Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2014-05-20, ECLI:BE:RVSCE:2014:ARR.227.466

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2014:ARR.227.466 (2014-05-20)

Sommaire (FR) : Arrêt no 227.466 du 20 mai 2014 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Rejet

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRÊT no 227.466 du 20 mai 2014 A. 208.320/XI-19.586 A. 208.325/XI-19.587 En cause :

WATHELET Florence, ayant élu domicile Me P. COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas 59, 5000 Namur, contre :

1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes P. LEGROS & J. SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles,
2. la Haute Ecole Albert Jacquard.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ÉTAT, XIe CHAMBRE,

I. OBJET DU RECOURS Par deux requêtes introduites le 25 mars 2013, Florence WATHELET demande l’annulation :

• de la décision de refus prise à son égard le 24 janvier 2013 par le jury d’examens de la troisième année de la section normale préscolaire, catégorie pédagogique, de la Haute Ecole Albert Jacquard (rôle n° A. 208.320/XI-19.586)
• et de la décision du jury restreint du 30 janvier 2013 déclarant recevable mais non fondée la plainte dirigée contre la décision du jury d’examens (rôle n° A. 208.325/XI-19.587). II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT Le dossier administratif a été déposé par la partie adverse. XI - 19.586 & 19.587 - 1/8

Par un arrêt n° 224.028 du 24 juin 2013, le président f.f. de la XIe chambre du Conseil d’Etat a joint les recours enrôlés sous les nos A. 208.320/XI-19.586 et A. 208.325/XI-19.587 et rejeté la demande de suspension de l’exécution des deux actes attaqués. Dans la procédure en annulation le mémoire en réponse de la première partie adverse et le mémoire en réplique-ampliatif de la partie requérante ont été régulièrement échangés. Mme l'auditeur L. LEJEUNE a rédigé un rapport, sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure. Ce rapport a été notifié aux parties. La partie requérante a, par lettre du 23 décembre 2013, demandé la poursuite de la procédure. Une ordonnance du 2 avril 2014, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 24 avril 2014 à 9 heures 30. M. le président de chambre Ph. QUERTAINMONT a fait rapport. Me A. GUERITTE, loco Me P. COETSIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me M. CHOME, loco Mes P. LEGROS et J. SOHIER, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, ont présenté leurs observations. Mme l'auditeur L. LEJEUNE a été entendue en son avis conforme. Il est fait application du titre VI, chapitre II, relatif à l’emploi des langues, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. III. EXPOSE DES FAITS DE LA CAUSE

1. Au cours de l’année académique 2011-2012 la requérante était étudiante en troisième année de bachelier de la section normale préscolaire à la Haute Ecole Albert Jacquard à Namur. Au terme de la session de juin 2012, elle avait réussi tous les examens du programme mais elle était en échec pour les stages pédagogiques. Le jury d’examens l’a dès lors ajournée mais en lui accordant au mois de septembre le bénéfice d’une prolongation de session « pour accomplir ses stages ».
2. La requérante a accompli ce stage à l’école communale de la Plante entre le 8 et le 26 octobre 2012. Néanmoins, à l’issue de la session prolongée, elle se trouvait à XI - 19.586 & 19.587 - 2/8

nouveau en échec pour les stages pédagogiques (8/20), sa moyenne générale étant de 52,30 %. En conséquence, le jury d’examens a le 24 janvier 2013 décidé de refuser la requérante pour le motif suivant : « en session prolongée complète. Stages insuffisants ». 3. La requérante ayant introduit un recours devant le jury restreint, celui-ci a décidé le 30 janvier 2013 que ce recours était recevable mais non fondé. Cette décision repose sur la motivation suivante : " I. PREAMBULE: Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juillet 1996 fixant l'organisation de l'année académique et les conditions de refus d'une inscription et portant règlement général des examens dans les Hautes Ecoles organisées et subventionnées par la Communauté française et notamment les articles 25 à 27; Vu la délibération du jury d'examen de la Haute Ecole Albert Jacquard de la 3è année de la section préscolaire réuni en date du 24 janvier 2013; Attendu qu'aux termes de celle-ci Mademoiselle WATHELET a été refusée aux motifs suivants: « Refus en session prolongée complète - Stages insuffisants »; Attendu que la décision du jury lui a été notifiée le 24 janvier 2013; Attendu que par lettre remise en mains de la secrétaire du jury d'examens en date du 28 janvier 2013, Mademoiselle WATHELET a, en application de l'article 25 de l'arrêté précité, introduit une plainte dans les délais requis; Vu le rapport d'instruction dressé par la secrétaire en application de l'article 26 de l'arrêté précité; II. QUANT A LA RECEVABILITE: Attendu que la présente plainte a été introduite par lettre du 26 janvier 2013 reçue en date du 28 janvier 2013 par la secrétaire du jury d'examens. Qu'elle est partant recevable pour avoir été introduite endéans le délai de trois jours ouvrables conformément au prescrit de l'article 25 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juillet 1996. III. QUANT AU FOND: Qu'il convient d'emblée de rappeler que le présent jury, en exécution des dispositions légales et plus particulièrement de l'article 26 de l'arrêté précité, est uniquement habilité à constater des irrégularités éventuelles dans le déroulement des épreuves. Qu'il n'a nullement l'obligation de répondre aux griefs qui n'invoquent pas pareille irrégularité. En ce sens Cons. Etat n° 85.414 du 17 février 2000. Qu'en l'espèce, considérant que la secrétaire du jury d'examens ayant instruit la plainte, il s'avère qu'aucune irrégularité n'a pu être constatée et que le jury a délibéré souverainement et collégialement sur le refus de Mademoiselle WATHELET, conformément à l'article 6 § 2 du règlement des examens de l'AGCF du 2 juillet 2006. Que la présente plainte n'est nullement fondée." IV. LA RECEVABILITE DES RECOURS

1. Ainsi que l’avait déjà relevé l’arrêt précité n° 224.028 statuant sur la demande de suspension des deux actes attaqués, le second recours est irrecevable en tant qu’il est dirigé contre la décision du jury restreint du 30 janvier 2013. XI - 19.586 & 19.587 - 3/8

En effet ni le décret de la Communauté française du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, ni les articles 25 à 27 de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juillet 1996 portant notamment règlement général des examens dans les Hautes Ecoles ne confèrent au jury restreint le pouvoir de réformer la décision du jury d’examens. Qu’elle accueille ou rejette une plainte, la décision du jury restreint ne se substitue pas à celle du jury d’examens. Il s’ensuit que lorsque, comme en l’espèce, la requérante poursuit tant l’annulation de la décision du jury d’examens que l’annulation de la décision du jury restreint, le Conseil d’État peut soit conclure au bien-fondé du recours dirigé contre la décision du jury d’examens, auquel cas celui-ci doit nécessairement statuer à nouveau, soit rejeter le recours ayant cet objet, auquel cas la délibération du jury d’examens demeure intacte et définitive. Il en résulte que la requérante n’a pas intérêt à obtenir devant le Conseil d’Etat l’annulation de la décision du jury restreint. 2. La Haute Ecole Albert JACQUARD n’a pas de personnalité juridique propre, dès lors qu’elle est l’émanation de la Communauté française. Il convient dès lors de la mettre hors de cause. V. LES MOYENS DE DROIT A l’appui de son recours en annulation dirigé contre la décision du jury d’examens du 24 janvier 2013, la requérante soulève deux moyens. Un premier moyen est pris de la violation de l'article 29 du décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, de l'article 23 du décret du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration dans l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités, de l'article 3 du décret du 12 décembre 2000 définissant la formation initiale des instituteurs et des régents, des articles 6, 7 et 24 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juillet 1996 fixant l'organisation de l'année académique et les conditions de refus d'une inscription et portant règlement général des examens dans les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, ainsi que du règlement des études et des examens de la Haute Ecole Albert Jacquard et plus particulièrement du « guide de stage, baccalauréat instituteur préscolaire, équipe pédagogique de la section préscolaire, et ce à l'attention des étudiant(e)s, des maîtres de stage et des professeurs de la Haute Ecole ». XI - 19.586 & 19.587 - 4/8

La requérante fait successivement valoir :

• que la grille des résultats de la session prolongée 2011-2012 fait uniquement référence à une cote attribuée pour les stages pédagogiques, cote fixée à 240/600;
• que le procès-verbal de la délibération de la session prolongée basée sur l'article 14, alinéa 2, de l'arrêté du 2 juillet 1996, fait uniquement référence en termes de motivation au principe d'un résultat de « stages insuffisants »;
• qu’elle ne retrouve dans le dossier qui lui a été transmis aucune trace, que ce soit au travers de la grille des résultats, au travers du procès-verbal, ou au travers de tout autre document, d'une « délibération » qui aurait été réalisée, délibération ayant permis de déterminer la cote finale attribuée sur base des critères déterminés, à savoir notamment : les observations faites par les professeurs à l'aide du «rapport d'observation d'une activité didactique », les observations faites par la direction de la Haute Ecole ou de l'établissement qui accueille, le rapport du maître de stage, les documents écrits par l'étudiant (journal de classe, ensemble des préparations, autoévaluations, ...). La requérante en déduit que les prescrits légaux et réglementaires n'ont en aucune manière été respectés, et ce à partir du moment où, sur la base du dossier transmis par la Haute Ecole, une délibération n'est en aucune manière intervenue. La requérante se réfère également au règlement des études, au contrat de stage et au guide de stage de la section préscolaire, qu’elle a reçus en début d’année et qui expliquent notamment les critères d'évaluation du stage. Elle souligne que le profil de l'étudiant, établi sur la base des compétences minimales à atteindre, est traduit en note lors de la discussion entre les professeurs responsables de la formation disciplinaire et pédagogique, en délibération de fin d'année. La requérante soulève également un second moyen de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. Dans le développement de ce moyen, elle soutient qu’il appartenait au jury d'examens non seulement de motiver les raisons de son refus mais également de motiver, sur la base des dispositions réglementaires applicables (profil de compétences et modalités d'évaluation), la valorisation de la cotation attribuée. A cet égard, la requérante rappelle les critères déjà évoqués dans son premier moyen et qui devaient selon elle permettre de vérifier si les objectifs sont atteints. VI. EXAMEN DES DEUX MOYENS REUNIS

1. L’article 6, § 2, de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juillet 1996 fixant l’organisation de l’année académique et les conditions de refus XI - 19.586 & 19.587 - 5/8

d’une inscription et portant règlement général des examens dans les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française prévoit ce qui suit : " § 2. Le jury d’examens déclare admis de plein droit l’étudiant qui a obtenu au moins 50 % des points attribués à chaque examen et 60 % des points attribués à l’épreuve calculés conformément à l’article 7, alinéa 1er. (...) Sur la base de critères préalablement définis par les autorités de la Haute Ecole, chaque jury d’examens délibère collégialement et souverainement sur l’admission, l’ajournement ou le refus des autres étudiants ainsi que sur l’attribution des mentions. Ces critères sont mentionnés dans le règlement des examens. Les décisions des jurys d’examens sont formellement motivées". Les « critères de délibération préalablement définis » au sens de la disposition précitée figurent dans le « Règlement d’ordre intérieur des jurys d’examens et procédure de délibération » de la Haute Ecole Albert Jacquard. Il y est expressément indiqué que le jury peut refuser un étudiant pour le motif : « stages insuffisants ». 2. Par ailleurs la requérante se réfère dans le développement de ses deux moyens au « Guide de stage du baccalauréat Instituteur(trice) préscolaire » de la Haute Ecole Albert Jacquard, qui définit notamment le mode d’évaluation des stages et les critères sur la base desquels les étudiants sont évalués. Au point 2 du chapitre intitulé « Modalités d’évaluation », ce Guide prévoit que « l’atteinte des objectifs sera évaluée par le conseil de classe, en délibération » à partir notamment des observations faites par les professeurs et par la direction de la Haute Ecole ou de l’établissement qui accueille, du rapport du maître de stage et des documents écrits de l’étudiant. Le point 3 du même chapitre précise ce qui suit : " L’évaluation du stage ne repose pas sur une moyenne de notes. Le profil de l’étudiant, établi sur base des compétences minimales à atteindre, est traduit en note lors de la discussion entre les professeurs responsables de la formation disciplinaire et pédagogique, en délibération de fin d’année." En l’espèce, la « délibération du conseil de classe » visée au point 2 précité a bien eu lieu le 24 janvier 2013, lorsque la situation de la requérante a été examinée après la fin de sa session prolongée. La requérante ne peut dès lors être suivie lorsqu’elle soutient qu’ « une délibération n'est en aucune manière intervenue ». 3. Il importe également de tenir compte de l’article 24 de l’arrêté précité du Gouvernement de la Communauté française du 2 juillet 1996, lequel impose ce qui suit :

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" § 1er. Les délibérations des jurys d’examens ont lieu à huis clos. Les votes sont secrets. § 2. Le procès-verbal de la délibération mentionne (…) les résultats de la délibération. Il mentionne également pour chaque étudiant ajourné ou refusé, les motifs de la décision adoptée. (…)". Il s’ensuit que la décision de refuser un étudiant relève du pouvoir souverain du jury d'examens et des membres qui le composent statuant à huis-clos, les votes étant secrets. La même exigence du huis clos est reproduite dans le « Règlement d’ordre intérieur des jurys d’examens et procédure de délibération » de la Haute École Albert Jacquard, puisqu’il y est indiqué que « la plus grande discrétion est de rigueur en ce qui concerne les débats ». Le guide du stage cité par la requérante ne prévoit pas davantage la communication de la teneur de la délibération. En l’espèce, il y a dès lors lieu de considérer que la délibération de fin d’année du jury d’examens est conforme aux dispositions réglementaires prérappelées : si le guide de stage du baccalauréat instituteur préscolaire de la Haute Ecole Albert Jacquard prévoit que « l’atteinte des objectifs sera évaluée par le conseil de classe, en délibération », à partir de différentes observations ou rapports, la décision adoptée, telle que figurant au procès-verbal de délibération, ne devait indiquer que les motifs fondant le refus de l'étudiant, à l'exclusion de toute la teneur de la délibération qui y a conduit. Dès lors, le jury n’avait pas l’obligation de motiver l’échec attribué à la requérante par rapport à chaque observation ou document qui ont servi à l’évaluation. Il est en effet de jurisprudence constante qu’une décision de jury consiste dans l’indication des notes obtenues par l’étudiant aux examens, en sorte qu’en l’espèce la décision du jury du 24 janvier 2013 est suffisamment et régulièrement motivée, au regard des exigences posées par la loi du 29 juillet 1991, par l’indication, d’une part, des points attribués à la requérante pour les stages pédagogiques (8/20) et par celle de sa moyenne générale (52,30 %) et, d’autre part, des « stages insuffisants ». Ces mentions permettent de constater qu’elle n’a satisfait à aucune des deux conditions requises pour bénéficier de la réussite de plein droit fixées par l’article 6, § 2 précité, de l’arrêté du Gouvernement du 2 juillet 1996. Enfin, il n’appartient pas au Conseil d’Etat de substituer son appréciation de la valeur du travail d’un étudiant à celle qu’a portée le jury d’examens, sauf à censurer une appréciation manifestement déraisonnable, ce qui n’est pas invoqué à l’appui du recours. En conclusion les deux moyens ne peuvent être jugés fondés, XI - 19.586 & 19.587 - 7/8

PAR CES MOTIFS, DÉCIDE : Article 1er. La Haute Ecole Albert JACQUARD est mise hors de cause. Article 2. Les recours sont rejetés. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 700 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt mai deux mille quatorze par : M. Ph. QUERTAINMONT, Mme C. DEBROUX, M. Y. HOUYET, M. X. DUPONT,

président de chambre, conseiller d'État, conseiller d'État, greffier.

Le Greffier,

Le Président,

X. DUPONT

Ph. QUERTAINMONT

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