Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2014-01-15, ECLI:BE:RVSCE:2014:ARR.226.095

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2014:ARR.226.095 (2014-01-15)

Sommaire (FR) : Arrêt no 226.095 du 15 janvier 2014 Economie - Règlements (économie) Décision : Réouverture des débats Jonction

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRÊT no 226.095 du 15 janvier 2014 202.849/XV-1795 203.176/XV-1826 En cause :

l’organisme de financement de pensions Ogeo Fund, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes S. RYELANDT, J. YSEWYN et P. DE BOCK, avocats, avenue Louise 65 bte 2 1050 Bruxelles. Parties intervenantes:

1. la s.c.r.l. Arcofin,
2. la s.c.r.l. Arcopar,
3. la s.c.r.l. Arcoplus, ayant élu domicile chez Mes B. MARTENS et A. VERLINDEN, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles.

203.173/XV-1823 En cause :

la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,

XV - 1795 - 1823 - 1826 - 1/38

contre : l’État belge, représenté par le Ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes S. RYELANDT, J. YSEWYN et P. DE BOCK, avocats, avenue Louise 65 bte 2 1050 Bruxelles. Parties intervenantes:

1. la s.c.r.l. Arcofin,
2. la s.c.r.l. Arcopar,
3. la s.c.r.l. Arcoplus, ayant élu domicile chez Mes B. MARTENS et A. VERLINDEN, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D’ÉTAT, XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 12 décembre 2011 par l’organisme de financement de pensions Ogeo Fund (ci-après: Ogeo Fund), qui demande l’annulation de l’arrêté royal du 10 octobre 2011 modifiant l’arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d’État relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts et des assurances sur la vie, et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers portant extension du système de protection au capital de sociétés coopératives agréées (affaire 202.849/XV-1795); Vu les requêtes introduites le 6 janvier 2012 par la commune de Schaerbeek et par Ogeo Fund, qui demandent l’annulation de l’arrêté royal du 7 novembre 2011 octroyant une garantie afin de protéger le capital de sociétés coopératives agréées (affaires 203.173/XV-1823 et 203.176/XV-1826); Vu les requêtes introduites le 24 février 2012 par la s.c.r.l. Arcofin, la s.c.r.l. Arcopar et la s.c.r.l. Arcoplus par lesquelles celles-ci demandent à intervenir dans les trois affaires; Vu les ordonnances des 5 et 6 mars 2012 accueillant ces demandes en intervention; XV - 1795 - 1823 - 1826 - 2/38

Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu les mémoires en intervention des s.c.r.l. Arcofin, Arcopar et Arcoplus; Vu le rapport unique sur les trois affaires de M. D. DELVAX, auditeur au Conseil d’État; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l’ordonnance du 21 octobre 2013, notifiée aux parties, fixant les affaires à l’audience du 19 novembre 2013 à 9 heures 30; Entendu, en son rapport, M. I. KOVALOVSZKY, conseiller d’État; Entendu, en leurs observations, Me Fr. BELLEFLAMME, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Mes S. RYELANDT, J. YSEWYN et P. DE BOCK, avocats, comparaissant pour la partie adverse, et Mes B. MARTENS, A. VERLINDEN, P. VAN OMMESLAGHE et C. MACZKOVICS, avocats, comparaissant pour les parties intervenantes; Entendu, en son avis, M. D. DELVAX, auditeur au Conseil d’État; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments utiles à l’examen des recours se présentent comme suit: La loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers comprenait, lors de son adoption, un chapitre V, constitué des articles 117 à 119, consacré à la coordination de la surveillance du secteur financier. L’article 2 de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d’État relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière a inséré dans la loi du 2 août précitée l’article 117bis, rédigé comme suit: XV - 1795 - 1823 - 1826 - 3/38

« Le Roi peut, sur avis du Comité de stabilité financière, en cas de crise soudaine sur les marchés financiers ou en cas de menace grave de crise systémique, aux fins d’en limiter l’ampleur ou les effets, 1° arrêter des règlements complémentaires ou dérogatoires à la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d’assurances, à la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, à la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d’investissement et à la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, 2° ainsi que mettre en place, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, un système d’octroi de la garantie de l’État pour des engagements souscrits par les institutions contrôlées, en vertu des lois précitées, qu’Il détermine. Les arrêtés royaux pris en vertu de l’alinéa 1er, 1°, cessent de produire leurs effets s’ils n’ont pas été confirmés par la loi dans les douze mois de leur date d’entrée en vigueur. La confirmation rétroagit à la date d’entrée en vigueur des arrêtés royaux.». Se fondant sur l’article 117bis précité, le Roi a adopté, le 14 novembre 2008, un arrêté royal portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 précitée. Cet arrêté royal a été confirmé à la date de son entrée en vigueur par l’article 199 de la loi-programme du 22 décembre 2008. Le 10 octobre 2008, le secrétariat du ministre des Finances fait savoir que le Gouvernement a décidé, le 3 octobre, de porter de 20.000 i à 100.000 i le montant garanti par le Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers et d’étendre la couverture de ce Fonds à d’autres institutions du secteur financier, notamment des compagnies d’assurances ou des coopératives agréées, qui en feraient la demande pour des produits assimilables à des dépôts bancaires. Le 21 janvier 2009, le ministre des Finances publie un communiqué de presse dans lequel il réaffirme l’engagement du Gouvernement d’offrir un régime de garantie aux associés des sociétés coopératives agréées existantes dont au moins la moitié du patrimoine est investi dans une ou plusieurs entreprises actives dans le secteur financier ou qui sont autorisées à fonctionner en tant qu’institutions de crédit. L’article 2 de la loi du 14 avril 2009 modifie comme suit l’article 117bis précité : « Le Roi peut, sur avis du Comité de stabilité financière, en cas de crise soudaine sur les marchés financiers ou en cas de menace grave de crise systémique, aux fins d’en limiter l’ampleur ou les effets; 1° arrêter des règlements complémentaires ou dérogatoires à la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d’assurances, à la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire, à la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, à la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d’investissement, à la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, au Livre VIII, Titre III, chapitre II, section III, du code des sociétés, et à l’arrêté royal n° 62 relatif au dépôt d’instruments financiers fongibles et à XV - 1795 - 1823 - 1826 - 4/38

la liquidation d’opérations sur ces instruments, coordonné par arrêté royal du 27 janvier 2004; 2° mettre en place un système d’octroi de la garantie de l’État pour des engagements souscrits par les institutions contrôlées en vertu des lois précitées qu’Il détermine, ou accorder la garantie de l’État à certaines créances détenues par ces institutions; 3° mettre en place, le cas échéant par le biais de règlements pris conformément au 1°, un système d’octroi de la garantie de l’État pour le remboursement aux associés personnes physiques de leur part du capital de sociétés coopératives, agréées conformément à l’arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d’agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, qui sont des institutions contrôlées en vertu des lois précitées ou dont au moins la moitié du patrimoine est investi dans de telles institutions; 4° mettre en place un système d’octroi de la couverture par l’État de pertes encourues sur certains actifs par des institutions contrôlées en vertu des lois précitées; 5° mettre en place un système d’octroi de la garantie de l’État pour des engagements souscrits par des entités dont l’activité consiste à acquérir et gérer certains actifs détenus par des institutions contrôlées en vertu des lois précitées; 6° ainsi qu’accorder la garantie pour des engagements souscrits par le Holding Communal SA. Les arrêtés royaux pris en vertu de l’alinéa 1er, 1°, cessent de produire leurs effets s’ils n’ont pas été confirmés par la loi dans les douze mois de leur date d’entrée en vigueur. La confirmation rétroagit à la date d’entrée en vigueur des arrêtés royaux. Les arrêtés royaux pris en vertu de l’alinéa 1er, 2° à 6°, sont délibérés en Conseil des Ministres.». Concernant l’article 2, on peut lire ce qui suit dans l’exposé des motifs du projet de loi: « Les accidents survenus à l’étranger au cours de la présente crise financière, et en particulier la faillite de Lehman, ont fait apparaître certains risques juridiques encourus par les propriétaires d’instruments financiers dématérialisés ou fongibles déposés auprès d’organismes financiers devenus insolvables. Les insertions au 1° visent à permettre la modification des divers instruments législatifs relatifs à ces types de dépôts pour améliorer la protection des déposants. Le 2°, dans sa rédaction actuelle, permet au Roi d’accorder la garantie de l’État aux dettes d’institutions financières. C’est cette disposition qui a ainsi permis l’octroi de la garantie de l’État, par une convention du 9 décembre 2008 signée également par les États français et luxembourgeois, à certains financements levés par Dexia sur les marchés institutionnels. Il est apparu lors des négociations sur l’amélioration du protocole d’accord relatif à Fortis que l’État pourra parfois devoir garantir également certaines créances détenues par des institutions financières, telles les créances que Fortis Banque détiendra au titre des prêts accordés pour le financement de Royal Park Investments (la "SPV" qui reprendra une partie du portefeuille de produits structurés de Fortis Banque) ou au titre de la "Relative Performance Note" conclue avec Fortis holding. Les créances en question doivent être détenues par des institutions contrôlées au moment où la garantie de l’État leur est attribuée; il appartiendra au Roi de déterminer si la garantie qu’il accorde reste ou non attachée à la créance en cas de cession à un tiers qui ne serait pas une institution contrôlée. Le 3° concerne l’octroi d’une garantie d’État à certaines sociétés coopératives proches du secteur financier, telles Arco et CERA. Les parts de ces sociétés coopératives ont dans certains cas toutes les caractéristiques d’un produit d’épargne, censé offrir aux associés un revenu régulier et leur assurer le XV - 1795 - 1823 - 1826 - 5/38

remboursement sur demande, moyennant des contraintes assez limitées, du capital investi. Il se justifie donc d’accorder à ces parts un régime de garantie équivalent à celui qui existe pour des produits d’épargne de substitution, c’est-à-dire les dépôts bancaires et les assurances "branche 21". Ceci pourra le cas échéant se faire par une extension du rôle du Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie établi par l’arrêté royal du 14 novembre 2008, d’où le renvoi fait au 1° qui avait servi de base légale à cet arrêté. Il est bien entendu que, dans la mesure où ce régime de garantie est établi par le biais de règlements visés au 1°, l’arrêté royal concerné sera soumis à confirmation par la loi conformément à l’alinéa 2 de l’article 117bis. Le 4° et le 5° visent à doter le Roi des outils de réponse à la crise financière qui ont déjà été utilisés, ou sont actuellement envisagés, à l’étranger. Il peut en particulier s’agir d’un système de couverture des pertes qui dépasseraient un certain seuil sur les portefeuilles de produits dits "toxiques" détenus par des banques (le Royaume Uni a récemment annoncé la mise en place d’un "asset protection scheme"), visé par le 4°, ou de la constitution d’une entité ad hoc (une "bad bank") qui reprendrait ces portefeuilles, visée par le 5°. Compte tenu de la rapidité des phénomènes de mimétisme des attentes du marché d’un pays à l’autre, il est nécessaire que le Roi ait le pouvoir de réagir rapidement si une formule particulière apparaît comme devant être retenue. Le 6°, enfin, vise la situation particulière du Holding Communal. Compte tenu du fait que le capital du Holding Communal est détenu par des pouvoirs publics, une défaillance de celui-ci serait néfaste pour la collectivité. Les régions ont d’ailleurs déjà accordé leur garantie, dans certaines limites, au Holding communal. La disposition en projet doit permettre à l’État d’accorder sa garantie. Il reste bien entendu que l’ensemble de ces pouvoirs accordés au Roi ne peuvent être utilisés que dans les limites fixées par le paragraphe introductif de l’article 117bis, c’est-à-dire en cas de crise soudaine sur les marchés financiers ou en cas de menace grave de crise systémique, aux fins d’en limiter l’ampleur ou les effets. La persistance et l’évolution de la crise financière en cours font malheureusement craindre que ces critères continueront encore à être remplis pendant un temps non négligeable. Les arrêtés royaux pris en vertu de l’alinéa 1er, 2° à 6°, sont délibérés en Conseil des ministres.» (Doc. Parl., Ch., 2008/2009, p. 4-6). À la suite de diverses modifications, les habilitations prévues par l’article 117bis précité sont inscrites à l’article 36/24 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, y inséré par l’arrêté royal du 3 mars 2011 mettant en œuvre l’évolution des structures de contrôle du secteur financier, lui-même confirmé par l’article 298 de la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d’investissement. L’article 36/24 de la loi du 22 février 1998, dans sa version applicable au moment de l’adoption des actes attaqués, énonçait ce qui suit: « § 1er. Le Roi peut, sur avis de la Banque, en cas de crise soudaine sur les marchés financiers ou en cas de menace grave de crise systémique, aux fins d’en limiter l’ampleur ou les effets : 1° arrêter des règlements complémentaires ou dérogatoires à la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d’assurances, à la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire, à la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, à la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d’investissement, à la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, au Livre VIII, Titre III, chapitre II, section III, du code des XV - 1795 - 1823 - 1826 - 6/38

sociétés, et à l’arrêté royal n° 62 relatif au dépôt d’instruments financiers fongibles et à la liquidation d’opérations sur ces instruments, coordonné par l’arrêté royal du 27 janvier 2004; 2° mettre en place un système d’octroi de la garantie de l’État pour des engagements souscrits par les institutions contrôlées en vertu des lois précitées qu’Il détermine, ou accorder la garantie de l’État à certaines créances détenues par ces institutions; 3° mettre en place, le cas échéant par le biais de règlements pris conformément au 1°, un système d’octroi de la garantie de l’État pour le remboursement aux associés personnes physiques de leur part du capital de sociétés coopératives, agréées conformément à l’arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d’agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, qui sont des institutions contrôlées en vertu des lois précitées ou dont au moins la moitié du patrimoine est investi dans de telles institutions; 4° mettre en place un système d’octroi de la couverture par l’État de pertes encourues sur certains actifs ou instruments financiers par des institutions contrôlées en vertu des lois précitées; 5° mettre en place un système d’octroi de la garantie de l’État pour des engagements souscrits par des entités dont l’activité consiste à acquérir et gérer certains actifs détenus par des institutions contrôlées en vertu des lois précitées; 6° ainsi qu’accorder la garantie pour des engagements souscrits par le Holding Communal SA. Les arrêtés royaux pris en vertu de l’alinéa 1er, 1°, cessent de produire leurs effets s’ils n’ont pas été confirmés par la loi dans les douze mois de leur date d’entrée en vigueur. La confirmation rétroagit à la date d’entrée en vigueur des arrêtés royaux. Les arrêtés royaux pris en vertu de l’alinéa 1er, 2° à 6°, sont délibérés en Conseil des Ministres. § 2. Les institutions contrôlées en vertu des lois de contrôle visées au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1° sont, pour l’application du paragraphe 1er, alinéa 1er, 2° à 5°, les compagnies financières inscrites sur la liste prévue à l’article 13, alinéa 4, de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, les compagnies financières mixtes, les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les entreprises d’assurance, ainsi que leurs filiales directes ou indirectes.». Le 2 septembre 2011, le groupe Arco adresse au Premier Ministre un courrier exposant sa situation et sollicitant la mise en œuvre, au profit de ses coopérateurs, du système de garantie prévu par l’article 36/24, § 1er, alinéa 1er, 3°, de la loi du 22 février 1998. À ce courrier est joint un projet d’arrêté modifiant l’arrêté royal du 14 novembre 2008. Le 9 septembre, le Conseil des ministres, rappelant sa décision du 23 octobre 2008, répétée le 14 novembre 2008, décide de solliciter l’avis de la Banque nationale de Belgique sur un règlement octroyant une garantie pour les sociétés coopératives agréées. Le 12 septembre, une note concernant la question est établie à l’attention des ministres composant le Conseil des ministres restreint. On y lit notamment les considérations suivantes: XV - 1795 - 1823 - 1826 - 7/38

« L’analogie des parts de coopératives avec les produits d’épargne classique, même si elle est acceptée dans son principe général, n’est que partielle dans certains cas spécifiques, notamment celui des parts de catégorie D du groupe CERA, voire celui des parts Arcofin. Or, une garantie partielle limitée à certaines parts risque d’inciter au retrait des parts non garanties, neutralisant l’effet général du mécanisme. [Y] En ce qui concerne la question d’opportunité, les coopératives bénéficient actuellement d’une garantie implicite de la part de l’État. [Y] Une réouverture des discussions sur la réalité et la portée de la garantie est de nature à relancer un débat qui était plus ou moins clos. Suivant les modalités retenues, le Comité de pilotage souligne que l’octroi de la garantie pourrait être considéré par certains comme un précédent dès lors que l’on s’écarterait de l’assimilation stricte à des dépôts (voir cas spécifiques et rang de l’État). En cas de mise en œuvre, le cadre juridique de la garantie devrait être aussi proche que possible du régime de garantie des dépôts bancaires. Cette solution présente l’avantage de suivre la logique de l’assimilation des parts de s.c. agréées financières aux produits d’épargne classiques et de tirer profit du régime existant. On conserve ainsi les traits caractéristiques du régime de garantie des dépôts (plafond d’intervention, calcul de la prime, exclusion des moyennes et grandes entreprises,Y). En particulier, l’intervention du fonds serait liée à la survenance d’un cas de faillite ou de liquidation dans le chef de la s.c., ce dernier élément permettant de préserver le jeu normal des règles gouvernant les s.c. en cours de vie sociale. [Y]». Le 26 septembre, le ministre des Finances sollicite l’avis de la Banque nationale de Belgique sur un projet d’arrêté octroyant une garantie aux associés de sociétés coopératives agréées. L’avis, communiqué le 7 octobre par le gouverneur de la Banque, mentionne notamment ce qui suit: « Observations générales

1. La base juridique mentionnée dans l’intitulé de l’avant-projet est dépassée. Il devrait être fait référence à l’article 36/24, § 1er, 3° de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique. En vertu de cette disposition, le Roi peut "mettre en place (Y) un système d’octroi de la garantie de l’État pour le remboursement aux associés personnes physiques de leur part du capital de sociétés coopératives, agréées conformément à l’arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d’agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, qui sont des institutions contrôlées en vertu des lois précitées ou dont au moins la moitié du patrimoine est investi dans de telles institutions". Le législateur justifie cette disposition sur la base d’une assimilation des parts de coopérateurs de certaines sociétés coopératives à des dépôts bancaires. Le présent avis étant limité à l’avant-projet d’arrêté royal, il n’examine pas l’assimilation pratiquée par le législateur.

2. La loi-programme du 23 décembre 2009 modifie certains aspects de l’arrêté royal du 14 novembre 2008, sur base duquel l’avant-projet d’arrêté royal est basé. À titre d’exemple, la loi-programme modifie l’arrêté royal du 14 novembre en ce qu’il prévoit une obligation d’affiliation au Fonds Spécial pour les sociétés d’assurance vie. L’avant-projet d’arrêté royal est lui toujours basé sur l’arrêté royal du 14 novembre et indique donc que cette affiliation est facultative, à la fois pour les sociétés d’assurance vie et pour les sociétés coopératives agréées. Cette différence est à la base de certaines des observations formulées dans cet avis. XV - 1795 - 1823 - 1826 - 8/38

3. L’article 36/24 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique est applicable "en cas de crise soudaine sur les marchés financiers ou en cas de menace grave de crise systémique, aux fins d’en limiter l’ampleur ou les effets". Les circonstances actuelles nous semblent répondre à ces conditions, en ce que la crise des dettes souveraines, les perturbations actuelles sur les marchés financiers et le dysfonctionnement des marchés interbancaires font peser sur notre économie un risque grave de crise systémique. À cet effet, une garantie d’État couvrant les parts des coopérateurs de certaines sociétés coopératives agréées permettrait de limiter les effets de cette crise.

4. L’avant-projet d’arrêté royal inscrit le dispositif de garantie dans le cadre du Fonds Spécial de Protection, conformément au souhait du législateur exprimé dans les travaux préparatoires à la disposition reprise dans l’article 36/24, § 1er, 3° de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique. Néanmoins, l’inscription de cette garantie dans le cadre du Fonds Spécial de Protection, sans aucune forme d’adaptation, pourrait appeler certaines questions sur les modalités prévues dans l’avant-projet d’arrêté royal. a) À ce jour, les institutions de crédit et les entreprises d’assurance sur la vie ont l’obligation de contribuer au Fonds Spécial de Protection. L’avant-projet d’arrêté royal ne prévoit pas une telle obligation pour les sociétés coopératives répondant aux critères fixés à l’article 4, § 2, 2°, ce qui induit une différence de traitement. Ce caractère facultatif donne lieu à un risque de sélection adverse par lequel seules les sociétés coopératives fortement exposées à des risques de perte contribueraient effectivement au Fonds Spécial de Protection (voir aussi à ce sujet le paragraphe numéro 2). b) Montant des cotisations : l’avant-projet d’arrêté royal prévoit, dans le chef des sociétés coopératives, le paiement d’une cotisation établie à 0,5 °/°° du capital garanti. Il y aurait lieu d’évaluer le montant de cette cotisation à l’aune de la discussion en cours actuellement avec le secteur bancaire relative à toute la problématique des prélèvements sur le secteur financier [Y] et d’envisager des cotisations d’une magnitude comparable pour les différents membres du Fonds Spécial de Protection. c) Portée non-limitée dans le temps : l’article 36/24 de la loi organique détermine le moment à partir duquel le dispositif de garantie peut être mis en œuvre. Cet article n’est applicable que dans le cadre d’une crise soudaine sur les marchés financiers ou en cas de menace grave de crise systémique. Toutefois, nous comprenons que l’idée sous-jacente au dispositif de garantie est que celui-ci devienne permanent. Il y aurait dès lors lieu de le préciser.

5. Enfin, le présent avis ne se prononce pas sur la compatibilité de la mesure envisagée avec les règles en matière d’aides d’État. Il nous semble cependant que la question devrait être examinée attentivement par le Gouvernement. [Y]». Le 9 octobre, l’Inspection des Finances émet un avis sur un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 14 novembre 2008 précité et sur un projet d’arrêté royal octroyant la garantie organisée par le premier arrêté aux trois premières intervenantes. À propos du premier projet, l’Inspection expose ce qui suit: « 3.1.2. L’arrêté royal en projet définit la procédure d’affiliation et d’octroi de la garantie d’État, mais ne spécifie pas les conditions qui détermineront l’octroi de la garantie. Une situation d’insécurité juridique peut en résulter dans l’hypothèse où l’accès à la garantie serait limité. Si a contrario l’accès à la garantie se veut plus large, il sera important d’estimer l’impact budgétaire de la mesure qui crée un droit pour un grand nombre voire l’ensemble des sociétés coopératives agréées de Belgique. XV - 1795 - 1823 - 1826 - 9/38

3.1.3. L’Inspection des Finances attire par ailleurs l’attention sur le risque que le régime soit critiqué par d’autres catégories d’investisseurs. Tant que le Fonds ne couvrait que les placements sans risques, la frontière était nette. Le fait que la mesure soit fondée sur une disposition légale (l’article 36/24, §1er, 3, de la loi du 22 février 1998 précitée), qui prévoit effectivement la faculté pour le Roi de "mettre en place [Y] un système d’octroi de la garantie de l’État pour le remboursement aux associés personnes physiques de leur part du capital de sociétés coopératives, agréées confo rmément à l’arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d’agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives" n’est pas une garantie suffisante dans la mesure où il n’est pas exclu que certains investisseurs invoquent directement la Constitution (articles 10 et 11) et demandent une nouvelle extension du régime. Pour se prémunir, il conviendrait soit de démontrer en quoi les sociétés coopératives présentent une spécificité telle qu’elle justifie un régime d’exception; soit de montrer en quoi la mesure prise est proportionnée aux objectifs poursuivis. À noter que, dans son avis du 7 octobre, la BNB indique que : "le législateur justifie cette disposition [l’article 36/24, § 1er, 3° de la loi du 22 février 1998 précitée] sur la base d’une assimilation des parts de coopérateurs de certaines sociétés coopératives à des dépôts bancaires". Elle poursuit en soulignant que : "Le présent avis étant limité à l’avant-projet d’arrêté royal, il n’examine pas l’assimilation pratiquée par le législateur". [Y] 4. Conclusion La proposition vise à étendre la portée de l’arrêté royal du 14 novembre 2008. L’Inspection des Finances rappelle que le système de protection visé par cet arrêté s’inscrit dans une volonté européenne de protéger les épargnants. Les propositions qui font l’objet du présent avis se situent dans un contexte très spécifique, qui fait que l’on institue en urgence un régime général pour répondre à un cas particulier, ce qui n’est pas sans risque (voir 3.1.2. et 3.1.3). En tout état de cause, certaines dispositions devraient être réexaminées pour assurer la bonne mise en œuvre du tout [Y]. La B.N.B., dans son avis du 7 octobre 2011, a fait état entre autres de ses préoccupations au regard du niveau de cotisation associé à l’affiliation, qui doit à ses yeux être analysé dans le contexte du fonctionnement du secteur financier. L’Inspection des Finances partage ces préoccupations, le niveau de cotisation déterminant en outre à la fois l’analyse du régime au regard du droit des aides d’État et l’équilibre du financement du Fonds.». Le même jour, le ministre des Finances établit une note au Conseil des ministres dans laquelle il expose les raisons pour lesquelles il y a lieu d’approuver un arrêté royal octroyant une garantie afin de protéger les associés des parties intervenantes. Le 10 octobre, est adopté un arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 14 novembre 2008 précité. Cet arrêté, qui a été publié au Moniteur belge le 12 octobre 2011, est entré en vigueur le 10 octobre 2011. Le préambule de cet arrêté royal est rédigé comme suit: « [Y] Vu la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, l’article 36/24, § 1, 3°, inséré par l’article 195 de l’arrêté royal du 3 mars 2011 mettant en œuvre l’évolution des structures de contrôle du secteur financier; XV - 1795 - 1823 - 1826 - 10/38

Vu l’arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d’État relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts et des assurances sur la vie, et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, confirmé par l’article 199 de la loi-programme du 22 décembre 2008 et modifié par les lois des 23 décembre 2009 et 29 décembre 2010; Vu l’avis de la Banque Nationale de Belgique, donné le 7 octobre 2011; Vu l’avis de l’Inspection des Finances, donné le 9 octobre 2009; Vu l’accord de Notre Secrétaire d’État du Budget, donné le 9 octobre 2011; Vu les lois sur le Conseil d’État coordonnées par l’arrêté royal du 12 janvier 1973, notamment l’article 3, § 1er; remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996; Vu l’urgence; Vu l’extrême urgence motivée par la menace grave de crise systémique constatée par la Banque Nationale de Belgique, ainsi que par la nécessité de limiter, le plus rapidement possible, l’ampleur et les effets de la crise actuelle sur les marchés financiers, de préserver la confiance dans le système financier belge et d’éviter ainsi une crise systémique; que les parts des sociétés coopératives agréées ont dans certains cas toutes les caractéristiques d’un produit d’épargne, censé offrir aux associés un revenu régulier et leur assurer le remboursement sur demande, moyennant des contraintes assez limitées, du capital investi; qu’il se justifie donc d’accorder à ces parts un régime de garantie équivalent à celui qui existe pour des produits d’épargne de substitution, c’est-à-dire les dépôts bancaires et les assurances "branche 21"; que la possibilité d’étendre la protection des dépôts au capital des sociétés coopératives agréées, dans un court délai, conformément à l’annonce faite précédemment à cet égard, est un élément important susceptible de renforcer la confiance du public, sur une base comparable à celle qui existe déjà pour les dépôts bancaires et les assurances "branche 21"; [...].». Parmi les modifications apportées à l’arrêté royal du 14 novembre 2008, dont l’intitulé devient «portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d’État relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts, des assurances sur la vie et du capital de sociétés coopératives agréées, et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers», il y a lieu de mentionner surtout ce qui suit:

1. l’arrêté royal du 10 octobre 2011 étend la garantie offerte par le Fonds créé au sein de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui devient le «Fonds spécial de protection des dépôts, des assurances sur la vie et du capital de sociétés coopératives agréées»;
2. l’article 4 de l’arrêté royal du 14 novembre 2008 est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit: XV - 1795 - 1823 - 1826 - 11/38

« § 3. Peuvent y participer, à leur demande, les sociétés coopératives, agréées conformément à l’arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d’agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, qui sont des institutions contrôlées visées à l’article 36/24, § 2 de la loi du 22 février 1998 ou dont au moins la moitié du patrimoine est investi directement ou indirectement dans de telles institutions. La demande visée à l’alinéa premier, doit être adressée par lettre recommandée au Ministre des Finances. Elle contient au minimum le montant du capital libéré des actions spécifiées dans la demande que la société coopérative agréée entend faire garantir, conformément à l’article 5, alinéa 1er, 4°. Le Roi peut fixer d’autres éléments de la demande. La demande est soumise, dans le mois, pour approbation au Conseil des ministres. Le Roi peut fixer, par arrêté royal délibéré en conseil des Ministres et pour la durée du système de protection, des conditions individuelles supplémentaires pour l’adhésion d’une société coopérative agréée visée à l’alinéa 1er au Fonds spécial de protection des dépôts, des assurances sur la vie et du capital de sociétés coopératives agréées en ce qui concerne :

• l’absence d’offre publique d’actions de capital supplémentaires sauf à des associés institutionnels;
• la limitation du taux d’intérêt sur les actions du capital social à maximum trois quarts du taux d’intérêt fixé dans l’arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d’agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives;
• la présentation d’un engagement de tous les associés institutionnels, à, pendant la durée de la mesure de protection, ne pas retirer de sommes versées ou d’actions et à ne pas démissionner, sauf dans le cadre d’une cession d’actions. Les associés institutionnels comprennent les associés qui détiennent, directement ou indirectement, 10 % ou plus du capital de la société coopérative agréée. Le Roi peut également prévoir des mesures temporaires à l’égard des autres associés. Une fois que la demande est acceptée et que les éventuelles conditions d’adhésion y afférentes sont acceptées, la protection offerte par le Fonds spécial de protection des dépôts, des assurances sur la vie et du capital de sociétés coopératives agréées est effective à partir de la réception du paiement de la contribution annuelle et du droit d’entrée de l’entreprise d’assurances ou de la société coopérative agréée qui en a fait la demande. Une fois la demande acceptée, la participation au système de protection est obligatoire pour une période d’un an qui court jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit celle pendant laquelle la protection est devenue effective. La participation est renouvelée d’office pour des périodes successives d’un an sous réserve d’une résiliation de l’entité participante par lettre recommandée adressée au Ministre des Finances au plus tard trois mois avant l’expiration de la période de protection. Une fois que la période d’adhésion initiale est écoulée, l’entité participante a le droit de mettre fin à tout moment à sa participation à la garantie, moyennant l’envoi d’une lettre recommandée adressée au Ministre des Finances au plus tard trois mois avant la date souhaitée de prise de fin de la participation à la garantie. Toutes les obligations souscrites par l’entité participante dans le cadre de la garantie échoient à l’expiration de cette période de préavis, sans que l’entité n’ait le droit de recouvrir auprès du Fonds spécial de protection des dépôts, des assurances sur la vie et du capital de sociétés coopératives agréées les contributions déjà payées et, le cas échéant, sans préjudice de l’obligation de payer l’indemnité de plus-value. L’entité qui a mis fin au système de protection ne peut y adhérer à nouveau qu’après une période de trois ans.»; XV - 1795 - 1823 - 1826 - 12/38

1. l’article 5, alinéa 1er, est complété par un 4° qui énonce que la protection du Fonds spécial de protection des dépôts, des assurances sur la vie et du capital de sociétés anonymes agréées porte sur : «4° une ou plusieurs catégories d’actions émises avant l’entrée en vigueur du présent arrêté par une société coopérative visée à l’article 4, § 3, alinéa 1er, à l’exception des actions détenues par des associés institutionnels» et que «cette protection vaut exclusivement pour les associés personnes physiques»;
2. l’article 6, qui, en son § 1er, énonce notamment que le Fonds intervient à concurrence de 100.000 euros, est complété par un § 3 disposant comme suit: « § 3. En ce qui concerne les actions visées à l’article 5, alinéa 1er, 4°, le remboursement est égal au montant nominal du capital libéré sur ces actions, à l’exclusion de toute participation aux réserves à laquelle l’associé aurait droit en vertu des statuts. La défaillance est constatée lorsque la société coopérative agréée a été déclarée en faillite ou lorsque, même en l’absence de jugement déclaratif de faillite, la Banque Nationale de Belgique a notifié au Fonds qu’elle a constaté que la situation financière de cette coopérative l’a conduite à refuser de rembourser un avoir exigible et ne lui permet plus, dans l’immédiat et dans un délai rapproché, de procéder au remboursement de tels avoirs. La limite visée au paragraphe premier s’applique pour l’ensemble du capital libéré qu’un même associé a souscrit auprès d’une société coopérative agréée. Les conditions, modalités et limitations de ce remboursement sont fixées par le Roi.»;
3. l’article 8, § 1er, alinéa 1er, fixant le montant des contributions annuelles, est complété par un 3°, relatif à la contribution des sociétés coopératives participant au Fonds, et qui est rédigé comme suit: « 3° une contribution de 0,15 °/° [sic] du montant du capital libéré à garantir visé à l’article 4, § 3, troisième alinéa, 2° 1, calculé au premier jour du mois de l’adhésion et ensuite au 1er janvier de l’année en cours.»;
4. l’article 9 est complété par un § 6 rédigé de la manière suivante: « § 6. En cas d’insuffisance d’actif du Fonds spécial de protection des dépôts, des assurances sur la vie et du capital de sociétés coopératives agréées, suite au remboursement des associés d’une société coopérative agréée défaillante visée à l’article 4, § 3, alinéa 1er, les sociétés coopératives agréées visées à l’article 4, § 3, alinéa 1er, sont tenues de payer une contribution annuelle de 0,10 ‰ du capital libéré à la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu’à l’apurement de l’avance.». L’arrêté royal du 10 octobre 2011 constitue l’acte attaqué dans le recours enrôlé sous le no 202.849/XV-1795. Il fait également l’objet de cinq autres recours, enrôlés sous les nos 202.848/XV-1794, 202.983/IX-7513, 202.987/IX-7514, 202.844/XV1792 et 203.174/XV-1824. 1

Sic : il n’existe pas de 2°.

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Le 13 octobre, les parties intervenantes adressent au Premier ministre et au ministre des Finances des demandes tendant à l’octroi de la garantie prévue par l’arrêté royal du 10 octobre 2011. Elles précisent les modalités de leur demande par un courrier du 14 octobre. Le même jour, le Gouvernement marque son accord pour que leur soit octroyée une garantie. Le 7 novembre est adopté un arrêté royal octroyant une garantie afin de protéger le capital de sociétés coopératives agréées. Cet arrêté, publié au Moniteur belge le 18 novembre, est rédigé comme suit: « [...] Vu l’article 108 de la Constitution; Vu la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, l’article 36/24, § 1er, 3°, inséré par l’article 195 de l’arrêté royal du 3 mars 2011 mettant en œuvre l’évolution des structures de contrôle du secteur financier; Vu l’arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d’État relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts et des assurances sur la vie, et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, confirmé par l’article 199 de la loi-programme du 22 décembre 2008 et modifié par les lois des 23 décembre 2009 et 29 décembre 2010 et par l’arrêté royal du 10 octobre 2011; Vu les lois sur le Conseil d’État coordonnées par l’arrêté royal du 12 janvier 1973, notamment l’article 3, § 1er; remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996; Vu l’urgence; Vu l’extrême urgence motivée par la menace grave de crise systémique constatée par la Banque Nationale de Belgique, ainsi que par la nécessité de limiter, le plus rapidement possible, l’ampleur et les effets de la crise actuelle sur les marchés financiers, de préserver la confiance dans le système financier belge et d’éviter ainsi une crise systémique; que les parts des sociétés coopératives agréés ont dans certains cas toutes les caractéristiques d’un produit d’épargne, censé offrir aux associés un revenu régulier et leur assurer le remboursement sur demande, moyennant des contraintes assez limitées, du capital investi; qu’il se justifie donc d’accorder à ces parts un régime de garantie équivalent à celui qui existe pour des produits d’épargne de substitution, c’est-à-dire les dépôts bancaires et les assurances "branche 21"; que la possibilité d’étendre la protection des dépôts au capital des sociétés coopératives agréées, dans un court délai, conformément à l’annonce faite précédemment à cet égard, est un élément important susceptible de renforcer la confiance du public, sur une base comparable à celle qui existe déjà pour les dépôts bancaires et les assurances "branche 21"; qu’il se justifie donc d’accepter les demandes d’adhésion formulées par les sociétés visées; Vu les demandes d’adhésion à la garantie; Vu l’avis de l’Inspection des Finances, donné le 9 octobre 2011; Vu l’accord de Notre Secrétaire d’État du Budget, donné le 14 octobre 2011; Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l’avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er. § 1er. En application de l’article 4, § 3 de l’arrêté royal du 14 novembre 2008, la demande de protection du capital des sociétés coopératives agréées suivantes est acceptée : XV - 1795 - 1823 - 1826 - 14/38

• ARCOPAR, SCRL [Y];
• ARCOFIN, SCRL [Y];
• ARCOPLUS, SCRL, [Y]. § 2. Pendant toute la durée de la mesure de protection :
• les sociétés visées au § 1er s’abstiendront d’offre publique d’actions de capital supplémentaires sauf à des associés institutionnels,
• les sociétés visées au § 1er limiteront le taux d’intérêt sur les actions du capital social à maximum trois quarts du taux d’intérêt fixé dans l’arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d’agrégation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, et
• il est interdit aux associés institutionnels dans le sens de l’article 4, § 3, alinéa 5 de l’arrêté royal du 14 novembre 2008, à retirer de sommes versées ou d’actions ou à démissionner, sauf dans le cadre d’une cession d’actions. Art. 2. En cas de liquidation rendue inéluctable par la situation financière de la société coopérative agréée, le Fonds spécial de protection ne sera tenu d’intervenir et d’indemniser qu’après que le liquidateur aura déposé le règlement d’ordre final de la liquidation tel qu’approuvé par l’Assemblée générale des sociétés concernées. Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 14 octobre 2011. Art. 4. Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent arrêté.». Cet arrêté constitue l’acte attaqué par les recours enrôlés sous les nos 203.173/XV1823 et 203.176/XV-1826. Il fait également l’objet des recours enrôlés sous les nos 202.848/XV-1794, 202.952/IX-7508, 203.126/IX-7522, 202.844/XV-1792 et 203.174/XV-1824. Se fondant sur l’article 108, § 3, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Commission européenne décide d’ouvrir la procédure d’examen portant sur la validité au regard des règles sur les aides d’État du régime de garantie des dépôts protégeant les participations des actionnaires particuliers de coopératives financières agréées, par laquelle elle demande à l’État belge de communiquer ses observations sur ce régime et de suspendre sa mise en œuvre. Sa décision est notifiée à l’État belge par une lettre du 3 avril 2011. L’article 118 de la loi du 17 juin 2013 portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable (Moniteur belge du 28 juin 2013) tend notamment à abroger le 6° de l’article 36/24, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 22 février 1998 précitée. L’exposé des motifs justifie cette abrogation par la circonstance que «Le Holding Communal est actuellement en liquidation, de sorte que le point 6° de l’article 36/24, § 1er, alinéa 1er, n’a plus d’objet» (Doc. Parl., Ch. 2012/2013, n° 2576/2, p.4). Par son arrêt n° 222.968 du 25 mars 2013, le Conseil d’État rejette, pour défaut d’intérêt, les recours en annulation introduits contre les deux actes attaqués et enrôlés XV - 1795 - 1823 - 1826 - 15/38

sous les références 202.987/IX-7514 et 203.126/IX-7522. Par son arrêt n° 222.969 du même jour, le Conseil d’État, statuant sur les recours enrôlés sous les références 202.983/IX-7513 et 202.952/IX-7508 décide de poser à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle formulée comme suit: « L’article 36/24 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que le Roi peut mettre en place un système d’octroi de la garantie de l’État pour le remboursement aux associés personnes physiques de leur part du capital des sociétés coopératives agréées, visées à l’article 36/24, § 1er, alinéa 1er, 3°, alors que cet article 36/24 ne prévoit pas une telle possibilité de remboursement aux associés personnes physiques de leur part du capital d’une société qui n’est pas une société coopérative agréée au sens de l’article 36/24, § 1er, alinéa 1er, 3°, précité ?»; Par son arrêt n° 226.096, prononcé ce jour, il décide de surseoir à statuer dans l’affaire 202.848/XV-1794 et de poser à la Cour constitutionnelle la même question préjudicielle. Par son arrêt n° 226.094, prononcé également ce jour, le Conseil d’État déclare irrecevables les requêtes enrôlées sous les nos 202.844/XV-1792 et 203.174/XV-1824; Considérant que les recours introduits sous les nos 203.173/XV-1823 et 203.176/XV-1826 sont dirigés contre le même arrêté royal du 7 novembre 2011 et soulèvent à son égard les mêmes moyens; que, par ailleurs, cet arrêté tend à exécuter l’arrêté royal du 10 octobre 2011, acte attaqué dans l’affaire 202.849/XV-1795, et que les moyens dirigés contre cet arrêté le sont également à l’encontre de l’arrêté royal du 7 novembre 2011; qu’il en résulte que les trois recours sont connexes et qu’il y a lieu de les joindre dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice; Considérant que la partie adverse conteste la recevabilité des recours introduits par Ogeo Fund pour le motif que les décisions d’agir prises par cette partie requérante, jointes aux recours, sont signées par le président de son conseil d’administration et le président de son comité de direction, alors que conformément à la loi du 27 octobre 2006 et à l’article 20 de ses statuts, c’est au conseil d’administration qu’il revient d’introduire les recours, l’article 22 des statuts ne visant que les pouvoirs de représentation externes et non le pouvoir de décision interne; que les sociétés coopératives intervenantes soulèvent une exception similaire; Considérant qu’en annexe à ses requêtes, Ogeo Fund a joint deux décisions d’agir, prises respectivement les 12 décembre et 30 décembre 2011, par le président de son conseil d’administration et le président de son comité de direction;

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Considérant que l’article 28 de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle dispose comme suit: « Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social de l’organisme de financement de pensions, à l’exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l’assemblée générale. Le conseil d’administration représente l’organisme de financement de pensions dans les actes judiciaires et extrajudiciaires. Par dérogation à l’alinéa 2, la représentation de l’organisme de financement de pensions dans les actes judiciaires et extrajudiciaires peut, selon les modalités fixées par les statuts, être déléguée à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non, membres ou non de l’assemblée générale, agissant soit individuellement, soit conjointement, soit en collège. Cette décision est opposable aux tiers dans les conditions prévues à l’article 51. Les statuts peuvent apporter des restrictions aux pouvoirs attribués au conseil d’administration. Ces restrictions, de même que la répartition des tâches dont les administrateurs auraient éventuellement convenu, ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.»; que, selon l’article 22 de ses statuts, Ogeo Fund «est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ministériel ou en justice [Y] par le président du Conseil d’administration et du comité de direction agissant conjointement»; qu’il s’ensuit que les décisions d’agir produites par Ogeo Fund sont valables; que l’exception ne peut être retenue; Considérant que la partie adverse et les sociétés coopératives intervenantes font valoir que la commune de Schaerbeek a omis de déposer, en annexe à sa requête, une copie de la délibération de son conseil communal autorisant le collège à introduire ledit recours; qu’à l’audience, les intervenantes relèvent que l’autorisation d’agir déposée par la commune de Schaerbeek date du 15 février 2012, qu’elle est postérieure à la décision d’agir ainsi qu’à l’introduction du recours, en sorte que cette autorisation n’a pas été donnée régulièrement; Considérant qu’en annexe à sa requête, la commune de Schaerbeek a joint la délibération du collège des bourgmestre et échevins du 28 décembre 2011 décidant d’introduire un recours en annulation à l’encontre de l’arrêté royal du 7 novembre 2011; qu’en annexe au dernier mémoire, figure la délibération du conseil communal du 15 février 2012 autorisant le collège à introduire le recours en annulation susvisé; Considérant que l’alinéa 2 de l’article 270 de la Nouvelle loi communale, qui reproduit l’article 148, alinéa 2, de la loi communale de 1836, tel que modifié le 30 décembre 1887, a toujours été interprété en ce sens que l’autorisation du conseil communal peut être donnée après la délibération du collège des bourgmestre et échevins et jusqu’à la clôture des débats; que la circonstance que la délibération du

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conseil est postérieure à celle du collège n’empêche dès lors pas le recours en annulation d’être valablement introduit; que l’exception doit être rejetée; Considérant que pour justifier son intérêt à agir contre l’arrêté royal du 10 octobre 2011, la seconde partie requérante, Ogeo Fund, expose qu’elle est un organisme de financement de pensions au sens de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle, qu’elle est donc chargée de collecter les contributions aux régimes de retraite et de payer les prestations de retraite et qu’elle s’est spécialisée dans la gestion des fonds de retraite des collectivités publiques; qu’elle indique que pour le placement des cotisations de retraite, elle est actionnaire de la société Dexia, dont elle détenait, au 23 novembre 2011, 2.178.465 actions pour une valeur comptable de 15.600.014 i et qu’au 7 décembre 2011, la valeur de ses actions est passée à 700.000 i; qu’elle souligne qu’elle possède également des obligations perpétuelles émises par Dexia Crédit Local pour une valeur nominale de 350.000 i, mais pour une valeur de marché réduite à 38.500 i; qu’elle affirme qu’elle détient donc des participations dans une société qui connaît les mêmes difficultés que les sociétés coopératives visées par l’arrêté du 7 novembre 2011, qu’en sa qualité d’actionnaire de Dexia, elle se trouve dans la même situation que les sociétés coopératives agréées, tant quant à la nature de leurs engagements que quant à l’absence de tout but spéculatif et à leur importance dans le tissu économique et que ledit arrêté royal octroie une garantie aux associés de sociétés coopératives et non aux collectivités locales qui sont membres du Holding communal; qu’elle estime que l’article 36/24 de la loi du 22 février 1998 permet également de mettre en place un système d’octroi de la couverture de pertes encourues sur certains actifs ou instruments financiers, que sa situation d’actionnaire du Holding communal est similaire à celle des associés des sociétés coopératives visées, tant quant à la hauteur et la nature de leurs engagements que quant à l’absence de but spéculatif et à son importance dans le tissu économique, qu’elle subit directement les effets de l’arrêté royal du 10 octobre 2011, d’une part, car il est discriminatoire de ne pas lui permettre de profiter de la garantie que cet arrêté institue et qu’en cas d’annulation et de réfection elle pourra éventuellement en bénéficier et, d’autre part, car le droit d’entrée de 0,1 % du montant du capital libéré à garantir imposé aux sociétés coopératives est sans commune mesure avec les obligations nouvelles mises à charge du Fonds, lequel sera financé par les contributions annuelles payées notamment par les établissements de crédit, dont elle est également actionnaire; que cette partie requérante expose les mêmes arguments pour justifier son intérêt à l’annulation de l’arrêté royal du 7 novembre 2011; Considérant que pour justifier son intérêt à l’annulation de l’arrêté royal du 7 novembre 2011, la commune de Schaerbeek expose qu’elle disposait de parts XV - 1795 - 1823 - 1826 - 18/38

dans le Holding communal et d’actions de la société Dexia, qu’en 2009, elle a fait apport de ses actions Dexia lors d’une opération d’augmentation du capital du Holding communal, présentée comme indispensable à sa survie, et en échange notamment d’un dividende privilégié, que le Holding communal a depuis lors décidé sa dissolution en raison de réductions de valeur qu’il a dû acter sur les titres de la s.a. Dexia dont il était actionnaire et qu’elle détient donc des participations dans une société qui se trouve dans la même situation que les sociétés coopératives visées par l’arrêté du 7 novembre 2011; qu’elle souligne que le premier acte attaqué octroie une garantie aux associés de sociétés coopératives et non aux collectivités locales qui sont membres du Holding communal et que l’article 36/24 de la loi du 22 février 1998 permet d’accorder également la garantie de l’État pour des engagements souscrits par le Holding communal ou de mettre en place un système d’octroi de la couverture de pertes encourues sur certains actifs ou instruments financiers; qu’elle fait valoir que sa situation d’actionnaire du Holding communal est similaire à celle des associés des sociétés coopératives visées, tant quant à la hauteur et la nature de leurs engagements que quant à l’absence de but spéculatif et à son importance dans le tissu économique, qu’elle subit directement les effets de l’arrêté royal du 7 novembre 2011 d’une part, car il est discriminatoire de ne pas lui permettre de profiter de la garantie qu’il institue et qu’en cas d’annulation et de réfection elle pourra éventuellement bénéficier d’une telle garantie et, d’autre part, car le droit d’entrée de 0,1 % du montant du capital libéré à garantir imposé aux sociétés coopératives, est sans commune mesure avec les obligations nouvelles mises à charge du Fonds, lequel sera financé par les contributions annuelles payées notamment par les établissements de crédit, dont elle est également actionnaire; Considérant que dans le mémoire en réponse déposé dans la procédure introduite par Ogeo Fund contre l’arrêté royal du 10 octobre 2011, la partie adverse fait valoir que cet arrêté ne s’applique pas à cette partie requérante puisqu’il vise uniquement certains types de sociétés coopératives, que la contribution que devrait payer la s.a. Dexia pour financer le Fonds ne doit pas l’être par cette partie requérante qui n’est donc visée qu’indirectement par l’acte attaqué et que l’associé d’une société n’a pas d’intérêt personnel à attaquer un acte qui affecte la société; qu’elle souligne que les articles 28 et 29 de l’arrêté royal du 16 mars 2009 relatif à la protection des dépôts des assurances sur la vie par le Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie organisent un cloisonnement entre une Réserve d’intervention pour les établissements de crédits et les sociétés de bourse et une Réserve d’intervention pour les entreprises d’assurance, de sorte que, dans cette logique, un même système de cloisonnement devrait être mis sur pied pour les sociétés coopératives agréées; qu’elle relève que l’article 9 de l’arrêté du 14 novembre 2008 prévoit qu’en cas d’insuffisance d’actif du fonds de protection, c’est XV - 1795 - 1823 - 1826 - 19/38

la Caisse des dépôts et consignations qui avance les fonds, que les sociétés coopératives agréées doivent payer une contribution annuelle de 0,10 ‰ du capital libéré jusqu’à l’apurement de l’avance et qu’en outre, la partie requérante est actionnaire de Dexia s.a. tandis que c’est la s.a. Dexia Banque Belgique, qui ne fait plus partie du groupe Dexia, qui est tenue du versement de cette contribution au Fonds, de sorte que ce versement n’a aucun effet, même indirect, sur la requérante; que, par ailleurs, elle fait valoir que ce n’est pas parce que l’acte attaqué est annulé que la partie requérante bénéficiera de la garantie qu’il institue et qu’il n’existe aucune indication de la volonté politique d’étendre cette protection aux communes ou aux organismes de financement de pensions; que selon elle, il s’agit donc d’une action populaire ; qu’elle ajoute que la simple chance que l’annulation de l’acte puisse mener à la modification des règles critiquées n’est pas suffisante pour justifier un intérêt à agir, puisque la partie requérante n’a jamais bénéficié de la protection du Fonds; Considérant que dans les mémoires en réponse déposés dans les procédures dirigées contre l’arrêté royal du 7 novembre 2011, après avoir relevé que cet arrêté ne vise pas les parties requérantes mais uniquement les trois sociétés coopératives intervenantes, la partie adverse développe des arguments analogues à ceux qu’elle a fait valoir à propos des recours dirigés contre l’arrêté royal du 10 octobre 2011, le raisonnement étant analogue s’agissant de l’organisme de financement de pensions Ogeo Fund ou une commune associée du Holding communal et, partant, indirectement actionnaire de la s.a. Dexia; Considérant qu’à propos des recours introduits contre l’arrêté royal du 10 octobre 2011, les trois sociétés coopératives intervenantes font valoir qu’en cas d’annulation de cet acte, son éventuelle réfection ne pourrait bénéficier aux parties requérantes puisqu’il est fondé sur l’article 36/24, 3°, de la loi du 22 février 1998, qui ne vise pas ces dernières; qu’elles soutiennent qu’aucune disposition n’attribue au Roi la compétence d’organiser un système de garantie pour les associés du Holding communal, que même si le Roi dispose de certains pouvoirs en vertu de cette même disposition, dont celui de garantir les engagements souscrits par la s.a. Holding communal ou de mettre en place un système d’octroi de la couverture de l’État de pertes encourues sur certains actifs ou instruments financiers, cette circonstance est sans incidence sur l’intérêt des parties requérantes à obtenir l’annulation de l’acte attaqué; qu’elles exposent que cet acte ne vise pas les parties requérantes, qu’il ne préjuge en rien de l’usage que le Roi pourrait faire des autres pouvoirs que lui reconnaît la loi et qui relèvent de Sa marge d’appréciation, qu’une éventuelle annulation de l’arrêté susvisé serait donc sans incidence sur l’adoption d’autres mesures qui bénéficieraient à la s.a. Holding communal et à ses actionnaires ou aux XV - 1795 - 1823 - 1826 - 20/38

autres actionnaires de la s.a. Dexia, que ce ne sont pas les parties requérantes qui doivent payer la contribution au Fonds et que ce n’est donc qu’indirectement que celles-ci seraient touchées par l’acte attaqué en tant qu’il fait reposer le financement du Fonds sur une contribution à charge d’un établissement de crédit, puisqu’elles sont soit actionnaires d’une société qui est elle-même actionnaire d’un établissement de crédit, soit actionnaire de la s.a.; qu’elles ajoutent que le Holding communal n’est plus actionnaire que de la s.a. Dexia et non de la s.a. Dexia Banque Belgique, qui doit verser cette contribution; Considérant que, s’agissant des recours introduits contre l’arrêté royal du 7 novembre 2011, les trois sociétés coopératives intervenantes indiquent que cet arrêté royal est un acte individuel qui ne vise pas les parties requérantes, de sorte que l’intérêt de ces dernières doit être apprécié de manière plus stricte; qu’elles exposent que ledit arrêté ne s’applique pas à ces dernières, ne pourrait affecter leur objet social et qu’en cas d’annulation, son éventuelle réfection ne pourrait leur bénéficier; qu’elles font valoir que cet acte attaqué est fondé sur l’article 4, § 3, de l’arrêté royal du 14 novembre 2008; que, selon elles, la circonstance que la situation des parties requérantes pourrait être améliorée en cas d’annulation et de réfection de l’arrêté royal du 10 octobre 2011 est indifférente puisque le recours ne porte pas sur ces arrêtés et que même si le Roi dispose de certains pouvoirs en vertu de l’article 36/24 de la loi du 22 février 1998, dont celui de mettre en place un système d’octroi de la couverture de l’État de pertes encourues sur certains actifs ou instruments financiers, cette circonstance est sans incidence sur l’intérêt des requérantes à obtenir l’annulation de l’acte attaqué; qu’après avoir exposé à nouveau les raisons pour lesquelles les parties requérantes ne seront pas concernées par le financement du Fonds, elles font valoir que pour exécuter l’article 4, § 3, de l’arrêté royal du 14 novembre 2008, la compétence du Roi est liée dès qu’une demande est faite par une société coopérative répondant aux conditions qu’il prévoit et que même en cas d’annulation de l’acte attaqué, le Roi serait donc tenu d’en adopter un identique, de sorte que les requérantes n’ont pas intérêt au recours; Considérant que dans le mémoire en réplique introduit dans les procédures relatives à l’arrêté royal du 10 octobre 2011, Ogeo Fund fait valoir que cet arrêté repose sur le constat que les difficultés de la s.a. Dexia faisaient planer un risque de crise systémique et qu’il était propriétaire d’actions de la s.a. Dexia; qu’il soutient que le dossier administratif ne fait pas apparaître en quoi il fallait le traiter différemment des actionnaires des sociétés coopératives agréées, ce qu’avait d’ailleurs relevé l’Inspection des Finances et que l’article 36/24 de la loi du 22 février 1998 permettait que des mesures favorables aux requérantes soient prises; que la partie requérante critique précisément le fait qu’elle n’a pas été prise en XV - 1795 - 1823 - 1826 - 21/38

considération pour l’octroi de la garantie de l’État alors que sa situation était comparable à celle de personnes en bénéficiant, qu’en cas d’annulation de l’acte attaqué, elle peut donc espérer l’adoption d’une réglementation plus favorable à ses intérêts et qu’un tel intérêt est jugé suffisant par le Conseil d’État, l’annulation de l’acte attaqué étant de nature à susciter un nouvel examen de la nécessité d’intervenir pour atténuer les effets des difficultés de la s.a. Dexia, éventuellement en étendant l’intervention de l’État à la s.a. Holding communal ou à ses actionnaires; que la partie requérante ajoute qu’il est sans pertinence qu’il n’existe à ce stade aucune volonté politique d’aider le Holding communal; que, pour le surplus, elle reconnaît n’avoir effectivement plus vocation à se prévaloir du second chef de son intérêt du fait de la cession à la partie adverse de la s.a. Dexia Banque Belgique par la s.a. Dexia; que dans les mémoires en réplique déposés dans les procédures relatives à l’arrêté royal du 10 octobre 2011, reprenant l’argumentation développée ci-avant, Ogeo Fund et la commune de Schaerbeek exposent à nouveau qu’ils étaient, comme les associés de sociétés coopératives, propriétaires de parts d’une société ayant perdu beaucoup d’argent en raison des difficultés de la s.a. Dexia ou d’actions de la s.a. Dexia et que le dossier administratif ne fait pas apparaître les raisons pour lesquelles ils devaient être traités différemment des actionnaires de sociétés coopératives agréées; que les parties requérantes soutiennent par ailleurs qu’il n’est pas sérieux de prétendre que le Roi disposait d’une compétence liée en faisant application de l’article 4, § 3, de l’arrêté royal du 14 novembre 2008 et qu’il serait d’ailleurs inconcevable que le Roi soit tenu d’accorder une telle garantie, quelle que soit la société coopérative en cause, son importance, sa gestion ou les conséquences pour les finances publiques; qu’elles font valoir que plusieurs moyens sont pris de la violation de l’arrêté royal du 10 octobre 2011; Considérant que, dans son dernier mémoire, la partie adverse expose que si l’intérêt des requérants aux recours pouvait se déduire de la discrimination alléguée, il conviendrait qu’avant toute décision sur la recevabilité de ces recours, la Cour constitutionnelle soit interrogée sur la conformité de l’article 36/24, § 1er, alinéa 1er, 3°, de la loi du 22 février 1998 aux articles 10 et 11 de la Constitution; que, selon elle, cette question devrait être tranchée avant qu’il soit statué sur l’intérêt à agir des parties requérantes; Considérant que dans leur dernier mémoire, les sociétés coopératives intervenantes font valoir que la qualité d’actionnaire de la s.a. Holding communal ne confère à la commune de Schaerbeek aucun intérêt à agir; qu’elles exposent d’abord qu’en cas d’annulation des arrêtés attaqués, cette requérante ne pourrait se prévaloir du point 6° de l’article 36/24, § 1er, alinéa 1er, pour obtenir un traitement protecteur XV - 1795 - 1823 - 1826 - 22/38

puisque cette disposition a été abrogée par la loi du 17 juin 2013; que ces intervenantes exposent que la s.a. Holding communal ne constitue pas une institution contrôlée au sens du point 4° de l’article 36/24, § 1er, en sorte que c’est à tort que les parties requérantes soutiennent qu’à la suite d’une annulation des actes attaqués, cette disposition permettrait de leur accorder un traitement protecteur; qu’elles font également valoir que «les première et deuxième parties requérantes ne justifient d’un intérêt qu’en leur qualité d’actionnaires du Holding Communal, laquelle est, seule, actionnaire de la s.a. Dexia Holding et, par conséquent, pourrait seule bénéficier d’un traitement protecteur sur base du point 4 de l’article 36/24, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 22 février 1998» et que, partant, «le premier aspect de l’intérêt des première et troisième requérantes est indirect»; que, par ailleurs, ces sociétés intervenantes font valoir qu’il n’est pas établi que Ogeo Fund détienne encore des actions de la s.a. Dexia; qu’elles constatent à ce propos que le seul document officiel, signé, figurant au dossier de l’instruction est un relevé des titres détenus au 31 décembre 2011 et que, pour le surplus, les seuls documents fournis sont un courrier électronique et deux tableaux Excel ne permettant pas de vérifier si des actions de Dexia sont encore détenues par Ogeo Fund; qu’elles soutiennent que l’intérêt des parties requérantes est lié à une prétendue discrimination trouvant sa source dans une disposition légale dont seule la Cour constitutionnelle peut connaître, de sorte qu’un tel intérêt est indirect; qu’elles expliquent encore que l’irrecevabilité des recours se déduit de ce que l’annulation éventuelle des actes attaqués n’impliquera aucun avantage pour les parties requérantes; Considérant que les parties requérantes font valoir dans leur dernier mémoire que si elles estiment avoir été victimes d’une discrimination, leur intérêt n’est pas lié à cette seule hypothèse et que même si le Conseil d’État décidait qu’elles n’ont pas été victimes d’une discrimination, il n’en demeurerait pas moins qu’elles ont fait l’objet d’un traitement moins favorable et qu’elles pourraient espérer un sort plus heureux à l’occasion du nouvel examen qui suivrait l’arrêt d’annulation prononcé sur la base d’un autre moyen; qu’elles estiment qu’il est inexact de soutenir que la s.a. Holding communal ne pourrait pas bénéficier de la disposition de l’article 36/24, § 1er, alinéa 1er, 4°, de la loi du 22 février 1998, dès lors que le § 2 de cette disposition énonce que les institutions contrôlées sont, pour l’application du § 1er, 2° à 5°, notamment les entreprises d’investissements, que pour la définition des entreprises d’investissements, l’article 2, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 renvoie à la loi du 6 avril 1995 relative aux statuts et au contrôle des entreprises d’investissements, que celle-ci définit à son tour les entreprises d’investissements comme les entreprises de droit belge dont l’activité habituelle consiste à fournir ou offrir à des tiers un ou plusieurs services d’investissements à titre professionnel et/ou exercer une ou plusieurs activités d’investissements (article 44), que par «services et XV - 1795 - 1823 - 1826 - 23/38

activités d’investissements», la loi entend notamment la négociation pour compte propre, la gestion de portefeuille ou le placement d’instruments financiers (article 46) et que les titres qui font l’objet des activités d’investissements de la s.a. Holding communal doivent être considérés comme des «instruments financiers» au sens de l’article 2, alinéa 1er, 1°, de la loi du 2 août 2002; que, s’agissant de l’abrogation du 6° de l’article 36/24, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 22 février 1998 par la loi du 17 juin 2013, les parties requérantes exposent que s’il fallait constater que la discrimination dont elles souffrent découle du prescrit de la loi, «il resterait à constater que cette nouvelle discrimination apparue dans la loi n’est le fait de personne d’autre que de la partie adverse elle-même» et que l’on «ne saurait admettre qu’une partie adverse prive le requérant de son intérêt en créant tout simplement une nouvelle discrimination dans la loi», de sorte que «rien ne permet de préjuger de l’attitude qui serait celle de la partie adverse si [le Conseil d’État] constatait que les règlements concernés étaient discriminatoires à l’époque où ils ont été adoptés»; que les parties requérantes estiment par ailleurs que les sociétés intervenantes développent une «interprétation à géométrie variable» : lorsqu’il s’agit de justifier les conditions de fond et de forme dans lesquelles la garantie de l’État leur a été octroyée, elles se limitent à constater qu’il existait une menace de crise systémique et que cela suffisait pour justifier les pouvoirs du Roi mais, en revanche, lorsqu’il s’agit d’envisager de faire bénéficier la s.a. Holding communal de la garantie de l’État, elles estiment que cette hypothèse ne peut s’envisager dès lors que la liquidation de la s.a. Holding communal ne suffirait pas à elle seule pour entraîner une crise systémique sur les marchés; qu’elles dénoncent un tel raisonnement et estiment que soit on admet dans tous les cas qu’un simple contexte de crise systémique suffit pour justifier que le Roi intervienne et aide qui bon lui semble, mais il lui incombe alors de respecter le principe d’égalité, soit on considère que la menace de crise systémique doit être spécialement attachée à la faillite de l’institution que le Roi décide d’aider mais alors une telle démonstration n’est pas apportée dans le cas des trois sociétés coopératives intervenantes; Considérant que la commune de Schaerbeek entend déduire son intérêt de sa qualité d’actionnaire de la s.a. Holding communal, tandis qu’Ogeo Fund se prévaut de sa qualité d’actionnaire de la s.a. Dexia; Considérant que la qualité d’actionnaire de la s.a. Holding communal ressort des pièces jointes aux requêtes introduites par la commune de Schaerbeek; qu’à la demande de l’auditeur rapporteur, Ogeo Fund a apporté la preuve de sa qualité d’actionnaire de la s.a. Dexia; que rien n’établit que cette qualité, qui, selon les documents déposés, est établie au 31 décembre 2011, ne serait plus actuelle; XV - 1795 - 1823 - 1826 - 24/38

Considérant que, d’une part, les parties requérantes se prévalent de ce que les actes attaqués n’accordent pas aux détenteurs de parts de la s.a. Holding communal et aux actionnaires de la s.a. Dexia la garantie du Fonds de protection qui est pourtant reconnue aux associés personnes physiques des sociétés coopératives agréées et que, d’autre part, elles soutiennent que leur intérêt se déduit également de ce que la s.a. Dexia doit contribuer au financement du Fonds; Considérant que dans les mémoires en réplique, les parties requérantes reconnaissent ne plus pouvoir se prévaloir du second aspect de l’intérêt qu’elles invoquaient en termes de requête; qu’en tout état de cause, s’il avait été établi, cet aspect de l’intérêt allégué aurait été indirect puisque l’obligation de financement du Fonds n’était nullement mis à charge des parties requérantes; qu’il ne peut être retenu; Considérant, sur le premier aspect de l’intérêt allégué par les parties requérantes, que la garantie accordée par l’arrêté royal du 7 novembre 2011 aux trois sociétés coopératives intervenantes l’est en vertu de l’arrêté royal du 10 octobre 2011, lequel tend à exécuter l’article 36/24, § 1er, alinéa 1er, 3°, de la loi du 22 février 1998; que cette disposition ne permet l’octroi d’une garantie de l’État qu’aux personnes physiques qui sont actionnaires de sociétés coopératives agréées; qu’il s’ensuit que les parties requérantes ne pourraient bénéficier de cette garantie; que, toutefois, le cinquième moyen de chacune des requêtes tend à contester la différence de traitement existant entre, d’une part, les personnes physiques associées d’une société coopérative agréée et, d’autre part, notamment les associés ou actionnaires des autres sociétés intervenant dans le secteur financier, les communes associées au sein du Holding communal et les organismes de financement de pensions; que l’examen de ces moyens impose de saisir la Cour constitutionnelle de deux questions préjudicielles; qu’en l’état actuel de la procédure, l’intérêt à agir des parties requérantes ne peut être dénié mais il devra être apprécié en fonction de la réponse qui sera donnée par la Cour constitutionnelle à ces questions; Considérant par ailleurs que l’article 4, § 3, de l’arrêté royal du 14 novembre 2008 énonce les conditions auxquelles les sociétés coopératives agréées peuvent, à leur demande, participer au Fonds spécial de protection des dépôts, des assurances sur la vie et du capital de sociétés coopératives agréées; qu’en son alinéa 4, cette disposition permet au Roi de fixer des conditions individuelles supplémentaires pour l’adhésion d’une société coopérative agréée en ce qui concerne trois éléments et que l’alinéa 5 Lui permet de prévoir des mesures temporaires à l’égard des associés autres qu’institutionnels; que l’article 8, § 2bis, du même arrêté permet au Roi d’imposer le paiement d’une indemnité de plus-value dans certaines XV - 1795 - 1823 - 1826 - 25/38

conditions; que ces dispositions reconnaissent au Roi un pouvoir d’appréciation excluant l’existence d’un droit subjectif dans le chef de la société coopérative demanderesse, de sorte que c’est à tort que les sociétés coopératives soutiennent que les recours dirigés contre l’arrêté royal du 7 novembre 2011 sont irrecevables pour le motif que le Roi exercerait une compétence liée; Considérant qu’en l’affaire 202.849/XV-1795, la partie requérante, Ogeo Fund, prend un moyen, le cinquième, de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, «de la violation du principe général du droit de l’égalité, de la violation du principe général de motivation, de la violation du principe général du droit de proportionnalité, de l’erreur ou de l’incohérence dans les motifs» et de l’excès de pouvoir; qu’en une première branche, elle fait valoir que l’arrêté royal du 10 octobre 2011 accorde aux associés des sociétés coopératives agréées les mêmes garanties qu’aux déposants des établissements de crédit, alors que, à la différence de ceux-ci, ces associés ne sont pas titulaires d’une créance sur une institution financière, mais propriétaires d’une partie du capital d’une institution financière, et que cette qualité leur permet d’espérer un rendement et des plus-values plus importantes, mais leur impose également de supporter des risques plus élevés; que la partie requérante n’aperçoit pas la raison pour laquelle il faudrait traiter de la même manière des personnes se trouvant dans des situations aussi différentes; qu’en une deuxième branche, elle expose que l’arrêté royal du 10 octobre 2011 accorde aux associés des sociétés coopératives le bénéfice d’une garantie à charge du Fonds spécial, qui n’est reconnue à aucun autre associé ou actionnaire d’une société intervenant dans le secteur financier, notamment un établissement de crédit, alors que les associés des sociétés coopératives sont, comme tous les autres associés ou actionnaires d’une société intervenant dans le secteur financier, propriétaires d’une part de société, ce qui permet d’espérer un rendement et des plus-values plus élevés, mais qui impose des risques plus importants; qu’elle ajoute que tout associé ou actionnaire d’une société intervenant dans le secteur financier doit supporter, par le biais de l’institution financière dont il est actionnaire, une contribution au Fonds de garantie et au Fonds spécial de garantie, même si l’institution en cause a une gestion prudente, tandis que les associés des sociétés coopératives pourront bénéficier de l’intervention du Fonds moyennant le paiement d’un simple droit d’entrée inférieur à ce qu’un établissement de crédit doit verser comme contribution chaque année, de sorte que les uns contribuent sans être protégés tandis que les autres sont protégés sans contribuer; qu’elle n’aperçoit pas la raison pour laquelle il faudrait traiter de manière aussi différente les associés de sociétés coopératives et les associés ou actionnaires de toute société intervenant dans le secteur financier; XV - 1795 - 1823 - 1826 - 26/38

qu’en une troisième branche, elle fait valoir que l’arrêté royal du 10 octobre 2011 octroie une garantie aux associés d’une société coopérative, tandis qu’aucune garantie similaire n’est accordée aux organismes de financement de pensions; qu’elle expose que ces organismes ne sauraient être considérés, pas plus que les associés d’une société coopérative, comme de purs spéculateurs, qu’ils jouent, dans le tissu économique belge, un rôle au moins aussi important que celui des associés d’une société coopérative, que la confiance dans la solvabilité des organismes de financement de pensions est aussi importante que la confiance dans les sociétés coopératives, qu’à l’instar de ce qui a été dit lors de l’adoption de la loi du 14 avril 2009 à propos des associés des sociétés coopératives, les actifs constitués au sein des fonds de pension constituent bien, pour les collectivités locales affiliées et pour les bénéficiaires ou futurs bénéficiaires des prestations de pension, un «produit d’épargne» censé leur offrir un «revenu régulier»; qu’elle soutient que si le Conseil d’État admettait que la situation des associés des sociétés coopératives se distingue de celle des associés ou actionnaires des institutions financières, il faudrait constater que les mêmes motifs de distinction valent à l’égard des organismes de financement de pensions et leurs bénéficiaires; Considérant que dans les affaires 203.173/XV-1823 et 203.176/XV1826, la commune de Schaerbeek et Ogeo Fund soulèvent un moyen, le cinquième, pris de l’illégalité de l’arrêté royal du 10 octobre 2011, «de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, de la violation du principe général du droit de l’égalité, de la violation du principe général de motivation, de la violation du principe général de droit de proportionnalité, de l’erreur ou de l’incohérence dans les motifs» et de l’excès de pouvoir; que dans l’affaire 203.176/XV-1826, les trois premières branches reproduisent les griefs formulés par Ogeo Fund à l’égard de l’arrêté royal du 10 octobre 2011 dans les trois branches du cinquième moyen en l’affaire 202.849/XV-1795; qu’en l’affaire 203.173/XV-1823, les deux premières branches du moyen soulevé par la commune de Schaerbeek tendent à dénoncer les mêmes griefs que les deux premières branches du cinquième moyen soulevé par Ogeo Fund dans sa requête dirigée contre l’arrêté royal du 10 octobre 2011; que, dans la même affaire, ladite commune fait valoir, en une troisième branche, que l’arrêté royal du 7 novembre 2011 est fondé sur l’arrêté royal du 10 octobre 2011 qui accorde une garantie aux associés d’une société coopérative, tandis qu’aucune garantie similaire n’est accordée aux communes associées au sein du Holding communal; qu’elle expose que ces communes ne sauraient être considérées, pas plus que les associés d’une société coopérative, comme de purs spéculateurs, qu’elles jouent, dans le tissu économique belge, un rôle au moins aussi important que celui des associés d’une société coopérative, qu’à l’instar de ce qui a été dit lors de XV - 1795 - 1823 - 1826 - 27/38

l’adoption de la loi du 14 avril 2009 à propos des associés des sociétés coopératives, leur part au sein du Holding communal représentait, pour les communes associées, un «produit d’épargne» censé leur offrir un «revenu régulier» et que si le Conseil d’État admettait que la situation des associés des sociétés coopératives se distingue de celle des associés ou actionnaires des institutions financières, il faudrait constater que les mêmes motifs valent à l’égard des communes actionnaires du Holding communal, de sorte que cette partie requérante n’aperçoit pas les motifs qui permettraient de traiter de manière différente les associés des sociétés coopératives et les communes associées au sein du Holding communal; que, dans les affaires 203.173/XV-1823 et 203.176/XV-1826, les parties requérantes font valoir, en une quatrième branche, que le régime mis en place par l’arrêté royal du 10 octobre 2011 accorde aux sociétés coopératives et à leurs associés les mêmes garanties qu’aux établissements de crédit et à leurs déposants sans toutefois leur imposer de la même manière de contribuer au Fonds spécial puisque les sociétés coopératives peuvent adhérer audit Fonds quand elles le souhaitent en s’acquittant d’un droit d’entrée inférieur à la contribution que les établissements de crédit doivent verser chaque année; qu’elles soutiennent qu’à supposer que les associés de sociétés coopératives se trouvent dans une situation plus proche de celle des déposants des établissements de crédit, on n’aperçoit pas quel motif justifierait que les associés des coopératives soient mieux traités que les actionnaires des établissements de crédit, spécialement en ce qu’il est permis à la société coopérative de n’adhérer au Fonds spécial que lorsqu’elle est en difficulté et que l’intervention de celui-ci est inéluctable; que les parties requérantes exposent qu’un tel régime d’adhésion à la carte était originairement prévu pour les compagnies d’assurances mais a été remplacé par un régime d’adhésion obligatoire par la loi-programme du 23 décembre 2009 afin de faire bénéficier toutes les entreprises concernées d’un «level playing field»; qu’elles estiment qu’un tel avantage est d’autant moins justifiable que les associés des sociétés coopératives sont protégés au moyen de contributions des établissements de crédit et des entreprises d’assurances sur la vie; Considérant que, dans l’affaire 202.849/XV-1795, la partie adverse répond que le moyen n’est pas recevable car la critique porte en réalité sur l’article 36/24, § 1er, 3°, de la loi du 22 février 1998 et que la situation des coopérateurs présente des similarités importantes avec celle des déposants et des disparités importantes avec celle de tout autre investisseur, tant en ce qui concerne leur traitement fiscal (article 21, 6°, du Code des impôts sur les revenus 1992), la variabilité du capital social (article 392 du Code des sociétés), la possibilité de retirer les parts de coopérateurs, la répartition des bénéfices annuels sur les parts, ou le montant remboursé en cas de retrait; qu’elle fait valoir que la situation des XV - 1795 - 1823 - 1826 - 28/38

coopérateurs de sociétés coopératives agréées n’est pas identique à celle des associés ou actionnaires d’autres types de sociétés, par exemple en ce qui concerne le pourcentage du capital social que les coopérateurs personnes physiques peuvent souscrire ou en ce qui concerne la cession des parts, que les associés coopérateurs personnes physiques ne sont pas comparables à des communes - qui sont des autorités publiques - ou à des organismes de financement de pensions; qu’elle soutient que c’est en raison d’une erreur d’appréciation que les parties requérantes ont considéré que leurs actions dans le Holding communal ou dans la s.a. Dexia constituaient un produit d’épargne; qu’elle estime que les coopérateurs et les déposants se trouvent dans une situation comparable et qu’il convient donc de leur réserver un traitement similaire, mais que, par contre, les associés de coopérateurs et les actionnaires ou les communes étant dans des situations non comparables, il convient de les traiter différemment et que si le Conseil d’État considérait que la situation des coopérateurs est comparable à celle des actionnaires d’autres types de sociétés ou que leur situation n’est pas comparable à celle des déposants, il faudrait vérifier si l’objectif poursuivi par l’arrêté royal du 10 octobre 2011 est légitime; qu’elle expose qu’il ressort des travaux préparatoires de la loi du 14 avril 2009 et du préambule du premier acte attaqué que l’objectif de ce dernier était de renforcer la confiance du public dans les produits d’épargne et les produits qui offrent des caractéristiques similaires, ce qui est bien un objectif d’intérêt public et donc légitime; qu’elle en déduit que les critères de distinction établis dans l’article 36/24, § 1er, 3°, de la loi du 22 février 1998 et dans l’arrêté royal du 10 octobre 2011 sont objectifs; qu’elle fait valoir que la distinction opérée permet d’atteindre le but poursuivi par la réglementation, la garantie présentant bien un rapport raisonnable avec le renforcement de la confiance du public dans certains produits financiers, que la différence de traitement n’est pas manifestement disproportionnée avec le but poursuivi et les conséquences qu’elle entraîne et qu’il fallait, vu l’instabilité du marché, donner un signal clair quant à la protection de l’investissement des coopérateurs, sinon cela aurait créé une crise de confiance vis-à-vis des autres produits d’épargne; Considérant que, dans les affaires 203.173/XV-1823 et 203.176/XV1826, la partie adverse expose les mêmes arguments, d’une part, quant à l’irrecevabilité du moyen et, d’autre part, quant au fond sur les trois premières branches; que, s’agissant de la quatrième branche du cinquième moyen en ces affaires, elle fait valoir qu’elle est irrecevable puisque la partie requérante n’est ni un établissement de crédit ni une société coopérative et expose les raisons pour lesquelles cette branche n’est, à son estime, pas fondée; XV - 1795 - 1823 - 1826 - 29/38

Considérant qu’en l’affaire 202.849/XV-1795, les sociétés coopératives intervenantes soutiennent que la première branche du moyen est irrecevable puisque les requérantes ne sont ni des coopératives ni des sociétés de crédit et ne sont donc pas concernées ni préjudiciées par la différence en cause; qu’elles font valoir que la critique que font les requérantes de la protection offerte aux associés des coopératives est en réalité une critique faite à la loi, de sorte que le moyen est irrecevable; qu’elles font valoir que les épargnants coopérateurs sont comparables aux déposants mais ne le sont pas aux actionnaires d’autres types de sociétés intervenant dans le secteur financier, que les parts des coopérateurs ont toutes les caractéristiques d’un produit d’épargne mais n’ont pas les mêmes caractéristiques que les actions des autres types de sociétés intervenant dans le secteur financier (dividendes limités pour les parts des sociétés coopératives agréées, traitement fiscal identique des dividendes des coopérateurs et des intérêts des comptes d’épargne, modalités de retrait des coopératives et des comptes d’épargne, récupération limitée à l’apport initial, possibilité de limiter statutairement le nombre de parts de coopérateurs des personnes physiques, incessibilité des parts de coopérateur sans démissionner, possibilité de fluctuation sans modification statutaire d’une partie du capital des sociétés coopératives, limitation du nombre de voix par associé lors des assemblées générales) et qu’il aurait donc été discriminatoire de traiter les parts de coopérateurs de la même manière que les actions des associés des autres types de sociétés intervenant dans le secteur financier; qu’elles soutiennent que les associés coopérateurs et les communes associées dans le Holding communal sont dans des situations différentes, que les personnes physiques et les communes ne sont pas comparables et que c’est par erreur que les communes assimilent leurs actions dans le Holding communal à des produits d’épargne; que ces intervenantes estiment que les associés coopérateurs et les organismes de financement de pensions sont également dans des situations différentes (les personnes physiques et ces organismes ne sont pas comparables et c’est par erreur qu=Ogeo Fund a assimilé ses actions de la s.a. Dexia à des produits d’épargne) et qu’il aurait donc été discriminatoire de les traiter de manière identique; qu’elles affirment que le Conseil d’État ne pourrait de toute manière pas, sans se substituer à l’autorité administrative, conclure à la violation du principe d’égalité du fait de l’absence de réglementation au profit des requérantes; qu’elles soutiennent que la mesure prise poursuit un objectif légitime, étant de «limiter, le plus rapidement possible, l’ampleur et les effets de la crise actuelle sur les marchés financiers, de préserver la confiance dans le système financier belge et d’éviter ainsi une crise systémique», que le critère de distinction est objectif et qu’il est pertinent pour atteindre l’objectif poursuivi, ainsi qu’il ressort de l’avis de la Banque nationale de Belgique du 7 octobre 2011 et que la différence de traitement est proportionnée au but poursuivi et aux conséquences qui en découlent, l’objectif étant, en période de turbulence, de rassurer les épargnants sur la XV - 1795 - 1823 - 1826 - 30/38

confiance qu’ils pouvaient avoir dans les produits d’épargne, le Conseil d’État ne pouvant, sur cette dernière question, exercer qu’un contrôle marginal; Considérant que dans les affaires 203.173/XV-1823 et 203.176/XV1826, les trois sociétés coopératives intervenantes indiquent que le moyen est irrecevable car il ne dénonce pas une illégalité de l=arrêté royal du 7 novembre 2011 et qu’elles formulent par ailleurs des arguments semblables à ceux qu’elles avaient exposés à propos des trois branches du cinquième moyen dirigé contre l=arrêté royal du 10 octobre 2011; qu’elles ajoutent que la quatrième branche est irrecevable puisque les parties requérantes ne sont ni des sociétés coopératives agréées ni des établissements de crédit; qu’elles exposent également les motifs pour lesquelles elles estiment que cette branche n=est pas fondée; Considérant qu’en l=affaire 202.849/XV-1795, Ogeo Fund réplique que s’il est exact que l’article 36/24 de la loi du 22 février 1998 prévoit que le Roi peut mettre en place «un système d’octroi de la garantie de l’État pour le remboursement aux associés personnes physiques de leur part du capital de sociétés coopératives» et qu’il y a lieu d’interpréter cette disposition d’une manière conforme à la Constitution; qu’elle fait valoir que s=il y a lieu de présumer que le législateur n’a pas habilité le Roi à violer le principe d’égalité, ce principe a toutefois été violé dès lors que le Roi a octroyé la garantie de l’État aux associés coopérateurs sans se soucier des autres catégories d’investisseurs comparables mais qu’à supposer que la différence de traitement trouve son origine dans la loi, il faudrait interroger la Cour constitutionnelle; qu’elle affirme que le principe d’égalité touche à l’ordre public, de sorte qu’il n’est pas requis qu’elle ait intérêt à soulever la première branche du moyen; qu’elle fait valoir que la Banque nationale de Belgique ne s’était pas prononcée sur l’assimilation des parts des sociétés coopératives aux comptes d’épargne et avait relevé qu’un problème pourrait se poser à ce point de vue-là au regard du droit européen; qu’elle ajoute que l’Inspection des Finances exprimait des réserves plus nettes sur cette assimilation; qu’elle soutient qu’elle n’aperçoit pas en quoi la circonstance que «les parts des sociétés coopératives agréées ont dans certains cas toutes les caractéristiques d’un produit d’épargne censé offrir aux associés un revenu régulier et leur assurer le remboursement sur demande, moyennant des contraintes assez limitées, du capital investi» aurait pour conséquence que les parts dans les sociétés (coopératives) se rapprocheraient davantage des dépôts dans les établissements de crédit, ce qu’elles ne sont pas, que des actions, ce qu’elles sont; qu’elle estime que le Gouvernement n’a pas davantage démontré, comme l’y invitait l’Inspection des Finances, en quoi les sociétés coopératives présentent une spécificité telle qu’elles justifient un régime d’exception ou en quoi la mesure prise XV - 1795 - 1823 - 1826 - 31/38

est proportionnée aux objectifs poursuivis, qu’il n’appartient pas à la partie adverse ou aux sociétés coopératives intervenantes de suppléer, dans le cours de l’instance, à l’absence de motifs justifiant la différence de traitement et qu’en tout état de cause, les motifs énoncés en cours de procédure sont insuffisants pour justifier les différences de traitement créées par le premier acte attaqué; qu’elle expose que le traitement fiscal favorable dont bénéficient les parts de coopérateurs ne relève que d’une autre décision de la partie adverse et ne pourrait que démontrer, le cas échéant, une autre discrimination, que si le capital social des sociétés coopératives peut varier, il en va de même d’autres types de sociétés et que cette circonstance ne paraît en tout cas pas de nature à justifier l’assimilation, par le public, des parts de coopérateurs aux dépôts dans les établissements de crédit; qu’elle fait valoir que les limitations apportées aux pouvoirs des associés coopérateurs ne rapprochent pas plus leur situation de celle des déposants que de celle des actionnaires ordinaires, que la limitation de l’intérêt perçu et la seule restitution du montant apporté démontrent uniquement une exposition limitée au risque, mais ne distinguent pas par principe les parts des sociétés coopératives des actions, lesquelles peuvent présenter toutes sortes de profils de risques différents et que, dès lors que les parts de sociétés coopératives se rapprochent davantage des actions que des dépôts, il n’est pas admissible de protéger lesdites parts sans protéger les actions; qu’après avoir affirmé que la partie adverse a mis en place le régime contesté en ne prenant en considération que le cas particulier des parties intervenantes, la partie requérante estime qu’elle est comparable aux sociétés intervenantes, qui sont toutes actionnaires de la s.a. Dexia, dans le cadre d’un profil de risque similaire, tant en termes de nature que d’importance, que l’investissement de la partie requérante et celui des sociétés intervenantes était fait dans le même objectif, à savoir créer et développer des entreprises et investir, et non spéculer, que ce même profil d’investisseur justifiait donc que les trois sociétés coopératives intervenantes et la partie requérante soit traitées de manière identique; que la partie requérante estime que la circonstance qu’elle est une personne morale est indifférente au regard de l’objectif poursuivi par la partie adverse, à savoir maintenir la stabilité du système financier belge, et que lorsque cette dernière a accordé au même moment sa garantie aux obligations émises par la s.a. Dexia, elle ne s’est pas souciée de savoir par qui ces obligations étaient détenues; que dans l’affaire 203.176/XV-1826, les requérantes soutiennent, en substance, les mêmes arguments; que, dans l’affaire 203.173/XV-1823, la commune de Schaerbeek développe des arguments similaires, compte tenu toutefois du fait que cette requérante est propriétaire de parts d’une société, la s.a. Holding communal, qui est elle-même actionnaire de la s.a. Dexia et qu’eu égard à l’objectif qu’elle a poursuivi par cet investissement, elle estime ne pas apercevoir en quoi la différence de traitement XV - 1795 - 1823 - 1826 - 32/38

qu’elle dénonce pourrait être justifiée par le fait qu’à la différence des associés des sociétés coopératives, elle est une personne morale de droit public; Considérant que dans son dernier mémoire, la partie adverse se réfère d=abord aux mémoires en réponse quant aux motifs qui justifient, selon elle, un traitement différencié entre, d=une part, les coopérateurs personnes physiques de sociétés coopératives agréées pouvant bénéficier de la garantie de l=État et, d=autre part, les actionnaires d=une autre société intervenant dans le secteur financier ou des organismes de financement de pensions; qu’elle souligne que les raisons du traitement différencié et ses objectifs ressortent clairement des travaux préparatoires de la loi du 14 avril 2009 et du préambule de l=arrêté royal du 10 octobre 2011, que «les similarités entre un produit d=épargne et la situation d=un déposant, d’une part, et la situation des coopérants personnes physiques de sociétés coopératives agréées, d’autre part, sont évidentes» et que la Banque nationale de Belgique a confirmé la pertinence de l=octroi de la garantie d=État aux coopérateurs personnes physiques en vue de l’objectif poursuivi, c=est-à-dire réduire les effets et l=ampleur de la crise financière; qu’elle se réfère également à l=arrêt n° 222.969 du 25 mars 2013, qui, selon elle, aurait «confirmé la pertinence ou, à tout le moins le caractère raisonnable de la garantie d’État aux personnes physiques en vue de l’objectif poursuivi»; qu’elle poursuit en soutenant que le moyen n=est pas recevable, la possibilité de mettre en place un système d=octroi de la garantie de l=État aux associés personnes physiques des sociétés coopératives agréées ayant été prévue par la loi, et qu’en critiquant le système d=octroi de la garantie de l=État en faveur des associés personnes physiques de sociétés coopératives agréées étroitement liées à des institutions financières, les parties requérantes critiquent la loi; que, par ailleurs, la partie adverse fait valoir que la critique selon laquelle des garanties de l’État n=ont pas été octroyées à la s.a. Dexia et au Holding communal sur la base de l’article 36/24, § 1er, alinéa 1er, 4° ou 6°, de la loi du 22 février 1998 ne pourrait en tout état de cause mener à l’annulation des actes attaqués, puisque, à supposer établie la discrimination que les parties requérantes entendent dénoncer, celle-ci ne trouverait pas sa source dans les actes attaqués et qu’en outre elle n’aperçoit pas si et dans quelle mesure une telle omission affecterait les actes attaqués; Considérant que dans leur dernier mémoire, les sociétés coopératives intervenantes font valoir que ni l=article 36/24, § 1er, alinéa 1er, 3°, ni une autre partie de l=article 36/24, § 1er, alinéa 1er, ne prévoit la possibilité d=octroyer une garantie de l’État aux actionnaires d=entités de financement des pensions ou aux actionnaires publics du Holding communal, de sorte que la distinction faite entre ces actionnaires et les associés personnes physiques des sociétés coopératives agréées repose sur un choix du législateur à propos duquel des questions préjudicielles peuvent être posées XV - 1795 - 1823 - 1826 - 33/38

à la Cour constitutionnelle; qu’elles relèvent toutefois qu’une question préjudicielle est pendante devant la Cour constitutionnelle et que cette question, posée par le Conseil d’État par son arrêt n° 222.969 du 25 mars 2013, est analogue aux questions qui pourraient être posées dans les présentes espèces, de sorte qu’elles demandent de surseoir à statuer dans l=attente de l=arrêt de la Cour; qu’elles exposent par ailleurs qu’en tout état de cause en l=espèce, il «n=est de toute façon pas question d=une violation du principe d=égalité et de non-discrimination et que le moyen dans ce cadre n’est pas fondé»; que dans de longs développements, elles exposent que les associés personnes physiques de sociétés coopératives agréées ne se retrouvent pas dans une situation comparable à celle des actionnaires d=organismes de financement de pensions ou des actionnaires publics du Holding communal, que ces catégories sont dans des situations essentiellement différentes et que le principe d=égalité serait violé si elles étaient traitées d=une manière identique; qu’elles ajoutent que s=il devait être jugé que les catégories sont comparables, il y aurait lieu de constater que la différence de traitement repose sur un critère objectif, pertinent et légal, qui est raisonnablement justifié; que sur la question de savoir si le Roi a violé le principe d’égalité et de non-discrimination en n’ayant pas, sur la base de l’article 36/24, § 1er, alinéa 1er, 4° ou 6°, prévu un système de couverture par l’État de pertes encourues sur certains actifs ou instruments financiers ou octroyé une garantie de l’État pour les obligations contractées par le Holding communal alors que ces mesures auraient pu être de nature à limiter la dévaluation de Dexia ou du Holding communal, elles font valoir que par le biais de l’article 36/24, § 1er, de la loi du 22 février 1998, le législateur octroie au Roi un arsenal de moyens en vue de lui permettre de prendre toutes les mesures adéquates pour faire face à la crise financière et qu’il n’impose pas que toutes les mesures possibles soient prises en même temps; qu’elles soulignent à ce propos que le législateur n’impose pas un ordre à suivre dans l’introduction de ces mesures mais qu’il permet au Roi de prendre les mesures les plus adéquates à chaque moment en fonction des circonstances factuelles et Lui reconnaît un large pouvoir d’appréciation pour déterminer quelles sont les mesures les plus appropriées, ce pouvoir étant toutefois limité par les conditions énoncées par la première partie de la première phrase du § 1er de l’article 36/24, qui permet que les mesures en cause soient prises sur avis de la Banque, en cas de crise soudaine sur les marchés financiers ou en cas de menace grave de crise systémique, aux fins d’en limiter l’ampleur ou les effets; qu’elles estiment que les conditions ainsi énoncées sont remplies puisque le Roi a strictement respecté les exigences de la loi et qu’il a recueilli l’avis de la Banque nationale qui a jugé que les conditions étaient réunies; qu’elles ajoutent que cette conclusion est confirmée par l’arrêt n° 222.969 du 25 mars 2013;

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Considérant que dans leur dernier mémoire, les parties requérantes font valoir que les arguments des parties adverse et intervenantes peuvent être mutatis mutandis appliqués de la même manière à la s.a. Holding communal ou à un organisme de gestion de pensions du secteur public, qui ne poursuivent pas plus de but spéculatif que les sociétés coopératives agréées, qui n’ont pas davantage que ces dernières une relation purement commerciale avec leurs associés, qui ont également une histoire particulière et font l’objet d’une régime législatif particulier; qu’elles relèvent tout spécialement que l’article 36/24 prévoyait de manière expresse, à l’époque où ont été adoptés les actes attaqués, que le Roi pourrait mettre en place un système d’octroi de la garantie de l’État pour couvrir les engagements souscrits par la s.a. Holding communal et qu’eu égard à cette disposition, il est difficile de soutenir qu’il se déduirait de la nature des choses que les sociétés coopératives agréées devaient bénéficier d’un régime de garantie tandis qu’il serait absurde de prévoir un tel régime pour les engagements souscrits par la s.a. Holding communal; que, d’autre part, elles estiment que l’objectif allégué, à savoir le rétablissement ou le maintien de la stabilité financière, ne présente aucun rapport avec la différence de traitement dénoncée entre les sociétés coopératives agréées et les organismes de pensions du secteur public ou le Holding communal; qu’elles relèvent que les sociétés intervenantes insistent, en ce qui concerne l’objectif poursuivi, sur le fait qu’un contexte de crise financière suffirait pour justifier l’intervention du Roi sans qu’il soit nécessaire que cette crise soit particulièrement liée aux sociétés que le Roi déciderait d’aider ni même que «ces sociétés aient elles-mêmes un caractère systémique» et soutiennent qu’il existerait une déconnexion complète entre le contexte et l’objectif poursuivi, d’une part, et le choix des sociétés que l’on déciderait d’aider, d’autre part; que les parties requérantes en déduisent qu’il existe aussi une déconnexion entre l’objectif poursuivi et la nature spéciale des sociétés que le Roi a décidé de soutenir en l’espèce, de sorte qu’elles n’aperçoivent pas comment les caractéristiques desdites sociétés pourraient justifier les mesures adoptées; qu’elles concluent en exposant que dans leurs derniers mémoires, les parties adverse et intervenantes soutiennent qu’un «contexte de crise financière systémique qui menacerait suffirait pour justifier que le Roi intervienne pour aider de manière arbitraire qui lui en semble digne» et qu’en particulier, ces parties exposent les motifs pour lesquels elles jugent que les sociétés coopératives concernées doivent être considérées comme particulièrement dignes sans que puissent s’en déduire les motifs pour lesquels le Roi a décidé d’aider les sociétés intervenantes plutôt que tout autre agent économique et notamment les organismes de gestion de pensions du secteur public ou la s.a. Holding communal; Considérant que la première branche du moyen dénonce une discrimination découlant de ce que l’arrêté royal du 10 octobre 2011 accorde aux XV - 1795 - 1823 - 1826 - 35/38

associés personnes physiques des sociétés coopératives agréées les mêmes garanties qu’aux déposants des établissements de crédit alors que, selon les parties requérantes, existerait, entre ces catégories, une différence telle qu’elles ne puissent être traitées de manière identique en ce qui concerne la protection de leurs investissements; qu’à supposer que l’identité de traitement ainsi dénoncée méconnaisse l’article 10 de la Constitution, les parties requérantes sont sans intérêt à se prévaloir d’une discrimination entre des catégories dont elles ne relèvent pas; qu’en vertu de l’article 10, 1°, 2, et 2°, de l’arrêté royal du 16 mars 2009 relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie, les avoirs des requérantes ne sont pas éligibles pour l’intervention du Fonds spécial précité; que la première branche est irrecevable; Considérant, quant aux deuxième et troisième branches, qu’elles critiquent la différence de traitement existant entre, d’une part, les personnes physiques associées d’une société coopérative agréée et, d’autre part, les associés ou actionnaires des autres sociétés intervenant dans le secteur financier (deuxième branche) ainsi que les communes associées au sein du Holding communal et les organismes de financement de pensions et leurs affiliés et bénéficiaires (troisième branche); Considérant que l’arrêté royal du 10 octobre 2011 tend à exécuter l’article 36/24, § 1er, alinéa 1er, 3°, de la loi du 22 février 1998; que cette disposition ne permet au Roi que d’instaurer un système tendant à garantir le remboursement de leur part du capital qu’aux associés personnes physiques de sociétés coopératives agréées; que les différences de traitement dénoncées trouvent leur origine dans un choix opéré par le législateur et qu’elles ne se confondent pas avec celle à propos de laquelle l’arrêt n° 222.969 du 25 mars 2013 a posé une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle; qu’il y a donc lieu de poser à la Cour constitutionnelle les questions préjudicielles formulées au dispositif du présent arrêt; Considérant, s’agissant de la quatrième branche du cinquième moyen soulevé dans les affaires 203.173/XV-1823 et 203.176/XV-1826, qu’est dénoncée la différence de traitement opérée par l’arrêté royal du 10 octobre 2011 entre les associés personnes physiques des sociétés coopératives agréées et les déposants des établissements financiers; que, les parties requérantes n’étant ni des sociétés coopératives agréées ni des établissements de crédit, cette branche est irrecevable,

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DÉCIDE: Article 1er. Les affaires portant les numéros 202.849/XV-1795, 203.173/XV-1823 et 203.176/XV-1826 sont jointes. Article 2. Il est sursis à statuer. Article 3. Les questions préjudicielles suivantes sont posées à la Cour constitutionnelle:

1. L’article 36/24 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que, alors que l’alinéa 1er, 3°, donne au Roi le pouvoir de mettre en place un système d’octroi de la garantie de l’État pour le remboursement aux associés personnes physiques de leur part du capital de sociétés coopératives, agréées conformément à l’arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d’agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, qui sont des compagnies financières inscrites sur la liste prévue à l’article 13, alinéa 4, de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, des compagnies financières mixtes, des établissements de crédit, des entreprises d’investissement ou des entreprises d’assurance, ainsi que leurs filiales directes ou indirectes, ou dont au moins la moitié du patrimoine est investi dans de telles institutions, il ne Lui octroie pas un tel pouvoir au profit des associés ou des actionnaires de toute autre société intervenant dans le secteur financier, notamment un établissement de crédit?
2. L’article 36/24 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que, alors que l’alinéa 1er, 3°, donne au Roi le pouvoir de mettre en place un système d’octroi de la garantie de l’État pour le remboursement aux associés personnes physiques de leur part du capital de sociétés coopératives, agréées conformément à l’arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d’agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, qui sont des compagnies financières inscrites sur la liste prévue à l’article 13, alinéa 4, de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, des XV - 1795 - 1823 - 1826 - 37/38

compagnies financières mixtes, des établissements de crédit, des entreprises d’investissement ou des entreprises d’assurance, ainsi que leurs filiales directes ou indirectes, ou dont au moins la moitié du patrimoine est investi dans de telles institutions, il ne Lui octroie pas un tel pouvoir au profit des organismes de financement de pensions et de leurs affiliés et bénéficiaires ou au profit des communes associées au sein du Holding communal? Article 4. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le quinze janvier deux mille quatorze par : M. M. Mme M.

M. LEROY, I. KOVALOVSZKY, D. DÉOM, Fr. QUINTIN,

président de chambre, conseiller d’État, conseiller d’État, greffier assumé.

Le Greffier assumé,

Le Président,

Fr. QUINTIN

M. LEROY

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