Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2011-10-03, ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.215.491

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.215.491 (2011-10-03)

Sommaire (FR) : Arrêt no 215.491 du 3 octobre 2011 Fonction publique - Fonction publique locale - Recrutement et carrière Décision : Annulation Jonction

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRÊT no 215.491 du 3 octobre 2011 A.191.814/VIII-6786 A.193.277/VIII-6985 A.193.346/VIII-6996 En cause :

GUISSART Marc, ayant élu domicile chez Me Alain MERCIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'association intercommunale sous la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée VIVAQUA, anciennement dénommée Compagnie Intercommunale Bruxelloise des Eaux, en abrégé C.I.B.E., ayant élu domicile chez Me Marc SNOECK, avocat, avenue Brugmann 403 1180 Bruxelles.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 16 mars 2009 par Marc GUISSART qui demande l'annulation de : " - la décision, prise à une date inconnue, par laquelle le Conseil de gérance de VIVAQUA approuve les résultats de l'examen organisé en vue de la constitution d'une réserve de recrutement dans l'emploi de chef garde (AG I) et déclare insuffisants les résultats obtenus par lui-même à l'issue des épreuves;

• la décision du jury d'examen, prise à une date inconnue, déclarant insuffisants les résultats qu'il a obtenus à l'issue des épreuves organisées dans le cadre de l'examen précité" doivent être complétée par ce qui suit : Vu la requête introduite le 6 juillet 2009 par Marc GUISSART qui demande l'annulation de "la délibération du 11 mars 2009 par laquelle le conseil d'administration de VIVAQUA décide de promouvoir Messieurs Michel VIII - 6786, 6985 et 6996 - 1/9

DEBUISSON et Laurent HANOTEAU au grade de chef de garde avec effet au 1er janvier 2009"; Vu la requête introduite le 10 juillet 2009 par Marc GUISSART qui demande l'annulation de "la délibération du 1er avril 2009 par laquelle le conseil d'administration de VIVAQUA décide de promouvoir Monsieur Stephaan HAESAERTS au grade de chef de garde avec effet au 1er janvier 2009"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'État, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu les ordonnances du 9 juin 2011, notifiées aux parties, fixant les affaires à l'audience publique du 30 septembre 2011; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Alain MERCIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Michaël PILCER, loco Me Marc SNOECK, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen du recours, exposés dans l'arrêt n° 210.081 du 23 décembre 2010 qui a annulé : " - la décision du jury de l'examen organisé en vue de la constitution d'une réserve de recrutement dans l'emploi de chef de secteur réseaux (AG V), prise le 17 novembre 2006, déclarant insuffisants les résultats obtenus par Marc GUISSART à l'issue des épreuves;

• la décision du 15 janvier 2007 par laquelle le conseil de gérance de VIVAQUA approuve les résultats des épreuves précitées;
• la délibération du 18 avril 2007 par laquelle le conseil d'administration de VIVAQUA décide de promouvoir Steven THENAERTS au grade de chef de secteur réseaux, avec effet au 1er février 2007", doivent être complétés par ce qui suit :

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1. Le 4 novembre 2008, un avis au personnel n° 5162 a porté à la connaissance du personnel qu'un "examen sera organisé en vue de la constitution d'une réserve de recrutement dans l'emploi de chef de garde (AG I)". Cet avis dispose, en ce qui concerne le quorum des points requis, ce qui suit : " - seront rappelés à l'épreuve orale, les candidats qui auront obtenu au moins 60 % des points attribués à l'épreuve écrite éliminatoire.

• seront déclarés lauréats de l'examen de chef garde (AG I), les candidats qui auront obtenu au moins 70 % du total général des points et un avis favorable à l'examen psychologique". Le programme et la répartition des points y sont expliqués comme il suit : " Épreuve écrite éliminatoire

100 points

Connaissance administrative et connaissance des règlements et procédures liées à la fonction. Toutes questions et/ou exercice[s] permettant de juger des compétences techniques et aptitudes professionnelles liées à la fonction. Examen psychologique Épreuve orale

100 points

• Même matière que l'épreuve écrite éliminatoire.
• Toutes questions permettant d'apprécier la formation générale, les connaissances, l'expérience, les motivations, les attentes, la personnalité, la présentation, les qualités de jugement et de raisonnement des candidats. TOTAL GÉNÉRAL :

200 points".

Les critères de réussite figurent également dans les dispositions du statut du personnel stagiaire et définitif de la partie adverse relatives à l'organisation des examens. Ces dispositions précisent encore que les lauréats sont répartis en fonction de leur résultat en deux catégories selon les modalités suivantes : " 1) les lauréats ayant obtenu plus de 150 points 2) les lauréats ayant obtenu entre 140 et 150 points". 2. Le 12 novembre 2008 le requérant s'est porté candidat. 3. Le 18 novembre 2008, l'épreuve écrite éliminatoire a été organisée et le requérant a réussi celle-ci. 4. Le 2 décembre 2008, l'examen psychologique de chef garde est organisé par la partie adverse. À l'issue de celui-ci, un rapport de sélection particulièrement favorable à l'égard du requérant est rédigé par Florence AUDOUX. Après avoir relevé que le requérant n'a jamais exercé la fonction de chef de garde, de telle sorte qu'il lui est "donc plus difficile de proposer une vision concrète du travail VIII - 6786, 6985 et 6996 - 3/9

et de détailler ses réactions dans différentes situations typiques de ce poste", ce rapport contient la conclusion suivante : " En conclusion, nous émettons un avis favorable pour la candidature de Monsieur Marc GUISSART compte tenu du profil souhaité pour une fonction de chef de garde au sein de VIVAQUA". 5. Le 4 décembre 2008, l'épreuve orale est organisée par la partie adverse. Sur les six candidats, quatre ont obtenu le total requis de 70% des points, soit :

1. DEBUISSON Michel (170,38/200).

2. HAESAERTS Stephaan (170,00/200).

3. HANOTEAU Laurent (168,13/200).

4. TREHOUT Olivier (145,13/200). Le requérant a obtenu 36,50 points sur 100 à l'épreuve orale. Il a obtenu, à l'issue des épreuves écrite et orale, un total de 96,50 points sur 200, soit une moyenne de 48,25 %.

5. Le 8 décembre 2008, le jury d'examen a décidé de déclarer "insuffisants" les résultats du requérant à l'examen organisé en vue de la constitution d'une réserve de chef de garde. Par une lettre ordinaire datée du 12 janvier 2009, la partie adverse a informé le requérant de ce qu'il n'a "pas obtenu le quorum de points suffisants pour réussir l'examen de chef garde". Il s'agit du premier acte attaqué, en l'affaire A.191.814/VIII-6.786.

6. Le 19 décembre 2008, le conseil de gérance de la partie adverse a approuvé les résultats de l'examen et a arrêté le classement définitif suivant :

7. DEBUISSON Michel (F).

8. HAESAERTS Stephaan (N).

9. HANOTEAU Laurent (F).

10. TREHOUT Olivier (F).

Il s'agit du second acte attaqué, en l'affaire A.191.814/VIII-6.786. 8. Le 11 mars 2009, le conseil d'administration de la partie adverse a décidé de promouvoir Michel DEBUISSON et Laurent HANOTEAU au grade de chef de garde, avec effet au 1er janvier 2009.

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Cette décision constitue l'acte attaqué, en l'affaire A.193.277/VIII-6985. 9. Le 1er avril 2009, le conseil d'administration de la partie adverse a décidé de promouvoir Stephaan HAESAERTS au grade de chef de garde, avec effet au 1er janvier 2009. Cette décision constitue l'acte attaqué, en l'affaire A.193.346/VIII-6996; Considérant que les recours sont connexes; qu'il y a lieu de les joindre; Considérant que la partie adverse soulève dans les trois recours la même exception d'irrecevabilité fondée sur l'absence d'intérêt à agir du requérant; qu'elle expose que les résultats obtenus par celui-ci ne lui permettent pas d'être déclaré lauréat et d'être versé dans la réserve de recrutement, de sorte que, ne contestant pas concrètement ces résultats, l'annulation des actes attaqués ne lui serait d'aucun profit; Considérant que, dans chacune de ses requêtes, le requérant prend un moyen de l'irrégularité de la composition du jury, de sorte que l'exception est liée au fond; Considérant que, dans l'affaire A.193.277/VIII-6985, la partie adverse soulève une exception d'irrecevabilité fondée sur la tardiveté du recours; qu'elle expose que l'existence de l'acte attaqué a été portée à la connaissance du personnel par un avis n° 5220 du 28 avril 2009; Considérant qu'il ressort de "l'Instruction générale de référence Secrétariat général, juin 2007", que l'avis au personnel destiné "à l'ensemble du personnel" est élaboré "par l'entité compétente pour l'objet traité", est signé "par délégation du conseil de gérance, par le directeur général" et est diffusé "par le SG/Affaires générales"; qu'il est également précisé que "chaque responsable d'entité doit porter à la connaissance de son personnel le contenu des instructions et informations précitées, par commentaires, par mise en circulation d'un exemplaire du document à parapher par chaque agent de l'entité, et/ou par affichage aux valves"; que le requérant a paraphé le document l'informant des décisions attaquées; que le délai de recours n'a commencé à courir que le 15 mai 2009; que l'exception n'est pas fondée; Considérant que le requérant prend un premier moyen de la violation des articles 10, 11, 33 de la Constitution, de la loi du 29 juillet 1991 relative à la VIII - 6786, 6985 et 6996 - 5/9

motivation formelle des actes administratifs, du statut du personnel stagiaire et définitif de VIVAQUA, notamment des points I, III et IV de l'annexe I du titre VII relatifs aux règles d'organisation des examens, des principes généraux du droit et des principes de bonne administration, notamment celui de l'impartialité, de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de l'absence, de l'erreur, de l'insuffisance ou de la contrariété dans les causes ou les motifs, et dans les affaires A.193.346/VIII-6996 et A.193.277/VIII-6985, de l'article 159 de la Constitution, du principe général de droit de la comparaison des titres et mérites des candidats préalablement à toute nomination et promotion dans un emploi public, du principe général de droit exprimé dans l'adage "patere legem quam ipse fecisti", du principe de bonne administration, notamment celui de légitime confiance, de la délibération du conseil de gérance de VIVAQUA établissant le contenu et les exigences de l'examen organisé en vue de la constitution d'une réserve de recrutement dans l'emploi de chef garde, portée à la connaissance du personnel par un avis n° 5162; que, selon lui, le conseil de gérance de la partie adverse a approuvé de manière illégale les résultats, déclarés insuffisants par le jury d'examen, obtenus par lui dans le cadre des épreuves organisées en vue de la constitution d'une réserve de recrutement dans l'emploi de chef de garde; qu'il estime que le jury d'examen a été irrégulièrement composé et qu'en conséquence, c'est de manière illégale que ce jury a entendu les candidats et a délibéré sur la qualité et les mérites de ceux-ci lors des épreuves présentées ou à l'issue de celles-ci; qu'il fait encore valoir qu'en conséquence les décisions du conseil d'administration de la partie adverse de promouvoir, d'une part, Michel DEBUISSON et Laurent HANOTEAU et, d'autre part, Stephaan HAESAERTS au grade de chef de garde, qui se fondent sur la même délibération du conseil de gérance du 19 décembre 2008, sont également viciées; qu'il précise que le jury d'examen doit être composé de deux membres de la Commission permanente des examens (CPE), du ou des gradés responsables de l'emploi, d'un ou des assesseurs choisis en fonction des nécessités et éventuellement d'un ou de correcteurs choisis tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la partie adverse et qu'un représentant des ressources humaines assure le secrétariat du jury; qu'il ajoute que cette composition du jury a été rappelée dans l'avis au personnel n° 5162; qu'il soutient qu'en l'espèce, au moment où l'examen litigieux a été organisé, le jury d'examen - qui a été amené à se prononcer sur la qualité des candidats et sur leurs mérites - était composé de Messieurs PIREYN (gradé responsable de l'emploi), BEULEN (chef de département direction réseaux), GUILMAIN (chef de secteur garde) et DE CRAEYE (chef garde) de sorte que la composition du jury était irrégulière, en méconnaissant au moins doublement les dispositions statutaires applicables puisqu'aucun membre de la Commission permanente des examens n'était présent, alors que la présence de deux d'entre eux est requise et qu'aucun représentant du service des ressources humaines n'assurait le secrétariat du jury;

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Considérant que la partie adverse soutient que dès lors que le requérant n'affirme pas, ni ne démontre, que l'irrégularité alléguée concernant la composition du jury d'examen a eu des conséquences sur les résultats qu'il a obtenus à cet examen et qu'un jury d'examen, composé selon ses vœux, lui aurait permis d'obtenir de meilleurs résultats et d'être déclaré lauréat, il n'a pas intérêt au moyen; qu'elle souhaite démontrer que, contrairement à ce qu'affirme le requérant, le jury d'examen était régulièrement composé au regard des dispositions statutaires applicables, puisque la composition du jury est décrite comme suit dans l'avis au personnel n° 5162 : " - deux membres de la Commission Permanente des examens;

• M.O. PIREYN, Ingénieur, gradé responsable de l'emploi;
• un ou des assesseur(s) choisi(s) en fonction des nécessités et éventuellement un ou des correcteur(s) choisi(s) tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de Vivaqua. Le secrétariat est assuré par un représentant du SG/RH/Sélection et recrutement", de sorte que la composition du jury pour l'examen litigieux est en tout point conforme à ce que stipule l'annexe I du titre VII du statut du personnel en ce qui concerne l'organisation des examens : " 2 membres de la Commission Permanente des examens;
• le(s) gradé(s) responsable(s) de l'emploi;
• un ou des assesseur(s) choisi(s) en fonction des nécessités et éventuellement un ou des correcteur(s) choisi(s) tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de Vivaqua. Le secrétariat est assuré par un représentant du SG/RH/Sélection et recrutement"; que la partie adverse affirme que c'est à tort que le requérant soutient qu'aucun membre de la CPE n'aurait fait partie du jury d'examen dès lors qu'ainsi que cela ressort clairement du procès-verbal de l'examen, Jean GUILMAIN et Marc de CRAEYE, tous les deux membres du jury d'examen, sont membres de la CPE; qu'elle estime que c'est à tort que le requérant note qu'aucun membre du conseil de gérance ne faisait partie du jury d'examen, pas plus que le secrétaire général, le directeur général et le responsable des ressources humaines et que les trois fonctionnaires qui devaient être désignés par le directeur général pour siéger au sein de la CPE ne l'ont pas été; qu'elle note que la CPE est composée des membres du conseil de gérance, du secrétaire général, du directeur général, du responsable des ressources humaines ainsi que de trois fonctionnaires désignés par le directeur général, mais que la composition de la CPE et d'un jury d'examen obéissent cependant à des règles différentes; qu'elle soutient qu'aucune des dispositions statutaires applicables n'impose qu'un membre du conseil de gérance, le secrétaire général, le directeur général et le responsable des ressources humaines ainsi que trois VIII - 6786, 6985 et 6996 - 7/9

fonctionnaires qui devant être désignés par le directeur général fassent partie du jury d'examen; qu'elle ajoute que c'est toujours à tort que le requérant affirme qu'aucun représentant du service des ressources humaines n'assurait le secrétariat du jury, puisque le secrétariat du jury a toujours été assuré, lors de chaque épreuve, par un membre du service des ressources humaines, à savoir Sonia DETRÉ et, à une occasion, Sophie BUTAYE qui sont membres du service RH/Sélection et recrutement; que la partie adverse ajoute que le jury d'examen était constitué de membres compétents à même de juger la pertinence des réponses fournies par les candidats dans le cadre des épreuves présentées et d'apprécier leurs mérites et que les affirmations du requérant selon lesquelles le jury d'examen ne présentait pas les garanties d'impartialité requises sont sans fondement et ne reposent sur aucun élément probant; Considérant que le point III, du titre VII (annexe I), des statuts du personnel stagiaire et définitif de VIVAQUA précise que le jury se compose de deux membres de la C.P.E., du ou des gradés responsables de l'emploi, d'un ou des assesseurs, et, éventuellement, d'un ou des correcteurs; que l'avis au personnel n° 5162 du 4 novembre 2008 annonçant l'organisation de l'examen litigieux rappelait cette composition du jury en précisant que le gradé responsable de l'emploi était Olivier PIREYN, ingénieur; qu'il en résulte que le jury doit être composé d'au moins quatre personnes; que cette exigence doit être remplie dès la désignation des membres du jury mais doit être également respectée lors de chaque épreuve; qu'il ressort du dossier administratif que pour l'examen de chef garde, session de 2008, le jury n'a été désigné qu'à la date du 25 novembre 2008, étant Olivier PIREYN, Serge BEULEN, Jean GUILMAIN et Marc DE CRAYE, soit après l'épreuve écrite éliminatoire qui s'est déroulée le 18 novembre 2008; que pour cette épreuve écrite, seuls Olivier PIREYN et Jean GUILMAIN étaient présents; que la correction a été effectuée par le seul Olivier PIREYN; que, pour l'épreuve orale, le jury était composé des quatre membres désignés le 23 novembre 2008, à savoir le gradé responsable de l'emploi et trois membres de la CPE, à l'exclusion d'un assesseur choisi en fonction des nécessités; qu'il était donc irrégulièrement composé; que le moyen est fondé,

DÉCIDE: Article 1er. Les affaires portant les numéros A.191.814/VIII-6786, A.193.277/VIII6985 et A.193.346/VIII-6996 sont jointes. VIII - 6786, 6985 et 6996 - 8/9

Article 2.

Sont annulées : la décision, par laquelle le conseil de gérance de VIVAQUA approuve les résultats de l'examen organisé en vue de la constitution d'une réserve de recrutement dans l'emploi de chef garde (AG I) et déclare insuffisants les résultats obtenus par Marc GUISSART à l'issue des épreuves; la décision du jury d'examen déclarant insuffisants les résultats que Marc GUISSART a obtenus à l'issue des épreuves organisées dans le cadre de l'examen précité; la délibération du 11 mars 2009 par laquelle le conseil d'administration de VIVAQUA décide de promouvoir Michel DEBUISSON et Laurent HANOTEAU au grade de chef de garde avec effet au 1er janvier 2009; la délibération du 1er avril 2009 par laquelle le conseil d'administration de VIVAQUA décide de promouvoir Stephaan HAESAERTS au grade de chef de garde avec effet au 1er janvier 2009.

Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 525 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le trois octobre deux mille onze par : M. GEUS, M. CAMBIER, Mme DÉOM, Mme HONDERMARCQ,

président de chambre, conseiller d'État, conseiller d'État, greffier.

Le Greffier,

Le Président,

M.-Cl. HONDERMARCQ.

J.-Cl. GEUS.

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