Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2013-01-11, ECLI:BE:RVSCE:2013:ARR.222.036

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2013:ARR.222.036 (2013-01-11)

Sommaire (FR) : Arrêt no 222.036 du 11 janvier 2013 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Elections, incompatibilités et déchéances Décision : Annulation

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRÊT no 222.036 du 11 janvier 2013 Élections communales d'ASSESSE A. 207.119/XV-2116 A. 207.120/XV-2117 A. 207.135/XV-2121 A. 207.138/XV-2122 En cause : 1. TASIAUX Pierre, 2. WAUTHIER Vincent, 3. BALLEZ Paul, 4. WANT Didier, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, Requérants en intervention :

1. BOUVEROUX Luc,
2. DEGRAEVE Marc, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ÉTAT, XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 23 novembre 2012 par Pierre Tasiaux, qui demande «de bien vouloir mettre à néant les délibérations du Collège provincial du Conseil provincial de la Province de Namur du 8 novembre 2012 décidant de procéder au recomptage des bulletins de vote du bureau de dépouillement n° 3 le mardi 13 novembre 2012, à 10 h, au sein du Palais provincial et du 13 novembre 2012 décidant d’annuler les élections communales ayant eu lieu à Assesse le 14 octobre 2012, de rejeter la réclamation qui avait été déposée et de valider le résultat proclamé par le bureau communal» (207.119/XV-2116);

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Vu la requête introduite le même jour par Vincent Wauthier, qui demande «de bien vouloir mettre à néant les délibération du Collège provincial du Conseil provincial de la Province de Namur du 13 novembre 2012 décidant d’annuler les élections communales ayant eu lieu à Assesse le 14 octobre 2012, de rejeter la réclamation qui avait été déposée et de valider le résultat proclamé par le bureau communal» (207.120/XV-2117); Vu la requête introduite le 27 novembre 2012 par Paul Ballez, qui demande «de bien vouloir mettre à néant les délibération du Collège provincial du Conseil provincial de la Province de Namur du 13 novembre 2012 décidant d’annuler les élections communales ayant eu lieu à Assesse le 14 octobre 2012, de rejeter la réclamation qui avait été déposée et de valider le résultat proclamé par le bureau communal» (207.135/XV-2121); Vu la requête introduite le même jour par Didier Want, qui demande «de bien vouloir mettre à néant les délibérations du Collège provincial du Conseil provincial de la Province de Namur du 8 novembre 2012 décidant de procéder au recomptage des bulletins de vote du bureau de dépouillement n° 3 le mardi 13 novembre 2012, à 10 h, au sein du Palais provincial et du 13 novembre 2012 décidant d’annuler les élections communales ayant eu lieu à Assesse le 14 octobre 2012, de rejeter la réclamation qui avait été déposée et de valider le résultat proclamé par le bureau communal» (207.138/XV-2122); Vu le dossier administratif; Vu l’avis prévus par l'article 5 de l'arrêté royal du 15 juillet 1956 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'État, modifié par l'arrêté royal du 16 septembre 1982, publié au Moniteur belge des 28 et 30 novembre 2012; Vu le rapport de M. E. LANGOHR, auditeur au Conseil d'État; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 28 décembre 2012, notifiée aux parties, qui joint les quatre affaires et les fixe à l'audience du 10 janvier 2013 à 9 heures 30; Entendu, en son rapport, M. M. LEROY, président de chambre;

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Entendu, en leurs observations, Me J. BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour les parties requérantes et Me J. LAURENT, avocat, comparaissant pour les requérants en intervention; Entendu, en son avis conforme, M. E. LANGOHR, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’en application de l’article 5, alinéa 3, de l’arrêté royal du 15 juillet 1956 déterminant la procédure devant la section d’administration du Conseil d’État en cas de recours prévu par l’article 76bis de la loi électorale communale1, des avis annonçant les heures de consultation des requêtes introduisant les présents recours ont été publiés et sont restés affichés du 29 novembre au 6 décembre 2012, en ce qui concerne les deux premiers recours, et du 30 novembre au 7 décembre en ce qui concerne le deux derniers recours; que Luc Bouveroux et Marc Degraeve ont déposé le 14 décembre 2012 un mémoire en réponse dans chacune des quatre affaires; qu’aux termes de l’article 6, alinéa 4, 2°, du même arrêté, «tout mémoire doit, à peine d’être rejeté des débats... être envoyé au Conseil d’État sous pli recommandé à la poste dans les huit jours après le premier jour de l’affichage de l’avis prévu par l’article 5, alinéa 3»; qu’en l’occurrence, ces délais expiraient les 7 et 8 décembre; qu’il s’ensuit que ces mémoires en réponse sont tardifs et doivent être rejetés des débats; Considérant que la décision du collège provincial du 8 novembre 2012 de procéder au recomptage des bulletins de vote d’un bureau de dépouillement est une mesure d’instruction qui n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours au Conseil d’État; que le premier et le quatrième recours sont irrecevables dans la mesure où ils tendent à l’annulation de cette décision; Considérant que les faits utiles à l’examen des recours se présentent comme suit: Quatre listes se présentaient aux élections communales d’Assesse du 14 octobre 2012, à savoir les listes: 1 ECOLO, 10 ALN, 11 @ROC et 12 ACOR; 17 sièges étaient à pourvoir. Le recensement général des votes établi par le bureau principal attribue à ces listes respectivement 740, 1920, 399 et 1363 voix, ce qui correspond à 2, 8, 1 et 6 sièges.

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Article qui est repris, sous réserve d’une adaptation terminologique sans incidence sur sa portée, à l’article L4146-15 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation. XV – 2216 – 2117 – 2121 – 2122 - 3/10

Le 24 octobre, Luc Bouveroux, bourgmestre sortant et tête de la liste n° 10, et Marc Degraeve, 9e candidat de la même liste, ont déposé devant le collège provincial de Namur une réclamation par laquelle ils ont demandé l’annulation des élections et la réorganisation de celles-ci et, à titre subsidiaire, le recomptage de tous les bulletins de vote; ils invoquaient à l’appui de leur demande diverses irrégularités dans le déroulement des opérations de dépouillement, en se fondant sur la déclaration d’un témoin de leur liste et sur une attestation anonyme. Le 8 novembre, le collège provincial a entendu le président, deux assesseurs et les quatre témoins de parti du bureau de dépouillement n° 3, ainsi que le président, un assesseur et les quatre témoins de parti du bureau communal, et a décidé de procéder au recomptage des bulletins de votes du bureau de dépouillement n° 3, ce qui fut fait le 13 novembre. Au terme de ce recomptage, il a constaté que le total des bulletins indiqués dans les procès-verbaux des bureaux de vote s’élevait à 1514, que le procès-verbal du bureau de dépouillement n° 3 mentionnait 1515 bulletins et qu’à l’issue du recomptage, 1580 bulletins ont été trouvés dans le sac de ce bureau de dépouillement, soit 65 ou 66 bulletins de trop. Étant donné que cet excédent était de nature à modifier la répartition des sièges entre les listes, il a, par la décision contre laquelle les recours sont formés, annulé les élections communales d’Assesse. Considérant que les requérants prennent un premier moyen de la violation des articles L4144-9, L4146-5 et L4146-11 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, de l’incompétence de l’auteur de l’acte et de l’excès de pouvoir, en ce que le collège provincial a ordonné un recomptage des bulletins en provenance du bureau n° 3, a procédé à ce recomptage et a, ensuite, annulé les élections, lorsque les membres du bureau de dépouillement n° 3 et les témoins n’avaient formulé aucune contestation ou réclamation à propos du nombre de bulletins trouvés, alors que lorsque les membres du bureau et les témoins n’ont pas formulé, sur le procès-verbal du bureau, de contestation ou de réclamation sur le nombre de bulletins, le collège provincial ne peut décider qu’un doute subsiste quant au bon déroulement des opérations au sein du bureau de dépouillement n° 3 et que ce doute ne pourrait être levé que par un recomptage des bulletins de ce bureau; qu’il ne peut décider, ensuite, d’annuler les élections; Considérant que lorsque le Conseil d’État statue sur un recours fondé sur l’article 16, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, il se prononce sur la régularité des élections contestées et non sur celle de la décision prise par la juridiction qui a statué en première instance; que l’éventuelle irrégularité commise

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par le collège provincial n’est pas de nature à vicier les élections elle-mêmes; que le moyen est irrecevable; Considérant que les requérants prennent un second moyen de la violation de l’article L4146-11 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, de la méconnaissance, par la décision du 13 novembre 2012, de la décision prise par le collège provincial le 8 novembre 2012 et de l’excès de pouvoir, en ce que, après avoir décidé de procéder au recomptage des bulletins de vote du bureau de dépouillement n° 3, le collège provincial s’est contenté de compter le nombre de bulletins, sans les ouvrir et sans que les enveloppes qui contiennent les bulletins soient recachetées en présence des témoins et à leur intervention, en considérant qu’un recomptage du nombre de bulletin des bureaux de dépouillement n° 1 et 2, même s’il permettait de lever le doute quant à la provenance des bulletins excédentaires ne serait pas de nature à lever le doute quant à l’absence de manipulation desdits bulletins, alors que le «recomptage» dont question à la décision du collège provincial du 8 novembre 2012 doit s’entendre comme une vérification des bulletins; que l’on ne peut évidemment vérifier des bulletins que l’on n’ouvre pas; qu’à l’occasion du recomptage, le collège provincial n’a pas vérifié ce que mentionnaient les différentes enveloppes qui ont été ouvertes et qu’il n’a pas fait replacer les bulletins dans les enveloppes dont ils provenaient, après comptage; que d’autres vérifications permettaient à l’évidence de comprendre la provenance des bulletins excédentaires; et qu’en tout état de cause, il n’existe pas d’irrégularité et encore moins d’irrégularité susceptible d’influencer la répartition des sièges entre les listes; Considérant que dans la mesure où il critique les mesures d’instruction auxquelles le collège provincial a procédé, le moyen n’est pas recevable, pour la même raison que le premier moyen; Considérant, en tant que le moyen soutient qu’il n’existe pas d’irrégularité susceptible d’influencer la répartition des sièges entre les listes, qu’un témoin de liste auprès du bureau de dépouillement n° 3 a constaté la présence d’un sac de bulletins émanant d’un bureau de vote sans l’urne et l’absence du document officiel renseignant le nombre de bulletins sur une des urnes; qu’un témoin de liste auprès du bureau communal a, quant à lui, constaté que les sacs contenant les bulletins de vote du bureau de dépouillement n° 3 ont été acheminés au bureau communal en trois phases dans un intervalle d’environ une heure, et a également attesté du dépôt du procès-verbal du 3e bureau par son président aux alentours de 22 h, avec un dernier paquet de bulletins oubliés dans ce bureau, selon les dires du président; XV – 2216 – 2117 – 2121 – 2122 - 5/10

Considérant que l’auditeur rapporteur a procédé à la vérification des bulletins de vote en provenance des bureaux de dépouillement n° 1 et n° 3; Considérant que, dans le sac devant contenir les bulletins dépouillés par le bureau n° 1, il a trouvé 93 bulletins de moins que ce bureau de dépouillement n’en avait dénombré; que, dans le sac devant contenir les bulletins dépouillés par le bureau n° 3, il a trouvé 65 bulletins de plus que ce bureau de dépouillement en avait dénombré, à savoir un paquet de 65 bulletins blancs ou nuls, soit exactement le nombre de bulletins blancs ou nuls relevé par le bureau n° 1; qu’en outre, il a trouvé dans le dossier administratif – donc en dehors des sacs devant normalement contenir les bulletins de vote – plus précisément dans l’enveloppe destinée à contenir les résultats du bureau de dépouillement n° 1, 29 bulletins ainsi qu’un listing de ces bulletins et l’indication de la manière dont ils ont été encodés2; Considérant que ces 29 bulletins font manifestement partie de ceux qui ont été dépouillés par le bureau n° 1; que les 65 bulletins trouvés en trop dans le sac du bureau n° 3 proviennent tout aussi manifestement du bureau n° 1, mais ont été joints par une erreur dont il n’est pas possible de déterminer la nature ni l’auteur, aux bulletins du bureau n° 3; qu’en imputant ces deux groupes de 29 et 65 bulletins au bureau de dépouillement n° 1, le nombre de bulletins rattachés à ce bureau correspond au nombre de votants pointés par les bureaux de vote, et ne diffère que d’une unité du nombre de bulletins recensés par le bureau de dépouillement; qu’il y a en outre une erreur d’encodage d’un bulletin au profit de la liste 12 alors qu’il était nul; Considérant que le bureau de dépouillement n° 2 a dénombré deux bulletins de plus que les bureaux de vote n’avaient pointé d’électeurs; Considérant que, tout mis ensemble, le dépouillement réalisé par le bureau communal contient au maximum quatre erreurs; que ce nombre est insuffisant pour modifier la répartition des sièges entre les listes; qu’il y a lieu de réformer la décision du collège provincial de Namur et de valider le résultat des élections tel qu’il a été établi par le bureau communal, sous cette réserve que les conseillers communaux effectifs doivent être désignés dans l’ordre des quotients qui

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Avec une erreur manifeste d’encodage: un bulletin portant un vote pour le candidat n° 4 de la la liste 10 et un vote pour le candidat n° 7 de la liste 12 a été comptabilisé au profit de celui-ci alors que, panaché, il aurait dû être compté comme nul. Ceci est toutefois sans incidence sur le résultat de l’élection. XV – 2216 – 2117 – 2121 – 2122 - 6/10

déterminent leur élection en application des articles L4145-6 et L4145-7 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation;

DÉCIDE:

Article 1er. La décision du collège provincial de Namur du 13 novembre 2012 par laquelle les élections communales d’Assesse du 14 octobre sont annulées, est réformée. Article 2. Sont élus conseillers communaux effectifs de la commune d’Assesse:

1. Luc BOUVEROUX (liste 10 – ALN)
2. Pierre TASIAUX (liste 12 – ACOR)
3. Marc PIERSON (liste 10 – ALN)
4. Sébastien HUMBLET (liste 10 – ALN)
5. Monique FRIPIAT-DANS (liste 12 - ACOR))
6. Anne-Françoise AVALOSSE (liste 10 – ALN)
7. Didier WANT (liste 1 – ECOLO)
8. Dany WEVERBERGH (liste 12 – ACOR)
9. Gil GRAINDORGE (liste 10 – ALN)
10. Benjamin LEYDER (liste 10 – ALN)
11. Alain BURLET (liste 12 – ACOR)
12. Georges GILKINET (liste 1 - ECOLO)
13. Noël VANDERSCHEUREN (liste 10 – ALN)
14. Jean-Luc MOSSERAY (liste 12 – ACOR)
15. Pascal BRICHARD (liste 10 – ALN)
16. Christiane MARCHAL (liste 11 - @ROC)
17. Sylviane QUEVRAIN (liste 12 – ACOR) XV – 2216 – 2117 – 2121 – 2122 - 7/10

Article 3. Sont élus conseillers suppléants de la liste 1 – ECOLO:

1. Nadia LAURENSIS-MARCOLINI

2. Paul BALLEZ

3. Marie SCAUFLAIRE-GODET

4. Isabelle LAMBILLOTTE-METENS

5. Lise-Marie PIGNEUR

6. Fabrice REMACLE

7. Bernadette BROHET-FRANQUINET

8. Caroline DAWAGNE

9. Maurice GOETHALS

10. Guillaume FRANÇOIS

11. Francis OTTE

12. Isabelle ANDRE-WATELET

13. Anne DEMOULIN

14. Julien FURNEMONT-BAUDOIN

15. Marie-Pascale VERBROUCK-REUMAUX Article 4. Sont élus conseillers suppléants de la liste 10 – ALN:

16. Marc DEGRAEVE

17. Marielle MERCIER

18. Michel MÉLANGE

19. Séverine SAMBON

20. Michelle MATTOT

21. Capucine DE BUYSER

22. Marie-Jeanne CASSART

23. André LANTONNOIS van RODE

24. Isabelle RICHEZ Article 5. Sont élus conseillers suppléants de la liste 11 - @ROC:

25. Valentine EVRARD

26. Quentin DE VOS

27. Paul WATTECAMPS

28. Loïc LAMY XV – 2216 – 2117 – 2121 – 2122 - 8/10

29. Sébastien DELCHAMBRE

30. Gaël CHETER

31. Cécile DELBAEN

32. Betty VOISIN-MICHIELS

33. Yoann DE GUSSEM

34. Geneviève BOUTSEN

35. Josiane LEPRINCE

36. Brigitte BAYENET

37. Léon FRANÇOIS

38. Edmonde PESESSE

39. Jean MISSON

40. Marie-Yvonne SOGLET Article 6. Sont élus conseillers suppléants de la liste 12 – ACOR:

41. Vincent WAUTHIER

42. Marielle MOSSIAT

43. Jean-Pierre BERTRAND

44. Alain DE BRUYN

45. Mady HANOUL-BODSON

46. Aurélie ANDRE

47. Léna HERBIET-VANCAUWENBERGHE

48. Isabelle DAWAGNE-LELIEVRE

49. Kevin GILLEKENS

50. Auryane GILLOTAY

51. Frans LELIEVRE

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le onze janvier deux mille treize par : M.

M. LEROY, M. I. Mme D. Mme N.

président de chambre, KOVALOVSZKY,conseiller d'État, DÉOM, conseiller d'État, ROBA, greffier.

Le Greffier,

Le Président,

N. ROBA

M. LEROY

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