Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.215.489 (2011-10-03)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 215.489 du 3 octobre 2011 Fonction publique - Fonction publique
locale - Recrutement et carrière Décision : Rejet Jonction
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
ARRÊT
no 215.489 du 3 octobre 2011
A.189.314/VIII-6477
A.189.318/VIII-6476
En cause :
ROOFTHOOFT Michel,
ayant élu domicile chez
Me Philippe SIMONART, avocat,
avenue de la Toison d'Or 68/9
1060 Bruxelles,
contre :
la commune de Woluwe-Saint-Lambert,
représentée par son collège communal,
ayant élu domicile chez
Me Pierre LAMBERT, avocat,
rue de Nieuwenhove 14A
1180 Bruxelles.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 11 août 2008 par Michel ROOFTHOOFT qui
demande l'annulation de "la décision du Collège des Bourgmestre et Échevins du
15 mai 2008 promouvant Monsieur Christophe BARBE au grade de conducteur
d'équipe (D4), dans le cadre ouvrier avec effet au 1er juin 2008, notifié par un
courrier daté du 11 juin 2008";
Vu la requête introduite le 11 août 2008 par Michel ROOFTHOOFT qui
demande l'annulation de "la décision du Collège des Bourgmestre et Échevins du
15 mai 2008 promouvant Monsieur Nicolas LOPEZ au grade de conducteur d'équipe
(D4) dans le cadre ouvrier avec effet au 1er juin 2008, notifié par un courrier daté du
11 juin 2008";
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'État,
établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
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Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires de la
partie requérante;
Vu les ordonnances du 9 juin 2011, notifiées aux parties, fixant les
affaires à l'audience publique du 30 septembre 2011;
Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me Pierre GEERINCKX, loco Me
Philippe SIMONART, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me
Frédéric KRENC, loco Me Pierre LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie
adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le
12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent
comme suit :
- Par une décision du 13 décembre 1976, le conseil communal de la
partie adverse, la commune de Woluwé-Saint-Lambert, a nommé le requérant, déjà
nommé à l=essai depuis le 25 août 1975, à titre définitif, en qualité d'ouvrier semiqualifié. Le 19 juin 1978, il est promu au grade d'ouvrier qualifié (qualification de
chauffeur de véhicules), au cadre définitif. Le 4 décembre 1978, il est à nouveau
promu, cette fois au grade de brigadier. Le 27 juin 1986, le requérant est promu au
grade de chef-mécanicien. Ce grade sera ensuite remplacé par celui de "chefbrigadier".
- Le 19 novembre 1991, le collège des bourgmestre et échevins de
la partie adverse a désigné le requérant, en qualité de chef du service de la sécurité,
hygiène et embellissement des lieux de travail.
- Le 24 mars 1995, le requérant a reçu une évaluation défavorable,
avec laquelle il a marqué son désaccord.
- Le 18 décembre 1997, le requérant a reçu une évaluation
défavorable, avec laquelle il a marqué son désaccord, notamment avec l=aide de son
syndicat. Le 27 janvier 1998, le collège des bourgmestre et échevins a décidé de
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transférer le requérant vers le magasin du service "Finances-Achat@, avec pour tâche
de "préparer les commandes".
5. Le 17 mars 1998, la partie adverse a accordé au requérant un congé
syndical, lui octroyant des crédits d=heure équivalents à un temps plein. Le 27 mars
1998, la partie adverse a écrit à la partie requérante en ces termes :
"
En date du 17 mars dernier, le Collège a décidé de vous accorder un crédit
d'heures équivalent à un temps plein, pour vous permettre d'exercer vos activités
syndicales.
Vous trouverez en annexe de la présente la copie de la convention signée
par les autorités communales, le syndicat et vous-même.
Votre détachement prendra effet le 27 mars 1998 à 17 heures".
On peut ainsi lire dans cette convention, ce qui suit :
"
Dans le cadre du protocole 91/2 de la Région Bruxelloise, Monsieur
ROOFTHOOFT est détaché au Syndicat Libre de la Fonction Publique pour
l'exercice d'activités syndicales.
Monsieur ROOFTHOOFT s'engage, par la présente, à respecter les accords
entre les autorités communales de Woluwé-St-Lambert et les dirigeants
syndicaux du S.L.F.P..
En cas de non-respect, toute situation négative qui en découlerait ne serait pas
défendue par notre organisation syndicale.
Les accords sont les suivants :
Monsieur ROOFTHOOFT sera tenu à l'écart de toute concertation,
négociation à laquelle la Commune de Woluwe serait directement partie
concernée.
Il n'exercera aucune des prérogatives liées à son mandat au sein de la
Commune.
En cas de retour vers l'Administration, Monsieur ROOFTHOOFT occupera la
fonction qu'il occupait au moment de son départ ou une fonction équivalente.
Le retour éventuel de Monsieur ROOFTHOOFT se fera, dans tous les cas,
moyennant un préavis d'un an@.
6. Par un ordre de service n° 1244 du 14 avril 1998, la partie adverse a
informé les membres du personnel du cadre ouvrier de niveau D que le collège avait
l'intention d'organiser un examen d'accession aux fonctions d'encadrement (code 4),
tel que prévu par la Charte sociale. Le requérant a posé sa candidature à cet examen.
Il a passé l'épreuve écrite et orale concernant l'examen de promotion pour l'accession
aux fonctions de code 4. A l'épreuve écrite du 1er juin 1999, il a obtenu la note de
18/20. A l'épreuve orale du 13 septembre 1999, le requérant a obtenu la note de
20/40, c'est-à-dire une note insuffisante, le minimum étant fixé à 24/40. Le
15septembre 1999, le requérant est informé qu'il n'a pas satisfait à l'épreuve orale.
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- Par un ordre de service n° 1408 du 26 mai 2004, il a été porté à la
connaissance des membres du personnel ouvrier que le collège des bourgmestre et
échevins de la partie adverse "a l'intention de procéder à la promotion à la fonction
de conducteur d'équipe «D4»".
Cet ordre précisait également ce qui suit :
" Il est important de noter que la fonction code 4 implique d'assurer de réelles
fonctions d'encadrement. MM. et Mmes les conseillers (et) responsables de
service voudront bien indiquer, en annexe aux candidatures, le contenu détaillé
des missions prévues à cet effet, en cas de promotion de l'agent sous leurs ordres.
Cet emploi est accessible, par voie de promotion aux ouvriers définitifs de
niveau D qui n'ont pas fait l'objet d'évaluations défavorables les cinq dernières
années et qui ont satisfait à l'examen requis ;
Les candidatures écrites devront parvenir à M. le Secrétaire communal avant le
25/06/2004. ... @.
- Le requérant a posé sa candidature par un courrier du 21 juin 2004.
Dans cette lettre de candidature, il contestait l=ordre de service n° 1408, celui-ci
ayant pour effet, "par le profil de fonction, de m=écarter d=office de la fonction de
code 4". Il précisait encore que "la question de la promotion et de la nomination n=a
en effet rien à voir avec le fait qu=un agent assure ou pas de réelles fonctions
d=encadrement@.
Il ajoutait enfin :
"
En l'espèce, j'ai réussi mes examens en date du 22 avril et du 13 mai 2004, et
actuellement, j'exerce les fonctions de mandataire permanent, et nommé à titre
définitif dans votre commune.
Je ne pense pas démériter, que du contraire, aussi je vous demande de bien
vouloir recevoir ma candidature@.
- Le 7 juillet 2004, la partie adverse informe le requérant que, par une
décision du collège du 29 juin 2004, il n'est pas promu au grade de conducteur
d'équipe.
- Par un ordre de service n° 1456 du 25 mars 2008, il a été porté à la
connaissance des membres du personnel ouvrier que le collège des bourgmestre et
échevins de la partie adverse "a l'intention de procéder à la promotion à la fonction
de conducteur d'équipe «D4»".
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Cet ordre précisait également ce qui suit :
" Cet emploi est accessible, par voie de promotion aux ouvriers définitifs de
niveau D qui n'ont pas fait l'objet d'évaluations défavorables les cinq dernières
années et qui ont satisfait à l'examen requis.
Les candidatures écrites devront parvenir à M. le Secrétaire communal avant le
18/04/2008, à 17h.
Il est important de noter que la fonction code 4 implique d'assurer de réelles
fonctions d'encadrement. MM et Mmes les conseillers et autres responsables de
service voudront bien indiquer, en annexe aux candidatures, le contenu détaillé
des missions prévues en cas de promotion de l'agent sous leurs ordres".
11. Le requérant a posé sa candidature par un courrier du 28 mars 2008,
réceptionné par la partie adverse le 31 mars 2008. Cinq agents ont également posé
leur candidature.
12. Le 21 avril 2008, la partie adverse a déclaré que les agents ayant
introduit leur candidature, à la suite de la diffusion de l'ordre de service n° 1456,
remplissaient les conditions requises pour être promus.
13. En sa séance du 15 mai 2008, le collège des bourgmestre et échevins
de la commune de Woluwe-Saint-Lambert a promu Christophe BARBE au grade de
conducteur d'équipe "D4" dans le cadre ouvrier, avec effet au 1er juin 2008.
Il s=agit de l=acte attaqué, en l=affaire A. 189.314/VIII-6.477.
Par une seconde délibération du même jour, Nicolas LOPEZ est
également promu au grade de conducteur d'équipe "D4", avec effet au 1er juin 2008.
Il s=agit de l=acte attaqué, en l=affaire A. 189.318/VIII-6.476.
14. Par un courrier du 10 juin 2008, la partie adverse informe le
requérant, que par une décision du collège du 15 mai 2008, il n'est pas promu au
grade de conducteur d'équipe;
Considérant que les affaires étant connexes, il y a lieu de les joindre;
Considérant que le requérant prend un moyen unique de "la violation du
principe général de la motivation, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991
relative à la motivation formelle des actes administratifs, de la violation du principe
de bonne administration, du principe général de droit de la préparation avec soin des
décisions administratives appelé également "zorgvuldigheidsplicht", du principe
exprimé dans l'adage "patere legem quam ipse fecisti" et du principe "audi alteram
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partem", de l'obligation d'adopter une décision endéans un délai raisonnable, des
articles 10 et 11 de la Constitution, de l'obligation de comparaison des titres et
mérites, de l'article 87, in fine, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant
exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités
publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, des articles 4, 5, 6 et 9
de la Convention n° 151 de l'Organisation internationale du travail sur les relations
de travail dans la fonction publique, ratifiée par la Belgique le 21 mai 1991, des
articles 9 à 13 du statut du personnel, adopté par la délibération du Conseil
communal du 1er avril 1992 et de l'excès de pouvoir"; qu'en une première branche, le
requérant explique que la motivation de l'acte n'est pas admissible, adéquate et
pertinente, dans la mesure où la partie adverse a pris en considération sa dernière
évaluation et les responsabilités qu'il a exercées; qu'il ajoute qu'il ne comprend pas
les raisons pour lesquelles sa candidature n'a pas été retenue et pourquoi celle du
candidat retenu lui a été préférée; qu'il rappelle avoir contesté sa dernière évaluation
et reproduit le rapport de celle-ci ainsi que le contenu du courrier établi par son
conseiller syndical contestant cette dernière et fait grief à la partie adverse de ne pas
avoir pris en considération cette contestation au moment de l'établissement de l'acte
litigieux et de ne plus l'avoir évalué depuis 1997; qu'il précise qu'à défaut d'avoir
établi une évaluation en bonne et due forme, il doit être réputé avoir été évalué
positivement; qu'il précise l'objet d'une évaluation ajoutant que celle-ci n'établit pas
les mérites d'un agent pour l'exercice d'une fonction correspondant à un grade
supérieur; qu'enfin le requérant soutient avoir été défavorisé par rapport à son
collègue promu puisqu'il n'a pu faire valoir une évaluation positive ultérieure; qu'en
une deuxième branche, le requérant prétend être défavorisé en raison de l'exercice de
ses activités syndicales ainsi qu'il apparaît indirectement de la motivation de l'acte
attaqué et reproduit une partie de celle-ci; qu'il explique que tenir compte de son
activité syndicale serait contraire au prescrit de la Convention n° 151 de
l'Organisation internationale du travail sur les relations de travail dans la fonction
publique; qu'en une troisième branche, le requérant conteste l'existence d'une
comparaison effective des titres et mérites des candidats; qu'il prétend que la
motivation est stéréotypée ne lui permettant pas de comprendre la raison pour
laquelle sa candidature n'a pas été retenue en raison de son âge, de son ancienneté et
des responsabilités qu'il exerçait au moment de l'introduction de sa candidature;
qu'en une quatrième branche, le requérant critique les critères d'appréciation retenus
par la partie adverse, comme celui de l'évaluation, précisant que d'autres critères
auraient pu être pris en considération; qu'il fait grief à la partie adverse de ne pas
avoir exposé les raisons pour lesquelles elle avait donné la priorité à ces seuls
critères; qu'enfin, le requérant soutient que les dispositions de la convention visées
au moyen ont un effet direct lui permettant de s'en prévaloir;
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Considérant que l'évaluation défavorable du requérant du 18 décembre
1997 est devenue définitive puisqu'il n'a pas introduit de recours contre celle-ci; qu'à
défaut d'évaluation plus récente, rien n'interdisait à la partie adverse de prendre en
considération cette évaluation; que, de plus, on ne peut faire grief à celle-ci de
n'avoir pas procédé à une nouvelle évaluation du requérant en raison de son
détachement; qu'en ce qui concerne les activités syndicales du requérant, l'acte
attaqué se borne à mentionner que celui-ci "est détaché depuis le 27 mars 1998 au
Syndicat Libre de la Fonction publique pour l'exercice d'activités syndicales dans le
cadre du protocole 91/2 de la Région bruxelloise et n'a donc plus pu faire l'objet
d'une évaluation depuis lors"; que la mention d'un fait indiscutable ne permet pas de
considérer que ces activités auraient été prises en considération pour rejeter sa
candidature; que la partie adverse a examiné les candidatures sur la base des critères
fixés par l'ordre de service no 1456 du 25 mars 2008, lesquels ne peuvent être
considérés comme arbitraires ou déraisonnables; que la partie adverse a d'abord
relevé que les deux candidats retenus n'avaient jamais fait l'objet d'évaluations
défavorables, au contraire du requérant, évalué défavorablement en 1995 et 1997;
qu'elle a ensuite comparé les titres et mérites des candidats en ce qui concerne leur
capacité à diriger, arrivant à la conclusion que les deux candidats retenus justifiaient,
en ce domaine et contrairement au requérant, d'aptitudes particulières; que le moyen
n'est fondé en aucune de ses branches,
DÉCIDE:
Article 1er.
Les affaires portant
A.189.318/VIII-6476 sont jointes.
les
numéros
A.189.314/VIII-6477
et
Article 2.
Les requêtes sont rejetées.
Article 3.
Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la
partie requérante.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le
trois octobre deux mille onze par :
M. GEUS,
M. CAMBIER,
Mme DÉOM,
Mme HONDERMARCQ,
président de chambre,
conseiller d'État,
conseiller d'État,
greffier.
Le Greffier,
Le Président,
M.-Cl. HONDERMARCQ.
J.-Cl. GEUS.
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