Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2012-06-29, ECLI:BE:RVSCE:2012:ARR.220.134

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2012:ARR.220.134 (2012-06-29)

Sommaire (FR) : Arrêt no 220.134 du 29 juin 2012 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Annulation Jonction Non lieu à statuer

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRÊT no 220.134 du 29 juin 2012 A. 195.477/VIII-7213 A. 197.184/VIII-7400 En cause :

le centre public d'action sociale de Spa, ayant élu domicile chez Me Bruno COLLINS, avocat, rue Saint Jacques 11 bte 2 4000 Liège, contre :

1. la Région wallonne, représentée par le Gouvernement,
2. la province de Liège, représentée par le collège provincial. Partie intervenante : PAROTTE Nadine, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 11 février 2010 par le centre public d'action sociale de Spa qui demande l'annulation de : " 1. l'approbation tacite (résultat de l'absence de décision du Gouvernement wallon dans le délai de 3 mois prévu par l'article 53, § 3, de la loi organique des CPAS sur le recours exercé par la partie requérante le 13 décembre 2005 à l'encontre de l'Arrêté de la Députation Permanente du Conseil Provincial de Liège du 1er décembre 2005 portant non approbation de la délibération du Conseil de l'Aide [action] sociale de SPA du 3 août 2005 décidant d'infliger à Mme Nadine PAROTTE, infirmière en chef à la maison de repos «Résidence du parc» la démission d'office de ses fonctions avec effet à la date du prononcé de la sanction, soit le 3 août 2005) de l'Arrêté de la Députation Permanente du Conseil de Liège du 1er décembre 2005 portant non approbation de la délibération du Conseil de l'Aide [action] sociale de SPA du 3 août 2005; 2. pour autant que de besoin, ladite décision de la Députation Permanente du Conseil Provincial de Liège du 1er décembre 2005"; VIII - 7213-7400 - 1/15

Vu la requête introduite le 23 juillet 2010 par le centre public d'action sociale de Spa qui demande l'annulation de "l'arrêté adopté le 31 mai 2010 par la Région Wallonne, Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville (Réf. 050201/03/FPL-880/CC/210410/SPA-2010) en tant qu'il dit pour droit :

1. que le recours introduit le 13 décembre 2005 par Maître Collins au nom du CPAS de SPA conformément au prescrit de l'article 53 de la loi du 08 juillet 1976 précité, est recevable et non fondé;
2. que l'arrêté pris en date du 1er décembre 2005 par la Députation permanente portant refus d'approuver la délibération du 03 août 2005 du Conseil de l'aide [action] sociale de SPA est confirmé;
3. que la délibération du Conseil de l'aide [action] sociale de SPA du 03 août 2005 décidant de prononcer une sanction disciplinaire de la démission d'office à l'encontre de Madame PAROTTE, infirmière en chef au sein de la maison de repos et, précisant que la suspension préventive est réputée rapportée est non approuvée et ne peut donc sortir ses effets"; Vu les requêtes introduites les 30 mars et 20 septembre 2010 par lesquelles la partie intervenante demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu les ordonnances des 13 avril et 23 septembre 2010 accueillant ces interventions; Vu le mémoire ampliatif; Vu les mémoires en intervention; Vu les rapports de M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'État, établis sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu la notification des rapports aux parties et les derniers mémoires; Vu les ordonnances du 3 avril 2012, notifiées aux parties, fixant les affaires à l'audience publique du 27 avril 2012; Vu les lettres du 4 mai 2012 remettant les affaires à l'audience publique du 29 juin 2012 Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Bernard FRANCIS, loco Me Bruno COLLINS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Bérénice VIII - 7213-7400 - 2/15

BRODKAMP, loco Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en ses avis conformes, Mme VAN LAER, auditeur au Conseil d'État; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen des recours se présentent comme suit :

1. La partie intervenante est infirmière en chef à la maison de repos "Résidence du Parc", dépendant de la partie requérante.

2. Le 18 novembre 2004, au cours d'une réunion de travail mettant en présence le directeur de la maison de repos, le médecin coordinateur, la pharmacienne, et la partie intervenante, un problème d'ordonnances modifiées est soulevé. Le 19 novembre 2004, le directeur rédige, en conséquence, un rapport pour falsification de deux ordonnances d'oxygène mettant en cause la partie intervenante. Le 22 novembre 2004, le secrétaire du CPAS établit un rapport concernant celle-ci, en relatant les faits (falsification d'ordonnance pour un total de dix-sept bouteilles d'oxygène) et en rappelant la procédure à suivre en matière de prescription d'oxygène. Ce rapport ne se prononce pas sur l'opportunité de la sanctionner et se termine en ces termes: " Je vous soumets cette situation afin que vous l'examiniez et y réserviez la suite que vous jugerez utile". Il contient, en annexe, les deux ordonnances modifiées et le rapport du directeur de la maison de repos.

3. Le 24 novembre 2004, le bureau permanent de la partie requérante constitue un dossier disciplinaire et décide que les faits qui ont été portés à sa connaissance par le rapport du secrétaire seront soumis au conseil de l'action sociale, avec proposition d'engager une action disciplinaire à l'encontre de la partie intervenante. Il décide également d'entendre celle-ci en sa séance du 2 décembre 2004 en ses moyens de défense dans un contexte de mesure de suspension préventive. Après l'avoir entendue, le jour même, le bureau permanent prend une décision de suspension préventive, assortie d'une retenue de traitement, à hauteur de 50 % pour une durée de quatre mois. VIII - 7213-7400 - 3/15

4. Le 15 décembre 2004, le conseil de l'action sociale ratifie, à l'unanimité, la décision du bureau permanent du 2 décembre 2004 et décide d'entamer une procédure disciplinaire à l'encontre de la partie intervenante pour "avoir falsifié une ou plusieurs prescriptions médicales", constitue le dossier disciplinaire, et convoque l'intéressée le 19 janvier 2005 pour une première audition disciplinaire.

5. Le 19 janvier 2005, le conseil de l'action sociale procède à l'audition disciplinaire de la partie intervenante.

6. Le 2 mars 2005, le conseil de l'action sociale décide de lui appliquer la sanction disciplinaire de la démission d'office.

7. Le 30 mars 2005, la partie intervenante introduit un recours devant la députation permanente du conseil provincial de Liège contre cette sanction. Par un arrêté du 21 avril 2005, la députation permanente proroge le délai imparti pour statuer sur cette délibération du 3 mars 2005 jusqu'au 6 juin 2005.

8. Le 18 mai 2005, le conseil de l'action sociale de la partie requérante prend trois résolutions :

• par une première résolution, il décide du retrait des délibérations du 15 décembre 2004 ayant pour objet la ratification de la mesure de suspension préventive et l'ouverture d'une procédure disciplinaire à l'encontre de la partie intervenante;
• par une deuxième résolution, il décide d'entamer une nouvelle procédure disciplinaire à son encontre sur la base des mêmes faits;
• par une troisième résolution, il décide de lui appliquer une nouvelle mesure de suspension préventive.

1. Le 1er juin 2005, la députation permanente du conseil provincial de Liège informe les personnes intéressées que, à la suite du retrait des délibérations du 15 décembre 2004 par le conseil de l'action sociale de la requérante, la décision du 2 mars 2005 infligeant à la partie intervenante la sanction de la démission d'office de ses fonctions d'infirmière en chef à la maison de repos "Résidence du Parc" est devenue sans fondement, de sorte que le recours qu'elle avait introduit le 30 mars 2005 est devenu sans objet.
2. Le 26 mai 2005, la partie requérante notifie à la partie intervenante les trois délibérations du conseil de l'action sociale prises le 18 mai 2005, ces délibérations étant réceptionnées le 31 mai 2005. VIII - 7213-7400 - 4/15

Ce même courrier l'invite également à comparaître le 3 juin 2005 pour une audition relative à la mesure de suspension préventive. 11. Le 3 juin 2005, le conseil de l'action sociale de la partie requérante l'entend dans le cadre de la procédure de suspension préventive et décide, le jour même, de lui appliquer une mesure de suspension préventive à dater de la notification de la décision, avec retenue de traitement à hauteur de 50% pendant un délai de quatre mois. Le 13 juin 2005, la partie requérante notifie cette mesure à l'intéressée. 12. Le 15 juin 2005, le conseil de l'action sociale décide de constituer le dossier disciplinaire et de convoquer la partie intervenante le 1er juillet 2005 pour l'entendre dans ses moyens de défense, dans le cadre de la procédure disciplinaire réentamée. 13. Le 23 juin 2005, le défenseur de la partie intervenante, Monsieur DELFOLI, prend connaissance du dossier disciplinaire. Le 1er juillet 2005, la partie intervenante est entendue par le conseil de l'action sociale, de même que Monsieur PEETERS, directeur de la maison de repos, en qualité de témoin sollicité par la partie intervenante. 14. Le 7 juillet 2005, la partie requérante communique à celle-ci son procès-verbal d'audition ainsi que le procès-verbal d'audition du témoin PEETERS. Le 12 juillet 2005, elle apporte ses remarques et observations au procès-verbal d'audition. 15. Le 3 août 2005, le conseil de l'action sociale de la partie requérante décide de prononcer à l'encontre de la partie intervenante, une sanction disciplinaire pour "avoir falsifié une prescription médicale" et de lui infliger ainsi la sanction de la démission d'office, en précisant que la mesure de suspension préventive est réputée rapportée. Cette décision est notifiée à la partie intervenante le 11 août 2005. 16. Le 22 septembre 2005, le collège communal de la ville de Spa émet un avis favorable sur la délibération adoptée le 3 août 2005 par le conseil de l'action sociale. 17. Le 5 octobre 2005, l'intéressée introduit un recours de tutelle, en application de l'article 112 de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 auprès la députation permanente du conseil provincial et par l'intermédiaire de ses conseils. VIII - 7213-7400 - 5/15

1. Le 13 octobre 2005, la députation permanente du conseil provincial de la province de Liège, compétente pour donner son approbation à la décision du conseil de l'action sociale en vertu de l'article 53, § 1er, de la loi du 8 juillet 1976 décide de proroger, jusqu'au 5 décembre 2005, le délai imparti pour statuer sur la délibération du 3 août 2005.
2. Le 1er décembre 2005, la députation permanente du conseil provincial de la province de Liège prend un arrêté refusant d'approuver la délibération du 3 août 2005 par laquelle le conseil de l'action sociale de la partie requérante décide d'infliger à la partie intervenante la démission d'office de ses fonctions, avec effet à la date du prononcé de la sanction, soit le 3 août 2005, au motif notamment que "(...) le 26 mai 2005, le délai de prescription des six mois était venu à échéance; qu'il s'agit là d'un délai de rigueur (...); que le dépassement de ce délai - fût-ce d'un seul jour - doit être soulevé d'office (...)". Cette décision constitue le second acte attaqué par le recours A. 197.184/VIII-7400.
3. Le 13 décembre 2005, la partie requérante, par l'intermédiaire de son conseil, saisit la première partie adverse d'un recours contre l'arrêté de la députation permanente du 1er décembre 2005. Ce recours est réceptionné le 15 décembre 2005. Le 11 janvier 2006, le conseil de la partie intervenante lui fait parvenir ses observations dans cadre de ce recours.
4. Le 6 mars 2006, le ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique déclare recevable mais "non fondé" le recours ainsi introduit par la partie requérante. Cet arrêté est notifié aux parties et à la députation permanente le 13 mars
5. Il est, en substance, motivé comme il suit : " (...) Considérant que le recours est recevable rationae tempori et qu'il échet de l'examiner; Considérant que dans son recours, le Conseil du CPAS de SPA conteste la motivation de l'arrêté de la Députation Permanente en ce qu'il considère comme prescrite l'action disciplinaire entamée par le Conseil de l'aide [action] sociale de SPA à l'encontre de Madame N. PAROTTE au regard des dispositions de l'article L 1215-27 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (article 317 de la nouvelle loi communale). Considérant que cette question de la prescription éventuelle de la nouvelle action disciplinaire entamée par le Conseil de l'aide [action] sociale de SPA à l'encontre de Madame N. PAROTTE au regard des dispositions de l'article L 1215-27 du VIII - 7213-7400 - 6/15

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (ancien article 317 de la nouvelle loi communale) doit être soulevée d'office; Considérant qu'afin de répondre à ce moyen, il y a lieu de retracer chronologiquement les étapes de la procédure disciplinaire suivie par le conseil de l'aide [action] sociale de SPA :

1. Les faits, à savoir la falsification d'une ou plusieurs ordonnances médicales relatives à la délivrance d'oxygène, reprochés à Madame N. PAROTTE ont fait l'objet d'un rapport du Directeur de la maison de repos en date du 19 novembre 2004 et d'un rapport du Secrétaire en date du 22 novembre 2004;
2. En date du 24 novembre 2004, le Bureau permanent décidait que ces faits seraient soumis au Conseil de l'aide [action] sociale avec proposition d'engager une action disciplinaire à l'encontre de Madame N. PAROTTE;
3. En date du 2 décembre 2004, Madame N. PAROTTE a été entendue, dans le cadre d'une mesure de suspension, ultérieurement retirée, par le Bureau permanent;
4. En date du 15 décembre 2004, le Conseil de l'aide [action] sociale de SPA décidait :

• d'entamer une procédure disciplinaire à l'encontre de Madame PAROTTE au motif d'avoir falsifié une ou plusieurs prescriptions médicales;
• de constituer le dossier disciplinaire en y versant les pièces citées dans la décision;
• de convoquer Madame PAROTTE le 19 janvier 2005 pour la première audition.

1. En date du 19 janvier 2005, le Conseil de l'aide [action] sociale de SPA a procédé à l'audition de Madame PAROTTE;
2. En date du 2 mars 2005, le Conseil de l'aide [action] sociale de SPA a décidé de se prononcer en faveur de l'application d'une sanction disciplinaire pour le grief suivant: «avoir falsifié une prescription médicale»;
3. En date du 18 mai 2005, le Conseil de l'aide [action] sociale de SPA a décidé de retirer sa résolution du 15 décembre 2004 décidant d'entamer une procédure disciplinaire à l'encontre de Madame PAROTTE. Au cours de cette même séance, le Conseil a décidé :

• d'entamer une nouvelle procédure disciplinaire à l'encontre de Madame PAROTTE;
• de constituer le dossier disciplinaire;
• de fixer la date de l'audition lors de sa prochaine séance; Attendu que la décision du 18 mai 2005 a été communiquée à Madame PAROTTE sous le couvert d'un courrier daté du 26 mai 2005, notifié le jour même par pli recommandé avec accusé de réception;

1. En date du 15 juin 2005, le Conseil de l'aide [action] Sociale de SPA décide de constituer le dossier disciplinaire en y déposant les pièces citées dans la décision adoptée et de convoquer Madame PAROTTE en vue de l'audition disciplinaire pour le 1er juillet 2005 à 20 heures. Madame PAROTTE est convoquée à ladite audition par un courrier daté du 16 juin 2005;

2. En date du 1er juillet 2005, Madame PAROTTE ainsi que le Directeur de la maison de repos sont entendus par le Conseil; les procès-verbaux d'audition leur sont communiqués en date du 7 juillet; Madame PAROTTE a formulé ses remarques en date du 12 juillet 2005; VIII - 7213-7400 - 7/15

3. En date du 3 août 2005, le Conseil de l'aide [action] sociale de SPA décide d'infliger la sanction disciplinaire de la démission d'office à Madame PAROTTE. Considérant que l'article L 1215-27 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation est libellé comme suit: «l'autorité disciplinaire ne peut plus intenter de poursuites disciplinaires après l'expiration d'un délai de six mois après la date à laquelle elle a constaté les faits répréhensibles ou en a pris connaissance»; Attendu que le conseil a décidé d'entamer une nouvelle procédure disciplinaire en sa séance du 18 mai 2005 après avoir retiré sa résolution du 15 décembre 2004; Attendu que le Bureau permanent, en sa séance du 24 novembre 2004, avait décidé que les faits portés à sa connaissance seraient soumis au Conseil avec proposition d'engager une action disciplinaire à l'encontre de Madame PAROTTE; Attendu que cette décision du 24 novembre 2004 a subsisté à l'issue du retrait de la résolution le Conseil de l'aide [action] sociale de SPA du 15 décembre 2005 (sic: lire 2004); Attendu qu'il convient de s'interroger sur ce qu'il y a lieu d'entendre par les termes «autorité disciplinaire» en particulier lorsque deux organes sont compétents pour punir l'agent, en l'occurrence le Bureau permanent et le Conseil de l'aide [action] sociale; Attendu que le Bureau permanent est en effet compétent pour infliger les sanctions de l'avertissement, de la réprimande, de la retenue de traitement et de la suspension pour un terme qui ne pourra excéder un mois; que le Conseil de l'aide [action] sociale est compétent pour infliger toute la gamme des sanctions allant de l'avertissement à la révocation; Attendu que le Bureau permanent a estimé que la gravité des faits justifiait la saisine du Conseil de l'aide [action] sociale; Attendu que (selon - sic) les commentaires dont l'ancien article 317 de la loi communale dispose que «le point de départ du délai de prescription est constitué par le moment auquel l'autorité disciplinaire constate ou est informée de l'existence des faits répréhensibles. Le Conseil d' État a précisé que cette autorité est n'importe quel organe habilité à infliger la sanction, de sorte que le délai ne court pas par la seule circonstance que les supérieurs hiérarchiques de l'agent ont eu connaissance des faits» (cfr. Le régime disciplinaire des agents communaux Chronique de jurisprudence du Conseil d'État (1992-1998), Ph. Bouvier & B. Lombaert - revue de droit communal - 1998/5); Attendu que divers arrêts du Conseil d'État ont réaffirmé ce principe; Considérant que le Conseil d'État a sur ce principe émis l'opinion que «l'une des deux autorités compétentes suivant ledit article 292, par. 1er de la nouvelle loi communale pour prononcer une sanction, à savoir le bourgmestre, a été informé des faits…» (arrêt no 94.255 du 26 mars 2001) et en conséquence jugé que cette prise de connaissance constituait le point de départ du délai de prescription; Considérant que selon le même principe, la prise de connaissance par le Bureau permanent, autorisé à prendre une sanction par délégation conférée par le Conseil de l'aide [action] sociale, vaut prise de connaissance par l'autorité disciplinaire; Considérant que le Conseil d'État a, dans le même arrêt, jugé que «les termes autorité disciplinaire visent l'autorité qui a reçu de la loi compétence pour statuer VIII - 7213-7400 - 8/15

c'est-à-dire pour prononcer une sanction ou pour dire qu'il n'y a pas lieu d'en prononcer une; que c'est à elle et à elle seule qu'il revient, dès lors, d'entamer les poursuites; que c'est, dès lors, aussi à compter du jour où cette autorité a constaté les faits pouvant donner lieu aux poursuites ou en a eu connaissance, que court le délai de six mois à l'expiration duquel la loi interdit encore d'entamer ces poursuites (arrêt no 94.255 du 26 mars 2001)»; Attendu que la connaissance des faits par l'autorité en l'espèce le Bureau permanent, est clairement fixée à la date du 24 novembre 2004; que cette date constitue dès lors le point de départ du délai de prescription de six mois; Attendu que ce délai de six mois est selon la règle de computation de délais, venu à expiration à la date du 25 mai 2005; que dès lors la décision du Conseil de l'aide [action] sociale du 18 mai 2005 se situe bien dans ce délai; Attendu que selon le prescrit de l'article L 1215-27, il faut qu'avant le terme des six mois que les poursuites soient intentées; que l'intentement des procédures coïncide avec le premier acte de la procédure proprement dite informant officiellement l'agent de la poursuite entamée à sa charge, à savoir l'envoi ou la remise de la convocation pour l'audition; Considérant que la délibération du Conseil de l'aide [action] sociale du 18 mai 2005 décidant de l'intentement de la nouvelle procédure disciplinaire a été communiquée à Madame PAROTTE sous le couvert d'un courrier daté du 26 mai 2005, notifié sous pli recommandé contre accusé de réception le même jour; Considérant que le 26 mai 2005, le délai de prescription de six mois, compté à partir du 24 novembre 2004, était venu à échéance; que dès lors, l'action entamée à l'encontre de Madame PAROTTE était prescrite;(...)»". 22. La partie requérante introduit un recours en annulation auprès du Conseil d'État contre l'arrêté du ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique du 6 mars 2006, enrôlé sous le n° A.172.941/VIII-7073. Par un arrêt n°198.254 du 26 novembre 2009, le Conseil d'État a annulé cette décision. 23. Le 13 septembre 2006, le conseil de l'action sociale de la partie requérante inflige à la partie intervenante une nouvelle sanction disciplinaire en la rétrogradant de ses fonctions d'infirmière en chef à celles d'infirmière. 24. Le 14 décembre 2006, le collège provincial de la province de Liège prend un arrêté refusant d'approuver la délibération du 13 septembre 2006 par laquelle le conseil de l'action sociale de la partie requérante décide d'infliger à la partie intervenante la sanction disciplinaire de la rétrogradation de ses fonctions d'infirmière en chef de la maison de repos à la fonction d'infirmière. 25. Le 18 juin 2008, le conseil de l'action sociale de la partie requérante décide, en raison de la disparition de l'emploi occupé par la partie intervenante et

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son impossibilité de reclassement dans une autre fonction en adéquation avec ses compétences et titres, de sa mise en disponibilité pour défaut d'emploi. 26. Par un arrêté du 3 mars 2010, le ministre régional des Pouvoirs locaux et de la Ville décide que le délai imparti, conformément au prescrit de l'article 53, § 3, alinéa 2 de la loi du 8 juillet 1976 pour statuer sur le recours introduit par la partie requérante en date du 15 décembre 2005 auprès du gouvernement wallon contre l'arrêté de la députation permanente du conseil provincial de la province de Liège en date du 1er décembre 2005, est prorogé de trois mois à dater du 3 mars 2010, soit jusqu'au 3 juin 2010. 27. Par un courrier du 2 février 2010, les conseils de la partie intervenante sollicitent auprès des conseils de la Région wallonne et de la partie requérante un éclaircissement quant à la situation de la partie intervenante, cette dernière n'ayant pas perçu son traitement d'attente pour le mois de février payable anticipativement. 28. Par un courrier du 8 février 2010, le conseil de la première partie adverse informe le conseil de la partie requérante de la position du SPW département des ressources humaines des Pouvoirs locaux selon lequel : " (…) Après analyse de l'arrêt du Conseil d'État, il appert que celui-ci annule seulement l'arrêté de Monsieur le Ministre COURARD qui déclarait recevable et non fondé le recours introduit par le Conseil de l'action sociale portant sur la non approbation de sa délibération par la Députation permanente (Collège provincial). Le motif de la prescription des faits n'a pas été retenu par le Conseil d'État. Cette annulation ne portant que sur l'arrêté de Monsieur le Ministre a pour conséquence que l'arrêté de non approbation de la Députation permanente subsiste. Dès lors, il appartient, conformément au prescrit de l'article L1215-27, alinéa 3 du CDLD, au Conseil de l'action sociale de SPA de reprendre les poursuites disciplinaires". 29. Par un courrier du 11 février 2010, le conseil de la partie requérante informe le conseil de la première partie adverse qu'elle ne marque pas son accord avec l'interprétation des conséquences liées à l'arrêt d'annulation prononcé par le Conseil d'État le 26 novembre 2009. Dans ce courrier, elle fournit la doctrine et la jurisprudence du Conseil d'État pertinente et conclut qu'à la suite de cet arrêt, la première partie adverse se doit de statuer à nouveau sur le recours introduit par la requérante et ce dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt du Conseil d'État. 30. Le 31 mai 2010, le ministre régional des Pouvoirs locaux et de la Ville déclare recevable mais "non fondé" le recours ainsi introduit par la partie requérante.

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Cet arrêté est en substance motivé comme il suit : " (…) Considérant que le Conseil d'État n'a pas à juger de l'adéquation de la sanction; qu'il lui appartient de vérifier si l'autorité n'a pas fait usage déraisonnable de son pouvoir d'appréciation; Considérant que le Conseil d'État ne sort pas de ses attributions en tenant pour illégal une peine manifestement hors de proportion avec la faute commise, c'està-dire une peine dont on ne peut raisonnablement concevoir qu'une autorité quelle qu'elle soit l'infligerait en raison de cette faute; (CE, 29 novembre 1996, arrêt DEVIGNE); Qu'avant de décider de la hauteur de la sanction, l'autorité disciplinaire doit vérifier si l'acte a eu des conséquences dommageables, quelle est la place de l'agent (emploi subalterne ou non), s'il donnait satisfaction depuis son entrée en service et s'il n'a jamais fait l'objet de sanctions antérieures – disciplinaires ou pénales -; qu'ainsi, si les faits reprochés revêtent une certaine gravité et auraient pu avoir des conséquences dommageables, ce qui justifie l'intentement de poursuites disciplinaires et l'application d'une sanction (…), la sanction ne peut être disproportionnée; (CE, 29 novembre 1996, 63376, arrêt DEVIGNE); Qu'il convient également de tenir compte de l'absence de reproche quant à la qualité de travail effectué par le requérant [sic] et du fait que le travailleur n'avait jamais fait l'objet antérieurement de poursuites disciplinaires; (CE, 14 février 2008, 179610, arrêt FRANCOIS); Qu'en l'espèce, force est de constater que la sanction de la démission d'office est hors de toute proportion par rapport à la situation; Que Madame PAROTTE était un agent statutaire au sein de la maison de repos du CPAS de SPA et ce depuis plusieurs années soit depuis le 25 juin 1990 et a reçu des évaluations globalement positives; Que l'acte reproché à Madame PAROTTE ne répond pas à une volonté d'enrichissement personnel mais plutôt d'une volonté de «bien faire». En effet, Madame PAROTTE déclare «je n'ai pas tiré de profit personnel de cet acte mais j'ai voulu éviter à la famille de payer le prix maximum»; Qu'il est tout aussi évident que le comportement de Madame PAROTTE n'a causé aucun préjudice au CPAS de SPA et aucune intention malveillante ne [doit] donc être établie dans son chef; Que la sanction disciplinaire de la démission d'office est manifestement disproportionnée; Considérant qu'une décision qui a pour effet de modifier avec effet rétroactif la situation juridique d'un agent ne peut être différée au-delà du délai nécessaire pour instruire le dossier avec diligence normale; Que l'autorité administrative a l'obligation, lorsqu'elle est appelée à prendre une mesure potentiellement préjudiciable à l'égard d'un agent ou d'un administré, d'agir endéans «un délai raisonnable». En effet, comme l'écrit J. JAUMOTTE «l'exigence d'un délai raisonnable dans lequel il incombe à l'autorité administrative de se prononcer, prévu par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, résulte également, lorsque ledit article ne trouve pas à s'appliquer, d'un principe général de droit, notamment en matière disciplinaire. L'appréciation du caractère raisonnable ou non de la durée de la procédure est une question d'espèce, elle doit VIII - 7213-7400 - 11/15

en effet s'apprécier suivant les circonstances de la cause, en fonction de la nature de l'affaire, du comportement du requérant et de celui de l'autorité». Que le Conseil d'État a, à cet égard estimé que « considérant, quant à la période à prendre en compte, quant à la suite de l'arrêt d'annulation (…), l'administration a repris la procédure à la veille de l'irrégularité constatée; qu'elle n'a donc fait que poursuivre une procédure entamée; que l'acte qui a été annulé est censé ne jamais [avoir] existé; que cela implique qu'on lui dénie tout effet juridique, non toute existence; qu'en effet, la procédure annulée a existé et constitue un [?] dont il ne peut être fait abstraction pour l'appréciation du caractère raisonnable; (CE, 23 janvier 1994 [lire 2004] , 127390, arrêt VENDREDI) [sic]. Qu'en l'espèce la notion de dépassement de délai raisonnable trouve à s'appliquer en ce que :

• le conseil de l'aide [action] sociale de SPA a en date du 3 août 2005 appliqué à Madame PAROTTE la sanction disciplinaire de la démission d'office;
• la Députation permanente a en date du 1er décembre 2005, pris un arrêté portant non-approbation de la délibération du Conseil de l'aide [action] sociale susvisée;
• le Ministre compétent a en date du 6 mars 2006, déclaré le recours de Madame PAROTTE recevable mais non-fondé;
• le Conseil d'État a en date du 26 novembre 2009 pris un arrêté [lire : arrêt] portant annulation dudit arrêté du 06 mars 2006;
• suite au courrier du 23 décembre 2009 de Maître COLLINS, le Conseil du CPAS de SPA invite le Gouvernement wallon à statuer sur le recours introduit par le CPAS de SPA en date du 15 décembre 2005 auprès du Gouvernement wallon contre l'arrêté de la Députation permanente du Conseil provincial de la province de LIEGE en date du 1er décembre 2005 précité.
• en date du 3 mars 2010, un arrêté portant prorogation du délai pour statuer, à nouveau, sur le recours introduit en date du 13 décembre 2005. Soit une procédure longue d'un peu moins de cinq années. Période au cours de laquelle Madame PAROTTE a travaillé au sein du CPAS de SPA et ce jusqu'en juillet 2008 date de sa mise en disponibilité par suppression d'emploi suite à la cession de la maison de repos. Considérant que déclarer recevable et fondé le recours du CPAS de SPA aboutirait à porter atteinte à la situation juridique de Madame PAROTTE; Que pour le surplus, il convient de souligner que l'intéressée est totalement étrangère à la présente procédure et donc à sa durée (…)". Il s'agit de l'acte attaqué en l'affaire enrôlée sous le n° A. 197.184/VIII7.400; Considérant que les causes sont connexes; qu'il y a lieu de les joindre; Considérant que le recours enrôlé sous le numéro G.A. 195.477/VIII7213 est prématuré et donc irrecevable; qu'en effet, le recours prévu par l'article 53 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale est un recours organisé, de sorte qu'un recours au Conseil d'État contre l'approbation tacite "résultant de l'absence de décision du Gouvernement wallon dans le délai de trois mois prévu par l'article 53, § 3, de la loi organique des CPAS sur le recours exercé VIII - 7213-7400 - 12/15

par la partie requérante" est prématuré puisque le Gouvernement wallon a régulièrement prorogé ce délai et a pris une décision explicite; Considérant, en ce qui concerne le recours enrôlé sous le numéro G.A. 197.184/VIII-7400, que la partie requérante prend notamment un moyen, le deuxième de la requête, de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l'erreur dans les motifs de droit, de la violation du principe de bonne administration ainsi que du principe du délai raisonnable et de l'erreur manifeste d'appréciation; que la partie requérante relève que, pour la détermination du caractère déraisonnable du délai dans lequel la décision litigieuse a été prise, il n'y a pas lieu de tenir compte de la durée de la procédure devant le Conseil d'État; qu'elle considère, en conséquence, que la procédure disciplinaire a duré non pas un peu moins de cinq ans mais plus ou moins quinze mois, ce qui, selon elle, n'est pas déraisonnable, d'autant que cette durée comprend l'ensemble des recours administratifs devant la députation permanente et le Gouvernement wallon; qu'elle précise également que la circonstance invoquée dans l'acte attaqué selon laquelle "déclare recevable et fondé le recours du CPAS de Spa aboutirait à porter atteinte à la situation juridique de Madame PAROTTE" ne constitue pas un motif admissible pour justifier la non approbation de quelque sanction disciplinaire que ce soit et ajoute que ne constitue pas non plus un motif admissible la circonstance selon laquelle "… il convient de souligner que l'intéressée est totalement étrangère à la présente procédure et donc à sa durée"; qu'elle souligne enfin qu'elle a été contrainte de diligenter la procédure devant le Conseil d'État en raison de l'illégalité commise par la première partie adverse lors de l'adoption de son arrêté du 6 mars 2006 et en conclut qu'il n'est pas équitable que la longueur de la procédure juridictionnelle, qu'elle a intentée à bon droit, lui porte préjudice; Considérant que la partie intervenante soutient que la première partie adverse a considéré qu'il y avait lieu de tenir compte du délai qui s'est écoulé entre le prononcé de la sanction et la date à laquelle cette décision allait produire ses effets si elle approuvait la décision de non approbation de la seconde partie adverse, à savoir une prise d'effet avec un effet rétroactif d'un peu moins de cinq ans; que la partie intervenante précise que la première partie adverse a estimé que ce délai était excessif, déraisonnable et qu'il y avait lieu de tenir compte de l'impact qu'aurait l'effectivité de cette sanction sur sa situation administrative, pécuniaire et morale; Considérant que la première partie adverse a jugé que la procédure disciplinaire dirigée contre la partie intervenante a duré un peu moins de cinq ans en tenant compte de la procédure mue devant le Conseil d'État; qu'à plusieurs reprises, celui-ci a jugé que cette procédure ne pouvait être prise en compte, notamment parce que "la durée de cette procédure serait de nature à conférer un caractère excessif au VIII - 7213-7400 - 13/15

délai écoulé entre le début de la procédure et l'acte refait et pourrait rendre impossible la réfection de l'acte initial"; que, dès lors, la première partie adverse n'a pas correctement motivé l'arrêté attaqué; que, pour le reste, les délais imputables à la partie requérante ne sont nullement déraisonnables; que le moyen est fondé,

DÉCIDE: Article 1er. Les requêtes dans les affaires portant les nos A. 195.477/VIII-7213 et A.197.184/ VIII-7400 sont jointes. Article 2. Il n'y a plus lieu de statuer en ce qui concerne le recours portant le numéro de rôle A. 195.477/VIII-7213. Article 3. Est annulé : l'arrêté adopté le 31 mai 2010 par le Ministre des Pouvoirs Locaux et de la ville en tant qu'il dit pour droit :

1. que le recours introduit le 13 décembre 2005 par le centre public d'action sociale de Spa, conformément au prescrit de l'article 53 de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976, est recevable et non fondé;
2. que l'arrêté pris en date du 1er décembre 2005 par la députation permanente [le collège provincial] portant refus d'approuver la délibération du 3 août 2005 du conseil de l'action sociale de Spa est confirmé;
3. que la délibération du conseil de l'action sociale de Spa du 3 août 2005 décidant de prononcer une sanction disciplinaire de la démission d'office à l'encontre de Nadine PAROTTE, infirmière en chef au sein de la maison de repos "Résidence du Parc", et précisant que la suspension préventive est réputée rapportée est non approuvée, ne peut sortir ses effets.

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Article 4. Les dépens, liquidés à la somme de 600 euros, sont mis à charge des parties adverses, à concurrence de 175 euros chacune, et à charge de la partie intervenante à concurrence de 250 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-neuf juin deux mille douze par : M. GEUS, M. CAMBIER, Mme DÉOM, Mme DRAPIER,

président de chambre, conseiller d'État, conseiller d'État, greffier.

Le Greffier,

Le Président,

B. DRAPIER.

J.-Cl. GEUS.

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