Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2012-02-01, ECLI:BE:RVSCE:2012:ARR.217.645

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2012:ARR.217.645 (2012-02-01)

Sommaire (FR) : Arrêt no 217.645 du 1 février 2012 Fonction publique - Fonction publique locale - Recrutement et carrière Décision : Rejet Jonction

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRÊT no 217.645 du 1er février 2012 A.193.519/VIII-7015 A.193.529/VIII-7016 A.197.429/VIII-7420 A.198.017/VIII-7488 En cause :

STASSE Paulette, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre :

1. la ville de Stavelot, représentée par son collège communal,
2. le centre public d'action sociale de Stavelot, représenté par son conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Bernard LEROY, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers. Partie intervenante : SPRANGHERS Cindy, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 27 juillet 2009 par Paulette STASSE qui demande l'annulation de "la décision du 25 mai 2009 du Conseil communal de la Ville de STAVELOT de placer Madame Paulette STASSE, en sa qualité de receveur communal, en disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service" (A.193.519/VIII-7015);

VIII - 7015-7016-7420-7488 - 1/26

Vu la requête introduite le 27 juillet 2009 par la même requérante qui demande l'annulation de "la décision du 26 mai 2009 du Conseil public de l'Action Sociale de placer Madame Paulette STASSE en disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service" (A.193.529/VIII-7016); Vu la requête introduite le 17 août 2010 par la même requérante qui demande l'annulation de "la décision du 24 juin 2010 du Conseil communal de la Ville de STAVELOT de nommer Madame xxx (lire SPRANGHERS), à la fonction de receveur communal" (A.197.429/VIII-7420); Vu la requête introduite le 22 octobre 2010 par la même requérante qui demande l'annulation de "la décision du 25 juin 2010 du conseil de l'action sociale de la Ville de STAVELOT de désigner Madame SPRANGHERS, à la fonction de receveur du CPAS de STAVELOT" (A.198.017/VIII-7488); Vu les requêtes introduites les 2 novembre 2010, 12 novembre 2010 et 6 décembre 2010 par lesquelles Cindy SPRANGHERS demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu les ordonnances des 5 novembre 2010, 23 novembre 2010 et 9 décembre 2010 accueillant ces interventions; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. BOSQUET, premier auditeur au Conseil d'État, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu les ordonnances du 13 décembre 2011, notifiées aux parties, fixant les affaires à l'audience publique du 27 janvier 2012; Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'État; Entendu, en leurs observations, Me Fabian CULOT loco Me Patrick HENRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Pierre HENRY, avocat, comparaissant pour les parties adverses, et Me Elisabeth KIEHL loco Me Éric LEMMENS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis contraire, M. BOSQUET, premier auditeur;

VIII - 7015-7016-7420-7488 - 2/26

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les différents recours présentent un lien de connexité; qu'il est dans l'intérêt d'une bonne justice de joindre les différentes affaires; Considérant que les faits utiles à l'examen de la cause se présentent comme suit :

1. Paulette STASSE travaille dans le service des finances de la ville de Stavelot depuis 1977 et a été nommée receveur communal et de CPAS à la date du 1er janvier 1998.
2. Ayant été en congé ininterrompu de maladie depuis août 2003, Paulette STASSE a été mise en disponibilité à partir de juillet 2005. Une décision de la commission des pensions du 25 janvier 2007 l'a déclarée définitivement inapte à l'exercice normal et régulier de ses fonctions, mais apte à prester des services dans les conditions définies par le médecin du travail, cette réaffectation devant toutefois intervenir dans le délai d'un an à peine d'être mise d'office à la pension pour inaptitude physique. Cette décision de la commission des pensions a toutefois été frappée d'appel. Dans ce cadre, une consultation a eu lieu le 5 juin 2007 entre le médecin inspecteur et le médecin désigné par Paulette STASSE, et il a été décidé que celle-ci était actuellement inapte à l'exercice de ses fonctions et qu'elle devrait être réexaminée par la commission des pensions dans les trois mois ou à partir du 5 septembre 2007, à moins d'avoir repris ses fonctions entre-temps. Par ailleurs, pendant cette même période, la requérante a déposé une plainte pour harcèlement au travail qui a été classée sans suite le 17 octobre 2006.
3. La requérante a souhaité reprendre son travail dès le 1er août 2007 et en a informé la ville de Stavelot par un courrier du 27 juillet 2007. Elle s'est donc présentée à son travail le 1er août 2007 et s'est trouvée confrontée à la répartition des tâches mise en place pendant son absence selon laquelle la chef du service des finances, Nathalie GILLES, officiait en qualité de receveur communal faisant fonction. Paulette STASSE expose que son retour a suscité de "graves incidents", qu'aucune disposition n'avait été prise pour la recevoir, que son bureau avait même

VIII - 7015-7016-7420-7488 - 3/26

été supprimé et que le bourgmestre lui aurait indiqué verbalement qu'elle ne pouvait reprendre son travail et devait rentrer chez elle. La ville de Stavelot expose, dans son mémoire en réponse, que la requérante ne l'avait pas prévenue suffisamment à l'avance de son retour, après une absence de quatre années, ce qui ne lui avait pas permis de préparer son retour correctement (bureaux, organisation pratique, contacts avec les banques, dispositions pratiques et légales spécifiques à cette situation) et que, par ailleurs, au 1er août 2007, la ville n'avait pas encore accusé réception de la notification de la décision de la commission des pensions statuant en degré d'appel en sorte qu'elle ne s'attendait pas au retour de la requérante de cette manière. Elle conteste également que le bureau de Paulette STASSE ait été supprimé mais précise qu'en raison de l'étroitesse du bâtiment de l'administration communale, il avait été temporairement affecté à une autre employée dans l'attente de son retour. 4. En séance du 19 septembre 2007, le conseil communal décide de réintégrer effectivement la requérante dans sa fonction de receveur communal à dater du 1er novembre 2007. Dans l'attente de sa reprise effective de fonctions, la requérante doit déjà percevoir ses rémunérations des mois d'août, septembre et octobre, et, par ailleurs, une réunion est organisée le 4 octobre 2007 entre Paulette STASSE assistée de ses conseils, le bourgmestre, un échevin, la présidente du CPAS, le secrétaire communal, ainsi que les conseils de la ville, en vue de déterminer les modalités du retour prochain de la requérante. Au cours de cette réunion du 4 octobre 2007, plusieurs thèmes sont abordés dont, notamment, la séparation des services des finances et des recettes et la répartition des tâches et des effectifs de personnel entre eux, la décharge de responsabilité de Paulette STASSE pour la période antérieure au 1er novembre 2007, son horaire de travail à répartir entre la recette de la ville et celle du CPAS, les formations informatiques proposées à Paulette STASSE pour se remettre à jour, la question des procédures ISO que doit respecter la ville afin de garantir le maintien de la certification ISO qui fait partie de son image de marque, et le local qui sera affecté au bureau de Paulette STASSE. 5. Par un courrier du 30 octobre 2007, la requérante informe la ville de Stavelot qu'elle accepte sa reprise de fonctions dans les conditions qui ont été fixées provisoirement par le collège communal. Elle émet toutefois des réserves en ce qui concerne la scission des services recettes et finances et par rapport à la reprise de l'intégralité de ses fonctions dès le 1er novembre 2007, soit avant la clôture du compte de fin de gestion de sa remplaçante. Elle fait valoir qu'elle souhaiterait que cette reprise se fasse à partir du 1er janvier 2008 ce qui présenterait le double VIII - 7015-7016-7420-7488 - 4/26

avantage de pouvoir commencer avec la comptabilité d'une nouvelle année civile et de charger Nathalie GILLES de la réalisation du compte de l'exercice de 2007. 6. La requérante reprend ses fonctions début novembre 2007 et se voit remettre, lors d'une réunion avec le collège communal qui s'est tenue le 7 novembre 2007, un état financier et comptable au 31 octobre 2007. 7. Par un courrier du 13 novembre 2007, les conseils de la requérante informent le collège communal qu'en ayant imposé à leur cliente, lors de la réunion précitée du 7 novembre 2007, de reprendre les écritures à partir du 1er novembre 2007 (donc avant que le compte de fin de gestion ne soit clôturé par le receveur communal f.f.), le collège communal a violé le règlement général sur la nouvelle comptabilité communale ce que la requérante ne peut accepter, en sorte qu'elle travaillera à la recette dans les conditions indiquées dans son courrier du 30 octobre 2007 mais ne procédera à aucune écriture tant que le compte de fin de gestion ne sera pas établi ni à aucune encaisse avant l'inventaire contradictoire du contenu du coffre. 8. Par un courrier du 14 novembre 2007, la ville de Stavelot répond au courrier de la requérante du 30 octobre 2007, notamment :

• qu'avant qu'elle ne tombe malade en août 2003, le service de la recette était dirigé par elle tandis que le service des finances l'était par Nathalie GILLES, que cette dernière a certes cumulé les deux fonctions durant l'absence de Paulette STASSE en sorte qu'elle a de facto logiquement pu disposer des effectifs cumulés, mais qu'aucune modification n'a cependant été apportée quant au nombre de personnes employées ni quant à l'essence de leurs tâches, et qu'après le retour de Paulette STASSE, chaque service retrouvera les mêmes effectifs qu'avant;
• qu'en ce qui concerne la comparaison des heures prestées entre les services des finances et de la recette, Paulette STASSE omet de tenir compte du fait qu'un des six agents du service des finances avait été engagé en renfort en raison de son absence, que cet agent quittera donc le service le 15 novembre, en sorte que ce sont cinq et non six agents qui demeureront affectés au service des finances;
• qu'en ce qui concerne la date de reprise officielle de ses fonctions, Paulette STASSE souhaite à présent la postposer de deux mois, alors qu'elle n'avait émis aucune objection en ce sens lors de la rencontre du 4 octobre 2007, et comme il a été indiqué lors de cette rencontre, les programmes informatiques de comptabilité permettent de différencier clairement, dates à l'appui, les opérations effectuées par Nathalie GILLES jusqu'au 31 octobre 2007 des opérations effectuées par la suite. VIII - 7015-7016-7420-7488 - 5/26

Ce courrier comprend, en outre, une argumentation détaillée contestant point par point les anomalies ou erreurs dénoncées par la requérante en ce qui concerne les tâches dévolues au receveur qui auraient été sous-évaluées. 9. Dès le début de la reprise de fonctions de la requérante, des responsables administratifs font part au collège communal de critiques sur le travail de celle-ci. Ces critiques sont actées lors d'une séance du collège communal du 14 novembre 2007 et portées à la connaissance de l'intéressée par un courrier de la ville du 19 novembre 2007. Sont notamment en cause l'absence d'inscription dans la comptabilité communale des factures entrantes, l'absence d'imputation des factures non inscrites dans les différents articles budgétaires, le refus d'accepter de prendre en dépôt l'argent perçu par les services communaux, et le refus d'accepter deux rôles de taxes arrêtés et rendus exécutoires par le collège communal du 7 novembre 2007. 10. D'autres remarques sont adressées par le collège communal à la requérante par courriers des 14 et 27 décembre 2007 et 23 janvier 2008. 11. Par un courrier du 11 février 2008, la requérante fait valoir que son emploi du temps ne lui permet pas de répondre aux lettres qui lui ont été adressées. Elle estime, en outre, que répondre à celles-ci ne ferait qu'accroître le climat conflictuel. 12. Par un courrier du 10 mars 2008, le collège communal souligne que c'est en raison du comportement de la requérante que différentes lettres ont dû lui être adressées et qu'il ne peut être tenu pour responsable du fait qu'elle refuse d'exécuter des tâches liées à sa fonction. 13. Par un courriel du 10 avril 2008, la requérante informe le bourgmestre qu'elle est dans impossibilité d'effectuer des paiements par manque de trésorerie. 14. Par un courriel du 11 avril 2008, répondant au courriel précité du 10 avril 2008, le bourgmestre somme la requérante de "prendre immédiatement toutes les dispositions pour rapatrier sur le compte courant la somme qui (lui) est nécessaire pour effectuer les paiements ordonnancés par le Collège". 15. Par un courrier du 17 avril 2008, le collège communal fait part à la requérante de ses remarques relatives à des difficultés concernant un projet de modification budgétaire (relatif notamment à la quote-part communale du concert "Afro'Diziak"). VIII - 7015-7016-7420-7488 - 6/26

1. Par un courrier du 18 avril 2008, le collège communal informe la requérante qu'en date du 17 avril 2008 le conseil communal a approuvé le compte de fin de gestion de Nathalie GILLES et lui a donné quitus définitif à la date du 31 octobre 2007, et le lui communique avec invitation de signer un accusé de réception et, le cas échéant dans un délai de 30 jours, formuler par écrit au collège communal ses observations éventuelles. Par ailleurs, le collège communal informe la requérante qu'il souhaite présenter au conseil communal le compte communal de l'exercice 2007 dans les plus brefs délais et l'invite donc à lui faire savoir où en est la comptabilisation des mois de novembre et décembre 2007 qui lui incombe.

2. Par un courrier du 22 avril 2008, le collège communal invite la requérante à lui transmettre dorénavant, à la fin de chaque mois, la situation de caisse établissant la concordance des écritures avec l'encaisse.

3. Par un courrier du 15 mai 2008, le collège communal somme la requérante de procéder au remboursement de sommes dues à des clubs sportifs, pour un montant total de 9.402,10€, pour lequel les comptes généraux et particuliers seraient suffisamment approvisionnés contrairement à ce qu'avait écrit la requérante dans un courriel adressé au bourgmestre le 9 mai 2008.

4. Par un courrier du 16 mai 2008 adressé à la partie adverse, la requérante réagit aux interrogations du collège communal concernant sa reprise de fonctions, en indiquant notamment qu'elle "persiste à penser qu'il est extrêmement difficile de faire le travail que la loi et le règlement général sur la comptabilité communale confie à la Recette, avec l'aide d'une seule personne aussi compétente et motivée soit-elle", qu'elle est disposée à vider désormais elle-même les horodateurs pour autant que la partie pratique soit assurée, et qu'en ce qui concerne la trésorerie, "les rappel redevances et les exploits d'huissiers n'ont plus été envoyés depuis fin 2003" ce dont elle n'est pas responsable et les mandats manuels qu'il lui est demandé de rédiger ne sont pas conformes parce qu'ils ne génèrent pas d'écriture en comptabilité.

5. Dans un rapport au collège communal daté du 15 mai 2008, Paulette STASSE formule des observations à l'égard du compte de fin de gestion de Nathalie GILLES et conclut comme suit : " En respect aux articles 85, 86, 88 et 89 du règlement général sur la comptabilité communale, je m'engage à rendre compte des opérations de l'exercice en cours dans les comptes annuels de l'exercice 2007, sous réserve de tout droit en cas d'erreur, omission, faux ou double emploi dans les opérations enregistrées jusqu'à la date d'entrée en fonction. Je décline toute responsabilité quant aux dettes et créances de la Ville de Stavelot, apparentes ou cachées antérieures à ma reprise". VIII - 7015-7016-7420-7488 - 7/26

6. Par un courrier du 27 mai 2008, le collège communal répond au courrier précité du 16 mai 2008. Sur le manque allégué de personnel, le collège communal rappelle que ce point a été débattu lors du retour de Paulette STASSE et que celle-ci reste en défaut de justifier sa demande de manière précise. Sur la perception des horodateurs, il est précisé qu'entre le 1er novembre 2007 et le 11 avril 2008, les horodateurs n'ont pas été vidés une seule fois, et qu'il n'est pas demandé à la requérante de les vider elle-même puisqu'elle dispose d'une employée mais d'assurer la perception de la recette des horodateurs. Sur la trésorerie, le collège communal souligne qu'aucun reproche n'a été formulé à son encontre pour les rappels redevances, mais qu'en revanche, la requérante persiste à refuser de payer les mandats du service extraordinaire alors qu'il est possible de confectionner des mandats manuellement ce qui entraîne une mauvaise image de la ville auprès des entrepreneurs et fournisseurs et l'expose à des intérêts de retard. Le collège communal poursuit en formulant de nouvelles remarques, concernant notamment les horaires de travail de son service qui n'ont pas été adaptés, deux ordres de paiement refusés par DEXIA, une facture SPMT 2007 impayée, l'absence de réponse à une demande de solution formulée par courrier du 21 février pour un remboursement de taxes de seconde résidence et immondices, la non exécution d'une délibération du collège communal du 5 mars 2008 décidant le paiement mensuel d'un 1/12ème de la dotation annuelle au CPAS, à la zone de police et aux fabriques d'église, et le retard dans la comptabilisation des extraits de compte de novembre et décembre 2007.

7. Par un courrier du 30 mai 2008, le collège communal répond aux remarques de la requérante relatives au compte de fin de gestion de Nathalie GILLES formulées dans le rapport précité du 15 mai 2008.

8. Par un courrier du 18 juin 2008, le collège provincial de Liège informe la requérante que "le Collège provincial tient à (lui) rappeler que le rapport de la commission des finances prévu à l'article 12 du RGCC est le document adéquat pour remettre (son) avis, même défavorable, sur les documents budgétaires et qu'il est important que celui-ci soit remis dans un délai acceptable pour ne pas perturber le bon déroulement de la vie communale".

9. Par un courrier du 16 septembre 2008, le collège communal rappelle sa demande du 22 avril 2008 de lui transmettre à la fin de chaque mois la situation de caisse établissant la concordance des écritures avec l'encaisse, restée sans suite.

VIII - 7015-7016-7420-7488 - 8/26

1. Par un courriel du 22 septembre 2008, la requérante informe le bourgmestre que "le compte communal 2007 est terminé" mais qu'il "reste à trouver une solution pour la répartition des charges patronales pour les 10 premiers mois de l'année 2007" et "à injecter les crédits à reporter, en 2008, passés en séance du Collège ce 17/09/2008" qu'elle n'a pas récupérés. Elle précise encore qu'elle "passer(a) la main à Adéhis pour effectuer les vérifications suite au changement logiciel en janvier 2007".
2. Par un courrier du 26 septembre 2008, répondant au courriel précité du 22 septembre 2008, le collège communal informe la requérante de ce qui suit : " (…) Nous avons dû constater que les mois de novembre et de décembre 2007 n'étaient pas comptabilisés. En effet, la balance des articles budgétaires de dépenses en faisant foi, aucune imputation n'a été faite sur les articles de l'ONSS à cette même date. Comment dès lors affirmer que le compte 2007 est terminé ? Comment réaliser les opérations de fin d'exercice en comptabilité générale alors que les opérations budgétaires ne sont pas terminées ? Par ailleurs, il n'est pas logique de se limiter à traiter une partie du trimestre puisque les imputations de l'ONSS doivent se fonder sur des factures qui, elles, sont trimestrielles. Travailler sur dix mois alors que les factures de l'ONSS sont trimestrielles n'est pas concevable. Il convient aussi de souligner qu'il est de pratique courante de traiter l'ONSS en une seule fois, en fin d'année. C'est d'ailleurs ce que vous aviez fait pour le compte de l'exercice 2002 en votre qualité de Receveur en titre. Les années suivantes, vos remplaçants, au courant de cette pratique, ont tout naturellement traité les factures de l'ONSS à la fin de chaque année. Toutes les factures ONSS dont Mme Gilles disposait pour l'année 2007 vous ont été remises à l'approbation de son compte de fin de gestion. Vous n'avez d'ailleurs fait aucune remarque à ce propos à l'époque. Nous vous invitons dès lors à effectuer ces opérations rapidement. Enfin, nous ne pouvons accepter que vous reportiez une partie du travail de clôture de compte sur le Collège communal ou sur votre remplaçante. Nous vous rappelons que, depuis le 1er novembre 2007, vous êtes à nouveau Receveur communal en titre avec toutes les obligations de rédaction du compte communal que cela impose. À notre sens, sauf à nous démontrer le contraire, le compte budgétaire n'est donc pas terminé contrairement à ce que vous affirmez. Les clôtures d'opérations ne sont pas faites à l'heure actuelle et les annexes imposées par la tutelle ne sont pas non plus rédigées. Nous vous rappelons l'échéance du 30 septembre prochain pour que vous nous remettiez le compte communal entièrement finalisé afin de nous permettre de le présenter à l'approbation du Conseil communal. Enfin, en ce qui concerne l'intervention d'Adéhis, s'agissant d'une aide payante, nous souhaitons connaître précisément la nature du travail que vous souhaitez lui faire effectuer pour vous aider dans la clôture de votre compte. Pourriez-vous nous éclairer à ce sujet par retour ? (…)".

VIII - 7015-7016-7420-7488 - 9/26

1. Dans un rapport au collège communal du 1er octobre 2008, la requérante répond au courrier précité du 26 septembre 2008, comme suit : " (…)

2. Les charges patronales sont réparties par trimestre et par ordre chronologique (v/rapport du 24/9/2008) et doivent donc être comptabilisées les unes après les autres. Forcément les chiffres des trois premiers trimestres 2007 seront affectés avant le quatrième trimestre. Dès que je serai en possession des montants je procéderai à leur affectation et Adéhis pourra effectuer les vérifications nécessaires avant la finalisation du compte, puisqu'il s'agit de la première clôture depuis l'installation du logiciel Phénix.

3. Les factures ONSS sont des pièces justificatives mais la répartition par articles budgétaires n'y apparaît pas. Elles ne me sont donc d'aucune utilité au stade des imputations. (…)". Elle précise encore, en ce qui concerne "les crédits à reporter sur 2008", qu'ils ne lui ont été effectivement remis que le 22 septembre 2008 et ont donc été affectés ce jour-là.

4. Le 25 novembre 2008, la requérante transmet au collège communal un projet de compte communal 2007. Par un courriel du 26 novembre 2008, le bourgmestre communique à la requérante une série d'observations relatives à "des éléments qui posent problème" dans son projet de compte communal. La requérante y est invitée à apporter une réponse sur chacun de ces éléments pour le collège communal du 3 décembre 2008, et il est encore rappelé que la ville attend depuis près de six mois le compte communal de l'exercice 2007.

5. Par un courrier du 2 décembre 2008, la requérante répond au courriel précité du 26 novembre 2008 en indiquant notamment que les délais mis pour établir le compte 2007 ne sont pas constitutifs de retard selon les informations recueillies auprès de receveurs de communes adjacentes, que le délai pour achever le compte est lié au changement de logiciel ce qui a justifié l'intervention d'Adéhis, que par ailleurs il y a lieu de déplorer la mauvaise communication des pièces justificatives nécessaires à l'élaboration du compte, et qu'enfin les moyens en personnel alloués au service recette ont été réduits à 1 ETP ce qui s'avère insuffisant. Elle y apporte ensuite une réponse à certains des "éléments qui posent problème" relevés dans le courriel précité du 26 novembre 2008.

6. Par un courrier du 5 décembre 2008, le collège communal demande à la requérante de faire parvenir immédiatement à Nathalie GILLES les factures de l'extraordinaire qui ne transitent pas par le service des finances afin de lui permettre de connaître les montants qu'il est nécessaire de solliciter sous forme d'emprunts auprès de DEXIA. Ce courrier précise encore que ces renseignements sont VIII - 7015-7016-7420-7488 - 10/26

nécessaires à Nathalie GILLES pour lui permettre de présenter au collège communal du 10 décembre prochain la liste d'emprunts qu'il est nécessaire de contracter pour assurer le paiement des dépenses des différents adjudicataires de marchés communaux. La requérante y répond par un courrier erronément daté du 10 novembre 2008, au lieu du 10 décembre 2008, que "la demande des emprunts ne relève ni de (son) autorité, ni de (sa) compétence", qu'elle "ignore la procédure établie pour les moyens de financement" et qu'en conséquence elle ne peut être d'aucune aide. 31. Dans un rapport au collège communal du 31 décembre 2008, la requérante relève que la demande d'emprunts relatifs aux investissements 2008 est arrivée avec un jour de retard en sorte que le bon de commande n'est plus valable, mais qu'à titre exceptionnel, une solution devrait être trouvée compte tenu des bonnes relations de la ville avec le représentant de DEXIA. Dans sa délibération du même jour, le collège communal relève que, si la requérante avait répondu aux demandes d'informations de Nathalie GILLES, elle n'aurait pas eu à constater de retard. 32. Par un courriel du 12 janvier 2009, la présidente du CPAS reproche à la requérante de tarder à verser au CPAS une avance de 200.000€, décidée en urgence le 6 janvier 2009, et l'informe que sa proposition de faire le versement seulement le 15 janvier 2009 ne fait pas preuve d'une bonne gestion. À la suite du refus de paiement de la requérante, motivé par l'absence de délibération appropriée du collège communal, le collège décide, par une délibération du 21 janvier 2009, d'accorder une avance de trésorerie de 200.000€ tout en qualifiant l'attitude de la requérante de "très paradoxale et surtout tatillonne". 33. En sa séance du 14 janvier 2009, le collège communal procède à un réexamen du projet de compte 2007 et des réponses apportées par la requérante. 34. Par un courrier du 15 janvier 2009, le collège communal informe la requérante qu'il maintient certaines des observations émises dans le courriel précité du 26 novembre 2008, en particulier sur les points suivants :

• l'absence de prélèvements du service ordinaire pour l'extraordinaire pour un montant de 249.999,92€;
• plusieurs imputations non réalisées;
• des droits constatés erronés;
• une subvention présentant un droit constaté négatif;
• l'absence de comptabilisation d'une recette de 100.000€ pour le circuit de SpaFrancorchamps.

VIII - 7015-7016-7420-7488 - 11/26

1. Par un courrier du 20 janvier 2009, la requérante accuse réception du courrier précité du collège communal du 15 janvier 2009 et informe celui-ci qu'elle ne manquera pas de lui "donner satisfaction rapidement, mais pour le 20 janvier à 12h, techniquement c'est impossible d'étudier attentivement cette lettre".
2. En sa séance du 21 janvier 2009, le collège communal délibère sur la réponse apportée par la requérante dans son courrier du 20 janvier 2009. Par un courrier du 22 janvier 2009, le collège communal informe la requérante de son étonnement dès lors que "tous les éléments posant problème dans le projet de compte communal 2007 sont en (sa) possession depuis le 25 novembre 2008", que le courrier du 15 janvier 2009 ne faisait que les reprendre en lui demandant si elle acceptait de corriger "les nombreuses erreurs (…) commises dans la rédaction de ce projet de compte", que "dans la mesure où (le collège) souhait(e) présenter, dans les meilleurs délais, le compte 2007 au Conseil communal, (il ne peut) indéfiniment reporter la séance", que cependant "pour (lui) être agréable", un dernier délai lui est donné jusqu'au 27 janvier 2009 à 12 heures pour faire savoir si elle accepte de corriger le compte communal, qu'à défaut de réponse positive à cette question, le projet de compte sera soumis dans son état actuel avec l'ensemble des remarques au conseil communal du 5 février 2009, et qu'en cas de réponse positive, le délai pour effectuer les corrections est reporté au 23 février 2009.
3. Par un courrier du 27 janvier 2009, la requérante informe le collège communal qu'elle a attentivement étudié les remarques relatives au compte 2007 et que "l'engagement de 249.999,92€ concernant les enduisages, prélèvement de l'ordinaire vers l'extraordinaire, reste de la compétence du Collège communal", l'invite à lui transmettre les dossiers complets de la SWDE et Aqualis, et lui transmet un rapport contenant certaines précisions tout en indiquant que "les précisions apportées, dans ce rapport, ne justifient pas, au point de vue du Receveur, de déclôturer le compte 2007" et que "sur base de ce rapport, peut-être serait-il opportun de préférer la collaboration à la polémique". En conclusion de son rapport, la requérante indique encore que "le Receveur rectifiera ces erreurs au compte 2008".
4. Le 28 janvier 2009, Nathalie GILLES présente un rapport au collège communal analysant les réponses apportées par la requérante dans son courrier du 27 janvier 2009.
5. Par un courrier du 29 janvier 2009, le collège communal informe la requérante de "divers problèmes rencontrés par notre Administration communale et vous concernant directement". Il y est, plus particulièrement, question :

VIII - 7015-7016-7420-7488 - 12/26

• de retards de paiement portant, entre autres, sur les factures pour frais de fonctionnement du service ordinaire qui ternissent l'image de la commune auprès de ses fournisseurs et l'exposent au risque de devoir payer des intérêts de retard;
• de difficultés relatives au rôle de la taxe "Billetterie Spectacle 2008";
• de difficultés pour la signature d'accusés de réception lors de la réception des rôles;
• de retards mis pour entamer la procédure de rappel des taxes, redevances et factures impayées, et le recouvrement par huissier;
• de l'utilisation de codes inappropriés dans les états de recouvrement concernant les fabriques d'église;
• du fait que, si la requérante n'avait pas refusé de communiquer à Nathalie GILLES la liste des emprunts à contracter (exercice 2008), elle n'aurait pas eu à constater de retard dans l'envoi de la demande d'emprunt à DEXIA;
• de l'absence de transmission mensuelle (depuis 15 mois) d'une situation comptable de l'encaisse;
• de l'absence de transmission de documents au secrétaire communal.

1. Le projet de compte annuel 2007 est soumis en l'état au conseil communal et celui-ci, en séance du 5 février 2009, décide de le refuser. Cette décision énumère les éléments posant problème, répond pour chacun d'eux aux arguments formulés par la requérante dans son rapport précité du 27 janvier 2009.
2. Par une deuxième délibération du 5 février 2009, le conseil communal charge le secrétaire communal d'établir "un rapport sur la situation de la comptabilité communale et du fonctionnement du service de la Recette de la Ville de Stavelot pour l'année 2008 et jusqu'à ce jour ".
3. Par un courrier du 6 février 2009, le collège communal avise la requérante du refus du conseil communal du 5 février 2009 d'approuver son projet de compte annuel 2007, et l'invite à remettre pour le 23 février 2009 au plus tard un projet de compte annuel relatif à l'exercice 2007 comportant les corrections demandées et énumérées dans la délibération du conseil communal. Il y est encore précisé que, pour l'opération de "déclôture" proprement dite, elle pourra bénéficier des services de la société Adéhis, et elle est même invitée à se mettre sans retard en VIII - 7015-7016-7420-7488 - 13/26

rapport avec le fournisseur de logiciels informatiques. Elle est encore informée que le compte devra être présenté à la prochaine séance du conseil communal, le 12 mars 2009. 43. Par un autre courrier du 6 février 2009, le collège communal demande à la requérante de lui adresser pour le 25 février 2009 un avis circonstancié sur le profil d'investisseur le plus adéquat pour la ville de Stavelot, ceci afin de pouvoir soumettre ce point au conseil communal du 12 mars 2009. 44. Par un courriel du 19 février 2009, le bourgmestre rappelle à la requérante qu'il lui est demandé de communiquer directement au secrétaire communal les informations ayant trait à ses missions légales, comme celle de chef du personnel communal (il s'agissait en particulier de la justification d'une absence de l'agent de Paulette STASSE). 45. Par un courrier du 23 février 2009, la requérante informe le collège communal que "la déclôture du compte ne résoudrait pas les «problèmes»", qu'elle "ne dispose toujours pas des documents et des dossiers indispensables", que "le Collège ne s'est pas engagé à exécuter ou à faire exécuter les écritures relevant de sa compétence" et que, comme elle l'a signalé de nombreuses fois, elle n'a pas "les moyens en personnel pour assurer ce travail supplémentaire". 46. Par un courrier du 26 février 2009, le collège communal insiste sur l'importance de pouvoir disposer d'une situation financière exacte au 1er janvier 2008 et lui rappelle que la firme Adehis a été chargée de l'aider en ce qui concerne l'opération de déclôture du compte 2007. Le collège communal relève, par ailleurs, que la requérante évoque d'autres solutions mais n'en précise pas la teneur et souligne que la correction du compte 2007 est indispensable. 47. Par un courrier du 10 mars 2009, la requérante répond au courrier précité du collège communal du 26 février 2009, en substance, que "l'administration ne (lui) a toujours pas fait parvenir les documents et les dossiers indispensables qu'(elle) a sollicités à plusieurs reprises pour l'exercice de (sa) fonction", que "le Collège ne s'est pas engagé à exécuter ou à faire exécuter les écritures relevant de sa compétence", que "malgré (ses) demandes répétées, (elle n'a) toujours pas obtenu les moyens en personnel nécessaires pour assurer ce travail supplémentaire", et qu'en ce qui concerne les "droits constatés non perçus" elle travaille pour apporter une solution au compte 2008 mais que le bon sens ne lui permet pas de résoudre en quelques semaines un problème aussi important accumulé au cours des dernières années.

VIII - 7015-7016-7420-7488 - 14/26

1. Par un courrier du 12 mars 2009, le collège communal répond au courrier précité de la requérante du 10 mars 2009, en substance :

• que les documents qui étaient en possession de Nathalie GILLES et relatifs à l'année en cours lui ont été transmis avec le compte de fin de gestion, et que la requérante ne précise pas quels documents lui auraient manqué,
• qu'en ce qui concerne les "écritures à passer par le Collège communal", le collège suppose qu'il s'agit des "prélèvements de l'ordinaire sur l'extraordinaire 2007", qu'à cet égard, "le prélèvement doit être réalisé en fonction des montants engagés et non pas en fonction des imputations", qu'à la date du 31 octobre 2007 les prélèvements avaient été correctement opérés conformément aux dépenses engagées, et qu'après cette date, la requérante a effectué des prélèvements en fonction des imputations sans en informer le collège communal,
• qu'en ce qui concerne la contestation récurrente relative aux moyens en personnel alloués, elle ne contredit pas valablement les éléments objectifs et chiffrés qui lui ont été fournis et, par ailleurs, la correction du compte 2007 relève de la compétence qui est légalement dévolue au receveur, en sorte qu'il est normal qu'il lui soit demandé de procéder elle-même à la dite correction après l'intervention technique d'Adéhis,
• qu'en ce qui concerne les droits constatés non perçus, beaucoup d'entre eux sont antérieurs à l'année 2004, soit une année où la requérante exerçait comme receveur et, pour le surplus, le conseil communal lui a demandé expressément par une délibération officielle de corriger le compte 2007 de manière à en faire un document fiable qui assure aux autorités une base réelle et correcte pour apprécier la situation de la ville au 31 décembre 2007.

1. Par un autre courrier du 12 mars 2009, le collège communal attire l'attention de la requérante sur son absence de réponse aux courriels du 27 janvier 2009 et du 20 février 2009 de la trésorerie d'une fabrique d'église qui lui demandaient de pouvoir disposer d'une part du solde de subsides qui lui revient sur le budget 2008 et d'un acompte sur la dotation de 2009. La requérante est invitée par le collège communal à verser ce solde du subside de 2008 dans les meilleurs délais.
2. En séance du conseil communal du 12 mars 2009, un rapport du secrétaire communal, établi conformément à la délibération précitée du conseil communal du 5 février 2009, est déposé. Ce rapport de 49 pages comprend une première partie se présentant comme un "État des difficultés vécues avec le service de la Recette communale" depuis la reprise effective de la requérante au

VIII - 7015-7016-7420-7488 - 15/26

1er novembre 2007, et une deuxième partie consacrée à l'"Examen de la comptabilité 2008 au 25 février 2009". 51. Par une délibération du 12 mars 2009, le conseil communal, d'une part, prend acte du refus de la requérante (résultant de ses courriers des 23 février 2009 et 10 mars 2009) de corriger le compte communal pour l'exercice 2007 et, d'autre part, invite le collège communal à lui présenter lors d'une prochaine séance une proposition de solution à cette situation. 52. Dans un article du journal La Meuse du 14 mars 2009, intitulé "La receveuse refuse de refaire ses comptes", les propos suivants de Paulette STASSE sont rapportés : " Je n'ai pas le personnel en suffisance pour déclôturer ce compte 2007 et refaire tout le travail. D'autant plus qu'actuellement je travaille sur le compte 2008. Quand je constate que les membres du collège ne font pas ce à quoi ils s'étaient engagés, je ne vois pas très bien pourquoi je devrais le faire. Dans cette administration je ne dialogue plus avec le pouvoir que par courrier. Nous ne nous parlons plus. Mais, à tout prendre, je préfère être seule qu'en mauvaise compagnie (…)". 53. Par un courriel du 16 mars 2009, une formatrice d'Adéhis informe le bourgmestre, d'une part, que le temps nécessaire à la déclôture, la correction des erreurs, les contrôles comptables, les "contrôles bases de données", la re-clôture et la gestion administrative du dossier peut être estimé à une bonne journée de travail (plus ou moins 8 heures) et, d'autre part, que la clôture d'un exercice comptable est une opération irréversible et que sa déclôture nécessite l'intervention en régie d'Adéhis ce qui reste un événement exceptionnel. 54. Par un courrier du 19 mars 2009, le collège communal informe la requérante de ce que, selon Adéhis, le travail qu'il lui est demandé de faire est estimé à plus ou moins 8 heures de travail. 55. Par un courrier du 27 mars 2009, le collège communal communique à la requérante une lettre de rappel de paiement émanant du tenancier de parkings de Francorchamps, réclamant des intérêts de retard et se plaignant de l'absence de réponse de la requérante. 56. Par un courrier du 30 mars 2009, le collège communal informe la requérante que, n'ayant reçu aucune réponse à son courrier du 6 février 2009 concernant le profil d'investisseur de la ville, un avis a été demandé directement à DEXIA, et sur la base de cet avis, une proposition a été faite au conseil communal qui l'a acceptée le 12 mars 2009.

VIII - 7015-7016-7420-7488 - 16/26

1. Par une délibération du 1er avril 2009, le collège communal décide que, pour répondre à la délibération du conseil communal du 12 mars 2009 l'invitant à proposer une solution à la suite notamment du refus de la requérante de corriger le projet de compte et à la suite du rapport sur la comptabilité de 2008, "seule une proposition de mise en disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service peut être proposée à l'égard du Receveur communal", et charge le secrétaire communal d'établir un rapport en ce sens. Il décide, en outre, que la requérante sera dans ce cadre convoquée à une audition devant le prochain conseil communal.
2. À une date non précisée, un rapport du secrétaire communal établi conformément à la délibération précitée du conseil communal du 1er avril 2009, est remis au collège communal. Ce rapport de 53 pages est accompagné de 437 pièces d'annexes. Ce rapport propose l'engagement d'une procédure de mise en disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service, telle que permise par le "Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation", les "Statuts administratifs de la Ville et du CPAS de Stavelot et, en particulier les articles 75, 76 et 77" et le "Règlement général sur la comptabilité communale".
3. Par un courrier recommandé, expédié le 9 avril 2009 mais réceptionné le 18 avril 2009, le collège communal convoque la requérante à être auditionnée par le conseil communal le 29 avril 2009 dans le cadre d'une proposition de mise en disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service.
4. Par un courrier du 21 avril 2009, les conseils de la requérante informent la ville de Stavelot qu'une remise à un mois sera sollicitée à la séance du 29 avril prochain, et lui demandent de recevoir communication des procès-verbaux de délibérations du collège communal et du conseil communal en rapport avec l'établissement du compte 2007 et les tensions entre les services de la recette et des finances.
5. Par un courrier du 24 avril 2009, le collège communal transmet diverses pièces aux conseils de la requérante.
6. À l'issue de sa séance du 29 avril 2009, le conseil communal décide de postposer l'audition et de la fixer définitivement au 14 mai 2009.
7. Le 14 mai 2009, la requérante assistée de l'un de ses conseils est entendue par le conseil communal. À cette occasion, son conseil dépose des conclusions de défense.

VIII - 7015-7016-7420-7488 - 17/26

1. Par des courriers personnalisés du 19 mai 2009, le collège communal transmet à chaque membre du conseil communal une copie des "pièces manquantes au dossier" dénoncées par les conseils de la requérante dans leurs conclusions de défense. Ces derniers sont, par ailleurs, informés de cette transmission par un courrier du 20 mai 2009.
2. Le 25 mai 2009, le conseil communal décide de placer la requérante en disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service. Il s'agit de l'acte attaqué dans le recours A.193.519/VIII-7015.
3. Par un courrier du 6 février 2009, agissant conformément à la délibération précitée du conseil communal du 5 février 2009, le collège communal fait savoir au CPAS son souhait de ce que le conseil de l'action sociale charge le secrétaire du CPAS d'établir un rapport sur la situation de la comptabilité et le fonctionnement de la recette du CPAS pour l'année 2008 jusqu'à ce jour. Par une délibération du 16 février 2009, le conseil de l'action sociale charge le secrétaire du CPAS d'établir un tel rapport.
4. Le secrétaire du CPAS rédige un rapport daté du 9 mars 2009 et mettant en évidence les différents problèmes rencontrés par rapport au fonctionnement de la recette et à la situation comptable.
5. Par une délibération du 16 mars 2009, le conseil de l'action sociale ayant pris connaissance du rapport précité du secrétaire du CPAS décide d'inviter le bureau permanent à lui présenter lors d'une prochaine séance une proposition de solution en rapport avec la situation décrite dans le rapport.
6. Par une délibération du 2 avril 2009, le bureau permanent décide de "charger le Secrétaire du CPAS d'établir un rapport quant à la proposition de mise en disponibilité éventuelle, par retrait d'emploi dans l'intérêt du service, à l'égard de Mme Paulette STASSE, Receveur du CPAS de Stavelot", et de la convoquer à une audition devant le conseil de l'action sociale lors d'une prochaine séance.
7. Le 10 avril 2009, le secrétaire du CPAS rédige un "rapport proposant la mise en disponibilité éventuelle de la Receveur, par retrait d'emploi dans l'intérêt du service".
8. Par une délibération du 20 avril 2009, le conseil de l'action sociale décide de convoquer la requérante à une prochaine séance pour être entendue sur la proposition de mise en disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service.

VIII - 7015-7016-7420-7488 - 18/26

1. Le 29 avril 2009, la requérante accuse réception du rapport et de ses annexes.
2. Le 11 mai 2009, la requérante accompagnée de ses conseils, est entendue devant le conseil de l'action sociale. À la suite de la demande exprimée par les conseils de la requérante, ceux-ci sont autorisés à déposer, au plus tard le 18 mai 2009 des conclusions écrites reprenant les arguments en défense qu'ils ont fait valoir lors de l'audition. Le 18 mai 2009, l'un des conseils de la requérante dépose des conclusions au CPAS.
3. Le 26 mai 2009, le conseil de l'action sociale décide de placer la requérante en disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service. Il s'agit de l'acte attaqué dans le recours A.193.529/VIII-7016.
4. Par deux délibérations du 22 décembre 2009, le conseil communal décide, d'une part, de modifier les conditions de recrutement et de promotion au grade de receveur communal (en y ajoutant en particulier la condition d'effectuer un stage d'un an) et, d'autre part, de modifier le cadre du personnel communal en ce qui concerne cette même fonction. Ces deux délibérations sont approuvées par deux décisions du collège provincial du 11 février 2010.
5. Par une délibération du 31 mars 2010, le conseil communal décide de lancer un appel aux candidats à la fonction de receveur communal et de CPAS. La procédure de recrutement prévue comporte un examen composé de plusieurs épreuves.
6. Par une délibération du 24 juin 2010, le conseil communal décide de désigner Cindy SPRANGHERS comme receveur communal stagiaire. Il s'agit de l'acte attaqué dans le recours A.197.429/VIII-7420.
7. Par une délibération du 25 juin 2010, le conseil de l'action sociale décide de désigner Cindy SPRANGHERS comme receveur du CPAS en stage probatoire. Il s'agit de l'acte attaqué dans le recours A.198.017/VIII-7488; Considérant que, dans le cadre de l'affaire enrôlée sous le numéro A.193.519/VIII-7015, la requérante prend un premier moyen de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs; qu'elle fait valoir que, lors de son audition par le conseil communal, elle a déposé vingt-sept pages de conclusions "soulevant différents problèmes, tant de procédure que de fond"; qu'elle soutient que l'acte attaqué ne répond pas à l'argumentation qu'elle a développée, spécialement par rapport aux points suivants : VIII - 7015-7016-7420-7488 - 19/26

" - Absence d'un temps suffisant pour faire valoir ses observations – Violation des droits de défense de Madame STASSE;

• Nécessité de compléter le dossier administratif;
• Le statut administratif du personnel communal adopté le 21 décembre 1995 par le Conseil communal ne peut s'appliquer au receveur communal;
• La procédure de mise en disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service ne peut être appliquée à des fonctions de receveur ou de secrétaire communal dans la mesure où ces postes ne peuvent être supprimés;
• Irrégularité de la procédure;
• Quant au fond, contestation de l'ensemble des faits repris dans le dossier administratif"; qu'elle en déduit que l'acte attaqué n'est pas adéquatement motivé; Considérant que la mise en disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service constitue une mesure d'ordre; que l'autorité qui prend une telle décision n'est pas tenue de réfuter point par point chacun des arguments de défense au fond qui ont été invoqués verbalement ou par écrit par l'agent; qu'il lui appartient d'exposer les éléments de fait concrets, avérés, révélateurs d'un dysfonctionnement du service et reposant sur des pièces du dossier administratif, qui démontrent que l'adoption d'une telle mesure d'ordre est indispensable pour assurer le bon fonctionnement du service; Considérant que l'acte attaqué ne se contente pas de se référer aux éléments repris dans le rapport établi par le secrétaire communal et dont la requérante avait une parfaite connaissance; qu'il repose également sur le constat que "le blocage actuel de la situation au niveau de la Recette communale, fruit de très nombreuses difficultés récurrentes, maintes fois dénoncées auprès du Receveur sans réaction significative de sa part en termes de solutions réalistes et se traduisant aujourd'hui notamment par la non approbation du compte communal 2007 et des inquiétudes très importantes quant au compte communal 2008"; que l'acte attaqué réfute, par ailleurs, la thèse de la requérante suivant laquelle le blocage constaté au sein du service de la recette serait lié à un manque de personnel; que l'acte attaqué vise également la base légale qui, selon la partie adverse, lui permettait de décider une mesure de retrait d'emploi par rapport à la fonction de receveur communal; qu'en tant qu'il conteste l'applicabilité du régime de mise en disponibilité par retrait d'emploi à la fonction de receveur, la critique se confond avec celle soulevée dans le troisième moyen; que, sous réserve de ce qui sera dit en ce qui concerne la base légale de l'acte attaqué, le moyen n'est pas fondé;

VIII - 7015-7016-7420-7488 - 20/26

Considérant que la requérante prend un deuxième moyen de la violation des droits de la défense, du principe audi alteram partem et du principe de bonne administration; que, dans une première branche, elle soutient que le rapport du secrétaire communal proposant sa mise en disponibilité comptait 53 pages et était accompagné de 437 pièces; qu'elle souligne avoir sollicité une remise à un mois de son audition pour pouvoir prendre connaissance du dossier; qu'elle estime que la remise à quinzaine qui lui a été accordée était insuffisante pour lui permettre de se concerter avec son conseil et de pouvoir se défendre en pleine connaissance de cause; que, dans une deuxième branche, elle soutient qu'elle a sollicité la production de pièces manquantes dans le volumineux dossier administratif dont l'absence révélait la partialité du rapport du secrétaire communal; qu'elle relève que, par un courrier du 20 mai 2009, le collège communal lui a communiqué ces documents en lui précisant les avoir adressés aux membres du conseil communal; qu'elle estime toutefois que rien n'indique dans l'acte attaqué pris le 25 mai 2009 que ces documents ont effectivement été pris en considération; Considérant, quant à la première branche du moyen, que la partie adverse a convoqué la requérante par un courrier recommandé du 9 avril 2009 et que, dès le 14 avril 2009, elle a reçu une copie de l'intégralité de son dossier; que, compte tenu du report de quinze jours qu'elle a obtenu pour son audition, elle a disposé d'au moins un mois pour préparer sa défense; qu'au surplus, même si la requérante ne s'attendait pas nécessairement à être convoquée pour être entendue sur une proposition de mise en disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service, elle ne peut prétendre avoir été surprise par les griefs formulés dans le rapport du secrétaire communal; qu'il résulte, en effet, du dossier administratif, que la plupart de ces griefs avaient déjà au préalable été portés à sa connaissance et fait l'objet d'un abondant échange de courriers entre elle et le collège communal dans un contexte quasiment litigieux; que la requérante a du reste, lors de son audition, déposé des conclusions écrites qui réitéraient certains de ses arguments déjà avancés dans ses courriers antérieurs, et qu'elle reste en défaut de démontrer en quoi elle n'aurait pas compris l'un ou l'autre des griefs formulés; que la première branche du moyen n'est donc pas fondée; Considérant, par rapport à la deuxième branche du moyen, que la requérante n'identifie pas les pièces manquantes dont l'absence révélerait une volonté de dissimulation dans le chef de la partie adverse; qu'il ne suffit pas d'établir que, dans un dossier comptant plusieurs centaines de pièces, certaines pièces auraient manqué, pour pouvoir en déduire une volonté de dissimulation; que la requérante ne tente pas de démontrer en quoi ces pièces ou certaines d'entre elles auraient eu un caractère déterminant tel que leur absence aurait pu fausser l'appréciation de l'autorité amenée à prendre une décision; qu'il est, au surplus, VIII - 7015-7016-7420-7488 - 21/26

inexact de prétendre que les pièces complémentaires versées au dossier à la suite de la demande de la requérante n'aient pas été prises en compte par les membres du conseil communal dès lors que la partie adverse les a communiquées individuellement à chacun des conseillers communaux; que la deuxième branche du moyen n'est pas fondée; Considérant que la requérante prend un troisième moyen de "l'illégalité quant aux motifs de droit, de l'absence de base légale, de la violation de l'article 1212-1 CDLD et du statut administratif du personnel communal adopté le 21 décembre 1995 par le Conseil communal"; que, dans une première branche, elle soutient que l'emploi de receveur communal ne peut être supprimé puisque sa création est prévue par la loi, en sorte que la mise en disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service ne peut lui être appliquée; que, dans une deuxième branche, elle soutient que l'article 1er du statut administratif du personnel communal prévoit qu'il ne s'applique au secrétaire communal et aux membres des services de police et d'incendie que dans les matières qui ne sont pas réglées par d'autres dispositions légales ou réglementaires; qu'elle soutient que la fonction de receveur communal est soumise au même régime que celui du secrétaire; que, selon elle, le fait que la fonction de receveur ne soit pas visée de manière explicite résulte du fait que, lors de l'adoption du statut en 1995, la partie adverse faisait appel à un receveur régional; qu'elle expose également qu'en application de l'article L 1212-1 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, le receveur communal comme le secrétaire communal ne peuvent être soumis au cadre et aux statuts des agents communaux fixés par le conseil communal; Considérant que la première branche du moyen repose sur une confusion entre une mise en disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service et une mise en disponibilité par suppression d'emploi; que l'acte attaqué correspond à une mise en disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service et n'a pas pour effet de supprimer l'emploi de receveur communal; que la première branche du moyen manque donc en droit; Considérant, quant à la deuxième branche du moyen, que l'article 1er, § 1er, du statut du personnel communal de la ville de Stavelot dispose comme suit : " Le présent statut s'applique aux membres du personnel communal, à l'exception des membres du personnel enseignant et des agents engagés sous le régime du contrat de travail, excepté les dispositions concernant l'évolution et la formation qui sont applicables aux agents engagés sous contrat. Néanmoins, il ne s'applique au secrétaire et aux membres des services de police et d'incendie que dans les matières qui ne sont pas réglées par d'autres dispositions légales ou réglementaires";

VIII - 7015-7016-7420-7488 - 22/26

que l'alinéa 2, qui ne vise pas le receveur communal, est une disposition dérogatoire à l'alinéa 1er qui doit être interprétée restrictivement en sorte qu'il ne peut être admis qu'elle viserait implicitement le receveur communal; que la requérante n'invoque aucune règle ou aucun principe supérieur qui imposerait aux communes de placer leurs receveurs communaux et secrétaires communaux sous des dispositions statutaires identiques en tous points; qu'enfin, l'article L 1212-1, alinéa 1er, 2°, du Code wallon précité ne concerne que le statut pécuniaire et les échelles de traitement des agents des communes et ne fait donc pas obstacle à ce que le conseil communal règle par voie statutaire, notamment, la mise en disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service de tous ses agents communaux, en ce compris le receveur communal; que la deuxième branche du moyen manque donc en droit; Considérant que la requérante prend un quatrième moyen du "vice de procédure et de la violation de l'article 1215-7 CDLD"; qu'elle soutient qu'à supposer que la procédure de mise en disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service puisse être appliquée au receveur communal, il y aurait alors lieu de tenir compte de ce qu'en application de l'article L 1215-7 du Code wallon précité, le secrétaire communal n'est pas habilité à rédiger un rapport pour les sanctions à infliger au receveur local; qu'elle fait valoir que si le secrétaire communal dirige le personnel communal, il occupe cependant une position d'un rang égal à celle du receveur et qu'aucun lien hiérarchique n'existe entre eux en sorte qu'un rapport disciplinaire ne peut être rédigé à son sujet par le secrétaire communal; qu'elle estime que ces principes doivent s'appliquer mutatis mutandis aux procédures administratives de nature quasi-disciplinaire qui tendent à modifier le statut d'un fonctionnaire communal, comme en l'espèce, en sorte que le secrétaire communal ne pouvait rédiger un rapport proposant la mise en disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service du receveur communal; Considérant que le moyen ne démontre nullement, ni ne prétend que l'acte attaqué serait une sanction disciplinaire déguisée; que l'article L 1215-7 du Code wallon précité n'est, dès lors, pas applicable; que l'acte attaqué a le caractère d'une mesure d'ordre; qu'en rédigeant, à la demande du collège communal, une proposition de mise en disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service, le secrétaire communal n'a exercé aucune forme d'autorité ou de pouvoir hiérarchique sur le receveur communal mais s'est conformé aux prérogatives qu'il tient de l'article L 1124-4 du même Code puisqu'il a veillé à préparer les affaires soumises au conseil communal ou au collège communal; que le moyen n'est pas fondé; Considérant que la requérante prend un cinquième moyen de la violation du principe d'impartialité; qu'elle fait valoir que, dans sa délibération du 1er avril 2009, le collège communal a estimé que "seule une proposition de mise en VIII - 7015-7016-7420-7488 - 23/26

disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service peut être proposée"; qu'elle relève que, dans sa délibération du 8 avril 2009 convoquant la requérante à une audition, le collège communal a approuvé le rapport du secrétaire communal qui proposait la mise en disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service; qu'elle souligne que ce rapport indiquait notamment que "la mise en disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service paraît inévitable"; qu'elle en déduit qu'avant même son audition, "la partie adverse avait déjà clairement pris position sur la décision à prendre"; Considérant que l'acte attaqué est une mesure prise dans le seul intérêt du service et ne peut être assimilé à une sanction disciplinaire; que seule l'impartialité subjective qui résulterait d'une prise de position malveillante ou dénigrante à l'encontre de la requérante pourrait, dès lors, être sanctionnée; que le fait que le collège communal ait, dans sa délibération du 8 avril 2009 convoquant la requérante à une audition, approuvé le rapport du secrétaire communal qui proposait la mise en disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service, n'est nullement de nature à établir une quelconque partialité subjective dans le chef de la partie adverse; que la décision du collège communal du 8 avril 2009 ne préjugeait nullement de la décision finale qui serait prise par le conseil communal à la suite de l'audition de la requérante; qu'enfin, il ne peut davantage être reproché à la partie adverse d'avoir demandé au secrétaire communal d'établir un rapport sur la situation de la comptabilité communale et le fonctionnement du service de la recette; que la circonstance qu'une plainte pour harcèlement ait été déposée par la requérante contre le secrétaire communal ne peut suffire à établir un parti pris dans son chef; que le rapport du secrétaire communal repose sur des faits précis corroborés par les pièces du dossier; que la requérante admet, en outre, que sa plainte pour harcèlement a été classée sans suite; que le moyen n'est pas fondé; Considérant que la requérante prend un sixième moyen de l'illégalité quant aux motifs de fait et de l'erreur manifeste d'appréciation; qu'elle soutient que les motifs sur lesquels se fonde l'acte attaqué s'inscrivent dans le cadre d'une tentative de déstabilisation qui remonte à 2003 et résultent des conditions de travail consécutives à sa reprise de fonctions en novembre 2007; qu'elle dénonce la réorganisation des services décidée par la partie adverse qui serait à l'origine des problèmes rencontrés; Considérant qu'il revient à l'autorité communale de déterminer souverainement les conditions de travail de l'ensemble de ses services, tant en personnel qu'en matériel et en locaux, de même que leurs attributions respectives ou les procédures de travail; que cette prérogative s'applique également aux services de

VIII - 7015-7016-7420-7488 - 24/26

la recette et des finances; qu'il n'appartient pas au Conseil d'État de se substituer à l'autorité administrative dans l'exercice de son pouvoir d'apprécier; Considérant qu'il résulte du dossier administratif que le service de la recette et le service des finances étaient déjà scindés et dirigés séparément lors du départ en congé de maladie de la requérante; qu'après son retour, les deux services ont ainsi conservé chacun le nombre de membres du personnel qui leur était initialement alloué (soit, pour la recette 2 personnes, dont la receveuse elle-même) et l'essentiel de leurs attributions initiales respectives; qu'il résulte plus particulièrement du procès-verbal d'une réunion qui s'est tenue le 4 octobre 2007 entre les autorités communales et la requérante et ses conseils, que les effectifs en personnel alloués respectivement aux services des finances et de la recette l'ont été sur la base de deux tableaux d'évaluation établis en 2003 à l'aide de questionnaires remplis par les agents eux-mêmes et que ces tableaux ont été soumis en 2003 à deux receveurs, l'un local l'autre régional, qui n'ont fait aucune remarque quant aux tâches à réaliser et au nombre d'heures nécessaires; que, ni les conditions matérielles dans lesquelles s'est fait le retour de la requérante, en particulier en ce qui concerne le changement de son local de bureau (le sien ayant été réattribué pendant son absence de quatre ans), ni la procédure d'ouverture de son courrier à laquelle elle s'est trouvée soumise comme tout membre du personnel communal, n'ont raisonnablement pu entraver la bonne gestion de son service; qu'enfin, aucune des circonstances invoquées au moyen, tel que le manque de temps ou de personnel allégués, ne peuvent justifier la situation de blocage de la recette communale révélée par le refus persistant opposé pendant plusieurs semaines par la requérante de corriger le compte communal 2007 alors qu'il lui était demandé de façon très précise de corriger certaines erreurs, opération qui selon Adéhis n'aurait pris qu'une bonne journée de travail; qu'en exécution de l'article L 1315-1 du Code wallon précité, le receveur communal est chargé avec le collège communal mais sous l'autorité de ce dernier de la tenue de la comptabilité communale; qu'il lui appartient, dès lors, de procéder à la correction des erreurs constatées par le collège communal; que la partie adverse n'a, dès lors, nullement commis une erreur manifeste d'appréciation en adoptant l'acte attaqué dont les motifs sont légalement admissibles; que le moyen n'est pas fondé; Considérant, en ce qui concerne le recours instruit sous le numéro de rôle A.193.529/VIII-7016, que la requérante admet que la fonction de receveur du CPAS qu'elle exerçait conformément à l'article L 1124-21 du Code wallon précité est l'accessoire de celle de receveur communal; qu'il en résulte que le rejet du recours dirigé contre la décision de retrait de son emploi de receveur communal dans l'intérêt du service la prive de son intérêt à agir contre la décision du conseil de l'action sociale du 26 mai 2009 dès lors que, même en cas d'annulation de celle-ci, VIII - 7015-7016-7420-7488 - 25/26

elle ne pourrait être réintégrée dans ses fonctions de receveur du CPAS; que ce recours doit, dès lors, être déclaré irrecevable; Considérant que les recours instruits sous les numéros de rôle A.197.429/VIII-7420 et A.198.017/VIII-7488 invoquent un moyen unique pris de la violation de l'article 159 de la Constitution déduit de l'illégalité des décisions de mise en disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service prises par le conseil communal en date du 25 mai 2009 et par le conseil de l'action sociale en date du 26 mai 2009; que dès lors que les recours dirigés contre ces décisions individuelles sont rejetés, les moyens uniques soulevés dans les recours A.197.429/VIII-7420 et A.198.017/VIII-7488 sont non fondés, DÉCIDE: Article 1er.

Les requêtes dans les affaires portant les nos A.193.519/VIII-7015, A.193.529/VIII-7016, A.197.429/VIII-7420 et A.198.017/VIII-7488 sont jointes. Article 2. Les requêtes sont rejetées. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 1.200 euros, sont mis à charge de la partie requérante à concurrence de 700 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 500 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le premier février deux mille douze par : M. GEUS, Mme VANDERNACHT, M. CAMBIER, M. DELANNAY,

président de chambre, conseiller d'État, conseiller d'État, greffier assumé.

Le Greffier assumé,

Le Président,

Gr. DELANNAY.

J.-Cl. GEUS. VIII - 7015-7016-7420-7488 - 26/26