Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2014-06-17, ECLI:BE:RVSCE:2014:ARR.227.712

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2014:ARR.227.712 (2014-06-17)

Sommaire (FR) : Arrêt no 227.712 du 17 juin 2014 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Rejet Jonction

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRÊT no 227.712 du 17 juin 2014

A. 208.027/VIII-8330 A. 210.125/VIII-8932 En cause :

BARTOLINI Nadia, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles, contre : la province de Hainaut, représentée par le collège provincial, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 19 février 2013 par Nadia BARTOLINI qui demande l'annulation de : " 1. La décision du 10 janvier 2013 du Collège provincial de la province de Hainaut par laquelle il est :

• acté la «fin du détachement» de la partie requérante en tant que Chef de Cabinet de Monsieur Yves LARDINOIS, Député provincial, «à dater du 15/01/2013»;

• décidé de charger l'IGRH «de prendre les mesures adéquates pour la fin de son allocation de secrétariat afférente à cette même date et décision de la remplacer par M. PARMENTIER M.»;

• confirmé «la décision du 20/12/2012 à propos de la désignation de M. SOHIER F., en qualité d'inspecteur général ff à la tête de la DGAS, sans indemnité complémentaire»;

• décidé «que Mme BARTOLINI ne disposera plus du véhicule mis à sa disposition par l'intermédiaire du Cabinet»; VIII - 8330 & 8932 - 1/11

• décidé que la partie requérante «n'occupera pas un bureau sur le même site que le Cabinet du Député» LARDINOIS; (…)

1. La décision du 5 janvier 2013 de Monsieur Yves LARDINOIS, Député provincial, de mettre un terme aux fonctions de la partie requérante en tant que Chef de Cabinet de son Secrétariat; (…)
2. La décision du 20 décembre 2012 du Collège provincial de la province de Hainaut par laquelle il est décidé de remplacer la partie requérante à dater du 17 décembre 2012 et pour une durée indéterminée en sa qualité de Chef de Cabinet du Secrétariat de Monsieur le Député provincial Yves LARDINOIS par Monsieur Marc PARMENTIER, Inspecteur général. (…)" (A. 208.027/VIII-8330); Vu la requête introduite le 5 septembre 2013 par la même requérante qui demande l'annulation de "la décision du 27 juin 2013 du Collège provincial de la province de Hainaut par laquelle le Collège décide :

• d'annuler partiellement sa décision du 10 janvier 2013 en ce qu'elle actait la fin de fonctions de Madame Nadia BARTOLINI au sein du Cabinet de M. Yves LARDINOIS;
• de mettre fin définitivement, à partir du 30 juin 2013 aux fonctions de Mme BARTOLINI en tant que chef de Cabinet de M. le Député provincial Yves LARDINOIS;
• de mettre fin, au 30 juin 2013, aux indemnités afférentes aux fonctions exercées par Mme BARTOLINI en tant que chef de Cabinet de M. le Député provincial Yves LARDINOIS" (A. 210.125/VIII-8932); Vu les mémoires ampliatifs; Vu le rapport de M. OSWALD, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu les ordonnances du 25 avril 2014 fixant les affaires à l'audience publique du 6 juin 2014; Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, président de chambre;

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Entendu, en leurs observations, Me Emmanuelle GONTHIER, loco Me David RENDERS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. OSWALD, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande se présentent comme suit :

1. La requérante, directeur administratif A5 auprès de la partie adverse, est détachée à temps plein depuis le 1er novembre 2006, en qualité de chef de cabinet auprès du secrétariat du député provincial Yves LARDINOIS.
2. Les relations entre la requérante et Yves LARDINOIS se détériorent durant l'année 2012 et, alors que la requérante est en congé pour raisons de santé, la partie adverse décide, le 20 décembre 2012, de la remplacer par Marc PARMENTIER à dater du 17 décembre 2012 (troisième acte attaqué par le recours enrôlé sous le n° A. 208.027/VIII-8330). Cette décision est motivée par l'absence de la requérante "pour une durée indéterminée", la partie adverse jugeant "indispensable de prendre des dispositions pour son remplacement".
3. Le 5 janvier 2013, à l'occasion d'un échange de courriels, Yves LARDINOIS informe la requérante "qu'au vu de la perte de confiance réciproque constatée ces derniers mois", leur collaboration au sein du secrétariat est devenue impossible. Il s'agit du deuxième acte attaqué par le recours enrôlé sous le n° A. 208.027/VIII-8330.
4. La requérante revient travailler le 7 janvier 2013 mais ne parvient pas à s'entretenir avec Yves LARDINOIS. Elle prend connaissance le même jour du troisième acte attaqué par le recours enrôlé sous le n° A. 208.027/VIII-8330.
5. La requérante rencontre le greffier provincial le 8 janvier 2013. Celuici propose de fixer la fin de ses fonctions au 31 janvier 2013, accepte que la requérante conserve l'usage d'un véhicule et l'informe de son refus de la voir réintégrer ses fonctions de directeur administratif A5 de la direction générale des affaires sociales.

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1. Le 10 janvier 2013, la partie adverse prend le premier acte attaqué par le recours enrôlé sous le n° A. 208.027/VIII-8330. Celui-ci prévoit que la fin des fonctions de la requérante est fixée au 15 janvier 2013, qu'elle ne disposera plus d'un véhicule et qu'elle "n'occupera pas un bureau sur le même site que le Cabinet du Député". La requérante est informée de la teneur de la décision le même jour.
2. Le 17 janvier 2013, la partie adverse adresse à la requérante un courrier auquel sont annexés les premier et troisième actes attaqués par le recours enrôlé sous le n° A. 208.027/VIII-8330. Elle est par ailleurs informée de ce que "les dispositions sont en cours pour (sa) réintégration au sein de l'Administration provinciale".
3. Le 27 mai 2013, la partie adverse adresse à la requérante le courrier suivant : " Suite à la requête en annulation que vous avez déposée devant le Conseil d'État à l'encontre, notamment, de la décision du 10 janvier 2013 par laquelle le Collège provincial a acté la fin de votre détachement en tant que Chef de Cabinet de Monsieur le Député provincial Yves LARDINOIS, le retrait de cette décision est envisagé, de même qu'un réexamen de votre situation, en vue de l'adoption éventuelle d'une nouvelle décision. Vous trouverez en annexe le rapport établi par M. le Député provincial Yves LARDINOIS au sujet de la rupture du lien de confiance qui vous unissait. Par la présente, je vous invite à vous présenter le mercredi 5 juin 2013, à 11 heures, au Greffe provincial, afin que je recueille et dresse procès-verbal de votre point de vue au sujet des éléments qui précèdent. Il vous est loisible, à cette occasion, de vous faire assister par un défenseur de votre choix. […]". Le rapport d'Yves LARDINOIS, daté du 23 mai 2013, joint à ce courrier, est ainsi rédigé : " Mme Nadia BARTOLINI a rejoint mon Secrétariat de Député provincial en novembre 2006 en qualité de Chef de Cabinet. Elle occupait déjà ce poste sous le mandat du Député provincial Jean-Pierre DE CLERCQ que j'ai remplacé. Cette expérience, couplée à sa formation de juriste, m'a convaincu de l'utilité de m'adjoindre ses services. J'ai sollicité son assistance principalement dans les domaines du contentieux, de la GRH, des finances et des affaires juridiques, tandis que je me suis concentré sur les matières sociales et l'enseignement. La gestion du personnel du cabinet lui incombait également. L'évolution de notre collaboration depuis 2012 a affecté la confiance que j'ai longtemps placée en Mme BARTOLINI et je suis arrivé récemment au constat que le lien de confiance indispensable pour qu'elle demeure ma collaboratrice personnelle au sein de mon secrétariat était définitivement rompu. VIII - 8330 & 8932 - 4/11

Depuis janvier 2012, Mme BARTOLINI envisage manifestement une réorientation de sa carrière et sa motivation au sein de mon Secrétariat s'en est ressentie. Dès janvier 2012, elle m'a fait part d'une opportunité dans le privé, soulignant à cette occasion que ce serait financièrement nettement plus intéressant et qu'elle s'estimait «sous payée à la Province». N'ayant pas été recrutée par la société en cause, Mme BARTOLINI est finalement restée à mon service, manifestement dans l'attente d'une autre opportunité, spécialement les examens de candidats magistrat organisés en 2013. Son attitude à l'occasion de ma réélection, intervenue en novembre 2012, m'a fortement déplu. Elle a annoncé à qui voulait l'entendre que je ne voulais plus du social et de l'enseignement supérieur, alors que ces matières me tiennent particulièrement à cœur, tandis qu'elle me mettait la pression pour que je réclame les compétences du Service Travaux des Bâtiments (STB) et la présidence du Collège. Il s'est avéré que son souci à cet égard visait notamment à ce que je prenne dans mon cabinet une fonctionnaire du STB en conflit avec ses collègues, dont le détachement auprès de l'Echevin des Travaux de la Ville de Charleroi allait prendre fin. Après négociations avec mes Collègues, j'ai obtenu les Affaires sociales et l'Enseignement supérieur comme je le souhaitais, ainsi que le Sport. Par contre le Contentieux ne faisait plus partie de mes fonctions, ce qui a fortement irrité Mme BARTOLINI; son comportement à mon égard s'en est ressenti. Sous mon nouveau mandat, j'ai réalisé quelques modifications dans l'organisation du cabinet, le nombre de collaborateurs étant revu à la baisse. Parmi d'autres choses, j'ai confié à un secrétaire la responsabilité du compte d'avances de fonds dont un fonctionnaire, comptable de la DGR, s'était chargé au cours des six dernières années, à ma connaissance à titre gracieux. C'est par la réaction de ce dernier que j'ai appris qu'en réalité, par je ne sais quel biais, Mme BARTOLINI lui aurait accordé pour ce service quelques 300 € au titre de frais de déplacement ... Le 5 décembre 2012 a marqué un tournant dans notre relation. Une réunion informelle s'est tenue dans mon bureau avec le Ministre MAGNETTE concernant l'avenir de l'enseignement supérieur. À cette occasion, faisant état - sinon étalage ... - de ses connaissances juridiques, Mme BARTOLINI m'a mis en porte à faux par rapport à mes Collègues et vis-à-vis du Ministre. Je lui en ai fait la remarque, ne lui cachant pas mon vif mécontentement. Le lendemain j'apprends que certaines personnes sont déjà au courant de l'incident et j'interroge Mme BARTOLINI par sms, laquelle me fait savoir que ce n'est pas elle qui a ébruité la chose, mais que «j'étais en train de changer de devenir comme mon prédécesseur». Le même jour, alors que [je] me trouvais au bureau, elle est partie avec une partie du staff à une festivité toute l'après-midi et elle s'est mise en congé à partir du 7 décembre. Nous n'avons donc pas eu l'occasion d'en parler. Une succession de congé, d'absence pour cause de maladie et de congé encore tenant Mme BARTOLINI éloignée du Cabinet pour un mois, il a paru opportun, compte tenu notamment de la période de discussion budgétaire, de demander au Collège la désignation officielle de M. Marc PARMENTIER, en remplacement de l'intéressée, celui-ci m'assistant depuis début décembre, outre ses fonctions à la DGAS. Au cours des congés de fin d'année, Mme BARTOLINI me demande quelles seront ses tâches à l'avenir au sein de mon cabinet, je lui ai alors fait part de ma VIII - 8330 & 8932 - 5/11

perte de confiance et de l'impossibilité qu'il y avait à mes yeux de poursuivre notre collaboration. Mme BARTOLINI a repris ses fonctions le 7 janvier 2013, après un mois d'absence. Elle s'est immédiatement enfermée dans son bureau, sans me dire bonjour comme jusque là elle le faisait chaque fois qu'elle arrivait après moi. Ce même jour, pour calmer le jeu, j'ai informé les secrétaires que la collaboration entre Mme BARTOLINI et moi allait prendre fin de commun accord. J'apprendrai que de son côté, l'intéressée s'est insurgée auprès des secrétaires en faisant état de ce qu'elle «était virée». Lorsque j'ai tenté de lui parler, elle m'a rétorqué «je n'ai plus rien à vous dire Monsieur LARDINOIS». Cette succession de faits et les récents constats ont définitivement rompu le lien de confiance qui m'unissait à Mme Nadia BARTOLINI. Je confirme, dès lors, pour autant que de besoin, mon souhait qu'il soit mis fin au détachement de l'intéressée aux fins d'assurer les fonctions de Chef de Cabinet au sein de mon Secrétariat. Dans la mesure où Mme BARTOLINI n'aurait alors plus de lien avec cette institution, je formule le souhait qu'elle ne soit pas affectée dans le bâtiment administratif de la DGR, ce qui lui maintiendrait l'accès à l'espace commun de mon cabinet (agenda, pointage, ...)". 9. La requérante, par l'intermédiaire de son conseil, demande le report de son audition, laquelle est fixée le 26 juin 2013. À cette occasion, une note d'observations relative au rapport d'Yves LARDINOIS est déposée. Le greffier provincial procède seul à l'audition. 10. Le 27 juin 2013, la partie adverse prend l'acte attaqué par le recours enrôlé sous le n° A. 210.125/VIII-8932, lequel est rédigé comme suit : " Objet : Contentieux - Fin du détachement de Mme Nadia BARTOLINI au sein du Cabinet de M. le Député provincial Yves LARDINOIS Rétroactes :

En date du 10 janvier 2013, le Collège provincial a acté, sur proposition de Monsieur le Député Yves LARDINOIS, la fin du détachement de Madame Nadia BARTOLINI en qualité de chef de son Cabinet à dater du 15 janvier 2013 (annexe 1). En date du 23 mai 2013, Monsieur le Député Yves LARDINOIS a rédigé un rapport au sujet de la rupture du lien de confiance qui l'unissait à l'intéressée (annexe 2). Ce rapport a été porté à la connaissance de l'intéressée et de son conseil, lesquels ont été entendus à ce sujet par M. le Greffier provincial en date du 26 juin 2013. À cette occasion, l'intéressée a déposé une note d'observations relatives à ce rapport du 23 mai 2013 (annexe 3).

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Décision : Considérant le rapport du 23 mai 2013 et la note d'observations y relative déposée par l'intéressée, Considérant que la rupture du lien de confiance est définitivement établie, Considérant la requête en annulation devant le Conseil d'État déposée par l'intéressée à l'encontre de la décision du Collège provincial du 10 janvier 2013 actant la fin du détachement de l'intéressée en tant que Chef de Cabinet de M. le Député provincial Yves LARDINOIS, Considérant que l'intéressée a été entendue en ses moyens de défense en date du 26 juin 2013, Il est proposé au Collège d'annuler sa décision du 10 janvier 2012, en ce qu'elle actait la fin de fonctions de Madame Nadia BARTOLINI au sein du Cabinet de M. Yves LARDINOIS, et de prendre une nouvelle décision en vue de mettre fin aux fonctions de l'intéressée au 30 juin 2013. Après avoir procédé au vote par bulletin secret, Résultat du vote : 4 Oui et 0 Non. Le Collège provincial décide :

• d'annuler partiellement sa décision du 10/01/2013 en ce qu'elle actait la fin de fonctions de Madame Nadia BARTOLINI au sein du Cabinet de M. Yves LARDINOIS
• de mettre fin définitivement, à partir du 30 juin 2013, aux fonctions de Mme BARTOLINI en tant que chef de Cabinet de M. le Député provincial Yves LARDINOIS.
• de mettre fin, au 30 juin 2013, aux indemnités afférentes aux fonctions exercées par Mme BARTOLINI en tant que chef de Cabinet de M. le Député provincial Yves LARDINOIS. En séance à Mons, le 27 juin 2013. Présents : M. Serge HUSTACHE, Président M. Gérald MOORTGAT, Mme Annie TAULET, Mme Fabienne CAPOT. M. Patrick MELIS, Greffier provincial M. Tommy LECLERCQ, Commissaire du Gouvernement wallon M. Yves LARDINOIS a quitté la séance durant l'examen de ce dossier. […]".

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1. La partie adverse notifie cette décision à la requérante le 10 juillet
3. La requérante est réaffectée le 11 mars 2013 dans son emploi de directeur administratif A5 de la direction générale des affaires sociales mais était en congé de maladie au moment de l'introduction, le 5 septembre 2013, du recours enrôlé sous le n° A. 210.125/VIII-8932; Considérant que les affaires sont connexes et qu'il y a lieu de les joindre; Considérant que par sa décision du 27 juin 2013, attaquée par le recours enrôlé sous le n° A. 210.125/VIII-8932, le collège provincial du Hainaut, a décidé "d'annuler partiellement sa décision du 10/01/2013, en ce qu'elle actait la fin de fonctions de Madame Nadia BARTOLINI au sein du Cabinet de M. Yves LARDINOIS" et "de mettre fin définitivement, à partir du 30 juin 2013, aux fonctions de Mme BARTOLINI en tant que chef de Cabinet de M. le Député provincial Yves LARDINOIS"; Considérant que la requérante relève dans son dernier mémoire que le retrait opéré par la partie adverse de sa décision du 10 janvier 2013 "d'acter «la fin du détachement» de la partie requérante en tant que Chef de Cabinet de Monsieur Yves LARDINOIS, Député provincial «à dater du 15/03/2013» …" n'est que partiel et n'emporte pas le retrait de la décision du député Yves LARDINOIS du 5 janvier 2013 de mettre un terme à ses fonctions au sein de son secrétariat, laquelle persiste donc, de sorte que l'adoption par la partie adverse de cette décision n'a pas pour effet de rendre sans objet le recours (enrôlé sous le n° A. 208.027/VIII-8330) introduit contre la décision d'Yves LARDINOIS du 5 janvier 2013; Considérant qu'en ce qui concerne l'objet du recours G/A. 208.027/VIII8330, en tant qu'il vise la décision d'Yves LARDINOIS de mettre fin au détachement de la requérante, la requête est irrecevable dès lors que le rapport du député provincial n'est qu'un acte préparatoire de la décision du collège provincial du 27 juin 2013; qu'en ce qui concerne les autres objets du recours, la requérante ne développant aucun moyen à leur égard, celui-ci est également irrecevable; Considérant que dans le premier moyen du recours enrôlé sous le n° A. 210.125/VIII-8932, la requérante dénonce une "violation des droits de la défense et, à tout le moins, du principe général d'audition préalable", ainsi que des "motifs illégaux"; que ce moyen est pris de la violation des articles 10, 11, 33 et 159 de la Constitution, de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de VIII - 8330 & 8932 - 8/11

l'homme et des libertés fondamentales, des principes généraux de droit, en ce compris ceux dus aux droits de la défense, ainsi que ceux de bonne administration, de minutie, du contradictoire et "audi alteram partem", de l'article L2212-46 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation (le "CWADEL"), des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, "du principe général de droit qui veut que tout acte administratif doit reposer sur des causes et des motifs légalement admissibles", "de l'incompétence, de l'erreur manifeste d'appréciation, de l'absence, de la contradiction, du principe «patere legem quam ipse fecisti» et de l'erreur dans les motifs de droit et de fait qui servent de fondement aux décisions entreprises"; qu'elle soutient que la décision du collège provincial du Hainaut du 27 juin 2013 de mettre fin définitivement, à partir du 30 juin 2013, à ses fonctions de chef de cabinet du député provincial Yves LARDINOIS constitue une sanction disciplinaire déguisée ou, à tout le moins, une mesure grave fondée sur son comportement; qu'elle estime qu'elle aurait dès lors dû être entendue par le collège provincial, seule autorité compétente, et non par le greffier et relève que rien n'indique que les membres du collège auraient pris connaissance de la note d'observations établie le 26 juin 2013; qu'elle soutient encore que le seul élément formel sur lequel repose l'acte attaqué est une "rupture du lien de confiance", sans autre explication; qu'elle estime que cette clause de pur style traduit notamment une violation du principe "audi alteram partem" et de la loi précitée du 29 juillet 1991 et cite, à l'appui de sa thèse, l'arrêt du Conseil d'État n° 217.984 du 14 février 2012; qu'elle ajoute, dans son dernier mémoire, à propos de la jurisprudence invoquée par le rapport de l'auditorat, relative aux fins de fonction des membres des cabinets ministériels, que si les ministres disposent du plus large pouvoir d'appréciation pour choisir et se défaire de leurs collaborateurs, cette jurisprudence n'en exige pas moins le respect du principe d'audition préalable; qu'elle estime que cette jurisprudence serait totalement privée de fondement et de sens quelconque si les arguments du collaborateur qui conteste avoir commis les faits reprochés - et qui expose ainsi que la rupture de confiance repose sur des éléments inexacts - n'étaient pas examinés par celui dont la confiance est ébranlée; qu'elle précise que le principe d'équitable procédure ne serait pas d'avantage respecté s'il s'avérait que le ministre a pris une décision ferme et définitive avant même d'avoir permis à son collaborateur de faire valoir son point de vue, ou si le ministre omettait de prendre ce point de vue en considération pour prendre sa décision; qu'elle fait encore valoir que le principe de motivation impose également que le Conseil d'État puisse s'assurer que les explications fournies par le collaborateur du ministre ont été prises en considération et que les faits sur lesquels le ministre se fonde, de façon discrétionnaire, pour décider que son collaborateur a perdu sa confiance, sont exacts et avérés; qu'elle ajoute que le principe de motivation doit également permettre d'assurer au collaborateur que ses arguments ont été examinés et de comprendre pourquoi ils n'ont pas convaincu; qu'elle soutient qu'en l'espèce, VIII - 8330 & 8932 - 9/11

l'acte attaqué, s'il prend acte du dépôt de sa note, ne précise pas que cette note aurait été examinée, ni qu'elle aurait été prise en considération, avant de décider que sa confiance était effectivement rompue; qu'elle estime que l'absence totale de motivation relative aux arguments qu'elle a développés dans cette note démontre que celle-ci n'a pas été examinée; qu'elle rappelle que le statut des agents de la province de Hainaut interdit au député provincial auprès de qui un membre de l'administration est détaché, de mettre lui-même un terme à ce détachement; qu'elle déduit de l'article 6 du règlement provincial précité que la fin des fonctions, telle qu'elle lui a été imposée par l'acte attaqué, fondée sur des reproches totalement injustifiés émanant du député Yves LARDINOIS, n'aurait pu régulièrement être adoptée qu'après que la partie adverse a constaté que ces faits seraient établis et en exposant les motifs qui, aux yeux du collège, justifiaient qu'il soit mis fin sans préavis et sans indemnités à son détachement; Considérant qu'en application de l'article 6, alinéa 1er, du règlement de la province de Hainaut "concernant le secrétariat des Députés provinciaux et du Président du Conseil provincial", le collège provincial peut "sur proposition du Député provincial au secrétariat duquel il est attaché, […] mettre fin sans préavis ni indemnité quelconque aux fonctions [que l'agent provincial affecté] exerce au sein d'un secrétariat"; qu'en l'espèce, le député provincial au secrétariat duquel la requérante était attachée a rédigé, le 23 mai 2013, un rapport dans lequel il expose les raisons pour lesquelles le lien de confiance qui l'unissait à la requérante était définitivement rompu et confirme son "souhait qu'il soit mis fin au détachement de l'intéressée aux fins d'assurer les fonctions de Chef de Cabinet au sein de [son] secrétariat"; que ce rapport a été communiqué à la requérante le 27 mai 2013; que celle-ci a eu l'occasion de faire valoir son point de vue puisqu'elle a été entendue par le greffier provincial le 26 juin 2013 et qu'elle a, à cette occasion, déposé une note d'observations répondant aux griefs formulés à son encontre par le député Yves LARDINOIS; qu'à cet égard, l'article 6 précité ne prévoit pas que l'agent provincial soit entendu par le collège provincial; que le principe de l'audition préalable ne requiert pas non plus que l'intéressé soit entendu par l'auteur même de la décision, que comme l'indique encore l'acte attaqué, le collège provincial a pris en considération tant le rapport du député provincial Yves LARDINOIS du 23 mai 2013 que la note d'observations que la requérante a déposée à ce sujet; qu'enfin, la décision de mettre fin aux fonctions de chef de cabinet de la requérante à partir du 30 juin 2013 est motivée par la considération que "la rupture du lien de confiance est définitivement établie"; qu'il n'est pas contesté que la relation qu'un député provincial entretient avec son chef de cabinet doit reposer sur une relation de confiance personnelle permanente; que la rupture du lien de confiance n'est pas nécessairement fondée sur des faits précis et peut, par conséquent, être impossible à objectiver, ce qui réduira forcément la motivation formelle de l'acte mettant un VIII - 8330 & 8932 - 10/11

terme aux fonctions d'un collaborateur personnel à une formule stéréotypée telle que celle reprise dans l'acte attaqué; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que le moyen n'est pas fondé; Considérant qu'il n'y a pas lieu d'examiner le second moyen, le conseil de la requérante ayant indiqué, à l'audience, qu'il y renonçait à la suite de la consultation du dossier administratif,

DÉCIDE: Article 1er. Les affaires portant les nos A. 208.027/VIII-8330 et A. 210.125/VIII8932 sont jointes. Article 2. Les requêtes sont rejetées. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le dix-sept juin deux mille quatorze par : M. VANHAEVERBEEK, Mme VANDERNACHT, M. CAMBIER, Mme VAN HOVE,

président de chambre, conseiller d'État, conseiller d'État, greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Fl. VAN HOVE.

J. VANHAEVERBEEK.

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