Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2012-02-09, ECLI:BE:RVSCE:2012:ARR.217.858

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2012:ARR.217.858 (2012-02-09)

Sommaire (FR) : Arrêt no 217.858 du 9 février 2012 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière Décision : Rejet Jonction

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ARRÊT

no 217.858 du 9 février 2012 A.188.280/VIII-6367 En cause :

BODART Christian, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : BESEM Paul-Henri, avenue des Épicéas 17 4121 Neupré.

A.189.812/VIII-6586 En cause :

BODART Christian, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre :

1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, VIII - 6367 & 6586 - 1/14

2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : LOYAERTS Yvon, ayant élu domicile chez Me Chantal LOURTIE, avocat, place Saint-Lambert 70/B01 4000 Liège. -----------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 17 mai 2008 par Christian BODART qui demande l'annulation de "la décision du SELOR du 20 mars 2008 décidant de ne pas retenir sa candidature dans le cadre de la sélection du mandataire rang A2 SAO2 Mobilité et Voies hydrauliques pour la Région wallonne et de retenir Messieurs Paul-Henri BESEM et Yvon LOYAERTS" (A.188.280/VIII-6367); Vu la requête introduite le 14 juillet 2008 par laquelle Paul-Henri BESEM demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 25 juillet 2008 accueillant cette intervention; Vu la requête unique introduite le 24 septembre 2008 par le même requérant, tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de "la décision du Gouvernement wallon du 24 juillet 2008 désignant Monsieur Yvon LOYAERTS en qualité de mandataire rang A2 SAO2 Mobilité et Voies hydrauliques pour la Région wallonne", et d'autre part, à l'annulation de cette décision (A.189.812/VIII-6586); Vu l'arrêt n° 189.955 du 30 janvier 2009 accueillant la demande d'intervention introduite par Yvon LOYAERTS et rejetant la demande de suspension; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

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Vu les rapports de Mme MERTES, auditeur au Conseil d'État, établis sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu la notification des rapports aux parties et les derniers mémoires de la partie requérante; Vu les ordonnances du 5 janvier 2012, notifiées aux parties, fixant les affaires à l'audience publique du 3 février 2012; Entendu, en son rapport, Mme DÉOM, conseiller d'État; Entendu, en leurs observations, Me Jean LAURENT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me François BELLEFLAMME, loco Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la Région wallonne, Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, comparaissant pour le SELOR, et Me Bérengère CARPENTIER, loco Me Chantal LOURTIE, avocat, comparaissant pour le seconde partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme MERTES, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que ces deux affaires sont étroitement liées; que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de les joindre; Considérant que les faits utiles à l'examen des causes se présentent comme suit : Le requérant est directeur de la Direction des programmes de la gestion aéroportuaire de la Direction générale des Transports et exerce les fonctions supérieures d'inspecteur général de la division de l'exploitation de la Direction générale des Transports. Le 18 décembre 2003, le Gouvernement wallon adopte le Code de la fonction publique wallonne. Les articles 339 et suivants de ce Code, dont certains ont été modifiés par l'arrêté du 31 août 2006, instaurent un régime de mandats, notamment pour les emplois de rang A1 et A2 des services du Gouvernement. Le 12 juillet 2007, le Gouvernement wallon déclare vacants différents emplois, notamment le poste de directeur général SAO2 Mobilité et Voies VIII - 6367 & 6586 - 3/14

hydrauliques. Il adopte également la lettre de mission, approuve le règlement d'ordre intérieur des commissions de sélection et prend acte de la méthodologie de suivi de la décision. Le Moniteur belge du 31 août 2007 publie l'appel aux candidats pour l'attribution de mandats de fonctionnaires généraux de rang A1 et A2, dont l'emploi de mandataire rang A2 SAO2 Mobilité et Voies hydrauliques. Le requérant pose sa candidature à cette fonction le 28 septembre 2007. Le 8 octobre 2007, le SELOR informe les candidats que, pour que leur candidature soit prise en compte, elle doit être accompagnée : " 1. du cv standardisé de la sélection dûment et sincèrement complété; 2. d'un exposé des titres et mérites; 3. des attestations relatives à l'expérience professionnelle exigée (une attestation par expérience professionnelle reprise dans le cv standardisé); 4. le cas échéant, d'une copie du ou des diplômes; 5. d'une lettre de motivation pour l'emploi postulé contenant notamment l'exposé et la matière selon laquelle le candidat envisage d'exercer son mandat. Je vous saurai gré de vérifier que vous nous avez bien envoyé sous la forme demandée TOUS les documents exigés au règlement de sélection. Le cas échéant, je vous demanderai de nous faire parvenir pour le lundi 15 octobre 2007 au plus tard, les documents manquants : (…) Si passée cette date, votre dossier n'est pas complet, votre candidature sera définitivement rejetée (…)". Par un courrier du 11 octobre 2007, le requérant fait parvenir au SELOR deux attestations complétant son dossier. L'épreuve informatisée a lieu le 27 novembre 2007. Le 8 janvier 2008, l'administrateur délégué du SELOR approuve la composition de la commission de sélection. Par un courrier du 18 janvier 2008, le requérant est convoqué à l'épreuve orale, qui se déroule le 12 février 2008. Par un courrier du 20 mars 2008, le SELOR informe le requérant que sa candidature n'a pas été retenue et que la commission de sélection a pris en compte les candidatures de Paul-Henri BESEM et de Yvon LOYAERTS. La copie de la fiche de motivation est jointe à ce courrier. Il s'agit de l'acte n° G/A.188.280/VIII-6367.

attaqué

dans

le

recours

enrôlé

sous

le

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Par un courrier du 11 avril 2008 adressé au SELOR, le requérant conteste la décision précitée. Le SELOR lui répond par un courrier du 21 avril 2008. Le 24 juillet 2008, le Gouvernement wallon désigne Yvon LOYAERTS en qualité de mandataire pour le poste de rang A2 SA02 Mobilité et Voies hydrauliques. Il s'agit de l'acte qui fait l'objet du second recours, enrôlé sous le n° G/A.189.812/VIII-6586; Considérant que, dans le cadre du recours enrôlé sous le n° G/A.188.280/VIII-6367, le requérant prend un premier moyen de la violation du Code de la fonction publique wallonne, notamment de ses articles 343 et 344 et de la violation du principe général de droit d'égalité; qu'il souligne que la sélection a été effectuée par le SELOR et qu'il incombe à celui-ci de démontrer que, conformément à l'article 343 du même Code, le Ministre de la fonction publique a établi l'appel à candidature, que le SELOR et le ministre fonctionnellement compétent ont communiqué leur avis quant à cet appel et que les candidats ont bien envoyé leur candidature par courrier recommandé avec un curriculum vitae et une lettre de motivation; qu'il poursuit en exposant qu'il incombe également au SELOR d'établir que la commission de sélection a été correctement composée et que l'article 344 du Code précité a bien été respecté, ainsi que de démontrer que le règlement d'ordre intérieur de la commission de sélection a été régulièrement adopté et approuvé; qu'il soutient qu'à défaut, la procédure serait viciée d'autant plus que ce règlement n'a pas été rendu opposable aux candidats; qu'il ajoute que la composition de la commission de sélection ne lui a jamais été communiquée et qu'il n'est pas démontré que cette commission a été composée de la même manière pour entendre tous les candidats et pour délibérer, puisque les délibérations ne comportent pas le nom des personnes présentes et ne sont pas signées; Considérant que le SELOR considère le moyen comme irrecevable; qu'elle soutient que le requérant se borne à reproduire les articles 343 et 344 du Code précité et à lui demander de démontrer qu'elle a respecté les obligations prescrites par ces dispositions; qu'elle estime que le requérant inverse ainsi les rôles, que c'est à lui d'exposer concrètement ses griefs et qu'il ne suffit pas d'insinuer que certaines dispositions n'auraient pas été respectées; que, pour le surplus, elle détaille la procédure qui a été suivie; Considérant que le requérant précise ses critiques dans son mémoire en réplique; qu'il soutient que le ministre n'a pas émis un avis valable quant à l'appel à candidatures, dès lors que le dossier comporte seulement à cet égard un courriel non signé par le ministre compétent; qu'il fait observer également que le SELOR a VIII - 6367 & 6586 - 5/14

envoyé à tous les candidats, le 8 octobre 2007, un courrier qui a permis à certains candidats de compléter leur acte de candidature, et rappelle que le règlement de sélection imposait que les candidatures soient déposées à la date limite du 1er octobre 2007, date que lui-même a respectée; qu'il remarque que le SELOR n'a pas expliqué sur quelle base et pour quel motif il fallait laisser un nouveau délai aux candidats, et soutient que, ce faisant, il n'a pas respecté son propre règlement de sélection; qu'il estime que la candidature de Yvon LOYAERTS aurait dû être écartée, que le SELOR a privilégié un candidat au détriment des autres et que cela jette le discrédit sur l'objectivité de l'examen des candidatures; qu'il répète par ailleurs que le SELOR doit démontrer que la commission de sélection a été régulièrement composée et que son règlement d'ordre intérieur a été adopté conformément à l'article 344, § 5, du Code précité, à défaut de quoi la procédure est viciée; Considérant que le moyen tel que formulé dans la requête indique les normes qui, selon le requérant, auraient été méconnues, sans préciser en quoi elles l'auraient été; que l'on peut considérer comme recevable la critique qu'il formule quant au défaut de communication aux candidats de la composition de la commission de sélection ainsi que du règlement d'ordre intérieur de celle-ci; que le moyen est en outre recevable dans la mesure où, tel que développé dans le mémoire en réplique, il énonce des arguments de légalité que le requérant n'a pu formuler qu'au vu du dossier administratif; Considérant que le requérant est recevable à critiquer la régularité de la candidature de Yvon LOYAERTS au motif qu'elle aurait été complétée tardivement, critique qui ne peut être développée avec pertinence qu'au vu de l'ensemble des candidatures; que les pièces relatives à ces candidatures font partie intégrante du processus de sélection et ne revêtent pas un caractère confidentiel qui justifierait qu'elles soient soustraites à la contradiction; qu'il ressort de l'examen de ces pièces que Yvon LOYAERTS a fait état, dès le stade de sa candidature initiale, de diverses expériences professionnelles utiles, dont la principale concernait sa carrière dans les services de la Région wallonne elle-même; que les pièces qu'il a produites ultérieurement se bornent à confirmer ces éléments par des arrêtés de nomination et par une attestation proprement dite; que le requérant a d'ailleurs produit lui aussi deux attestations en réponse au courrier du SELOR qui fait l'objet de sa critique; que rien n'interdit au SELOR de permettre à tous les candidats de compléter leur candidature valable, déposée en temps utile, par des documents qui n'en constituent pas un élément fondamental; Considérant que, pour le surplus, le seul argument concrètement invoqué dans le mémoire en réplique concerne l'application de l'article 343 du Code précité; VIII - 6367 & 6586 - 6/14

que, selon le requérant, l'avis du ministre fonctionnellement compétent, requis par cette disposition, n'a pas été donné dès lors que le dossier administratif ne comporte que des courriels émanant de membres de cabinets ministériels et qu'ils ne constitueraient pas un avis valable au sens de l'article 343 du Code précité; que le mémoire en réplique rappelle également le principe selon lequel la commission devait être composée de la même manière pour entendre tous les candidats et délibérer, tout en se référant à la sagesse du Conseil d'État pour apprécier ce qu'il en est en l'espèce; Considérant qu'il résulte de la note rédigée par le Ministre de la Fonction publique en vue de la séance du Gouvernement du 12 juillet 2007 que les lettres de mission examinées lors de cette séance, parmi lesquelles se trouve celle qui concerne le mandat litigieux, ont fait l'objet d'une concertation entre les ministres fonctionnellement compétents et le Ministre de la Fonction publique; que le ministre compétent a donc bien donné l'avis requis par l'article 343 du Code précité, même s'il n'a pas été autrement formalisé; Considérant qu'aucune disposition n'obligeait le SELOR à communiquer aux candidats la composition de la commission de sélection; que si, aux termes de l'article 344, § 5, du Code précité, le règlement d'ordre intérieur de cette commission est soumis à l'approbation du Gouvernement, il ne constitue pas pour autant un arrêté du Gouvernement wallon au sens de l'article 84 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980; qu'au demeurant, cette disposition n'en imposerait la publication que s'il concernait la généralité des citoyens, ce qui n'est pas le cas; qu'enfin, le requérant s'est abstenu de demander la communication de ce règlement; qu'il ressort par ailleurs du dossier administratif que la commission de sélection était bien composée des mêmes personnes lors de toutes les auditions et lors des délibérations; que le moyen n'est pas fondé; Considérant que le requérant prend un deuxième moyen de la violation du Code précité, notamment de ses articles 343 et 344, de la violation de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'État applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent, notamment de son article 13, de la violation du principe général de droit de bonne administration, du principe de comparaison utile des titres et des mérites et des principes généraux de droit relatifs à la motivation et du principe d'audition; qu'il souligne tout d'abord que l'entretien n'a duré qu'une heure et que la moitié de ce temps a été consacrée à l'examen de son épreuve, alors que les "assessments" organisés par l'État fédéral se VIII - 6367 & 6586 - 7/14

déroulent sur une journée complète, et qu'il estime qu'il n'est pas possible d'évaluer les vingt et un critères de sélection en une demi-heure; qu'il ajoute à ce sujet, dans son mémoire en réplique, que le SELOR ne peut se prévaloir d'un règlement d'ordre intérieur qui n'a pas été communiqué aux candidats, et qu'on ne peut lui reprocher de ne pas avoir formulé de remarques avant l'introduction de son recours, puisqu'on ne lui a pas permis d'être entendu à la suite de l'adoption de l'acte attaqué; Considérant que le requérant ajoute que l'acte attaqué ne prend pas suffisamment en compte sa longue carrière professionnelle et indique ainsi que, en ce qui concerne le RER, l'acte attaqué est en totale contradiction avec son expérience puisqu'il suit depuis plus de quatre ans les dossiers liés à cette problématique; qu'il explique également avoir à connaître, au quotidien, des dossiers de marchés publics; qu'il précise qu'il avait été considéré comme apte pour un assesment fédéral à un emploi de même niveau en 2003; qu'enfin, en ce qui concerne les compétences transversales, il s'interroge sur les contradictions existant entre les présentes appréciations et celles qui ont été effectuées pour un autre poste de même niveau (SAO6); que, dans son mémoire en réplique, il ajoute que la seule circonstance que les commissions étaient différemment composées ne suffit pas à justifier de telles différences, à moins de considérer que les appréciations ne reposent pas sur des critères objectifs; qu'il fait également valoir que le dossier administratif ne comporte pas les résultats des tests informatisés de sorte qu'il est impossible de vérifier qu'ils ont bien été pris en compte; qu'il estime donc que rien ne démontre que sa candidature a été examinée correctement et qu'aucun élément n'établit que les différentes candidatures ont bien été comparées entre elles; que, par ailleurs, il soutient que l'acte attaqué est une mesure grave et qu'il aurait dû avoir la possibilité de contester le classement avant qu'il ne devienne définitif; Considérant que le règlement de sélection prévoyait que l'épreuve orale serait d'une durée totale d'environ trois heures, avec un temps de préparation; que la lettre de convocation à l'épreuve orale envoyée le 18 janvier 2008 par le SELOR indiquait quant à elle que l'épreuve orale durerait environ une heure et serait précédée d'une préparation d'une heure et demie; que la durée de l'épreuve a été identique pour tous les candidats; qu'elle n'est pas manifestement déraisonnable, dès lors que certains critères peuvent déjà faire l'objet d'une appréciation au vu des candidatures et des tests informatisés, et que chaque critère ne doit pas nécessairement donner lieu à une question spécifique; que, pour le surplus, le Conseil d'État n'a pas à se substituer à l'autorité administrative pour déterminer quelle est la durée nécessaire pour procéder à une évaluation; Considérant, quant à l'appréciation des mérites du requérant, que la fiche de motivation mentionne ce qui suit : VIII - 6367 & 6586 - 8/14

Durée de l'épreuve orale MOTIVATION & INTERET FONCTION

POUR

LA

EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DIPLOMES Compétences spécifiques ou particulières Capacité d'assurer dans la gestion des dossiers une approche équilibrée des 3 piliers du développement durable

Bonnes connaissances en législation des marchés publics

Bonnes connaissances dans le domaine des voies hydrauliques Bonnes connaissances dans le domaine des transports et du développement aéroportuaire

Bonnes connaissances des acteurs principaux intervenant dans les matières traités par le service administratif opérationnel Compétences transversales Traduction d'objectifs politiques en objectifs stratégiques et opérationnels

Mise en place d'indicateurs de réalisation des objectifs et capacité d'évaluer sur cette base les effets de son action et de celles des personnes placées sous son autorité Prise de décisions et de responsabilités

Méthodologie de suivi des décisions adoptées Maîtrise et gestion du stress Valorisation et motivation de son personnel, création et maintien d'un climat serein et de confiance et de disponibilité, capacité de faire adhérer le personnel aux projets

De 11h10 à 12h10 Le candidat voit dans la fonction postulée une opportunité de relever des défis et de terminer sa carrière Voir CV Voir CV Le candidat apporte une réponse généralement peut satisfaisante à la problématique du développement durable : quid de la promotion des voies navigables, des plans communaux de mobilité ? Le candidat a toutefois abordé la création d'une cellule de coordination transversale Une connaissance moyenne en termes de législation des marchés publics : le candidat déclare qu'il était possible de faire un appel d'offre négocié dans n'importe quel cas de figure. L'administration wallonne n'est pas un secteur spécial. Une connaissance suffisante illustrée au travers des barrages. Plus généralement une connaissance des voies hydrauliques et de l'organigramme du SAO2 Une connaissance aéroportuaire présente de par l'expérience du candidat. Dans le domaine de la problématique générale des transports le candidat montre une faible connaissance. Ainsi, la réponse du candidat sur la répartition modale est hors propos, le candidat ne connait pas le dossier du RER… Une connaissance présente et étendue des acteurs intervenant dans les matières traitées par le SAO. Le candidat manque d'esprit analytique, ce qui ne lui permet pas de définir des objectifs stratégiques. Le candidat se focalise sur les recettes financières et sa réflexion manque de finalité. Une approche théorique : le candidat connait les termes mais n'explique pas leur mise en pratique. Des prises de décision intuitives et sans affirmation managériale. Le candidat se réfère à son supérieur ou ses collaborateurs pour qu'ils prennent des décisions mais il prend peu de décisions de son propre chef. Une approche théorique : le candidat parle de tableau, privilégier l'utilisation de fiches… Une très grande difficulté à gérer son stress. Le candidat passe facilement à une position agressive quant il se sent mal à l'aise. « Il faut motiver par la communication » : le candidat a une approche simpliste et théorique que le candidat ne démontre pas pouvoir mettre en place. D'autre part, le candidat déclaré que si le collaborateur n'adhère pas : « il faut casser ou VIII - 6367 & 6586 - 9/14

Développement d'une dynamique de travail en équipe et par projet Capacité d'auto évaluation et d'évaluation des personnes placées sous son autorité

Capacité de persuasion et de négociation

Capacité à déléguer

Communications écrite et orale claires et précises Conduite de réunions et prise de parole en public

Créativité, flexibilité, proactivité, sens de l'adaptation et de l'innovation Bonnes connaissances du système institutionnel belge et du fonctionnement des institutions, plus particulièrement au niveau de la région wallonne Bonnes connaissances des matières budgétaires et des modalités spécifiques à la fonction publique de relations avec les organisations syndicales

Eu égard au processus de modernisation lancé au sein des services du Gouvernement wallon, capacité de s'intégrer, au cours des 5 dernières années de son mandat, dans un processus de changement et de consolidation des changements opérés MOTIVATION DU JURY

partir ». Quid de la capacité à faire adhérer à un projet, de la formation, de l'éventuelle réorientation vers un autre métier… ? Le candidat cite spontanément le travail par projet au travers d'une approche cependant plus directive que dynamique. Le candidat cite l'importance d'évaluer les personnes par un système d'objectif et de contrôle. Le manque d'assurance du candidat constitue un frein à une auto évaluation objective. Le candidat montre davantage d'agressivité que d'assertivité. Son discours manque de fondement et, lorsqu'il est en manque d'arguments le candidat montre un réel énervement (« votre question ça va de soi !!! »). Le candidat n'aborde jamais la délégation. Il ne démontre pas non plus de capacité à identifier dans un objectif ce qui peut être délégué et ce qui ne peut l'être. Un discours et un écrit confus. Le candidat manque de charisme ainsi que de faculté de réaction rapide aux questions. Ceci, lié à la communication confuse du candidat représente un handicap pour la conduite de réunion et la prise de parole en public. Le candidat n'a pas fait preuve de sa proactivité et de son sens de l'innovation. De par son expérience professionnelle, le candidat montre une bonne connaissance du système institutionnel wallon. Le candidat ne démontre pas de connaissances suffisantes (y compris de la pratique) dont un budget est mis en place au niveau de la fonction publique. Une approche intéressante des relations syndicales au travers de l'identification des cultures d'entreprises. Une capacité à s'intégrer mais sans prendre une part active à la consolidation des changements.

Le candidat n'a pas conscience du rôle du mandataire du SAO2 ainsi que de son impact personnel dans cette fonction. Les compétences spécifiques requises sont inégales. Les compétences transversales sont insuffisantes : le candidat doit encore développer ses aptitudes managériales, tant en termes de définition des objectifs qu'en termes de prise de décision, de ressources humaines… Conclusion : candidature non retenue.

que la conclusion du jury est donc motivée en la forme et repose sur les appréciations concrètes énoncées dans la fiche de motivation pour chacune des compétences examinées; qu'il ressort en effet de cette fiche une série de considérations propres au profil du requérant, qui permettent de comprendre VIII - 6367 & 6586 - 10/14

pourquoi il n'a pas été retenu; que le requérant formule des critiques qui se basent surtout sur l'opinion qu'il se fait de la valeur des réponses qu'il a données, ce dont on ne peut tenir compte, et sur son expérience professionnelle; qu'à peine de rendre la procédure de sélection inutile, l'expérience dont un candidat peut faire état ne saurait prévaloir sur l'appréciation de la commission sauf à établir qu'une erreur manifeste d'appréciation a été commise par celle-ci, ce qui, par ailleurs, n'est pas explicitement soulevé; que le requérant ne démontre pas concrètement en quoi les appréciations de la commission seraient fausses; que la fiche de motivation montre que la commission a bien tenu compte de l'expérience professionnelle du requérant; que la critique qu'il formule en évoquant sa pratique de la matière des marchés publics se heurte au constat précis d'une réponse erronée; que, si la critique précise qu'il formule à propos de son expérience en matière de RER ne reçoit pas de réponse convaincante du SELOR, encore reste-t-il qu'elle ne porte que sur une seule appréciation; que le Conseil d'État ne peut se substituer à la commission de sélection pour se prononcer sur les mérites des candidats; Considérant que le fait d'avoir obtenu des appréciations plus élogieuses de la part d'autres jurys, sur la base d'autres épreuves et au regard des exigences d'autres emplois, ne suffit pas à établir l'illégalité des appréciations de la commission de sélection dans la présente procédure; que les résultats des tests informatisés ont été pris en considération sans qu'aucune conclusion défavorable au requérant en soit déduite, et que leur production n'est pas indispensable pour vérifier la pertinence de la motivation de l'avis; Considérant, enfin, que la décision défavorable relative au résultat d'une épreuve de sélection exprime l'évaluation d'une prestation et plus largement de capacités professionnelles; qu'elle ne porte pas atteinte à la situation de l'agent, mais concrétise seulement le risque d'échec qui est inhérent à toute procédure de sélection; qu'il ne s'agit pas d'une mesure grave prise en raison du comportement du candidat, à laquelle il y aurait lieu d'appliquer le principe général "audi alteram partem"; qu'au demeurant, l'épreuve orale permet précisément à chaque candidat de faire valoir ses mérites et qu'aucun principe n'impose à l'autorité d'organiser une seconde audition pour les candidats qu'elle se prépare à juger ou qu'elle a jugés inaptes; Considérant qu'il résulte de ces éléments que le deuxième moyen n'est pas fondé; Considérant que le requérant prend un troisième moyen de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, notamment de ses articles 2 et 3, et du principe général de motivation; qu'il soutient VIII - 6367 & 6586 - 11/14

que le negotium consiste en un document non signé et non formalisé, que la motivation est peu développée pour chacun des critères et qu'elle est en contradiction avec les éléments de sa candidature, avec un avis favorable du SELOR de 2003 et avec un avis de la même période rendu pour un autre emploi au sein de la Région wallonne; qu'il ajoute dans son mémoire en réplique qu'il convient de déterminer lequel du courrier de notification du 20 mars 2008 ou de la fiche de motivation, jointe à ce courrier, sort des effets juridiques à son égard; que, selon lui, ce courrier ne contient aucune motivation formelle et que la motivation par référence n'est pas établie puisque le courrier ne se réfère pas expressément aux motifs de la fiche de motivation; qu'il souligne encore que la fiche de motivation n'est ni signée ni datée et que, par conséquent, elle ne peut contenir une motivation servant de base au refus qui lui est opposé; qu'enfin, il estime que la motivation contenue dans la fiche est peu développée pour chacun des critères et est en contradiction avec les éléments de sa candidature; Considérant que la décision attaquée a été adoptée par les membres de la commission de sélection en date du 13 février 2008, pour les motifs qui figurent dans le corps de l'acte lui-même; que ces motifs constituent la conclusion de constatations plus détaillées reprises dans la fiche de motivation relative au requérant; que cette fiche de motivation a été transmise au requérant en annexe au courrier par lequel l'acte attaqué lui a été notifié, le 20 mars 2008; qu'ainsi qu'il ressort de l'examen du deuxième moyen, cette fiche motive adéquatement la décision de ne pas retenir la candidature du requérant; que ce dernier a donc eu une entière connaissance des raisons sur lesquelles se fonde l'acte attaqué; que le moyen n'est pas fondé; Considérant que le requérant prend un quatrième moyen de la violation de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales diverses, notamment de son article 159, du Code de la fonction publique wallonne, notamment de son article 345, et de l'arrêté royal du 15 décembre 1994 fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du comité de gestion SELOR-Bureau de sélection de l'administration fédérale, notamment de ses articles 6 et suivants; qu'il indique que l'article 345 du Code précité prévoit que seul le SELOR a la compétence de déclarer recevables des candidatures; qu'il estime que cette compétence appartient donc à l'administrateur délégué du SELOR, au comité de gestion ou éventuellement au ministre fonctionnellement compétent, et que selon lui, rien ne démontre que Valérie MOLLARD, signataire du courrier du 20 mars 2008, était bien compétente pour prendre l'acte attaqué; qu'il ajoute que ce courrier renvoie à la décision du jury d'examen qui n'est pas une autorité visée par le Code précité et que ni la décision transmise, ni l'avis motivé, ne sont signés; qu'il souligne encore dans son mémoire en réplique qu'aucun des membres de la commission de sélection n'a signé la fiche VIII - 6367 & 6586 - 12/14

de motivation et que la seule circonstance que le document soit à en-tête du SELOR ne suffit pas à établir que la décision a bien été prise par l'organe compétent; qu'il soutient enfin que, si le courrier signé par Valérie MOLLARD est un simple courrier de notification, il ne pouvait sortir d'effets juridiques à son égard alors qu'il s'agit du seul document signé; Considérant qu'il résulte des articles 344 et 345 du Code de la fonction publique wallonne que c'est la commission de sélection constituée par le SELOR qui doit se prononcer sur les candidatures aux mandats; que l'article 345, § 3, dudit Code, dispose en effet : " Au terme des tests et de l'épreuve visés au § 2 ainsi que d'une comparaison des titres et mérites des candidats, la commission de sélection retient un maximum de 5 candidats. Le SELOR notifie à chaque candidat, par lettre recommandée à la Poste, l'avis motivé qui le concerne ainsi que la liste du ou des candidat(s) retenu(s). (…)"; que l'acte attaqué a bien été adopté par la commission de sélection dans son rapport du 13 février 2008, signé par tous ses membres; que le courrier du 20 mars 2008 n'a pour objet que la notification de cette décision; qu'en outre, Valérie MOLLARD, présidente de la commission, disposait d'une délégation de signature pour effectuer pareille notification; que le moyen n'est pas fondé; Considérant qu'il résulte de l'examen des moyens que le recours n'est pas fondé en tant qu'il est dirigé contre la décision de ne pas retenir la candidature du requérant dans le cadre de la sélection en cause; que, dès lors le requérant n'a pas vocation à l'emploi litigieux et est sans intérêt à l'annulation de la décision par laquelle le SELOR a retenu les candidatures de Paul-Henri BESEM et Yvon LOYAERTS; que le recours portant le n° G/A.188.280/VIII-6367 doit être rejeté; que le requérant est également sans intérêt à l'annulation de l'acte attaqué par le recours portant le numéro de rôle G/A.189.812/VIII-6586; qu'il y a lieu de rejeter également ce recours,

DÉCIDE:

Article 1er. Les affaires enrôlées sous G/A.189.812/VIII-6586 sont jointes.

les

nos

G/A.188.280/VIII-6367

et

VIII - 6367 & 6586 - 13/14

Article 2. Les requêtes sont rejetées. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 775 euros, sont mis à charge de la partie requérante à concurrence de 525 euros, à charge de la première partie intervenante (Paul-Henri BESEM), à concurrence de 125 euros et à charge de la seconde partie intervenante (Yvon LOYAERTS), à concurrence de 125 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le neuf février deux mille douze par : Mme VANDERNACHT, M. CAMBIER, Mme DÉOM, Mme VAN HOVE,

président de chambre f.f., conseiller d'État, conseiller d'État, greffier.

Le Greffier,

Le Président f.f.,

Fl. VAN HOVE.

P. VANDERNACHT.

VIII - 6367 & 6586 - 14/14