Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2013:ARR.225.011 (2013-10-08)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 225.011 du 8 octobre 2013 Fonction publique - Personnel enseignant
- Recrutement et carrière Décision : Annulation Jonction
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
ARRÊT
no 225.011 du 8 octobre 2013
A. 202.670/VIII-8416
A. 205.566/VIII-8425
En cause :
XXXX,
ayant élu domicile chez
Mes Laurence RASE et
Anne VILLERS, avocats,
quai de Rome 2
4000 Liège,
contre :
la commune de Grâce-Hollogne,
représentée par le collège communal,
ayant élu domicile chez
Me Speranza SPADAZZI, avocat,
rue Joseph Heusden 55
4460 Grâce-Hollogne.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 30 novembre 2011 par XXXX qui demande
l'annulation de "la décision de date inconnue de la partie adverse qui refuse de la
désigner en qualité de maître spécial de religion islamique à concurrence de deux
périodes par semaine pour la période qui s'étend du 1er octobre 2011 au 30 juin 2012
et, pour autant que de besoin, de la décision de la partie adverse qui désigne un
maître spécial de religion islamique à concurrence de deux périodes par semaine
pour la période qui s'étend du 1er octobre 2011 au 30 juin 2012"; (A. 202.670/VIII8416);
Vu la requête introduite le 10 juillet 2012 par XXXX qui demande
l'annulation de "la délibération du collège communal de la partie adverse de date
inconnue qui refuse de la désigner en qualité de maître spécial de religion islamique
à concurrence de deux périodes par semaine dans son enseignement primaire
communal pour la période qui s'étend du 1er octobre 2011 au 30 juin 2012 et, pour
autant que de besoin, de la décision de la partie adverse de date inconnue qui
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désigne M. Mostapha KASROU en qualité de maître spécial de religion islamique à
concurrence de deux périodes par semaine pour la période qui s'étend du 1er octobre
2011 au 30 juin 2012"; (A. 205.566/VIII-8425);
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'État,
rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu les ordonnances du 22 août 2013 fixant les affaires à l'audience
publique du 4 octobre 2013;
Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d'État;
Entendu, en leurs observations, Me Julie D'HAUTCOURT loco Me
Laurence RASE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Kevin
NERRINCK loco Me Speranza SPADAZZI, avocat, comparaissant pour la partie
adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le
12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen des recours ont été exposés
dans les arrêts n° XXXX du 26 septembre 2011, tel que rectifié par l'arrêt n° XXXX
du 23 février 2012 et n° XXXX du 17 avril 2013; que par ce dernier arrêt, le Conseil
d'État a annulé dans le règlement d'ordre intérieur du 2 mai 2011 de l'enseignement
communal maternel, primaire et/ou fondamental ordinaire de Grâce-Hollogne la
mesure en vertu de laquelle les maîtres spéciaux de cours philosophiques ne
pouvaient porter un signe d'appartenance politique, idéologique ou religieuse que
lorsqu'ils se trouvaient dans le local où ils dispensaient leur cours;
Considérant que les deux recours sont étroitement liés et concernent des
abstentions et des actes qui découlent d'une même situation; que les deux moyens
contenus dans chaque requête sont identiques; que dans un souci d'une bonne
administration de la justice, il convient de joindre ces recours;
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Considérant que dans son mémoire en réponse déposé dans le cadre de
l'affaire G/A 202.670/VIII-8416 et dans son dernier mémoire, la partie adverse
soulève une exception d'irrecevabilité relative à l'inexistence d'un acte administratif,
susceptible de recours; que, selon elle, il n'existe "aucune décision de date inconnue
refusant de désigner la requérante en qualité de maître spécial de religion
islamique", ni "aucune décision désignant un maître spécial de religion islamique, à
concurrence de deux périodes par semaine pour la période qui s'étend du 1er octobre
2011 au 30 juin 2012"; qu'elle précise qu'à la suite du recomptage des élèves inscrits
au 30 septembre 2011, deux périodes pour l'enseignement islamique ont été perdues
et que, malgré son interpellation, l'Exécutif des Musulmans de Belgique n'a désigné
personne pour cette période, la requérante ne disposant pas du titre requis, cette
désignation était nécessaire; qu'elle poursuit en estimant qu'à défaut pour la
requérante de l'avoir mise officiellement en demeure de la désigner par application
de l'article 14, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, il ne peut y avoir de
décision de refus de désigner la requérante dans l'emploi litigieux et en tire comme
conclusion que le recours est prématuré et irrecevable;
Considérant qu'au regard des éléments que la partie adverse fournit ellemême dans le cadre de l'affaire G/A 205.566/VIII-8425, il apparaît qu'elle a, dès le
1er octobre 2011, désigné Mostapha KASROU, pour donner le cours de religion
islamique, certes à titre bénévole; que cette désignation, même "provisoire"
emportait clairement le refus de désigner la requérante; qu'il ressort d'ailleurs de
l'ensemble des pièces et des dossiers déposés que la volonté de la requérante de
porter le voile, également en dehors de la salle de cours, n'est pas étrangère à ce
refus; que même si les décisions attaquées font également l'objet du recours enrôlé
sous le n° G/A 205.566/VIII-8425, ce qui semble donner à celui-ci un caractère
"prématuré", en pareil contexte, pour des raisons de sécurité juridique, il est
préférable de déclarer le recours recevable et de joindre les deux affaires, comme
souligné ci-avant;
Considérant que dans son mémoire en réponse déposé dans l'affaire
G/A 205.566/VIII-8425 et dans son dernier mémoire, la partie adverse soulève une
double exception d'irrecevabilité; que la première est dirigée contre le refus de
désignation; qu'elle rappelle, au regard de la jurisprudence du Conseil d'État, qu'un
recours est irrecevable quand il est dirigé contre une décision de refus de nomination
et que la partie requérante ne peut se prévaloir d'aucun droit à la nomination dans la
fonction litigieuse; que, selon elle, tel est le cas en l'espèce; qu'elle expose que la
requérante, par deux décisions du collège communal du 19 septembre 2011, a été
désignée en qualité de maître spécial de religion islamique du 1er au 30 septembre
2011 et qu'au-delà de cette date, aucune décision n'a été prise, ni de désigner, ni de
refuser de la désigner au poste convoité, qu'ensuite du recomptage des élèves inscrits
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au 30 septembre 2011, il a été constaté que le pouvoir organisateur avait perdu deux
périodes pour l'enseignement de la religion islamique et qu'afin de respecter la
procédure, la commune a interpellé l'Exécutif des Musulmans de Belgique aux fins
d'obtenir une proposition de désignation d'un maître de religion islamique; qu'elle
poursuit en indiquant que ce passage obligé par la proposition de l'Exécutif des
Musulmans de Belgique est imposé par le fait que la requérante ne dispose pas de
priorité pour l'emploi convoité et que, malgré plusieurs rappels, elle n'a jamais reçu
de réponse; qu'elle en conclut qu'à défaut d'être proposée officiellement par
l'Exécutif des Musulmans de Belgique, la requérante ne dispose d'aucun droit à être
nommée dans la fonction convoitée puisqu'elle ne possède ni l'ancienneté ni le titre
requis; qu'à l'encontre du second acte attaqué, la désignation de Mostapha
KASROU, elle fait valoir qu'une telle décision n'existe pas dès lors que l'intéressé
s'est proposé d'assumer bénévolement les deux périodes litigieuses pour permettre
aux enfants de recevoir l'enseignement religieux compte tenu du problème de
désignation qui se présentait; qu'elle dit avoir accepté cette situation de fait, sans
procéder à la désignation officielle de Mostapha KASROU, une telle désignation
étant impossible, selon elle, d'une part, parce que l'horaire de l'intéressé était déjà
complet et, d'autre part, parce qu'il n'a pas été proposé par l'autorité du culte; qu'elle
en déduit qu'il n'existe pas de "décision de la partie adverse de date inconnue qui
désigne Monsieur Mostapha KASROU en qualité de maître spécial de religion
islamique à concurrence de deux périodes par semaine pour la période qui s'étend du
1er octobre 2011 au 30 juin 2012";
Considérant que l'examen de ces deux exceptions est étroitement lié à
l'examen du fond du litige;
Considérant que le premier moyen commun aux deux recours est pris de
la violation des articles 3, 19 et 21 du décret du 10 mars 2006 relatif aux statuts des
maîtres et professeurs de religion, de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation
formelle des actes administratifs, du défaut de fondement légal, du défaut ou de
l'erreur de motifs, de l'incompétence de l'auteur de l'acte et de l'excès de pouvoir;
que dans une première branche, la requérante fait valoir qu'au regard de l'article 3 du
décret du 10 mars 2006, précité, les maîtres de religion et professeurs de religion
sont désignés à titre temporaire sur la proposition du chef du culte et nommés à titre
définitif par le pouvoir organisateur et affectés par lui à un établissement
d'enseignement; qu'elle cite encore les articles 19 et 21 du même décret pour
affirmer qu'elle remplit l'ensemble des conditions imposées par ledit décret pour être
désignée comme professeur de religion islamique du 1er octobre 2011 au 30 juin
2012 dans l'enseignement de la partie adverse pour deux périodes par semaine;
qu'elle relève que l'Exécutif des Musulmans de Belgique a proposé qu'elle soit
désignée dans l'emploi de maître spécial de religion islamique de la partie adverse
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pour toute la durée de l'année scolaire 2011-2012 et qu'aucun autre candidat n'a fait
l'objet d'une telle proposition; qu'elle considère qu'en s'abstenant de la désigner dans
l'emploi précité, la partie adverse a violé les articles 3 et 21 du décret précité; que
dans une deuxième branche, elle affirme que la partie adverse ne devait plus
solliciter un second avis de la part de l'autorité cultuelle dès lors que celle-ci avait
proposé la requérante pour la fonction de professeur de religion islamique pour la
période allant du 1er septembre 2011 au 30 juin 2012, peu importe le nombre
d'heures à prester; qu'elle est d'avis qu'en sollicitant à nouveau de l'Exécutif des
Musulmans de Belgique une proposition de désignation, la partie adverse a commis
un excès manifeste de compétence et de pouvoir; qu'elle en déduit que le premier
acte attaqué ne repose sur aucun fondement légal valable et se fonde sur des motifs
erronés; que dans une troisième branche, elle fait observer qu'elle ignore qui est
l'autorité qui a décidé de ne pas la désigner du 1er octobre 2011 au 30 juin 2012;
qu'elle souligne qu'en tout état de cause, seul le collège communal est compétent
pour prendre une telle décision et estime dès lors que dans l'hypothèse où le collège
communal ne se serait pas prononcé, le premier acte attaqué émanerait d'une autorité
incompétente; que dans une quatrième branche, elle prétend que pour donner un
effet utile à l'annulation, il convient également d'annuler la décision de la partie
adverse qui désigne Mostapha KASROU dans l'emploi litigieux, depuis le
1er octobre 2011, même si cette activité est prestée à titre bénévole comme le
soutient la partie adverse dans son courrier du 15 mai 2012;
Considérant que dans son mémoire en réponse, la partie adverse réfute
ce moyen en reprenant l'ensemble des dispositions du décret du 10 mars 2006,
précité et en précisant que ce n'est que dans l'hypothèse d'une pénurie de professeurs
de religion que "le pouvoir organisateur peut, sur proposition du chef du culte,
désigner à titre temporaire une personne qui n'est pas titulaire du titre requis"
(article 20, § 2, du décret du 10 mars 2006); qu'elle note qu'en l'espèce, aucun maître
de religion islamique n'a fait valoir de priorité conformément à l'article 23, §§ 1er
et 3 du décret du 10 mars 2006, comme l'indique la proposition formulée par
l'Exécutif des Musulmans de Belgique, le 5 septembre 2011; qu'elle considère que la
requérante a donc été proposée par l'autorité du culte en dernier recours, à défaut de
maître de religion disposant d'une priorité par ancienneté ou titulaire du titre requis;
que, selon elle, dès lors que l'emploi vacant ne concernait plus que deux périodes par
semaine au lieu de quatre, c'est à bon droit qu'elle s'est à nouveau adressée à
l'autorité du culte pour obtenir une proposition de désignation; qu'elle ajoute qu'il se
pouvait parfaitement, vu le recomptage dans l'ensemble des écoles de la
Communauté française, qu'un maître de religion islamique prioritaire soit disponible
pour deux périodes par semaine alors qu'il ne l'était pas pour quatre; qu'à l'appui de
cette argumentation, elle dépose des documents qui attestent, selon elle, qu'à la suite
du recomptage, des propositions différentes soient formulées par les autorités
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cultuelles; qu'elle soutient qu'au contraire de ce que prétend la requérante, il n'y a
dans son chef aucune animosité vis-à-vis d'elle, liée aux difficultés rencontrées à
propos du port du voile islamique en dehors des salles de cours; qu'en ce qui
concerne l'incompétence de l'auteur de l'acte pour le refus de désignation, elle
précise que son courrier du 15 mai 2012, adressé en réponse à la mise en demeure de
la requérante du 16 avril 2012, est signé par le secrétaire communal et le
bourgmestre au nom du collège communal; qu'elle en déduit que, pour autant que le
recours soit recevable à son encontre, l'acte attaqué a bel et bien été pris par le
collège communal, autorité que la requérante reconnaît comme étant la seule
compétente pour prendre une telle décision; que pour le second objet du recours
(désignation de Mostapha KASROU), elle répète qu'il n'existe pas de désignation
officielle de celui-ci, qu'il s'agit d'une situation de fait dans laquelle l'intéressé a
assumé bénévolement l'enseignement des deux périodes litigieuses, sans qu'il ne
perçoive de traitement, ni qu'il ne soit officiellement désigné à cette fonction; qu'elle
admet cependant que cette situation de fait se réalise en parfaite connaissance et
avec l'autorisation du collège communal qui est bien l'autorité compétente; que dans
son dernier mémoire, elle maintient que Mostapha KASROU n'a fait l'objet d'aucune
désignation, que tout au plus, il a assuré la continuité du service; que par contre, au
sujet du refus de désigner la requérante, elle ne peut admettre l'application de ce
principe dès lors que celui-ci ne peut jamais prévaloir sur une règle légale, pas plus
que le principe de bonne administration;
Considérant qu'il ressort de l'examen du dossier qu'au moment de sa
désignation du 1er au 30 septembre 2011, la requérante remplissait bien les
conditions imposées par le décret du 10 mars 2006, précité pour être désignée
comme professeur de religion islamique, sur la proposition de l'Exécutif des
Musulmans de Belgique; que selon l'attestation alors remise à la partie adverse le
5 septembre 2011 par cet organe, sa proposition était valable également du
1er septembre 2011 au 30 juin 2012 dans l'enseignement de la partie adverse pour
quatre périodes sur vingt-quatre par semaine; que dès lors qu'à la suite du
recomptage de fin septembre, le nombre de périodes concernées est passé de quatre
à deux, il était normal, comme la partie adverse le démontre dans son mémoire en
réponse, et pour les motifs qu'elle y développe, que celle-ci s'adresse à nouveau à
l'Exécutif des Musulmans de Belgique pour savoir s'il maintenait ou non sa
proposition de désignation initiale de la requérante; que, toutefois, en l'absence de
réponse de ce dernier, elle devait considérer qu'aucun enseignant prioritaire ne
pouvait être présenté et désigner, ne fût-ce que dans l'attente qu'un prioritaire se
manifeste, la requérante pour cette période réduite sur la base du même document,
toujours valable, en raison du principe de la continuité du service public et du
principe de bonne administration; que le fait que la partie adverse a préféré, - sans
jamais prévenir la requérante avant que celle-ci ne la mette en demeure sur la base
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de l'article 14, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État -, désigner Mostapha
KASROU, ayant pourtant déjà un horaire complet, à titre bénévole, démontre son
intention de ne pas désigner la requérante; qu'en outre, cette désignation de
Mostapha KASROU contrevient au principe constitutionnel de la séparation de l'État
et des cultes dans la mesure où la partie adverse a fait le choix d'un professeur de
religion islamique sans préalablement obtenir l'avis de l'autorité cultuelle; qu'en
agissant ainsi, elle s'est immiscée dans l'organisation d'un culte; que le premier
moyen en ses deux premières branches est fondé; que les recours sont partant
recevables;
Considérant que dans sa requête, la requérante a sollicité la
dépersonnalisation de l'arrêt à intervenir; que selon l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté
royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de nonadmission du Conseil d'État, toute partie à un litige porté devant le Conseil d'État
peut requérir à tout moment de la procédure et jusqu'à la clôture des débats que, lors
de la publication de l'arrêt ou de l'ordonnance, l'identité des personnes physiques ne
soit pas publiée;
Considérant qu'il n'y a pas lieu de s'opposer à cette demande,
DÉCIDE:
Article 1er.
Lors de la publication du présent arrêt, l'identité de la requérante ne sera
pas mentionnée.
Article 2.
Les requêtes dans les affaires portant les nos A. 202.670/VIII-8416 et
A. 205.566/VIII-8425 sont jointes.
Article 3.
Sont annulées les décisions de la commune de Grâce-Hollogne qui
refusent de désigner XXXX en qualité de maître spécial de religion islamique à
concurrence de deux périodes par semaine pour la période qui s'étend du 1er octobre
2011 au 30 juin 2012, ce qui est confirmé par le courrier de la commune du 15 mai
2012 ainsi que la décision de la commune qui désigne Mostapha KASROU en tant
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que professeur de religion islamique à concurrence de deux périodes par semaine
pour la période qui s'étend du 1er octobre 2011 au 30 juin 2012.
Article 4.
Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la
partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre,
le huit octobre deux mille treize par :
M. VANHAEVERBEEK,
Mme VANDERNACHT,
M. CAMBIER,
Mme VAN HOVE,
président de chambre,
conseiller d'État,
conseiller d'État,
greffier.
Le Greffier,
Le Président,
Fl. VAN HOVE.
J. VANHAEVERBEEK.
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