Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2012:ARR.218.795 (2012-03-30)

Sommaire (FR) : Arrêt no 218.795 du 30 mars 2012 Economie - Agréments - Accréditations (Economie) Décision : Rejet Jonction

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 218.795 du 30 mars 2012 G./A.202.734/VI-19.347 En cause :

la société privée à responsabilité limitée J.-M. HOFF SERVICES FS, ayant élu domicile rue Arthur Waroqué, no 9, 7140 Morlanwelz,

G./A.202.736/VI-19.348 En cause :

la société privée à responsabilité limitée J.-M. HOFF SERVICES 2 FS, ayant élu domicile rue Gustave Boël, no 62, 7100 La Louvière, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel, place Verte, no 13, 4000 Liège.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE, I. OBJET DES REQUETES Par une requête unique introduite le 5 décembre 2011, la société privée à responsabilité limitée J.-M. HOFF SERVICES FS demande l'annulation et la suspension de l'exécution de "[la] décision du Gouvernement wallon datée du 29 septembre 2011, signée par le secrétaire du gouvernement Renaud Witmeur, sans signature d’un membre du gouvernement. « 1. Le gouvernement prend acte du recours introduit par la S.P.R.L. FS JM HOFF SERVICES 1. 2. Il fait siens les arguments repris dans la note lui soumise et décide de retirer l’agrément à cette S.P.R.L. VIr – 19.347 – 19.348 - 1/8

1. Le gouvernement charge le Ministre de [lire : qui a] l’économie sociale dans ses attributions de l’exécution de la présente décision»" (G/A.202.734/VI-19.347). Par une requête unique introduite le 5 décembre 2011, la société privée à responsabilité limitée J.-M. HOFF SERVICES 2 FS demande l'annulation et la suspension de l'exécution de "[la] décision du Gouvernement wallon datée du 29 septembre 2011, signée par le secrétaire du gouvernement Renaud Witmeur, sans signature d’un membre du gouvernement [au terme de laquelle] : « 1. Le gouvernement prend acte du recours introduit par la S.P.R.L. FS JM HOFF SERVICES 2.
2. Il fait siens les arguments repris dans la note lui soumise et décide de retirer l’agrément à cette S.P.R.L.
3. Le gouvernement charge le Ministre de [lire : qui a] l’économie sociale dans ses attributions de l’exécution de la présente décision»" (G/A. 202.736/VI-19.348). II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT La partie adverse a fait parvenir des notes d'observations et des dossiers administratifs. M. le Premier auditeur au Conseil d'Etat, Christian AMELYNCK, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat. Des ordonnances du 21 février 2012 fixent les affaires à l'audience du 15 mars 2012 à 10 heures 30. Le rapport et les ordonnances de fixation ont été notifiés aux parties. M. le Conseiller d'Etat, Président f.f., David DE ROY, a exposé son rapport. Me André-Philippe VANDESMAL, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Elisabeth KIEHL, loco Me Eric LEMMENS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations. M. le Premier auditeur Christian AMELYNCK, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. EXPOSE DES FAITS III. 1. Les partie requérantes sont des sociétés privées à responsabilité limitée à finalité sociale, constituées le 24 janvier 2007 en ce qui concerne la première d’entre-elles et le 24 mars 2009 en ce qui concerne la seconde d’entre-elles. III. 2. Le 27 novembre 2007, la S.P.R.L. J.-M. HOFF SERVICES obtient un agrément comme entreprise d’insertion. Cet agrément, qui a pris effet le 23 octobre 2007, valait pour deux ans. Il a été renouvelé le 28 août 2009 pour une nouvelle période de deux ans, prenant cours le 23 octobre 2009. III. 3. Le 9 février 2010, la S.P.R.L. J.-M. HOFF SERVICES 2 obtient à son tour un agrément comme entreprise d’insertion. Cet agrément, qui a pris effet le 16 juin 2009, valait également pour deux ans. III. 4. Le 25 janvier 2011, la partie adverse écrit à la S.P.R.L. J.-M. HOFF SERVICES que le retrait de son agrément en tant qu’entreprise d’insertion sera proposé à la commission consultative et d’agrément des entreprises d’économie sociale, lors de sa réunion du 4 mars 2011. Cette partie est invitée à se présenter à cette réunion afin d’y être entendue. III. 5. A la suite d’un rapport d’inspection des services de la partie adverse du 11 février 2011 qui concerne la S.P.R.L. J.-M. HOFF SERVICES et la S.P.R.L. J.-M. HOFF SERVICES 2, la Commission précitée émet, les 4 et 17 mars 2011, un "avis favorable au retrait de l’agrément «entreprise d’insertion»" dont bénéficie la S.P.R.L. J.-M. HOFF SERVICES. III. 6. Le 17 juin 2011, le Ministre de l’Economie, des P.M.E., du Commerce Extérieur et des Technologies nouvelles retire l’agrément "entreprise d’insertion" de la S.P.R.L. J.-M. HOFF SERVICES. Cette décision lui est notifiée le 4 juillet 2011. D’après la partie adverse, elle est également notifiée à la S.P.R.L. J.-M. HOFF SERVICES 2.

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III. 7. Le 2 août 2011, la S.P.R.L. J.-M. HOFF SERVICES et la S.P.R.L. J.-M. HOFF SERVICES 2 introduisent un recours contre cette décision. III. 8. Le 9 septembre 2011, le directeur général de la direction de l’économie sociale prépare, à l’attention du gouvernement wallon une note relative au recours introduit par la S.P.R.L. J.-M. HOFF SERVICES. Il y propose de retirer l’agrément dont bénéficie cette société pour les motifs qui y sont repris. A la même date, ce directeur général prépare également à l’attention du gouvernement wallon une note relative au recours introduit par la S.P.R.L. J.-M. HOFF SERVICES 2. Il y propose pareillement de retirer l’agrément dont bénéficie cette société. III. 9. Le 22 septembre 2011, à lieu une "réunion intercabinets" relative aux recours introduits par les parties requérantes. III. 10. Le 29 septembre 2011, dans les deux mois à dater de l’introduction des recours précités, le gouvernement wallon décide de faire siens les arguments repris dans les notes qui lui ont été soumises et de retirer l’agrément des la S.P.R.L. J.-M. HOFF SERVICES et S.P.R.L. J.-M. HOFF SERVICES 2. Il s’agit des actes dont la suspension de l’exécution est demandée. Ils sont notifiés à la S.P.R.L. J.-M. HOFF SERVICES et à la S.P.R.L. J.-M. HOFF SERVICES 2 le 17 octobre 2011. III. 11. Dans le courant des mois d’octobre et novembre 2011, l’avocat des parties requérantes effectue des démarches auprès de la partie adverse afin d’accéder aux dossiers de ses clientes. IV. JONCTION DES AFFAIRES Dirigées contre des décisions de même date et ayant des objets identiques, les demandes prennent appui sur des moyens identiques, en substance. De plus, les décisions querellées affectent des sociétés étroitement liées. Dès lors que les différentes mises en cause par ces deux requêtes sont, pour ces raisons, intimement liées, il convient, dans l'intérêt d'une bonne justice, de joindre l'examen de ces deux affaires.

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V. RECEVABILITE QUANT A LA DECISION D’AGIR V. 1. Thèse de la partie adverse La partie adverse relève dans les deux affaires que les parties requérantes restent en défaut de produire les décisions d'ester prise par leur organe compétent. Elle en déduit que les recours sont irrecevables. V. 2. Décision du Conseil d'Etat Les requérantes sont des sociétés dont Jean-Marie HOFF, l'unique gérant, désigné par les statuts publiés au Moniteur belge du 5 février 2007, pour la première, et du 2 avril 2009, pour la seconde, dispose du pouvoir de décision en vue d'introduire un recours en justice. Dès lors que cette personne peut, à elle seule, prendre la décision d'ester, elle ne saurait être tenue de joindre au recours un document faisant formellement état d'une telle décision. En toute hypothèse, par deux courriers recommandés, adressés le 27 janvier 2012 au greffe du Conseil d'Etat, le conseil des requérantes a transmis les décisions d'ester prises par le gérant des requérantes le 10 octobre 2011. L'exception d'irrecevabilité doit, en conséquence, être rejetée. VI. RISQUE DE PREJUDICE GRAVE ET DIFFICILEMENT REPARABLE VI. 1. Thèses des parties Les requérantes font état de ce qu’en application de la décision querellée elles ne disposent plus de subventions à dater du 17 juin 2011 et que les subventions qui leur ont été octroyées avant cette date seront récupérées par l’autorité. Elles soutiennent que cette situation risque de leur causer un préjudice grave et difficilement réparable. Elles précisent que ce dernier a trait au licenciement des accompagnatrices sociales, à la suppression de l’accompagnement social des travailleurs, au risque de résultats d’exploitation négatifs, et à leur faillite. La partie adverse observe que les parties requérantes restent en défaut, dans leur requête, de démontrer concrètement que l’exécution des actes qu’elles attaquent risque d’occasionner en ce qui les concerne des conséquences importantes et irréversibles, et cite la jurisprudence relative à cette obligation de démonstration VIr – 19.347 – 19.348 - 5/8

concrète. Elle estime que le préjudice dont font état les parties requérantes est essentiellement financier et relève qu’un tel préjudice n’est pas difficilement réparable selon la jurisprudence du Conseil d’Etat. Elle ajoute qu’en l’occurrence il n’est pas suffisamment démontré, dès lors que les parties requérantes ne produisent aucune pièce, telles des pièces comptables de nature à l’étayer. Elle ajoute encore que les parties requérantes admettent même, dans leur recours, que le risque de résultat d’exploitation négatif ne leur cause pas actuellement un préjudice irréparable. Quant au risque de préjudice consistant dans le licenciement de certaines accompagnatrices sociales ou de réduction de l’accompagnement social des travailleurs, la partie adverse relève qu’il n’est pas propre aux parties requérantes. Elle soutient également qu’un préjudice de cette nature ne revêt pas un degré de gravité suffisant pour justifier la suspension de l’acte attaqué. VI. 2. Décision du Conseil d’Etat Aux termes de l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, "la suspension de l'exécution ne peut être ordonnée que si des moyens sérieux susceptibles de justifier l'annulation de l'acte ou du règlement attaqué sont invoqués et à condition que l'exécution immédiate de l'acte ou du règlement risque de causer un préjudice grave difficilement réparable". La perte de subventions à dater du 17 juin 2011 et l’obligation de rembourser celles qui se rapportaient à la période antérieure à cette date, sont les éléments constitutifs d’un préjudice financier dont la gravité n’est toutefois pas établie : les requérantes n’apportant pas la moindre précision sur les montants de ces subventions, il n’est pas possible d’évaluer l’ampleur du préjudice auquel elles seraient exposées pour cette raison. En outre, pareil préjudice financier est en principe réparable, puisqu’il peut être entièrement compensé par l’octroi de dommages et intérêts. Il n’en va autrement que s’il est établi que ce préjudice financier est lui-même à l’origine de conséquences irréversibles ou difficilement réversibles. En l’espèce, les requérantes invoquent le risque de faillite, sans toutefois étayer leurs allégations par quelque élément concret et précis qui autoriserait à admettre la vraisemblance d’un tel risque. Elles s’abstiennent, particulièrement, de déposer tout bilan ou document comptable qui eût permis d’établir leur situation financière. Pour les mêmes raisons, les risques de résultats d’exploitation négatifs et de la faillite à laquelle ces résultats conduiraient, dont la vraisemblance, la gravité et le caractère difficilement réparable ne sont pas établis à suffisance, ne peuvent davantage être pris en considération.

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Par ailleurs, s’agissant des perspectives de licenciement d’une accompagnatrice sociale et de suppression de l’accompagnement social des travailleurs, les requérantes ne sont pas recevables à faire état de ces risques. A les supposer suffisamment établis, ceux-ci, non directs, ne peuvent être pris en considération, faute pour les requérantes d’établir, par ailleurs, qu’elles sont elles-mêmes exposées à un risque de préjudice grave et difficilement réparable. Enfin, c'est vainement qu'à l'audience du 15 mars 2012, la première requérante a produit deux invitations à payer respectivement 2.438,79 et 15.511,97 euros, que lui a adressées la partie adverse. Si ces récupérations auxquelles la partie adverse entend procéder portent bien sur des subventions allouées à la première partie requérante, les pièces produites ne permettent pas d'établir un lien entre ces récupérations et l'acte qui fait grief à cette requérante. De surcroît, elles contribueraient tout au plus à établir l'existence de préjudice financier qui, faute de revêtir un caractère irréversible en l'espèce, ne pourrait être pris en considération pour justifier la suspension sollicitée. Faute de satisfaire à l'une des conditions posées par l'article 17 § 2, des lois sur le Conseil d'Etat, précitées, la demande ne peut être accueillie.

PAR CES MOTIFS, DECIDE:

Article 1er. Les affaires inscrites sous les nos G./A.202.734/VI-19.347 et G./A.202.736/VI-19.348 sont jointes.

Article 2. Les demandes de suspension sont rejetées.

Article 3. Les dépens sont réservés.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le trente mars deux mille douze par : M. David DE ROY, Mme Katty LAUVAU,

Conseiller d'Etat, Président f.f., Greffier.

Le Greffier,

Le Président f.f.,

Katty LAUVAU.

David DE ROY.

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