Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2015:ARR.230.376 (2015-03-03)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 230.376 du 3 mars 2015 Fonction publique - Fonction publique
locale - Recrutement et carrière Décision : Annulation Jonction Rejet
pour le surplus
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R RÊ T
no230.376 du 3 mars 2015
A. 204.641/VIII-8006
A. 205.858/VIII-8144
En cause :
VAN VLIEBERGE Stéphane,
ayant élu domicile
rue au Bois 176
1150 Bruxelles,
contre :
la commune de Woluwe-Saint-Pierre,
représentée parreprésentée par son collège
des bourgmestre et échevins,
ayant élu domicile chez
MeMarie BOURGYS, avocat,
rue de Clairvaux 40/202
1348 Louvain-la-Neuve.
Partie intervenante(A. 204.641/VIII-8006) :
MEURICE Olivier,
ayant élu domicile
avenue du Haras 163
1150 Bruxelles.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 26 avril 2012 par StéphaneVAN
VLIEBERGE qui demande l'annulation de "la délibération du 15 mars 2012 du
Conseil communal de la commune de Woluwe-Saint-Pierre, par laquelle Monsieur
Olivier MEURICE est désigné en qualité de receveur communal faisant fonction"
(A. 204.641/VIII-8006);
VIII - 8006 & 8144 - 1/15
Vu la requête introduite le 20 juin 2012 par laquelle Olivier MEURICE
demande à être reçu en qualité de partie intervenante dans l'affaire enrôlée sous le n°
A. 204.641/VIII-8006;
Vu l'ordonnance du 25 juin 2012 accueillant cette intervention;
Vu la requête introduite le 1eraoût 2012 par le même requérant qui
demande l'annulation de "la délibération du 26 avril 2012 du Conseil communal de
la commune de Woluwe-Saint-Pierre, par laquelle l'autorité décide de pourvoir, par
voie de promotion, à l'emploi de receveur communal et charge le Collège des
Bourgmestre et Échevins de l'exécution de cette délibération, dont notamment
l'organisation de l'épreuve orale visée par l'article 90 du statut administratif du
personnel communal non-enseignant en tant que cet acte emporte la décision
implicite de ne pas promouvoir le requérant" (A. 205.858/VIII-8144);
Vu les mémoires en réponse, en réplique et en intervention
régulièrement échangés;
Vu le rapport de Laurence LEJEUNE, auditeur au Conseil d'État, rédigé
sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoiresde la
partie requérante et de la partie adverse;
Vu les ordonnances du 16 janvier 2015fixant les affaires à l'audience
publique du 27 février 2015;
Entendu, en son rapport, Jacques VANHAEVERBEEK, président de
chambre;
Entendu, en leurs observations, MeMonique DETRY, avocat,
comparaissant pour la partie requérante, et MeMarie BOURGYS, avocat,
comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme,Laurence LEJEUNE, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le
12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen des recours se présentent
comme suit :
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- Selon le statut administratif du personnel de la commune de WoluweSaint-Pierre, le grade de receveur communal peut être attribué par promotion ou par
recrutement moyennant la réussite d'une épreuve orale visant l'évaluation de la
concordance du profil du candidat avec les exigences spécifiques de la fonction,
ainsi que l'évaluation de sa motivation, de son intérêt et de ses affinités pour le
domaine d'activités. Les conditions de promotion prévoient, en outre, que le candidat
doit être belge, revêtu d'un grade de promotion dans le niveau A et compter, au sein
de l'administration communale, une ancienneté de niveau "A" d'au moins huit ans.
Le candidat doit obtenir 60 % des points prévus pour l'épreuve orale.
- Le 27 février 2008, la partie adverse décide de pourvoir, par voie de
promotion, à l'emploi de receveur communal "prochainement vacant", à la suite de
la mise à la retraite du titulaire de la fonction, Eddie MAERVOET. Tous les
fonctionnaires de la partie adverse potentiellement intéressés par cette promotion
sont avertis de cette procédure par un courrier du 6 mars 2008, prévoyant le dépôt
des candidatures jusqu'au 25 mars 2008.
- Cinq agents de la partie adverse posent leur candidature, dont le
requérant, chef du service informatique, et l'intervenant, chef de la division des
finances.
- À l'issue de l'épreuve orale, trois candidats obtiennent le minimum de
points requis (30/50) soit l'intervenant (41/50), Yves DAEMS (38,75/50) et le
requérant (35/50). Le collège des bourgmestre et échevins de la partie adverse prend
acte des résultats de cet examen de promotion lors de sa séance du 14 avril 2008.
Les candidats sont informés de leur résultat par un courrier du 15 avril 2008.
- Le 23 avril 2008, le conseil communal de la partie adverse décide, à
l'unanimité, de promouvoir l'intervenant au grade de receveur communal, à partir du
1eroctobre 2008. L'exécution de cette décision a été suspendue par un arrêté du
20 juin 2008 du commissaire du Gouvernement de l'arrondissement administratif de
Bruxelles-Capitale, vice-gouverneur, au motif que l'intervenant n'a pas, avant sa
nomination, satisfait aux épreuves relatives à la connaissance suffisante du
néerlandais.
Lors de sa séance du 25 juin 2008, le conseil communal prend acte de
l'arrêté de suspension et décide, à l'unanimité, de maintenir la décision de
promouvoir l'intervenant.
La décision du 23 avril 2008 est finalement annulée par l'autorité de
tutelle le 26 août 2008, par un arrêté du Gouvernement de la Région de BruxellesVIII - 8006 & 8144 - 3/15
Capitale, dans la mesure où le promu "n'a pas, avant sa nomination, satisfait aux
épreuves écrite ou informatisée et orale sur la connaissance suffisante de la seconde
langue prescrite par l'article 21, §§ 4 et 5, des lois sur l'emploi des langues en
matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966", ce dont la partie adverse a
pris acte lors de la réunion du conseil communal du 24 septembre 2008.
6. Le même jour, le conseil communal décide, à la majorité absolue, de
promouvoir à nouveau l'intervenant comme receveur communal, en se fondant
principalement, pour écarter les considérations relatives à l'application des lois sur
l'emploi des langues, précitées, sur un rapport de l'auditorat du Conseil d'État déposé
dans le cadre d'un litige mettant en cause l'article 21 de ces lois coordonnées (affaire
enrôlée sous le n° A. 105.344/VIII-2314).
Cette deuxième désignation est, à son tour, suspendue par un arrêté du
14 novembre 2008 du commissaire du Gouvernement de l'arrondissement
administratif de Bruxelles-Capitale, vice-gouverneur f.f., pour les mêmes motifs que
l'arrêté de suspension précédent, c'est-à-dire l'absence de réussite par la personne
désignée des épreuves relatives à la connaissance suffisante du néerlandais.
7. Le 18 décembre 2008, le conseil communal décide, à la majorité
absolue, de maintenir la désignation du 24 septembre 2008, aucun lauréat de
l'examen de receveur n'étant en possession de l'ensemble des brevets linguistiques
imposés. Cette décision a finalement été annulée par l'autorité de tutelle le 2 février
2009, par un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, ce dont la
partie adverse a pris acte lors de la réunion de son conseil communal du 5 février
2009.
8. Le même jour, le conseil communal de la partie adverse décide, pour
la troisième fois, de promouvoir l'intervenant au grade de receveur communal, à
partir du 1er octobre 2008.
Par un arrêté du 2 avril 2009, le commissaire du Gouvernement de
l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, vice-gouverneur, suspend
l'exécution de la promotion litigieuse, toujours au motif que l'intervenant n'a pas,
avant sa nomination, satisfait aux épreuves relatives à la connaissance suffisante du
néerlandais, prescrite par l'article 21, §§ 4 et 5, des lois coordonnées sur l'emploi des
langues en matière administrative.
9. Par une délibération du 29 avril 2009, le conseil communal décide de
maintenir la promotion litigieuse du 5 février 2009. Cette décision repose
essentiellement sur le fait qu'aucun lauréat n'est en possession des brevets
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linguistiques requis et qu'en l'absence de receveur, "la commune pourrait subir un
préjudice grave".
10. Sur recours du requérant, les délibérations du 5 février et du 29 avril
2009 sont annulées par un arrêt n° 217.648 du 1erfévrier 2012 pour le motif qu'"il
appert de la motivation de l'acte attaqué qu'un des motifs ayant prévalu au rejet de la
candidature du requérant réside dans les difficultés organisationnelles que
rencontrerait la partie adverse s'il n'exerçait plus les fonctions de chef du service
informatique; qu'une telle motivation qui viole le principe d'égalité consacré par les
articles 10 et 11 de la Constitution n'est pas légalement admissible".
En cours de procédure, le requérant obtient le certificat de connaissances
linguistiques portant sur la connaissance suffisante de la langue néerlandaise requis
pour l'exercice des fonctions visées à l'article 21, § 4, des lois sur l'emploi des
langues en matière administrative.
11. Par une lettre du 23 février 2012, le requérant interroge la partie
adverse sur "les modalités qu'elle comptait adopter afin d'exécuter cet arrêt".
En l'absence de toute réponse, il lui adresse, le 13 mars suivant, un
nouveau courrier l'avisant qu'il avait constaté à la lecture de l'ordre du jour du
conseil communal du 15 mars 2012 qu'elle envisageait de désigner l'intervenant en
qualité de receveur communal faisant fonction, lui rappelant que la réserve
constituée en 2008 était toujours valable et qu'il était le seul candidat à répondre aux
conditions pour être promu.
12. En sa séance du 15 mars 2012, le conseil communal décide, "vu
l'urgence", de désigner l'intervenant en qualité de receveur communal faisant
fonction à dater du 2 février 2012.
Cette décision, qui constitue l'acte attaqué dans l'affaire enrôlée sous le
n° A. 204.641/VIII-8006, est ainsi motivée :
" Vu l'arrêt du Conseil d'État n° 217648 du 01.02.2012 prononcé par la section du
contentieux administratif dans le dossier opposant M. Stéphane VAN
VLIEBERGE et la commune de Woluwe-Saint-Pierre;
Attendu que le Conseil d'État a décidé d'annuler la délibération du 05.02.2009
du Conseil communal de la commune de Woluwe-Saint-Pierre par laquelle
M. Olivier MEURICE est promu au grade de receveur communal à partir du
01.10.2008 et la délibération du 29.04.2009 du Conseil communal de WoluweSaint-Pierre décidant de maintenir la délibération du 05.02.2009 précitée, au
motif qu'une partie de la motivation ayant prévalu au rejet de la candidature du
requérant réside dans les difficultés organisationnelles que rencontrerait la partie
adverse si celui-ci n'exerçait plus les fonctions de chef de service Informatique et
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qu'une telle motivation viole le principe d'égalité consacré par les articles 10 et 11
de la Constitution;
Considérant que, suite à ladite annulation, il appartient à l'autorité communale de
procéder à la réfection de l'acte annulé, la nouvelle loi communale prévoyant la
nomination d'un receveur communal et l'autorité communale disposant d'un
pouvoir d'appréciation souverain quant aux modalités de cette réfection;
Considérant que dans l'attente de cette décision et de l'examen des éléments du
dossier en dehors d'un contexte d'urgence, il appartient à l'autorité communale de
prendre toutes les dispositions utiles et nécessaires pour assurer la continuité des
différents services de l'administration, notamment et en particulier ceux de la
recette et des finances afin d'éviter tout préjudice financier qui pourrait s'avérer
grave en l'absence d'un agent pouvant assumer dans les faits les fonctions de
receveur communal eu égard au nombre très important d'opérations liées à cette
fonction qui doivent être assumées au quotidien , et dès lors de désigner, à titre
conservatoire et à titre provisoire, un receveur communal faisant fonction;
Considérant qu'à cet égard, il faut constater qu'en l'espèce et dans l'urgence, dans
l'attente d'une nouvelle désignation officielle du receveur communal, M. Olivier
MEURICE est le seul agent à même d'exercer cette fonction dans l'immédiat, eu
égard à sa connaissance dans tous les dossiers, de toutes les techniques
financières, comptables et budgétaires, ainsi que des multiples actes qu'un
receveur doit poser quotidiennement, vu ses nombreuses années d'expérience au
sein du service des Finances;
Considérant que M. Olivier MEURICE est la seule personne en mesure d'assurer
la continuité et le suivi régulier de la perception des recettes et du paiement des
dépenses et donc d'éviter à la commune de se retrouver en cessation de paiement;
Considérant qu'un nouveau logiciel comptable a été acquis par la commune au
cours de l'année 2010; que ledit nouveau logiciel comptable a été depuis lors
installé et que la migration de la gestion comptable de l'ancien au nouveau
logiciel constitue une opération complexe qui a été lancée sous la responsabilité
de m. Olivier MEURICE (à l'époque, en sa qualité de receveur communal); que
cette migration, comportant trois phases, est actuellement toujours en cours
(phase 2) sous sa direction;
Considérant que le bon aboutissement d'une telle migration requiert qu'elle soit
menée par une personne ayant une expérience pratique de la matière et une
excellente connaissance de l'historique de la situation comptable de la commune,
à savoir notamment les procédures propres aux budgets, aux comptes, aux
ouvertures et clôtures d'exercices, aux opérations de fin d'exercice, aux
paiements, aux recettes, … la mémoire des budgets, des comptes, des emprunts,
des subsides … en comptabilité générale et budgétaire …;
Considérant qu'il importe dès lors, pour réduire autant que faire se peut les
risques (de graves perturbations et d'interruptions de la continuité du service
public) inhérent à une telle migration, que le processus amorcé soit poursuivi et
mené à son terme et à bonne fin sous la responsabilité de la personne qui l'a
lancé;
Considérant qu'en l'espèce, vu l'urgence, l'arrêt du Conseil d'État ayant sorti ses
effets dès sa notification, il appartient de désigner, à titre conservatoire et à titre
provisoire, M. Olivier MEURICE en qualité de receveur communal faisant
fonction jusqu'à la prochaine décision du Conseil communal quant à la
désignation d'un nouveau receveur communal;
(…)".
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- Par une délibération du 26 avril 2012, le conseil communal décide
"de pourvoir par voie de promotion à l'emploi de receveur communal et de charger
le Collège des Bourgmestre et Échevins de l'exécution de la présente délibération
conformément aux dispositions de l'article 90 du statut administratif du personnel
communal non-enseignant dont notamment l'organisation de l'épreuve orale visée
par cette disposition".
Il s'agit de l'acte attaqué dans l'affaire enrôlée sous le n° A.205.858/VIII8144.
- Par une délibération du 26 juin 2012, le collège des bourgmestre et
échevins décide :
" 1. de charger le service des Ressources Humaines de l'organisation d'un examen
de promotion au grade de receveur communal;
- conformément aux dispositions de l'article 84 du statut administratif du
personnel communal non-enseignant, de porter au moyen d'un avis à la
connaissance des fonctionnaires susceptibles d'être promus, le fait qu'un examen
de promotion au grade de receveur communal sera organisé;
- de fixer la date ultime du dépôt des candidatures au 28.09.2012 à minuit".
- Le 24 juillet 2012, tous les agents remplissant les conditions pour
être promus au grade de receveur communal ont été informés de l'organisation d'un
examen de promotion par un avis qui leur a été remis en mains propres.
- Deux agents se sont portés candidats : le requérant et l'intervenant.
L'examen annoncé n'a toutefois pas eu lieu;
Considérant que les objets des recours portant les nos A. 204.641/VIII8006 et A. 205.858/VIII-8144 participent d'une même opération, la nomination du
receveur communal de Woluwe-Saint-Pierre; qu'étant connexes, il y a lieu de les
joindre;
Considérant que la partie adverse fait valoir, à propos de l'affaire enrôlée
sous le n° A. 204.641/VIII-8006, que le requérant vise, en réalité, à être nommé en
qualité de receveur communal à titre définitif, "en remplacement de Monsieur
MEURICE", alors que l'acte attaqué procède non pas à la nomination de ce dernier à
titre définitif, mais bien à sa désignation à titre conservatoire et provisoire en qualité
de receveur communal faisant fonction, et ce dans l'attente d'une désignation
définitive qui interviendra au terme de la nouvelle procédure de promotion décidée
suite à l'arrêt d'annulation; qu'elle en déduit que le recours est sans objet; qu'elle
ajoute que, contrairement à ce qu'affirme le requérant, elle n'est pas obligée de le
désigner comme receveur faisant fonction de sorte que l'annulation de la décision
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attaquée ne lui bénéficierait nullement; qu'elle soutient encore qu'elle a
explicitement mentionné dans l'acte attaqué les raisons de saine gestion financière
qui l'ont poussée à maintenir l'intervenant au poste de receveur faisant fonction et
que cette appréciation ne peut lui être reprochée dans la mesure où il est admis que
le conseil communal apprécie la nécessité de désigner un receveur faisant fonction
précisément en tenant compte de la durée de l'absence du receveur et du caractère
urgent des tâches à accomplir, ce qui a du reste été fait en l'espèce; qu'elle déduit de
ces différents éléments que le requérant n'a pas d'intérêt au présent recours;
Considérant qu'il ressort de l'exposé des faits que le requérant a, le
13 mars 2012, antérieurement donc à l'acte attaqué, indiqué à la partie adverse qu'il
était toujours candidat pour exercer la fonction de receveur communal; que la
décision attaquée, qui désigne l'intervenant à cette fonction à titre provisoire, est de
nature à causer grief au requérant dans la mesure où, si elle était maintenue,
l'intervenant pourrait se prévaloir de l'expérience acquise dans l'exercice de cette
fonction lors de son attribution définitive; que le requérant a dès lors bien intérêt à
son recours;
Considérant que le requérant prend un moyen, le troisième de la requête
dans l'affaire enrôlée sous le n° A. 204.641/VIII-8006, de la violation des principes
généraux du droit administratif et de bonne administration, du principe d'égalité et
de non-discrimination dans l'accès aux emplois publics consacrés par les articles 10
et 11 de la Constitution, du principe d'impartialité, du fondement irrégulier, de
l'absence de comparaison des titres et mérites, de la motivation interne fausse,
inexacte et abusive, de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991
relative à la motivation formelle des actes administratifs et de l'excès de pouvoir;
qu'il fait valoir que le conseil communal n'a pas tenu compte, "à leur juste valeur",
des titres et mérites des lauréats de l'examen de promotion; qu'il soutient que celui-ci
a vraisemblablement préféré l'intervenant parce qu'il a obtenu le plus de points à
l'examen de promotion au grade de receveur communal et critique ce critère au
motif que les questions portaient principalement sur la comptabilité au détriment des
autres aspects de la fonction, ce qui a eu pour conséquence d'avantager ce candidat;
qu'il ajoute que dans la mesure où la partie adverse a organisé non un concours, mais
un examen, elle ne pouvait se dispenser de comparer les titres et mérites des
candidats et qu'une telle comparaison l'aurait nécessairement amenée à constater
qu'il est le seul lauréat à être titulaire du certificat attestant de la connaissance
suffisante de la langue néerlandaise, condition sine qua non pour être nommé
receveur communal;
Considérant que la partie adverse répond que le requérant critique en
réalité le résultat de l'examen de promotion, soit un acte antérieur à l'acte attaqué
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qu'il s'est abstenu de contester en sorte que le moyen est irrecevable; qu'à titre
subsidiaire, elle rappelle que la désignation d'un receveur communal faisant fonction
n'est pas précédée d'un appel aux candidats et procède de la nécessité d'assurer
concrètement, et en l'espèce dans l'urgence, la continuité des services financiers de la
commune et que l'on ne peut dès lors sérieusement lui reprocher d'avoir pris les
mesures nécessaires à la sauvegarde de la continuité de son service public financier
et d'avoir ainsi tenté de minimiser les risques qui auraient pu résulter d'une
discontinuité dans la gestion des opérations financières et comptables de la
commune en maintenant l'intervenant pour le poste de receveur local faisant
fonction; qu'elle ajoute qu'une comparaison des titres et mérites à la promotion
litigieuse a, en tout état de cause, été réalisée lors de la nomination de l'intervenant
au poste de receveur communal, ce dont atteste le dossier administratif, l'examen des
capacités respectives des candidats ayant ainsi été effectué au moment de la
promotion actée dans la délibération du conseil communal du 5 février 2009; qu'elle
reproche au requérant de s'être référé à cette dernière délibération, sans tenir compte,
de quelque façon que ce soit, de celle du 15 mars 2012 dans laquelle elle identifie les
raisons qui l'ont amenée à désigner l'intervenant en tant que receveur local faisant
fonction; qu'elle soutient que même si le requérant dispose des connaissances
linguistiques requises pour une nomination dans le grade de receveur local, elle a pu
estimer, au regard de l'urgence de la situation, que la désignation de l'intervenant en
tant que receveur local faisant fonction était le choix le plus judicieux compte tenu
de ses connaissances, de son expérience et de ses résultats à l'examen mais aussi
parce qu'il permettait d'éviter les inconvénients d'une alternance ou d'une
discontinuité dans la gestion des opérations financières de la commune; qu'elle
considère qu'il n'appartient pas au Conseil d'État de statuer en opportunité sur les
choix de l'administration ni de se substituer à l'autorité dans la détermination des
critères retenus pour départager des candidats à une nomination; qu'elle réitère ces
arguments dans son dernier mémoire;
Considérant que l'intervenant fait valoir que la réserve de recrutement
constituée en 2008, dans laquelle le requérant a été versé, n'était plus valable au
moment où a été adopté l'acte attaqué, ce dont l'autorité était manifestement bien
consciente puisqu'elle a décidé d'organiser un nouvel examen; qu'il ajoute que le
requérant ne formule, en ce qui concerne l'examen organisé en 2008, que des
affirmations purement gratuites et dénuées de toute pertinence et rappelle que celuici n'a pas introduit, à l'époque, de recours contre le résultat de cet examen dans
lequel il a été classé premier;
Considérant que le principe constitutionnel de l'égale admissibilité de
tous aux emplois publics requiert, avant de désigner le titulaire d'une fonction, y
compris à titre temporaire, une comparaison des titres et mérites des personnes ayant
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répondu à un appel à candidatures et remplissant les conditions prescrites pour
exercer cette fonction ou, en l'absence d'un tel appel, de toutes les personnes
satisfaisant à ces conditions; qu'en l'espèce, trois agents de la partie adverse, dont le
requérant et l'intervenant, ont été déclarés lauréats de l'examen de promotion
organisé par la partie adverse en 2008 et ont donc démontré être en mesure d'exercer
la fonction de receveur communal et, partant, d'assumer l'ensemble des
responsabilités inhérentes à celle-ci; qu'il ne saurait être considéré que la partie
adverse a procédé à une comparaison effective des titres et mérites des candidats
alors que sa décision passe totalement sous silence le fait que parmi les agents
convoitant la fonction de receveur communal, seul le requérant justifie des
connaissances linguistiques requises pour une nomination définitive dans l'emploi;
que comme le laisse sous-entendre la partie adverse, une comparaison des titres et
mérites n'est en outre pas incompatible avec la continuité du service public mais
suppose seulement qu'elle soit effectuée avec célérité; qu'en tout état de cause, une
telle comparaison ne peut, comme elle le soutient encore, se déduire de la
délibération du conseil communal du 5 février 2009 puisque cette délibération a été
annulée par un arrêt n° 217.648 du 1erfévrier 2012; que le moyen est fondé;
Considérant que la partie adverse fait valoir, dans l'affaire enrôlée sous
le n° A. 205.858/VIII-8144, une fin de non-recevoir déduite de la tardivité du
recours; qu'elle soutient qu'eu égard aux circonstances de la cause, il doit être
considéré que le requérant a eu connaissance de l'acte attaqué au plus tard le 26 avril
2012, date de la séance publique lors de laquelle il a été adopté, en sorte que le
recours, qui a été introduit le 1eraoût 2012, est tardif; qu'elle ajoute que la
délibération du conseil communal dont l'annulation est demandée a été mise en ligne
sur le site internet de la commune ainsi que le prévoit la Nouvelle loi communale,
que c'est l'accomplissement de cette formalité de publication qui constitue le point
de départ du délai de recours et que cette mise en ligne a eu lieu le 1er juin 2012 de
sorte que le recours a, de ce point de vue, également été introduit hors délai;
Considérant que l'article 84 du statut du personnel communal nonenseignant de la commune de Woluwe-Saint-Pierre porte ce qui suit:
" Les examens de promotion, auxquels l'article 80 est applicable [soit les examens
de recrutement et de promotion aux emplois prévus aux cadres], sont portés au
moyen d'un avis à la connaissance des fonctionnaires susceptibles d'être promus.
Cet avis est soit remis à chacun des fonctionnaires intéressés contre récépissé
portant la signature et la date à laquelle il est délivré, soit envoyé par lettre
recommandée à la poste à la dernière adresse indiquée par l'intéressé";
qu'il découle de cette disposition que l'acte attaqué devait être notifié au requérant;
que c'est donc la date de cette notification qui détermine le point de départ du délai
de recours visé à l'article 4, § 1er, alinéa 3, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948
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déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil
d'État; qu'il ressort du dossier, qu'à l'instar des autres fonctionnaires susceptibles
d'être promus receveur communal, le requérant a été avisé de l'organisation d'un
examen par un avis qui lui a été remis en mains propres le 24 juillet 2012 et par une
lettre recommandée qui a été remise aux services de la poste le même jour; qu'il
s'ensuit que le recours qui a été introduit le 1eraoût 2012 l'a été dans le délai requis;
qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la fin de non-recevoir;
Considérant qu'en tant que le requérant demande l'annulation de la
décision implicite de ne pas lui accorder la promotion qu'il brigue, la requête doit
être rejetée dès lors que celui-ci ne peut prétendre à un droit à être promu dans le
grade de receveur communal;
Considérant que le requérant prend un moyen, le premier de la requête
dans l'affaire enrôlée sous le n° A. 205.858/ VIII-8144, de la violation de la loi du
29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et
particulièrement de ses articles 2 et 3, des principes généraux du droit administratif
et particulièrement du principe de bonne administration et d'équitable procédure
ainsi que du principe du raisonnable, de la violation des articles 23 et 55, § 1er,
alinéa 2, de la Nouvelle loi communale, de l'erreur manifeste d'appréciation, de la
motivation interne fausse, inexacte et abusive et de l'excès de pouvoir; qu'il soutient,
dans une première branche, que la motivation de l'acte attaqué, qui se résume à
considérer que l'autorité communale dispose d'un pouvoir d'appréciation souverain
et qu'elle souhaite organiser un nouvel examen sans aucunement préciser les faits
qui justifient ce choix, est lacunaire voire inexistante; qu'il fait valoir, dans une
deuxième branche, que l'acte attaqué est le fruit d'une erreur manifeste
d'appréciation; qu'il rappelle qu'il a informé la partie adverse qu'elle violerait la loi
en décidant de lancer un nouvel appel à candidatures pour la fonction de receveur
communal alors que la réserve de recrutement constituée en 2008 est toujours
valable et qu'il était le seul candidat à remplir les conditions de nomination, étant le
seul à faire la preuve des connaissances linguistiques requises, mais qu'il n'a été tenu
aucun compte de ces considérations, pourtant pertinentes; qu'il reproche par ailleurs
à la partie adverse de ne pas avoir fait état du choix qui s'offrait à elle pour la
réfection de son acte au lendemain de l'arrêt n° 217.648 du 1erfévrier 2012 qui a
annulé la promotion accordée à l'intervenant et de s'être abstenue d'exposer les
motifs de celui-ci "alors même qu'il constate la décision de refus de nommer le
requérant"; qu'après avoir rappelé le prescrit de l'article 53, § 1er, de la Nouvelle loi
communale, qui dispose que "la nomination a lieu dans les six mois de la vacance de
l'emploi" et pointé le fait que la partie adverse "accuse (...) quatre ans de retard dans
la procédure de nomination du receveur communal", il fait valoir, dans une troisième
branche, qu'alors qu'il y avait urgence à pourvoir à la vacance de l'emploi, la partie
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adverse a opté pour une solution compliquée, illicite et imposant des délais
supplémentaires en décidant d'organiser un nouvel examen alors qu'elle aurait pu le
nommer sans attendre; qu'il affirme que ce retard et la volonté de l'écarter
démontrent le caractère arbitraire de l'acte attaqué;
Considérant que la partie adverse répond, sur la première branche du
moyen, que l'acte attaqué a une portée réglementaire puisqu'il concerne le statut du
personnel communal en sorte que le moyen manque en droit en tant qu'il est pris de
la violation de la loi du 29 juillet 1991 précitée; qu'elle soutient, quant à la deuxième
branche, qu'elle se trouvait "dans une compétence liée de relancer la procédure
d'examen" car la réserve de lauréats constituée en 2008 n'était plus valable; qu'elle
fait valoir que le statut administratif du personnel communal prévoit que la réserve
de recrutement constituée après les examens est valable deux ans à dater de la
première désignation, ce qui implique qu'elle a expiré le 5 février 2011, "date à
laquelle aucune annulation n'était encore intervenue"; qu'elle rappelle par ailleurs
que lorsque le Conseil d'État annule une promotion, l'autorité dispose en principe du
choix, soit de reprendre la procédure là où un vice a été constaté, soit de
recommencer celle-ci ab initio; qu'elle souligne, sur la troisième branche, que le
délai visé par l'article 53 de la Nouvelle loi communale n'est qu'un délai d'ordre en
sorte que le fait que la fonction de receveur communal soit vacante depuis quatre ans
ne peut imposer à l'autorité compétente "de nommer d'office quelqu'un"; qu'elle
répond également que "face à un emploi qui doit être pourvu mais pour lequel il
n'existe plus de candidats potentiellement désignables à défaut de réserve de
recrutement", elle n'avait d'autre choix que de relancer la procédure; qu'elle ajoute,
dans son dernier mémoire, que l'article 83 du statut du personnel communal nonenseignant de la commune de Woluwe-Saint-Pierre sur lequel se fonde l'auditeur
rapporteur n'est nullement invoqué à l'appui du moyen de sorte, qu'eu égard au
caractère écrit de la procédure devant le Conseil d'État, il ne peut être considéré que
cette disposition aurait été violée;
Considérant, sur les trois branches du moyen réunies, que la décision
d'une autorité administrative d'organiser un examen de promotion est un acte
individuel et non un acte réglementaire en sorte que le moyen est recevable en tant
qu'il est pris de la violation de la loi du 29 juillet 1991 précitée;
Considérant qu'en règle générale - si aucun texte légal ou réglementaire
ne s'y oppose -, l'autorité investie du pouvoir de nomination n'a pas l'obligation de
nommer à un emploi vacant, même si la procédure de sélection est déjà entamée;
que la décision de ne pas procéder à une nomination doit cependant reposer sur des
motifs légalement admissibles; que la décision, - qui en l'espèce a été prise au
lendemain d'un arrêt d'annulation -, de ne pas procéder à une promotion et de
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recommencer la procédure ab initio relève essentiellement de l'opportunité, c'est-àdire d'un choix purement politique qui échappe au pouvoir d'appréciation du Conseil
d'État; qu'une telle décision ne peut être jugée illégale que si elle est entachée d'une
erreur manifeste d'appréciation; qu'en l'espèce, le requérant soutient que l'acte
attaqué est le fruit d'une erreur manifeste d'appréciation et que la partie adverse
"violerait la loi en décidant de lancer un nouvel appel à candidatures pour la
fonction, alors que la réserve de recrutement constituée en 2008 est toujours
valable"; que dans le cadre de son mémoire en réponse, la partie adverse explique
que "conformément au statut administratif du personnel communal (…), la réserve
de recrutement constituée après les examens est valable deux ans à dater de la
première désignation d'un lauréat"; que ce faisant la partie adverse se réfère
implicitement à l'article 83 du statut du personnel communal non-enseignant de la
commune de Woluwe-Saint-Pierre lequel dispose :
" Sauf dispositions légales ou arrêté royal, les lauréats d'un examen sont versés
dans une réserve de recrutement valable pendant une période de deux ans à
compter de la décision relative à la première désignation d'un lauréat. La durée de
la réserve peut être prolongée deux fois pour une période d'un an";
que comme l'explique le requérant, cette première désignation est censée, en
l'espèce, n'avoir jamais eu lieu, les différentes décisions de promouvoir l'intervenant
au grade de receveur communal ayant été annulées par l'autorité de tutelle ou par le
Conseil d'État; que ces annulations successives ont fait disparaître ces actes à dater
de leur édiction, ceux-ci étant réputés n'être jamais intervenus; qu'aucun lauréat de la
réserve de recrutement n'ayant à ce jour été désigné, le délai de validité de la réserve
de lauréats constituée en 2008 n'a jamais commencé à courir de sorte que celle-ci est
toujours valable; que la décision d'organiser un nouvel examen de promotion repose
dès lors à tout le moins sur un motif inexact;
Considérant, de surcroît, que l'article 53, § 1er, alinéa 2, de la Nouvelle
loi communale prévoit que la nomination d'un receveur communal a lieu dans les six
mois de la vacance de l'emploi; que cette obligation légale imposée aux communes
de nommer ou de promouvoir un agent dans un délai de six mois s'oppose à ce que
celles-ci laissent vacant l'emploi de receveur communal et constitue dès lors une
dérogation à la règle générale selon laquelle l'autorité n'est pas obligée de mener à
son terme la procédure de nomination ou de promotion entamée et peut décider de
recommencer une nouvelle procédure; qu'il s'ensuit que sous réserve de l'existence
de circonstances exceptionnelles, qu'il appartient à l'autorité communale de
démontrer, lorsque le délai de six mois est comme en l'espèce dépassé, celle-ci ne
peut renoncer à utiliser la réserve de recrutement dont elle dispose, sous peine de
méconnaître l'obligation légale de célérité qui lui est imposée; que contrairement à
ce que soutient la partie adverse, elle disposait toujours, dans la réserve de
recrutement constituée en 2008, de candidats potentiellement désignables puisque
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les deux agents ayant répondu à l'appel aux candidats du 26 juin 2012, à savoir le
requérant et l'intervenant, y figuraient toujours; qu'ainsi, en décidant d'organiser un
nouvel examen de promotion alors qu'elle disposait d'une réserve de recrutement, la
partie adverse a inutilement retardé la nomination définitive d'un receveur
communal et a, ce faisant, commis une erreur manifeste d'appréciation; que le
moyen est fondé;
Considérant qu'il n'y a pas lieu d'examiner les premier et deuxième
moyens de la requête enrôlée sous le n° A. 204.641/VIII-8006, ni le second moyen
de la requête enrôlée sous le n° A. 205.858/VIII-8144 qui, même à les supposer
fondés, ne pourraient conduire à une annulation plus étendue,
DÉCIDE:
Article 1er.
Les affaires enrôlées
A. 205.858/VIII-8144 sont jointes.
sous
les
nos
A. 204.641/VIII-8006
et
Article 2.
Sont annulées :
- la délibération du 15 mars 2012 par laquelle le conseil communal de WoluweSaint-Pierre désigne Olivier MEURICE en qualité de receveur communal faisant
fonction;
- la délibération du 26 avril 2012 par laquelle le conseil communal de WoluweSaint-Pierre décide de pourvoir par voie de promotion à l'emploi de receveur
communal.
Article 3.
La requête enrôlée sous le n° A. 205.858/VIII-8144 est rejetée pour le
surplus.
Article 4.
Les dépens, liquidés à la somme de 475 euros, sont mis à charge de la
partie adverse à concurrence de 350 euros et à charge de la partie intervenante à
concurrence de 125 euros.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre,
le trois mars deux mille quinze par :
Jacques VANHAEVERBEEK,
Pascale VANDERNACHT,
Luc CAMBIER,
Gregory DELANNAY,
président de chambre,
conseiller d'État,
conseiller d'État,
greffier.
Le Greffier,
Le Président,
Gr. DELANNAY.
J. VANHAEVERBEEK.
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