Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2013:ARR.223.493 (2013-05-16)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 223.493 du 16 mai 2013 Fonction publique - Police fédérale
et locale -Recrutement et carrière Décision : Rejet Jonction
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R ÊT
no 223.493 du 16 mai 2013
A. 203.250/XI-18.627
A. 204.205/XI-18.811
En cause :
PEETERS François,
ayant élu domicile chez
Me C. CRAPPE, avocat,
chaussée de Namur 262a
5310 Eghezée,
contre :
L'État belge, représenté par
le ministre de l'Intérieur
ayant élu domicile chez
Me M. MAHIEU, avocat à la Cour de cassation,
boulevard du Souverain 36
1170 Bruxelles.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ÉTAT, LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 14 janvier 2012 par François PEETERS qui
demande l’annulation de l’avis du 29 août 2011 de la Commission nationale de
sélection pour officiers supérieurs rejetant sa réclamation contre la décision de ne pas
le recommander au ministre de l’Intérieur pour l’accession à l’échelle barémique O7;
Vu la requête introduite le 28 mars 2012 par le même requérant qui
demande l’annulation de l’arrêté royal du 9 janvier 2012 octroyant l’échelle de
traitement O7 à dix officiers supérieurs des services de police pour l’année de
référence 2004 avec effet au 1er janvier 2005, publié par mention au Moniteur belge
du 1er février 2012;
Vu les dossiers administratifs;
Vu les mémoires en réponse et en réplique;
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Vu les rapports, déposés le 28 novembre 2012, notifiés aux parties, de M.
P. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, rédigés sur la
base de l’article 12 du règlement général de procédure;
Vu les derniers mémoires de la partie requérante;
Vu l'ordonnance du 4 février 2013, notifiée aux parties, fixant l'affaire à
l'audience du 28 février 2013 à 9h30;
Entendu, en son rapport, Mme C. DEBROUX, conseiller d’État;
Entendu, en leurs observations, Me P. VANDUEREN loco Me C.
CRAPPE, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me G. PIJKE,
comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. P. HERBIGNAT, premier auditeur
chef de section;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le
12 janvier 1973;
Considérant que les recours sont connexes; qu’il y a lieu de les joindre;
Considérant que les antécédents utiles à l’examen des recours ont été
exposés dans l’arrêt n° 212.041 du 15 mars 2011, qui a annulé «l’arrêté royal du 20
décembre 2007 octroyant l’échelle de traitement O7 à dix officiers supérieurs des
services de police pour l’année de référence 2004 avec effet au 1er janvier 2005» et
«la décision du 22 janvier 2007 de la commission de sélection nationale pour les
officiers supérieurs, rejetant la réclamation de François PEETERS et maintenant le
classement initial», au motif «qu’au cours de la période pendant laquelle les
candidatures ont été examinées, la commission nationale de sélection était
irrégulièrement composée»; qu’à la suite de cet arrêt d’annulation, la commission
nationale de sélection a repris la procédure; qu’en sa séance du 10 juin 2011, elle a
fixé les critères, les éléments d’appréciation et la pondération ainsi que la méthode
du t-score et le seuil minimal requis; qu’après comparaison des titres et mérites des
candidats, elle a notifié au requérant, par un envoi recommandé du 28 juillet, sa
décision du 25 juillet de ne pas le recommander au ministre de l’Intérieur pour
l’accession à l’échelle supérieure; que le requérant a formé une réclamation contre
cette décision, le 6 août; qu’en sa séance du 29 août, la commission nationale de
sélection a décidé de rejeter cette réclamation; qu’il s’agit de l’acte attaqué dans le
cadre du recours A. 203.250/XI-18.627, qui a été notifié au requérant par une lettre
du 16 novembre 2011, rédigée comme suit :
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«Monsieur,
Lors de sa séance du 29 août 2011, la Commission nationale de sélection pour
officiers supérieurs a examiné dans le cadre de l’année de contrôle 2004 la
réclamation que vous avez introduite contre sa décision de ne pas vous
recommander pour une augmentation barémique vers l’échelle O7.
La commission a examiné, un par un, les arguments que vous avancez dans
votre lettre. Vous trouverez, ci-dessous les constatations et conclusions qui
découlent de cet examen.
Argument 1 :
Extrait de la réclamation :
"Le délai écoulé entre la première notification, l’arrêt du Conseil d’État et
l’envoi du recommandé que je viens de recevoir me laissent perplexes. Plutôt
que de changer les règles et de les rendre plus claires, je constate que
plusieurs années se sont écoulées pour mettre en place une nouvelle
commission (elle a en effet changé à plus d’une reprise au fil du temps) qui
n’admet cependant pas qu’on apporte des précisions qu’elle considère
d’emblée comme de nouveaux éléments".
Avis de la commission :
La commission n’a pas le pouvoir de changer les règles. Sa mission est de :
- examiner la recevabilité des candidatures;
- comparer les titres et mérites respectifs des candidats sur base du dossier
personnel, de l’évaluation et du dossier de candidature;
- établir une proposition motivée d’augmentation d’échelle de traitement;
- statuer sur la recevabilité et le bien fondé des réclamations introduites par
les candidats qui s’estiment lésés;
- communiquer sa proposition motivée au Ministre;
Une nouvelle commission de sélection a dû être mise en place en raison de
l’irrégularité de la composition initiale de la commission telle que constatée
par le Conseil d’État dans ses arrêts 203.923, 203.924, 203.925 et 212.041.
Suite aux arrêts du Conseil d’État, la Ministre de l’Intérieur a donné à la
mission suivante à la "nouvelle" commission : "Conformément aux
conclusions qu’il convient de tirer des arrêts précités (203.923, 203.924 et
203.925), il appartient à la commission nationale de procéder à un nouvel
examen de la recevabilité des candidatures qui ont été introduites à l’époque
et de procéder à une comparaison des titres et mérites des candidats dont la
candidature avait été déclarée, par elle, recevable. Cette comparaison
s’appuiera, outre sur le dossier de candidature introduit à l’époque, sur le
dossier personnel et l’évaluation de chacun des candidats dans la teneur qui
était la sienne à la date ultime d’introduction des candidatures. Toute pièce
recueillie ultérieurement devra être écartée du dossier personnel pour la
comparaison des titres et mérites à établir."
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La commission ne peut donc admettre des nouveaux éléments, même si le
candidat les considère comme des précisions. Dans l’appel à candidature du
13-02-2006, il était bien stipulé que le dossier de candidature devait
comporter (entre autres) "une note dans laquelle le candidat expose les titres
et mérites qu’il estime pouvoir faire valoir pour l’octroi d’une échelle
supérieure. Les réalisations concrètes effectuées en tant qu’un officier
supérieur, ainsi que les résultats obtenus seront particulièrement mis en
exergue et prouvés par tout document utile (tableaux de suivi, rapports
d'activité,...). Les "précisions" apportées dans la réclamation par rapport à la
proposition initiale de 2006, constituent bien des nouveaux éléments qui ne
figuraient pas au dossier de la candidature initiale. Ces nouveaux éléments ne
peuvent donc pas être pris en considération.
La commission décide que cet argument est non fondé.
Argument 2 :
Extrait de la réclamation :
"Comme déjà contesté lors de la réclamation précédente et de mon recours au
Conseil d’État portant sur le même objet, je n’ai appris qu’après avoir
introduit ma candidature initiale, que la comparaison effectuée par la
Commission se basait sur sept critères, pour lesquels elle avait fixé une
certaine pondération. Je n’avais en effet trouvé trace de ces critères ni dans
les textes officiels, ni dans l’appel relatif au passage d’échelle barémique. Ces
critères n’avaient en outre pas été soumis aux syndicats, tel que prévu au
statut syndical et ses arrêtés d’exécution. "
Avis de la commission :
La commission doit effectivement comparer les titres et mérites des candidats
provenant des 3 corps de police différents qui existaient avant la réforme.
Pour remplir cette mission, la Commission doit utiliser des critères de
comparaison qui puissent s’appliquer aux fonctions occupées par les officiers
supérieurs dans leur corps d’origine, et ce afin de lui permettre d’opérer une
sélection effective et objective. Vu que ni la loi du 26- 04-2002, ni l’AR du
30-03-2011 (PJPol), ni l’appel aux candidatures ne font mention des critères
de sélection que la Commission doit utiliser, la Commission a dû se fixer ces
critères elle-même.
Le Conseil d’État acte dans son arrêt n°207.920 du 5 octobre 2010 concernant
la procédure en vue de l’octroi de l’échelle de traitement O8, les éléments
suivants, en tous points applicables à la procédure O7 : "Considérant
qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne détermine les critères à
prendre en considération par la Commission de sélection lorsqu’elle se
prononce sur les candidatures en vue de l’octroi de l’échelle de traitement O8;
qu’en pareil cas, il lui appartient de se fixer une méthode de travail commune
à tous les candidats avant de procéder à la comparaison des titres et mérites
de ceux-ci, faute de quoi elle se serait exposée au soupçon d’avoir méconnu
le principe d’égalité; que c’est d’autant plus gratuitement que le requérant
reproche à la Commission de sélection d’avoir établi les critères à prendre en
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considération après avoir pris connaissance des dossiers de candidature, et
cela en vue de désavantager le requérant, que, d’une part, celui-ci est en
défaut d’identifier le ou les critères qui auraient été retenus à son détriment et,
d’autre part, qu’il s’est attaché à démontrer dans sa réclamation qu’il excellait
pour chacun d’eux; que l’affirmation selon laquelle ces critères seraient
vagues et arbitraires ne se vérifie en rien à la lecture du dossier administratif;
que, s’agissant de l’application de "t-score", la Commission de sélection s’en
est expliquée à suffisance dans l’acte attaqué; que la tâche de la Commission
de sélection consiste à proposer les candidats, qui, selon elle, méritent
l’obtention de l’échelle de traitement O8 et non de proposer, sans vérification
de leurs mérites, des candidats en nombre égal au maximum fixé par le
Ministre de l’intérieur; que le moyen n’est pas fondé."
Les critères utilisés par la Commission pour effectuer la comparaison des
titres et mérites des différents candidats ne doivent pas être soumis aux
syndicats. La procédure d’accession aux échelles O7 et O8 a été fixée dans le
respect du statut syndical, à savoir dans le respect de l’art. 3 de la loi du 24
mars 1999 et de l’art. 3 de l’AR du 8 février 2011 déterminant les
réglementations de base au sens de l’art.3, al.1, 1°. En conséquence de quoi,
la commission nationale de sélection a été prévue à l’art. VII.II.25 et suivants
PJPol, y compris son obligation de comparer les titres et mérites (art.VII.II.34
PJPol). C’est ensuite dans le cadre de l’exercice de ses prérogatives de
comparaison des titres et mérites qu’elle a fixé les critères. Ceci ne fait pas
partie des sujets soumis à la négociation. Le statut syndical et ses arrêtés
d’exécution ont été respectés.
La commission décide que cet argument est non fondé.
Argument 3 :
Extrait de la réclamation :
"Contraint une nouvelle fois de passer par la présente réclamation avant d’en
envisager, bien entendu, un nouveau recours au Conseil d’État, je me dois
cette fois encore d’évoquer l’erreur d’appréciation, à propos des faits déjà
repris dans ma candidature. Il ne s’agit nullement d’une nouvelle information,
mais bien d’une invitation, au travers d’une lecture objective, à constater
l’ampleur de mes responsabilités, le réseau de mes relations professionnelles,
mes réalisations, mon degré d’autonomie, le niveau de mes responsabilités se
traduisant dans les décisions prises, ainsi que les résultats que j’ai obtenus.
Vous pourrez également vous rendre compte de mon implication et de mon
degré d’engagement dans mon travail."
De la page 2 à la page 7 de sa réclamation, le CDP PEETERS donne un
aperçu de ses responsabilités, relations professionnelles, réalisations,
décisions prises, ainsi que de son degré d’autonomie et des résultats qu’il a
obtenus.
Avis de la Commission :
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La candidature initiale du CDP PEETERS contient une note "Titres, mérites
et réalisations concrètes". Cette note ne comporte que sept pages (la septième
ne comportant que deux phrases) qui reprennent essentiellement une
description de sa fonction au sein de la zone, de l’organisation de ses services
et de certaines réalisations. La note contient en plus des mérites et réalisations
relatifs aux années 2005 et 2006 qui ne peuvent pas être pris en compte pour
l’année de référence 2004. La note n’est accompagnée d’aucun document qui
prouve ou soutient le contenu de la note. Sur base de cette note, il est très
difficile de se faire une opinion quant à sa propre contribution, ses éventuelles
réalisations concrètes et aux résultats obtenus.
Il est pourtant bien stipulé dans l’appel à candidature du 13-02-2006 que le
candidat doit exposer dans une note les titres et mérites qu’il estime pouvoir
faire valoir pour l’octroi d’une échelle supérieure et qu’il doit prouver les
réalisations concrètes ainsi que les résultats obtenus par tout document utile.
A part sa note très synthétique, le candidat n’a déposé aucune autre
documentation dans les délais prévus dans l’appel à candidature, soit pour le
15-03-2006 au plus tard.
Les éléments complémentaires décrits dans la réclamation font plus que
préciser la note initiale. Ce sont en effet de nouveaux éléments dont il faut en
outre constater qu’ils sont postérieurs à l’année de référence 2004. Les titres
et mérites, les réalisations et les résultats obtenus concernant les années 2005
à 2011 ne peuvent pas être pris en considération pour l’octroi de l’échelle de
traitement O7 pour l’année de référence 2004.
La Commission décide que cet argument est non fondé.
Argument 4 :
Le candidat considère que les différentes commissions ayant en principe
examiné le seul et même texte, n’ont toutefois pas apprécié celui-ci de la
même manière et ont accordé des points différents.
Avis de la commission :
La commission pour l’octroi de l’échelle de traitement O7 pour l’année de
référence 2005 a tenu compte des éléments de l’année 2005 qui ne pouvaient
pas être pris en considération pour l’année de référence 2004. Ceci explique
une cotation plus haute pour certains critères.
La commission actuelle n’est pas tenue par les décisions prises par la
commission initiale telle que constituée en 2006.
L’actuelle commission est d’avis que le candidat doit obtenir pour le critère 1
(l’ampleur et l’importance des responsabilités en matière de gestion des
ressources humaines) une appréciation "important", ce qui correspond à la
cotation 3, là ou la commission initiale était d’avis que le degré de
responsabilité n’était que moyen (cotation 2).
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Pour le critère 7, la commission est d’avis que le candidat mérite une
appréciation "moyen" (cotation 2) au lieu de l’appréciation "en dessous de la
moyenne" (1,5) attribuée par la commission initiale.
La commission décide que cet argument est non fondé.
Argument 5 :
Le candidat est persuadé qu’il y a bien eu violation de la loi du 29 juillet
relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe de la
bonne administration, du principe d’égalité ainsi que la violation des formes
substantielles ou prescrites à peine de nullité et excès de pouvoir.
Avis de la commission :
Les commentaires du candidat concernent presque tous la procédure O7 telle
qu’elle a été traitée par la commission initiale de l’année 2006, ainsi que l’AR
du 20 décembre 2007 octroyant l’échelle de traitement O7 à 10 officiers
supérieurs des services de police pour l’année de référence 2004. Cet arrêté
royal a déjà été annulé par le Conseil d’État. L’actuelle commission n’est pas
compétente en ce qui concerne la rédaction et la publication de cet arrêté. La
commission n’est pas non plus responsable des décisions prises et [des] actes
ou documents rédigés en 2006 et 2007 par la commission initiale.
A la fin de son exposé, le candidat remarque : "Quid aussi l’absence de
motivation interne et externe des raisons qui ont poussé la commission de
sélection à limiter la proposition de promotion à 10 candidats alors que
l’autorité avait décidé de promouvoir 15 personnes pour 2004 ?
Le fait que la commission de sélection ne soit pas obligée de proposer le
nombre de candidats pressenti - pour autant que ce raisonnement puisse être
suivi (?) - ne la dispense pas d’expliquer les raisons qui l’ont poussée à
s’éloigner de sa décision initiale.
Il n’appartient pas à la commission de faire acte d’administration active en
imposant à l’autorité de réduire le nombre de bénéficiaires de sa décision
d’attribuer 15 échelles barémiques O7 pour l’année 2004."
L’autorité (le Ministre de l’Intérieur) ne décide pas combien d’officiers
supérieurs VONT obtenir l’échelle O7 mais combien d’officiers supérieurs
PEUVENT obtenir l’échelle O7 (à condition qu’ils soient sélectionnés par la
commission de sélection). Le Ministre de l’Intérieur fixe le quota concernant
le nombre maximal de candidats qui peuvent être proposés pour l’échelle de
traitement supérieur. Si la commission est d’avis que certains candidats n’ont
pas suffisamment les mérites exigés, elle n’est pas obligée de proposer le
nombre maximal de candidats fixé par le Ministre pour l’échelle de traitement
supérieur. Il n’est donc pas question que la commission impose à l’autorité de
réduire le nombre de bénéficiaires.
L’arrêt susmentionné n° 207.920 du 5 octobre 2010 du Conseil d’État
confirme par ailleurs que la commission de sélection n’est pas tenue à
proposer le nombre maximal fixé par le Ministre :
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"Considérant qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne détermine
les critères à prendre en considération par la Commission de sélection
lorsqu’elle se prononce sur les candidatures en vue de l’octroi de l’échelle de
traitement O8; ...; que la tâche de la Commission de la sélection consiste à
proposer les candidats qui, selon elle, méritent l’obtention de l’échelle de
traitement O8 et non de proposer, sans vérification de leurs mérites, des
candidats en nombre égal au maximum fixé par le Ministre de l’Intérieur; que
le moyen n’est pas fondé."
La commission décide que cet argument est non fondé.
Argument 6 :
D’après le candidat, il y a eu violation des articles VII.II.31, 34, 35 et 36 de
l’AR du 30 mars 2001 (PJPol), du principe de bonne administration, du
principe d’égalité, du caractère effectif de la procédure, ainsi que de la
violation des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité et excès de
pouvoir.
Extrait de la réclamation : "La commission de sélection refuse de prendre en
considération les motifs de la réclamation au motif qu’ils ne figurent pas dans
le dossier initial."
Avis de la commission :
Cette réclamation concerne à nouveau la procédure suivie par la commission
de sélection initiale dans les années 2006 et 2007. La Commission actuelle a
eu comme mission de recommencer la procédure à partir de l’examen de la
recevabilité des candidatures et après cet examen, de procéder à la
comparaison des titres et mérites des candidats. Cette comparaison doit
s’appuyer, outre sur le dossier de candidature introduit à l’époque, sur le
dossier personnel et l’évaluation de chacun des candidats dans la teneur qui
était la sienne à la date ultime d’introduction des candidatures. Toute pièce
recueillie ultérieurement devra être écartée du dossier personnel pour la
comparaison des titres et mérites à établir. Il va de soi que les réclamations
faites contre les décisions prises par la commission initiale ne font pas partie
du dossier à examiner par la commission actuelle.
La commission décide que cet argument est non fondé.
Argument 7 :
D’après le candidat, il y a eu violation de l’article 3 de la loi du 24 mars 1999
organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations
syndicales du personnel des services de police, de l’article 3 de l’AR du 8
février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999, du principe de
bonne administration, du principe d’égalité, du caractère effectif de la
procédure, ainsi que la violation des formes substantielles ou prescrites à
peine de nullité et excès de pouvoir.
XI – 18.627 - 8/17
Le candidat revient sur sa conviction que les critères d’appréciation des titres
et mérites utilisés par la commission doivent être soumis à la négociation
syndicale.
Avis de la commission :
La commission maintient sa position comme expliqué ci-dessus dans sa
réponse à l’élément 2.
La commission décide que cet argument est non fondé.
Conclusion du CDP PEETERS Francois :
"Au vu de tout ce qui précède, je n’accepte pas la cote et le t-score que m’ont
attribués la commission et estime au contraire être digne d’une
recommandation à Monsieur le ministre de l’Intérieur en vue d’une
augmentation d’échelle de traitement. Je revendique au contraire un score
nettement revu à la hausse et par conséquent un classement beaucoup plus
conforme à ma valeur. Reconsidérer un seul des 7 critères à mon avantage
suffirait pour que justice me soit rendue."
Avis de la commission :
Reconsidérer un ou plusieurs des 7 critères n’est possible que s’il y a des
éléments pour motiver une telle décision. La commission est d’avis que dans
la présente réclamation, le candidat n’a amené aucun nouvel élément qui
puisse justifier une augmentation des cotations données au candidat. La
commission tient à préciser que les titres et mérites, les réalisations et les
résultats obtenus concernant les années 2005 [à] 2011 ne peuvent pas être pris
en considération pour l’octroi de l’échelle de traitement O7 pour l’année de
référence 2004.
La commission décide que cet élément est non fondé.
Conclusion générale :
La commission décide, sur base des éléments mentionnés ci-dessus, que la
réclamation est non fondée.
Je vous prie d’agréer, [...]»;
que le 17 octobre 2011, la commission nationale de sélection a transmis au ministre
de l’Intérieur la liste des candidats sélectionnés pour l’attribution de l’échelle de
traitement O7; que l’arrêté royal du 9 janvier 2012, qui fait l’objet du recours inscrit
sous le n° A. 204.205/XI-18.811, a octroyé l’échelle de traitement O7, pour l’année
de référence 2004 avec effet au 1er janvier 2005, à dix officiers supérieurs des
services de police, parmi lesquels ne figure pas le requérant;
Considérant que le requérant prend un moyen, le premier du recours A.
203.250/XI-18.627, de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation
formelle des actes administratifs, du principe de bonne administration, du principe
d’égalité, de la violation des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité et
XI – 18.627 - 9/17
de l’excès de pouvoir; qu’en une première branche, sous-titrée «absence de
motivation formelle par l’inadéquation de l’examen des titres et mérites des
candidats», il fait grief à la commission nationale de sélection pour officiers
supérieurs de s’être «enfermée dans un examen inadéquat des titres et mérites des
candidats en prenant 7 critères de pondération sans jamais avoir avisé quiconque de
l’existence et de l’importance de ces critères de pondération», et de se contenter de
signaler que le requérant n’a pas été retenu, sur la base d’un tableau à deux colonnes
(critères et résultats) qui ne sont absolument pas justifiées par les pièces du dossier,
mais de ne pas exposer les raisons qui l’ont amenée à lui préférer les autres
candidats, ni même les qualités reconnues aux candidats choisis; qu’il ajoute, en
réplique, qu’«il n’appartient pas à la commission de sélection d’alourdir les critères
de sélection définis par un arrêté royal, lequel dispose que "la comparaison des titres
et mérites des candidats doit être effectuée sur base du dossier personnel, de
l’évaluation et du dossier de candidature"» et qu’«en s’auto-proclamant seule
compétente pour fixer des critères de sélection – inconnus – des candidats au
moment où ils déposent leur candidature, la commission s’enferme dans un système
qui l’empêche nécessairement d’examiner les titres et mérites des candidats en
fonction du dossier qu’ils lui transmettent, se contentant de vérifier si les 7 critères
prédéfinis sont rencontrés alors que les dossiers pourraient contenir le
développement de capacités importantes dans le chef des candidats dont la
commission ne [se] préoccuperait pas»;
qu’en une seconde branche, sous-titrée «absence de motivation interne et
externe des raisons qui ont poussé la commission de sélection à limiter la proposition
de promotion à 10 candidats alors que l’autorité avait décidé de promouvoir 15
personnes», il reproche au premier acte attaqué de ne pas reprendre le nombre de
candidats annoncés dans l’appel à candidatures, à savoir quinze pour l’année 2004,
sans qu’aucune explication ne soit fournie; qu’en réplique, il insiste sur le fait qu’il
appartient au seul ministre de limiter le nombre d’officiers supérieurs promus ou à
promouvoir et non à la commission elle-même, dont le rôle n’est que de comparer et
apprécier les titres et mérites des candidats pour recommander ensuite au ministre les
officiers supérieurs en fonction du classement établi;
Considérant, sur la première branche, que l’article VII.II.34 de l’arrêté
royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de
police (PJPol) dispose ce qui suit :
«Art. VII.II.34. La commission de sélection examine la recevabilité des
candidatures et compare les titres et mérites respectifs des candidats.
La comparaison des titres et mérites respectifs des candidats entrant en ligne
de compte s’effectue sur base du dossier personnel, de l’évaluation et du
dossier de candidature.»;
XI – 18.627 - 10/17
Considérant que s’il indique sur quelles bases matérielles la comparaison
des candidatures doit s’effectuer, ni l’article VII.II.34 du PJPol, ni aucune autre
disposition législative ou réglementaire ne détermine les critères à prendre en
considération par la commission nationale de sélection lorsqu’elle se prononce sur
les titres et mérites respectifs des candidats en vue de l’octroi de l’échelle de
traitement O7; qu’en pareil cas, il lui appartenait de se fixer une méthode de travail
commune à tous les candidats avant de procéder à la comparaison des titres et
mérites de ceux-ci, faute de quoi elle se serait exposée au soupçon d’avoir méconnu
le principe d’égalité, et ce d’autant plus que les candidats étaient susceptibles d’être
issus de corps de police d’origine différents; que le requérant ne conteste pas le bienfondé des critères choisis et de leur pondération, qu’il ne soutient pas qu’ils
n’auraient pas été appliqués de manière uniforme pour tous les candidats, et qu’il
reste en défaut d’identifier les éléments des dossiers de candidature dont les critères
retenus auraient empêché la commission de se «préoccuper»;
Considérant, par ailleurs, qu’il résulte du dossier administratif que
chaque candidat s’est vu communiquer les extraits des procès-verbaux de la séance
de la commission du 10 juin 2011 «portant la fixation des critères, éléments
d’appréciation et pondération» et «concernant l’application de la méthode du t-score
et la fixation d’un seuil minimal», de même que ceux de la séance du 25 juillet 2011
«portant l’attribution au candidat d’une appréciation et une cotation individuelles» et
«comportant la liste des candidats recommandés par la commission suivant l’ordre de
leur aptitude»; que contrairement à ce que le requérant soutient, l’appréciation de sa
candidature ne se limite pas à «un tableau comportant deux colonnes»; que le procèsverbal du 25 juillet 2011 détaille critère par critère les évaluations qui lui sont
données et les résume ensuite en une correspondance chiffrée, ce qui lui permet de
connaître et comprendre les raisons qui ont amené la commission de sélection à le
classer après d’autres candidats; qu’au demeurant, dès lors qu’après examen de la
recevabilité des candidatures, le nombre des candidats restant en lice pour l’année
2004 était inférieur au nombre maximum de quinze bénéficiaires fixé par le ministre,
il s’agissait moins de comparer les titres et mérites des candidats entre eux aux fins
d’un départage que d’apprécier chaque candidature, de la même manière, au regard
des sept critères préalablement définis; qu’en outre, le premier acte attaqué constitue
une décision prise sur recours, qui maintient et justifie la décision initiale de ne pas
recommander le requérant au ministre pour l’accès à l’échelle de traitement O7, en
répondant, de manière détaillée, à chaque argument de la réclamation introduite par
le requérant le 6 août 2011 et en indiquant, de manière circonstanciée, les raisons
pour lesquelles elle conclut que «le candidat n’a amené aucun nouvel élément qui
puisse justifier une augmentation des cotations données au candidat»; que la
première branche du moyen n’est pas fondée;
Considérant, sur la seconde branche, que l’article VII.II.35 du PJPol
précité dispose ce qui suit :
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«Art. VII.II.35. Après la comparaison des titres et mérites respectifs des
candidats entrant en ligne de compte, la commission de sélection établit une
proposition motivée d’augmentation d’échelle de traitement reprenant, d’une
part, dans l’ordre de leur aptitude, les candidats recommandés par elle, et,
d’autre part, les candidatures qui ne sont pas recevables ou qui ne sont pas
recommandées par elle.
Le nombre de candidats recommandés par la commission de sélection ne peut
dépasser le nombre des emplois à conférer, comme déterminé à l’article
VII.II.30, alinéa 2, 1°.»;
qu’il en résulte que la commission de sélection ne devait pas se limiter à un
classement unique de tous les candidats dont la candidature était recevable, en ordre
décroissant de leurs aptitudes respectives, mais qu’au contraire, elle se devait de
distinguer les candidats qu’elle recommandait à la promotion de ceux qu’elle
recommandait de ne pas promouvoir; que la tâche de la commission de sélection
consiste en effet à proposer les candidats qui, selon elle, méritent l’obtention de
l’échelle de traitement O7, sans toutefois pouvoir dépasser le nombre maximum de
bénéficiaires potentiels fixé par le ministre de l’Intérieur, et non de proposer, sans
vérification de leurs mérites, des candidats en nombre égal au maximum fixé; que la
seconde branche du moyen n’est pas fondée;
Considérant que le requérant prend un moyen, le premier du recours A.
204.205/XI-18.811, de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation
formelle des actes administratifs, du principe de bonne administration, du principe
d’égalité, de la violation des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité et
de l’excès de pouvoir; qu’il fait grief à l’arrêté royal «tel que publié au MB» de ne
pas contenir de motivation particulière de sorte qu’il étend à cet acte les griefs
formulés ci-avant, en deux branches, à l’encontre de l’avis de la commission;
qu’en réplique, il ajoute, quant à la première branche, que l’arrêté royal ayant
été publié par extrait au Moniteur belge du 1er février 2012, il n’a eu connaissance de
sa propre motivation formelle qu’en cours de procédure, que cette motivation, qui ne
le nomme même pas, ne précise nullement les raisons qui ont conduit à son éviction,
qu’elle comporte une référence expresse à l’avis de la commission mais aussi à trois
éléments nouveaux – la condition d’ancienneté dans l’échelle de traitement O6,
l’absence d’évaluation portant une mention «insuffisant» et le respect par la
candidature des conditions fixées à l’article VII.II.31 PJPol – qui se retrouvent dans
le chef du requérant et que, dès lors que l’avis de la commission, contre lequel la
partie adverse devait savoir qu’il avait introduit un recours, sert de fondement à
l’arrêté royal, la partie adverse a méconnu le principe de bonne administration en
agissant comme si le recours n’existait pas et en statuant, alors qu’aucune urgence ne
le requérait et que celui-ci était toujours pendant; qu’à propos de la seconde branche,
il soutient que l’arrêté royal attaqué mentionne lui-même expressément que le
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nombre d’officiers supérieurs entrant en ligne de compte pour l’accession à l’échelle
barémique supérieure a été fixé à quinze, et non «à quinze personnes maximum, ni à
un nombre limité de candidats à déterminer par la commission», ce qui alors aurait
laissé à celle-ci une marge d’appréciation, de sorte que l’avis requis devait être donné
«de manière à présenter les quinze premiers officiers supérieurs entrant dans les
conditions fixées par l’autorité délégante sur [la] base des trois critères [précités]
repris dans l’acte attaqué lui-même»; qu’il en conclut qu’en se limitant aux seuls
candidats proposés par la commission, l’acte attaqué viole l’appel aux candidatures
que la partie adverse a elle-même sollicitées, trompant les candidats sur son pouvoir
d’appréciation, qu’elle a accepté de voir exercer par une commission en ses lieu et
place;
Considérant qu’aucune disposition légale ou réglementaire ni aucun
principe général de droit n’imposait à la partie adverse de surseoir à poursuivre la
procédure d’accession à l’échelle de traitement O7 en raison de l’existence du
recours introduit par le requérant contre la décision de rejet de sa réclamation; que
l’article 56, § 1er, alinéa 4, des lois sur l’emploi des langues en matière
administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, dispose que les arrêtés royaux et
ministériels bilingues qui n’intéressent pas la généralité des citoyens, peuvent n’être
publiés que par extrait ou ne faire l’objet que d’une simple mention au Moniteur
belge; qu’en pareil cas, comme en l’espèce, la motivation formelle de l’arrêté figure,
non dans l’extrait qui en a été publié, mais dans sa version intégrale; que le premier
acte attaqué, qui maintient la décision initiale de ne pas recommander le requérant au
ministre pour l’accès à l’échelle de traitement O7 et qui est formellement motivé à
cet égard, clôture la procédure en ce qui le concerne, de sorte que l’arrêté royal
attaqué octroyant l’échelle de traitement O7 aux officiers supérieurs sélectionnés ne
devait pas lui-même être formellement motivé à l’égard du requérant, évincé de la
procédure, qui n’en bénéficie pas; qu’enfin, «la condition d’ancienneté dans l’échelle
de traitement O6», celle de l’absence d’«une évaluation qui porte la mention
"insuffisant"» et le respect par les candidatures des officiers sélectionnés des
«conditions posées par l’article VII.II.31 PJPol» ne constituent pas des critères de
sélection qu’aurait fixés l’autorité investie du pouvoir de promotion : que ces trois
éléments ne sont formellement mentionnés dans l’arrêté royal attaqué, après
vérification de leur respect dans le chef de chaque bénéficiaire, que pour se
conformer à l’article VII.II.37 du PJPol qui dispose que «le ministre peut refuser un
candidat si celui-ci ne satisfait pas aux conditions visées à l’article VII.II.24, alinéa 1,
4°, et alinéa 2, ou si sa candidature ne satisfait pas aux conditions de l’article
VII.II.31», le candidat eût-il été dûment recommandé par la commission de
sélection; qu’à ces égards, le moyen ne peut être accueilli; qu’il doit, pour le surplus,
être rejeté pour les raisons exposées ci-avant, lors de l’examen du premier moyen du
recours inscrit sous le n° A. 203.250/XI-18.627;
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Considérant que le deuxième moyen de chaque recours est pris de la
violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes
administratifs, du principe de bonne administration, du principe d’égalité, de
l’incompétence de l’auteur de l’acte, de la violation des formes substantielles ou
prescrites à peine de nullité et de l’excès de pouvoir; que le requérant fait valoir que
la commission nationale de sélection s’estime compétente pour limiter le nombre de
candidats présentés au ministre à ceux ayant atteint le t-score de 40, alors qu’au vu
de la mission à elle confiée par le ministre de l’Intérieur ensuite de l’arrêt
d’annulation susvisé, elle n’a pas reçu mission de ne pas présenter les candidats
qu’elle estime inaptes mais qu’il lui appartenait seulement «d’apprécier les titres et
mérites des différents candidats»; que dans le mémoire en réplique déposé dans le
cadre du recours A. 204.205/XI-18.811, le requérant souligne que la commission de
sélection se devait d’apprécier les titres et mérites des candidats dans les limites des
conditions qui lui étaient imposées par le ministre, telles qu’elles ressortent de
l’arrêté royal attaqué, à savoir la condition d’ancienneté dans l’échelle de traitement
O6, l’absence d’évaluation portant une mention «insuffisant» et le respect par la
candidature des conditions fixées à l’article VII.II.31 PJPol, et qu’à supposer que la
méthode du t-score puisse être admise – quod non –, «encore faut-il considérer qu’il
n’appartenait pas à la commission de décider que le seuil de présentation était le tscore de 40»;
Considérant qu’il résulte des réponses apportées aux deux premiers
moyens ci-avant examinés que les deuxièmes moyens ne sont pas fondés;
Considérant que le troisième moyen des deux recours est pris de la
violation des articles VII.II.31, VII.II.34, VII.II.35 et VII.II.36 de l’arrêté royal du 30
mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol),
du principe de bonne administration, du principe d’égalité, du caractère effectif de la
procédure, de la violation des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité et
de l’excès de pouvoir; que le requérant fait grief à la commission de sélection de
refuser de prendre en considération les motifs de sa réclamation au motif qu’ils ne
figureraient pas dans le dossier initial, en méconnaissance de son droit à un recours
effectif, alors que sa réclamation faisait état d’éléments déjà contenus dans sa lettre
de candidature mais les précisait en fonction des critères de sélection, utilisés par la
commission pour le classer initialement en 13ème position, critères qui lui étaient
jusqu’alors inconnus, et qu’il n’avait pas d’autre alternative que de compléter son
dossier pour infléchir la décision précitée, de sorte que les considérer comme tardifs
revient à priver la réclamation de toute utilité; qu’en réplique, il explique, d’une part,
qu’«adresser à la commission un dossier complet lui permettait la mise en œuvre
d’une compétence distincte et différente de celle exercée lors de la prise de la
première décision : la compétence de décider sur recours» et qu’il ne s’agissait
nullement de modifier l’acte de candidature, et, d’autre part, que, l’appel à
candidatures datant du 13 février 2005, il lui a paru normal, pour obtenir la
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promotion sollicitée, d’indiquer l’ensemble de ses titres et mérites, tout comme il lui
a paru légitime d’exposer les raisons pour lesquelles il estimait que la commission ne
l’avait pas classé comme il le méritait, que par définition, un recours doit contenir
des informations qui ne pouvaient être exposées dans l’acte de candidature, et qu’il
ne pouvait répondre que par une argumentation «sinon nouvelle mais étoffée» à
l’avis de la commission de sélection;
Considérant que le requérant ne conteste pas que la réclamation qu’il a
introduite auprès de la commission de sélection contre son classement s’appuyait sur
des éléments qu’il n’avait pas produits lors du dépôt de sa candidature; qu’une
réclamation contre un classement a le sens d’une protestation, d’une mise en cause
de la manière dont sa candidature a été appréciée et évaluée; que comme le fait valoir
la partie adverse, elle ne pourrait amener un nouvel examen de la candidature
concernée à partir d’éléments neufs, seule pouvant être critiquée la manière dont le
dossier existant a été traité en n’amenant pas les résultats escomptés; que si des faits
complémentaires ou nouveaux sont susceptibles d’éclairer et préciser la personnalité
et les aptitudes d’un candidat, leur prise en compte n’est cependant conforme ni aux
exigences liées au dépôt des candidatures à un moment déterminé, ni à celui du
principe d’égalité puisque ce faisant, la commission de sélection serait amenée à
traiter de manière plus avantageuse le candidat à qui elle aurait permis de compléter
son dossier en dehors du délai prescrit; qu’à cet égard, la commission de sélection
relève, dans l’acte attaqué, le caractère «très synthétique» de la note jointe à la
candidature initiale du requérant et l’absence de tout «autre documentation», «qui
prouve[rait] ou soutien[drait] le contenu de la note», alors que, pourtant, l’appel à
candidature du 13 février 2006 stipulait bien que le candidat devait «prouver les
réalisations concrètes ainsi que les résultats obtenus par tout document utile»; qu’il
n’est par ailleurs pas déraisonnable d’écarter des éléments, non seulement nouveaux,
mais encore «postérieurs à l’année de référence 2004»; que le moyen n’est pas
fondé;
Considérant que le quatrième moyen des deux recours est pris de la
violation de l’article 3 de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les
autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de
police, de l’article 3 de l’arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du
24 mars 1999, du principe de bonne administration, du principe d’égalité, du
caractère effectif de la procédure, de la violation des formes substantielles ou
prescrites à peine de nullité et de l’excès de pouvoir; que le requérant fait valoir que
les sept critères d’appréciation des titres et mérites adoptés par la commission de
sélection n’ont jamais été négociés avec les organisations syndicales représentatives
des membres des services de police, alors que celles-ci doivent être consultées
préalablement à l’adoption de «dispositions réglementaires, [de] mesures d’ordre
intérieur ayant un caractère général et [de] directives ayant le même caractère qui
sont relatives à la fixation ultérieure des cadres du personnel» et qu’en l’espèce, il
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s’agit d’une circulaire ayant un caractère général, puisque la commission s’est
trouvée liée dans son appréciation des candidatures par ceux-ci; qu’en réplique, il
soutient que le fait que les organisations syndicales aient été consultées lors de
l’adoption de l’article VII.II.34 du PJPol n’implique pas que celles-ci auraient
marqué leur accord sur l’application qu’allait en faire la partie adverse, et plus
particulièrement la commission nationale de sélection;
Considérant que la carrière barémique consiste en l’octroi successif au
membre du personnel d’une échelle de traitement croissante au sein d’un même
grade ou d’une même classe, de sorte que les nouvelles échelles de traitement
accordées à leurs bénéficiaires laissent inchangée la répartition des emplois au degré
considéré de la hiérarchie; que la méthode de travail que la commission de sélection
s’est choisie pour procéder à la comparaison des titres et mérites des candidats en
vue de l’octroi d’une promotion barémique est étrangère aux prévisions de l’article 3,
alinéa 1er, 2°, de la loi du 24 mars 1999 précitée, dès lors qu’elle ne constitue pas une
disposition réglementaire, une mesure d’ordre intérieur à caractère général ou une
directive revêtant le même caractère qui serait relative «à la fixation ultérieure des
cadres du personnel», contrairement à ce que le moyen soutient; que celui-ci n’est
pas fondé,
DÉCIDE:
Article 1er.
Les affaires inscrites sous les n°s A. 203.250/XI-18.627 et A.
204.205/XI-18.811 sont jointes.
Article 2.
Les recours sont rejetés.
Article 3.
Les dépens, liquidés à 350 euros, sont mis à charge de la partie
requérante.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le seize mai deux
mille treize par :
M. Ph. QUERTAINMONT,
Mme C. DEBROUX,
M. L. CAMBIER,
M. S. DJERBOU,
président de chambre,
conseiller d'État,
conseiller d'État,
greffier assumé.
Le Greffier assumé,
Le Président,
S. DJERBOU
Ph. QUERTAINMONT
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