Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2015-10-15, ECLI:BE:RVSCE:2015:ARR.232.572

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2015:ARR.232.572 (2015-10-15)

Sommaire (FR) : Arrêt no 232.572 du 15 octobre 2015 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Rejet Jonction

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRÊT no 232.572 du 15 octobre 2015

A. 201.060/VIII-7722 (I) A. 203.547/VIII-7901 (II) En cause :

DORCKENS Brigitte, ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue du Parc 49 6000 Charleroi, contre : (I) la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Thierry STIEVENARD, avocat, route de Lennik 451 1070 Bruxelles, (II) la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 5 juillet 2011 par Brigitte DORCKENS qui demande l'annulation de "la décision du 5 mai 2011 de Monsieur Paul FURLAN, Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville au sein de la Région wallonne (…) annulant la délibération du Conseil communal de CHARLEROI du 28 mars 2011 relative à la procédure disciplinaire menée à charge de Madame Brigitte DORCKENS" (affaire A. 201.060/VIII-7722); Vu la requête introduite le 3 février 2012 par la même requérante qui demande l'annulation de "la décision du 28 novembre 2011 du conseil communal de la Ville de CHARLEROI (…) retirant la délibération du 28 mars 2001 lui infligeant la sanction majeure de la suspension pendant trois mois et décidant de lui infliger la VIII - 7722 & 7901 - 1/29

sanction disciplinaire de la rétrogradation pour une partie des griefs retenus à sa charge et de surseoir à statuer en attendant le développement ou l'issue de la procédure pénale en ce qui concerne une autre partie de ces griefs dont elle fait l'objet et enfin de ne pas la sanctionner pour le grief concernant les «Camps de l'armée de Marche-en-Famenne»" (affaire A. 203.547/VIII-7901); Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Georges SCOHY, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu la notification de ce rapport aux parties et les derniers mémoires de la partie requérante et de la ville de Charleroi; Vu les ordonnances du 7 septembre 2015 fixant les affaires à l'audience publique du 9 octobre 2015; Entendu, en son rapport, Luc CAMBIER, conseiller d'État; Entendu, en leurs observations, Me David FESLER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Safia TITI, loco Me Thierry STIÉVENARD, avocat, comparaissant pour la Région wallonne, et Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la ville de Charleroi; Entendu, en son avis conforme, Georges SCOHY, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen des recours se présentent comme suit :

1. La requérante est entrée en fonction le 1er janvier 1980 au sein de l'administration communale de Charleroi en qualité de commis à titre temporaire. Elle présente l'évolution de sa carrière comme suit : " • Elle est nommée définitivement à la date du 1er juillet 1983 en qualité de commis. • Le 1er septembre 1994, elle est nommée au grade de rédacteur à la date du 1er septembre 1994. • Elle est titularisée au nouveau grade d'employée d'administration définitive au 1er juin 2000. • Le 1er juin 2001, elle est désignée dans la fonction de responsable de la Cellule de Gestion administrative et d'Information du SIPP. VIII - 7722 & 7901 - 2/29

• À partir du 1er septembre 2001, elle est engagée en qualité de concierge complémentaire à la division Bâtiments au grade de concierge à la plaine de jeux de Bomerée à Montigny-le-Tilleul, à durée indéterminée. • Le 1er juillet 2003, elle devient expert adjoint au sein du cabinet du Bourgmestre. • Elle est désignée à titre temporaire à partir du 1er avril 2004 et pour une durée maximale de trois ans pour occuper le poste de responsable de la cellule Gestion des recrutements à la division Gestion des Ressources humaines. • À partir du 1er juillet 2003, elle devient attachée adjointe au Cabinet du Bourgmestre. • Le 26 octobre 2006, elle est démissionnaire de ses fonctions d'attachée adjointe du cabinet du Bourgmestre". 2. Le 31 août 2010, la requérante est inculpée de : " Étant fonctionnaire public, avoir, avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, en rédigeant des actes de son ministère dénaturé leur substance ou leurs circonstances soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constant comme vrais des faits qui ne l'étaient pas, en l'espèce étant agent communal chargé de la gestion des centres récréatifs aérés de la Ville de Charleroi (plaines de jeu) avoir établi ou fait établir A) des bons de commande adressés à des fournisseurs de la Ville de Charleroi et des factures émises par ceux-ci portant mention d'une commande marchandises d'une nature différente de celles commandées et livrées notamment des bons adressés au fournisseur Alexandre portant mention de marchandises achetées : vaisselles B) procéder à des inscriptions d'enfants comme participant à des plaines de jeu alors qu'il n'en était rien Et avoir, avec la même intention frauduleuse ou le même dessein de nuire, fait usage de dites fausses pièces sachant qu'elles étaient fausses Articles 66, 67, 195, 197, 213 et 214 du Code pénal  Dans le but se s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, en l'espèce, s'être fait remettre : A) au préjudice de la Ville de Charleroi, différentes boissons alcoolisées ou autres boissons ou aliments au moyen des bons de commande, objet de la prévention A, libellée ci-dessus et en usant d'un crédit ouvert à d'autres fins auprès de ses fournisseurs par la Ville de Charleroi B) Au préjudice des enfants des plaines de jeux, s'être fait remettre par eux diverses sommes en utilisant sa fonction d'agent communal et en réclamant prétendument ces montants au nom de la Ville, notamment, sous prétexte de paiement de place de cinémas et de paiement majorés pour séjour à Marcinelle en montagne Soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit, imaginaire pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité Article 66, 496 du Code pénal". Le 7 septembre 2010, elle est suspendue préventivement de ses fonctions. 3. Le 4 janvier 2011, la secrétaire communale f.f. établit un rapport disciplinaire à l'encontre de la requérante faisant état des griefs suivants : " Manquements aux devoirs professionnels et comportement compromettant la dignité de la fonction pour. VIII - 7722 & 7901 - 3/29

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• En 2008, avoir sollicité une participation des parents d'enfants inscrits dans les plaines de jeux de la Ville de Charleroi pour financer une activité culturelle qui, hormis le transport, revêtait un caractère gratuit, le montant étant pris en charge par la Ville;
• Ne pas avoir remboursé cette somme aux parents, ni l'avoir versée sur un compte en banque et l'avoir conservée tout en échappant, selon ses dires, «à tout contrôle»;
• Être incapable de préciser à quoi cette somme a été effectivement utilisée dès lors qu'elle se contente d'affirmer, sans autre précision, qu'elle a servi pour les plaines;
• Avoir, lors d'un voyage à Marcinelle en Montagne, cautionné la pratique consistant à utiliser des sommes versées par les parents des enfants hébergés sur le site afin de procurer des avantages personnels à des agents de la Ville et à leurs proches et en avoir bénéficié personnellement ainsi que ses proches;
• En ce qui concerne les «Camps de l'armée de Marche-en-Famenne», avoir reconnu que les sommes trop importantes réclamées aux parents l'était dans le cadre de ce qui peut apparaître comme un système ou une politique mise en œuvre par ses soins sans aucune autorisation du Collège communal ou du Conseil communal et que ces sommes étaient destinées à organiser des activités festives dont ne profitaient en rien ni les enfants ni leurs parents;
• Avoir dissimulé à l'Autorité la réalité du coût des plaines et avoir acquis des marchandises non nécessaires à leur fonctionnement;
• Avoir utilisé des moyens destinés à satisfaire les besoins des enfants par l'acquisition de denrées et de boissons alcoolisées acquises avec de l'argent public, en l'occurrence celui de la Ville de Charleroi;
• Avoir, par ces agissements, rendu impossible tout contrôle de l'Autorité sur la manière dont sont gérés les budgets consacrés aux plaines;
• Avoir sciemment trompé la confiance de l'Autorité ainsi qu'en témoignent les explications fallacieuses qu'elle a livrées à M le Receveur communal dans son courrier du 01/06/2007;
• Avoir fait preuve de négligence extrême et s'exposer ainsi au soupçon de s'être enrichie personnellement;
• Ne pas avoir fourni d'explications spontanément sur la manière dont elle alimentait, en petites économies, sa «tirelire» personnelle
• Avoir conservé des sommes en liquide liées à la gestion des plaines de jeux".

Le même jour, le collège communal décide d'ouvrir une procédure disciplinaire à charge de la requérante, de saisir le conseil communal du dossier disciplinaire et de convoquer l'intéressée devant le conseil le 24 janvier 2012 pour être entendue en ses moyens de défense. 4. Le 21 février 2011, la requérante assistée de ses conseils est entendue par le conseil communal. À cette occasion, elle dépose un mémoire en défense. Des témoins sont également entendus. 5. Le 28 mars 2011, le conseil communal de la ville de Charleroi décide d'infliger à la requérante "la sanction disciplinaire majeure de la suspension pendant une période de trois mois, un traitement net égal au montant du revenu d'intégration tel que fixé en vertu de la loi du 26/05/2002 concernant le droit à l'intégration sociale étant toutefois garanti à l'intéressée", ayant retenu à sa charge deux griefs :

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• avoir sollicité une participation des parents d'enfants inscrits dans les plaines de jeux de la ville de Charleroi pour financer une activité culturelle qui, hormis le transport, revêtait un caractère gratuit,
• avoir, lors d'un voyage à "Marcinelle en Montagne", cautionné la pratique consistant à utiliser des sommes versées par les parents des enfants hébergés sur le site afin de procurer des avantages personnels à des agents de la ville et à leurs proches et en avoir bénéficié personnellement ainsi que ses proches.

1. Le 5 mai 2011, à la suite de quatre recours introduits par des conseillers communaux contre cette décision, le Ministre wallon des Pouvoirs locaux et de la Ville annule la délibération du 28 mars 2011. Il s'agit de l'acte attaqué dans l'affaire enrôlée sous le n° A. 201.060/VIII-7772; il est rédigé comme suit : " Vu la Constitution coordonnée le 17 février 1994, notamment, les articles 41 et 162; Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, notamment l'article 7, telle que modifiée à ce jour; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004, confirmé par le décret du Conseil régional wallon du 27 mai 2004, portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux, sous l'intitulé "Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation", tel que modifié; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement de son fonctionnement; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié Vu les réclamations introduites par : - Monsieur Alain LELUBRE, Conseiller communal à la Ville de CHARLEROI, - Monsieur Olivier CHASTEL, Conseiller communal à la Ville de CHARLEROI; - Madame Véronique SALVI, Conseillère communale à la Ville de CHARLEROI; - Monsieur Luc PARMENTIER, Conseiller communal à la Ville de CHARLEROI; Vu l'ensemble du dossier, accompagné de ses pièces justificatives, parvenu à l'autorité de tutelle en date du 13 avril 2011; Vu la délibération du Conseil communal de CHALEROI du 28 mars 2011 relative à la procédure disciplinaire à charge de Madame Brigitte DORCKENS, Chef de service administratif définitif; Considérant que par cette délibération, le Conseil communal décide d'infliger à Madame Brigitte DORCKENS la sanction disciplinaire majeure de la retenue de traitement pendant une période de trois mois Considérant que le point portant le numéro 62/4 a été inscrit en urgence; Considérant qu'en application de l'article L1122-24 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, l'urgence doit être déclarée par les 2/3 au moins des membres présents, leurs noms devant être inscrits au procès-verbal de la séance; Considérant que le procès-verbal ne fait état d'aucun vote pour déclarer l'urgence et qu'au demeurant, aucun nom des conseillers ayant reconnu l'urgence ne figure au procès-verbal; Considérant que le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ne prévoit aucune autre procédure permettant l'inscription en séance du conseil communal de points en urgence; VIII - 7722 & 7901 - 5/29

Considérant dès lors que la délibération relative au point portant le numéro 62/4 viole l'article L1122-24 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation; Considérant en outre que la lecture de la délibération précitée du 28 mars 2011 fait apparaître que les griefs suivants étaient reprochés à l'intéressée : «Manquements aux devoirs professionnels et comportement compromettant la dignité de la fonction pour : - En 2008, avoir sollicité une participation des parents d'enfants inscrits dans les plaines de jeux de la Ville de Charleroi pour financer une activité culturelle qui, hormis le transport, revêtait un caractère gratuit, le montant étant pris en charge par la Ville; - Ne pas avoir remboursé cette somme aux parents, ni l'avoir versée sur un compte en banque et l'avoir conservée tout en échappant, selon ses dires, 'à tout contrôle'; - Être incapable de préciser à quoi cette somme a été effectivement utilisée dès lors qu'elle se contente d'affirmer, sans autre précision, qu'elle a servi pour les plaines; - Avoir, lors d'un voyage à Marcinelle en Montagne, cautionné la pratique consistant à utiliser des sommes versées par les parents des enfants hébergés sur le site afin de procurer des avantages personnels à des agents de la Ville et à leurs proches et en avoir bénéficié personnellement ainsi que ses proches; - En ce qui concerne les 'Camps de l'armée de Marche-en-Famenne', avoir reconnu que les sommes trop importantes réclamées aux parents l'était dans le cadre de ce qui peut apparaître comme un système ou une politique mise en œuvre par ses soins sans aucune autorisation du Collège communal ou du Conseil communal et que ces sommes étaient destinées à organiser des activités festives dont ne profitaient en rien ni les enfants, ni leurs parents; - Avoir dissimulé à l'Autorité la réalité du coût des plaines et avoir acquis des marchandises non nécessaires à leur fonctionnement; - Avoir utilisé des moyens destinés à satisfaire les besoins des enfants par l'acquisition de denrées et de boissons alcoolisées acquises avec de l'argent public, en l'occurrence celui de la Ville de CHARLEROI; - Avoir, par ces agissements, rendu impossible tout contrôle de l'Autorité sur la manière dont sont gérés les budgets consacrés aux plaines; - Avoir sciemment trompé la confiance de l'Autorité ainsi qu'en témoignent les explications fallacieuses qu'elle a livrées à M. le Receveur communal dans son courrier du 01/06/2007;

• Avoir fait preuve de négligence extrême et s'exposer ainsi au soupçon de s'être enrichie personnellement; - Ne pas avoir fourni d'explications spontanément sur la manière dont elle alimentait, en petites économies, sa 'tirelire' personnelle; - Avoir conservé des sommes en liquide liées à la gestion des plaines de jeux»; Considérant qu'au vu de ce qui précède, douze griefs étaient reprochés à Madame Brigitte DORCKENS; Considérant cependant que le Conseil communal de CHARLEROI, dans la délibération querellée du 28 mars 2011 en a retenu deux, à savoir :

1. Le fait d'avoir fait supporter aux parents des enfants fréquentant les plaines, sans aucune habilitation pour ce faire, le coût d'une manifestation dont elle avait décidé par ailleurs qu'il serait supporté par la Ville.
2. Le fait d'avoir utilisé des sommes d'argent versées par les parents des enfants hébergés sur le site afin de procurer des avantages personnels à des agents de la Ville et à leurs proches traduisant un manquement grave aux devoirs de sa fonction. Considérant que les éléments retenus pour la motivation de la sanction disciplinaire de la suspension pendant une période de trois mois sont largement motivés par l'autorité communale; Considérant néanmoins, comme indiqué supra, que le Conseil communal n'a retenu que deux griefs sur l'ensemble de ceux reprochés à l'agent; Considérant en effet que le Conseil communal indique que : «Considérant que le conseil communal estime qu'il n'est pas utile d'examiner les autres griefs retenus à VIII - 7722 & 7901 - 6/29

la charge de Madame DORCKENS dès lors que les deux premiers d'entre eux, ainsi qu'il sera démontré plus loin, suffisent à eux seuls à fonder la sanction qui doit être prononcée à son encontre»; Considérant que c'est précisément la prise en compte de l'ensemble des griefs reprochés à l'agent qui aurait pu justifier le prononcé d'une sanction disciplinaire éventuellement plus sévère; que la suspension est en effet une sanction majeure mais pas maximale; Considérant que la motivation apportée par le Conseil communal de CHARLEROI pour justifier le non suivi de la proposition du Collège communal est relativement succincte, à savoir prise en considération de l'ancienneté de l'agent, son absence d'antécédents disciplinaires et le fait que les supérieurs hiérarchiques de Madame Brigitte DORCKENS n'aient pas exercé à son égard les contrôles qui s'imposaient; Considérant que certes ces éléments peuvent entrer en ligne de compte pour le choix de la sanction mais qu'il n'en reste pas moins que l'examen de l'ensemble des griefs reprochés à Madame Brigitte DORCKENS aurait permis aux Conseillers communaux de disposer de tous les éléments et de mettre en balance les différents griefs reprochés à l'intéressée en autorisant les Conseillers en question à se prononcer de la manière la plus éclairée possible sur la sanction disciplinaire à infliger à Madame Brigitte DORCKENS; Considérant en conséquence que la délibération du 28 mars 2011 précitée viole la loi et en particulier la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ainsi que l'article L1122-24 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation; ARRÊTE Article 1er La délibération du Conseil communal de CHARLELOI du 28 mars 2011 relative à la procédure disciplinaire procédure disciplinaire à charge de Madame Brigitte DORCKENS, est annulée. (…)". 7. Le 13 mai 2011, après avoir à nouveau entendu la requérante, le collège communal de la ville de Charleroi décide, dans l'intérêt du service, de proroger pour une nouvelle période de quatre mois la suspension préventive de ses fonctions par mesure d'ordre de la requérante sans autre mesure d'accompagnement. Cette décision est confirmée par le conseil communal le 30 mai 2011. 8. Le 28 mai 2011, la requérante est convoquée pour une nouvelle audition dans le cadre de la procédure disciplinaire entamée le 4 janvier 2011. Cette convocation comporte la mention suivante : " En raison de l'annulation par le Ministre de tutelle de la délibération prise par le Conseil communal en séance du 28/03/2011 et décidant, dans le cadre du présent dossier, de vous infliger la sanction disciplinaire majeure de la suspension pendant une période de trois mois à dater du 28/03/2011, la procédure disciplinaire initiée à votre charge se poursuit". 9. Le 26 septembre 2011, la requérante, assistée de son conseil, est entendue par le conseil communal. À l'occasion de cette audition, elle dépose un mémoire en défense. Le conseil, à la suite d'une décision du collège du 6 septembre 2011, proroge pour une nouvelle période de quatre mois la suspension préventive par mesure d'ordre de la requérante.

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1. Le 28 novembre 2011, le conseil communal prend la délibération suivante : " Le Conseil communal, Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement ses articles L 1122-30 et L 1215-I à 27; Vu le rapport disciplinaire établi par Madame la Secrétaire communale f.f.; Vu la note de défense déposée par les conseils de Madame DORCKENS lors de son audition devant le Conseil communal en sa séance du 26 septembre 2011; Vu le procès-verbal d'audition de Madame DORCKENS rentré le 10 octobre 2011 sans remarque; Considérant que Madame DORCKENS sollicite la suspension de la procédure disciplinaire dans l'attente de l'issue de la procédure mue par ses soins devant le Conseil d'État contre l'arrêté de l'autorité de tutelle du 5 mai 2011 et dans l'attente de l'issue de la procédure répressive; Considérant que le conseil communal a, le 28 mars 2011, décidé d'infliger à Madame Brigitte DORCKENS la sanction disciplinaire majeure de la suspension pendant une période de trois mois; Considérant que différents recours ont été adressés à l'autorité de tutelle contre cette décision par les chefs de groupe de quatre partis représentés au conseil communal mettant en cause, selon les cas, la manière dont le point a été mis en l'ordre du jour ou la motivation de la délibération; Considérant que, le 5 mai 2011, le ministre des pouvoirs locaux et de la Ville a annulé la délibération du Conseil communal du 28 mars 2011 au motif qu'elle viole la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs et l'article L 1122-24 du code de la démocratie locale et de la décentralisation Considérant que Madame Brigitte DORCKENS a introduit le 5 juillet 2011, devant le Conseil d'État, une requête en annulation contre la décision de l'autorité de tutelle du 5 mai 2011; Considérant que le recours formé par Madame Brigitte DORCKENS n'est pas suspensif et qu'en l'état, il y a lieu de considérer que la délibération du Conseil communal du 28 mars 2011 est censée avoir disparu de l'ordre juridique; Considérant néanmoins que la situation telle qu'elle vient d'être décrite est source d'insécurité juridique dès lors que, d'une part, la Ville de Charleroi se doit, en application de l'article L 1215-27 du code de la démocratie locale et de la décentralisation, de diligenter la procédure disciplinaire en conséquence de l'arrêté d'annulation de l'autorité de tutelle et que, d'autre part, cette initiative pourrait être privée d'effet si cet arrêté d'annulation devait, in fine, être annulé par le Conseil d'État; Considérant, à ce propos, qu'il est impossible de déterminer le moment où un arrêt interviendra dans le cadre de la procédure pendante devant le Conseil d'État et qu'il est dès lors impossible de préciser quelle serait la durée de cette période d'insécurité juridique; Considérant, par ailleurs, que la Ville de Charleroi, après avoir fait valoir son point de vue devant l'autorité de tutelle, n'a pas, quant à elle, querellé l'arrêté précité du 5 mai 2011 devant le Conseil d'État et qu'elle a donc implicitement acquiescé à cette décision; Considérant, en conséquence, qu'il y a lieu de retirer la délibération du 28 mars 2011, et ce afin de restaurer la sécurité juridique et d'aboutir, dans un délai raisonnable, à une prise de position claire de l'autorité sur la présente procédure disciplinaire; Considérant que cette décision de retrait a pour effet de rétablir la sécurité juridique et, qu'en conséquence, il n'y a pas lieu, comme le sollicite Madame Brigitte DORCKENS, de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure mue par ses soins devant le Conseil d'État contre l'arrêté de l'autorité de tutelle du 5 mai 2011; Considérant que, en application de l'article L 1215-27 du code de la démocratie locale et de la décentralisation, lorsqu'un acte administratif a été annulé par l'autorité de tutelle ou par le Conseil d'État, voire a été retiré par son auteur, VIII - 7722 & 7901 - 8/29

l'autorité administrative peut procéder à sa réfection, soit en reprenant la procédure ab initio, soit en la reprenant là où un vice a été détecté; Considérant qu'il serait contraire au principe de bonne administration de prononcer une sanction à l'égard de Madame DORCKENS en se référant à une audition qui a eu lieu le 21 février 2011, soit huit mois avant que la décision ne soit prise et qu'il s'indique que la décision soit prise par des membres du Conseil communal bénéficiant d'une information récente et complète des faits; Considérant plus particulièrement que Madame Brigitte DORCKENS devait être mise en mesure d'actualiser sa défense et d'invoquer des arguments nouveaux qu'elle n'aurait, par hypothèse, pas pu faire valoir en février 2011; Considérant, en conséquence, que le conseil communal a estimé devoir reprendre la procédure avant l'audition par ses soins de l'agent mis en cause et que Madame Brigitte DORCKENS a donc été entendue par le Conseil communal, le 26 septembre 2011; Considérant que Madame Brigitte DORCKENS demande au conseil communal de surseoir à statuer sur la présente procédure dans l'attente de l'issue de la procédure répressive; Considérant qu'elle fonde sa demande sur le fait qu'elle ne dispose plus d'éléments qui ont été saisis et qui sont utiles à sa défense, qu'elle a reçu l'autorisation de prendre connaissance du dossier répressif mais n'a pas encore eu le temps d'y puiser les éléments permettant de contredire le dossier disciplinaire qui, à son estime, a été établi à charge et qu'elle disposera, dans le cours de la procédure répressive, de la possibilité de solliciter es devoirs complémentaires Considérant qu'il convient de rappeler les principes applicables en la matière, tels qu'ils se déduisent de la jurisprudence du Conseil d'État; Considérant que dans un arrêt n°170.887 du 7 mai 2007 DARVILLE, le Conseil d'État a relevé que : «Considérant que la ville de Namur se prévaut de la complexité du dossier pour justifier le fait d'avoir attendu l'issue de la procédure pénale pour entamer la procédure disciplinaire; que cette justification est donnée a posteriori et que la ville ne tente même pas de démontrer que, lorsqu'elle a, le 5 octobre 1998, suspendu préventivement le requérant qui avait alors été placé sous mandat d'arrêt, elle aurait pris une initiative quelconque pour mener une instruction administrative; qu'elle s'est constituée partie civile et a prolongé à plusieurs reprises la suspension préventive du requérant, toujours sans entamer la moindre investigation administrative; qu'elle a décidé, le 2 septembre 2003, de mettre fin au régime de suspension préventive et de réaffecter le requérant, mais n'a pas plus qu'auparavant entamé l'instruction administrative du dossier; que le requérant n'a pas nié la matérialité de tous les faits qui lui ont été reprochés, mais en a au contraire avoué bon nombre, tout en discutant leur qualification pénale; qu'il apparaît, au stade actuel de la procédure, qu'il était possible de mener sinon de conduire totalement à son terme une instruction administrative portant notamment sur la matérialité des faits, sur les usages prétendument en vigueur ou sur l'existence d'ordres donnés au requérant; que cela s'imposait d'autant plus que la procédure pénale n'a pas été menée à son terme dans un délai raisonnable; qu'en attendant sans agir l'issue de la procédure pénale alors qu'elle avait la possibilité de faire progresser l'enquête administrative, la ville de Namur a manqué à son obligation de faire toutes diligences pour être en mesure de statuer dans un délai raisonnable; que l'acte attaqué a lui-même méconnu cette notion en considérant que la ville devait attendre l'issue de la procédure pénale; qu'il en va d'autant plus ainsi que l'obligation de statuer dans un délai raisonnable ne résulte pas d'un principe général qui serait inapplicable chaque fois qu'une disposition précise fixe la prescription de l'action disciplinaire, mais bien de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui prévaut sur les dispositions de droit interne (Cour européenne des droits de l'homme, arrêt VILHO Eskelinen et autres c/ Finlande, du 19 avril 2007); que le moyen est sérieux». Considérant que dans un arrêt n° 209.039 du 19 novembre 2010, LAKAYE, il a été jugé que : VIII - 7722 & 7901 - 9/29

«Cette disposition permet à l'autorité disciplinaire de différer les poursuites disciplinaires jusqu'à la fin de la procédure pénale mais ne l'y oblige pas. Cette dernière qui, en opportunité, use de la faculté de n'entamer les poursuites disciplinaires qu'à l'issue de la procédure pénale doit demeurer attentive au principe du délai raisonnable. Elle ne peut tenir l'action disciplinaire en suspens que si les moyens d'investigation dont elle dispose ne lui permettent pas d'apprécier les faits qui sont reprochés à l'agent. Elle ne peut pas laisser l'agent, menacé d'une action disciplinaire, trop longtemps dans l'incertitude sur son sort. L'obligation de traiter avec diligence le dossier de l'agent impose à l'autorité disciplinaire de conduire l'instruction administrative aussi loin que possible de manière à s'assurer qu'il lui est, le cas échéant, raisonnablement impossible de statuer avant la décision définitive du juge pénal». Considérant, enfin, que dans un arrêt n° 194.784 du 26 septembre 2009, ROUSSEAU, il été jugé que : «si l'action disciplinaire et l'action pénale sont indépendantes, l'autorité administrative ne peut cependant se substituer aux juridictions pénales pour établir la matérialité des faits lorsque celle-ci est contestée». Considérant que c'est à la lueur de ces principes qu'il appartient à l'autorité d'examiner l'ensemble des griefs disciplinaires et qu'il lui appartient de distinguer ceux qui peuvent être d'ores et déjà considérés comme avérés et ceux qui, contestés par l'agent, se fondent sur des faits dont la matérialité ne pourrait être considérée comme avérée qu'à l'issue de la procédure pénale; Considérant qu'ainsi qu'il le sera démontré plus loin, un certain nombre de faits peuvent être d'ores et déjà considérés comme avérés et justifier l'infliction d'une sanction disciplinaire; Considérant, par contre, que d'autres griefs, et en particulier ceux qui sont liés à un éventuel enrichissement personnel de Madame Brigitte DORCKENS enrichissement qu'elle conteste vivement ne pourront éventuellement être considérés comme établis de manière définitive qu'à la suite des développements ou de l'issue de la procédure répressive; Considérant dès lors qu'il y a lieu de faire partiellement droit à l'exception soulevée par l'agent, et ce dans la mesure reprise dans le dispositif de la présente décision; Considérant que Madame Brigitte DORCKENS invoque la prescription de l'action disciplinaire au motif que certains des faits qui fondent la présente procédure auraient été connus du bourgmestre ou du cabinet de l'échevine de l'enseignement dès le mois de juillet 2009; Considérant que cette version des faits est solennellement contestée par le bourgmestre, tel que cela ressort du procès verbal d'audition de Madame DORCKENS devant le conseil communal du 21 février 2011 invoqué par l'agent elle-même; Considérant, plus fondamentalement, que sur le plan strictement juridique, il est indifférent de savoir quand le bourgmestre ou le cabinet de l'échevine compétente auraient été informés de certains de ces faits dès lors que l'article L1215-27 du code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit que l'action disciplinaire est prescrite si l'autorité disciplinaire n'a pas engagé la procédure après "l'expiration d'un délai de six mois après la date à laquelle elle a constaté les faits répréhensibles ou en a pris connaissance" (voy. par exemple C.E., n°99.756 du 12 octobre 2001, LALOUX).; Considérant que ni le bourgmestre, ni l'échevine compétente, ni le cabinet de cette dernière ne sont des «autorités disciplinaires» et que seul le conseil communal et le collège communal ont, en vertu des articles L1215-7 et L1215-8 du code de la démocratie locale et de la décentralisation, la qualité d'autorité disciplinaire; Considérant qu'il est établi que la procédure disciplinaire a été mise en œuvre moins de six mois après que ces autorités aient eu connaissance des faits; Considérant, enfin, et pour autant que de besoin, que les faits qui fondent la présente procédure disciplinaire font l'objet d'une instruction pénale et que l'article L1215-27 du code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit que «En cas de poursuites pénales pour les mêmes faits, ce délai prend cours le VIII - 7722 & 7901 - 10/29

jour où l'autorité judiciaire informe l'autorité disciplinaire qu'une décision définitive est intervenue ou que la procédure pénale n'est pas poursuivie»; Considérant, en conséquence, que l'action disciplinaire n'est pas prescrite; Considérant, sur le fond, qu'il y a lieu de rappeler que les griefs reprochés à l'agent se présentent comme suit : «Manquements aux devoirs professionnels et comportement compromettant la dignité de la fonction pour : En 2008, avoir sollicité une participation des parents d'enfants inscrits dans les plaines de jeux de la Ville de Charleroi pour financer une activité culturelle qui, hormis le transport, revêtait un caractère gratuit, le montant en étant pris en charge par la Ville; Ne pas avoir remboursé cette somme aux parents, ni l'avoir versée sur un compte en banque et l'avoir conservée tout en échappant, selon ses dires, 'à tout contrôle'; Être incapable de préciser à quoi cette somme a été effectivement utilisée dès lors qu'elle se contente d'affirmer, sans autre précision, qu'elle a servi pour les plaines Avoir, lors d'un voyage à Marcinelle en Montagne, cautionné la pratique consistant à utiliser des sommes versées par les parents des enfants hébergés sur le site afin de procurer des avantages personnels à des agents Ville et à leurs proches et en avoir bénéficié personnellement ainsi que ses proches; En ce qui concerne les 'Camps de l'armée de Marche-en-Famenne', avoir reconnu que les sommes trop importantes réclamées aux parents l'étaient dans le cadre de ce qui peut apparaître comme un système ou une politique mise en couvre par ses soins sans aucune autorisation du Collège communal ou du Conseil communal et que ces sommes étaient destinées à organiser des activités festives dont ne profitaient en rien ni les enfants, ni leurs parents; Avoir dissimulé à l'Autorité la réalité du coût des plaines et avoir acquis des marchandises non nécessaires à leur fonctionnement; Avoir utilisé des moyens destinés à satisfaire les besoins des enfants par l'acquisition de denrées et de boissons alcoolisées qui ont été revendues lors des fêtes de fin de plaine à des participants ignorant totalement que leurs consommations étaient acquises avec de l'argent public, en l'occurrence celui de la Ville de Charleroi Avoir, par ces agissements, rendu impossible tout contrôle de l'Autorité sur la manière dont sont gérés les budgets consacrés aux plaines; Avoir sciemment trompé la confiance de l'Autorité ainsi qu'en témoignent les explications fallacieuses qu'elle a livrées à M. le Receveur communal dans son courrier du 01/06/2007; Avoir fait preuve d'une négligence extrême et s'exposer ainsi au soupçon de s'être enrichie personnellement; Ne pas avoir fourni d'explications spontanément sur la manière dont elle alimentait, en petites économies, sa 'tirelire' personnelle; Avoir conservé des sommes en liquide liées à la gestion des plaines de jeux». Considérant que, dans sa note de défense, Madame Brigitte DORCKENS fait valoir ses moyens par rapport aux différents griefs en examinant successivement les questions suivantes : Les places de cinéma pour le film «Kung Fu Panda» en juillet 2008 Le séjour à Marcinelle en Montagne Les camps de l'armée de Marche-en Famenne Les relations avec les fournisseurs Les défaillances dans la gestion Considérant que, pour plus de clarté, l'autorité va reprendre les griefs dans l'ordre ainsi repris par Madame Brigitte DORCKENS elle-même; Considérant que les trois premiers griefs sont ainsi libellés : «En 2008, avoir sollicité une participation des parents d'enfants inscrits dans les plaines de jeux de la Ville de Charleroi pour financer une activité culturelle qui, hormis le transport, revêtait un caractère gratuit, le montant en étant pris en charge par la Ville; VIII - 7722 & 7901 - 11/29

Ne pas avoir remboursé cette somme aux parents, ni l'avoir versée sur un compte en banque et l'avoir conservée tout en échappant, selon ses dires, 'à tout contrôle'; Etre incapable de préciser à quoi cette somme a été effectivement utilisée dès lors qu'elle se contente d'affirmer, sans autre précision, qu'elle a servi pour les plaines»; Considérant que Madame Brigitte DORCKENS invoque à l'appui de sa défense les arguments suivants : La Ville ne prend pas systématiquement en charge le coût de ces séances de cinéma. Lorsqu'elle a sollicité une participation auprès des parents, elle ignorait que la Ville prendrait cette activité en charge. Lors d'une audition ultérieure, elle a indiqué que le trop perçu avait été utilisé lors de la fête de clôture des plaines 2008 et que les bénéficies ont été versés sur le compte des centres récréatif aérés. Considérant que Madame Brigitte DORCKENS exerce la fonction de responsable des plaines de jeux et à ce titre est la première responsable de la gestion du budget de ce service; Considérant que ceci est confirmé dans son audition du 31 août 2010. Qu'elle déclare, en effet, que «La gestion des bons de commande est centralisée chez nous. Quant à moi, j'encode les bons de commande. Je m'occupe du budget global des plaines» (PV n° 3321/2010, p. 7); Considérant, dès lors, qu'il lui appartient, dans la gestion de son budget, de déterminer avant toute commande ou avant toute dépense si celles-ci peuvent être couvertes par ce budget; Considérant, en l'espèce, que sa décision était de prendre en charge sur le budget des plaines la facture qui serait émise par Carollywood; Considérant, en effet, que Madame DORCKENS signe le bon de commande au nom de la Ville le 14 juillet 2008, soit le jour de la représentation et s'en explique en ces termes «J'ai bien confirmé le 14.07.2008 cette commande. J'ai tout le temps accès au VTDX. J'avais réservé le bon au VTDX. Grâce à ce logiciel informatique, on a accès à la population et à la comptabilité Ainsi nous pouvons gérer les bons de commande pour les centres récréatifs aérés» (Interrogatoire d'inculpé); Considérant dès lors qu'elle est responsable de la gestion du budget de son service, il n'est pas raisonnable d'affirmer a posteriori qu'elle ignorait si la Ville offrirait l'entrée aux enfants assistant au film Kung Fu Panda, ni comme, elle l'a déclaré, dans son interrogatoire d'inculpé : «j'ai tenté un bon de commande la Ville et je l'ai eu. Il a été édité. Parfois cela tient du miracle»; Considérant que ces éléments font apparaître que lorsqu'elle a réclamé aux parents une somme de 3 euros au titre de participation, elle avait déjà décidé de faire supporter celle-ci par le budget du service dont elle assume la responsabilité; Considérant, de surcroît, qu'en ce faisant, elle a méconnu les règles relatives à l'établissement d'un droit à la recette, lesquelles impliquent une décision expresse du Collège communal; Considérant qu'à supposer même que Madame DORCKENS ait affecté les montants ainsi perçus à la destination qu'elle leur prête, il n'y avait aucune raison justifiant qu'elle ait conservé cette somme en liquide et ne l'ait pas aussitôt déposée sur un compte en banque et il est toujours permis de se demander pourquoi elle n'a pas plutôt opté pour le remboursement immédiat de ce montant aux parents; Considérant que ces derniers sont effectivement en droit d'attendre que les sommes qu'ils payent servent effectivement à l'activité correspondante; qu'en l'occurrence, ils n'ont pas au l'intention de financer, même partiellement, la fête de clôture des plaines 2008, mais une activité déterminée proposée à leurs enfants; que, dès lors, même à considérer que les sommes litigieuses aient eu la destination que leur prête l'agent, son attitude n'en demeurerait pas moins inadmissible; Considérant qu'il s'en déduit que Madame DORCKENS a adopté une attitude incohérente et incompréhensible en faisant supporter aux parents des enfants fréquentant les plaines, sans aucune habilitation pour ce faire, le coût d'une VIII - 7722 & 7901 - 12/29

manifestation dont elle avait décidé par ailleurs qu'il se serait supporté par la Ville; Considérant qu'en ce faisant, elle a fait preuve d'un grave manque de compétence et, en conservant ce montant en liquide et en ne tenant pas une comptabilisation précise de l'usage qui en a été fait par la suite, elle a gravement manqué aux devoirs de sa fonction; Considérant qu'une telle situation, déjà inqualifiable en soi, est plus grave encore lorsqu'elle concerne des montants versés par des personnes appartenant à une population par essence démunie et fragilisée. Considérant, dès lors, que les deux premiers griefs dans la mesure ainsi définie sont établis; Considérant, par contre, que le troisième grief n'est, à ce stade, pas établi à suffisance et qu'il s'indique de surseoir à statuer en ce qui le concerne jusqu'à l'issue de la procédure répressive; Considérant, en effet, que, dans le cours de celle-ci, il appartiendra à Madame DORCKENS d'établir de façon plus précise, la manière dont elle a fait usage des sommes conservées liquides dans le cadre de la gestion du service dont elle avait la responsabilité; Considérant que le quatrième grief est ainsi libellé : «Avoir, lors d'un voyage à Marcinelle en Montagne, cautionné la pratique consistant à utiliser des sommes versées par les parents des enfants hébergés sur le site afin de procurer des avantages personnels à des agents de la Ville et à leurs proches et en avoir bénéficié personnellement ainsi que ses proches». Considérant que Madame Brigitte DORCKENS conteste tout enrichissement personnel et qu'elle affirme avoir remboursé le montant de son séjour et celui de ses proches à Marcinelle en Montagne; Considérant que, à la suite des investigations complémentaires, qu'elle a ellemême sollicitées en vue de l'audition devant le Conseil communal du 26 septembre 2011, Madame Léonce PIERRE, responsable secteur centre de vacances,; affirme que «La somme de 433 € ne peut donc concerner le séjour à titre personnel de Madame B. DORCKENS (par ailleurs ignoré jusqu'ici)»; Considérant, cependant, que les faits ici envisagés font l'objet de la procédure pénale et que Madame Brigitte DORCKENS, notamment dans le cadre de la demande de devoirs complémentaires qu'elle annonce, sera mise en mesure d'infirmer les dires de Madame PIERRE et que l'autorité ne peut, ni ne veut prendre le risque de prendre une décision dans le cadre de la procédure disciplinaire qui soit contredite par les développements de la procédure pénale ou une décision définitive rendue dans ce cadre; Considérant, en conséquence, qu'il y a lieu de surseoir à statuer sur l'ensemble de ce grief qui constitue un tout indissociable et qu'il conviendra au regard, des développements de la procédure répressive, de déterminer dans quelle mesure Madame DORCKENS a bien cautionné la perception d'une participation des parents à cette activité et l'utilisation de celle-ci à des fins qui ne profitaient pas exclusivement aux enfants séjournant à Marcinelle en Montagne; Considérant que le cinquième grief est ainsi libellé : «En ce qui concerne les 'Camps de l'armée de Marche-en-Famenne', avoir reconnu que les sommes trop importantes réclamées aux parents l'étaient dans le cadre de ce qui peut apparaître comme un système ou une politique mise en œuvre par ses soins sans aucune autorisation du Collège communal ou du Conseil communal et que ces sommes étaient destinées à organiser des activités festives dont ne profitaient en rien ni les enfants, ni leurs parents». Considérant que Madame Brigitte DORCKENS estime devoir apporter les précisions suivantes : - Une participation financière de 50 euros est demandée par enfant dans le cadre de cette activité s'étalant durant une semaine. - C'est l'organisation de Marche-en -Famenne qui fixe le montant nécessaire à cette activité. - Elle n'était pas présente lors de ces activités et ne venait qu'au moment du barbecue; VIII - 7722 & 7901 - 13/29

Considérant Madame Brigitte DORCKENS estime, de surcroît, avoir été couverte tacitement par son échevine en raison de la présence de celle-ci lors d'un barbecue organisé en fin d'activité; Considérant que la présence de l'échevine lors de l'un ces barbecues ne signifie en rien qu'elle aurait couvert une pratique dont rien dans le dossier, ni dans les moyens de défenses avancés par Madame Brigitte DORCKENS ne permet d'affirmer qu'elle en avait une quelconque connaissance; Considérant, cependant, que la participation sollicitée auprès des parents, aussi choquante soit-elle, semble si l'on en croit Madame Brigitte DORCKENS, avoir été cautionnée, sinon encouragée par les responsables militaires du camp; Considérant que cet élément serait de nature sinon à annihiler le grief, du moins à en atténuer la gravité et que, en tout état de cause, il ne pourrait impliquer une sanction plus lourde que celle qui doit sanctionner les deux premiers griefs considérés quant à eux comme établis; Considérant, en conséquence, que l'autorité décide de ne pas retenir le présent grief; Considérant que les septième, huitième et neuvième griefs sont ainsi libellés : «Avoir dissimulé à l'Autorité la réalité du coût des plaines et avoir acquis des marchandises non nécessaires à leur fonctionnement; Avoir utilisé des moyens destinés à satisfaire les besoins des enfants par l'acquisition de denrées et de boissons alcoolisées qui ont été revendues lors des fêtes de fin de plaine à des participants ignorant totalement que leurs consommations étaient acquises avec de l'argent public, en l'occurrence celui de la Ville de Charleroi; Avoir, par ces agissements, rendu impossible tout contrôle de l'Autorité sur la manière dont sont gérés les budgets consacrés aux plaines; Avoir sciemment trompé la confiance de l'Autorité ainsi qu'en témoignent les explications fallacieuses qu'elle a livrées à M. le Receveur communal dans son courrier du 01/06/2007»; Considérant Madame Brigitte DORCKENS soutient que ces faits étaient connus des autorités de la Ville dès lors qu'ils sont évoqués dans un courrier qu'elle a reçu le 27 août 2009 de la part du service des Affaires juridiques et qu'elle se prévaut également d'une pratique antérieure évoquée par madame SOLAU; Considérant que ce moyen se confond avec l'invocation de la prescription de l'action disciplinaire invoquée in limine litis et il est renvoyé aux développements figurant plus haut à ce propos (v. supra); Considérant plus particulièrement que l'argumentation avancée ici in specie ne résiste pas à l'analyse, les membres du service des Affaires juridiques de la Ville comme Madame SOLAU n'étant pas des autorités disciplinaires et la prise de connaissance de faits par ces agents ne fait pas courir le délai de prescription; Considérant, de surcroît, que les faits en cause font l'objet d'une procédure répressive, ce qui a pour conséquence de reporter le délai de prescriptions dans les six mois qui suivent l'issue définitive de la procédure pénale; Considérant que, dans sa défense, Madame Brigitte DORCKENS ne conteste pas avoir fait établir des bons de commande provisionnels par des fournisseurs et, en fin d'exercice, avoir fait l'acquisition de marchandises qui n'étaient pas destinées au bon fonctionnement des plaines de jeu pour lesquels le bon de commande avait été établi; Considérant qu'elle ne conteste pas la réalité de ce qu'elle a déclaré aux enquêteurs, à savoir que : «Il s'agit de bons de commande que nous vidons. Nous avons établi les bons sur les comptes de Mme DOYEN et de Mr LESOIR. Il est bien exact que Mme DOYEN n'a ni reçu, ni emporté les appareils précisés. Il est bien exact que j'ai fait la commande au nom de Madame DOYEN de la plaine de jeu de Couillet et ce pour apurer le bon en fin de Cure» (v. PV n° 3222/2010) Considérant que grâce à cette méthode, ont notamment été achetées des boissons alcoolisées qui ont été revendues lors des fêtes de fin de plaine avec un bénéfice et que ceci est attesté par les déclarations de Madame Brigitte DORCKENS ellemême; VIII - 7722 & 7901 - 14/29

Considérant, en effet, qu'elle ne conteste pas la réalité de ce qu'elle a déclaré aux enquêteurs, à savoir que : «Effectivement, c'est le denier jour et c'est pour la fête de clôture qui s'est tenue au stade communal de Marchienne. Je peux visualiser le ticket de caisse. Ils sont attribués à la plaine de Couillet sur un bon de commande émis à leur nom. Mme DOYEN n'a jamais emporté les alcools. C'est Mme DEHOUX qui les a emportés pour la fête de clôture. Je suis bel et bien l'organisatrice de la fête de clôture» (v. PV n° 3222/2010). «Il est bien exact que les accompagnants paient une quote part pour leur participation. Nous payons le brasseur avec les gains et divers spectacles. Il est exact que pour la fête du 14.08.2008, nous sommes allés chercher des alcools chez SPAR par le biais de bons de commande au nom des plaines. Je me réfère au fameux ticket d'enlèvement au nom de Mme DOYEN. Je vous confirme que Mme DEHOUX est allé chercher, avec mon accord, des Bacardis BREEZER et des vodkas chez ce fournisseur. Il est exact que sa voiture était remplie de marchandises» (v. PV n° 3222/2010); Considérant que ce procédé a été mis en œuvre à l'insu des autorités communales; Considérant, par exemple qu'interpellée par le receveur, elle livre dans un courrier du 1er juin 2007, un certain nombre d'explications dont il est impossible de déduire la réalité de son mode de gestion, et cela alors même qu'elle soutient dans sa défense qu'il était recouru à celui-ci depuis de longues années; Considérant que, devant les enquêteurs, elle n'a pas contesté que le Collège et Conseil communal "ne connaissaient pas le mode de financement des achats" et que, dans le cadre de sa défense dans le cadre disciplinaire, elle n'est en rien revenue sur cette affirmation; Considérant que, de même, elle n'est pas revenue sur l'affirmation suivante : «Je vous concède que c'est une anomalie. Cela s'est toujours passé de la sorte. En clair on revend des victuailles et des denrées qui ont été achetées via des finances de la Ville de Charleroi et on replace cet argent accompagné des bénéfices sur une caisse qui échappe totalement au contrôle des finances de la Ville et de la recette, soit une cagnotte» (v. PV n° 3222/2010). Considérant qu'elle a reconnu à propos d'échevins ayant fait des sites dans des plaines, et sans le démentir dans le cadre de la présente procédure : «Je pense néanmoins qu'ils ignorent que ces bouteilles sont achetées par ce mode de paiement»; Considérant qu'il ressort de ce qui précède que Madame Brigitte DORCKENS a gravement manqué ses devoirs professionnels et a compromis la dignité de sa fonction en utilisant des moyens destinés à satisfaire les besoins des enfants à d'autres fins que celle-ci, et notamment par l'acquisition de divers biens ou produits - et notamment des boissons alcoolisées, et ce à l'insu des autorités communales; Considérant qu'agissant ainsi à l'insu du collège et du Conseil communal, elle n'a pas permis aux autorités communales de connaître le coût exact du fonctionnement des plaines et a rendu impossible tout contrôle des dépenses engendrées par celles-ci; Considérant dès lors que, dans les limites ainsi précisées, les sixième, septième, huitième et neuvième griefs sont établis; Considérant que les dixième, onzième et douzième griefs sont ainsi libellés : «Avoir fait preuve d'une négligence extrême et s'exposer ainsi au soupçon de s'être enrichie personnellement; Ne pas avoir fourni d'explications spontanément sur la manière dont elle alimentait, en petites économies, sa "tirelire" personnelle; Avoir conservé des sommes en liquide liées à la gestion des plaines de jeux». Considérant qu'il a été fait grief à Madame Brigitte DORCKENS de ne s'être guère souciée de savoir ce que contenait le coffre fort qui lui a été remis par Monsieur SERANTONI dont elle affirme ne pas avoir la clef; Considérant, pour sa défense, qu'elle affirme avoir ignoré le contenu de ce coffre et qu'il doit être reproché à Monsieur SERANTONI de ne pas lui avoir indiqué qu'il contenait de l'argent; VIII - 7722 & 7901 - 15/29

Considérant à tout le moins qu'il n'est pas contesté qu'elle a conservé chez elle un coffre en provenance d'une plaine et qu'elle ne s'est en rien souciée de son contenu; Considérant qu'il s'agit là d'une négligence avérée ce qu'elle a d'ailleurs reconnu devant les enquêteurs en reconnaissant qu'elle aurait du être rigoureuse; Considérant que Madame Brigitte DORCKENS affirme que le libellé du grief relatif à le tenue d'un compte destiné à financer les fêtes des plaines de jeu par le dénommé EECKHAUT est fort vague; Considérant que le rapport disciplinaire comprend la mention suivante «Monsieur EECKHAUT, qui était cosignataire du compte destiné notamment à financer les fêtes de fin de plaine a effectué le 14 juillet 2008 un versement avec la communication 'Remboursement achat pour la fête d'ouverture'» et qu'il a déclaré «À mon avis, je n'ai pas reçu de pièces justificatives" et "Si mais à cette époque, tout se faisait en confiance. En effet, pour cette opération, je ne dispose d'aucune pièce. Pour l'autre, j'avais eu la pièce du brasseur»; Considérant qu'il ressort de cet exposé que de l'aveu même du gestionnaire de ce compte, la gestion de celui-ci qui entrait dans les attributions de Madame Brigitte DORCKENS n'était pas rigoureuse; Considérant que, ne contestant pas cette affirmation, elle admet la pertinence du constat; Considérant cependant que les deux faits évoqués ici, s'ils trahissent une négligence incontestable dans le chef de Madame DORCKENS, seront, sur le plan disciplinaire, analysés différemment selon qu'il soit établi ou non qu'il y ait eu dans son chef un enrichissement personnel; Considérant, en conséquence, qu'il y a lieu à l'égard du dixième grief - de même qu'à l'égard du onzième grief qui selon l'agent concerne la gestion de son patrimoine privé- de surseoir à statuer dans l'attente des développements ou de l'issue de la procédure répressive; Considérant, à propos du douzième, qu'en conservant d'importantes sommes en liquide relevant de la gestion des plaines de jeu, Madame DORCKENS a commis une négligence très grave, de telle manière que ce grief est incontestablement avéré. Considérant que l'autorité disciplinaire a décidé de surseoir à statuer pour ce qui concerne les troisième, quatrième, dixième et onzième griefs, à savoir : «Etre incapable de préciser à quoi cette somme a été effectivement utilisée dès lors qu'elle se contente d'affirmer, sans autre précision, qu'elle a servi pour les plaines; Avoir, lors d'un voyage à Marcinelle en Montagne, cautionné la pratique consistant à utiliser des sommes versées par les parents des enfants hébergés sur le site afin de procurer des avantages personnels à des agents Ville et à leurs proches et en avoir bénéficié personnellement ainsi que ses proches; Avoir fait preuve d'une négligence extrême et s'exposer ainsi au soupçon de s'être enrichie personnellement; Ne pas avoir fourni d'explications spontanément sur la manière dont elle alimentait, en petites économies, sa 'tirelire' personnelle»; Considérant, en effet, que ces différents griefs, s'ils devaient être établis, démontreraient l'existence d'un détournement au sens pénal, voire d'un enrichissement personnel, ce qui serait de nature à rompre définitivement le lien de confiance avec l'intéressée; Considérant que ces questions faisant l'objet de la procédure répressive, l'autorité estime qu'il s'indique d'attendre les développements de la procédure répressive, voire l'issue de celle-ci avant de se prononcer sur le bien fondé de ces griefs, et ce afin d'éviter une contradiction entre la décision disciplinaire et la décision définitive prise par la juridiction correctionnelle; Considérant que l'autorité a décidé d'abandonner le quatrième grief, lequel est ainsi libellé : «En ce qui concerne les 'Camps de l'armée de Marche-en-Famenne', avoir reconnu que les sommes trop importantes réclamées aux parents l'étaient dans le cadre de ce qui peut apparaître comme un système ou une politique mise en œuvre par ses soins sans aucune autorisation du Collège communal ou du VIII - 7722 & 7901 - 16/29

Conseil communal et que ces sommes étaient destinées à organiser des activités festives dont ne profitaient en rien ni les enfants, ni leurs parents». Considérant, enfin, que dans la mesure précisée plus haut, l'autorité estime que les premier, deuxième, sixième, septième, huitième, neuvième et douzième griefs sont fondés; Considérant dès lors qu'une sanction doit être infligée à l'agent pour avoir : «- En 2008, avoir sollicité une participation des parents d'enfants inscrits dans les plaines de jeux de la Ville de Charleroi pour financer une activité culturelle qui, hormis le transport, revêtait un caractère gratuit, le montant en étant pris en charge par la Ville;

• Ne pas avoir remboursé cette somme aux parents, ni l'avoir versée sur un compte en banque et l'avoir conservée tout en échappant, selon ses dires, 'à tout contrôle';
• Avoir dissimulé à l'Autorité la réalité du coût des plaines et avoir acquis des marchandises non nécessaires à leur fonctionnement;
• Avoir utilisé des moyens destinés à satisfaire les besoins des enfants par l'acquisition de denrées et de boissons alcoolisées qui ont été revendues lors des fêtes de fin de plaine à des participants ignorant totalement que leurs consommations étaient acquises avec de l'argent public, en l'occurrence celui de la Ville de Charleroi;
• Avoir, par ces agissements, rendu impossible tout contrôle de l'Autorité sur la manière dont sont gérés les budgets consacrés aux plaines;
• Avoir sciemment trompé la confiance de l'Autorité ainsi qu'en témoignent les explications fallacieuses qu'elle a livrées à M. le Receveur communal dans son courrier du 01/06/2007;
• Avoir conservé des sommes en liquide liées à la gestion des plaines de jeux». Considérant que ces griefs se fondant sur des faits avérés, l'autorité ne pourrait, sans méconnaître les principes applicables à la matière et rappelés plus haut, attendre indéfiniment pour les sanctionner; Considérant que les deux premiers griefs établis, dans la mesure précisée plus haut, s'analysent comme des manquements professionnels particulièrement graves et comme des agissements portant atteinte à la dignité de la fonction; Considérant que Madame Brigitte DORCKENS a, sans respecter les règles relatives à l'établissement des droits à la recette, perçu auprès des parents des enfants fréquentant les plaines, des sommes en liquide, et cela pour une activité qu'elle avait l'intention de faire supporter par le budget de la Ville; Considérant qu'elle a perçu ces sommes et ne les a pas remboursées aux parents nonobstant la prise en charge du coût de cette activité par la Ville de Charleroi; Considérant qu'elle n'a pas versé ces sommes sur des comptes en banque et n'a pas tenu une comptabilité précise de leur utilisation Considérant que ces faits, déjà graves en soi, le sont d'autant plus qu'en sont victimes les membres d'une population par essence fragilisée et démunie; Considérant, de surcroît, que la négligence ainsi manifestée n'est pas un fait unique ainsi qu'en témoigne les autres griefs considérés comme établis; Considérant que ceux-ci témoignent d'une négligence inacceptable dans la gestion et d'une légèreté coupable, lesquelles sont indignes d'un agent exerçant les responsabilités du niveau de celles qui avaient été confiées à Madame DORCKENS et qui de surcroît a pour mission de prendre en charge une population par essence démunie; Considérant que le comportement adopté par Madame Brigitte DORCKENS serait de nature à justifier le prononcé d'une sanction maximale; Considérant, cependant, qu'eu égard à l'absence d'antécédents disciplinaires de l'agent, à son ancienneté, à la culture administrative dans laquelle elle a été amené à travailler elle invoque elle-même certaines pratiques auxquelles elle n'a pas remédié - et eu égard au fait que, bénéficiant de la présomption d'innocence, il ne lui est pas reproché, sur base des griefs retenus ici un détournement ou un enrichissement personnel, il y a lieu de lui laisser une chance et partant de ne pas constater la rupture définitive du lien de confiance; Considérant qu'eu égard à l'ampleur des négligences commises, à la légèreté avec laquelle elle a assumé ses responsabilités de gestion et le manque de respect ainsi VIII - 7722 & 7901 - 17/29

manifesté à l'égard de la population fragilisée fréquentant les plaines de jeu, il convient de prononcer une sanction qui lui interdise, sans préjuger de l'avenir, d'exercer plus longtemps lesdites responsabilités ou des responsabilités d'un même niveau; Considérant, en conséquence, qu'il y a lieu de prononcer à son égard la sanction la plus lourde qui n'ait pas pour conséquence son éviction du personnel de la Ville, à sa savoir la rétrogradation; Sur proposition du Collège communal; Au scrutin secret et par 25 (vingt-cinq) voix contre 4 (quatre) et 2 (deux) bulletins blancs; Décide Article 1er : de retirer la délibération du Conseil communal du 28 mars 2011 décidant d'infliger à Madame Brigitte DORCKENS la sanction disciplinaire majeure de la suspension pendant une période de trois mois; Article 2 : dans l'attente des développements ou de l'issue de la procédure répressive à charge de Madame DORCKENS, de sursoir à statuer sur les griefs disciplinaires suivants :

• Etre incapable de préciser à quoi (la) somme (perçue auprès des parents d'enfants inscrits dans les plaines de jeux de la Ville de Charleroi pour financer une activité culturelle) a été effectivement utilisée dès lors qu'elle se contente d'affirmer, sans autre précision, qu'elle a servi pour les plaines;
• Avoir, lors d'un voyage à Marcinelle en Montagne, cautionné la pratique consistant à utiliser des sommes versées par les parents des enfants hébergés sur le site afin de procurer des avantages personnels à des agents Ville et à leurs proches et en avoir bénéficié personnellement ainsi que ses proches;
• Avoir fait preuve d'une négligence extrême et s'exposer ainsi au soupçon de s'être enrichie personnellement;
• Ne pas avoir fourni d'explications spontanément sur la manière dont elle alimentait, en petites économies, sa «tirelire» personnelle. Article 3 : de ne pas infliger de sanction disciplinaire à Madame Brigitte DORCKENS pour le grief ainsi libellé :  En ce qui concerne les «Camps de l'armée de Marche-en-Famenne», avoir reconnu que les sommes trop importantes réclamées aux parents l'étaient dans le cadre de ce qui peut apparaître comme un système ou une politique mise en couvre par ses soins sans aucune autorisation du Collège communal ou du Conseil communal et que ces sommes étaient destinées à organiser des activités festives dont ne profitaient en rien ni les enfants, ni leurs parents; Article 4 : d'infliger à Madame Brigitte DORKENS la sanction majeure de la rétrogradation pour les griefs suivants :
• En 2008, avoir sollicité une participation des parents d'enfants inscrits dans les plaines de jeux de la Ville de Charleroi pour financer une activité culturelle qui, hormis le transport, revêtait un caractère gratuit, le montant en étant pris en charge par la Ville;
• Ne pas avoir remboursé cette somme aux parents, ni l'avoir versée sur un compte en banque et l'avoir conservée tout en échappant, selon ses dires, «à tout contrôle»;
• Avoir dissimulé à l'Autorité la réalité du coût des plaines et avoir acquis des marchandises non nécessaires à leur fonctionnement;
• Avoir utilisé des moyens destinés à satisfaire les besoins des enfants par l'acquisition de denrées et de boissons alcoolisées qui ont été revendues lors des fêles de fin de plaine à des participants ignorant totalement que leurs consommations étaient acquises avec de l'argent public, en l'occurrence celui de la Ville de Charleroi;
• Avoir, par ces agissements, rendu impossible tout contrôle de l'Autorité sur la manière dont sont gérés les budgets consacrés aux plaines;
• Avoir sciemment trompé la confiance de l'Autorité ainsi qu'en témoignent les explications fallacieuses qu'elle a livrées à M. le Receveur communal dans son courrier du 01/06/2007;
• Avoir conservé des sommes en liquide liées à la gestion des plaines de jeux". VIII - 7722 & 7901 - 18/29

Il s'agit de l'acte attaqué dans l'affaire enrôlée sous le n° A. 203.547/VIII-7901 dont la requérante a reçu notification le 6 décembre 2011; Considérant que les actes attaqués s'inscrivent dans le cadre d'une même procédure disciplinaire; que même si les moyens développés ne sont pas identiques et que le sort à réserver aux deux dossiers n'est pas lié, il est cependant dans l'intérêt d'une bonne justice d'en ordonner la jonction; Quant à l'affaire enrôlée sous le n° A. 201.060/VIII-7722 Considérant que, dans son mémoire en réponse, la partie adverse soulève une exception d'irrecevabilité ratione temporis; qu'elle observe que les pièces annexées à la requête ne lui permettent pas de vérifier si la requête datée du 5 juillet 2011, dernier jour utile pour son dépôt, a effectivement été déposée à cette date selon les modalités prescrites par le règlement de procédure; que, selon elle, le cachet apposé par les services du greffe du Conseil d'État du 13 juillet 2011 "laisse supposer le contraire"; Considérant que la partie requérante réplique que la requête a été déposée à la poste le 5 juillet 2011 et que la première page de celle-ci a été de nouveau adressée le 12 juillet 2011 "pour corriger une erreur matérielle dans le libellé", la requête initiale étant intitulée "recours en annulation avec demande de suspension" alors qu'aucune demande de suspension n'était formulée; Considérant qu'il ressort du dossier que la partie requérante a adressé, par pli recommandé à la poste du 5 juillet 2011, une "requête en annulation et demande de suspension" reçue par le greffe du Conseil d'État le 7 juillet 2011; que cette requête ne contenait aucun exposé du préjudice grave difficilement réparable que risquait de lui causer l'exécution immédiate de l'acte attaqué; que, par un courrier recommandé du 12 juillet 2011, reçu par le greffe du Conseil d'État le 13 juillet 2011, la requérante communique ce qui suit : " La requête que j'ai adressée le 5 juillet dernier contient (…) une coquille dans son intitulé. Il ne s'agit pas d'une requête unique mais d'une simple requête en annulation. Il ne faut donc pas tenir compte de la demande de suspension. Je ne formule d'ailleurs pas celle-ci dans le corps de la requête ainsi que dans le dispositif. À toutes fins utiles, je joins à la présente 5 exemplaires de la première page corrigée en ce sens"; qu'il découle de ces éléments que le premier envoi recommandé a été confié aux services postaux le 5 juillet 2011, soit le soixantième jour du délai pour introduire le recours en annulation; que l'exception est, par conséquent, rejetée;

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Considérant que la partie adverse soutient également que la requérante n'a aucun intérêt à son recours; qu'elle observe que la décision de l'autorité de tutelle attaquée lui est favorable et ne lui cause donc pas grief, dès lors que cette décision annule la sanction disciplinaire majeure infligée par le conseil communal de la ville Charleroi le 28 mars 2011; Considérant que, pour justifier que l'acte attaqué lui cause grief, la requérante affirme que les recours introduits par quatre conseillers communaux auprès de l'autorité de tutelle "l'ont été dans le but avoué de permettre au Conseil communal de statuer à nouveau sur le dossier disciplinaire de la requérante afin d'adopter une sanction plus grave"; qu'elle en prend pour preuve un article du journal Le Soir du 31 mars 2011; qu'en réplique, la requérante rappelle que les recours introduits par quatre conseillers communaux auprès de l'autorité de tutelle l'ont été dans le but de permettre au conseil communal de statuer à nouveau sur son dossier disciplinaire afin d'adopter une sanction plus grave; qu'elle soutient que la nouvelle délibération du conseil communal de la ville de Charleroi du 28 novembre 2011 retirant sa délibération du 28 mars 2011 et lui infligeant la sanction majeure de la rétrogradation confirme son intérêt au recours; Considérant que l'intérêt au recours doit exister dès l'introduction du recours et persister jusqu'au moment où le Conseil d'État est appelé à statuer sur la requête; que l'acte attaqué a pour objet d'annuler la sanction disciplinaire prononcée le 28 mars 2011; qu'à la date du 5 juillet 2011, qui correspond à l'introduction du recours, la requérante n'avait pas fait l'objet de la sanction disciplinaire de la rétrogradation qui n'a été décidée que le 28 novembre 2011; que l'affirmation selon laquelle les recours introduits auprès de l'autorité de tutelle n'avaient pour but que d'arriver à lui infliger une sanction plus grave procède d'une interprétation personnelle et purement hypothétique des décisions éventuelles susceptibles d'être prises par le conseil communal à la suite de l'annulation de la décision du 28 mars 2011 par l'autorité de tutelle; qu'au moment de l'introduction de sa requête, la requérante ne justifiait dès lors pas d'un intérêt direct et personnel; que la requête est dès lors irrecevable; Quant à l'affaire enrôlée sous le n° A. 203.547/VIII-7901 Considérant que la requérante prend un premier moyen de la "violation de l'article L 1215-27 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe de motivation adéquate des actes administratifs, du principe de bonne administration, de l'excès de pouvoir et du détournement de pouvoir"; qu'elle soutient en substance que l'action disciplinaire est prescrite dès lors VIII - 7722 & 7901 - 20/29

que la partie adverse avait une connaissance des faits au-delà d'un délai de 6 mois avant l'engagement de la procédure disciplinaire; qu'elle affirme que tant le bourgmestre que l'échevine de l'Enseignement, qui font partie de l'autorité disciplinaire, ont connaissance des faits qui lui sont reprochés depuis le mois de juillet 2009; qu'en réplique, la requérante s'appuie sur un arrêt du Conseil d'État n° 79.310 du 17 mars 1999, pour soutenir que la prise de connaissance des faits par le bourgmestre fait bien courir le délai de prescription visé par l'article L 1215-27 du CDLD; qu'elle affirme que le procès-verbal d'audition du 27 octobre 2010, dans le cadre de l'enquête répressive, démontre donc que la prescription visée par cette disposition était acquise; qu'elle reproche à la partie adverse de "se retranche[r] (…) derrière le fait que le bourgmestre conteste avoir pris connaissance de la note de Madame DEHOUX"; que, selon elle, il faut constater que la partie adverse ne démontre pas en quoi les inspecteurs de police auraient commis une erreur en affirmant que "les autorités communales ont eu connaissance des faits invoqués dans le cadre de cette procédure disciplinaire dès le mois de juillet 2009", le fait que le bourgmestre sera entendu sur ce point n'y changeant rien; qu'elle affirme que la simple contestation formelle du bourgmestre ne peut suffire à démontrer que la prescription n'était pas acquise; qu'elle souligne également que le deuxième alinéa de l'article L 1215-27 du CDLD ne peut s'appliquer à son cas d'espèce dès lors que les faits étaient connus de l'autorité disciplinaire avant les poursuites pénales et que ce deuxième alinéa constitue une exception à la prise de cours du délai de prescription fixée par le premier alinéa; que, dans son dernier mémoire elle renvoie aux développements consacrés au moyen dans sa requête et dans son mémoire en réplique; Considérant que l'article L 1215-27 du CDLD invoqué au moyen prévoit que l'action disciplinaire ne peut se rapporter qu'à des faits qui se sont produits ou qui ont été constatés dans les six mois précédant la date à laquelle l'action est entamée; que la constatation de faits susceptibles de justifier une sanction disciplinaire ne peut s'entendre d'un simple soupçon, mais vise le rassemblement de données probantes précises; que le délai de prescription de l'action disciplinaire ne commence pas à courir dès le moment où des collègues ou supérieurs directs de l'agent constatent des faits, mais seulement lorsqu'un tel constat est établi dans le chef d'une autorité investie d'un pouvoir de décision à l'un ou l'autre stade de la procédure disciplinaire; Considérant qu'en l'espèce, la procédure disciplinaire a été initiée le 4 janvier 2011 date à laquelle le collège communal a décide d'ouvrir une procédure disciplinaire suite à la prise de connaissance du rapport de la secrétaire communal du même jour; que certes la requérante a été inculpée en date du 31 août 2010 et un échange de correspondances entre la requérante et le service juridique remontant au VIII - 7722 & 7901 - 21/29

mois d'août 2009 atteste que la partie adverse avait une certaine connaissance des faits reprochés à la requérante; que ces pièces démontrent toutefois que la partie adverse entendait obtenir certains éclaircissements de la part de la requérante ce qui atteste qu'elle n'avait pas, à ce stade, une connaissance suffisamment précise des griefs; que la partie adverse qui avait entre-temps écarté préventivement la requérante de ses fonctions s'est régulièrement enquise auprès des autorités judiciaires des suites de l'instruction pénale; que ce n'est finalement qu'en date du 3 décembre 2000 que le conseil de la requérante a obtenu l'autorisation de consulter le dossier répressif; que c'est sur la base des déclarations faites par la requérante dans le cadre de l'instruction pénale que la partie adverse a décidé le 4 janvier 2011 l'intentement d'une procédure disciplinaire en estimant que la matérialité de certains griefs disciplinaires était établie et qu'il n'était à cet égard nullement requis d'attendre l'issue de la procédure pénale; qu'au vu des éléments qui précèdent, la requérante ne démontre nullement que les autorités communales auraient acquis une connaissance suffisante des faits qui lui sont reprochés plus de six mois avant l'intentement de la procédure disciplinaire; que le moyen n'est pas fondé; Considérant que la requérante prend un deuxième moyen de la violation des droits de la défense, du principe de bonne administration, du principe de précaution, de l'excès de pouvoir, de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et du principe de motivation adéquate; que le moyen comporte deux griefs; que, dans un premier grief, la requérante reproche à la partie adverse de ne pas avoir suspendu l'action disciplinaire en attendant que le Conseil d'État ait statué sur le recours qu'elle a introduit contre la décision du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville annulant la délibération du conseil communal du 28 mars 2011 lui infligeant la sanction disciplinaire majeure de la suspension pendant une période de trois mois; que, selon elle, il était impossible à la partie adverse de retirer sa décision du 28 mars 2011 dès lors que celle-ci a été annulée par l'autorité de tutelle et qu'elle a disparu de l'ordonnancement juridique de sorte que la motivation de l'acte attaqué sur ce point est erronée; qu'elle soutient par ailleurs que si le Conseil d'État venait à annuler la décision du ministre du 5 mai 2011, celui-ci sera tenu de prendre une nouvelle décision et que "s'il confirme la décision de la Ville ou s'il s'abstient de prendre une nouvelle décision, l'acte attaqué devra coexister juridiquement avec la décision du 28 mars 2011", une telle situation entraînant une insécurité juridique; que, dans un second grief, elle reproche à la partie adverse de ne pas avoir suspendu l'action disciplinaire en attendant l'issue de la procédure répressive; que, selon elle, la motivation de l'acte attaqué sur cette question se heurte aux exigences tirées du principe du respect des droits de la défense; qu'elle affirme n'avoir pas pu accéder au dossier répressif afin de produire les éléments utiles à sa défense et à son argumentation et que le caractère incomplet du dossier et sa constitution uniquement à charge imposait que soit suspendue la VIII - 7722 & 7901 - 22/29

procédure disciplinaire; qu'elle constate encore que la partie adverse a décidé de suspendre la procédure disciplinaire pour une partie des griefs qui lui sont reprochés "dans le but de disposer d'éléments permettant d'établir la réalité de ces griefs ainsi que pour éviter une contradiction entre la procédure pénale et celle disciplinaire" alors que "la procédure pénale vise également l'achat des places de cinéma de sorte que des décisions contradictoires sont également envisageables sur ce grief"; qu'en réplique, elle fait valoir qu'il n'existe aucune contradiction entre ses deux premiers moyens dès lors que les inspecteurs de police indiquent très clairement que l'autorité avait connaissance des faits depuis plus de six mois avant l'ouverture de la procédure disciplinaire, constat qui suffit à reconnaître la démonstration du dépassement du délai de prescription; qu'elle estime encore qu'un report de la procédure disciplinaire jusqu'à l'issue de la procédure pénale lui aurait permis d'apporter des éléments supplémentaires de nature à renforcer cet argument; qu'elle considère que la partie adverse se méprend lorsqu'elle expose que "la délibération du 26 [lire : 28] mars 2011 a disparu de l'ordre juridique mais n'a pas été définitivement annulé" ce qui lui permettrait de la retirer; qu'elle affirme que cette décision ayant été annulée par le ministre, elle ne produit plus d'effet juridique et ce jusqu'à un éventuel arrêt d'annulation; que, selon elle, le raisonnement de la partie adverse est aussi contradictoire dès lors qu'au jour de l'adoption de l'acte attaqué, la délibération du 28 mars 2011 n'existe plus de sorte qu'elle ne pouvait être retirée; qu'elle affirme que c'est à tort que la partie adverse considère qu'elle serait seule responsable de ne pas avoir produit au dossier de la procédure disciplinaire les éléments utiles du dossier répressif au motif qu'elle n'en aurait pas eu le temps dès lors que son conseil ne fut pas autorisé à prendre copie d'éléments du dossier répressif et que le palais de justice ne fut pas accessible au moment voulu; que, quant à l'affirmation de la partie adverse selon laquelle elle se serait contentée d'opérer un certain nombre de constats objectifs pour considérer que les griefs étaient établis, la requérante réplique que rien n'est moins vrai quant au coût des activités qu'elle aurait fait peser sur les parents des enfants participant aux plaines de jeux; qu'elle soutient que la partie adverse aurait instruit le dossier disciplinaire uniquement à charge et reproche au bourgmestre un manque d'impartialité tant en raison des déclarations publiques qu'il a faites que de la manière dont le dossier a été instruit; Considérant quant au premier grief que l'article 1215-27 du CDLD dispose comme suit : " L'autorité disciplinaire ne peut plus intenter de poursuites disciplinaires après l'expiration d'un délai de six mois après la date à laquelle elle a constaté les faits répréhensibles ou en a pris connaissance. En cas de poursuites pénales pour les mêmes faits, ce délai prend cours le jour où l'autorité judiciaire informe l'autorité disciplinaire qu'une décision définitive est intervenue ou que la procédure pénale n'est pas poursuivie. Si la décision de l'autorité disciplinaire est annulée par le Conseil d'État ou annulée ou non approuvée par l'autorité de tutelle, l'autorité disciplinaire peut reprendre les poursuites disciplinaires à partir de la notification de l'arrêt du VIII - 7722 & 7901 - 23/29

Conseil d'État ou de la décision de l'autorité de tutelle, pendant la partie du délai visé à l'alinéa premier qui restait à courir lorsque les poursuites ont été intentées"; qu'en l'espèce, la décision du 28 mars 2011 a été annulée par l'autorité de tutelle de sorte que s'offrait à l'autorité disciplinaire la possibilité de reprendre les poursuites disciplinaires à l'encontre de la requérante; qu'en décidant de retirer sa décision du 28 mars 2011, même si l'autorité de tutelle l'a annulée, le conseil communal de la ville de Charleroi a agi dans un souci de sécurité juridique; qu'au surplus ni l'annulation de la délibération du conseil communal du 28 mars 2011, ni son retrait ne sont de nature à causer préjudice à la requérante dès lors que de telle décisions, même si elles ne privaient pas la partie adverse de la possibilité de reprendre la procédure disciplinaire, mettent à néant la première sanction qui avait été prononcée; que rien ne permettait, à l'époque, de préjuger de l'issue de la procédure disciplinaire qui allait, par la suite, être reprise; que le premier grief n'est pas établi; qu'en ce qui concerne le second grief, il ressort du dossier administratif que la requérante a pu prendre connaissance du dossier répressif avant son audition du 21 février 2011; qu'il résulte de la motivation de l'acte attaqué que la partie adverse a fondé la matérialité des griefs finalement retenue sur les déclarations de la requérante dans le cadre de l'instruction pénale; que la requérante avait une parfaire connaissance de l'ensemble des procès-verbaux d'audition figurant dans le dossier pénal comme le confirme du reste son mémoire en défense dans lequel elle s'autorisait de certains de ces procès verbaux notamment pour soutenir que l'action disciplinaire était prescrite; que la requérante ne démontre nullement une quelconque violation de ses droits de la défense; que le grief n'est dès lors pas fondé; que, quant au manque d'impartialité du bourgmestre qui aurait instruit le dossier disciplinaire uniquement à charge, il convient de souligner que dans son mémoire en défense la requérante a sollicité la récusation de quatre personnes : le bourgmestre, deux échevins et une conseillère communale; qu'aucune de ces quatre personnes n'a assisté à l'audition disciplinaire ni participé à la délibération du 28 novembre 2011 qui a infligé la sanction disciplinaire attaquée; qu'il ne ressort d'aucun élément du dossier que le bourgmestre aurait exercé une quelconque pression sur qui que ce soit dans le but d'obtenir la sanction disciplinaire infligée à la requérante; que le second grief n'est pas fondé; Considérant que la requérante prend un troisième moyen de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe de motivation adéquate des actes administratifs, du principe de bonne administration, du principe de précaution et de l'erreur manifeste d'appréciation; qu'elle soutient que la partie adverse n'a nullement tenu compte des explications qu'elle a formulées dans son mémoire en défense déposé lors de son audition; qu'en ce qui concerne la question des places de cinéma, elle met en évidence trois éléments : VIII - 7722 & 7901 - 24/29

• la partie adverse perd de vue que lorsque le bon de commande est accepté par les services responsables, l'activité a eu lieu plusieurs semaines auparavant et que plusieurs enfants ont quitté le centre, la mettant ainsi dans l'impossibilité matérielle de rembourser les parents;
• la partie adverse ne peut lui faire grief d'avoir méconnu les règles relatives à l'établissement d'un droit à la recette, dès lors qu'elle a adressé un bon de commande et qu'il a été adressé, respectant de la sorte parfaitement les procédures administratives;
• c'est à tort que la partie adverse expose qu'elle n'aurait pas reversé l'argent sur un compte en banque dès lors que, même si cet argent "a pu" en partie financer l'activité de fin d'année, le solde fut reversé sur le compte des centres récréatifs; qu'en ce qui concerne le contrôle par l'autorité de la manière de gérer les budgets consacrés aux plaines de jeux, elle soutient que le mode de gestion qui lui est reproché était connu de ses autorités hiérarchiques et de l'échevin anciennement en charge des centres récréatifs; que, selon elle, les griefs relatifs à la gestion des centres ne lui sont pas imputables; qu'elle fait en outre valoir que le choix de la sanction disciplinaire n'est nullement motivé dans la mesure où, en l'absence de tout élément matériel nouveau postérieur à la délibération du 28 mars 2011 lui infligeant la sanction de la suspension pendant trois mois, l'acte attaqué lui inflige une sanction plus grave sans qu'elle ne puisse en comprendre les raisons; qu'elle affirme encore que la motivation de l'acte attaqué procède également d'une erreur manifeste d'appréciation et de la violation du principe de proportionnalité car "il est difficilement concevable qu'une autre administration placée dans les mêmes conditions décide d'aggraver la sanction disciplinaire tout en décidant de reporter ultérieurement l'examen d'une partie des griefs"; que, dans son mémoire en réplique, elle soutient que la partie adverse a complété le grief qui lui était reproché dans le cadre de la procédure disciplinaire puisque le libellé de celui-ci ne fait nullement état de ne pas avoir "aussitôt" déposé la somme litigieuse sur un compte de sorte que c'est "manifestement à tort" que la partie adverse indique qu'elle reconnaît le bien fondé du grief alors qu'après la fin de la fête de clôture des plaines, les sommes ont été déposées par un de ses collègues; qu'elle précise encore que lorsqu'elle expose que "si cette somme a pu, en partie, financer l'activité de fin d'année", elle n'exprime pas un doute, l'utilisation du terme "pu" devant se comprendre dans le sens de "permis"; qu'elle reproche également à la partie adverse d'écarter la délibération du 28 mars 2011 qui, même si elle a disparu de l'ordre juridique, "continue de faire partie d[e son] dossier" de sorte que "la partie adverse ne peut faire comme si elle n'existait pas"; que, dans son dernier mémoire, elle fait enfin valoir que la partie adverse n'explique pas les raisons pour lesquelles elle ne s'est pas contentée, comme elle l'avait fait dans sa décision du 28 mars 2011, de ne retenir que deux griefs qui avaient, à l'époque, été jugés suffisants;

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Considérant que l'acte attaqué a déclaré que les griefs 1, 2, 6, 7, 8 et 9 étaient établis; que dès lors que l'arrêté d'annulation de la tutelle a reproché à la partie adverse de s'être contentée, dans sa délibération du 28 mars 2011, de ne retenir que deux griefs et de ne pas avoir pris en compte l'ensemble des griefs, il n'appartenait nullement à la partie adverse de s'expliquer davantage sur son choix d'examiner, dans le cadre de sa nouvelle délibération du 28 novembre 2011, l'ensemble des griefs; qu'en ce qui concerne les griefs relatifs au paiement des places de cinéma par les parents des enfants participant aux plaines de jeux, l'acte attaqué contient incontestablement une motivation formelle portant sur les deux premiers griefs adressés à la requérante, le troisième étant "mis en suspens" en raison de la procédure pénale; qu'il ressort des pièces du dossier disciplinaire ainsi que des auditions réalisées notamment dans le cadre de l'instruction pénale que la requérante a bien demandé aux parents des enfants participant aux plaines de jeux la somme de trois euros pour la séance de cinéma du 14 juillet 2008; que certes la Ville de Charleroi n'a décidé de prendre cette activité en charge que le 20 août 2008 et la requérante expose qu' "au vu du nombre d'enfants présents, on peut comprendre qu'il était assez difficile de retrouver les parents pour restituer cette somme" et que "le trop perçu avait été utilisé pour la fête de clôture de l'année 2008"; qu'invitée à fournir des précisions complémentaires, la requérante a finalement dû admettre qu' "il est exact que cet argent, pour lequel il n'existe aucune trace, on peut franchement dire qu'il échappe à tout contrôle"; qu'elle a admis ne pas se souvenir de manière précise de la destination de l'argent tout en invoquant le fait que, selon elle, il a dû servir pour une autre activité; que, quant au reproche de ne pas avoir "aussitôt" déposé les sommes sur un compte bancaire, il est inexact d'affirmer que la partie adverse ajoute une condition à la motivation de l'acte attaqué puisque celui-ci indique clairement : "considérant qu'à supposer même que Madame DORCKENS ait affecté les montants ainsi perçus à la destination qu'elle leur prête, il n'y avait aucune raison justifiant qu'elle ait conservé cette somme en liquide et ne l'ait pas aussitôt déposée sur un compte en banque et il est toujours permis de se demander pourquoi elle n'a pas plutôt opté pour le remboursement immédiat de ce montant aux parents"; qu'il résulte des éléments qui précèdent que les deux premiers griefs reprochés à la requérante et retenus pour fonder la sanction disciplinaire sont établis et sont motivés de manière à ce que l'intéressée en comprenne les tenants et les aboutissants; qu'il est établi que les sommes prélevées auprès des parents des enfants n'ont pas été remboursées et n'ont pas été versées sur un compte en banque mais, ayant été conservées, ont échappé à tout contrôle; qu'en ce qui concerne les autres griefs retenus à charge de la requérante, les éléments du dossier montrent que la requérante ne conteste pas avoir fait établir des bons de commande provisionnels et avoir, en fin d'exercice, acquis des marchandises qui n'étaient pas destinées au fonctionnement des plaines de jeux; qu'il en va notamment ainsi pour une note de "SPAR Charleroi-Nord" du 14 août 2008 d'un montant de 214,09 € sur laquelle VIII - 7722 & 7901 - 26/29

apparaissent de nombreuses rubriques relatives à l'achat de boissons alcoolisées; que le dossier révèle encore que, dans ses déclarations, la requérante "concède" que constitue une "anomalie" la circonstance que des bénéfices soient générés par des fêtes organisées à l'aide d'achats effectués sur le compte des budgets communaux et que la "cagnotte" constituée par ces bénéfices échappe totalement au contrôle des autorités communales; qu'elle a également déclaré que ni le collège ni le conseil communal ne pouvaient finalement connaître "le mode de financement des achats"; qu'il résulte de ces divers éléments révélés par le dossier que la partie adverse a pu considérer qu'ils constituent des manquements graves aux devoirs professionnels de la requérante et que cette dernière a compromis la dignité de sa fonction "en utilisant des moyens destinés à satisfaire les besoins des enfants à d'autres fins que celle-ci (…) à l'insu des autorités communales" avec pour conséquence qu' "elle n'a pas permis aux autorités communales de connaître le coût exact du fonctionnement des plaines et a rendu impossible tout contrôle des dépenses engendrées par celles-ci"; qu'en ce qui concerne le choix de la peine et plus particulièrement le fait qu'elle soit plus sévère que celle infligée le 28 mars 2011, il convient de rappeler que la première sanction est fondée sur le seul examen de deux griefs reprochés à la requérante alors que la sanction du 28 novembre 2011 en retient sept sur douze; que le taux de la nouvelle sanction est clairement motivé dans le corps de l'acte attaqué lorsque sont mis en évidence que les deux premiers griefs retenus "s'analysent comme des manquements professionnels particulièrement graves et comme des agissements portant atteinte à la dignité de la fonction" et que les autres "témoignent d'une négligence inacceptable dans la gestion et d'une légèreté coupable, lesquelles sont indignes d'un agent exerçant les responsabilités du niveau de celles qui avaient été confiées à Madame DORCKENS et qui de surcroît a pour mission de prendre en charge une population par essence démunie"; que par ailleurs le choix de ne pas retenir une sanction plus lourde que la rétrogradation est justifié par le souci de tenir compte de l'absence d'antécédents disciplinaires de la requérante, de son ancienneté, de la "culture administrative dans laquelle elle a été amenée à travailler" et de l'absence de détournement ou d'enrichissement personnel sur la base des griefs retenus; que tant la matérialité des griefs retenus que le choix de la peine sont dès lors motivés de manière précise et pertinente; Considérant que la requérante prend un quatrième moyen de la violation du principe d'impartialité, du principe de bonne administration et du principe exprimé par l'adage "justice must not only be done, it must also be seen to be done"; que, citant plusieurs arrêts du Conseil d'État, elle soutient que la partie adverse laisse paraître qu'elle s'est montrée partiale; qu'elle en veut pour preuve "les multiples déclarations dans la presse faites par des membres du conseil et du collège" et "le fait que la partie adverse prenne publiquement la défense de son échevine Latifa GAHOUCHI dans le cadre de la procédure pénale ouverte notamment à [son] VIII - 7722 & 7901 - 27/29

encontre"; qu'en réplique elle souligne qu'elle a joint à sa requête plusieurs articles de presse parus au sujet de la procédure disciplinaire menée à sa charge; qu'elle met en évidence une déclaration du bourgmestre de laquelle il ressort, selon elle, "manifestement un manque d'impartialité"; que, dans son dernier mémoire, elle renvoie aux extraits de presse qu'elle a produits; Considérant que l'impartialité des membres d'un organe collégial ne peut être mise en cause que si deux conditions sont remplies à savoir d'une part, que puissent être allégués des faits précis, légalement constatés et de nature à faire planer le soupçon de partialité dans le chef d'un ou de plusieurs membres de ce collège et d'autre part, qu'il ressort des circonstances du cas d'espèce que la partialité de ce ou de ces membres a pu influencer l'ensemble de l'organe collégial; qu'en l'espèce, il ressort du dossier administratif que le 26 septembre 2011, jour de sa nouvelle audition disciplinaire, la requérante a expressément sollicité, à la suite de déclarations faites dans la presse, que le bourgmestre, l'échevin A. TANZILI et la conseillère communale V. SALVI "ne participent pas à son audition (…) et se retirent lors des délibérations du conseil au sujet de la procédure disciplinaire" et que les intéressés se sont effectivement retirés; que le dossier administratif atteste que l'échevine de l'Enseignement s'est également abstenue de participer à toute délibération relative à la procédure disciplinaire; que la requérante qui cible dans sa requête la partialité du bourgmestre et de l'échevine de l'Enseignement n'identifie pas les personnes ayant participé à la procédure disciplinaire et dont les propos et déclarations seraient de nature à éveiller un soupçon raisonnable de partialité qui aurait pu influencer l'ensemble du conseil communal; que, même s'il est vrai que les articles de presse qu'elle invoque à l'appui de son argumentation évoquent son cas et les dissensions suscitées par son affaire au sein des autorités communales à la suite de l'infliction de la sanction disciplinaire du 28 mars 2011 ultérieurement annulée par le ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville et contiennent des déclarations du bourgmestre au lendemain de la prise de cette décision, ils ne permettent pas de déceler que dans la procédure ayant conduit à la sanction du 28 novembre 2011 des indices de partialité des personnes citées dans ces articles seraient établis; que, quant à la constitution de partie civile de la Ville de Charleroi dans le cadre de la procédure répressive, il convient d'observer qu'elle doit se comprendre comme une mesure destinée à préserver les intérêts auxquels elle doit veiller sans qu'il puisse être affirmé qu'une conviction sur la culpabilité de la requérante soit établie; que le quatrième moyen n'est pas fondé,

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DÉCIDE: Article 1er. Les affaires enrôlées sous les nos A. 201.060/VIII-7722 et A. 203.547/VIII-7901 sont jointes. Article 2. Les requêtes sont rejetées. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le quinze octobre deux mille quinze par : Jacques VANHAEVERBEEK, Luc CAMBIER, Frédéric GOSSELIN, Gregory DELANNAY,

président de chambre, conseiller d'État, conseiller d'État, greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Gr. DELANNAY.

J. VANHAEVERBEEK.

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