Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2012-03-05, ECLI:BE:RVSCE:2012:ARR.218.315

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2012:ARR.218.315 (2012-03-05)

Sommaire (FR) : Arrêt no 218.315 du 5 mars 2012 Fonction publique - OIP - Recrutement et carrière Décision : Rejet Jonction

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ARRÊT

no 218.315 du 5 mars 2012 A.192.194/VIII-6832 A.193.838/VIII-7065 A.199.680/VIII-7630 En cause :

GOBLET Pierre, ayant élu domicile chez Mes Jacques SAMBON et Laure DEMEZ, avocats, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Société de développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (SDRB), ayant élu domicile chez Me Philippe SIMONART, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 14 avril 2009 par Pierre GOBLET qui demande l'annulation de : " 1. de la décision prise le 21 novembre 2008 par le Conseil d'administration de la SDRB, déclarant irrecevable par défaut de signature la candidature de Monsieur GOBLET à la réserve de recrutement de Directeur rang A3/Administration générale/Coordination des départements juridiques et gestion des ressources humaines. 2. de la décision prise le 22 décembre 2008 par le Conseil d'administration de la SDRB de ne pas donner de suite favorable au courrier de son conseil du 12 décembre 2008 par lequel la SDRB était invitée à régulariser la candidature de Monsieur GOBLET";

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Vu la requête introduite le 3 septembre 2009 par le même requérant qui demande l'annulation de "la décision prise le 29 mai 2009 par le Conseil d'administration de la SDRB prenant acte des résultats des épreuves écrite, orale et d'assessment relatives à la constitution d'une réserve de recrutement de directeurs A3 et donnant mandat au Président et à l'Administrateur délégué de poursuivre l'exécution de cette décision"; Vu la requête introduite le 30 mars 2011 par le même requérant qui demande l'annulation de "la décision prise le 29 octobre 2010 par le Conseil d'administration de la SDRB décidant de suivre la proposition du Conseil d'administration du 5 juillet 2010 et de nommer, avec prise d'effet au 1er novembre 2010, Madame Aline KAHN au poste de directeur (rang A3) - Coordination des départements juridique GRH au sein de l'administration générale au cadre linguistique français"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme BOLLY, premier auditeur au Conseil d'État, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu les ordonnances du 1er février 2012, notifiées aux parties, fixant les affaires à l'audience publique du 28 février 2012; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Laure DEMEZ, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Fabien FRÉROTTE, loco Me Philippe SIMONART, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BOLLY, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

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1. Le requérant, né le 12 août 1955, est licencié en droit de l'UCL, diplômé de l'École supérieure de sciences fiscales et maître en gestion fiscale de Solvay. De 2005 à 2007, il travaille à la SDRB en qualité de juriste d'entreprise en charge du conseil juridique et fiscal dans la branche d'activité expansion économique. Depuis 2007, il exerce à titre principal l'activité de collaborateur politique au Centre démocrate humaniste pour la fiscalité et, depuis le 1er janvier 2008, de collaborateur au cabinet fédéral de l'Emploi, toujours dans le domaine fiscal.
2. Un appel à candidature à la réserve de recrutement de directeur rang A3/Administration générale/Coordination des départements juridiques et gestion des ressources humaines de la SDRB est publié au Moniteur belge du 16 octobre 2008.
3. Le requérant introduit un acte de candidature, non signé, en date du 31 octobre 2008.
4. En séance du 21 novembre 2008, le conseil d'administration de la SDRB déclare sa candidature irrecevable pour défaut de signature. Cette décision est motivée comme suit : " Le Conseil d'administration décide : «… Vu le statut administratif et pécuniaire de la SDRB et notamment les articles 79 à 86. Vu l'appel aux candidats, en vue de la constitution d'une réserve de recrutement de rôle linguistique français et néerlandais de Directeur A3 paru au Moniteur belge du 16 octobre 2008. Vu les candidatures introduites par : …, Pierre GOBLET,… Vu la clôture du délai d'introduction des candidatures fixé au 5 novembre 2008; Vu l'introduction de la candidature non signée de M. Pierre GOBLET envoyée par lettre recommandée le 30 octobre 2008; Vu l'introduction dans les délais de l'ensemble des candidatures reprises dans la note doc. CA12008-256 entre les mains du Président ou de l'Administrateur délégué, ou par lettre recommandée; Vu les dossiers déposés par les candidats et mis à la disposition des membres du Conseil d'administration : de déclarer :
5. Irrecevable la candidature de VIII - 6832-7065-7630 - 3/8

• Monsieur Pierre GOBLET non revêtue de sa signature alors que l'appel à candidature paru au Moniteur belge du 16/10/2008 le prévoyait explicitement et signalant que seules les candidatures présentées dans les formes et le délai prescrit, seront prises en considération et ceci en conformité avec les articles 82, § 2a), et 83, 1er paragraphe du statut administratif et pécuniaire des agents de la SDRB de charger le Président et l'Administrateur délégué de poursuivre l'exécution de la présente décision notamment par la signature de tous actes sous seing privé ou authentiques ou de mettre en œuvre les délégations de signature décidées par le Conseil d'administration du 29 février 2008»". Il s'agit du premier acte attaqué, dans le recours référencé A.192.194/VIII-6832. Cette décision est notifiée au requérant par un courrier du 24 novembre 2008, lequel précise : " Nous vous informons par la présente que le Conseil d'administration du 21 novembre 2008 a déclaré votre candidature irrecevable. En effet, votre candidature n'est pas signée. Or, pour être recevable, une candidature doit être datée et signée par le candidat, conformément à l'appel paru au Moniteur belge du 16/10/2008 qui reprend notamment le contenu de l'article 73, § 2, [lire 83, § 2] du statut administratif et pécuniaire des agents de la SDRB. Vous n'êtes donc pas admis à poursuivre la procédure de sélection". Ce courrier ne précise pas les voies de recours.

1. Le 12 décembre 2008, Me MOSZYNSKI adresse un courrier à la SDRB afin qu'elle invite le requérant à régulariser sa candidature.
2. Par une note du 19 décembre 2008, il est proposé au conseil d'administration de la SDRB de ne pas réserver de suite à cette demande, pour le motif qu'elle amalgame de manière erronée les conditions de participation et de recevabilité de la candidature, les premières touchant la personne propre du requérant et les secondes l'examen des conditions de forme de sa candidature.
3. Par un courrier du 22 décembre 2008 à Me MOSZYNSKI, l'administratrice générale de la SDRB lui confirme qu'en sa séance du 19 décembre 2008, le conseil d'administration a décidé de ne pas donner de suite favorable au courrier du conseil de l'intéressé pour le motif précité. Ce courrier ne précise pas les voies de recours.

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Il s'agit du second acte attaqué dans le recours référencé A.192.194/VIII6832. 8. Le 9 janvier 2009, la première épreuve écrite a lieu. Elle sera annulée par le conseil d'administration de la SDRB le 20 février 2009. Une nouvelle épreuve écrite se déroule le 2 avril 2009 et l'épreuve orale est organisée le 27 avril 2009. Les 4 et 11 mai 2009, les candidats ayant obtenu 60% des points aux épreuves écrite et orale présentent les tests d'assessment. 9. En sa séance du 29 mai 2009, le conseil d'administration de la SDRB prend acte des résultats des épreuves et décide de constituer des réserves de recrutement de directeur A3, de déclarer vacant au 1er juillet 2010 l'emploi de directeur A3 au poste de coordination des départements juridique et GRH au sein de l'administration générale et d'ouvrir cet emploi au recrutement. Il s'agit de l'acte attaqué dans le recours référencé A.193.838/VIII-7065. 10. En sa séance du 29 janvier 2010, le même conseil d'administration décide d'approuver le projet de cadres linguistiques de l'institution et la modification du cadre organique du personnel, avec prise d'effet au 1er mars 2010, et de suivre la proposition du conseil de direction du 13 janvier 2010 d'octroyer à Aline KAHN les fonctions supérieures de directeur A3 au poste de coordination des départements juridique et GRH au sein de l'administration générale, à partir du 1er mars 2010. 11. En sa séance du 29 octobre 2010, le conseil d'administration de la SDRB décide de suivre la proposition du conseil de direction du 5 juillet 2010 de nommer, avec prise d'effet au 1er novembre 2010, Aline KAHN au poste de directeur A3 à l'administration générale pour la coordination des départements juridique et GRH au sein du cadre linguistique français. Il s'agit de l'acte attaqué dans le recours référencé A.199.680/VIII-7630; Considérant que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les recours en raison de leur connexité; Considérant que le requérant prend un moyen unique de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l'article 82 du statut administratif et pécuniaire des agents de la SDRB du 30 janvier 2004, du principe général de la motivation matérielle des actes administratifs, de l'erreur manifeste d'appréciation, du principe général de bonne administration qui impose à l'autorité une obligation d'information immédiate en vue de permettre une régularisation dans le délai, de l'erreur, de l'insuffisance et de la contrariété dans les causes ou motifs de droit et de fait soutenant l'acte attaqué; qu'il VIII - 6832-7065-7630 - 5/8

fait valoir que sa candidature a été déclarée irrecevable par défaut de signature alors que l'exigence de signature prescrite par l'article 82, § 2, du statut est une condition de prise en considération de l'acte de candidature et non une question de recevabilité de cette candidature; qu'il indique que, quant aux conditions générales d'admissibilité, l'appel à candidatures et le règlement de l'examen de sélection de directeur-A3 reprennent les conditions qui sont énumérées à l'article 15 du même statut précité auquel l'article 79 renvoie; qu'il précise qu'il s'agit de conditions relatives à la conduite répondant aux exigences de la fonction, à la jouissance des droits politiques et civils, au diplôme, à la réussite de l'épreuve de recrutement, soit des conditions qui touchent à la personne propre du candidat et à ses qualités personnelles; que le requérant constate que ces conditions que l'appel à candidature et le règlement de sélection qualifient de "conditions de participation" devaient être remplies "au plus tard le jour de l'examen"; quant aux conditions d'inscription, de forme et de délai de la candidature, il fait état de ce qu'elles sont énumérées à l'article 82, § 1er et § 2, du statut précité; qu'il distingue les conditions prescrites par l'article 82, § 1er, dont le non respect est sanctionné par l'irrecevabilité de la candidature, des conditions prescrites par le § 2, dont le non respect est sanctionné par la non prise en considération de l'acte de candidature, partant la non participation à l'examen; que selon lui, il convient de faire une distinction entre la candidature et l'acte de candidature (instrumentum); qu'il en déduit que l'exigence de signature prescrite par l'article 82, § 2, est une condition de prise en considération de l'acte de candidature et une condition de participation à l'examen et non une question de recevabilité de la candidature; qu'il ajoute qu'une candidature à une fonction administrative ne relevant pas du droit contractuel, la signature ne peut que revêtir une fonction de certification de l'origine de l'acte; que selon lui, l'exigence de signature de l'acte de candidature ne peut être comparée à une exigence de forme substantielle d'un acte administratif, et son omission peut être réparée; que le requérant constate qu'en l'espèce, le conseil d'administration de la partie adverse n'a jamais mis en doute le fait qu'il était bien l'auteur de son acte de candidature; qu'en conséquence, il en déduit que la partie adverse aurait dû prendre en considération sa candidature ou, à tout le moins, motiver sa décision de refus, non par l'irrecevabilité de la candidature, mais par le fait que la signature était une forme substantielle dont le non-respect faisait obstacle à la prise en compte de sa candidature et à sa participation à l'examen au motif d'une candidature anonyme ou fausse dans son origine - ce qu'elle ne fait pas; qu'il ajoute qu'en ne l'informant pas du défaut de signature de sa candidature pour lui permettre de la régulariser, la partie adverse a manqué au principe de bonne administration qui impose à l'autorité une obligation d'information immédiate en vue de permettre une régularisation dans le délai;

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Considérant que l'article 82 du statut précité, tel qu'il a été modifié par la décision du conseil d'administration de la SDRB du 14 juillet 2006, est rédigé comme suit : " § 1er. Pour être recevable, une candidature doit être introduite :

• soit par lettre recommandée à la poste adressée au président et à l'administrateur délégué;
• soit par remise en mains propres au président ou à l'administrateur délégué contre signature d'un accusé de réception, Et parvenir, au plus tard, le dernier jour du délai fixé dans l'avis de vacance d'emploi. § 2. De plus, toute candidature doit satisfaire aux conditions suivantes : a) elle doit être datée et signée par le candidat; b) elle doit comporter l'indication du nom, du prénom et du grade du candidat; c) elle doit, si l'avis de vacance d'emploi le mentionne, contenir un curriculum vitae; d) elle doit exposer de quelle manière le candidat estime remplir les critères déterminés par le conseil d'administration conformément à l'article 80, § 2"; que l'article 83, alinéas 1er et 2, du même statut prévoit, quant à lui : " Sont seuls pris en considération les titres des personnes qui ont présenté leur candidature dans les formes et le délai prescrits à l'article 82 ci-dessus. Tous les candidats répondant aux prescrits de l'article 82 devront présenter un examen écrit sur les connaissances requises dans la description de fonction et en application de l'article 80, § 2"; que l'appel à candidatures, publié au Moniteur belge du 16 octobre 2008, reproduit ces dispositions comme suit : " Un acte de candidature distinct doit être introduit pour chaque emploi. Pour être recevable, une candidature doit être introduite :
• soit par lettre recommandée à la poste adressée au président et à l'administrateur délégué de la SDRB à l'adresse suivante : Rue Gabrielle Petit, 6 1080 Bruxelles;
• soit par remise en mains propres au président ou à l'administrateur délégué contre signature d'un accusé de réception, Au plus tard le 20ème jour calendrier avant minuit qui suit la parution au Moniteur belge. Chaque acte de candidature doit :

1. Comporter au moins les éléments suivants : a) elle doit être datée et signée par le candidat; b) elle doit comporter l'indication du nom, du prénom et du grade éventuel du candidat; c) elle doit exposer de quelle manière le candidat estime remplir les critères d'admission et correspondre à l'un des emplois décrit ci-dessus.
2. Être accompagné des documents suivants : a) d'un curriculum vitae; b) d'une lettre de motivation argumentant en quoi le candidat estime correspondre au profil de la description de fonction; c) d'un extrait d'acte de naissance; d) d'un certificat de bonne vie et mœurs délivré depuis moins de trois mois; e) d'une copie du (des) diplôme(s); f) de tout document et certificat attestant de l'expérience professionnelle. Sont seules prises en considération les candidatures présentées dans les formes et le délai prescrit"; VIII - 6832-7065-7630 - 7/8

Considérant, en l'espèce, que le requérant a introduit sa candidature, non signée, par une lettre recommandée à la poste le 31 octobre 2008, le délai pour introduire sa demande se clôturant le 6 novembre 2008; qu'en application tant de l'article 83 du statut précité que de l'appel aux candidats, les titres du requérant et sa candidature ne pouvaient être pris en considération, à défaut pour celui-ci d'avoir respecté les exigences formulées par l'article 82 dudit statut; qu'en conséquence, le requérant ne pouvait présenter l'examen écrit; qu'en ce qui concerne la motivation formelle de la première décision litigieuse, celle-ci indique les dispositions en vertu desquelles sa candidature ne peut être prise en considération; que la critique formulée à propos du terme "irrecevable" n'est que vaine querelle sémantique; que la partie adverse n'a pas pris une décision manifestement déraisonnable en posant un constat et en tirant les conséquences au regard des dispositions applicables; qu'en outre, ainsi que cette dernière l'a constaté, le principe d'égalité lui imposait de traiter tous les candidats de la même manière et de ne pas permettre à l'un de ceux-ci de pallier une carence de sa candidature; que le moyen n'est pas fondé, DÉCIDE: Article 1er. Les affaires portant les numéros G/A.192.194/VIII-6832, G/A.193.838/VIII-7065 et G/A.199.680/VIII-7630 sont jointes. Article 2. Les requêtes sont rejetées. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 525 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le cinq mars deux mille douze par : M. GEUS, Mme DRAPIER,

président de chambre, greffier.

Le Greffier,

Le Président,

B. DRAPIER.

J.-Cl. GEUS. VIII - 6832-7065-7630 - 8/8