Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2015-09-25, ECLI:BE:RVSCE:2015:ARR.232.344

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2015:ARR.232.344 (2015-09-25)

Sommaire (FR) : Arrêt no 232.344 du 25 septembre 2015 Fonction publique - Personnel enseignant

• Recrutement et carrière Décision : Annulation Jonction

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRÊT no 232.344 du 25 septembre 2015

A. 210.990/VIII-9043 A. 212.469/VIII-9228 En cause :

YILDIRIM Meryem, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la commune de Chaudfontaine, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean-François JEUNEHOMME, avocat, rue Fusch 8 4000 Liège.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 9 décembre 2013 par Meryem YILDIRIM qui demande l'annulation de : " - la décision du collège communal de la partie adverse du 8 octobre 2013 qui décide qu'aucune suite ne peut être réservée à la proposition de l'Exécutif des Musulmans de Belgique de désigner la requérante à concurrence de deux périodes par semaine dans l'enseignement communal organisé par la partie adverse du 3 octobre 2013 au 30 juin 2014;

• la décision du collège communal de la partie adverse du 28 octobre 2013 qui confirme cette position"; Vu la requête introduite le 12 mai 2014 par la même requérante qui demande l'annulation de : " - la délibération du collège communal de la partie adverse du 2 décembre 2013 qui désigne M. SEDRY en qualité de maître spécial de religion islamique au sein de l'école Marcel Thiry de Mehagne à raison de deux périodes par semaine;
• la délibération du conseil communal de la partie adverse du 29 janvier 2014 qui agrée la désignation précitée"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; VIII - 9043 & 9228 - 1/17

Vu les rapports d'Alain LEFEBVRE, premier auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu la notification de ces rapports aux parties et les derniers mémoires; Vu les ordonnances du 4 août 2015 fixant les affaires à l'audience publique du 25 septembre 2015; Entendu, en son rapport, Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Julie D'HAUTCOURT, loco Me Laurence RASE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Sebastian RIGER-BROWN, loco Me Jean-François JEUNEHOMME, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Alain LEFEBVRE, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen des recours se présentent comme suit :

1. La requérante est maître spécial de religion islamique. Elle preste ses fonctions au sein de différents pouvoirs organisateurs de l'enseignement officiel subventionné. Elle porte le voile islamique.
2. Par une délibération du 24 février 2010, le conseil communal de la partie adverse décide d'agréer la requérante pour enseigner la religion islamique dans les écoles primaires communales de Chaudfontaine, à raison de deux périodes par semaine, pour la période du 20 janvier 2010 au 30 juin 2010.
3. Le 27 août 2010, l'Exécutif des Musulmans de Belgique propose à la partie adverse de désigner la requérante à la fonction de maître spécial à raison de quatre périodes par semaine, pour la période du 1er septembre 2010 au 30 septembre

VIII - 9043 & 9228 - 2/17

1. Le 2 septembre 2010, l'échevine de l'Enseignement de la partie adverse informe l'Exécutif des Musulmans de Belgique et l'inspecteur qu'elle ne peut donner suite à la proposition de l'Exécutif, en vertu de l'article 10 du règlement de travail du personnel de Chaudfontaine, en application depuis le 1er septembre 2010, lequel dispose : " (…) De par leur engagement dans l'enseignement officiel, les enseignants sont tenus de respecter les principes de neutralité idéologique, politique, philosophique et religieu[se]. Le respect de ces principes implique que le port de tout signe ostentatoire d'appartenance politique, idéologique ou religieu[se], y compris vestimentaire, leur est interdit lors de l'exercice de leur fonction que ce soit à l'école ou lors d'activités organisées en dehors de l'école".
2. Le 2 octobre 2013, l'Exécutif des Musulmans de Belgique propose à la partie adverse de désigner la requérante à la fonction de maître spécial à raison de deux périodes par semaine, pour la période du 3 octobre 2013 au 30 juin 2014.
3. Par une délibération du 8 octobre 2013, le collège communal de la partie adverse décide de refuser la désignation de la requérante au motif que son comportement est contraire au règlement de travail applicable au personnel enseignant de la Commune de Chaudfontaine. Il s'agit du premier acte attaqué dans l'affaire A. 210.990/VIII-9043, lequel est rédigé comme suit : " Attendu que par courrier du 02/10/2013, l'exécutif des Musulmans de BELGIQUE a proposé à la Commune de CHAUDFONTAINE la désignation à titre temporaire comme maîtresse spéciale de religion islamique de Madame Meryem YILDIRIM qui est titulaire du diplôme d'assistante sociale (CAP et CAERI), à raison de 2 périodes par semaine et ce pour une période allant du 03/10/2013 au 30/06/2014; Attendu que Madame YILDIRIM est bien connue du service de l'enseignement et qu'il convient de dresser les rétroactes de ce dossier; Attendu que le 20/01/2010, nous avons reçu une 1ère proposition de l'exécutif des Musulmans de BELGIQUE pour désigner Madame YILDIRIM à raison de 2 périodes par semaine pour la période du 20/01/2010 au 30/06/2010; Attendu qu'une décision a été prise par le Conseil communal en séance du 24/02/2010 dont la teneur était de désigner Madame Meryem YILDIRIM pour enseigner la religion islamique dans les écoles primaires communales de CHAUDFONTAINE; Attendu qu'à cette époque, Madame Meryem YILDIRIM portait le voile islamique; Attendu qu'en séance du 24/02/2010, le Conseil communal de CHAUDFONTAINE a modifié le règlement de travail de la manière suivante : «Les principes de neutralité, d'impartialité des agents du service public résultant notamment de la loi d'égalité des usagers devant le service public font que le respect de ces principes que le port ostentatoire de tout signe d'appartenance politique, idéologique ou religieux, y compris vestimentaire, est interdit aux membres du personnel communal lors de l'exercice de leur fonction [sic]»; Attendu que cette délibération a été approuvée par le conseil provincial de LIEGE en séance du 25/03/2010 et que le ministre ayant la tutelle sur les communes de la VIII - 9043 & 9228 - 3/17

région wallonne nous a écrit en date du 28/04/2010 pour nous signaler qu'il avait décidé de ne pas s'opposer à la décision prise par le collège provincial; Attendu qu'en date du 30/06/2010, le Conseil communal de CHAUDFONTAINE a arrêté un règlement de travail applicable au personnel enseignant des communes, des écoles communales de CHAUDFONTAINE à partir du 01/09/2010; Attendu que [ce] règlement de travail porte que : « De par leur engagement dans l'enseignement officiel, les enseignants sont tenus de respecter les principes de neutralité idéologique, politique, philosophique et religieu[se]. Le respect de ces principes implique que le port de tout signe ostentatoire d'appartenance politique, idéologique ou religieu[se], y compris vestimentaire leur est interdit lors de l'exercice de leur fonction, que ce soit à l'école ou lors d'activité organisée en dehors de l'école»; Attendu que par courrier du 27/08/2010, l'exécutif des Musulmans de BELGIQUE a de nouveau proposé à la Commune de CHAUDFONTAINE la désignation de Madame Meryem YILDIRIM à raison de 4 heures par semaine pour la période allant du 01/09/2010 au 30/09/2010; Attendu que Madame Francine LEGRAND-BRISCO, Échevin de l'Éducation, de l'Enfance et de la Citoyenneté, a répondu au président de l'exécutif des Musulmans de BELGIQUE et à l'inspecteur de l'enseignement que le règlement du travail du personnel enseignant de la Commune de CHAUDFONTAINE est en application depuis le 01/09/2010 et qu'elle a rappelé le texte de l'article 10; Qu'elle a ajouté: « Il s'avère que Madame Meryem YILDIRIM porte le voile et refuse de l'enlever et précisait que nous ne pouvons déroger à notre règlement qui est aussi applicable aux élèves»; Attendu que Madame Meryem YILDIRIM n'est donc pas venue enseigner à CHAUDFONTAINE et que cela n'a pas eu de suite; Attendu qu'en séance du 31/08/2011, le Conseil communal de CHAUDFONTAINE a adopté un nouveau règlement de travail applicable au personnel enseignant des écoles communales à partir du 01/09/2011; Que ce règlement a été modifié et complété pour répondre au modèle établi par la commission paritaire centrale de l'enseignement; Attendu que ce nouveau règlement porte que : « De par leur engagement dans l'enseignement officiel, les enseignants sont tenus de respecter les principes de neutralité idéologique, politique, philosophique et religieu[se], le respect de ces principes implique que le port de tout signe ostentatoire d'appartenance politique, idéologique ou religieu[se], y compris vestimentaire, leur est interdit lors de l'exercice de leur fonction, que ce soit à l'école ou lors d'activité organisée en dehors de l'école»; Attendu que par lettre du 02/10/2013, l'exécutif des Musulmans de BELGIQUE a désigné une nouvelle fois Madame Meryem YILDIRIM pour prester 2 heures par semaine pour la période de 03/10/2013 au 30/06/2014; Attendu que Madame Meryem YILDIRIM a contacté le service de l'enseignement pour préciser qu'elle voulait venir donner cours à CHAUDFONTAINE, qu'elle porterait son voile et qu'elle avait déjà obtenu gain de cause devant le Conseil d'État;

VIII - 9043 & 9228 - 4/17

Attendu que la position de Madame Meryem YILDIRIM est contraire au règlement de travail applicable au personnel enseignant de la Commune de CHAUDFONTAINE; Attendu qu'il a donc lieu de refuser cette désignation et d'en informer l'exécutif des Musulmans de BELGIQUE; A ces causes A l'unanimité [à] huis clos et au scrutin secret DÉCIDE: Article I de refuser la désignation de Madame Meryem YILDIRIM proposée par l'exécutif des Musulmans de BELGIQUE au motif que le comportement de celleci est contraire au règlement de travail applicable au personnel enseignant de la Commune de CHAUDFONTAINE". 7. Le 9 octobre 2013, la partie adverse informe l'Exécutif des Musulmans de Belgique de sa décision et lui demande "de bien vouloir [lui] proposer une personne qui soit disposée à se conformer au règlement communal". 8. Le 23 octobre 2013, le permanent régional de l'organisation syndicale à laquelle est affiliée la requérante, écrit à la partie adverse pour lui demander de retirer l'article litigieux du règlement de travail et de procéder immédiatement à sa désignation dans l'emploi de maîtresse spéciale de religion islamique pour deux périodes hebdomadaires du 3 octobre 2013 au 30 juin 2014. Le 31 octobre 2013, le collège communal de la partie adverse lui répond : " Nous avons bien reçu votre courrier ce 25 octobre 2013. Celui-ci a été examiné par le Collège communal, en séance du 28 octobre 2013. Nous ne pouvons être en accord avec vous pour des raisons philosophiques. Nous estimons, en effet, qu'il n'est pas bon pour les enfants de nos écoles d'être en contact avec une personne qui porte le voile islamique, symbole de la soumission de la femme par l'homme. Nos valeurs humanistes d'égalité entre les sexes ne nous permettent donc pas de partager votre point de vue. Nous ne modifierons donc pas notre position". Il s'agit du second acte attaqué dans l'affaire A. 210.990/VIII-9043. 9. Le 27 novembre 2013, l'Exécutif des Musulmans de Belgique, propose à la partie adverse la désignation de Jamal SEDRY à la fonction de maître

VIII - 9043 & 9228 - 5/17

spécial, à concurrence de deux périodes par semaine, pour la période du 28 novembre 2013 au 30 novembre 2014. 10. Le 2 décembre 2013, le collège communal de la partie adverse désigne Jamal SEDRY à titre temporaire en qualité de maître spécial de religion islamique à raison de deux périodes par semaine à partir du 28 novembre 2013 dans un emploi vacant de durée limitée au 30 juin 2014. Il s'agit du premier acte attaqué dans l'affaire A. 212.469/VIII-9228, lequel est rédigé comme suit : " OBJET: ENSEIGNEMENT COMMUNAL – DESIGNATION TEMPORAIRE D'UN MAÎTRE SPECIAL DE RELIGION ISLAMIQUE A TEMPS PARTIEL LE COLLEGE, Attendu qu'il y a lieu de procéder à la désignation temporaire d'un maître spécial de religion islamique à raison de deux périodes par semaine à partir du 28 novembre 2013 dans un emploi vacant de durée limitée au 30 juin 2014; Vu la décision en date du 27 novembre 2013 de Monsieur Semsettin UGURLU, Président de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, proposant la désignation de Monsieur Jamal SEDRY, né au MAROC, le 17 février 1972, porteur d'une licence en économie, à la fonction de maître spécial de religion islamique dans les écoles communales de CHAUDFONTAINE; Vu le décret du 10 mars 2006 relatif aux statuts des maîtres de religion et professeurs de religion de l'enseignement officiel subventionné stipulant que pour être désignés à titre temporaire, doivent être porteurs du titre requis en rapport avec la fonction à conférer; Vu la pénurie de maîtres de religion et professeurs de religion Islamique; Vu l'article 20 § 2 du Décret du 10 mars 2006 énonçant qu'en cas de pénurie et par dérogation au § 1er, 4°, le Pouvoir Organisateur peut, sur proposition du Chef du Culte, désigner à titre temporaire une personne qui n'est pas titulaire du titre requis; Considérant que le Chef du Culte atteste sur l'honneur qu'aucun enseignant titulaire du titre requis n'est disponible pour être désigné à la fonction précitée; Vu l'attestation de prestation de service du Forem en date du 11 décembre 2013 stipulant que leurs services ont ouvert en date du 28 novembre 2013 une offre d'emploi enregistrée sous la référence 1367403 et diffusée du 28 novembre au 12 décembre 2013; Vu le Code de la Démocratie locale et de Décentralisation et l'Arrêté Royal du 20 août 1957 portant organisation des lois sur l'enseignement maternel et primaire, tel que modifié; Attendu qu'aucun membre de l'Assemblée ne tombe sous l'application de l'article L. 1122-19 du Code de la Démocratie locale et de Décentralisation; LE COLLEGE PROCEDE AU SCRUTIN SECRET EN VUE DE LA DESIGNATION TEMPORAIRE D'UN MAITRE SPECIAL DE RELIGION ISLAMIQUE À RAISON DE DEUX PERIODES PAR SEMAINE. Le dépouillement de ce scrutin donne le résultat suivant :

VIII - 9043 & 9228 - 6/17

Nombre de votants : 7 Nombre de bulletins nuls : 0

Nombre de bulletins blancs : 0 Nombre de bulletins valables : 7

Monsieur Jamal SEDRY obtient 7 suffrages En conséquence, DÉCIDE: Article 1. - Monsieur Jamal SEDRY, susvisé est désigné à titre temporaire en qualité de maître spécial de religion islamique à raison de deux périodes par semaine à partir du 28 novembre 2013 dans un emploi vacant de durée limitée au 30 juin 2014. Article 2. - Il pourra être mis fin à tout moment par le Collège communal, à la présente décision en vue de se conformer au décret du 6 Juin 1994 susmentionné et notamment à son article 22. Article 3. - La présente délibération est soumise à la ratification du Conseil Communal dans un délai de trois mois. Article 4 - Les prestations de l'agent désigné sont fixées à raison de deux périodes par semaine. Article 5. - La présente délibération sera transmise à l'autorité supérieure et à la personne désignée pour lui servir de titre". 11. Le 29 janvier 2014, le conseil communal de la partie adverse agrée Jamal SEDRY pour enseigner la religion islamique dans les écoles primaires communales de Chaudfontaine. Il s'agit du second acte attaqué dans le dossier A. 212.469/VIII-9228 lequel est rédigé comme suit : " OBJET: ENSEIGNEMENT COMMUNAL - désignation temporaire d'un maître spécial de religion – AGREATION LE CONSEIL COMMUNAL, Vu la délibération du Collège communal du 11 novembre 2013 refusant la désignation de Madame Meryem YILDIRIM, candidate proposée par l'exécutif des Musulmans de Belgique au poste de maître de religion islamique; Vu la décision en date du 27 novembre 2013 de Monsieur Semsettin UGURLU, Président de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, proposant la désignation de Monsieur Jamal SEDRY, né au MAROC, le 17 février 1972, porteur d'une licence en économie, à la fonction de maître spécial de religion islamique dans les écoles communales de CHAUDFONTAINE; Vu le Décret du 10 mars 2006 relatif aux statuts des maîtres de religion et professeurs de religion de l'enseignement officiel subventionné stipulant que pour être désignés à titre temporaire, [ils] doivent être porteurs du titre requis en rapport avec la fonction à conférer; Vu la pénurie de maîtres de religion et professeurs de religion islamique; Vu l'article 20 § 2 du Décret du 10 mars 2006 énonçant qu'en cas de pénurie et par dérogation au § 1er, 4°, le Pouvoir Organisateur peut, sur proposition du Chef VIII - 9043 & 9228 - 7/17

du Culte, désigner à titre temporaire une personne qui n'est pas titulaire du titre requis; Considérant que le Chef du Culte ATTESTE sur l'honneur qu'aucun enseignant titulaire du titre requis n'est disponible pour être désigné à la fonction précitée; Vu l'accord du 05 décembre 2013 du Collège Communal sur la proposition de désignation temporaire de Monsieur Jamal SEDRY en qualité de maître spécial de religion Islamique; LE CONSEIL, A l'unanimité, DECIDE D'AGREER Monsieur Jamal SEDRY, plus amplement désigné ciavant, pour enseigner la religion islamique dans les écoles primaires communales de CHAUDFONTAINE"; Considérant que les deux recours sont étroitement liés et concernent des actes qui découlent d'une même situation; que dans un souci d'une bonne administration de la justice, il convient de les joindre; Considérant que la partie adverse soutient que le second acte attaqué par le recours enrôlé sous le n° A. 210.999/VIII-9043 ne constitue pas un acte juridique unilatéral susceptible d'un recours en application de l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'État; qu'elle fait valoir qu'elle n'a, le 28 octobre 2013, pris aucune délibération mais qu'elle a, à cette date, pris connaissance du courrier du délégué syndical de la requérante auquel il convenait de répondre; qu'elle estime qu'il n'y a donc aucun acte ayant modifié l'ordonnancement juridique, c'est-à-dire faisant grief à la requérante, qui pourrait faire l'objet d'un recours en annulation et qui aurait été adopté le 28 octobre 2013 et que le courrier adressé au délégué syndical de la requérante le 31 octobre 2013 ne constitue pas un acte susceptible de recours mais la confirmation pure et simple, sans réexamen du dossier, de la délibération intervenue le 8 octobre 2013; qu'elle en déduit que le recours doit être déclaré irrecevable en ce qui concerne le second acte attaqué; Considérant qu'il résulte de la lettre du collège communal du 31 octobre 2013 que ce dernier a complété la motivation du premier acte attaqué; qu'il ne s'agit dès lors pas d'un acte purement confirmatif; que la première exception d'irrecevabilité doit donc être écartée; Considérant que la partie adverse soutient que la requérante n'a pas intérêt à son premier recours dès lors que Jamal SEDRY, sur la proposition de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, a été désigné, à titre temporaire, en qualité de maître spécial de religion islamique à raison de deux périodes par semaine à partir du 28 novembre 2013 dans un emploi vacant de durée limitée au 30 juin 2014;

VIII - 9043 & 9228 - 8/17

qu'elle en déduit que l'annulation qu'elle sollicite ne lui permettra pas d'accéder à la fonction de maître de religion islamique pour l'année 2013-2014; Considérant que le collège communal de la partie adverse a, le 2 décembre 2013, désigné Jamal SEDRY à la fonction à laquelle il avait refusé de désigner la requérante; que pour que celle-ci conserve un intérêt au recours dirigé contre la décision de la partie adverse refusant de la désigner à la fonction litigieuse, elle doit avoir introduit un recours contre la désignation de Jamal SEDRY, que ce recours soit recevable et qu'il soit fondé; que le caractère fondé de l'exception est dès lors lié à celui des moyens soulevés dans le recours enrôlé sous le n° A. 212.469/VIII-9228; Considérant que la partie adverse soutient, dans une troisième exception, que le recours contre une décision de refus de nomination est irrecevable lorsque la partie requérante ne peut se prévaloir d'aucun droit à la nomination dans la fonction litigieuse; qu'elle invoque, à cet égard, un arrêt n° 220.097 du 28 juin 2012; Considérant que lorsque la personne qui n'a pas été nommée, désignée ou promue à un emploi introduit un recours au Conseil d'État, elle demande l'annulation de la décision qui nomme, désigne ou promeut son ou ses concurrents et parfois également l'annulation de la décision implicite de ne pas la nommer; que le Conseil d'État considère que, sauf circonstances particulières, le recours est irrecevable en tant que dirigé contre la décision implicite de ne pas nommer, désigner ou promouvoir le requérant, à moins qu'une disposition légale ou réglementaire ne crée à son profit un droit ou une priorité à la nomination, à la désignation ou à la promotion; que sans qu'il faille examiner le bien fondé de cette jurisprudence, il convient de relever que celle-ci ne s'applique qu'en cas de refus implicite de nommer, désigner, promouvoir résultant de la nomination, de la désignation ou de la promotion d'un concurrent; qu'elle ne s'applique pas en cas de refus explicite de nommer un candidat, qui plus est un candidat unique; que par un arrêt n° 225.011 du 8 octobre 2013, le Conseil d'État a, d'ailleurs, implicitement rejeté une exception d'irrecevabilité identique et annulé tant la décision de la commune qui refusait de désigner la requérante en qualité de maître spécial de religion islamique que celle qui désignait un tiers en tant que professeur de religion islamique; que la troisième exception d'irrecevabilité n'est pas fondée; Considérant qu'en ce qui concerne le recours enrôlé sous le n° A. 212.469/VIII-9228 la partie adverse s'interroge sur sa recevabilité ratione temporis; qu'elle estime que la requérante aurait dû, à tout le moins, prendre connaissance de la désignation d'un tiers dès la réception du mémoire en réponse dans le cadre de la procédure A. 210.990/VIII-9043; VIII - 9043 & 9228 - 9/17

Considérant qu'il ressort des pièces jointes à la requête que la requérante a interrogé la partie adverse, le 7 novembre 2013, pour savoir qui l'aurait remplacée et que la partie adverse lui a répondu, le 22 novembre 2013, qu'une procédure était en cours; que la requérante a finalement pris connaissance de la désignation de Jamal SEDRY par le mémoire en réponse de la partie adverse dans le dossier A. 210.990/VIII-9043 reçu le 13 mars 2014; que le recours A. 212.469/VIII-9228 a été introduit le 12 mai 2014, soit dans le délai de soixante jours après la prise de connaissance de l'acte; que l'exception n'est dès lors pas fondée; Considérant que la partie adverse relève, dans une seconde exception, que la désignation de Jamal SEDRY prévoit que ses fonctions s'achèvent le 30 juin 2014 de sorte que l'annulation de l'acte attaqué ne permettra pas à la requérante d'accéder à la fonction de maître de religion islamique pour l'année 2013-2014; qu'elle en déduit que la requérante n'a pas intérêt au recours; Considérant que les désignations dans l'enseignement se faisant généralement par année scolaire, le Conseil d'État est amené à statuer à un moment où ces désignations ont cessé de produire leurs effets; que l'intérêt au recours de l'enseignant évincé ne peut pour autant être remis en cause dès lors que l'annulation prononcée par le Conseil d'État pourra avoir pour effet de contraindre la commune à procéder à une reconstitution de sa carrière; que l'exception n'est pas fondée; Considérant que, dans la requête enrôlée sous le n° A. 210.990/VIII9043, la requérante prend un premier moyen de la violation des articles 3, 19 et 21 du décret du 10 mars 2006 relatif aux statuts des maîtres et professeurs de religion, du décret de la Communauté française du 17 décembre 2003 organisant la neutralité inhérente à l'enseignement officiel subventionné et portant diverses mesures en matière d'enseignement, de l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 2013 donnant force obligatoire à la décision de la commission paritaire communautaire de l'enseignement fondamental officiel du 14 mars 2013 fixant le cadre du règlement de travail avec effet au 18 juillet 2013, de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du défaut de fondement légal, du défaut ou de l'erreur de motifs, de l'erreur manifeste d'appréciation, de l'incompétence de l'auteur de l'acte et de l'excès de pouvoir; que, dans une première branche, elle rappelle les dispositions du décret du 10 mars 2006 précité, qui disposent que les maîtres de religion et les professeurs de religion sont désignés à titre temporaire par le pouvoir organisateur - en l'espèce le collège communal - sur proposition du chef du culte (articles 3, 19 et 21); qu'elle fait valoir qu'elle remplissait l'ensemble des conditions imposées par le décret du 10 mars 2006 précité pour être désignée comme maître de religion islamique du 3 octobre 2013 au VIII - 9043 & 9228 - 10/17

30 juin 2014 dans l'enseignement de la partie adverse pour deux périodes par semaine; qu'elle relève qu'aucun autre candidat n'avait été proposé par l'Exécutif des Musulmans de Belgique de sorte qu'en ne la désignant pas, la partie adverse a incontestablement violé les articles 3 et 21 du décret du 10 mars 2006 précité; qu'elle fait valoir, dans une deuxième branche, que la partie adverse refuse de la désigner parce qu'elle porte le voile islamique, alors qu'aucune disposition du décret du 10 mars 2006 précité n'empêche la désignation d'un professeur de religion pour cette raison; qu'elle relève que la partie adverse fonde l'acte attaqué sur l'article 8.4. de son règlement de travail qui dispose : " De par leur engagement dans l'enseignement officiel, les enseignants sont tenus de respecter les principes de neutralité idéologique, politique, philosophique et religieu[se]. Le respect de ces principes implique que le port de tout signe ostentatoire d'appartenance politique, idéologique ou religieu[se], y compris vestimentaire, leur est interdit lors de l'exercice de leur fonction que ce soit à l'école ou lors d'activités organisées en dehors de l'école"; qu'elle fait valoir que cette disposition est contraire au décret du 17 décembre 2003 organisant la neutralité inhérente à l'enseignement officiel subventionné et portant diverses mesures en matière d'enseignement; qu'elle estime qu'en lui interdisant le port du voile à l'école et même à l'extérieur de l'école, la disposition du règlement de travail la soumet à la neutralité telle que fixée dans le décret du 17 décembre 2003 précité, alors même que les maîtres de cours philosophiques ne sont pas astreints à ces devoirs de neutralité; qu'elle soutient qu'en tant qu'il est rendu applicable par la partie adverse aux professeurs de cours philosophiques, l'article 8 du règlement de travail est contraire au décret du 17 décembre 2003 sur la neutralité de sorte que les deux actes attaqués ne reposent sur aucun fondement légal valable et qu'ils procèdent d'une erreur manifeste d'appréciation; Considérant que la partie adverse répond, sur la première branche, que le décret du 10 mars 2006 précité n'impose pas au pouvoir organisateur de désigner la personne proposée par le chef de culte, en l'occurrence l'Exécutif des Musulmans de Belgique, pour un emploi de maître de religion islamique, mais, qu'en revanche, ledit décret interdit au pouvoir organisateur de nommer à tel emploi une personne qui n'aurait pas été préalablement proposée par le chef de culte; qu'elle rappelle, qu'en l'espèce, elle a informé, dès le 9 octobre 2013, l'Exécutif des Musulmans de Belgique de son refus de donner suite à la proposition de désignation de la requérante étant donné le non-respect par celle-ci des dispositions du règlement de travail et que, par ce même courrier, elle a sollicité du chef de culte qu'il propose une autre personne pour l'emploi, ce qui a été fait en date du 27 novembre 2013; qu'elle ajoute qu'elle a, par une délibération du 29 janvier 2014, procédé à la désignation de Jamal SEDRY en qualité de maître spécial de religion islamique à raison de deux périodes par semaine et que l'Exécutif des Musulmans de Belgique en a été informé par un courrier du 5 décembre 2013; qu'elle estime qu'en cela, la situation en cause VIII - 9043 & 9228 - 11/17

dans la présente procédure diffère de celle qui a donné lieu à l'arrêt n° 225.011 du 8 octobre 2013 auquel la requérante s'est référée puisqu'en l'espèce, un autre candidat a fait l'objet d'une proposition du chef de culte, ce qui n'était pas le cas dans l'affaire ayant donné lieu à cet arrêt; qu'elle rappelle enfin que la requérante ne pouvait se prévaloir d'aucun droit à la nomination dans la fonction litigieuse; que, se référant à l'article 9 du décret du 17 décembre 2003 précité, elle soutient, sur la deuxième branche du moyen, qu'aucune disposition légale ou constitutionnelle ne lui interdit de prévoir des dispositions complémentaires dans son règlement de travail et de décider que le port ostentatoire de tout signe d'appartenance politique, idéologique ou religieux doit être prohibé; qu'elle fait valoir, qu'au contraire, le décret du 17 décembre 2003 précité permet au pouvoir organisateur de compléter les exigences nécessaires pour rencontrer le principe de neutralité inscrit dans la Constitution et qu'aucune de ses dispositions n'exonère les maîtres de religion du devoir de neutralité; qu'elle rappelle que l'article 6 de ce décret, invoqué par la requérante, prévoit une obligation spécifique en ce qui concerne les titulaires des cours de religions reconnues et de morale non confessionnelle et que cette disposition ne rend pas, pour autant, inapplicable l'article 5 dudit décret qui vise l'ensemble du personnel enseignant tout comme elle n'interdit pas aux pouvoirs organisateurs de compléter les obligations et devoirs concrets qui pèsent sur leur personnel à cet égard en application de l'article 9 du même décret; qu'elle relève, quant au décret du 10 mars 2006 précité, qu'il n'exclut pas l'application du décret du 17 décembre 2003 précité, et donc des obligations liées à l'application du devoir de neutralité; qu'elle précise à cet égard : "Ce décret admet même implicitement que les exigences qu'il comporte peuvent être complétées puisqu'il ne sanctionne que les dispositions figurant dans un acte de désignation ou un règlement de travail qui seraient contraires à ses dispositions légales impératives. En l'occurrence, l'interdiction contenue à l'article 8.4. du règlement de travail applicable au personnel enseignant de la partie adverse n'est contraire à aucune disposition du décret du 10 mars 2006 précité. Ce point n'est d'ailleurs pas critiqué par la partie requérante qui se borne, en ce qui concerne ce décret du 10 mars 2006, à affirmer qu'aucune de ses dispositions n'empêchent sa désignation. La partie adverse pouvait aller plus loin que le décret dans son règlement de travail et le moyen n'est pas fondé en sa deuxième branche"; qu'elle maintient, dans son dernier mémoire, l'argumentation qu'elle a développée dans son mémoire en réponse; Considérant que la requérante prend un second moyen de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l'erreur des motifs, de la contradiction des motifs, ainsi que de la violation du principe de bonne administration et d'impartialité et de l'excès de pouvoir; qu'elle rappelle que le premier acte attaqué refuse sa désignation en raison du fait que son comportement (port du voile) constituerait une entrave à l'interdiction visée à VIII - 9043 & 9228 - 12/17

l'article 8 du règlement de travail mais que, par contre, le second acte attaqué refuse sa désignation pour des raisons prétendument philosophiques liées à l'égalité des sexes; qu'elle estime que, ce faisant, elle invoque, à l'appui du refus de la désigner, des motifs distincts d'une délibération à l'autre et que ces motifs sont contraires aux principes de neutralité et certains d'entre eux procèdent d'un jugement partial; qu'elle en déduit que le premier acte attaqué n'est pas valablement motivé, la motivation qu'il contient ne pouvant pas valablement être faite par référence à une disposition illégale d'un règlement de travail qui viole lui-même un arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 2013 et que le deuxième acte attaqué révèle une motivation fondée sur des éléments tout à fait subjectifs, arbitraires et discriminatoires; qu'elle rappelle qu'une motivation doit être adéquate et dès lors fondée sur des éléments objectifs et concrets et que tel n'est pas le cas en l'espèce; qu'elle estime que la motivation du deuxième acte attaqué se fonde en réalité sur des jugements de valeur inopportuns et non vérifiables et que ces appréciations impliquent très certainement un manque d'impartialité dans le chef du collège communal; qu'elle précise qu'elle n'a plus son père et n'est pas mariée; Considérant que la partie adverse réaffirme, concernant le deuxième acte attaqué, qu'il n'y a eu aucune délibération en date du 28 octobre 2013, et que le courrier du 31 octobre 2013 dont fait état la requérante est seulement une réponse adressée à l'organisation syndicale de la requérante; qu'elle soutient, pour ce qui concerne le premier acte attaqué, qu'elle a démontré, lors de l'examen du premier moyen, que l'article 8 du règlement de travail ne viole pas l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 2013 et que cette disposition est parfaitement légale et l'autorisait à refuser la désignation de la requérante pour l'emploi vacant; qu'elle maintient, dans son dernier mémoire, l'argumentation qu'elle a développée dans son mémoire en réponse; Considérant, sur les deux premières branches du premier moyen et le deuxième moyen réunis, que sans qu'il soit nécessaire d'examiner si la partie adverse disposait ou non d'un pouvoir d'appréciation lui permettant de refuser le candidat proposé par le chef du culte, pour des raisons autres que le non respect des conditions mentionnées à l'article 20 du décret du 10 mars 2006 relatif aux statuts des maîtres de religion et professeurs de religion, il suffit de constater qu'en l'espèce les raisons invoquées par les actes attaqués n'étaient, de toute façon, pas légalement admissibles; que la partie adverse se fonde, en effet, sur l'article 8 de son règlement de travail du 31 août 2011 dont le point 4 dispose : " De par leur engagement dans l'enseignement officiel, les enseignants sont tenus de respecter les principes de neutralité idéologique, politique, philosophique et religieu[se]. Le respect de ces principes implique que le port de tout signe ostentatoire d'appartenance politique, idéologique ou religieu[se], y compris vestimentaire, leur est interdit lors de l'exercice de leur fonction que ce soit à l'école ou lors d'activités organisées en dehors de l'école"; VIII - 9043 & 9228 - 13/17

que l'interdiction de porter un signe ostentatoire d'appartenance religieuse ou philosophique, y compris vestimentaire, est la conséquence de l'obligation faite aux enseignants de respecter le principe de la neutralité philosophique et religieuse; que par définition, une telle obligation ne s'applique pas aux titulaires des cours de religion reconnues et de morale non confessionnelle; que partant, l'interdiction de porter un signe ostentatoire d'appartenance religieuse ou philosophique, y compris vestimentaire, ne s'applique pas à ces titulaires et ce, quand bien même ce signe d'appartenance serait, en outre, considéré par le second acte attaqué comme contraire à l'égalité des sexes; qu'en interprétant l'article 8 précité comme impliquant que les titulaires des cours de religion reconnues et de morale non confessionnelle seraient soumis à l'interdiction de porter un signe ostentatoire d'appartenance religieuse ou philosophique, y compris vestimentaire, cet article serait contraire au décret de la Communauté française du 17 décembre 2003 "organisant la neutralité inhérente à l'enseignement officiel subventionné et portant diverses mesures en matière d'enseignement" qui ne soumet pas les titulaires des cours de religions reconnues et de morale non confessionnelle à l'obligation de "neutralité"; que son article 6 dispose seulement que ces titulaires "s'abstiennent de dénigrer les positions exprimées dans les cours parallèles"; que dans l'arrêt n° 223.201 du 17 avril 2013, concernant également la requérante, le Conseil d'État a jugé, à propos des articles 5 et 6 du décret du 17 décembre 2003 précité : " L'autorité ne peut déduire de ce régime qu'il est interdit aux professeurs de cours de religions reconnues ou de morale non confessionnelle de porter «tout signe d'appartenance politique, idéologique ou religieux, y compris vestimentaire». En effet, pareille manifestation de la part de ces enseignants est inhérente à l'enseignement de cette catégorie de cours dans la dispensation desquels ils exercent leurs fonctions. L'exercice de ces fonctions n'est pas limité aux seules heures des cours et aux locaux auxquels ils sont affectés. Il s'ensuit que la partie adverse n'a pu limiter le droit des maîtres spéciaux de cours philosophiques de porter des signes de conviction aux seuls cas où ils se trouvent dans le local où ils dispensent leur cours, sans méconnaître les dispositions évoquées du décret de la Communauté française du 17 décembre 2003 précité.; qu'en conséquence, dans l'hypothèse envisagée, le règlement de travail de la partie adverse doit être écarté sur le fondement de l'article 159 de la Constitution; que la partie adverse ne pouvait dès lors refuser de désigner la requérante au motif qu'elle ne respectait pas le règlement de travail disposant que le port de tout signe ostentatoire d'appartenance politique, idéologique ou religieuse, y compris vestimentaire, est interdit; que ce motif, repris dans la motivation formelle des actes attaqués, viole les dispositions et principes repris au moyen; que le premier moyen, en ses deux premières branches, et le second moyen sont dès lors fondés; Considérant que, dans la requête enrôlée sous le n° A. 212.469/VIII9228, la requérante prend un premier moyen de l'absence de fondement légal VIII - 9043 & 9228 - 14/17

valable, de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'excès de pouvoir; qu'elle soutient que si le recours A. 210.990/VIII-9043 aboutit à une annulation des actes attaqués, la décision de refus de la partie adverse de la désigner comme maître spécial de religion islamique à concurrence de deux périodes par semaine du 3 octobre 2013 au 30 juin 2014 sera censée n'avoir jamais existé avec la conséquence que la partie adverse sera tenue de statuer sur la proposition de l'Exécutif des Musulmans de Belgique du 2 octobre 2013 de la désigner; qu'elle estime que, compte tenu de ce qu'elle remplit les conditions requises par le décret du 10 mars 2006 fixant le statut des maîtres et professeurs de religion pour être désignée comme maître spécial de religion islamique à concurrence de deux périodes par semaine du 3 octobre 2013 au 30 juin 2014, la partie adverse sera tenue de la désigner dans cette fonction; Considérant que la partie adverse répond que la requérante n'a aucun droit à sa désignation; qu'elle précise que, quand bien même le recours serait déclaré fondé, par exemple pour violation de la loi relative à la motivation formelle, ceci ne signifierait pas que la partie adverse ne pourrait pas procéder à la réfection de l'acte; qu'elle estime qu'il n'y a donc pas lieu d'en déduire que la désignation de Jamal SEDRY est dépourvue de tout fondement légal valable; qu'elle ajoute que celui-ci a, de surcroît, exercé définitivement ses fonctions, celles-ci s'étant achevées le 30 juin 2014; qu'elle maintient, dans son dernier mémoire, l'argumentation qu'elle a développée dans son mémoire en réponse; Considérant que le second acte attaqué agréant la désignation de Jamal SEDRY mentionne, en ses deux premiers visas : " Vu la délibération du Collège communal du 11 novembre 2013 refusant la désignation de Madame Meryem YILDRIM, candidate proposée par l'exécutif des Musulmans de Belgique au poste de maître de religion islamique; Vu la décision en date du 27 novembre 2013 de Monsieur Semsettin UGURLU, Président de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, proposant la désignation de Monsieur Jamal SEDRY […] à la fonction de maître spécial de religion islamique dans les écoles communales de CHAUDFONTAINE"; Considérant que les pièces du dossier administratif confirment que si la partie adverse a désigné Jamal SEDRY, c'est en conséquence de son refus de désigner la requérante; que par sa lettre du 9 octobre 2013, la partie adverse faisait en effet part à l'Exécutif des Musulmans de Belgique de son refus de désigner la requérante et lui demandait de "bien vouloir [lui] proposer une personne qui soit disposée à se conformer au règlement communal", à la suite de quoi l'Exécutif des Musulmans de Belgique a proposé Jamel SEDRY; que l'annulation des actes attaqués dans le recours A. 212.469/VIII-9228 se justifie dès lors par la théorie des actes-conséquence, l'illégalité des actes attaqués dans le recours A. 210.990/VIII9043 (refus de désigner la requérante pour le motif qu'elle portait le voile) s'étendant aux actes attaqués dans le recours A. 212.469/VIII-9228 (désignation d'un tiers pour VIII - 9043 & 9228 - 15/17

les mêmes attributions), qui ne sont que la conséquence de l'acte qui a refusé de désigner la requérante; que le moyen est fondé; que la deuxième exception soulevée par la partie adverse au sujet de ce recours doit dès lors être écartée; Considérant qu'il n'y a pas lieu d'examiner la troisième branche du premier moyen soulevé dans le recours A. 210.990/VIII-9043, ni les deuxième et troisième moyens soulevés dans le recours A. 212.469/VIII-9228 qui, même à les supposer fondés, ne sauraient conduire à une annulation plus étendue; Considérant que la partie requérante sollicite, dans son mémoire en réplique dans le cadre de l'affaire A. 212.469/VIII-9228, qu'une indemnité de procédure de mille quatre cents euros lui soit attribuée; Considérant que, conformément à l'article 30/1 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la section du contentieux administratif peut accorder une indemnité de procédure qui est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocats de la partie ayant obtenu gain de cause; que l'article 67, § 1er, du règlement de procédure dispose comme suit : " § 1er. Le montant de base de l'indemnité de procédure est de 700 euros, le montant minimum de 140 euros et le montant maximum de 1.400 euros. […]"; que rien, en l'espèce, ne justifie de porter le montant de l'indemnité de procédure au maximum prévu; qu'il n'y a donc pas lieu d'augmenter le montant de base de sept cents euros, DÉCIDE: Article 1er. Les affaires enrôlées sous les numéros A. 210.990/VIII-9043 et A. 212.469/VIII-9228 sont jointes. Article 2. Sont annulées :

• la décision du collège communal de Chaudfontaine du 8 octobre 2013 qui décide qu'aucune suite ne peut être réservée à la proposition de l'Exécutif des Musulmans de Belgique de désigner Meryem YILDIRIM à concurrence de deux périodes par semaine dans l'enseignement communal organisé par la commune du 3 octobre 2013 au 30 juin 2014;

• la décision du collège communal de Chaudfontaine du 28 octobre 2013 qui confirme cette position; VIII - 9043 & 9228 - 16/17

• la délibération du collège communal de Chaudfontaine du 2 décembre 2013 qui désigne Jamal SEDRY en qualité de maître spécial de religion islamique au sein de l'école Marcel THIRY de Mehagne à raison de deux périodes par semaine;

• la délibération du conseil communal de Chaudfontaine du 29 janvier 2014 qui agrée la désignation Jamal SEDRY. Article 3. Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse. Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont également mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-cinq septembre deux mille quinze par : Jacques VANHAEVERBEEK, Luc CAMBIER, Frédéric GOSSELIN, Florence VAN HOVE,

président de chambre, conseiller d'État, conseiller d'État, greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Fl. VAN HOVE.

J. VANHAEVERBEEK.

VIII - 9043 & 9228 - 17/17