Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2016-02-04, ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.233.741

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.233.741 (2016-02-04)

Sommaire (FR) : Arrêt no 233.741 du 4 février 2016 Affaires sociales et santé publique

• Divers (affaires sociales et santé publique) Décision : Annulation Réouverture des débats

Samenvatting (NL) : Arrest nr 233.741 van 4 februari 2016 Sociale zaken en volksgezondheid

• Varia (sociale zaken en volksgezondheid) Beslissing : Vernietiging heropening debatten

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Ve CHAMBRE ARRÊT n° 233.741 du 4 février 2016 dans les affaires I. A. 200.690/V-1882 II. A. 200.738/V-1883

En cause :

I.

1. l’A.S.B.L. FEDERAUTO,
2. l’A.S.B.L. NELECTRA,
3. l’A.S.B.L. FEDELEC,
4. l’A.S.B.L. FEE,
5. la S.A. AUTO 5,
6. la S.A.TOYOTA MATERIAL HANDLING BELGIUM,
7. la S.A. VEOLIA (anciennement la S.A. DALKIA),
8. la S.A.CALLEWAERT,
9. la S.A. MAES ELECTRO, assistées et représentées par Mes Jan Hofkens et Jens Debièvre, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, avenue du Port 86c, bte 113, où il est fait élection de domicile II. l’A.S.B.L. FÉDÉRATION NATIONALE DES UNIONS DES CLASSES MOYENNES, assistée et représentée par Me Pierre Joassart, avocat, ayant son cabinet à 1170 Bruxelles, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile contre : I.+II. l'ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de l'Emploi, assisté et représenté, dans l’affaire mentionnée au point I, par Mes Véronique Pertry et Heleen Vandermeersch, avocats, ayant leur cabinet à 1050 Bruxelles, avenue Louise 99 où il est fait élection de domicile,

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assisté et représenté, dans l’affaire mentionnée au point II, par Mes Marc Uyttendaele et Anne Feyt, avocats, ayant leur cabinet à 1060 Bruxelles, rue de la Source 68, où il est fait élection de domicile Partie intervenante : I. l’A.S.B.L. ASSOCIATION NATIONALE DES PATRONS ÉLECTRICIENS DE BELGIQUE (ANPEB), assistée et représentée par Mes Bernard Paul et Frederic Deltour, avocats, ayant leur cabinet à 1170 Bruxelles, chaussée de La Hulpe, 177, boîte 7 où il est fait élection de domicile -------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet des recours

1.1.

Le recours dans l’affaire mentionnée au point I, introduit le 17

juin 2011, vise l’annulation de l’arrêté du Ministre de l’Emploi du 13 avril 2011 ‘déterminant les listes définitives pour les années 2008 et 2009 des secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 3, § 4, de l'arrêté royal du 11 octobre 2007 ‘instaurant une cotisation patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations’.

1.2.

Le recours dans l’affaire mentionnée au point II, introduit le 20

juin 2011, vise l’annulation du même arrêté ministériel.

II. Déroulement de la procédure

Par l’arrêt n° 225.574 du 22 novembre 2013, le Conseil d’État

rouvre les débats, deux questions préjudicielles sont posées à la Cour constitutionnelle et le recours dans l'affaire mentionnée au point I est rejeté dans la V-1882-2/9

mesure où il est dirigé contre l’arrêté attaqué en ce que ce dernier fixe la liste définitive des secteurs qui fournissent des efforts insuffisants en matière de formation pour l’année 2008, en exécution de l’arrêté royal du 11 octobre 2007 ‘instaurant une cotisation patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations’, jointe en annexe I de cet arrêté.

La Cour constitutionnelle a répondu aux questions préjudicielles dans son arrêt 154/2014 du 23 octobre 2014.

Werner Weymeersch, premier auditeur chef de section, a rédigé un rapport complémentaire.

La partie adverse a introduit une demande de poursuite de la procédure et déposé un dernier mémoire dans les deux affaires. Dans les deux affaires, les parties requérantes ont déposé un dernier mémoire.

Les parties ont été convoquées à l'audience, qui s'est tenue le 15 décembre 2015.

Geert Debersaques, président de chambre, a fait rapport.

Mes

Jens

Debièvre

et

Evi

Degroodt,

avocats,

loco

Me Jan Hofkens, avocat, qui comparaissent pour les parties requérantes dans l'affaire mentionnée au point I, Me Pauline Knaepen, avocat, loco Me Pierre Joassart, avocat, qui comparaît pour la partie requérante dans l'affaire mentionnée au point II, Me Heleen Vandermeersch, avocat, qui comparaît pour la partie adverse dans l'affaire mentionnée au point I et Me Bertrand Heymans, avocat, loco Me Marc Uyttendaele, avocat, qui comparaît pour la partie adverse dans l'affaire mentionnée au point II, ont été entendus.

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Werner Weymeersch, premier auditeur chef de section, a donné un avis partiellement conforme au présent arrêt dans l'affaire mentionnée au point I et a donné un avis dans l'affaire mentionnée au point II.

Il a été fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, énoncées au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits et réglementation

Les faits et la réglementation en vigueur, dans sa rédaction

applicable au litige, ont été exposés dans l'arrêt interlocutoire n° 225.574 du 22 novembre 2013. Il y est renvoyé.

IV. La poursuite de l'examen dans l'affaire A. 200.690

L’arrêt de la Cour constitutionnelle du 23 octobre 2014

Dans son arrêt interlocutoire n° 225 574 du 22 novembre 2013,

le Conseil d'État a posé les questions préjudicielles suivantes à la Cour constitutionnelle :

1° « L’article 30 de la loi du 23 décembre 2005 ‘relative au pacte de solidarité entre les générations’, tel qu’il a été remplacé par l’article 24 de la loi du 17 mai 2007 ‘portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008’ et modifié par la loi du 22 décembre 2008 ‘portant des dispositions diverses (I)’, viole-t-il le principe d’égalité et le principe de non-discrimination consacrés par les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu’une distinction est opérée entre les employeurs soumis à l’application de la loi du 5 décembre 1968 ‘sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires’ selon qu’ils ressortissent à un secteur qui réalise des efforts suffisants en matière de formation ou à un secteur qui réalise des efforts insuffisants en matière de formation, les obligations de réaliser des efforts suffisants en matière de formation étant imposées aux secteurs, alors que la sanction infligée en cas d’efforts insuffisants en matière de formation intervient au niveau individuel des employeurs, de sorte qu’il est possible qu’un employeur individuel qui réalise des efforts insuffisants en matière de formation mais appartient à un secteur qui réalise des efforts suffisants en matière V-1882-4/9

de formation, ne doive pas payer de cotisation pour le congé-éducation payé, et qu’un employeur appartenant à un secteur qui réalise des efforts insuffisants en matière de formation soit néanmoins tenu de payer une cotisation pour le congé éducation-payé même si, à titre individuel, il a réalisé des efforts suffisants en matière de formation ? »

2° « L’article 30 de la loi du 23 décembre 2005 ‘relative au pacte de solidarité entre les générations’, tel que remplacé par l’article 24 de la loi du 17 mai 2007 ‘portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008’ et modifié par la loi du 22 décembre 2008 ‘portant des dispositions diverses (I)’, viole-t-il le principe d’égalité et de non-discrimination tel qu’il est inscrit aux articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que :

• en soumettant l’ensemble des employeurs relevant de la loi précitée du 5 décembre 1968 et appartenant à un secteur qui réalise des efforts insuffisants en matière de formation à l’augmentation de la cotisation patronale pour le financement de congé-éducation payé, il traite de manière identique l’employeur qui a réalisé des efforts supplémentaires en matière de formation et celui qui, relevant du même secteur, n’aurait pas réalisé d’efforts supplémentaires en matière de formation;
• en ne soumettant pas l’ensemble des employeurs relevant de la loi précitée du 5 décembre 1968 et appartenant à un secteur qui réalise des efforts suffisants en matière de formation à l’augmentation de la cotisation patronale pour le financement de congé-éducation payé, il traite de manière identique l’employeur qui a réalisé des efforts supplémentaires en matière de formation et celui qui, relevant du même secteur, n’aurait pas réalisé d’efforts supplémentaires en matière de formation ? »

Dans son arrêt n° 154/2014 du 23 octobre 2014, la

Cour constitutionnelle a répondu par l'affirmative aux deux questions préjudicielles. Elle considère (point B.8.3.) que la mesure en cause produit des effets financiers disproportionnés à l’égard de l’employeur qui, bien qu’il ait réalisé individuellement des efforts suffisants en matière de formation, doit néanmoins payer une cotisation patronale majorée pour la simple raison qu’il appartient à un secteur qui fournit des efforts insuffisants en matière de formation. En conséquence, poursuit la Cour constitutionnelle, le mécanisme de sanction financière prévu par l’article 30 de la loi du 23 décembre 2005 ‘relative au pacte de solidarité entre les générations’, dans la rédaction de cet article qui était applicable au litige ayant donné lieu à la question préjudicielle, n’est pas compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution.

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Point de vue des parties

Pour ce qui est du point de vue des parties en ce qui concerne le

cinquième moyen, il est renvoyé à l'arrêt interlocutoire précité.

Appréciation

L'auditorat conclut au bien-fondé du cinquième moyen sur la

base des considérations suivantes.

Il peut se déduire de l'arrêt de la Cour constitutionnelle qu’il est possible qu’un employeur individuel qui réalise des efforts insuffisants en matière de formation mais appartient à un secteur qui réalise des efforts suffisants en matière de formation, ne doive pas payer de cotisation majorée pour le congé-éducation payé alors qu’un employeur appartenant à un secteur qui réalise des efforts insuffisants en matière de formation soit néanmoins tenu de payer cette cotisation majorée même si, à titre individuel, il a réalisé des efforts suffisants en matière de formation.

Le mécanisme de sanction financière est également inscrit dans l'arrêté attaqué. Pour les motifs énoncés par la Cour constitutionnelle, cet arrêté est également entaché d'une violation du principe d'égalité de sorte que le cinquième moyen est fondé dans l'affaire mentionnée au point I.

Ni la partie adverse ni la partie intervenante ne contestent cette

conclusion. En effet, après avoir pris connaissance du rapport de l'auditorat, elles n'ont pas mis à profit l'occasion offerte par un dernier mémoire pour encore donner une autre vision de l'appréciation de l'auditorat.

Le Conseil d’État n’aperçoit pas de motif permettant d’adopter un point de vue autre que celui défendu par l'auditorat et, se ralliant au raisonnement suivi dans le rapport de l'auditorat, estime en conséquence que le V-1882-6/9

cinquième moyen est fondé dans les limites de l'intérêt, comme il a été jugé dans l'arrêt interlocutoire n° 225.574 précité du 22 novembre 2013.

V. Poursuite de l'examen dans l'affaire A. 200.738

Ainsi que le constate l'arrêt interlocutoire n° 225.574 précité du

22 novembre 2013 (point 19, in fine), il a été invoqué dans l'affaire mentionnée au point II, un premier moyen similaire au cinquième moyen examiné ci-devant dans l'affaire mentionnée au point I. L'arrêt interlocutoire précité (point 22, alinéa 1er) fait en outre état de ce que la partie adverse conteste pourtant que la partie requérante justifie d’un intérêt à ce moyen. Comme le mentionne le point 26 in fine de l'arrêt interlocutoire précité, cette exception n'a pas encore été traitée par un arrêt (interlocutoire). La partie adverse maintient expressément cette exception à l'audience.

Ainsi que le reconnaît l'auditorat à l'audience, l'examen dans le

rapport de l'auditorat s’est limitée au bien-fondé du cinquième moyen dans l'affaire mentionnée au point I, ce qui, comme il a été vu, n'emporte qu'une annulation partielle de l'arrêté attaqué.

Ainsi, le rapport de l'auditorat ne permet-il pas la solution du litige dans l'affaire mentionnée au point II. Il y a par conséquent lieu d’ordonner un examen complémentaire.

VI. Évolution du déroulement du recours dans l’affaire A. 200.738

Il résulte de ce qui précède qu'il n'est actuellement pas possible

de statuer définitivement sur l'affaire 200.738 alors que tel est bien le cas pour l'affaire A. 200.690. L'article 61, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, en vertu duquel les affaires connexes sont dévolues à la chambre bilingue, ne s'applique dès lors plus après l'annulation devant être prononcée ci-après.

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Il y a donc lieu de renvoyer l'affaire A. 200.738 au rôle général pour qu'elle soit dévolue à une Chambre de langue française.

Pour des motifs liés à la procédure, il convient de d'ores et déjà

ordonner l’établissement d’un rapport complémentaire.

DÉCISION

Dans l’affaire A. 200.690, le Conseil d'État annule l'article 2 et

l’annexe II de l'arrêté du Ministre de l'Emploi du 13 avril 2011 'déterminant les listes définitives pour les années 2008 et 2009 des secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 3, § 4, de l'arrêté royal du 11 octobre 2007 ‘instaurant une cotisation patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations’’.

1. Le présent arrêt sera publié par extrait dans les mêmes formes que l'arrêté partiellement annulé.

2. Les dépens du recours en annulation dans l'affaire A. 200.690, liquidés à un droit de rôle de 1575 euros, sont mis à la charge de la partie adverse.

3. Les dépens de l’intervention dans l'affaire A. 200.690, liquidés à un droit de rôle de 125 euros, sont mis à charge de la partie intervenante.

4. Le Conseil d’État rouvre les débats dans l’affaire A. 200.738.

5. Le membre de l’auditorat désigné par l’auditeur général est chargé d’un complément d’instruction dans l'affaire A. 200.738.

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1. L'affaire A. 200.738 est renvoyée au rôle général.

Le présent arrêt a été prononcé à Bruxelles, en audience publique du 4 février 2016, par le Conseil d'État, Ve chambre, composée de :

Geert Van Haegendoren,

président de chambre,

Geert Debersaques,

président de chambre,

Serge Bodart,

conseiller d'État,

assistés de Frank Bontinck,

greffier.

Le greffier

Le président

Frank Bontinck

Geert Van Haegendoren

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