Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2015:ARR.230.816 (2015-04-09)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 230.816 du 9 avril 2015 Fonction publique - Fonction publique
fédérale - Recrutement et carrière Décision : Rejet
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
ARRÊT
no 230.816 du 9 avril 2015
A. 215.493/VIII-9662
A. 215.499/VIII-9664
En cause :
METTENS Philippe,
ayant élu domicile chez
Mes Philippe LEVERT et
Mathieu VELGHE, avocats,
avenue Louise 149/22
1050 Bruxelles,
contre :
l'État belge, représenté par
le Secrétaire d'État à la Lutte contre la Pauvreté,
à l'Égalité des Chances, aux Personnes handicapées,
à la Lutte contre la Fraude fiscale
et à la Politique Scientifique,
ayant élu domicile chez
Mes Emmanuel JACUBOWITZ
et Philippe SCHAFFNER, avocats,
avenue Tedesco 7
1160 Bruxelles.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,
Vu la requête introduite le 7 avril 2015 par Philippe METTENS tendant à
la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de
" 1. la décision implicite de Monsieur le Ministre de la Défense, chargé de la
Fonction publique et de Madame le Secrétaire d'État à la Lutte contre la Pauvreté, à
l'Egalité des Chances, aux Personnes handicapées, à la Lutte contre la Fraude
fiscale et à la Politique Scientifique, du 1er avril 2015 de ne pas donner un nouveau
mandat au requérant en qualité de président du SPP Politique scientifique, notifiée
au requérant le 3 avril 2015;
2. la décision de Madame le Secrétaire d'État à la Lutte contre la Pauvreté, à
l'Égalité des Chances, aux Personnes handicapées, à la Lutte contre la Fraude
fiscale et à la Politique Scientifique du 1er avril 2015 de déterminer la description
de la fonction de Président du Comité de direction du SPP Politique scientifique;
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- la décision du 3 avril 2014 [lire : 2015] du Conseil des ministres de donner son
accord pour pondérer la fonction de Président du Comité de direction du SPP
Politique scientifique dans la classe 5;
- l'appel à candidat à la fonction de Président du Comité de direction du SPP
Politique scientifique, publié au Moniteur belge du 3 avril 2014 [lire : 2015].";
Vu la requête introduite le 8 avril 2015 par Philippe METTENS tendant à
la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision de
date inconnue par lequel Monsieur René DELCOURT a été désigné comme président
ad intérim du Comité de direction du SPP Politique scientifique. Cette décision a été
diffusée aux collaborateurs de Belspo par courrier électronique, ce 7 avril 2015 à
15h16";
Vu les ordonnances des 7 et 8 avril 2015 convoquant les parties à
l'audience publique du 9 avril 2015 à 10h30;
Vu la note d'observations et le dossier administratif;
Entendu, en son rapport, Jacques VANHAEVERBEEK président de
chambre;
Entendu, en leurs observations, Mes Philippe LEVERT et Mathieu
VELGHE, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me Philippe
SCHAFFNER, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Erik BOSQUET, premier auditeur au
Conseil d'État;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le
12 janvier 1973;
Considérant que les objets des recours portant les nos A.
215.493/VIII-9662 et A. 215.499/VIII-9664 participent d'une même opération, à
savoir la désignation du président du Service public fédéral de Programmation
Politique scientifique; qu'étant connexes, il y a lieu de les joindre;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent
résumés comme suit :
- Le Service public fédéral de Programmation Politique scientifique
(ci-après SPP Politique scientifique) est une administration fédérale qui a pour
mission, sous l'autorité du ministre qui a la politique scientifique dans ses attributions,
de préparer, d'exécuter et d'évaluer la politique scientifique fédérale et de ses
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prolongements. Le président du SPP Politique scientifique préside, de droit, le comité
de direction.
2. Par un arrêté royal du 8 avril 2003 le requérant a été désigné en qualité
de président du SPP Politique scientifique pour une période de six ans.
3. Après une évaluation finale favorable, il a, à nouveau, été désigné, par
un arrêté royal du 14 avril 2009 pour un nouveau mandat de six ans, avec effet au 7
avril 2009.
4. A mi-mandat, il a, le 10 avril 2013, été favorablement évalué par
Philippe COURARD, alors Secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles, aux
Personnes handicapées et à la politique scientifique et chargé des risques
professionnels.
5. Son deuxième mandat venant à expiration le 7 avril 2015, le requérant
a été invité, le 12 septembre 2014, à communiquer son auto-évaluation pour le 3
octobre 2014, l'entretien d'évaluation ayant été fixé le 31 octobre 2014. En raison du
changement de Gouvernement, l'entretien d'évaluation prévu pour le 31 octobre 2014
n'a pas eu lieu.
6. Sans nouvelles, le requérant demande à la nouvelle Secrétaire d'État en
charge de la politique scientifique, Elke SLEURS, le 22 décembre 2014, de
programmer son entretien d'évaluation pour la mi-janvier 2015.
7. Le 9 mars 2015, toujours sans nouvelles et à l'approche de l'échéance
de son mandat, le requérant lui communique ses disponibilités immédiates pour
l'entretien d'évaluation finale. Le lendemain, il est informé qu'une date lui sera
"bientôt" communiquée.
8. Le 13 mars 2015, le requérant assigne la partie adverse devant le
président du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles pour qu'il soit
procédé à son entretien d'évaluation et que le rapport d'évaluation lui soit transmis
avant l'échéance fixée pour la fin de son mandat le 7 avril 2015.
9. Par un courrier du 16 mars 2015, la Secrétaire d'État invite le requérant
à un entretien d'évaluation le 23 mars 2015, lequel a eu lieu à la date prévue.
10. Le 24 mars 2015, la partie adverse dépose et communique ses
conclusions dans le cadre de l'instance introduite en référé, dans lesquelles elle
s'engage à transmettre au requérant son rapport d'évaluation avant le 7 avril 2015.
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- Le 25 mars 2015, la Secrétaire d'État établit le rapport d'évaluation du
requérant, dont la conclusion se lit comme suit :
" […]
Considérant que :
- l'ensemble des objectifs du plan de management ont été soit totalement atteints
soit atteints à un degré se situant entre 90% et 99%, soit n'ont pas été totalement
atteints par l'absence de décision politique,
- la contribution personnelle de Mr. METTENS est démontrée,
- les recommandations formulées lors de l'évaluation du dernier mandat et de
l'évaluation intermédiaire du présent mandat ont été rencontrées.
En conséquence de ce qui précède et compte-tenu des éléments mis à la disposition
du premier évaluateur la mention «très bon» est accordée pour le mandat de M.
Philippe METTENS, ayant débuté le 7 avril 2009.".
- Le 31 mars 2015, le requérant fait part à la Secrétaire d'État de son
intérêt pour le renouvellement de son mandat :
" Madame la Ministre,
Mon mandat de Président du Comité de direction, au terme de l'AR du 14 avril
2009, arrive à échéance le 7 avril prochain.
J'ai pris connaissance de votre engagement à me communiquer mon rapport
d'évaluation avant cette échéance, ce dont je vous suis gré.
Je vous confirme dés à présent mon intérêt et ma candidature pour le
renouvellement de mon mandat.
Demeurant à votre disposition, je vous prie de croire, Madame la Ministre, en
l'assurance de mes sentiments les meilleurs et tous dévoués.".
- Le 1er avril 2015, la Secrétaire d'État communique le rapport
d'évaluation au requérant. Après en avoir pris connaissance, celui-ci lui adresse, le
même jour, le courrier suivant :
" Madame la Ministre,
Je fais suite à mon courrier de ce 31 mars 2015.
J'ai depuis pris connaissance de la mention «très bon» que vous m'avez attribué.
Je vous en remercie, tout en regrettant les réserves qui y sont formulées quant à
notre collaboration et aux informations qui ont fondé cette évaluation.
Cette mention est toutefois un pas supplémentaire vers le renouvellement de mon
mandat.
Vous ne pouvez en effet pas ignorer que l'article 25 de l'AR du 29 octobre 2001
prévoit que si le titulaire dont le mandat a pris fin pose sa candidature, il a droit au
renouvellement de son mandat
La seule question qui reste ouverte est celle de la déclaration de vacance de
l'emploi de Président du comité de direction du SPP Politique scientifique.
Je vous remercie de bien vouloir me confirmer que cet emploi a déjà été déclaré
vacant ou le sera incessamment compte tenu de l'échéance de ce 7 avril 2015.
Vous comprendrez que, tant sur le plan humain, matériel, et également dans
l'intérêt général de BELSPO, je souhaite être fixé rapidement sur cette question.
Je me réjouis d'avance du renouvellement de notre collaboration et vous confirme
être disposé à travailler avec vous et votre Cabinet, notamment, sur les projets de
réformes qui figurent dans l'Accord du Gouvernement II est, à l'évidence,
indispensable si l'on veut mettre en œuvre des réformes aussi ambitieuses, qu'elles
soient accompagnées par les experts qui figurent dans les Services de BELSPO et
des Etablissements scientifiques fédéraux, ainsi que de mon engagement et de ma
contribution personnelle.
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Je vous prie de croire, Madame la Ministre, à l'assurance de mes sentiments les
meilleurs et tous dévoués.".
14. Le 1er avril 2015 le comité de pondération du SPF Personnel &
Organisation pondère la fonction de président du Service public fédéral de
programmation politique scientifique dans la classe 5. Ce point est approuvé par le
conseil des ministres le 3 avril 2015. Il s'agit du troisième acte attaqué par le recours
enrôlé sous le n° A. 215.493/VIII-9662.
15. Le 3 avril 2015 toujours, le requérant s'est vu signifier la fin de son
mandat dans les termes suivants :
" Cher Monsieur le Président,
Par le présent courrier recommandé, je confirme que conformément à l'article 20,
§1er de l'Arrêté Royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des
fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics
fédéraux de programmation et compte tenu de l'Arrêté royal du 14 avril 2009 relatif
à votre désignation en tant que Président du SPP Politique scientifique, votre
mandat de Président du SPP Politique scientifique se termine de plein droit le 7
avril 2015.
Par conséquent, le vendredi 3 avril 2015 sera votre dernier jour de travail (le 6 avril
étant un jour férié).
Je vous saurais gré, au plus tard le mardi 7 avril 2015, de bien vouloir remettre tous
les outils de travail qui ont été mis à votre disposition par le SPP Politique
scientifique au responsable RH du SPP Politique scientifique.
Dans l'intervalle, les démarches utiles seront entreprises en vue de déclarer vacante
la place de Président du SPP Politique scientifique et de lancer la procédure de
sélection. La place vacante sera prochainement publiée au Moniteur belge.
Je vous remercie pour votre collaboration et vous souhaite beaucoup de succès
pour la suite de votre carrière.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, à l'assurance de ma considération la
plus distinguée.".
Il s'agit du premier acte attaqué par le recours enrôlé sous le n°
A. 215.493/VIII-9662.
16. La deuxième édition du Moniteur belge du même jour publie un avis
officiel relatif à la sélection du président du comité de direction (m/f) du SPP Politique
scientifique. Le site du SELOR publie également la description de fonction complète
en date du 4 avril 2015. Il s'agit respectivement des quatrième et deuxième actes
attaqués par le recours enrôlé sous le n° A. 215.493/VIII-9662.
17. Le 4 avril 2015, le requérant fait encore part à la Secrétaire d'État de
ce qui suit :
" Madame le Secrétaire d'État,
J'accuse bonne réception de votre lettre de ce 3 avril 2015, annoncée par courrier
recommandé mais reçu ce jour par e-mail.
J'ai aussi pris connaissance de la deuxième édition du Moniteur belge du même
jour et de la publication sur le site du SELOR ce 4 avril 2015 de l'appel à
candidatures intitulé «Sélection du Président du Comité de direction (m/f) du SPP
Politique scientifique (AFG15/701)».
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L'emploi de Président du Comité de direction a donc été déclaré vacant, dans le
droit fil de ce que vous m'aviez annoncé dans votre lettre de ce 3 avril.
Tenant compte des dispositions réglementaires applicables et vu la mention
d'évaluation que vous m'avez attribuée ce 1er avril, je pose ma candidature au
renouvellement de mon mandat, comme déjà annoncé dans mes précédents
courriers.
Je poursuivrai dès lors l'exercice de mes fonctions.
Je reste dans l'attente de l'arrêté royal me donnant un nouveau mandat.".
18. Le 7 avril 2015, le courriel suivant est adressé aux collaborateurs de
"Belspo" :
" Chers collaborateurs de Belspo,
Vous l'aurez certainement déjà appris par la presse de ce week-end de Pâques : le
mandat de monsieur Philippe Mettens en tant que Président du Comité de direction
du SPP Politique scientifique s'est terminé de plein droit le 6 avril 2015 à minuit et
n'est pas prolongé. Je le remercie pour son étroite collaboration et lui souhaite
beaucoup de succès dans la suite de sa carrière.
Dans l'intervalle, un appel à candidats a été lancé sur la base d'une nouvelle
description de fonction parue au Moniteur belge du 3 avril 2015.
Monsieur René Delcourt a été désigné comme Président ad interim du Comité de
direction. Il assurera la continuité jusqu'à ce qu'un nouveau Président soit nommé
selon la procédure de désignation appropriée.
Je me réjouis déjà à l'idée de notre collaboration fructueuse.
Avec mes salutations les plus distinguées,
Elke Sleurs
Secrétaire d'État à la Politique scientifique".
La décision de désigner René DELCOURT comme président ad interim
du comité de direction mentionnée dans ce courrier constitue l'acte attaqué par le
recours enrôlé sous le n° A. 215.499/VIII-9664.
19. Le même jour, la Secrétaire d'État adresse au requérant le courrier
suivant :
" […]
Par courrier du 3 avril 2015, je vous ai déjà informé que votre mandat de Président
du SPP Politique scientifique se terminait de plein droit le 7 avril 2015
conformément à l'article 20, § 1er de l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la
désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics
fédéraux et les services publics fédéraux de programmation. Par conséquent, le
vendredi 3 avril 2015 était votre dernier jour de travail. Je vous ai dès lors demandé
de bien vouloir remettre, au plus tard pour le mardi 7 avril 2015, tous les outils de
travail mis à votre disposition par le SPP Politique scientifique au responsable RH
du POD SPP Politique scientifique.
Je constate aujourd'hui que, malgré mon courrier du 3 avril 2015, vous êtes
toujours présent aux bureaux de Belspo et vous n'avez pas remis vos outils de
travail.
Par le présent courrier, je vous demande formellement de bien vouloir quitter
immédiatement les bureaux de Belspo et de remettre vos outils de travail. A défaut
de donner suite à cette demande, cela constituera une violation de l'arrêté royal
susmentionné du 29 octobre 2001 dans votre chef ainsi qu'une violation de
domicile au sens de l'article 439 du Code pénal. Les démarches qui s'imposent
seront prises le cas échéant.";
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Considérant qu'au regard de l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil
d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision
administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de
traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux
susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de cette décision; que le § 4 de ce
même article vise l'hypothèse d'un recours en suspension d'extrême urgence qui doit
indiquer en quoi le traitement de l'affaire est incompatible avec le délai de traitement
de la demande de suspension visée au § 1er;
Considérant que la partie adverse relève, dans sa note d'observations, que
le requérant fait valoir qu'il aurait, sur la base de la règlementation en vigueur, droit à
la prolongation de son mandat pour une nouvelle période de six ans; qu'elle soutient, à
cet égard, que le Conseil d'État n'est pas compétent pour prendre connaissance d'un
litige dont l'objet proprement dit est de faire reconnaître un droit subjectif dans le sens
des articles 144 et 145 de la Constitution;
Considérant que cette exception, qui a trait au premier acte attaqué dans
la requête portant le n° de rôle A. 215.493/VIII-9662, est liée à l'examen du premier
moyen soulevé dans ce recours, dans lequel le requérant soutient que la Secrétaire
d'État compétente devait lui donner un nouveau mandat et proposer au Roi sa
désignation pour la durée de l'existence du SPP Politique scientifique et, au plus, pour
six ans;
Considérant que la partie adverse soutient que la requête enrôlée sous le
n° A. 215.493/VIII-9662 est irrecevable en ce qu'elle porte sur la décision de la
Secrétaire d'État du 1er avril 2015 de déterminer la description de fonction du
président du comité de direction du SPP Politique Scientifique (deuxième décision
attaquée dans ce recours) ainsi que sur la décision du 3 avril 2015 du conseil des
ministres de donner son accord pour pondérer la fonction de président du comité de
direction du SPP Politique Scientifique (troisième acte attaqué dans ce recours), ces
deux actes consistant en des actes préparatoires;
Considérant que le requérant fait valoir, dans le deuxième moyen de la
requête enrôlée sous le n° A. 215.493/VIII-9662, que la repondération en classe 5 ne
repose sur aucun motif légalement admissible et que la fonction et sa description
n'ont, par ailleurs, pas été profondément modifiées; que ces exceptions sont dès lors
liées à l'examen du deuxième moyen de cette requête;
Considérant que la partie adverse soutient que la requête enrôlée sous le
n° A. 215.493/VIII-9662 est irrecevable en ce qu'elle porte sur l'appel à candidats à la
fonction de président du comité de direction du SPP Politique scientifique, publié au
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Moniteur belge du 3 avril 2015 (quatrième acte attaqué dans ce recours), cet acte étant
un simple acte préparatoire;
Considérant qu'il y a lieu de faire droit à cette demande, l'avis de vacance
avec appel à candidats étant un acte préparatoire qui n'a nullement pour effet d'exclure
la candidature du requérant;
Considérant que le requérant prend, dans la requête enrôlée sous le n° A.
215.493/VIII-9662, un premier moyen de "l'incompétence de l'auteur de l'acte, de la
violation des articles 10 et 25 de l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la
désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics
fédéraux et les services publics fédéraux de programmation, tels qu'il étaient en
vigueur avant leur modification par l'arrêté royal du 10 avril 2014 modifiant certaines
dispositions relatives aux fonctions de management des services publics fédéraux et
des services publics fédéraux de programmation, de la violation de l'article 16 de ce
même arrêté royal du 10 avril 2014, de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29
juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs de l'absence de
motifs légalement admissibles et de l'excès de pouvoir"; qu'il rappelle que la partie
adverse, en lui attribuant la mention "très bon", a fait usage de l'arrêté royal du 29
octobre 2001 avant sa modification par l'arrêté royal du 10 avril 2014, précité,
puisqu'en vertu des nouvelles dispositions c'est la mention "excellent" qui aurait dû lui
être accordée; qu'il soutient que les articles 10 et 25 de l'arrêté royal du 29 octobre
2001, précité, tels qu'ils étaient en vigueur avant leur modification par l'arrêté royal du
10 avril 2014, précité, disposent que si une fonction de management est déclarée
vacante par le ministre concerné et si son titulaire, dont le mandat a pris fin, pose sa
candidature, le secrétaire d'État compétent lui donne un nouveau mandat pour autant
qu'il ait reçu la mention finale "très bon" et que, dans ce cas, il est réputé avoir satisfait
à la sélection comparative visée à l'article 7 de cet arrêté, sans qu'une nouvelle
procédure de sélection ne doive être organisée; qu'il soutient que ces dispositions,
dans leur version antérieure à leur modification par l'arrêté royal du 10 avril 2014,
précité, sont applicables, en l'espèce, conformément aux dispositions transitoires
contenues spécialement dans l'article 16 (dont il souligne la phrase "Les effets en
restent identiques") de cet arrêté, de sorte que, la fonction de président du SPP
Politique scientifique ayant été déclarée vacante et lui-même ayant posé sa
candidature, la Secrétaire d'État devait lui donner un nouveau mandat et proposer au
Roi sa désignation pour la durée de l'existence du SPP Politique scientifique et, au
plus, pour six ans, et qu'il s'en déduit également qu'il est réputé avoir satisfait à la
sélection comparative visée à l'article 7, sans qu'une nouvelle procédure de sélection
ne doive être organisée; qu'il estime que la Secrétaire d'État était dès lors également
incompétente pour déterminer la description de la fonction de président du SPP
Politique scientifique et le profil de compétence (deuxième acte attaqué) et que ce
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vice d'incompétence s'étend à la décision du 3 avril 2015 du conseil des ministres de
donner son accord pour pondérer la fonction de président du comité de direction du
Service public fédéral de programmation politique scientifique dans la classe 5
(troisième acte attaqué) et à l'appel à candidats publié au Moniteur belge du 3 avril
2015, qui se fondent sur la description de fonction de président du comité de direction
du SPP Politique scientifique telle que déterminée le 1er avril 2015 (quatrième acte
attaqué);
Considérant que les articles 16 et 17 de l'arrêté royal du 10 avril 2014
précité, repris dans le chapitre III, Dispositions transitoires et finales, sont rédigés
comme suit :
" Art. 16. Les évaluations et les recours en cours à l'entrée en vigueur du présent
arrêté se poursuivent conformément aux dispositions en vigueur antérieurement.
Les effets restent identiques.
Par évaluations en cours, il faut entendre celles qui ont trait à des cycles qui sont
terminés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 17, § 1er. Les cycles d'évaluation en cours à l'entrée en vigueur du présent
arrêté se poursuivent conformément aux dispositions en vigueur antérieurement.
Ces cycles d'évaluation ne peuvent toutefois pas excéder un an à partir de la date de
l'entrée en vigueur du présent arrêté.
[…].";
Considérant que le cycle d'évaluation ayant donné lieu à l'évaluation
finale du 25 mars 2015 a débuté le 10 avril 2013; qu'il est donc certain que ce cycle
d'évaluation était en cours au moment de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 10
avril 2014, précité, de sorte que ce n'est pas l'article 16 mais l'article 17 de cet arrêté
qui est, en l'espèce, d'application; que, de plus, la limite de temps inscrite dans l'alinéa
2, du § 1er, de cette disposition, n'est pas atteinte, le délai d'un an à partir de la date de
l'entrée en vigueur de l'arrêté expirant le 19 mai 2015; que les dispositions en vigueur
antérieurement à appliquer ne concernent que les cycles d'évaluation en cours à
l'entrée en vigueur de l'arrêté et rien n'indique que cette disposition transitoire
porterait également sur l'article 25 de l'arrêté royal du 29 octobre 2001, précité, lequel
s'inscrit dans le chapitre relatif au renouvellement du mandat; qu'il en est d'autant plus
ainsi que, contrairement à l'article 16, l'article 17 précité ne prévoit pas que "les effets
[des évaluations] restent identiques"; que si c'est dès lors à bon droit que le
signalement "très bon" a été accordé au requérant, le 25 mars 2015, en vertu des
dispositions en vigueur antérieurement, ce signalement ne lui permet cependant pas
de prétendre à l'application de l'article 25 de l'arrêté royal du 29 octobre 2001 tel qu'il
était d'application avant l'arrêté royal du 10 avril 2014 précité; que la partie adverse
pouvait donc faire application dudit article 25 modifié et déterminer la description de
la fonction de président du SPP Politique scientifique ainsi que repondérer cette
fonction dans une autre classe; que le moyen n'est dès lors pas sérieux; qu'il en résulte
que l'exception portant sur la compétence du Conseil d'État doit être rejetée;
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Considérant que le requérant prend, à titre subsidiaire, un deuxième
moyen de "l'incompétence de l'auteur de l'acte, de la violation des principes de bonne
administration, dont le devoir de minutie et le principe du raisonnable, de la violation
des articles 10 et 25 de l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à
l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les
services publics fédéraux de programmation, tels qu'en vigueur depuis leur
modification par l'arrêté royal du 10 avril 2014 modifiant certaines dispositions
relatives aux fonctions de management des services publics fédéraux et des services
publics fédéraux de programmation, des articles 5 et 6 de l'arrêté royal du 11 juillet
2001 relatif à la pondération des fonctions de management et d'encadrement dans les
services publics fédéraux et fixant leur traitement de la violation des articles 2 et 3 de
la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs de
l'absence de motifs légalement admissibles et de l'excès de pouvoir"; qu'il soutient que
c'est à tort que la partie adverse a fait application de l'article 25 de l'arrêté royal du 29
octobre 2001, précité, tel qu'en vigueur depuis sa modification par l'arrêté royal du 10
avril 2014 précité; qu'il fait valoir qu'au mépris des dispositions légales dont elle a fait
application pour son évaluation finale, la partie adverse, pour s'opposer au
renouvellement du mandat qui en résulte, fait désormais application de l'article 25 de
l'arrêté royal du 29 octobre 2001, tel qu'en vigueur depuis sa modification par l'arrêté
royal du 10 avril 2014; qu'il estime qu'outre le fait que cet article 25 (nouveau) ne
pouvait trouver à s'appliquer, en raison des dispositions transitoires de l'arrêté royal du
10 avril 2014, comme exposé sous le premier moyen, à compter du moment où il avait
obtenu une évaluation "très bon" et posé sa candidature le 31 mars 2015 et le 1er avril
2015, et que l'emploi a été déclaré vacant le 1er avril 2015, la partie adverse était
forclose à solliciter ultérieurement du conseil des ministres la repondération de la
fonction; qu'il soutient, enfin, que la repondération en classe 5 ne repose d'ailleurs sur
aucun motif légalement admissible et est en contradiction avec la proposition du
comité de pondération du SPF Personnel & Organisation de maintenir la pondération
actuelle de la fonction, à savoir une fonction de classe 6, et que la fonction et sa
description n'ont, par ailleurs, pas été profondément modifiées;
Considérant que, comme cela ressort de l'examen du premier moyen, le
requérant ne peut se prévaloir de l'article 25 de l'arrêté du 29 octobre 2001, tel qu'il
était d'application avant d'être modifié par l'arrêté royal du 10 avril 2014 précité; que
c'est dès lors à bon droit que la partie adverse a fait application de l'article 25 tel que
modifié par ledit arrêté royal du 10 avril 2014;
Considérant qu'en ce qui concerne la description de la fonction de
président du comité de direction pour le SPP Politique scientifique et la pondération
en classe 5 de cette fonction, la note au conseil des ministres du 3 avril 2015 porte ce
qui suit :
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" La Secrétaire d'État à la Lutte contre la Pauvreté, à l'Égalité des Chances, aux
Personnes handicapées, à la Lutte contre la Fraude fiscale et à la Politique
Scientifique, adjointe au Ministre des Finances, Elke Sleurs, a introduit une
demande d'exception à la Circulaire concernant des mesures en matière de
monitoring du personnel fédéral du 18 décembre 2014 en vue de la déclaration de
vacance de la fonction de Président du Comité de direction du SPP Politique
scientifique. Les Ministres de la Fonction publique et du Budget ont donné leur
accord à ce sujet.
Au conseil des Ministres du 18 décembre 2014, notification point 4, est décidé que
:
- Le Conseil décide que les Services de Programmation Fédérales Publics assurent
la continuité du service, dans l'attente de leur intégration;
- Les membres du Gouvernement compétents sont chargés de soumettre une
proposition d'intégration au Conseil le plus rapidement possible.
Le contenu de la description de fonction a considérablement changé par rapport à
la description de fonction existante suite à l'accord de gouvernement du 9 octobre
2014 qui prévoit la suppression du SPP Politique scientifique. La transition d'une
entité autonome vers une partie d'un Service public fédéral plus vaste a un impact
important sur la fonction de Président du Comité de Direction et résulte en une
nouvelle description de fonction.
Par rapport à la fonction précédente de Président il y a des différences
considérables :
- Les Établissements scientifiques Fédéraux reçoivent une autonomie importante;
- La création d'une nouvelle Agence interfédérale spatiale, avec un budget
d'environ 200 millions d'euros venant du SPP Politique Scientifique fédérale.
Une nouvelle description de fonction (avec modification de la raison d'être, du
contexte, des finalités temporaires et permanentes et du profil de compétences)
justifie une nouvelle pondération de la fonction.
Cette fonction doit être pondérée en application de la réglementation précitée. La
pondération a été réalisée selon les règles et les critères définis dans l'Arrêté royal
du 11 juillet 2001.
Conformément à l'article 6 de l'Arrêté royal du 11 juillet 2001, le Ministre de la
Fonction publique soumet la pondération définitive au Conseil des Ministres, après
concertation avec les Secrétaires d'État et Ministres compétents. Cela a donné lieu
à une pondération dans la classe 5."
que la décision du conseil des ministres du 3 avril 2015, laquelle approuve ces deux
points, est dès lors légalement motivée; que le moyen n'est pas sérieux; que
l'exception d'irrecevabilité soulevée à cet égard est dès lors sans intérêt;
Considérant que le requérant prend, à titre subsidiaire, un troisième
moyen, de "l'incompétence de l'auteur de l'acte, de la violation des principes de bonne
administration et du devoir de minutie, de la violation de l'article 25 de l'arrêté royal
du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de
management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de
programmation, tel qu'en vigueur depuis sa modification par l'arrêté royal du 10 avril
2014 modifiant certaines dispositions relatives aux fonctions de management des
services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation, des
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articles 5 et 6 de l'arrêté royal du 11 juillet 2001 relatif à la pondération des fonctions
de management et d'encadrement dans les services publics fédéraux et fixant leur
traitement, de l'absence de motifs légalement admissibles, de l'illégalité des motifs, de
l'excès et du détournement de pouvoir"; qu'il fait valoir que les actes attaqués ne sont
que la résultante d'une volonté de la partie adverse d'évincer, envers et contre tout, le
requérant du renouvellement de son mandat, commettant ainsi un détournement de
pouvoir; qu'il rappelle qu'il a, à plusieurs reprises, dû s'enquérir du sort réservé à son
processus d'évaluation et qu'alors que rien ne s'opposait au renouvellement de son
mandat, la partie adverse s'est lancée dans une course contre la montre en vue de créer,
de toute pièce, la fonction de président du comité de direction du SPP Politique
scientifique aux fins de l'évincer; qu'il soutient que la précipitation à saisir dans
l'urgence, sinon dans l'extrême urgence, les différentes instances concernées
témoignent assurément de la volonté de ne pas lui permettre de prolonger ses
fonctions au-delà du 6 avril 2015;
Considérant que, conformément à l'article 20, § 1er, de l'arrêté royal du 29
octobre 2001, précité, le mandat prend fin de plein droit et sans qu'il soit nécessaire de
le notifier au mandataire, au terme de la période de six ans pour laquelle il a été
accordé; que, comme cela ressort également de l'examen du premier moyen, le
requérant ne peut se prévaloir d'un droit au renouvellement de son mandat; que, sans
doute, la venue à échéance de son mandat a amené la partie adverse à prendre une
série de décisions dans l'urgence; qu'il ne peut cependant lui être reproché d'avoir mis
tout en œuvre pour procéder, dans les délais les plus courts, à son remplacement à titre
provisoire; que le moyen n'est pas sérieux;
Considérant que le requérant prend, dans la requête enrôlée sous le n° A.
215.499/VIII-9664, un premier moyen de "l'incompétence de l'auteur de l'acte, de la
violation des articles 10 et 25 de l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la
désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics
fédéraux et les services publics fédéraux de programmation, tels qu'il étaient en
vigueur avant leur modification par l'arrêté royal du 10 avril 2014 modifiant certaines
dispositions relatives aux fonctions de management des services publics fédéraux et
des services publics fédéraux de programmation, de la violation de l'article 20,§ 4 de
l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de
management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de
programmation, tel qu'il est en vigueur depuis sa modification par l'arrêté royal du 10
avril 2014 modifiant certaines dispositions relatives aux fonctions de management des
services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation, de la
violation de l'article 16 de ce même arrêté royal du 10 avril 2014, de la violation des
articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes
administratifs de l'absence de motifs légalement admissibles et de l'excès de pouvoir";
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qu'il reproche à la partie adverse d'avoir désigné René DELCOURT comme président
ad interim du comité de direction du SPP Politique scientifique alors que, comme il le
défend dans sa requête enrôlée sous le n° A. 215.493/VIII-9662, la Secrétaire d'État
devait lui donner un nouveau mandat et proposer au Roi sa désignation pour la durée
de l'existence du SPP Politique scientifique et, au plus, pour six ans; qu'il fait valoir
qu'ayant ainsi droit au renouvellement de son mandat, l'emploi qu'il occupait n'est
plus vacant de sorte qu'il ne pouvait pas y être pourvu à titre temporaire;
Considérant que, comme cela ressort de l'examen du premier moyen de la
requête enrôlée sous le n° A. 215.493/VIII-9662, le requérant ne peut se prévaloir d'un
droit au renouvellement de son mandat; que, conformément à l'article 20, § 1er, de
l'arrêté royal du 29 octobre 2001, précité, le mandat prend fin de plein droit au terme
de la période de six ans pour laquelle il a été accordé; que l'emploi qu'occupait le
requérant n'étant, dès ce moment, plus vacant, la partie adverse pouvait y pourvoir à
titre temporaire; que le moyen n'est pas sérieux;
Considérant que le requérant prend, à titre subsidiaire, un deuxième
moyen de "l'incompétence de l'auteur de l'acte, de la violation des principes de bonne
administration, dont le devoir de minutie et le principe du raisonnable, de la violation
des articles 10, 20, § 4 et 25 de l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation
et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les
services publics fédéraux de programmation, tels qu'en vigueur depuis leur
modification par l'arrêté royal du 10 avril 2014 modifiant certaines dispositions
relatives aux fonctions de management des services publics fédéraux et des services
publics fédéraux de programmation, de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29
juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l'absence de
motifs légalement admissibles et de l'excès de pouvoir"; qu'il soutient que c'est à tort
que l'acte attaqué désigne René DELCOURT comme président ad interim du comité
de direction du SPP Politique scientifique; qu'il fait valoir que l'article 25, alinéa 1er,
de l'arrêté royal du 29 octobre 2001, tel qu'en vigueur depuis sa modification par
l'arrêté royal du 10 avril 2014, dispose que, si une fonction de management est
déclarée vacante par le ministre concerné et si son titulaire dont le mandat a pris fin
pose sa candidature, le Secrétaire d'État lui donne un nouveau mandat s'il a obtenu la
mention "excellent"; qu'il soutient que la description de fonction n'a pas été
profondément modifiée et que la repondération de la fonction dans la classe 5 décidée
par le conseil des ministres, le 3 avril 2015, ne repose sur aucuns motifs légalement
admissibles et est en contradiction avec la proposition du comité de pondération du
SPF Personnel & Organisation de maintenir la pondération actuelle de la fonction, à
savoir une fonction de classe 6; qu'il en déduit que la Secrétaire d'État devait lui
donner un nouveau mandat et proposer au Roi sa désignation pour la durée de
l'existence du SPP Politique scientifique et, au plus, pour six ans;
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Considérant que l'article 25 de l'arrêté royal du 29 octobre 2001, précité,
est rédigé comme suit :
" Art. 25. Si une fonction de management est déclarée vacante par le ministre
concerné et si son titulaire dont le mandat a pris fin pose sa candidature, les organes
visés à l'article 9, § 1er, alinéa 2 et § 2, alinéa 2, lui donnent un nouveau mandat
pour autant qu'il ait reçu au minimun la mention finale «répond aux attentes» après
le premier mandat et «excellent» après le deuxième mandat ou les suivants.
Par dérogation aux dispositions des sections II et III du Chapitre III, il est réputé, en
ce cas, avoir satisfait (à la sélection comparative visée à l'article 7), sans qu'une
nouvelle procédure de sélection ne doive être organisée.
L'article 10 est d'application.
L'alinéa 1er ne s'applique que si la description de fonction n'a pas été profondément
modifiée ni repondérée dans une autre classe.";
Considérant qu'il ressort de l'alinéa 4 de cette disposition que l'alinéa 1er,
dont se prévaut le requérant dans son moyen, n'est pas d'application lorsque la
description de la fonction de management déclarée vacante fait l'objet d'une
modification profonde et qu'elle a été repondérée dans une autre classe; que tel est le
cas en l'espèce, ces décisions reposant, comme cela ressort de l'examen du deuxième
moyen de la requête enrôlée sous le n° A. 215.493/VIII-9662, sur des motifs
légalement admissibles; que le moyen n'est pas sérieux;
Considérant que le requérant prend, à titre subsidiaire, un troisième
moyen de "l'incompétence de l'auteur de l'acte, de la violation des principes de bonne
administration et du devoir de minutie, de la violation des articles 4 et 25 de l'arrêté
royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de
management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de
programmation, tel qu'en vigueur depuis sa modification par l'arrêté royal du 10 avril
2014 modifiant certaines dispositions relatives aux fonctions de management des
services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation, des
articles 77 à 94 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'État,
des articles 5 et 6 de l'arrêté royal du 11 juillet 2001 relatif à la pondération des
fonctions de management et d'encadrement dans les services publics fédéraux et
fixant leur traitement, de l'absence de motifs légalement admissibles, de l'illégalité des
motifs, de l'excès et du détournement de pouvoir"; qu'il soutient que l'acte attaqué
n'est que la résultante d'une volonté de la partie adverse de l'évincer envers et contre
tout de ses fonctions, commettant ainsi un détournement de pouvoir; qu'il rappelle
qu'il a, à plusieurs reprises, dû s'enquérir du sort réservé à son processus d'évaluation
et qu'alors que rien ne s'opposait au renouvellement de son mandat, la partie adverse
s'est lancée dans une course contre la montre en vue de créer de toute pièce la fonction
de président du comité de direction du SPP Politique scientifique aux fins de l'évincer;
qu'il soutient que la précipitation à saisir, dans l'urgence, sinon dans l'extrême
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urgence, les différentes instances concernées témoignent assurément de la volonté de
ne pas lui permettre de prolonger ses fonctions au-delà du 6 avril 2015;
Considérant que la désignation de René DELCOURT comme président
ad interim du comité de direction du SPP Politique scientifique résulte de l'arrivée à
son terme du mandat du requérant et de son non-renouvellement conformément aux
dispositions de l'arrêté royal du 29 octobre 2001 précité; que le moyen n'est dès lors
pas sérieux;
Considérant que l'une des conditions requises par l'article 17, § 1er, alinéa
2, et § 4, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que
celui-ci puisse ordonner la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de
l'exécution de l'acte attaqué fait défaut; que la demande de suspension d'extrême
urgence ne peut être accueillie,
DÉCIDE:
Article 1er.
Les requêtes dans les affaires portant les nos A. 215.493/VIII-9662 et
A. 215.499/VIII-9664 sont jointes.
Article 2.
Les demandes de suspension d'extrême urgence sont rejetées.
Article 3.
L'exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.
Article 4.
Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre
1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, le présent arrêt sera
notifié par télécopieur.
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Article 5.
Une indemnité de procédure, liquidée à la somme de 1400 euros, est
attribuée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont également mis
à charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre des
référés, le neuf avril deux mille quinze par :
Jacques VANHAEVERBEEK,
Béatrice DRAPIER,
président de chambre,
greffier.
Le Greffier,
Le Président,
B. DRAPIER.
J. VANHAEVERBEEK.
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