Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2012-07-24, ECLI:BE:RVSCE:2012:ARR.220.373

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2012:ARR.220.373 (2012-07-24)

Sommaire (FR) : Arrêt no 220.373 du 24 juillet 2012 Fonction publique - Personnel enseignant

• Recrutement et carrière Décision : Annulation

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 220.373 du 24 juillet 2012 G./A.194.841/VI-18.469 G./A.196.152/VI-18.613 En cause :

LELOUTRE Paul, ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann, no 451, 1180 Bruxelles, contre : la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, I. OBJET DES REQUETES Par une requête unique introduite le 7 décembre 2009, Paul LELOUTRE demande l'annulation de la décision du conseil communal d'Ixelles du 19 novembre 2009 lui infligeant la peine disciplinaire de rétrogradation en tant que Directeur de l'Institut d'enseignement technique René CARTIGNY, avec effet au 1er décembre 2009. (G./A. 194.841/VI-18.469) Par une requête unique introduite le 9 avril 2010, Paul LELOUTRE demande l’annulation de la décision du conseil communal d’Ixelles du 20 janvier 2010, notifiée par un courrier du 9 février 2010, ratifiant la décision du collège des Bourgmestre et Echevins du 7 décembre 2009 qui l’a affecté "en qualité de professeur de pratique professionnelle «électricité», à concurrence de 22/30èmes périodes/semaine, dans l’enseignement secondaire inférieur, dans un emploi vacant, à l’Institut René Cartigny" et qui l’a mis en disponibilité "en qualité de professeur de pratique professionnelle «électricité», à concurrence de 8/30èmes périodes/semaine, dans l’enseignement secondaire inférieur, avec rappel provisoire en activité, en VI – 18.469 - 1/38

qualité de professeur de pratique professionnelle «électricité», à concurrence de 8/30èmes périodes/semaine, dans l’enseignement secondaire supérieur, dans un emploi vacant, à l’Institut René Cartigny", à dater du 1er décembre 2009. (G./A.196.152/VI-18.613) II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT Un arrêt no 198.977 du 16 décembre 2009 a rejeté la demande de suspension d'extrême urgence. (G./A. 194.841/VI-18.469) La partie requérante a introduit le 22 décembre 2009 une demande de poursuite de la procédure. Un arrêt no 207.931 du 6 octobre 2010 a rejeté la demande de suspension. (G./A.196.152/VI-18.613) La partie requérante a introduit le 18 octobre 2010 une demande de poursuite de la procédure. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. le Premier auditeur au Conseil d'Etat, Erik BOSQUET, a rédigé un rapport. Le rapport a été notifié aux parties. Elles ont déposé des derniers mémoires. Des ordonnances du 16 mars 2012, notifiées aux parties, fixent les affaires à l'audience du 18 avril 2012. Des lettres du 28 mars 2012 ont remis l'affaire à l'audience publique du 16 mai 2012 à 10 heures. Mme le Président de chambre, Odile DAURMONT, a exposé son rapport. Le requérant et Me Thierry FRANKIN, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Mathieu VELGHE, loco Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.

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M. le Premier auditeur au Conseil d'Etat, Erik BOSQUET, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. III. EXPOSE DES FAITS III. 1. Le requérant était à l’origine de ce litige directeur de l’institut d’enseignement technique René CARTIGNY à IXELLES. III. 2. Il a fait l’objet d’une première procédure disciplinaire entamée par une décision du collège des bourgmestre et échevins du 4 juin 2007. Cette première procédure disciplinaire a abouti à une sanction disciplinaire de mise en disponibilité par mesure disciplinaire pour une durée de quatorze mois lui infligée le 21 novembre 2007. Cette sanction a été suspendue en extrême urgence par l’arrêt du Conseil d’Etat n° 177.816 du 12 décembre 2007 (et sera finalement annulée par l’arrêt n° 211.212 du 14 février 2011). III. 3. Alors qu’il était toujours directeur de l’institut d’enseignement technique René CARTIGNY (et sous le coup de la sanction disciplinaire précitée qui était suspendue par l’arrêt du Conseil d’Etat n° 177.816 du 12 décembre 2007), le requérant s’est trouvé impliqué dans des incidents qui se sont produits le 13 mai 2008 en conseil de participation ainsi que le 22 mai 2008 lors d’une réunion publique d’information. Lors du conseil de participation du 13 mai 2008, un différend éclate entre l’échevin de l’instruction publique et le requérant au sujet de la représentation des professeurs, à la suite de quoi celui-ci tient des propos "désobligeants voire insultants" à l’égard de l’échevin et du pouvoir organisateur. Lors de la réunion publique du 22 mai 2008, le requérant reproche publiquement au secrétaire communal des "faux et usages de faux dans le cadre de son dossier disciplinaire" et des "attaques sournoises et odieuses". A l’issue de cette dernière réunion, le requérant a interpellé, sur le parking devant la maison communale, l’échevin de l’instruction publique et une collègue enseignante, de la manière suivante :

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" Vous êtes heureuse là, oiseau nuisible... avec votre copine grâce à qui vous avez pu me nuire... Elle n'est qu'une étudiante attardée... Vous êtes deux êtres exécrables... Vous me dégoûtez... Vous n'êtes pas à la hauteur de votre poste d'échevin... Vous êtes contente; grâce à elle vous avez pu obtenir ce que vous désiriez...". III. 4. Respectivement le 23 et le 27 mai 2008, l'échevin de l'instruction publique et une enseignante font chacune une déposition à la police relatant le comportement du requérant à leur égard le soir du 22 mai sur le parking. Ces plaintes portent donc uniquement sur les faits qui se sont déroulés sur le parking en soirée après la réunion du 22 mai. III. 5. Le 26 mai 2008, le collège des bourgmestre et échevins décide d’entamer une deuxième procédure disciplinaire en raison de ces divers nouveaux incidents. III. 6. Par un courrier du 6 juin 2008, le Procureur du Roi informe le fonctionnaire communal chargé d’infliger les amendes administratives, qu’il ne souhaite pas réserver de suite au procès-verbal du 23 mai 2008 (la plainte de l'échevin de l'instruction publique), et qu’une amende administrative peut être imposée. III. 7. Le 16 juin 2008 le collège des bourgmestre et échevins décide de suspendre préventivement le requérant avec maintien de son traitement. Il s’agit de la première décision de suspension préventive qui sera confirmée par des décisions ultérieures des 15 septembre 2008, 1er décembre 2008, et 2 mars 2009, et dont les effets prendront fin le 22 juin 2009 selon la partie adverse. III. 8. Divers nouveaux incidents impliquant le requérant surviennent ensuite, et qui seront à l’origine de nouveaux griefs ajoutés à la procédure disciplinaire en cours. Brièvement résumés, ces incidents sont :

• le 15 septembre 2008, dans l’enceinte de la maison communale, le requérant s’en prend à Mme l’échevin de l'Instruction publique dans des propos qu’il tient devant sa chef de cabinet, reprochant à cette dernière d’avoir "choisi son camp" et qualifiant ladite échevine d’incompétente;

• le 23 septembre 2008, le requérant signe une convention de subvention pour l’établissement scolaire René CARTIGNY, alors qu’il fait toujours l’objet d’une suspension préventive;

• le 7 octobre 2008, le requérant, alors qu’il est toujours suspendu préventivement, demande à la Communauté française de lui adresser directement à son adresse privée le courrier relatif au projet COMENIUS; VI – 18.469 - 4/38

• le 23 octobre 2008, le requérant, alors qu’il est toujours suspendu préventivement, participe à une réunion d’information sur le projet COMENIUS organisée par la Communauté française. III. 9. Le 9 janvier 2009, le directeur f.f. de l’Instruction publique, clôture son enquête disciplinaire par un rapport dans lequel il expose les faits reprochés et leur caractère répréhensible, et propose qu’une sanction disciplinaire soit prononcée par le pouvoir organisateur. III. 10. Par un courrier du 6 février 2009, le collège des bourgmestre et échevins convoque le requérant à une audition disciplinaire devant le conseil communal le 19 février 2009. Ce courrier, auquel est annexé le dossier disciplinaire, expose les griefs disciplinaires comme suit : " A) Le mardi 13 mai 2008, lors de la réunion du Conseil de participation de l'Institut René Cartigny, une altercation importante a eu lieu entre vous et Mme [D.], Echevin de l'Instruction publique. Il ressort des éléments en notre possession qu'un différend vous a opposé à Mme [D.] concernant la représentation des professeurs au Conseil de participation. Mme [D.] a déploré les fautes que vous avez commises dans le cadre de l'organisation de ce Conseil de participation (représentation des professeurs, délai de convocation, absence de convocation dans certains cas, ...). Vous lui avez répondu de manière particulièrement virulente et vous avez tenu des propos extrêmement désobligeants voire insultants à son égard et à l'égard du Pouvoir organisateur. Le 22 mai 2008, lors d'une réunion publique d'information concernant l'avenir de l'Institut René Cartigny, vous vous en êtes pris verbalement et devant l'équipe éducative de l'Institut René Cartigny, à M. [G.], Secrétaire communal, lui reprochant des «faux et usage de faux dans le cadre de votre dossier disciplinaire» et des «attaques sournoises et odieuses». Vous aviez déjà tenu des propos semblables à l'égard de M. [G.] dans une note datée du 13 mai 2008 à l'attention de la Direction de l'Instruction publique avec demande de la communiquer à Mme [D.], Echevin. Après la réunion du 22 mai 2008 précitée, vous avez intercepté le véhicule de Mme [D.] qui quittait les lieux, accompagnée de Mme [M.], professeur à l'Institut René Cartigny. Mme [D.] a ouvert la fenêtre de son véhicule à votre demande. Vous avez alors tenu les propos suivants, tels que cités dans le procès verbal d'audition de Mme [D.] établi par la police le 23 mai 2008 : «Vous êtes heureuse là, oiseau nuisible... avec votre copine grâce à qui vous avez pu me nuire... Elle n'est qu'une étudiante attardée... Vous êtes deux êtres exécrables... Vous me dégoûtez... Vous n'êtes pas à la hauteur de votre poste d'échevin... Vous êtes contente; grâce à elle vous avez pu obtenir ce que vous désiriez...».

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Par ailleurs, le 15 septembre 2008, vous avez répondu dans l'enceinte de la Maison communale aux salutations de Mme [M.], Chef de Cabinet de Mme [D.], en ces termes : «Vous avez choisi votre camp et je vous signale que ce n'est pas le bon. Vous avez choisi d'être partiale, mais vous travaillez pour le mauvais camp, ce qui ne vous permet pas de travailler correctement, et puis d'ailleurs, comment pourriez-vous travailler d'une manière efficace puisque vous oeuvrez pour un échevin incompétent». Ces propos sont d'ailleurs confirmés par Mme [C.], agent d'accueil, présente au moment des faits. B) Début octobre, Mme [S.], Directrice f.f. de l'Institut René Cartigny, a informé la Direction de l'Instruction publique qu'une convention de subvention entre son établissement et l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie lui était parvenue. Cette convention a été signée par vous en tant que directeur le 23 septembre 2008 alors que vous étiez suspendu préventivement de vos fonctions et précisait que le subside reçu devait être versé sur le compte de l'asbl «Formation et Culture aux instituts Fernand Cocq et René Cartigny». M. [K.] et Mme [V.] vous ont également rencontré le 23 octobre 2008 à la réunion organisée à la Communauté française dans le cadre du partenariat multilatéral Comenius. Ils vous ont fait part de leur étonnement concernant votre présence à cette réunion alors que vous faisiez l'objet d'une mesure de suspension préventive. Lors de cette même réunion Mmes [J.], Responsable Comenius et [V.], Chargée de mission ont été mises au courant de la situation. Elles ont souhaité rencontrer Mme [S.] concernant l'avenir du projet et Mme [J.] a fait parvenir à la Direction de l'Instruction publique une copie de l'acte de candidature au projet. Au regard de cet acte de candidature, il apparaît que vous avez déposé le 14 février 2008, auprès de l'Agence Education Formation - Europe, la candidature de l'Institut René Cartigny dans le cadre d'un partenariat multilatéral Comenius. Ni le Pouvoir organisateur ni le Service de l'Instruction publique ni l'équipe éducative de l'Institut René Cartigny n'ont été avisés de la candidature de l'établissement à ce projet. Le 6 novembre 2008, M. [K.] s'est rendu, accompagné de Mmes [S.] et [V.], dans les bureaux de l'Agence Education et Formation - Europe afin de faire le point. Mmes [J.] et [V.] leur ont fait part de votre demande du 7 octobre 2008, toujours pendant la période de votre suspension préventive, d'adresser tout document concernant ce projet à votre adresse personnelle. Nous vous informons que ces faits pourraient être de nature à entraîner une sanction disciplinaire telle que prévue à l'article 64 du décret du 6 juin 1994 du Parlement de la Communauté française fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné; «Article 64. - La hiérarchie des peines disciplinaires qui peuvent être infligées aux membres du personnel nommés à titre définitif est la suivante : 1o le rappel à l'ordre; 2o le blâme; 3o la retenue sur traitement; 4o la suspension par mesure disciplinaire; 5o la rétrogradation; 6o la mise en disponibilité par mesure disciplinaire; 7o la démission d'office; VI – 18.469 - 6/38

8o la révocation». [...]". III. 11. Par un courrier du 18 février 2009, le collège informe le requérant qu’il est fait droit à sa demande de remettre son audition disciplinaire prévue le 19 février 2009, laquelle est reportée au 19 mars 2009. III. 12. Par une télécopie du 19 mars 2009, le requérant transmet au collège un certificat médical attestant de son incapacité à se rendre à son audition disciplinaire. III. 13. Par un courrier du 10 avril 2009, le collège informe le requérant que son audition disciplinaire remise du 19 février 2009 est reportée au 30 avril 2009. III. 14. Le 30 avril 2009, en prévision de l’audition disciplinaire prévue le même jour, le conseil du requérant adresse au collège une télécopie demandant expressément et avec insistance ce qui suit : "[…] par application de l’article 74 des Statuts, voulez-vous noter que la présente procédure disciplinaire doit être suspendue dans l’attente de l’issue de l’action pénale qu’introduisait à charge de mon client Melle l’Echevin [D.]?" Paul LELOUTRE, accompagné de son conseil, est auditionné. Au cours de cette audition, Maître FRANKIN intervient comme suit : "Mesdames, Messieurs les Conseillers, Messieurs les Echevins, je prenais la parole un peu vite, interrompant M. le secrétaire dans sa longue lecture pour le rapport disciplinaire qui saisit votre Conseil d’un complexe de faits dans lesquels je n’entre pas et je crois avoir retenu, dans un premier temps de Mme la Présidente, que dans la mesure où des pièces établissent dans le dossier disciplinaire que des plaintes de nature pénale ont été introduites, il semblerait que certains faits ne seraient pas à charge de M. LELOUTRE dans l’examen auquel nous nous livrons ce soir. A moins que vous m’infirmiez cette decision". A cette interrogation Mme l’Echevin [D.] (Présidente f.f.) lui répond : "On confirme que les faits ont été retires". Un peu plus loin en cours d’audition, Maître FRANKIN redemande à la Présidente de retirer l’ensemble des griefs relatifs aux deux réunions, y compris ceux qui ont fait l’objet d’une plainte et d’une audition de Paul LELOUTRE par la police, en arguant du fait que "l’ensemble est un segment lié indissoluble". La Présidente y répond longuement, notamment en précisant ce qui suit : "Seule la plainte de Mme [D.] lors de l’épisode avec sa voiture, la SMART, est retirée. Pour le reste, tout est maintenu […]".

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III. 15. Le 28 mai 2009, le conseil communal inflige au requérant la peine disciplinaire de mise en disponibilité par mesure disciplinaire pour une durée d’un an. Cette décision fait par ailleurs expressément droit à la demande du requérant d’écarter provisoirement de la procédure disciplinaire les faits faisant l’objet d’une action pénale introduite par l'échevin de l'instruction publique à sa charge (donc les insultes sur le parking le soir du 22 mai 2008), et décide donc sur ce point de "surseoir à statuer sur (ces)faits". III. 16. Le 9 juin 2009, l'échevin de l'instruction publique se constitue partie civile devant le Juge d’instruction pour les insultes prononcées le soir du 22 mai 2008 sur le parking. III. 17. Le 15 juin 2009 le collège des bourgmestre et échevins décide de suspendre préventivement le requérant avec maintien de son traitement. Il s’agit de la deuxième décision de suspension préventive qui sera confirmée par des décisions ultérieures des 14 septembre 2009, 7 décembre 2009, 1er mars 2010, 31 mai 2010, 30 août 2010, 29 novembre 2010, 28 février 2011, 23 mai 2011, et 29 août 2011. Cette dernière confirmation a fait l’objet d’une requête unique enrôlée sous le n° G./A.201.693/VI-19.237, dans le cadre de laquelle la demande de suspension d’extrême urgence a été rejetée faute de préjudice grave et difficilement réparable par l’arrêt n° 215.297 du 22 septembre 2011. III. 18. Le 24 juin 2009, le requérant forme un recours devant la chambre de recours contre la sanction disciplinaire prise le 28 mai 2009. III. 19. Le 19 octobre 2009, la chambre de recours émet un "avis défavorable à l’égard de la mesure disciplinaire de mise en disponibilité par mesure disciplinaire pour une durée d’un an", motivé comme suit : " [...] Fondement A titre préliminaire, Monsieur LELOUTRE a sollicité que la Chambre de recours procède à l'audition de témoins destinés notamment à l'éclairer sur le contexte des faits. D'emblée, il a été décidé de joindre l'examen de l'opportunité de cette mesure à l'examen du fond, la Chambre de recours se réservant d'accéder à la demande après avoir entendu l'argumentation des parties. En fin de compte, Monsieur LELOUTRE et son conseil ont adhéré à la position de la Chambre de recours en signalant par ailleurs qu'ils n'insistaient pas davantage quant aux auditions sollicitées.

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Après réflexion, la Chambre de recours n'a pas estimé devoir procéder à des auditions de témoins. En ce qui concerne la mesure disciplinaire attaquée, la Chambre de recours, statuant à la majorité,

• considérant que longuement entendu en séance du 19 octobre 2009, Monsieur LELOUTRE n'a pas contesté la matérialité des faits relatifs aux propos virulents reprochés mais a tenu à en atténuer la portée en exposant le contexte conflictuel de l'époque et les répercussions défavorables que cette situation avait entraînées sur son état de santé;
• considérant qu'en ce qui concerne les initiatives prises dans le cadre du projet «Comenius», Monsieur LELOUTRE argue de sa bonne foi et de l'absence de recherche d'un intérêt matériel personnel;
• considérant que l'intéressé admet avoir pu commettre des erreurs et fait état, sans être démenti, d'un parcours professionnel sans tache jusqu'en 2007, époque de ses premiers démêlés disciplinaires;
• considérant que l'intentement de la première procédure disciplinaire et la suspension par le Conseil d'état de la sanction prise dans le cadre de cette première procédure ont fatalement contribué à instaurer un climat délétère, peu compatible avec l'exercice serein des fonctions directoriales de Monsieur LELOUTRE dont la légitimité était dorénavant l'objet de controverses;
• considérant que si les manquements reprochés à Monsieur LELOUTRE apparaissent sérieux au regard des devoirs de sa charge, ils ne méritent toutefois pas, eu égard aux circonstances particulières de la cause tenant principalement à la fragilisation de l'homme et de sa fonction, une sanction de nature à ternir de manière indélébile une carrière méritoire qui touche à son terme; rend un avis défavorable à l'égard de la mesure disciplinaire de mise en disponibilité par mesure disciplinaire pour une durée d'un an prise par délibération du Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune d'IXELLES le 28 mai 2009 et notifiée le 5 juin 2009. [...]". III. 20. L’avis de la chambre de recours est notifié au collège par un courrier daté du 22 octobre 2009. III. 21. Le 28 octobre 2009, le conseil communal est convoqué en vue de se prononcer sur l’avis de la chambre de recours le 5 novembre 2009. A cette date, le quorum de présences requis n’est pas atteint. III. 22. Le 6 novembre 2009, le conseil communal est convoqué en vue de se prononcer sur l’avis de la chambre de recours le 12 novembre 2009. A cette date, le quorum de présences requis n’est pas atteint. III. 23. Le 12 novembre 2009, le conseil communal est convoqué en vue de se prononcer sur l’avis de la chambre de recours le 19 novembre 2009. VI – 18.469 - 9/38

A cette date, le conseil communal décide de retrograder le requérant. Cette décision constitue l’acte attaqué dans le recours enrôlé sous le n° G./A.194.841/VI-18.469. La demande de suspension d’extrême urgence introduite contre cette décision sera rejetée pour absence de moyens sérieux par l’arrêt n° 198.977 du 16 décembre 2009. Elle est motivée comme suit : " […] Le Conseil, Vu la convocation faite en application de l'article 87 de la Nouvelle loi communale en date du 28 octobre 2009 à la réunion du Conseil communal du 5 novembre 2009; Considérant que la majorité des membres en fonction n'était pas présente ce 5 novembre 2009; Vu la convocation faite en application de l'article 87 de la Nouvelle loi communale en date du 9 novembre 2009 à la réunion du Conseil communal du 12 novembre 2009; Considérant que la majorité des membres en fonction n'était pas présente ce 12 novembre 2009; Vu la convocation faite en application de l'article 87 de la Nouvelle loi communale en date du 16 novembre 2009 à la réunion du Conseil communal du 19 novembre 2009; Vu l'article 90 § 2 de la Nouvelle loi communale qui prévoit que «(…) si l'assemblée a été convoquée deux fois sans s'être trouvée en nombre compétent, elle pourra, après une nouvelle et dernière convocation, délibérer quel que soit le nombre des membres présents, sur les objets mis pour la troisième fois à l'ordre du jour»; Vu la Nouvelle loi communale; Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné, et plus particulièrement le chapitre IX concernant le régime disciplinaire; Vu la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins du 26 mai 2008 d'entamer une procédure disciplinaire à l'encontre de M. LELOUTRE; Vu l'enquête disciplinaire; Vu la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins du 12 janvier 2009 de joindre de nouveaux faits à ceux qui ont déclenché la procédure disciplinaire à l'encontre de M. LELOUTRE le 26 mai 2008; Vu la convocation de M. LELOUTRE en date du 6 février 2009 au Conseil communal du 19 février 2009; VI – 18.469 - 10/38

Vu la demande de M. LELOUTRE de surseoir à cette audition pour des raisons d'organisation de sa défense; Vu la convocation de M. LELOUTRE en date du 18 février 2009 au Conseil communal du 19 mars 2009; Vu l'incapacité de M. LELOUTRE, attestée par certificat médical, à se rendre à l'audition précitée; Vu la convocation de M. LELOUTRE en date du 10 avril 2009 au Conseil communal du 30 avril 2009; Vu le procès-verbal de l'audition de M. LELOUTRE ce 30 avril 2009, assisté de son conseil, Me Thierry FRANKIN; Considérant qu'il est reproché à M. LELOUTRE les faits suivants : A) Le mardi 13 mai 2008, lors de la réunion du Conseil de participation de l'Institut René Cartigny, une altercation importante a eu lieu entre M. LELOUTRE et Mme [D.], Echevin de l'Instruction publique. Un différend a opposé M. LELOUTRE à Mme [D.] concernant la représentation des professeurs au Conseil de participation. Mme [D.] a déploré les fautes commises par M. LELOUTRE dans le cadre de l'organisation de ce Conseil de participation (représentation des professeurs, délai de convocation, absence de convocation dans certains cas,...). M. LELOUTRE lui a répondu de manière particulièrement virulente et a tenu des propos extrêmement désobligeants voire insultants à son égard et à l'égard du Pouvoir organisateur. Le 22 mai 2008, lors d'une réunion publique d'information concernant l'avenir de l'Institut René Cartigny, M. LELOUTRE s'en est pris verbalement et devant l'équipe éducative de l'Institut René Cartigny, à M. [G.], Secrétaire communal, lui reprochant des «faux et usage de faux dans le cadre de son dossier disciplinaire» et des «attaques sournoises et odieuses». M. LELOUTRE avait déjà tenu des propos semblables à l'égard de M. [G.] dans une note datée du 13 mai 2008 à l'attention de la Direction de l'Instruction publique avec demande de la communiquer à Mme [D.], Echevin. Après la réunion du 22 mai 2008 précitée, M. LELOUTRE a intercepté le véhicule de Mme [D.] qui quittait les lieux, accompagnée de Mme [M.], professeur à l'Institut René Cartigny. Mme [D.] a ouvert la fenêtre de son véhicule à sa demande. M. LELOUTRE a alors tenu les propos suivants, tels que cités dans le procès verbal d'audition de Mme [D.] établi par la police le 23 mai 2008 : «Vous êtes heureuse là, oiseau nuisible... avec votre copine grâce à qui vous avez pu me nuire... Elle n'est qu'une étudiante attardée... Vous êtes deux êtres exécrables... Vous me dégoûtez... Vous n'êtes pas à la hauteur de votre poste d'échevin... Vous êtes contente; grâce à elle vous avez pu obtenir ce que vous désiriez...». Par ailleurs, le 15 septembre 2008, M. LELOUTRE a répondu dans l'enceinte de la Maison communale aux salutations de Mme [MS.], Chef de Cabinet de Mme [D.], en ces termes : «Vous avez choisi votre camp et je vous signale que ce n'est pas le bon. Vous avez choisi d'être partiale, mais vous travaillez pour le mauvais camp, ce qui ne vous permet pas de travailler correctement, et puis d'ailleurs, comment

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pourriez-vous travailler d'une manière efficace puisque vous oeuvrez pour un échevin incompétent ?». Ces propos sont d'ailleurs confirmés par Mme [C.], agent d'accueil, présente au moment des faits. B) Début octobre 2008, Mme [S.], Directrice f.f. de l'Institut René Cartigny, a informé la Direction de l'Instruction publique qu'une convention de subvention entre son établissement et l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie lui était parvenue. Cette convention a été signée par M. LELOUTRE en tant que directeur le 23 septembre 2008 alors qu'il était suspendu préventivement de ses fonctions et précisait que le subside reçu devait être versé sur le compte de l'asbl «Formation et Culture aux instituts Fernand Cocq et René Cartigny». M. [K.] et Mme [V.] ont également rencontré M. LELOUTRE le 23 octobre 2008 à la réunion organisée à la Communauté française dans le cadre du partenariat multilatéral Comenius. Ils lui ont fait part de leur étonnement concernant sa présence à cette réunion alors qu'il faisait l'objet d'une mesure de suspension préventive. Lors de cette même réunion Mmes [J.], Responsable Comenius et [VE.], Chargée de mission ont été mises au courant de la situation. Elles ont souhaité rencontrer Mme [S.] concernant l'avenir du projet et Mme [J.] a fait parvenir à la Direction de l'Instruction publique une copie de l'acte de candidature au projet. Au regard de cet acte de candidature, il apparaît que M. LELOUTRE a déposé le 14 février 2008, auprès de l'Agence Education Formation - Europe, la candidature de l'Institut René Cartigny dans le cadre d'un partenariat multilatéral Comenius. Ni le Pouvoir organisateur ni te Service de l'Instruction publique ni l'équipe éducative de l'Institut René Cartigny n'ont été avisés de la candidature de l'établissement à ce projet. Le 6 novembre 2008, M. [K.] s'est rendu, accompagné de Mmes [S.] et [V.], dans les bureaux de l'Agence Education et Formation - Europe afin de faire le point. Mmes [J.] et [VE.] leur ont fait part de la demande de M. LELOUTRE du 7 octobre 2008, toujours pendant la période de sa suspension préventive, d'adresser tout document concernant ce projet à son adresse personnelle. Considérant qu'il convient, quant à l'audition et à la note de défense de M. LELOUTRE, d'exposer ce qui suit : Considérant que M. LELOUTRE sollicite la récusation de Mme [D.], Echevin de l'Instruction publique et de MM. [DC.], Bourgmestre, [G.], Secrétaire communal et [SA.], Secrétaire communal adjoint; Considérant que Mme [D.], Echevin de l'instruction publique, MM. [D.], Bourgmestre, [G.], Secrétaire communal et [SA.], Secrétaire communal adjoint ne sont pas présents; Considérant que M. LELOUTRE sollicite également la récusation de M. [K.], Directeur f.f. de l'Instruction publique; Considérant que M. [K.] ne participe pas à la délibération dès lors qu'il n'est pas membre de l'organe délibérant;

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Considérant que M. [K.] a dû, il est vrai, établir le rapport en matière disciplinaire en raison de la plainte pour harcèlement déposée par M. LELOUTRE à l'encontre de MM. [G.] et [SA.]; Considérant qu'à cet égard, il a déjà été jugé dans l'arrêt GENIN du 31 janvier 1996, n° 57.966, du Conseil d'Etat «qu'il appartient légalement au secrétaire du CPAS, en sa qualité de supérieur hiérarchique du requérant, d'instruire le dossier disciplinaire en vue de la comparution du requérant devant le Conseil de l'aide sociale; que le secrétaire a assisté à la séance du conseil de l'aide sociale en cette seule qualité, c'est- à-dire sans voix délibérative; que l'action du secrétaire qui s'est limitée à l'exercice des attributions qu'il tient de la loi n'est pas de nature à avoir compromis l'impartialité du conseil de l'aide sociale; que le moyen ne peut être retenu»; Considérant que la récusation sollicitée pour M. [K.] manque donc en fait; Considérant que M. LELOUTRE sollicite l'application de l'article 73 du décret du 6 juin 1994 précité et demande la suspension de la procédure disciplinaire dans l'attente de l'issue de l'action pénale introduite par Mme [D.] à sa charge; Considérant qu'il est fait droit à cette demande et qu'il est décidé de surseoir à statuer sur les faits suivants : «Après la réunion du 22 mai 2008 précitée, M. LELOUTRE a intercepté le véhicule de Mme [D.] qui quittait les lieux, accompagnée de Mme [M.], professeur à l'Institut René Cartigny. Mme [D.] a ouvert la fenêtre de son véhicule à sa demande. M. LELOUTRE a alors tenu les propos suivants, tels que cités dans le procès verbal d'audition de Mme [D.] établi par la police le 23 mai 2008 : «Vous êtes heureuse là, oiseau nuisible... avec votre copine grâce à qui vous avez pu me nuire... Elle n'est qu'une étudiante attardée... Vous êtes deux êtres exécrables... Vous me dégoûtez... Vous n'êtes pas à la hauteur de votre poste d'échevin... Vous êtes contente; grâce à elle vous avez pu obtenir ce que vous désiriez...»; Considérant que de l'audition par le Conseil communal de M. LELOUTRE, accompagné de son conseil Me FRANKIN, en date du 30 avril 2009, il ressort les éléments suivants : Pour l'essentiel M. LELOUTRE revient sur des événements antérieurs et étrangers à la présente procédure disciplinaire. Il oriente sa défense sur le harcèlement dont il serait l'objet depuis plus d'une année et demie, invoquant à l'appui de son analyse les témoignages de Mmes [H.] et [ME.] mais ces témoignages ne concernent pas la procédure actuelle, Mmes [H.] et [ME.] évoquant leurs relations professionnelles avec M. LELOUTRE. Concernant les propos tenus à l'encontre de Mme [D.] lors du Conseil de participation du 13 mai 2008, il conteste ce qui est dit et précise qu'il n'a pas insulté Mme [D.], même si pourtant il reconnaît avoir eu des «mots durs» envers Mme [D.] et admet qu'il n'aurait «peut-être pas dû les avoir». Il confirme avoir dit, lors du conseil de participation du 13 mai 2008, que des actes ignobles avaient été commis à son égard et avoir ajouté, tellement il était en colère, que ces actes étaient même crapuleux. M. LELOUTRE estime que ce qui est arrivé le 13 mai 2008 est la conséquence de tout ce qui s'est passé depuis janvier 2007. Enfin concernant le projet Comenius, M. LELOUTRE reconnaît avoir signé la convention alors qu'il n'était plus en droit d'exercer ses fonctions de directeur mais VI – 18.469 - 13/38

il estime que sa signature n'était pas fausse et qu'il était «dans une période transitoire pour les suspensions», que «son seul et unique but était que le projet ne tombe pas à l'eau». Il ajoute que c'est dans le même but qu'il s'est rendu à la réunion organisée à la Communauté française le 23 octobre 2008; Concernant le versement du subside de 20 000 EUR sur le compte de l'ASBL «Formation et Culture aux instituts Fernand Cocq et René Cartigny», M. LELOUTRE estime l'avoir fait en toute légalité étant donné que l'ASBL était connue aussi bien par le service de l'Instruction publique que par le Receveur communal et que des versements de toute nature au profit de l'école sont effectués sur ce compte pour accélérer le bon fonctionnement de l'école; Vu sa délibération du 28 mai 2009 décidant de mettre en disponibilité par mesure disciplinaire pour une durée d'un an M. LELOUTRE; Vu le recours valablement introduit en date du 24 juin 2009 devant la Chambre de recours de l'enseignement secondaire officiel subventionné, ordinaire et spécialisé, contre la mesure disciplinaire de mise en disponibilité pour une durée d'un an proposée par le Conseil communal; Considérant que la chambre de recours s'est réunie valablement le 19 octobre 2009 et a remis l'avis suivant reçu le 23 octobre 2009 : «Avis motivé de la Chambre de recours en cause de LELOUTRE Paul contre la Commune d'lxelles Antécédents Monsieur Paul LELOUTRE, qui est né le 26 novembre 1948, exerce les fonctions de directeur, nommé à titre définitif, au sein des enseignements de la Commune d'IXELLES. Après avoir exercé pendant vingt ans la fonction d'enseignant à l'Institut des Arts et Métiers de la Ville de BRUXELLES, le requérant fut nommé directeur de l'Institut Fernand Cocq, établissement d'enseignement de promotion sociale organisé par la Commune d'IXELLES, de 1993 à 2004. II fut ensuite nommé, à titre temporaire le 1er septembre 2004 et à titre définitif le 1er septembre 2005, directeur à l'Institut René Cartigny, établissement d'enseignement secondaire de plein exercice, également organisé par la Commune d'IXELLES. A la suite de difficultés rencontrées dans le cadre de ses relations avec certains membres du personnel, enseignant ou non, de l'Institut René Cartigny pendant l'année scolaire 2005-2006, le pouvoir organisateur fut amené à mettre en cause l'attitude de Monsieur LELOUTRE qui fit l'objet d'une première procédure disciplinaire au cours de laquelle les griefs reprochés étaient les suivants :

• mise en cause systématique de la ligne hiérarchique et des décisions du Collège;
• absence de prise de mesures adéquates suite à des faits de violence importants de la part d'un élève;
• manque de tact dans ses relations avec ses collègues et avec les organisations syndicales.

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Cette procédure donna lieu à une sanction de mise en disponibilité disciplinaire pour une durée de deux ans prise le 28 juin 2007. Après avis défavorable de la Chambre de recours saisie par Monsieur LELOUTRE, le Conseil communal décida de réduire la durée de la sanction à 14 mois. Suite aux recours introduits par Monsieur LELOUTRE, le Conseil d'Etat, par un arrêt du 12 décembre 2007, décida de suspendre l'exécution de la décision du conseil communal d'IXELLES d'infliger la sanction disciplinaire de mise en disponibilité par mesure disciplinaire pour une durée de 14 mois. Un recours en annulation est toujours pendant. Dans le cadre des présentes poursuites disciplinaires, il est reproché à Monsieur LELOUTRE :

• le 13 mai 2008, lors de la réunion du Conseil de participation de l'Institut René Cartigny, d'avoir tenu à l'égard de Madame [D.], échevin de l'instruction publique, et du pouvoir organisateur des propos extrêmement désobligeants voire insultants;
• le 26 mai 2008, lors d'une réunion publique d'information concernant l'avenir de l'Institut René Cartigny, de s'en être pris verbalement, devant l'équipe éducative de l'Institut René Cartigny, à Monsieur [G.], secrétaire communal en lui reprochant des «faux et usage de faux dans le cadre de son dossier disciplinaire» et des «attaques sournoises et odieuses»;
• le 15 septembre 2008, dans l'enceinte de la Maison communale d'IXELLES, de s'être adressée à Madame [MO.], chef de cabinet de Madame [D.], en ces termes : «Vous avez choisi votre camp et je vous signale que ce n'est pas le bon. Vous avez choisi d'être partiale, mais vous travaillez pour le mauvais camp, ce qui ne vous permet pas de travailler correctement, et puis d'ailleurs, comment pourriez-vous travailler d'une manière efficace puisque vous oeuvrez pour un échevin incompétent ?»;
• d'avoir poursuivi, en posant des actes susceptibles d'engager le pouvoir organisateur, la réalisation d'un projet d'obtention de subsides en faveur de l'Institut René Cartigny auprès de l'agence Education Formation - Europe dans le cadre d'un partenariat multilatéral Comenius alors qu'il faisait l'objet d'une suspension préventive. Dans sa décision du 28 mai 2009, le Conseil communal d'IXELLES infligea à Monsieur LELOUTRE une sanction de mise en disponibilité par mesure disciplinaire pour une durée d'un an après avoir notamment considéré : "[...] les faits reprochés à Monsieur LELOUTTE sont graves et avérés; "Qu'ils constituent des manquements importants à ses devoirs professionnels et compromettent la dignité de la fonction; "[...] qu'il y a dès lors lieu d'infliger une sanction à M. LELOUTRE; "[...] que le Pouvoir organisateur se doit de prendre une "sanction proportionnelle aux événements"; [...] que compte tenu des éléments évoqués ci-dessus tenant à ses rapports avec sa hiérarchie, du caractère répétitif "de ses manquements et de la transgression pleinement consciente de ses obligations par M. LELOUTRE, une mise en disponibilité par mesure disciplinaire d'un an constitue une sanction proportionnée;" La décision fut notifiée à Monsieur LELOUTRE le 5 juin 2009. Monsieur LELOUTRE a déposé un recours le 24 juin 2009. Recevabilité du recours VI – 18.469 - 15/38

Le recours est recevable pour avoir été introduit selon les conditions réglementairement fixées. Fondement A titre préliminaire, Monsieur LELOUTRE a sollicité que la Chambre de recours procède à l'audition de témoins destinés notamment à l'éclairer sur le contexte des faits. D'emblée, il a été décidé de joindre l'examen de l'opportunité de cette mesure à l'examen du fond, la Chambre de recours se réservant d'accéder à la demande après avoir entendu l'argumentation des parties. En fin de compte, Monsieur LELOUTRE et son conseil ont adhéré à la position de la Chambre de recours en signalant par ailleurs qu'ils n'insistaient pas davantage quant aux auditions sollicitées. Après réflexion, la Chambre de recours n'a pas estimé devoir procéder à des auditions de témoins. En ce qui concerne la mesure disciplinaire attaquée, la Chambre de recours, statuant à la majorité,

• considérant que longuement entendu en séance du 19 octobre 2009, Monsieur LELOUTRE n'a pas contesté la matérialité des faits relatifs aux propos virulents reprochés mais a tenu à en atténuer la portée en exposant le contexte conflictuel de l'époque et les répercussions défavorables que cette situation avait entraînées sur son état de santé;
• considérant qu'en ce qui concerne les initiatives prises dans le cadre du projet «Comenius», Monsieur LELOUTRE argue de sa bonne foi et de l'absence de recherche d'un intérêt matériel personnel;
• considérant que l'intéressé admet avoir pu commettre des erreurs et fait état, sans être démenti, d'un parcours professionnel sans tache jusqu'en 2007, époque de ses premiers démêlés disciplinaires;
• considérant que l'intentement de la première procédure disciplinaire et la suspension par le Conseil d'état de la sanction prise dans le cadre de cette première procédure ont fatalement contribué à instaurer un climat délétère, peu compatible avec l'exercice serein des fonctions directoriales de Monsieur LELOUTRE dont la légitimité était dorénavant l'objet de controverses;
• considérant que si les manquements reprochés à Monsieur LELOUTRE apparaissent sérieux au regard des devoirs de sa charge, ils ne méritent toutefois pas, eu égard aux circonstances particulières de la cause tenant principalement à la fragilisation de l'homme et de sa fonction, une sanction de nature à ternir de manière indélébile une carrière méritoire qui touche à son terme; rend un avis défavorable à l'égard de la mesure disciplinaire de mise en disponibilité par mesure disciplinaire pour une durée d'un an prise par délibération du Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune d'IXELLES le 28 mai 2009 et notifiée le 5 juin 2009.»; Considérant que l'article 65, § 4 du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné énonce qu'en cas de recours à la Chambre de recours «§ 4. La décision définitive est prise VI – 18.469 - 16/38

par l'autorité habilitée à prononcer la peine dans le mois qui suit la réception de l'avis. Elle reproduit l'avis motivé de la chambre de recours. Elle est, elle-même, motivée si elle s'écarte soit de l'avis, soit de la motivation de celui-ci. L'autorité notifie sa décision à la chambre de recours et au requérant. Si elle omet de se prononcer dans le délai requis, la décision est réputée conforme à l'avis»; Considérant que notre Conseil estime devoir sanctionner M. LELOUTRE de la peine de la rétrogradation pour les motifs exposés ci-après; Considérant, en effet, que l'article 8 du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné énonce que «Article 8. - Les membres du personnel sont tenus à la correction la plus stricte tant dans leurs rapports de service que dans leurs relations avec les parents des élèves et toute autre personne étrangère au service. Ils doivent éviter tout ce qui pourrait compromettre l'honneur ou la dignité de leur fonction»; Considérant que lors du Conseil de participation du 13 mai 2008, M. LELOUTRE a mis en cause à plusieurs reprises et de manière véhémente et injurieuse son Echevin et son Pouvoir organisateur; Considérant qu'en agissant de la sorte, M. LELOUTRE a méconnu le devoir de correction et de dignité qui sied à tout chef d'établissement; Qu'il a outrepassé les limites du respect à la ligne hiérarchique dans laquelle il s'inscrit nécessairement; Que les témoignages de personnes présentes lors du conseil de participation du 13 mai 2008 sont significatifs : Témoignage de M. Philippe […], Directeur pédagogique : «(...) c'est là qu'on assiste à un dérapage verbal dans le chef de M. LELOUTRE, Président de séance, qui tient des propos insultants par rapport au Pouvoir organisateur dont il est le représentant. J'ai pris note de certaines expressions dites en public. Il a parlé d'actes crapuleux (du Pouvoir organisateur à son égard), de propos mensongers (tenus par le Pouvoir organisateur à son égard), de choses ignobles et délictueuses commises à son encontre. Il a parlé de l'ignominie du Pouvoir organisateur»; Témoignage de Mme [B.], Directrice du Centre psycho-médico-social d'Ixelles : «(...) M. LELOUTRE, déjà énervé, s'en est pris au Pouvoir organisateur en disant que c'était le Pouvoir organisateur lui-même qui ne respectait pas les règles et qu'il avait dû personnellement prendre un avocat pour se défendre contre le Pouvoir organisateur. Il a employé des termes assez durs envers le Pouvoir organisateur»; Témoignage de Mme [C.], Assistante sociale au Centre psycho-médico-social d'Ixelles : «(...) Mme l'Echevin a été très ferme et très claire mais pas agressive du tout. Par contre, M. LELOUTRE a eu des propos extrêmement désobligeants à son égard. Je ne sais plus les termes exacts. J'étais très mal à l'aise par rapport aux parents et aux élèves.»; Témoignage de Mlle [V.B.], élève à l'Institut René Cartigny : «M. LELOUTRE a interrompu Mme [D.] en disant que ce qu'elle faisait était crapuleux. M. LELOUTRE était fâché. Il criait sur Mme [D.]. Ses propos étaient à la limite de l'injure». Considérant que le comportement de M. LELOUTRE fut donc tout autre que ce qu'il expose pour sa défense;

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Considérant en outre que M. LELOUTRE n'a pas tenu compte des mises en garde et recommandations répétées de la Direction de l'Instruction publique dans le cadre de la préparation du Conseil de participation du 13 mai 2008 et plus particulièrement concernant la modification de la représentation des professeurs au Conseil de participation et le respect de la réglementation applicable; Qu'il est resté sur ses positions au mépris du bon fonctionnement et de la réputation de son établissement; Considérant également que lors de la séance d'information du 22 mai 2008 concernant l'avenir de l'Institut. René Cartigny, M. LELOUTRE a reproché, devant l'équipe éducative, à M. [G.], Secrétaire communal, des «faux et usages de faux dans le cadre de son dossier disciplinaire» et des «attaques sournoises et odieuses»; Considérant que ces propos diffamatoires et proférés, en public, de manière gratuite étaient une réaction totalement disproportionnée aux explications données par M. [DC.], Bourgmestre et Mme [D.], Echevin de l'Instruction publique en réponse aux questions de l'assemblée sur le différend opposant M. LELOUTRE au Pouvoir organisateur et à ses éventuelles répercussions sur l'avenir de l'Institut René Cartigny; Que la lecture du procès-verbal de cette réunion démontre la lecture erronée et tronquée que M. LELOUTRE en fait pour sa défense prêtant tant à M. [DC.] qu'à Mme [D.] des propos qu'ils n'ont pas tenus; Considérant que le 15 septembre 2008, M. LELOUTRE s'est une nouvelle fois laissé aller à des propos allant jusqu'à disqualifier les compétences de son Echevin; Considérant que ces différents éléments témoignent bien de ce que M. LELOUTRE a manqué de la manière la plus élémentaire à son devoir de correction et de dignité, tel que prescrit par l'article 8 du décret du 6 juin 1994; Considérant par ailleurs que plusieurs dysfonctionnements ont été relevés, dans le cadre de la gestion du projet Comenius : signature d'une convention par M. LELOUTRE en tant que directeur le 23 septembre 2008 alors qu'il était suspendu préventivement de ses fonctions, demande de verser le subside reçu sur le compte de l'asbl « Formation et Culture aux instituts Fernand Cocq et René Cartigny»,...; Considérant, à cet égard, que contrairement à ce que M. LELOUTRE soutient pour sa défense, ni le Pouvoir organisateur ni le Service de l'Instruction publique ni l'équipe éducative de l'Institut René Cartigny n'ont été avisés de la candidature de l'établissement à ce projet; Considérant que le 6 novembre 2008, il est apparu que M. LELOUTRE, en date du 7 octobre 2008, toujours pendant la période de sa suspension préventive, avait demandé à la Communauté française d'adresser tout document concernant ce projet à son adresse personnelle; Considérant qu'en vertu de l'article 7 du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné, «Article 7. - Dans l'exercice de leur fonction, les membres du personnel accomplissent personnellement et consciencieusement les obligations qui leur sont imposées par les lois, décrets, arrêtés et règlements, par les règles complémentaires des commissions paritaires et par l'acte de désignation»; Considérant que selon l'article 60, § 2, du même décret «§ 2. La suspension préventive organisée par le présent chapitre est une mesure purement administrative n'ayant pas le caractère d'une sanction. Elle est prononcée parle VI – 18.469 - 18/38

pouvoir organisateur et est motivée. Elle a pour effet d'écarter le membre du personnel de ses fonctions»; Considérant qu'ainsi écarté de ses fonctions, M. LELOUTRE devait s'abstenir de poser encore le moindre acte en tant que directeur de l'Institut René Cartigny; Considérant donc que M. LELOUTRE n'a pas respecté les effets qui s'attachaient à sa suspension préventive et a, de ce fait, méconnu les obligations qui s'imposaient à lui en vertu de l'article 7 du décret du 6 juin 1994 et ce sciemment, comme en témoigne sa demande du 7 octobre 2008 de se voir adresser tout document concernant ce projet à son adresse personnelle et ce dans le but patent d'éviter d'en informer son pouvoir organisateur, alors même qu'il avait signé une convention dans le cadre de ce projet et déposé une candidature de l'Institut René Cartigny à l'insu de son Pouvoir organisateur et de l'équipe éducative de l'Institut René Cartigny; Considérant que la Chambre de recours estime que «si les manquements reprochés à Monsieur LELOUTRE apparaissent sérieux au regard des devoirs de sa charge, ils ne méritent toutefois pas, eu égard aux circonstances particulières de la cause tenant principalement à la fragilisation de l'homme et de sa fonction, une sanction de nature à ternir de manière indélébile une carrière méritoire qui touche à son terme»; Considérant que toute sanction même mineure prononcée au terme d'une carrière, même dans les circonstances relevées par la Chambre de recours, est effectivement de nature à l'entacher de manière indélébile; Que même si cela peut être regretté par la Chambre de recours qui mentionne la «fragilisation de l'homme», un tel contexte ne doit pas empêcher un Pouvoir organisateur de sanctionner des faits ou comportements manifestement contraires aux devoirs et obligations d'un chef d'établissement, sauf à nier le principe même de l'action disciplinaire et le décret du 6 juin 1994, lorsque ces faits sont fondés et sont sérieux au regard des devoirs de la charge; Considérant que, du reste, la Chambre de recours n'exclut pas le prononcé d'une sanction; Considérant que le Pouvoir organisateur considère que les faits reprochés à M. LELOUTRE, sont non seulement sérieux au regard des devoirs de sa charge, comme l'a estimé la Chambre de recours, mais sont également graves et avérés; Qu'ils constituent pour le Pouvoir organisateur, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, des manquements importants à ses devoirs professionnels et compromettent la dignité de la fonction; Considérant que si le Pouvoir organisateur reconnaît que le climat était difficile au sein de l'école suite à l'intentement de la première procédure disciplinaire à charge de M. LELOUTRE ainsi que la suspension par le Conseil d'Etat de la sanction prise dans le cadre de cette première procédure, il n'empêche qu'il était en voie d'amélioration, chacun apprenant à retravailler avec l'autre (réunions concernant l'avenir de l'Institut René Cartigny, entretien entre Mme [D.] et M. LELOUTRE dans le courant du mois d'avril 2008 concernant les projets à mettre en oeuvre à l'Institut René Cartigny); Que tel était le cas depuis le retour de M. LELOUTRE à la direction de l'établissement en décembre 2007, suite à l'arrêt du Conseil d'Etat, jusqu'aux incidents des 13 et 22 mai 2008;

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Considérant que dans ce contexte de reconstruction, il est inexcusable que M. LELOUTRE malgré les mises en garde répétées de la Direction de l'Instruction publique, ait persisté dans une attitude guidée par ses seuls ressentiments, en dehors de toute volonté d'apaisement; Considérant que dans le cadre de la gestion du projet Comenius, M. LELOUTRE n'a respecté ni son Pouvoir organisateur, ni son équipe éducative; Considérant, ainsi, outre les éléments relevés ci-avant, que dans l'acte de candidature envoyé le 14 février 2008, M. LELOUTRE prévoyait la participation de seize enseignants à ce projet sans les avoir consultés et sans les informer, pas même sur la charge de travail que cela impliquerait; Considérant que le Pouvoir organisateur ne peut admettre une telle gestion de son personnel par un directeur; Considérant qu'à cette gestion fautive du personnel de l'Institut René Cartigny s'ajoute une rupture de confiance avec le Pouvoir organisateur qui ne peut admettre non seulement son manque de loyauté à son égard mais aussi la désinvolture dans le traitement du projet Comenius ainsi que la légèreté avec laquelle il a considéré la mesure d'écartement dont il était l'objet, allant jusqu'à signer des documents engageant son établissement et des enseignants à leur insu; Considérant que si la Chambre de recours a relevé que la légitimité de M. LELOUTRE était l'objet de controverses et que cette situation ne permettait pas l'exercice serein de ses fonctions, le Pouvoir organisateur estime que la dégradation de la légitimité de M. LELOUTRE, loin de se fonder sur la première procédure disciplinaire, trouve son origine dans les faits mêmes qui ont conduit à la première puis à la seconde procédure disciplinaire ; que M. LELOUTRE ne saurait donc trouver dans cet avis une cause d'excuse à son comportement; Considérant que les «manquements sérieux» de M. LELOUTRE eu égard aux devoirs de sa charge, admis sans conteste même par la Chambre de recours en sa décision du 19 octobre 2009, contraignent le Pouvoir organisateur à prendre une sanction majeure, permettant néanmoins à l'intéressé de terminer honorablement sa carrière; Considérant que le décret du 6 juin 1994, en son article 64, établit une hiérarchie des peines disciplinaires qui fait de la «rétrogradation» une sanction moins lourde que la «mise en disponibilité par mesure disciplinaire»; Considérant qu'à aucun moment les qualités pédagogiques de M. LELOUTRE n'ont été mises en cause, mais que seules ses aptitudes relationnelles et de direction proprement dites sont incriminées aujourd'hui et risqueraient sans doute de l'être encore s'il devait reprendre ses fonctions de directeur à l'Institut René Cartigny; Considérant que le Pouvoir organisateur estime que M. LELOUTRE ne sera désormais plus jamais en mesure d'exercer des fonctions de directeur dans l'enseignement de plein exercice au sein du Pouvoir organisateur ixellois; Après avoir délibéré et tenu compte de l'argumentation de M. LELOUTRE et de son conseil, Me Thierry FRANKIN; Procédant à huis clos et au scrutin secret, Résultat du vote : • 13 pour la rétrogradation; VI – 18.469 - 20/38

• 2 abstentions; DECIDE

1. de prendre acte de l'avis émis par la Chambre de recours en date du 19 octobre 2009;
2. d'infliger la peine disciplinaire de la rétrogradation à partir du 1er décembre 2009 à M. Paul LELOUTRE, né le 26 novembre 1948, domicilié avenue du Roi Albert 186 à 1120 Bruxelles (Neder-Over-Hembeek). […]". III. 24. Le 7 décembre 2009, le collège des bourgmestre et échevins décide, vu l'urgence et sous réserve de la décision qui sera prise par le conseil communal lors de sa prochaine réunion, d'affecter "à titre provisoire" le requérant comme professeur de pratique professionnelle électricité à l'Institut René CARTIGNY, à dater du 1er décembre 2009. Cette décision est motivée comme suit : " […] LE COLLEGE, Vu la Nouvelle loi communale; Vu le décret du 6 Juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de renseignement officiel subventionné; Vu la délibération du Conseil communal du 19 novembre 2009 décidant d'infliger la peine disciplinaire de la rétrogradation à partir du 1er décembre 2009 à M. Paul LELOUTRE; Considérant qu'Il doit être rétrogradé dans la fonction de recrutement qu'il exerçait avant d'accéder à sa fonction de promotion; Considérant qu'en date du 7 février 1977 le Conseil communal de la Ville de Bruxelles a nommé l'intéressé aux fonctions de professeur de cours pratiques à l'institut d'Enseignement Technique de Mécanique, d'Electricité et de Radio-TV (3ème rénové); Considérant qu'un document de désignation «S12» a été établi par la Direction de l'Institut d'Enseignement Technique de Mécanique, d'Electricité et de Radio-TV (3ème rénové) de la Ville de Bruxelles, en date du 5 septembre 1994 désignant M. LELOUTRE dans les fonctions de professeur de pratique professionnelle électricité» dans l'option «installation électrique» avec effet au 1er septembre 1994; Considérant que le même document de désignation «S12» informe la Communauté française, Pouvoir subsidiant, de ce que l'intéressé se trouve alors en «détachement pour fonction supérieur [sic], Directeur aux cours de promotion sociale Fernand Cocq»; Considérant que M. LELOUTRE est titulaire d'un diplôme d'enseignement technique secondaire inférieur en électricité, d'un diplôme d'enseignement technique secondaire supérieur en électromécanique ainsi que d'un certificat VI – 18.469 - 21/38

d'aptitude pédagogique, et qu'il dispose en outre d'une expérience utile de trois années pour enseigner les cours de pratique professionnelle «électricité»; Considérant, sous réserve de la décision qui sera prise par le Conseil communal lors de sa prochaine réunion, qu'il revient au Collège, vu l'urgence, de décider à titre provisoire de l'affectation de M. LELOUTRE dans un établissement d'enseignement communal; Considérant que M. LELOUTRE peut être affecté en qualité de professeur de pratique professionnelle «électricité», à concurrence de 22/30ème périodes/semaine, dans l'enseignement secondaire Inférieur, dans un emploi vacant, à l'Institut René Cartigny; Considérant que M. LELOUTRE doit être mis en disponibilité en qualité de professeur de pratique professionnelle «électricité», à concurrence de 8/30ème périodes/semaine, dans l'enseignement secondaire inférieur; Considérant que l'ancienneté de M. LELOUTRE lui donne priorité pour être rappelé provisoirement en activité, en qualité de professeur de pratique professionnelle «électricité» à concurrence de 8/30èmes périodes/semaine, dans l'enseignement secondaire supérieur, dans un emploi vacant ; Sur proposition faite par Mme [D.], Echevin de l'Instruction publique, DECIDE :

1. d'affecter M. Paul LELOUTRE avenue du Roi Albert, 186 1120 Bruxelles né à Uccle, le 26 novembre 1948, de nationalité belge, en qualité de professeur de pratique professionnelle «électricité», à concurrence de 22/30èmes périodes/semaine, dans l'enseignement secondaire inférieur; dans un emploi vacant, à l'institut René Cartigny;
2. de mettre l'intéressé en disponibilité en qualité de professeur de pratique professionnelle «électricité» à concurrence de 8/30èmes périodes/semaine dans l'enseignement secondaire inférieur avec rappel provisoire en activité, en qualité de professeur de pratique professionnelle «électricité» à concurrence de 8/30èmes périodes/semaine, dans l'enseignement secondaire supérieur dans un emploi vacant, à l'institut René Cartigny à dater du 1er décembre 2009. La présente délibération sera transmise à l'intéressé. […]." III. 25. Le 20 janvier 2010, le conseil communal confirme la décision du collège du 7 décembre 2009 qui avait décidé d'affecter le requérant comme professeur de pratique professionnelle à l'Institut René Cartigny. Cette décision est enrôlée sous le no G./A.196.152/VI-18.613. La demande de suspension a été rejetée faute de préjudice grave difficilement réparable par l'arrêt no 207.931 du 6 octobre 2010. Elle est motivée comme suit : VI – 18.469 - 22/38

" Instruction publique (5ème Direction) - Personnel organique subventionné Enseignement secondaire ordinaire : 1. Affectation d'un enseignant à titre définitif

• 2. Mise en disponibilité pour perte partielle de charge et rappel provisoire de l'intéressé en activité. LE CONSEIL, Vu la Nouvelle loi communale; Vu la loi du 29 mal 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement; Vu la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement et plus particulièrement les articles 13 et 15; Vu le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice; Vu le décret du 6 Juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné; Vu la réglementation en matière de disponibilité par défaut d'emploi et de réaffectation dans l'enseignement officiel subventionné; Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 2 octobre 1968 déterminant et classant les fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécialisé, moyen, technique, artistique, de promotion sociale et supérieur non universitaire de la Communauté française et les fonctions des membres du personnel du service d'Inspection chargé de la surveillance de ces établissements; Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 22 avril 1989 fixant les titres requis des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécialisé, moyen, technique, artistique, de promotion sociale et supérieur non universitaire de la Communauté française et des internats dépendant de ces établissements; Vu les arrêtés royaux du 30 juillet 1975 relatifs aux titres jugés suffisants dans l'enseignement secondaire de plein exercice; Vu l'arrêté du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire; Vu la circulaire n° 2766 du 22 juin 2009 relative à la gestion des dossiers administratif et pécuniaire des membres du personnel; Vu la délibération du Conseil communal du 19 novembre 2009 décidant d'infliger la peine disciplinaire de la rétrogradation à partir du 1er décembre 2009 à M. Paul LELOUTRE; Considérant qu'Il doit être rétrogradé dans la fonction de recrutement qu'il exerçait avant d'accéder à sa […]

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Considérant qu'en date du 7 février 1977 le Conseil communal de la Ville de Bruxelles a nommé l'intéressé aux fonctions de professeur de cours pratiques à l'institut d'Enseignement Technique de Mécanique, d'Electricité et de Radio-TV (3ème rénové); Considérant qu'un document de désignation «S12» a été établi par la Direction de l'Institut d'Enseignement Technique de Mécanique, d'Electricité et de Radio-TV (3ème rénové) de la Ville da Bruxelles, en date du 5 septembre 1994 désignant M. LELOUTRE dans les fonctions de professeur de pratique professionnelle «électricité» dans l'option «Installation électrique» avec effet au 1er septembre 1994; Considérant que le même document de désignation «S12» informe la Communauté française, Pouvoir subsidiant, de ce que l'Intéressé se trouve alors en «détachement pour fonction supérieure, Directeur aux cours de promotion sociale Fernand Cocq»; Considérant que M. LELOUTRE est titulaire d'un diplôme d'enseignement technique secondaire inférieur en électricité, d'un diplôme d'enseignement technique secondaire supérieur en électromécanique ainsi que d'un certificat d'aptitude pédagogique, et qu'Il dispose en outre d'une expérience utile de trois années pour enseigner les cours de pratique professionnelle «électricité» Considérant qu'en sa réunion du 7 décembre 2009 le Collège communal a décidé d'affecter M. Paul LELOUTRE en qualité de professeur de pratique professionnelle «électricité», à concurrence de 22/30èmes périodes/semaine, dans l'enseignement secondaire inférieur, dans un emploi vacant, à l'Institut René Cartigny et de mettre l'intéressé en disponibilité en qualité de professeur de pratique professionnelle «électricité», à concurrence de 8/30èmes périodes/semaine, dans l'enseignement secondaire Inférieur, avec rappel provisoire en activité, en qualité de professeur de pratique professionnelle «électricité», à concurrence de 8/30èmes périodes/semaine, dans l'enseignement secondaire supérieur, dans un emploi vacant, à l'Institut René Cartigny; Considérant que M. LELOUTRE peut être affecté en qualité de professeur de pratique professionnelle «électricité», à concurrence de 22/30èmes périodes/semaine, dans l'enseignement secondaire inférieur, dans un emploi vacant, à l'institut René Cartigny; Considérant que M. LELOUTRE doit être mis en disponibilité en qualité de professeur de pratique professionnelle «électricité», à concurrence de 8/30èmes périodes/semaine, dans l'enseignement secondaire inférieur; Considérant que l'ancienneté de M. LELOUTRE lui donne priorité pour être rappelé provisoirement en activité, en qualité de professeur de pratique professionnelle «électricité», à concurrence de 8/30èmes périodes/semaine, dans l'enseignement secondaire supérieur, dans un emploi vacant; Sur la proposition faite, au nom du Collège, par Mme [D.], Echevin de l'Instruction publique ; Procédant à huis clos et au scrutin secret, DECIDE:

1. de ratifier la décision du Collège du 7 décembre 2009 et donc d'affecter M. Paul LELOUTRE avenue du Roi Albert, 186 VI – 18.469 - 24/38

1120 BRUXELLES né à Uccle, le 26 novembre 1948, de nationalité belge, en qualité de professeur de pratique professionnelle «électricité», à concurrence de 22/30èmes périodes/semaine, dans l'enseignement secondaire inférieur, dans un emploi vacant, à l'institut René Cartigny; 2. de mettre l'intéressé en disponibilité en qualité de professeur de pratique professionnelle «électricité», à concurrence de 8/30èmes périodes/semaine, dans l'enseignement secondaire Inférieur, avec rappel provisoire en activité, en qualité de professeur de pratique professionnelle «électricité», à concurrence de 8/30èmes périodes/semaine, dans l'enseignement secondaire supérieur, dans un emploi vacant, à l'Institut René Cartigny; à dater du 1er décembre 2009; La présente délibération sera transmise à l'intéressé. Conformément à l'ordonnance du 14 mai 1998 et à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998, relatifs à l'exercice de la Tutelle administrative des Communes, la présente délibération ne sera pas transmise à l'Autorité de tutelle, […]". III. 26. Par un réquisitoire du 18 novembre 2010, le Procureur du Roi requiert la chambre du conseil de déclarer l’action publique éteinte par prescription. III. 27. Par l’arrêt n° 211.212 du 14 février 2011, le Conseil d’Etat annule la toute première sanction disciplinaire de mise en disponibilité par mesure disciplinaire pour une durée de quatorze mois qui avait été infligée au requérant le 21 novembre 2007 (et qui avait été suspendue par l’arrêt du Conseil d’Etat n° 177.816 du 12 décembre 2007). III. 28. Le 1er juillet 2011, la chambre du conseil rend une ordonnance de non lieu motivée par le fait que "les propos visés s’inscrivent dans le cadre d’un litige à consonance politique et ne constituent pas les injures réprimées par l’article 448, al. 2, du Code pénal". III. 29. Le 15 juillet 2011, l'échevin de l'instruction publique interjette appel de l’ordonnance de non lieu. III. 30. Le 29 août 2011, le collège des bourgmestre et échevins confirme la suspension préventive décidée le 15 juin 2009. Cette décision fait l’objet d’un recours en annulation pendant, inscrit sous le n° G./A.201.693/VI-19.237. La demande de

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suspension d’extrême urgence a été rejetée par l’arrêt n° 215.297 du 22 septembre 2011, pour absence de préjudice grave et difficilement réparable. IV. JONCTION La solution de la première de ces affaires (G./A.194.841/VI-18.469) étant susceptible d'avoir des conséquence sur la seconde affaire (G./A.196.152/VI-18.613), il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne justice, de joindre ces affaires. V. QUATRIEME MOYEN DU RECOURS INSCRIT SOUS LES REFERENCES G./A.194.841/VI-18.469 ET MOYEN UNIQUE DE LA REQUETE INSCRITE SOUS LES REFERENCES G./A.196.152/VI-18.613 V. 1. Arguments des parties sur le quatrième moyen susvisé a) Les règles et principes dont le moyen invoque la violation sont exposés de la manière suivante : " Le quatrième moyen est pris, sous réserve de la consultation du dossier administratif lorsque son dépôt aura été ordonné, de la violation des articles 1 à 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l’article 65, § 4 du décret de la Communauté française du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l’enseignement officiel subventionné, du principe de motivation adéquate, du principe de proportionnalité et de l’erreur manifeste d’appréciation; En ce que, la décision querellée, par l'adjonction - de-ci et de-là - de quelques lignes ou paragraphes, prétend apporter la motivation spéciale nécessaire à rencontrer tant le contenu que la conclusion de l'avis rendu par la Chambre de recours, mais ne fait que renforcer la critique implicite mais certaine de la Chambre, et ne rencontre absolument pas les objections factuelles et juridiques qu'opposaient les notes de défense des 30 avril et 14 septembre 2009, déposées par le requérant. Alors que, de composition paritaire, la Chambre de recours a bien évalué le caractère, pour partie médiatique, pour partie politique, des griefs évoqués par la partie adverse aux fins de tenter de définitivement écarter le requérant, et qu'elle conclut, quant auxdits griefs, que la matérialité de certains faits apparaît mais que leur imputabilité n'est pas susceptible d'être invoquée à l'encontre du requérant seul". Au préalable, le moyen rappelle de nombreux faits ou éléments pour la plupart antérieurs à la première procédure disciplinaire qui s’était soldée par la sanction prononcée le 21 novembre 2007, et soutient en substance que dans le cadre de la présente procédure disciplinaire, la partie adverse n’a pas voulu tenir compte de l’ensemble de ces faits ou éléments et ceci alors que, contrairement à ce qu’elle affirme, la partie adverse n’a pas manifesté de volonté de reconstruction après la VI – 18.469 - 26/38

réintégration du requérant dans ses fonctions de directeur consécutive à l’arrêt de suspension (prononcé le 12 décembre 2007) de sa première sanction disciplinaire. Sous la "critique de motivation", le moyen reproche à l’acte attaqué de s’en référer à un contexte idéal de "reconstruction" et "d’amélioration" que la partie adverse ne peut établir au moyen de pièces ou de documents probants, et qu’au contraire, cette motivation est fausse dès lors que le requérant n’a jamais été entendu ni soutenu pour la poursuite de ses missions directoriales, faisant même l’objet de provocations destinées à obtenir son écartement définitif. Il est encore reproché à l’acte attaqué de ne pas rencontrer les arguments invoqués dans les notes de défense du 30 avril 2009 et du 18 septembre 2009, en particulier les faits de faux et usage de faux dont il est reproché au requérant d’avoir accusé publiquement le secrétaire communal feraient l’objet d’une instruction pendante chez un juge d’instruction, pas plus que l’avis défavorable de la chambre de recours. Au sujet du projet COMENIUS, le moyen conteste que le requérant n’en aurait pas informé son pouvoir organisateur et l’équipe éducative puisqu’il les en avait informés au cours de réunions de janvier et mars 2008, en sorte que ce dossier COMENIUS n’était pas "top secret". Sous la critique "erreur manifeste", le moyen soutient que "l’imputabilité des faits ne peut être mise à charge du requérant" compte tenu du contexte et des antécédents de l’affaire, qu’en indiquant que le requérant "ne sera désormais plus jamais en mesure d’exercer des fonctions de directeur" la partie adverse commet une erreur manifeste complémentaire par le choix de la sanction, en le remettant dans le grade inférieur à celui qui est le sien, que l’acte attaqué ne pouvait indiquer que les qualités pédagogiques du requérant n’ont jamais été en cause puisque la partie adverse ne les connaît pas, que la sanction de rétrogradation est incomplètement formulée puisqu’elle n’indique pas le grade dans lequel le requérant serait remplacé ni exactement où, et que d’un contact avec l’instruction publique il serait résulté que ce serait pour enseigner à nouveau des cours de pratique professionnelle, ce qu’il n’a plus fait depuis près de vingt ans quand il a quitté les Arts et Métiers de la ville de Bruxelles. Sous la critique "sanction disproportionnée", le moyen soutient que l’acte attaqué se méprend sur le contenu et la portée de l’avis motivé de la chambre de recours, et que s’il est vrai que l’avis n’interdit pas formellement à la partie adverse d’encore infliger une sanction, il ne l’y autorise pas formellement. Le requérant conteste que même un blâme eût pu être justifié et ajoute que compte tenu des pourparlers transactionnels qui étaient en cours (et qui n’ont pas abouti) les griefs ne pouvaient être de nature disciplinaire en sorte qu’une telle sanction n’aurait pas dû et pu être prononcée. VI – 18.469 - 27/38

b) Au préalable, la partie adverse reproduit l’avis de la chambre de recours et les motifs de l’acte attaqué exposant les raisons pour lesquelles elle s’est écartée de l’avis, et indique que le requérant ne rencontre pas cette motivation mais se borne à contester la matérialité des faits reprochés. Elle ajoute que l’acte attaqué n’est pas de nature juridictionnelle en sorte qu’elle n’était pas tenue de rencontrer tous les arguments du requérant pourvu qu’elle indique les motifs qui fondent à suffisance de droit sa décision. La partie adverse soutient ensuite que contrairement à ce qu’allègue le requérant, elle a bien rencontré ses arguments de défense par les motifs de l’acte attaqué qu’elle reproduit dans son mémoire en réponse, et ajoute que ces motifs justifient pourquoi l’acte attaqué s’écarte de l’avis de la chambre de recours dont l’appréciation ne portait pas tant sur les manquements reprochés puisqu’il relevait que leur matérialité n’était pas contestée, mais uniquement sur la proportionnalité de la sanction. En ce qui concerne le grief relatif au projet COMENIUS, la partie adverse répond que le requérant "confirme qu’il a bien informé son pouvoir organisateur le 29 janvier 2008 du projet, mais qu’il n’a pas informé son pouvoir organisateur du dépôt de la candidature (ce qui sont) deux choses différentes", et ajoute que le requérant soutient sans le démontrer qu’il aurait informé d’autres professeurs en mars 2008, et qu’il est clair qu’en juin 2008, au moment où le requérant a été informé par un courrier de l’agence européenne que le projet déposé pour l’institut René Cartigny était recevable, il n’en a absolument pas informé son pouvoir organisateur. Elle précise encore sur ce point que pour l’essentiel, la sanction a été motivée par le fait d’avoir continué à se prévaloir de sa qualité de directeur durant sa période de suspension préventive alors qu’il aurait dû s’abstenir de poser le moindre acte durant cette période. En ce qui concerne l’erreur manifeste d’appréciation, la partie adverse répond qu’elle a infligé au requérant une sanction moins grave que celle qui avait été infligée initialement, suivant en cela l’avis de la chambre de recours. Elle ajoute que si le requérant est rétrogradé, c’est dans le grade de base qui lui a permis l’accès à la fonction de directeur, soit professeur de pratique professionnelle, et précise enfin que si des pourparlers transactionnels ont pu avoir lieu, cela ne signifie pas que les griefs reprochés n’étaient pas disciplinaires, ce que confirme l’avis de la chambre de recours.

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c) Dans son dernier mémoire, le requérant précise certains points de sa requête. Il souligne qu'il n'a jamais exercé des fonctions de sélection à Ixelles "pas plus que des fonctions de recrutement d'ailleurs". Il pose une série de questions et notamment, celles de savoir s'il ne devait pas être tenu compte "du nombre d'années exercées dans une fonction de recrutement comme ce pouvait être le cas dans le décret «statut»?" et si "Ces mêmes années ne [pouvaient] être prises en compte pour l'affectation dans une fonction de sélection?". d) Dans son dernier mémoire, la partie adverse conteste que le conseil communal n'a pas pleinement exercé sa compétence. Elle rappelle les règles applicables en matière de rétrogradation et cite des arrêts. Elle fait ensuite valoir ce qui suit : " […] Seule se pose en réalité la question de l'affectation du requérant, dans une fonction classée, par l'article 6 de l'Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 2 octobre 1968, parmi les fonctions de recrutement et tenant compte des diplômes dont le requérant est titulaire, au regard de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 22 avril 1969 fixant les titres requis. L’affectation du requérant est toutefois étrangère à l’acte attaqué et constitue l’objet de la décision du 20 janvier 2010, laquelle constitue l’acte attaqué dans le cadre du recours enregistré sous le n° G./A.196.152/VI-18.613. […] Ceci rend inopérant l’argument de Monsieur le Premier auditeur suivant lequel le Conseil communal n’aurait pas respecté le délai d’un mois institué par l’article 65, § 4 du décret du 6 juin 1994. Ce délai est en effet imparti par la partie adverse pour infliger la sanction disciplinaire, et il n’est pas contesté, en l’espèce, que l’acte attaqué - qui inflige au requérant la sanction disciplinaire de la rétrogradation - a été adopté avant l’expiration du délai prescrit par l’article 65, § 4 du décret du 6 juin 1994, en telle sorte qu’aucun reproche ne peut être adressé, sur ce point, à la partie adverse. Pour le surplus, l’article 65, § 4 du décret du 6 juin 1994 n’est pas applicable à une décision d’affectation, qui n’a pour seul objet que de tirer les conséquences de la rétrogradation infligée au requérant. Votre Conseil a, en effet, déjà jugé qu’une décision qui a exclusivement pour objet l’affectation provisoire de l’agent qui a fait l’objet d’une sanction de rétrogradation se contente de tirer les conséquences de cette rétrogradation, en telle sorte qu’il n’est d’ailleurs pas susceptible de recours devant le Conseil d’Etat. [Arrêt no 195.228 du 14 juillet 2009] Il ne saurait donc être question de rendre applicable le délai d’un mois visé à l’article 65, § 4 du décret du 6 juin 1994 aux décisions subséquentes que nécessitait l’adoption de l’acte attaqué, dussent celles-ci être adoptées, d’un point de vue organique, par la même autorité, dès lors qu’une décision d’affectation est étrangère à l’exercice du pouvoir disciplinaire. Il est clair, à cet égard, que l’article 65, § 4 du décret du 6 juin 1994 ne concerne que le pouvoir disciplinaire du pouvoir organisateur.".

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V. 2. Arguments des parties sur le moyen unique de la requête inscrite sous les références G./A.196.152/VI-18.613 a) Le moyen unique est pris "sous réserve de la consultation du dossier administratif lorsque son dépôt aura été ordonné, de la violation des articles 1 à 3 de la Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes de l'administration, de la violation des principes généraux de droit administratif non bis in idem, de bonne administration et de légitime confiance, de l'erreur manifeste d'appréciation, de l'excès de pouvoir, de la contradiction dans les motifs de faits ou de droit.". Il est divisé en branches comme suit :

• "Première branche, sanction déguisée : non bis in idem" : "A l'examen des circonstances particulières de l'espèce, le requérant soutient que l'acte attaqué est une sanction qui aggrave, par son caractère, la sanction disciplinaire prise de le rétrograder de ses fonctions de directeur de l'Institut René Cartigny". Par l'affectation litigieuse, "le requérant est «replacé» dans l'établissement dont il était chargé de la direction […] "dans une position subalterne.
• "Seconde branche, la légalité interne : la régularité de la motivation"
• "Troisième branche, la légalité interne : la pertinence des motifs"
• "Quatrième branche". Le requérant y confirme la violation des dispositions visées au moyen. b) La partie adverse souligne que la notion de "grade" est étrangère au décret du 6 juin 1994. Dans son dernier mémoire, elle soutient, après un long développement étayé par les textes législatifs et réglementaires, de la doctrine et de la jurisprudence, que "L'acte attaqué n'a donc d'autre objet que de tirer les conséquences de la délibération du 19 novembre 2009, et, partant, constitue une simple mesure d'ordre intérieur, qui ne fait pas grief, et qui n'est donc pas susceptible de recours devant votre conseil, comme l'enseigne votre arrêt no 195.228 du 14 juillet 2009 précité". Elle en conclut que le recours est irrecevable.

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V. 3. Décision du Conseil d'Etat sur les quatrième moyen de la requête G./A.194.841/VI-18.469 et le moyen unique de la requête G./A.196.152/VI-18.613, réunis a) Il convient au préalable de dénoncer l’amalgame que tente de faire le requérant entre des faits anciens antérieurs à la première procédure disciplinaire et les griefs qui lui ont été reprochés dans le cadre de la deuxième procédure disciplinaire et qui ont conduit à l’acte attaqué. A titre d’exemple, le moyen rappelle l’opposition manifestée publiquement par le requérant contre la désignation d’un sous-directeur de son institut alors qu’il n’a jamais fait reconnaître la prétendue illégalité de cette désignation devant la juridiction compétente et que l’intéressé est étranger aux griefs formulés dans la deuxième procédure disciplinaire. Ceci étant précisé, l’acte attaqué comprend une très longue motivation, qui reproduit notamment l’avis de la chambre de recours et fait référence à la note de défense du requérant. Contrairement à ce que soutient ce dernier, cette motivation répond à sa défense qui tentait d’excuser les propos tenus par un contexte litigieux, en indiquant notamment que "pour l’essentiel M. LELOUTRE revient sur des événements antérieurs et étrangers à la présente procédure disciplinaire", et également ce qui suit : " Considérant que le Pouvoir organisateur considère que les faits reprochés à M. LELOUTRE, sont non seulement sérieux au regard des devoirs de sa charge, comme l’a estimé la Chambre de recours, mais sont également graves et avérés; Qu’ils constituent pour le Pouvoir organisateur, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, des manquements importants à ses devoirs professionnels et compromettent la dignité de la fonction; Considérant que si le Pouvoir organisateur reconnaît que le climat était difficile au sein de l’école suite à l’intentement de la première procédure disciplinaire à charge de M. LELOUTRE ainsi que la suspension par le Conseil d’Etat de la sanction prise dans le cadre de cette première procédure, il n’empêche qu’il était en voie d’amélioration, chacun apprenant à retravailler avec l’autre (réunions concernant l’avenir de l’Institut René Cartigny, entretien entre Mme [D.] et M. LELOUTRE dans le courant du mois d’avril 2008 concernant les projets à mettre en œuvre à l’Institut René Cartigny); Que tel était le cas depuis le retour de M. LELOUTRE à la direction de l’établissement en décembre 2007, suite à l’arrêt du Conseil d’Etat, jusqu’aux incidents des 13 et 22 mai 2008; Considérant que dans ce contexte de reconstruction, il est inexcusable que M. LELOUTRE malgré les mises en garde répétées de la Direction de l’Instruction publique, ait persisté dans une attitude guidée par ses seuls ressentiments, en dehors de toute volonté d’apaisement".

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Le quatrième moyen susvisé se borne à mettre en doute l’existence d’un climat en voie d’amélioration et le contexte de reconstruction dont fait état cette motivation, et met la partie adverse au défi d’en apporter la preuve, tout en alléguant sans le prouver que le requérant aurait lui-même fait l’objet de provocations de la part du pouvoir organisateur destinées à obtenir son écartement définitif. Sans le dire, le requérant se prétend donc victime d’une forme de harcèlement de la part de son pouvoir organisateur, dont il n’apporte pas la moindre preuve. Jusqu’à preuve du contraire, et même dans le contexte litigieux difficile que rappelle l’acte attaqué, la partie adverse peut être présumée avoir agi à l’égard du requérant comme avec tout autre membre de son personnel, donc avec la décence et la correction que l’on peut en attendre. Les ressentiments personnels du requérant et son absence de volonté d’apaisement dont fait état ce passage de la motivation sont en revanche bien réels et résultent par exemple très clairement des termes qu’il a utilisés déjà dans sa note du 5 mai 2008 "à l’attention de la Communauté éducative de l’Institut René CARTIGNY" concernant la représentation des professeurs au prochain conseil de participation du 13 mai 2008. Evoquant en effet la précédente réunion du 27 novembre 2007, le requérant s’y exprime comme suit : " 1. Réunion du 27 septembre 2007 Comme vous l’apprendrez en lisant le compte-rendu de cette séance, celle-ci a débuté par un incident très regrettable pour l’image de l’institut et déshonorant pour ceux qui s’en sont rendus coupables. Trois des quatre représentants des professeurs s’y sont, en effet, montrés indignes de leur mandat. Ils ont pris une position et tenu, par la voie de leur porte-parole, des propos qui ont porté atteinte d’une part à l’honneur et à l’intégrité morale du directeur et, d’autre part à l’image de l’institut. De tous les témoignages que j’ai reçus par après, il ressort que les propos ne reflétaient pas l’opinion de la majorité des professeurs. Par contre, leur position était celle des caciques actuels de la section locale CGSP dont ils font partie. Deux d’entre eux sont d’ailleurs représentants syndicaux à la Commission paritaire locale (COPALOC). 2. Les réunions Les séances du Conseil de participation ne sont pas des réunions syndicales. Il y a d’ailleurs des moments prévus pour celles-ci et elles ont leurs raisons d’être. Elles ne sont pas davantage, pour ceux qui travaillent au sein de l’institut, un lieu de dépôt systématique de plaintes aussi fondées soient elles. […] Le Conseil de participation est un lieu d’échanges et de débats d’idées. Certains se demandent à quoi il sert ! En fait, ce à quoi il sert dépend de ceux qui y participent. Il en est ainsi de toute instance démocratique. Et comme toute instance démocratique, il ne peut fonctionner que si des personnes acceptent d’y participer dans l’intérêt de la Communauté éducative. Ce qui se passe trop souvent, comme VI – 18.469 - 32/38

dans bien d’autres lieux, c’est le manque d’intérêt et de candidats. C’est ainsi que de très petits groupes finissent par monopoliser les mandats et parler au nom de tous. C’est alors l’installation de la pensée unique, la leur, qui peut aller jusqu’à «régler le compte» de celui qui ose, même en toute légitimité, s’exprimer dans un sens différent. […] 3. Prochaine réunion Elle se tiendra le 13 mai prochain de 18 h à 20 h. Les professeurs ont droit à 4 représentants. La représentation a dû être renouvelée cette année scolaire. Aucun des représentants actuels n’a été élu faute de candidats suffisants. Pour les raisons évoquées au premier point, 3 de ces nouveaux représentants, par leur attitude lors de la réunion du 27 novembre, sont désormais indignes de représenter la Communauté éducative. Il convient donc de les remplacer pour la prochaine séance. D’ailleurs, Mme [ME.] est absente pour des raisons de santé jusqu’à la fin de l’année et les 2 autres, MM. [DE.] et [F.], étant des représentants effectifs de la CGSP à la COPALOC, il y aurait un cumul des mandats peu souhaitable. Un appel aux candidats est lancé à partir d’aujourd’hui. […] Je recevrai les candidats dans mon bureau à 13 h. Une réunion plénière se tiendra le Mardi 13 mai à 15h45 au local A 202. Les candidats pourront s’y présenter. Si plus de 3 candidats se présentent, leurs collègues seront invités à choisir parmi ceux qui, le soir à partir de 18h, se présenteront au Conseil de participation comme effectifs […]". A la lecture de cette note, il apparaît que le requérant n’était pas exempt de ressentiments personnels à l’approche du prochain conseil de participation. Cette impression est ensuite renforcée par la lecture d’un courriel qu’il a adressé au directeur f.f. de l’instruction publique en réponse au courriel que ce dernier lui avait envoyé en réaction à ladite note (et qui tendait à lui rappeler les règles présidant à l’organisation d’un Conseil de participation) : " […] Je commence à en avoir plein les … ! Combien de temps ai-je dû consacrer à cela, pour de la merde made «CGSP locale», alors qu’il y a tant à faire ! Le mail que je viens de recevoir me conforte dans mes convictions : la Direction de l’Instruction publique n’est pas le PO; quand bien même elle voudrait prendre des positions adéquates pour soutenir une direction qui n’a jamais compté son temps et son énergie, elle reste soumise à une Autorité composée de quelques personnes que le manque de scrupules n’étouffe pas et d’autres qui manquent de clairvoyance ou font preuve d’une lâcheté qui me dégoûte. Voici ma réponse : Bien sûr, il y a des règles mais tout le monde doit les respecter. Par leur attitude odieuse et ignoble devant des élèves et des parents trois personnes se sont permis pour abattre davantage un homme qu’ils croyaient déjà avoir mis presque KO, avec la complicité du Collège et particulièrement celle de Monsieur [G.] Ces 3 enseignants, qui n’ont pas été élus ont enfreint des règles du statut. Et pour M. [DE.], ce n’est pas la première fois et il peut le faire en toute impunité ! Si l’Echevin et/ou [MO.] avaient eu le courage d’assumer leur fonction le 27 novembre, nous en serions pas là ! Attention : que le PO réfléchisse à ce qu’il compte faire. VI – 18.469 - 33/38

Je regrette d’avoir accepté le «compromis», déjà trop insatisfaisant pour moi, concernant le cas «DE.». Montrer de la (trop) bonne volonté ne sert donc à rien (si à quelques chose... de pas très reluisant) ! Je maintiens l’appel aux candidats et il y aura élection des représentants dans les règles s’il y a 3 candidatures. Ce sera eux ou moi ! Que le PO choisisse !! La sérénité n’arrivera pas en soutenant les belliqueux qui se fichent des règles et de l’autorité. […]". Les griefs disciplinaires reprochés au requérant peuvent en substance être regroupés en deux catégories. La première concerne les propos tenus par lui en public lors du conseil de participation du 13 mai 2008, lors de la réunion publique d’information du 22 mai 2008, et dans l’enceinte de la maison communale le 15 septembre 2008. La seconde comprend les actes posés par le requérant à propos du projet COMENIUS alors qu’il était sous le coup d’une suspension préventive de ses fonctions. L’acte attaqué comprend une très longue motivation reprenant successivement et en détail chacun des griefs reprochés, et indiquant les raisons pour lesquelles ils sont considérés comme établis et constitutifs de manquements graves au devoir de correction et de dignité qui sied à tout chef d’établissement. Les témoignages figurant dans le dossier administratif, et dont quelques uns sont reproduits par extraits dans l’acte attaqué, établissent incontestablement que le requérant a tenu publiquement et à plusieurs reprises des propos désobligeants et vindicatifs à l’encontre de son pouvoir organisateur et en particulier à l'égard de l’échevine de l’instruction publique et du secrétaire communal. En ce qui concerne plus particulièrement ce dernier, à l’encontre duquel le requérant a proféré publiquement des accusations de faux et usages de faux, il va de soi qu’il appartient au premier chef à l’auteur de telles accusations gratuites, donc au requérant, de les assumer en sorte qu’est sans aucune pertinence la critique du moyen selon laquelle la partie adverse n’aurait pas tenu compte de l’existence d’une instruction pénale à charge du secrétaire communal, instruction qui, à supposer même qu’elle ait un jour existé, ce que le moyen ne permet pas d’établir, laissait intacte la présomption d’innocence du secrétaire communal et son droit au respect du secret de l’instruction. Il s’avère également que le requérant a continué à poser des actes dans le cadre du projet COMENIUS à un moment où il était suspendu préventivement, notamment en signant la convention de subventionnement et en se faisant envoyer du courrier directement à son adresse privée ainsi que du courriel. L’ensemble de ces faits témoigne d’un mépris délibéré de la part du requérant à l’égard de sa hiérarchie. VI – 18.469 - 34/38

Il résulte de l’avis de la chambre de recours que le requérant n’a pas contesté avoir tenu les propos virulents qui lui sont reprochés ni avoir posé des actes dans le cadre du projet COMENIUS alors qu’il était suspendu préventivement. Par ailleurs, contrairement à ce que suggère le moyen, l’avis de la chambre de recours n’indique pas que ces manquements ne pourraient être imputés à la seule responsabilité du requérant ou, en d’autres termes, que la responsabilité de ces manquements serait partagée. La chambre de recours considère que ces manquements apparaissent sérieux au regard des devoirs de sa charge mais estime cependant qu’en raison des "circonstances particulières de la cause tenant à la fragilisation de l’homme et de sa fonction". Le requérant ne mérite pas une sanction "de nature à ternir de manière indélébile une carrière méritoire qui touche à son terme", raison pour laquelle la chambre de recours rend un "avis défavorable à l’égard de la mesure disciplinaire de mise en disponibilité par mesure disciplinaire pour une durée d’un an". Rien ne permet d’en déduire que la chambre de recours se serait opposée à l’infliction d’une sanction inférieure dans l’échelle de gravité des sanctions disciplinaires, comme la rétrogradation. La motivation de l’acte attaqué indique clairement les raisons pour lesquelles la partie adverse, faisant usage de son pouvoir d’appréciation, a estimé devoir infliger une sanction majeure au requérant. Les faits reprochés et avérés ont raisonnablement pu conduire la partie adverse à considérer que le requérant ne disposait plus des aptitudes relationnelles et de direction lui permettant d’encore exercer à l’avenir des fonctions de directeur dans l’enseignement qu’elle organise, en sorte qu’en prononçant la peine de rétrogradation pour les motifs qu’elle indique, elle n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation. b) Dans la fonction publique classique, lorsque la notion de "grade" règle la carrière des agents, les effets de la rétrogradation dépendent de l'appréciation de l'autorité disciplinaire compétente. En d'autres termes, celle-ci n'est pas tenue de rétrograder l'agent en cause dans le grade immédiatement inférieur à celui dont était titulaire jusque là. Elle peut choisir de le rétrograder à un autre grade. Dans un arrêt no 11.633 du 8 février 1966, il a été jugé que la rétrogradation n'est pas limitée au rang immédiatement inférieur. Dans cette espèce, le requérant avait été rétrogradé de plusieurs rangs. Il peut souligner que l'arrêté de rétrogradation précisait le nouveau grade de celui-ci. Dans l'enseignement organisé par la Communauté française, la carrière des membres du personnel ne s'organise pas sur la base de la notion de "grade" mais sur celle de "fonction". Les fonctions sont classées en fonctions de recrutement, VI – 18.469 - 35/38

fonctions de promotion et fonctions de sélection par le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné, le décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection et par l'arrêté royal du 2 octobre 1968 déterminant et classant les fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique et du personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécialisé, moyen, technique, artistique, de promotion sociale et supérieur non universitaire de la Communauté française et les fonctions des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements. Il s'ensuit que l'autorité disciplinaire n'a pas à déterminer dans quel grade elle rétrograde le membre du personnel enseignant, mais à vérifier si l'intéressé réunit les conditions d'accès à une fonction et à choisir "l'emploi" vacant où celui-ci exercera la nouvelle fonction qui lui est attribuée. L'autorité dispose ainsi, même si à certains égards il est limité par des conditions objectives, d'un pouvoir d'appréciation. Par ailleurs, l'acte de rétrogradation doit préciser le grade, la fonction, la classe ou l'échelle de traitement, selon le cas, qui sera celui ou celle de l'agent rétrogradé. Cette précision est en effet indispensable dès lors que l'autorité dispose d'un pouvoir d'appréciation. Il ne pourrait en être autrement que si les textes applicables fixaient eux-mêmes cette modalité en prévoyant, par exemple, que le membre du personnel est rétrogradé dans le grade immédiatement inférieur à celui qui était le sien jusque là, ou dans une fonction déterminée. Tel n'est pas le cas en l'espèce. En outre, en l'espèce, la rétrogradation ne peut avoir d'effet que si l'autorité disciplinaire détermine l'établissement où la fonction pourra être exercée. Il appartenait donc à l'autorité disciplinaire de préciser dans le même acte l'étendue de la rétrogradation ou en d'autres termes, la nouvelle fonction à exercer et l'établissement au sein duquel elle sera effectivement prestée, et cela dans le délai fixé à l'article 65, § 4, du décret du 6 juin 1994. La décision attaquée du 19 novembre 2009 du conseil communal ne répond pas à ces exigences et est dès lors illégale. Par conséquent, les décisions également attaquées du 20 janvier 2010 du conseil communal et du 7 décembre 2009 du collège des bourgmestre et échevins sont illégales.

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PAR CES MOTIFS, DECIDE: Article 1er. Les affaires inscrites G./A.196.152/VI-18.613 sont jointes.

sous

les

nos

194.841/VI-18.469

Article 2. Sont annulées :

• la décision du conseil communal d'Ixelles du 19 novembre 2009 infligeant à Paul LELOUTRE la peine disciplinaire de rétrogradation en tant que directeur de l'institut d'enseignement technique René CARTIGNY, avec effet au 1er décembre 2009. (G./A. 194.841/VI-18.469)
• la décision du conseil communal d’Ixelles du 20 janvier 2010, ratifiant la décision du collège des bourgmestre et échevins du 7 décembre 2009 qui a affecté Paul LELOUTRE "en qualité de professeur de pratique professionnelle «électricité», à concurrence de 22/30èmes périodes/semaine, dans l’enseignement secondaire inférieur, dans un emploi vacant, à l’Institut René Cartigny" et qui l’a mis en disponibilité "en qualité de professeur de pratique professionnelle «électricité», à concurrence de 8/30èmes périodes/semaine, dans l’enseignement secondaire inférieur, avec rappel provisoire en activité, en qualité de professeur de pratique professionnelle «électricité», à concurrence de 8/30èmes périodes/semaine, dans l’enseignement secondaire supérieur, dans un emploi vacant, à l’Institut René Cartigny", à dater du 1er décembre 2009. (G./A.196.152/VI-18.613). Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 700 euros, sont mis à la charge de la partie adverse.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-quatre juillet deux mille douze par : Mme Odile DAURMONT, MM. Paul LEWALLE, David DE ROY, me M Katty LAUVAU,

Président de chambre, Conseiller d'Etat, Conseiller d'Etat, Greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Katty LAUVAU.

Odile DAURMONT.

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