Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2012:ARR.218.672 (2012-03-27)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 218.672 du 27 mars 2012 Fonction publique - Police fédérale
et locale -Recrutement et carrière Décision : Rejet Jonction
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
ARRÊT
no 218.672 du 27 mars 2012
A. 204.039/XI-18.776
A. 204.042/XI-18.779
En cause :
VROYE Nathalie,
ayant élu domicile chez
Me M. ABOUDI, avocat,
avenue de la Toison d’Or 77
1060 Bruxelles,
contre :
l’État belge, représenté par
le ministre de l’Intérieur.
------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,
Vu la demande introduite le 16 mars 2012, par Nathalie VROYE, qui
tend à la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution, «de la
décision du 14 février 2012 réceptionnée le 2 mars 2012 prise par Monsieur
MAHIEU directeur DSL de retirer la décision du 24 janvier 2012 qui la désigne au
poste de conseiller, chef de section Niveau A statutaire ainsi que les actes qui en
dérivent»;
Vu la demande introduite le même jour par la même requérante, qui tend
à la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution, «de la
décision du 14 février 2012 réceptionnée le 2 mars 2012 prise par Monsieur
MAHIEU directeur DSL de la rétrograder et de la déplacer ainsi que les actes qui en
dérivent»;
Vu le dossier administratif;
Vu les ordonnances du 19 mars 2012, notifiées aux parties, convoquant
celles-ci à comparaître le 22 mars 2012 à 11 heures 30;
R XI - 18.776 & 18.779 - 1/7
Entendu, en son rapport, M. J. VANHAEVERBEEK, président de
chambre f.f.;
Entendu, en leurs observations, Me E. SPAMPINATO, loco Me M.
ABOUDI, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Mme B. FLAMEND,
juriste, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. P. HERBIGNAT, premier auditeur
chef de section au Conseil d'État;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le
12 janvier 1973;
Considérant que les affaires sont connexes et qu’il y a lieu de les joindre;
Considérant que la requérante est membre contractuel du cadre
administratif et logistique de niveau B depuis le 1er juillet 2004; qu’elle est affectée à
la Section Budget de la Direction de l’Appui logistique de la Police fédérale (DSL);
qu’afin de lui permettre de valoriser le diplôme universitaire qu’elle a obtenu en
2009, la requérante est affectée à un poste de niveau A; qu’un emploi statutaire de
conseiller chef de section Budget, niveau A, a été ouvert au cours du deuxième
semestre de 2001; que six candidats ont postulé à ce poste dont la requérante; que
l’interview devant la commission de sélection, composée du Directeur de la DSL, du
Chef de Section Budget et de N.D. s’est tenue le 11 janvier 2012; que par un courrier
du 24 janvier 2012, de la Chef de section HRM de la Direction de l’Appui Logistique
de la Police Fédérale, qui ne fait pas partie de la commission de sélection, la
requérante a été informée de ce que «la commission de sélection a délibéré» et l’ «a
retenue pour l’emploi dont objet»; qu’une note du 14 février 2012, communiquée à la
requérante lors de son entrevue avec le Directeur de la DSL, le 2 mars 2012, l’a
informée de ce que la commission de sélection a décidé de ne pas la retenir pour la
fonction de Chef de Section Budget; que cette décision, qui constitue l’acte dont la
suspension de l’exécution est demandée dans le recours portant le numéro A.
204.039/XI-18.776 est ainsi motivée :
«
- Situation.
Dans le cadre de la préparation de l’avenir de la Section Budget au
sein de la DSL, nous avions décidé d’ouvrir officiellement la place de
Chef de Section afin de permettre au Chef de section actuel, le CP Klaus
Debouck de partager son know-out et d’accompagner son successeur.
Vous étiez en tant que membre du personnel travaillant déjà pour la
section du Budget, d’abord en tant que consultant puis en tant que
conseiller, bien placée pour vous voir attribuer cette nouvelle fonction.
R XI - 18.776 & 18.779 - 2/7
Le 11 janvier 2012, vous avez passé l’interview de sélection avec deux
autres candidats externes.
La Commission de Sélection était composée du CP Klaus Debouck,
la CSL [N. D.] et de moi-même.
2. Décision.
Après concertation et mûre réflexion, la Commission de sélection a
décidé de ne pas vous retenir pour la fonction susmentionnée. Cette
décision se base sur plusieurs éléments :
- Le fait que l’interview a révélé de nombreux manquements dans
votre vision du rôle d’un Chef de Section et des attitudes qui sont
attendues de la part d’un dirigeant.
- Le fait que certaines informations sont de nature à mettre
sérieusement en doute votre intégrité et votre déontologie, à tel
point que nous avons introduit une plainte judiciaire auprès de
l’OCRC, Office Central pour la Répression de la Corruption
(Numéro du dossier : BR.61 RD.001161-2012).
Ces deux aspects sont de nature à rompre le lien de confiance et
rend impossible toute collaboration au sein de la Section Budget tant en
raison de la sensibilité des dossiers qui y sont traités qu’au vu du niveau
attendu d’un Chef de section.
Vous avez été informellement informée d’un résultat de la sélection
qui ne correspond pas au contenu de ce document et je vous prie de nous
excuser pour cette communication erronée résultant d’une volonté trop
rapide de notre part de décider sur base d’éléments trop émotionnels»;
que le 2 mars 2012 la requérante s’est également vu remettre la note suivante
également datée du 14 février 2012 :
« 1. Situation.
Depuis le 1er juillet 2004 vous travaillez au sein de la Section
Budget de la DSL. La collaboration s'était déroulée de manière plutôt
satisfaisante et nous vous avons même permis d'accéder à un emploi de
niveau A au sein de la même section.
Néanmoins depuis le début de l'année 2012, un certain nombre de
constatations et d'informations sur votre manière de fonctionner au sein
de notre Direction a considérablement entaché le lien de confiance
indispensable qui doit exister entre un collaborateur et son employeur.
Cette rupture du lien de confiance est de telle nature et gravité que je ne
souhaite plus vous voir exercer une quelconque fonction impliquant des
tâches ayant trait à de la gestion de budget ou de la gestion de personnel.
Motivation - Manquements constatés.
2.1. Soupçons de manquements d'intégrité dans l'attribution de certains
marchés.
Certaines informations dans la gestion de dossiers de marchés publics
entraînent de lourds soupçons à votre charge quant à la favorisation de
certains fournisseurs. La manière dont vous avez attribué certains
marchés pose réellement question et m'a incité à déposer une plainte à
l'OCRC, Office Central pour la Répression de la Corruption (Numéro de
dossier BR.61.RD.001161-2012).
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2.2. Manquements de déontologie dans l'exercice de votre fonction.
Malgré de nombreuses demandes et avertissements de votre ligne
hiérarchique de séparer complètement votre vie privée et votre vie
professionnelle, je constate aujourd'hui que vous avez géré plusieurs
dossiers de marchés publics avec votre compagnon, Mr Nicolas Dujardin,
membre du Bureau Technique de la DSL.
Cela constitue non seulement un manque flagrant à la déontologie et ne
fait que renforcer les soupçons quant à l'objectivité dans l'attribution de
marchés effectuée par vous et votre compagnon.
2.3 Manquements dans vos attitudes au travail.
Je relève à cet égard différents aspects dans votre attitude qui me gênent
fortement et qui sont dans mon chef inacceptables, certainement pour un
membre du personnel occupant une fonction de niveau A.
2.3.1 Dires qui ne correspondent pas à la réalité.
Je constate que vous délivrez des informations si pas fausses, à tout le
moins incomplètes, qui servent la plupart du temps à vous dédouaner de
toute responsabilité mais qui de surcroît chargent, souvent de manière
injustifiée, un de vos collaborateurs ou collègues d'un autre service.
Cette non-exactitude dans la transmission de données a été même jusqu'à
entraîner une perte de crédibilité dans mon rôle de Directeur auprès
d'autres services.
J'estime non seulement qu'un chef se doit de prendre la responsabilité des
erreurs de son équipe, ce qui n'est jamais le cas avec vous mais se doit
également d'assurer un feedback loyal, correct et complet auprès de sa
hiérarchie.
2.3.2. Agissements sans autorisation de votre hiérarchie et/ou sans prise
de considération de votre fonction et équipe.
Je constate aussi que vous avez été régulièrement en télétravail sans avoir
reçu au préalable l'autorisation de votre hiérarchie, ni que vous ayez
rendu compte des résultats de travail obtenus à l'issue de votre journée à
domicile.
Vous vous êtes d'ailleurs accordé une journée de télétravail le jour même
où votre responsable (que vous êtes amenée à remplacer) était en congé,
ce dont vous étiez parfaitement informée.
Je suis également informé d'autres latitudes que vous vous accordez sans
prendre en considération votre fonction, ni votre équipe, ainsi que des
demandes adressées à d'autres services dont votre ligne hiérarchique n'est
pas du tout informée.
3.
Décision.
La convergence des différents éléments susmentionnés au point 2 a
entraîné une perte totale de confiance de la part de toute votre ligne
hiérarchique.
Cette rupture dans les liens de travail m'amène à revoir
fondamentalement la collaboration avec vous dans l'attente des résultats
des différentes enquêtes, je vous démets de toute fonction au sein de la
Section Budget et de toute relation professionnelle possible avec Mr
Dujardin Nicolas.
Votre lieu de travail sera à partir du 5 mars 2012 le Centre de Services de
Bruxelles à Géruzet. Vos tâches seront déterminées par la CSL Marianne
Dupuis, qui devient votre nouveau supérieur hiérarchique et en l'absence
de celle-ci par la CSL Natacha De Becker.
4.
Mémoire.
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Vous disposez de 5 jours ouvrables pour introduire un mémoire en
défense à l'attention du Dir DSL, situé Rue Baron G. Van Hamme 31 à
1180 UCCLE.
5.
Notification.
Je vous ai entendue et vous ai fait part de ma décision lors de notre
entretien de ce jour, le 2 mars 2012»;
qu’il s’agit de l’acte dont la suspension de l’exécution est demandée dans le recours
portant le numéro A. 204.042/XI-18.779; que par une note du 7 mars 2012, les
résultats de la sélection ont été transmis à la Direction de la mobilité et de la gestion
du personnel afin que le nécessaire soit fait pour que le candidat apte soit engagé
comme Chef de la Section Budget de la DSL; que le nom de la requérante figure
sous la rubrique «Les candidats inaptes et refusés»;
Affaire portant le numéro A. 204.039/XI-18.776.
Considérant que la requérante fait valoir qu’elle a, par un courrier du 24
janvier 2012, été informée de ce «qu’elle a été retenue pour le poste de conseiller,
chef de section Niveau A statutaire»; qu’elle en déduit qu’elle «est statutaire à partir
du 24 janvier 2012»; que dans les développements de ses moyens la requérante
soutient que l’acte attaqué retire la décision qui la désigne au poste de conseiller,
Chef de Section Niveau A statutaire;
Considérant que pour justifier sa demande de suspension selon la
procédure d’extrême urgence, la requérante fait valoir que l’exécution immédiate de
l’acte attaqué entraîne un préjudice professionnel important en ce qu’elle perd «le
bénéfice d’un poste statutaire plus haut gradé, le bénéfice d’un poste offrant une
stabilité d’emploi plus importante que celle garantie par le contrat de travail et la
perspective d’une évolution de carrière»;
Considérant que la partie adverse soutient qu’en prétendant que, depuis le
24 janvier 2012, elle a été désignée, comme statutaire, au poste de conseiller, Chef de
service niveau A et que la note du 14 février 2012 par laquelle les résultats de la
sélection lui sont communiqués constitue un retrait de la décision du 24 janvier 2012,
la requérante se méprend sur la nature du courrier du 24 janvier 2012 ainsi que sur
l’acte attaqué; que pour la partie adverse, la note du 24 janvier 2012 ne constitue pas
une désignation à l’emploi de Chef de la Section Budget, mais une initiative
malheureuse d’une collaboratrice de la DSL, non membre de la commission de
sélection, qui indique à la requérante que sa candidature a été retenue par la
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commission de sélection alors que cette dernière n’avait pas encore adopté la
décision finale; qu’elle précise qu’il ne peut être question d’une désignation de la
requérante à ce poste dès lors qu’en vertu de l’article 108bis, alinéa 3, de la loi du 7
décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, une
telle désignation relève de la compétence de la ministre de l’Intérieur; que la partie
adverse se demande par conséquent comment le Directeur de la DSL aurait pu retirer
la désignation de la requérante en tant que Chef de la Section Budget de la DSL étant
donné que celle-ci n’a pas encore eu lieu et n’aura de toute façon pas lieu vu que la
requérante n’a pas été retenue par la commission de sélection; qu’elle en déduit que
le risque de préjudice grave difficilement réparable invoqué n’est pas établi puisque
la requérante est toujours contractuelle;
Considérant que contrairement à ce que qu’elle fait valoir, la requérante
ne se trouve pas dans une relation statutaire; que comme l’indique la partie adverse,
les membres du personnel du cadre administratif et logistique de niveau A sont, en
vertu de l’article 108bis, alinéa 3, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service
de police intégré, structuré à deux niveaux, nommés ou engagés par le ministre; que
le courrier du 24 janvier 2012, pour maladroit qu’il soit, et qui émane d’une personne
sans aucune compétence en matière de recrutement, ne peut avoir eu pour
conséquence, comme le prétend la requérante, de la désigner au «poste de conseiller,
chef de section Niveau A statutaire»; qu’il ressort en effet de l’exposé des faits que
ce courrier s’inscrit dans le cadre de la phase de sélection; que même s’il contient des
informations erronées, il n’a dès lors pu induire la requérante en erreur quant à sa
situation, contractuelle ou statutaire, au sein de la police fédérale; que la requérante,
qui n’a jamais été que contractuelle au sein de la police fédérale, ne peut invoquer,
comme risque de préjudice grave difficilement réparable, la perte du bénéfice d’un
poste statutaire plus haut gradé auquel elle n’a jamais été nommée;
Considérant que l’une des conditions requises par l’article 17, § 2, alinéa
1 , des lois coordonnées sur le Conseil d’État pour que la suspension puisse être
ordonnée n’est pas remplie; que la demande de suspension ne peut être accueillie;
er
Affaire portant le numéro A. 204.042/XI-18.779.
Considérant qu’il ressort de ce qui précède que la requérante a été
engagée sous le régime du contrat de travail, régime qui n’a pas été modifié par
l’acte attaqué dans l’affaire portant le numéro A. 204.039/XI-18.776; que la décision
du 14 février 2012, dont la suspension de l’exécution est demandée dans le recours
portant le numéro A. 204.042/XI-18.779, a pour objet d’attribuer de nouvelles
fonctions à la requérante;
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Considérant que le tribunal du travail est seul compétent pour connaître
d'une contestation relative à l’exécution d'un contrat de travail; que cette compétence
exclut celle du Conseil d'État; que la demande de suspension est irrecevable,
DÉCIDE:
Article 1er.
Les affaires portant les numéros A. 204.039/XI-18.776 et A. 204.042/XI18.779 sont jointes.
Article 2.
Les demandes de suspension d’extrême urgence sont rejetées.
Article 3.
Conformément à l’article 3, § 1er, alinéa 2, de l’arrêté royal du 5
décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État, le
présent arrêt sera notifié par télécopie.
Article 4.
Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la
partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre des
référés, le vingt-sept mars deux mille douze par :
M. J. VANHAEVERBEEK,
M. X. DUPONT,
Le Greffier,
X. DUPONT
président de chambre,
greffier.
Le Président,
J. VANHAEVERBEEK
R XI - 18.776 & 18.779 - 7/7
