Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.233.940 (2016-02-25)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 233.940 du 25 février 2016 Fonction publique - Militaires et
corps spéciaux - Recrutement et carrière Décision : Rejet
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
ARRÊT
no 233.940 du 25 février 2016
A. 206.362/VIII-8196
A. 207.676/VIII-8372
En cause :
LAVEAUX Guillaume,
ayant élu domicile chez
Mes Jean BOURTEMBOURG et
Cédric MOLITOR, avocats,
rue de Suisse 24
1060 Bruxelles,
contre :
l'État belge, représenté par
le ministre de la Défense.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 18 septembre 2012 par Guillaume
LAVEAUX qui demande l'annulation de "la décision de la Commission d'appel
visée à l'article 20decies de la loi du 21 décembre 1990 portant statut des candidats
militaires du cadre actif du 20 juillet 2012 confirmant «la décision de la Commission
de délibération» et décidant que le requérant «ne possède pas les qualités
caractérielles requises et qu'il a définitivement échoué»" (affaire A. 206.362/VIII8196);
Vu la requête introduite le 14 janvier 2013 par le même requérant qui
demande l'annulation de "la décision du Ministre de la Défense du 30 octobre 2012
portant de plein droit la résiliation de la qualité de candidat officier de carrière
(COC) du requérant" (affaire A. 207.676/VIII-8372);
Vu l'arrêt no 227.240 du 29 avril 2014 joignant les affaires, sursoyant à
statuer, posant une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle et chargeant le
membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général, après réception de l'arrêt sur
la question préjudicielle, de poursuivre l'instruction;
VIII - 8196 & 8372 - 1/12
Vu l'arrêt 90/2015 du 18 juin 2015 de la Cour constitutionnelle;
Vu le rapport complémentaire de Patrick HERBIGNAT, premier
auditeur chef de section au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 du
règlement général de procédure;
Vu la notification de ce rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 8 janvier 2016 fixant l'affaire à l'audience publique
du 19 février 2016;
Entendu, en son rapport, Luc CAMBIER, conseiller d'État;
Entendu, en leurs observations, Me Cédric MOLITOR, avocat,
comparaissant pour la partie requérante, et Mathieu FONTAINE, lieutenant,
comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis contraire, Patrick HERBIGNAT, premier auditeur
chef de section;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le
12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen des causes ont été exposés
dans l'arrêt n° 227.240 du 29 avril 2014; qu'il y a lieu de s'y référer;
Considérant que, dans le cadre du recours A. 207.676/VIII-8372 dirigé
contre la décision du ministre de la Défense du 30 octobre 2012 portant de plein
droit résiliation de la qualité d'officier de carrière, le requérant s'en réfère aux trois
moyens soulevés dans le cadre du recours A. 206.362/VIII-8196 dirigé contre la
décision de la commission d'appel du 20 juillet 2012; qu'il développe toutefois, de
manière spécifique et à l'appui de ce second recours, un quatrième moyen;
Considérant que la requérant prend un premier moyen "du défaut de
motivation, de l'insuffisance des motifs, de l'erreur ou de l'incohérence dans les
motifs, de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle
des actes administratifs, et plus particulièrement ses articles 2 et 3, de la violation
des articles 20sexies et 20septies de la loi du 21 décembre 1990 portant statut des
candidats militaires du cadre actif, de la violation de l'article 7, §§ 1er et 4, et de
l'article 8 de l'arrêté royal du 13 novembre 1991 fixant les règles applicables à
l'appréciation des qualités caractérielles des candidats des forces armées, de la
VIII - 8196 & 8372 - 2/12
violation des principes généraux de bonne administration et d'équitable procédure,
notamment du principe de préparation avec soin des actes administratifs, de l'erreur
manifeste d'appréciation et de l'excès de pouvoir"; qu'il fait valoir que ni la décision
de la commission de délibération ni celle de la commission d'appel ne reposent sur
une évaluation des différents critères définis par l'article 7 de l'arrêté royal du
13 novembre 1991, précité, pour l'appréciation des qualités caractérielles; qu'il
soutient que la motivation des décisions de la commission de délibération et de la
commission d'appel consiste dans des considérations générales, non directement
reliées aux éléments du dossier, et sans lien avec les critères d'appréciation définis
en annexe de l'arrêté royal du 13 novembre 1991 précité; qu'il affirme, en outre, que
la référence faite aux différents avertissements dont il a fait l'objet au cours de son
parcours académique ne serait pas pertinente dès lors que l'appréciation des qualités
caractérielles "ne peut se limiter à la question de savoir si le comportement d'un
candidat est susceptible de donner lieu à des sanctions"; qu'il reproche également
aux commissions précitées de ne pas avoir tenu compte des arguments qu'il a
opposés à l'appréciation de ses qualités caractérielles reprises dans la fiche
d'évaluation établie le 15 juin 2012; qu'en réplique, il souligne que l'appréciation des
qualités caractérielles du candidat officier doit se faire en application des critères
définis dans l'annexe B de l'arrêté royal du 13 novembre 1991, précité, et fait valoir
que la motivation de la décision du 15 juin 2012 était déjà critiquable parce que
plusieurs notes étaient attribuées sans référence aux comportements observables
définis, par niveaux de score, au regard de chacun des critères prévus; qu'il soutient
qu'une argumentation étayée avait été développée à l'appui du recours dirigé contre
l'appréciation du 15 juin 2012 de ses qualités caractérielles; qu'il adresse ensuite une
série de critiques concrètes à l'égard de la décision de la commission de délibération
du 27 juin 2012 et soutient que tant cette dernière que la commission d'appel
devaient, pour se prononcer, respecter les critères de l'annexe B de l'arrêté royal du
13 novembre 1991 précité; qu'il souligne, enfin, que la seule notation des critères ne
peut valoir motivation formelle dès lors qu'il s'agit d'une appréciation sur des
qualités caractérielles qui implique l'exercice d'un réel pouvoir d'appréciation; que,
dans son dernier mémoire, il insiste sur le fait que, selon lui, les commissions de
délibération et d'appel devaient procéder à une nouvelle évaluation de ses capacités
caractérielles au regard des critères prévus par la règlementation et ne pouvaient
légalement s'en tenir à l'évaluation telle que reprise dans la grille annexée à
l'évaluation établie le 15 juin 2012;
Considérant que les articles 20sexies et 20septies de la loi du 21
décembre 1990, précitée, disposent comme suit :
" Art. 20sexies. § 1er. L'appréciation des qualités caractérielles est l'appréciation de
l'attitude du candidat comme militaire selon certains critères, sur la base de
comportements observables. La liste des critères et la liste des comportements
observables sont fixées par le Roi.
VIII - 8196 & 8372 - 3/12
La pondération et le caractère exclusif ou non des critères, l'échelle des valeurs
des comportements observables et les notes à obtenir pour réussir sont fixés par le
Roi en fonction de la catégorie de personnel pour laquelle le candidat est formé
et, le cas échéant, de son cycle de formation spécifique, ainsi que du moment de
l'appréciation.
Toutefois, la liste et l'échelle des valeurs des comportements observables sont
fixées par le Ministre de la Défense jusqu'au 31 décembre 2006 au plus tard.
§ 2. Les qualités caractérielles du candidat sont appréciées, le cas échéant, au
moins :
1° à la fin de la période de formation scolaire ou d'instruction et une fois par
année de formation;
2° à la fin de la période de stage;
3° à la fin de la période d'évaluation.
Le Roi peut fixer des moments d'appréciation caractérielle supplémentaires, en
fonction du cycle de formation spécifique du candidat.
Art. 20septies. § 1er. Pour posséder les qualités caractérielles requises, le candidat
doit, lors de chaque appréciation visée à l'article 20sexies, § 2, satisfaire aux
critères de réussite suivants :
1° avoir obtenu au moins la note minimum globale pour réussir;
2° avoir obtenu au moins la note minimum pour réussir pour chaque critère
exclusif.
§ 2. Chaque appréciation visée au § 1er pour laquelle le candidat n'a pas satisfait
aux critères de réussite est soumise, selon le cas :
1° à une commission de délibération, s'il s'agit d'une appréciation établie pendant
une période de formation scolaire ou une période d'instruction;
2° à une commission d'évaluation s'il s'agit d'une appréciation établie pendant une
période de stage ou d'évaluation.
Si la commission de délibération ou d'évaluation confirme l'appréciation
défavorable, le candidat est considéré comme ayant définitivement échoué.
Dans le cas contraire, le candidat est censé avoir les qualités caractérielles
requises.";
que l'arrêté royal du 13 novembre 1991, précité, prévoit notamment ce qui suit :
" Art. 7. § 1er. Les qualités caractérielles du candidat, à l'exception du candidat visé
au § 3, sont appréciées :
1° aux moments visés à l'article 20sexies, § 2, de la loi;
2° à la fin de la phase d'initiation militaire;
3° pendant la période de stage ou d'évaluation au moins trimestriellement,
excepté pour le candidat volontaire, qui est apprécié au moins semestriellement
en phase d'évaluation.
§ 2. Les qualités caractérielles du candidat, à l'exclusion du candidat visé au § 3,
sont également appréciées :
1° une fois pendant ou à la fin du premier semestre de la première année de
formation pour le candidat officier de carrière de l'Ecole royale militaire;
VIII - 8196 & 8372 - 4/12
2° pendant une période de formation scolaire, pendant ou à la fin du premier
trimestre de la première année de formation pour le candidat sous-officier.
§ 3. [...]
§ 4. Dans les annexes au présent arrêté sont précisés les critères d'appréciation et
leur coefficient d'importance ainsi que les comportements observables et leur
échelle de valeur.
La procédure d'appréciation à suivre est prescrite dans un règlement arrêté par le
Ministre de la Défense.
§ 5. Les appréciations sont établies par l'officier directement responsable de la
formation du candidat.
Toutefois, pendant une période de stage ou d'évaluation, les appréciations
annuelles et les appréciations de fin de période sont établies par le chef de corps
du candidat, après avis de l'officier directement responsable de la formation du
candidat.
Toute autre appréciation établie pendant une période de stage ou d'évaluation est
soumise au chef de corps pour prise de connaissance.
§ 6. Toute appréciation est notifiée dans les cinq jours ouvrables au candidat.
Art. 8. Pour l'application du présent article, il faut entendre par appréciation
statutaire chaque appréciation visée à l'article 7, à l'exception de celles visées à
l'article 7, § 1er, 2° et 3°, et § 3, 2°.
Pour posséder les qualités caractérielles requises des membres de la catégorie de
personnel pour laquelle il est formé, le candidat doit obtenir une note globale :
1° d'au moins quarante pourcent lors de la première appréciation statutaire du
cycle de formation;
2° d'au moins cinquante pourcent lors de la dernière appréciation statutaire du
cycle de formation;
3° soit d'au moins quarante pourcent et supérieure à la note globale de
l'appréciation statutaire précédente, soit d'au moins cinquante pourcent, lors de
chacune des autres appréciations statutaires.";
que, pour procéder à l'évaluation, l'officier supérieur responsable de la formation du
requérant a fait usage, ainsi que le montre l'annexe à la pièce 10 du dossier
administratif, des grilles d'appréciation prévues par la règlementation et a forgé son
opinion au regard des critères qui devaient être évalués; qu'il n'est nullement requis
que la commission de délibération procède à une nouvelle appréciation des qualités
caractérielles du candidat selon la même procédure; que cette appréciation relève de
la compétence de la seule autorité désignée à cet effet; que ce n'est que dans
l'hypothèse d'un résultat défavorable que le cas est soumis à la commission de
délibération conformément à l'article 20septies, § 2, de la loi du 21 décembre 1990,
précitée; que c'est donc bien l'appréciation tel qu'établie à l'origine qui est soumise à
la commission de délibération; qu'il ne s'agit donc pas pour la commission de
recommencer l'appréciation à laquelle il a déjà été procédé, mais bien de vérifier si
l'appréciation négative des capacités caractérielles telle qu'émise par l'autorité
VIII - 8196 & 8372 - 5/12
compétente est justifiée; que la décision de la commission de délibération ne doit
dès lors pas être motivée par référence à l'établissement d'une nouvelle grille
d'évaluation du candidat au regard des critères d'appréciation de l'arrêté royal du 13
novembre 1991 précité; que les dispositions de cet arrêté royal, tel qu'en vigueur au
moment des faits, confirment que tant la commission de délibération que la
commission d'appel doivent analyser les capacité caractérielles au regard de la seule
évaluation statutaire qui en a été faite par l'officier directement responsable de la
formation du candidat et en tenant compte des arguments avancés par le candidat
dans ses réclamations comme le prévoient les articles 8bis et 8ter de l'arrêté royal du
13 novembre 1991, précité;
Considérant que, contrairement à ce que fait valoir le requérant, les
différents avertissements dont il a fait l'objet durant son cursus académique peuvent
valablement fonder l'évaluation de ses capacités caractérielles; que l'article 20sexies,
§ 1er, de la loi du 21 décembre 1990, précitée, énonce que l'évaluation peut
également être faite sur la base du comportement observable du candidat; que le
requérant a bien reconnu avoir, à plusieurs reprises, manqué à ses obligations même
s'il tente d'en minimiser la gravité; qu'au surplus, l'évaluation de ses capacités
caractérielles, telle qu'elle résulte de la décision du 15 juin 2012, si elle reprend le
relevé des punitions dont il a fait l'objet durant l'année académique 2011/2012
explicite, au regard des différents critères notés, les raisons comportementales
justifiant l'échec (dynamisme, sens des responsabilités, aptitude à la communication,
sens de la discipline, disponibilité); qu'il est dès lors inexact de prétendre que la
notation des critères se résumerait à l'octroi de points; que le requérant ne démontre
nullement en quoi les remarques comportementales émises au regard de ces critères
seraient dénuées de pertinence ni n'en conteste l'exactitude dans le cadre du
développement de son moyen; qu'il renvoie, certes, au mémoire en défense qu'il a
adressé le 26 juin 2012 à la commission de délibération; qu'il n'est cependant pas
recevable à développer un moyen par référence à une argumentation non reprise
dans son recours; qu'en outre, il exprime de manière purement subjective, dans son
mémoire en défense, son sentiment quant au caractère injustifié voire trop sévère de
la notation; qu'il ne démontre nullement que la notation de ses capacités
caractérielles reposerait sur une erreur d'appréciation ou serait manifestement
déraisonnable; qu'il admet certaines erreurs de conduite ayant justifié le prononcé de
différentes sanctions; qu'il n'appartient pas au Conseil d'État de substituer son
appréciation à celle émise par l'autorité administrative active; que, s'agissant de
l'appréciation émise par la commission d'appel suivant laquelle l'étude du dossier et
l'écoute du candidat démontrent qu'il ne s'amende pas, le requérant ne peut prétendre
qu'un tel motif serait erroné en fait, à défaut de reposer sur des éléments concrets et
avérés; qu'il résulte du dossier d'évaluation soumis tant à la commission de
délibération qu'à la commission d'appel que tout au long de son parcours
VIII - 8196 & 8372 - 6/12
académique, il a été averti de ses écarts de conduite et que l'officier responsable de
la formation a souligné qu'il n'avait pas constaté de réelle évolution positive; que les
écarts de conduite du requérant ainsi que les récidives multiples sont avérés par les
pièces du dossier; qu'il résulte de l'ensemble des considérations qui précèdent que
les commissions de délibération et d'appel n'ont commis aucune erreur manifeste
d'appréciation en confirmant l'échec du requérant quant à ses qualités caractérielles;
que le moyen n'est pas fondé;
Considérant que le requérant prend un deuxième moyen de "la violation
des articles 10, 11 et 182 de la Constitution, et de l'excès de pouvoir"; qu'il conteste
l'habilitation excessive qui aurait été donnée au Roi par le législateur quant à la
détermination des critères en vue de l'évaluation des qualités caractérielles des
candidats; qu'en réplique, il sollicite qu'une question préjudicielle soit posée à la
Cour constitutionnelle; que, dans son dernier mémoire, il fait valoir qu'il n'a plus
rien à rajouter au vu de l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 90/2015 du 18 juin
2015;
Considérant que, par son arrêt 90/2015 du 18 juin 2015, la Cour
constitutionnelle a déclaré que l'article 20sexies de la loi du 21 décembre 1990,
précitée, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison
avec l'article 182 de la Constitution; qu'il en résulte que le moyen n'est pas fondé;
Considérant que le requérant prend un troisième moyen de "la violation
de l'article 35 de la Constitution, de la violation des articles 20sexies et 20septies de
la loi du 21 décembre 1990 portant statut des candidats militaires du cadre actif, de
la violation de l'article 7, § 5, de l'arrêté royal du 13 novembre 1991 fixant les règles
applicables à l'appréciation des qualités caractérielles des candidats des forces
armées, de l'incompétence de l'auteur de l'acte et de l'excès de pouvoir"; qu'il fait
valoir que la décision relative à l'appréciation du 15 juin 2012 de ses qualités
caractérielles a été prise conjointement par le capitaine FOLENS, commandant de
promotion, et par le lieutenant-colonel BEM DUTRON, chef de corps du requérant,
alors que, selon l'article 7, § 5, de l'arrêté royal du 13 novembre 1991, précité, les
appréciations sont établies par l'officier directement responsable de la formation du
candidat et que l'illégalité de la décision relative à l'appréciation du 15 juin 2012 de
ses qualités caractérielles rejaillit sur l'acte attaqué qui en est la conséquence; qu'en
réplique, il relève que la partie adverse reconnaît que l'appréciation des qualités
caractérielles devait être établie par le commandant de promotion et rappelle que la
décision du 15 juin 2012 a été établie par deux personnes, à savoir le commandant
de promotion et le chef de corps; qu'il soutient que, même si l'appréciation a été en
premier lieu réalisée par le commandant de promotion, et simplement approuvée par
le chef de corps, il n'est cependant nullement établi que le lieutenant-colonel BEM
VIII - 8196 & 8372 - 7/12
DUTRON n'a pas influencé l'appréciation prétendument réalisée par le seul capitaine
FOLENS; qu'il relève, par ailleurs, que la feuille principale de l'appréciation du
15 juin 2012 contient une motivation de la note caractérielle octroyée par le chef de
corps, ce qui confirme qu'il est également l'auteur de la décision; qu'il estime que la
circonstance que les annexes à la note d'évaluation ne comprennent que la signature
du commandant de promotion ne remet pas en cause le constat d'incompétence du
chef de corps qui ne pouvait légalement cosigner la note d'évaluation; qu'il fait
également valoir que l'appréciation du 15 juin 2012 de ses qualités caractérielles se
trouve être directement à l'origine des décisions des commissions de délibération et
d'appel de sorte que l'irrégularité quant aux auteurs de cette note vicie les décisions
de ces commissions ainsi que les conséquences statutaires (résiliation de la qualité
d'officier de carrière); que, dans son dernier mémoire, il indique que la critique de
légalité pouvait être soulevée pour la première fois devant le Conseil d'État et est
bien recevable; qu'il estime également qu'en cosignant la note d'évaluation des
qualités caractérielles, le chef de corps a pu influencer les membres de la
commission de délibération; qu'il souligne, à ce propos, que ce chef de corps a siégé
au sein de la commission de délibération;
Considérant qu'il résulte des dispositions invoquées à l'appui du moyen
que, lorsque le militaire est en période de formation et non de stage, la note
d'évaluation des qualités caractérielles est établie par l'officier directement
responsable de la formation et non par le chef de corps; qu'il appert de la pièce 10 du
dossier administratif qu'en l'espèce, la fiche d'évaluation des qualités caractérielles
du requérant lui attribuant la note de 5,76/20 a été cosignée par son commandant de
promotion et par son chef de corps; que cette fiche ne correspond cependant qu'à la
simple retranscription de la notation réalisée au regard des différents critères par le
seul capitaine FOLENS et qui est annexée à la fiche d'évaluation; que la notation des
différents critères par celui-ci est, par ailleurs, accompagnée d'un commentaire
justificatif pour chaque critère; qu'il résulte de ce constat que l'évaluation des
qualités caractérielles a bien été réalisée par le commandant de promotion; que la
cosignature par le chef de corps de la fiche d'évaluation reprenant la note finale n'est
dès lors pas de nature à vicier la procédure; que, dès lors qu'il fait partie de la
commission de délibération, le chef de corps n'a nullement, par l'établissement d'un
commentaire sur la fiche d'évaluation des qualités caractérielles, pu influencer de
manière indue les membres de la commission de délibération dès lors que chaque
membre de cette commission demeure libre d'exprimer un point de vue et qu'en
outre, le seul fait d'avoir procédé à la notation des différents critères relatifs aux
qualités caractérielles n'est pas incompatible avec la qualité de membre de la
commission de délibération comme le confirme le fait que l'article 65 de l'arrêté
royal du 11 août 1994 relatif à la formation des candidats militaires du cadre actif
dans sa version applicable au moment des faits énonce que l'officier supérieur
VIII - 8196 & 8372 - 8/12
responsable de la formation du candidat est membre de la commission de
délibération alors même qu'il est directement en charge de l'évaluation des qualités
caractérielles du candidat; que le troisième moyen n'est dès lors pas fondé;
Considérant que, dans le cadre du recours n° A. 207.676/VIII-8372, le
requérant prend un quatrième moyen "du défaut de motivation, de la violation de la
loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et
plus particulièrement ses articles 2 et 3, de la violation de l'article 32tredecies de la
loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur
travail, et de l'excès de pouvoir"; qu'il fait valoir que lorsqu'un travailleur, au sens de
la loi du 4 août 1996 visée au moyen, a déposé plainte auprès des services de police
ou d'un membre du ministère public, annonçant à cette occasion des faits qualifiés
de harcèlement, l'employeur ne peut mettre fin à la relation de travail, sauf pour des
motifs étrangers à la plainte ou à l'action en justice; qu'il relève qu'il a déposé
plainte, au sens de l'article 32tredecies, § 1er, de la loi du 4 août 1996, précitée,
auprès des services de police, le 28 juin 2012, et auprès du ministère public, le
30 juillet 2012, ce dont il avait averti le service compétent de la partie adverse; qu'il
en déduit que celle-ci ne pouvait pas décider de son licenciement, sauf à démontrer,
à l'appui de la motivation de la décision de résiliation, qu'elle repose sur des motifs
étrangers à la plainte; qu'en réplique, le requérant soulève que ledit article
32tredecies confère une protection contre le licenciement et est d'application dès
qu'une plainte motivée est déposée; qu'il soutient que cette protection s'applique
alors même que la procédure de licenciement était déjà en cours au moment du
dépôt de la plainte; qu'il rappelle qu'il a déposé une plainte motivée pour
harcèlement à l'encontre du capitaine FOLENS et estime que ce processus de
harcèlement a débouché sur l'appréciation négative de ses qualités caractérielles
établie le 15 juin 2012 par cet officier supérieur, lequel était responsable de sa
formation et est directement à l'origine de l'établissement de ladite fiche
d'évaluation; qu'il fait également valoir que l'évaluation de ses qualités caractérielles
ne fait pas partie de la procédure de licenciement dès lors qu'elle ne s'inscrit que
dans le cadre de la vérification des aptitudes du candidat en formation, préalable à
son éventuelle admission au stage; que, dans son dernier mémoire, il fait valoir que
l'article 32tredecies, précité, ne prévoit pas que l'exercice du recours, par ailleurs
facultatif, prévu au paragraphe 3 de cette disposition constituerait un préalable
obligatoire pour pouvoir invoquer le bénéfice de la protection prévue au paragraphe
1er de cette même disposition;
Considérant que l'article 32tredecies de la loi du 4 août 1996, précitée,
dans sa version applicable au moment des faits, disposait comme suit :
" § 1er. L'employeur ne peut pas mettre fin à la relation de travail, sauf pour des
motifs étrangers à la plainte, à l'action en justice ou au témoignage, ni modifier de
VIII - 8196 & 8372 - 9/12
façon injustifiée unilatéralement les conditions de travail des travailleurs
suivants :
1° le travailleur qui a déposé une plainte motivée au niveau de l'entreprise ou de
l'institution
qui
l'occupe,
selon
les
procédures
en
vigueur;
2° le travailleur qui a déposé une plainte auprès du fonctionnaire chargé de la
surveillance visé à l'article 80;
3° le travailleur qui a déposé une plainte auprès des services de police, d'un
membre du Ministère public ou du juge d'instruction;
4° le travailleur qui intente ou pour lequel est intentée une action en justice
tendant à faire respecter les dispositions du présent chapitre;
5° le travailleur qui intervient comme témoin par le fait qu'il porte, dans le cadre
de l'examen de la plainte motivée, à la connaissance du conseiller en prévention,
dans un document daté et signé, les faits qu'il a lui-même vus ou entendus et qui
portent sur la situation qui fait l'objet de la plainte motivée ou par le fait qu'il
intervient comme témoin en justice.)
§ 2. La charge de la preuve (des motifs et des justifications visés au § 1er)
incombe à l'employeur lorsque le travailleur est licencié ou lorsque ses conditions
de travail ont été modifiées unilatéralement dans les douze mois qui suivent le
dépôt d'une plainte ou la déposition d'un témoignage. Cette charge incombe
également à l'employeur en cas de licenciement ou en cas de modification
unilatérale des conditions de travail intervenus après l'intentement d'une action en
justice et ce, jusqu'à trois mois après que le jugement soit coulé en force de chose
jugée.
§ 3. Lorsque l'employeur met fin à la relation de travail ou modifie
unilatéralement les conditions de travail, en violation des dispositions du § 1er, le
travailleur ou l'organisation de travailleurs à laquelle il est affilié, peut demander
sa réintégration dans l'entreprise ou l'institution dans les conditions qui
prévalaient avant les faits qui ont motivé la plainte.
La demande est faite par lettre recommandée à la poste, dans les trente jours qui
suivent la date de la notification du préavis, de la rupture sans préavis ou de la
modification unilatérale des conditions de travail. L'employeur doit prendre
position sur cette demande dans le délai de trente jours suivant sa notification.
L'employeur qui réintègre dans l'entreprise ou l'institution le travailleur ou le
reprend dans sa fonction antérieure dans les conditions qui prévalaient avant les
faits qui ont motive la plainte, est tenu de payer la rémunération perdue du fait du
licenciement ou de la modification des conditions de travail et de verser les
cotisations des employeurs et des travailleurs afférentes à cette rémunération.";
Considérant que la critique n'est dirigée que contre la décision de
résiliation de la qualité d'officier de carrière; qu'en raison du caractère non fondé des
trois premiers moyens, l'échec du requérant en ce qui concerne ses qualités
caractérielles doit être considéré comme définitif;
Considérant que le requérant a déposé une plainte, le 30 juillet 2012,
entre les mains d'un substitut de l'auditeur du travail de Nivelles; que, dans cette
plainte, il se réfère également à une autre plainte déposée à la police en date du
28 juin 2012; que ladite plainte vise le capitaine FOLENS, dont le comportement
harcelant, qui remonterait au début de l'année académique 2011/2012, serait
directement à l'origine de l'évaluation défavorable des qualités caractérielles du
plaignant; que les plaintes du requérant sont postérieures à l'établissement de la fiche
d'évaluation; qu'il était, au moment de l'introduction de sa plainte, en formation et
VIII - 8196 & 8372 - 10/12
n'avait par encore été admis au stage; que la décision de résiliation prise au cours de
la formation est inhérente au processus d'évaluation de la capacité des candidats au
terme de leur formation dès lors qu'elle en est la conséquence; que les article 22 et
23 de la loi du 21 décembre 1990, précitée, disposent comme suit :
" Article 22. Il est définitivement mis un terme à la formation en qualité de
candidat dans les cas suivants :
1° par l'admission du candidat dans la catégorie du personnel de carrière ou de
complément pour laquelle il a été formé;
2° par la perte de la qualité de candidat;
3° par résiliation de plein droit ou d'office de l'engagement ou du rengagement
des candidats visés à l'article 2, alinéa 1er, 1° (...), et alinéa 2;
4° par retrait définitif de l'emploi des candidats visés à l'article 2, alinéa 1er, 2° et
3°.
Afin de permettre au candidat de terminer sa formation avec succès, la période de
formation peut exceptionnellement être prolongée aux conditions et dans les cas
que le Roi fixe.
Article 23. Les dispositions de l'article 22, alinéa 1er, 2°, 3° et 4°, entraînent de
plein droit la perte du grade dans lequel le candidat était commissionné.";
que la décision d'échec du requérant au cycle de formation en qualité d'officier de
carrière (COC) lui a fait perdre sa qualité de candidat dès lors qu'il n'a pas sollicité
son reclassement; que la décision de résiliation de sa qualité d'officier résulte de
plein droit de son échec à la formation; que cette décision d'échec est devenue
définitive; que le requérant n'a pas soutenu, dans le cadre du recours dirigé contre
cette décision d'échec, que la partie adverse ne pouvait évaluer de manière négative
ses capacités caractérielles en raison de la plainte qu'il avait déposée; qu'à la suite de
cet échec, la partie adverse ne disposait plus d'aucun pouvoir d'appréciation quant à
la résiliation du commissionnement du requérant en tant qu'officier; que le moyen
n'est dès lors pas fondé,
DÉCIDE:
Article 1er.
Les requêtes sont rejetées.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la
partie requérante.
VIII - 8196 & 8372 - 11/12
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre,
le vingt-cinq février deux mille seize par :
Jacques VANHAEVERBEEK,
Pascale VANDERNACHT,
Luc CAMBIER,
Béatrice DRAPIER,
président de chambre,
conseiller d'État,
conseiller d'État,
greffier.
Le Greffier,
Le Président,
B. DRAPIER.
J. VANHAEVERBEEK.
VIII - 8196 & 8372 - 12/12
