avec attribution d'un traitement d'attente égal à 60 % de son dernier traitement d'activité; Vu l'article 3 de l'arrêté ministériel du 25 octobre 2007 rapportant l'arrêté ministériel du 25 septembre 2007 aux termes duquel l'intéressé a été placé en disponibilité pour cause de maladie du 3 août 2005 au 31 août 2005, avec attribution d'un traitement d'attente égal à 60% de son dernier traitement d'activité; Vu l'article 15 de l'arrêté ministériel du 25 octobre 2007 plaçant M. CHANTRAINE Paul (…) en disponibilité pour maladie du 4 août 2005 au 31 août 2005 avec attribution d'un traitement d'attente égal à 60% de son dernier traitement d'activité; Considérant que l'intéressé s'est absenté pour cause de maladie du 4 août 2005 au 31 août 2005, du 10 décembre 2005 au 31 octobre 2006 et à partir du 7 novembre 2006 après avoir atteint la durée maximum des congés qui peuvent lui être accordés pour ce motif par application de l'article 41 de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 précité, ARRÊTE : Art. 1er : Les articles 9, 10, 11 de l'arrêté ministériel du 25 septembre 2007 plaçant M. CHANTRAINE Paul (…) en disponibilité pour cause de maladie du 3 août 2005 au 31 août 2005, du 10 décembre 2005 au 31 octobre 2006 et à partir du 7 novembre 2006, avec attribution d'un traitement d'attente égal à 60% de son dernier traitement d'activité sont retirés. Art. 2 : L'article 3 de l'arrêté ministériel du 25 octobre 2007 rapportant l'arrêté ministériel du 25 septembre 2007 aux termes duquel l'intéressé a été placé en disponibilité pour cause de maladie du 3 août 2005 au 31 août 2005, avec attribution d'un traitement d'attente égal à 60% de son dernier traitement d'activité est retiré. VIII - 6127&6304 - 5/9

Art. 3. : L'article 15 de l'arrêté ministériel du 25 octobre 2007 plaçant M. CHANTRAINE Paul (…) en disponibilité pour maladie du 4 août 2005 au 31 août 2005 avec attribution d'un traitement d'attente égal à 60% de son dernier traitement d'activité est retiré. Art. 4 : M. CHANTRAINE Paul (…) est placé en disponibilité pour cause de maladie du 4 août 2005 au 31 août 2005, du 10 décembre 2005 au 31 octobre 2006 et à partir du 7 novembre 2006, avec attribution d'un traitement d'attente égal à 60 % de son dernier traitement d'activité. (…) ". 11. Une lettre du 21 janvier 2008 transmet au requérant, par courrier ordinaire, avec copie à son conseil, deux extraits individuels de l'arrêté ministériel du 25 octobre 2007 ainsi que l'arrêté du 16 janvier 2008 du président du comité de direction. 12. Une lettre du 8 avril 2008 informe le requérant que, suite à sa comparution devant la commission des pensions, le médecin en chef du service de santé administratif a décidé qu'il remplit, sur le plan médical, en raison de son inaptitude physique définitive à toute fonction, les conditions pour être admis à la pension prématurée définitive, que son inaptitude définitive ne résulte pas d'un handicap grave survenu en cours de carrière et qu'il n'est pas atteint d'une affection à ranger parmi les maladies graves et de longue durée. 13. Le requérant est admis à la pension prématurée définitive à partir du 1 mai 2008; er

Considérant que la partie adverse souligne que le recours dirigé contre l'arrêté ministériel du 25 octobre 2007 est sans objet, cet acte ayant été retiré par l'arrêté du 16 janvier 2008, précité; qu'elle conteste, par ailleurs, l'intérêt du requérant à l'annulation de ce dernier; qu'elle fait valoir que la mise en disponibilité pour maladie résulte de l'application de l'article 56, § 1er, de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'État, qui prévoit que, sans préjudice de l'article 46 du même arrêté, l'agent qui est absent pour cause de maladie après avoir atteint le nombre de jours de congé accordés en vertu de l'article 41 se trouve de plein droit en disponibilité pour maladie; qu'elle considère donc avoir agi dans le cadre d'une compétence intégralement liée, de sorte que le requérant ne retirerait aucun avantage de l'annulation de l'arrêté du 16 janvier 2008, précité;

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Considérant que le requérant réplique que sa situation administrative est modifiée par les actes attaqués et qu'il soutient que des normes de droit objectif ont été méconnues par la partie adverse lors de l'adoption de ceux-ci, ce qui justifie son intérêt à l'annulation indépendamment de toute action judiciaire; Considérant que la décision de placer un agent en disponibilité pour cause de maladie conformément aux dispositions statutaires est un acte administratif unilatéral qui modifie la situation juridique de l'agent et lui fait grief; que l'objet véritable du recours exercé en pareil cas ne consiste pas à faire reconnaître le droit subjectif à la rémunération, mais bien à contester la légalité d'un acte administratif qui modifie la situation statutaire de l'agent, même s'il a des conséquences essentiellement pécuniaires; que comme il a été décidé dans l'arrêt n° 191.406 du 13 mars 2009, "si la qualification des absences d'un agent ne met en oeuvre aucune compétence discrétionnaire dans le chef de l'administration, en revanche pour déterminer si l'affection de la requérante doit ou non être considérée comme une maladie ou une infirmité grave et de longue durée, l'autorité doit procéder à un choix d'opportunité entre plusieurs décisions possibles et qu'à cet égard, l'autorité exerce nécessairement un pouvoir d'appréciation discrétionnaire; que les décisions attaquées ne résultent donc pas exclusivement de l'exercice d'une compétence liée; que, partant, elles ne peuvent être considérées comme étant l'expression du refus de la partie adverse d'exécuter une obligation correspondant à un droit subjectif dont la requérante serait titulaire, à savoir l'obligation civile de lui payer le traitement qu'elle percevait en position administrative d'activité de service"; Considérant que l'exception d'irrecevabilité est liée à l'examen des moyens; qu'en effet, en soutenant que la compétence de l'administration est entièrement liée, voire purement déclarative, et que la réunion des conditions prévues par le statut l'obligeait en tout état de cause à prendre la décision contestée, la partie adverse plaide nécessairement qu'elle pouvait prendre cette décision à tout moment et qu'il importe peu de savoir quelle autorité l'a adoptée; que l'exception est liée au fond; Considérant que le requérant prend un premier moyen de la violation des règles et principes du droit, notamment du principe de sécurité juridique, du principe de non-rétroactivité, du principe d'administration raisonnable et de l'excès de pouvoir; qu'il expose que l'acte attaqué, pris le 16 janvier 2008 et lui notifié le 23 janvier 2008, le place en disponibilité pour cause de maladie du 4 août 2005 au 31 août 2005, du 10 décembre 2005 au 31 octobre 2006 et à partir du 7 novembre 2006; que, selon lui, sa rétroactivité porte une atteinte inadmissible à la sécurité juridique dont il pouvait se prévaloir; qu'il ajoute que rien ne peut justifier qu'il ait fallu plus de deux ans pour prendre cette décision et qu'il était déraisonnable de VIII - 6127&6304 - 7/9

laisser sans réponse ses lettres des 29 décembre 2005 et 20 février 2006 pour décider, en janvier 2008, de le placer en disponibilité depuis le mois d'août 2005; Considérant que la partie adverse répond que sa compétence est liée et qu'elle a scrupuleusement respecté les dispositions de l'arrêté royal du 19 novembre 1998, précité, selon lesquelles, dès que le nombre maximum de jours de congé de maladie est atteint, l'agent se trouve de plein droit en disponibilité pour maladie; qu'elle estime que le requérant ne pouvait ignorer l'existence de l'article 56, § 1er, dudit arrêté royal, ni la conséquence inéluctable attachée au dépassement du nombre maximum de jours de congé de maladie, de sorte qu'aucune atteinte à la sécurité juridique n'a été commise; que, selon elle, le reproche d'avoir laissé sans réponse les lettres des 29 décembre 2005 et 20 février 2006 ne concerne pas cet acte; Considérant que les dispositions de l'arrêté royal du 19 novembre 1998, précité, habilitent l'autorité à décider, lorsqu'elle constate qu'un agent demeure absent pour maladie après avoir atteint le nombre maximal de congés de maladie prévus par le statut, qu'il doit être mis en disponibilité à partir de la date où il a dépassé ce nombre; que ces dispositions prévoient ainsi une décision nécessairement rétroactive; que pareille décision doit toutefois intervenir dans les limites d'un délai raisonnable, tenant compte notamment des nécessités de l'instruction du dossier, qui implique le décompte précis des jours à prendre en considération; qu'en l'espèce, la partie adverse n'invoque aucun élément permettant de justifier le délai qu'elle a mis à adopter les actes attaqués; que le premier moyen est fondé; Considérant qu'il en résulte que l'exception doit être rejetée et que la décision du 16 janvier 2008 doit être annulée; que ce moyen ne justifie cependant qu'une annulation partielle, privant l'acte attaqué de la portée rétroactive qu'il s'attribue indûment lorsqu'il est adopté au-delà des limites d'un délai raisonnable;

DÉCIDE: Article 1er. Les affaires portant les nos A.185.451/VIII-6127 et A.187.614/VIII-6304 sont jointes.

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Article 2. L'article 4 de l'arrêté du 16 janvier 2008 du président du Comité de direction f.f. du Service Public Fédéral Finances plaçant Paul CHANTRAINE en disponibilité pour cause de maladie est annulé en tant qu'il rétroagit du 4 août 2005 au 31 août 2005, du 10 décembre 2005 au 31 octobre 2006 et à partir du 7 novembre 2006, avec attribution d'un traitement d'attente égal à 60 % de son dernier traitement d'activité. Article 3. La requête est rejetée pour le surplus. Article 4. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge du requérant à concurrence de 175 euros et à charge de la partie adverse à concurrence de 175 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-six septembre deux mille onze par : Mme VANDERNACHT, M. CAMBIER, Mme DÉOM, Mme HONDERMARCQ,

président de chambre f.f., conseiller d'État, conseiller d'État, greffier.

Le Greffier,

Le Président f.f.,

M.-Cl. HONDERMARCQ.

P. VANDERNACHT.

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